Le projet de loi interdisant le port du foulard islamique et de tout autre signe religieux ostentatoire dans les écoles publiques violerait les droits à la liberté de religion et d’expression, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. La loi, qui interdit « le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse » sera débattue au Sénat le 2 mars.

« Le projet de loi est une atteinte injustifiée au droit à la pratique religieuse » a déclaré Kenneth Roth, directeur exécutif de Human Rights Watch. « Pour de nombreuses musulmanes, porter un foulard, ce n’est pas uniquement manifester son appartenance religieuse, c’est aussi respecter une obligation religieuse. »

Le droit international impose aux États l’obligation de ne pas exercer de coercition en matière de liberté religieuse, et cette obligation doit être prise en compte dans l’élaboration des codes vestimentaires en vigueur dans les écoles. Le projet d’interdiction du port du foulard en France, tout comme les lois existant dans certains pays musulmans qui obligent les jeunes filles à porter un foulard à l’école, viole ce principe.

D’après le droit international, les États ne peuvent restreindre la pratique d’une religion que si la sécurité publique est menacée, si la manifestation de ces croyances religieuses empiète sur les droits fondamentaux d’autrui ou que cette limite a une fonction éducative légitime (comme l’interdiction des pratiques qui excluraient toute relation entre élèves et professeurs). Les foulards musulmans, les turbans sikhs, la kippa juive et les grandes croix chrétiennes, signes religieux ostentatoires qui seraient interdits, ne représentent pas une menace à la sécurité, l’ordre et la santé publique ou à la morale. Ils n’empiètent pas sur les libertés et les droits fondamentaux des autres élèves. Ils ne remettent pas non plus en cause la fonction éducative de l’école.

Certains défenseurs du projet de loi (qui est intitulé Projet de loi relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics, et qui rentrerait en vigueur en septembre) estiment qu’il faut faire respecter la séparation entre l’Église et l’État dans l’éducation et qu’il faut protéger l’État laïc de la menace que représenterait le fondamentalisme religieux, particulièrement le fondamentalisme islamique.

Protéger le droit à la liberté religieuse de tous les étudiants ne remettrait pourtant pas en cause la laïcité dans les écoles. Au contraire, cela prouverait que l’État français respecte la diversité religieuse et ce message serait tout à fait compatible avec le maintien d’une stricte séparation entre les institutions publiques et tout message religieux. Human Rights Watch estime qu’il est légitime que les institutions publiques cherchent à éviter la promotion de toute religion dans leurs actes et leurs déclarations. Le gouvernement français a cependant poussé le raisonnement trop loin en suggérant que l’État remet en cause la laïcité en laissant les élèves porter des signes religieux.

Les défenseurs de la loi avancent aussi que celle-ci protègera les jeunes musulmanes qui sont poussées ou obligées à porter le voile par leurs parents. D’après le droit international, les États doivent respecter la responsabilité, le droit et le devoir qu'ont les parents de donner, d'une manière qui corresponde au développement des capacités de l’enfant, l'orientation et les conseils appropriés à l'exercice des droits élémentaires de l’enfant. Les États doivent aussi prendre toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par les convictions de ses parents ou des membres de sa famille. Les États doivent en même temps prendre les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents. La restriction inutile des droits et des libertés individuels de l’enfant ne devrait pas être mise en avant comme un moyen de le protéger.

Les conséquences d’une interdiction des signes religieux ostentatoires, même rédigée en termes neutres, seront ressenties de façon disproportionnée par les jeunes filles musulmanes. Cette interdiction représente donc une violation des dispositions inscrites dans le droit international prévenant toutes discriminations ainsi qu’une violation du droit à l’égalité des chances dans l’éducation. Promouvoir la compréhension mutuelle et la tolérance face à d’autres valeurs est en effet un facteur clé de l’application du droit à l’éducation. Dans les faits, la loi ne laissera aucun choix aux familles musulmanes : elles devront retirer les jeunes filles du système scolaire public.

En France, le problème du foulard a été utilisé par certains pour exprimer leurs sentiments anti-immigrant et anti-musulman. Certains arguments avancés semblent reposer sur l’idée selon laquelle tous les musulmans veulent opprimer les femmes ou que les femmes et les jeunes filles qui décident de porter le voile ne comprennent pas les droits de la femme. Dans le cadre du débat public, de nombreux autres problèmes sociaux importants ont été abordés : le fondamentalisme religieux et les utilisations politiques des signes religieux, l’oppression des jeunes filles et des femmes, les taux d’immigration, la discrimination et le manque d’opportunités économiques pour les immigrés, le pluralisme et l’intégration nationale.

« Le projet de loi a soulevé des questions importantes sur la liberté religieuse et le rôle de l’État en France », a déclaré M. Roth. « La résolution de ce problème va avoir des répercutions importantes sur toute l’Europe et même au-delà. Mais interdire tout simplement le port du foulard ainsi que d’autres signes d’une croyance religieuse à l’école n’est pas la solution. »