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Israël et Palestine

Événements de 2022

La police israélienne agresse des Palestiniens participant au cortège funéraire de la journaliste Shireen Abu Akleh dans la partie Est, occupée, de Jérusalem, le 13 mai 2022. 

© 2022 AP Photo/Maya Levin

Sous un gouvernement de coalition composé d’une large variété de partis politiques et avec Naftali Bennett, puis Yaïr Lapid, comme Premiers ministres, les autorités israéliennes ont accentué leur sévère répression des Palestiniens. Leurs pratiques, inscrites dans le cadre d’une politique visant à perpétuer la domination des Israéliens juifs sur les Palestiniens, constituent les crimes contre l’humanité d’apartheid et de persécution.   

Lors de trois jours d’hostilités en août, les forces israéliennes ont effectué de nombreuses frappes aériennes, larguant des armes explosives à large rayon d’impact dans la bande de Gaza à forte densité de population, tandis que le groupe armé Djihad islamique palestinien tirait sans discernement des centaines de roquettes vers les centres de population israéliens. Selon le Bureau de coordination des affaires humanitaires (OCHA) des Nations Unies, 49 Palestiniens, dont 17 enfants, ont été tués. Trois cent soixante Palestiniens et soixante-dix Israéliens ont été blessés lors de ces affrontements.  

Les hostilités d’août se sont déroulées dans le contexte de restrictions généralisées des mouvements de personnes et de biens à Gaza imposées depuis 15 ans par Israël. Cette politique israélienne de blocus, aggravée par les restrictions imposées par l’Égypte à sa frontière avec Gaza, a privé les plus de 2 millions de Palestiniens de ce territoire, sauf rares exceptions, de leur droit à la liberté de déplacement et de possibilités d’améliorer leurs conditions de vie, a sévèrement limité leur accès à l’électricité, aux soins médicaux et à l’eau, et a dévasté l’économie locale. Environ 80 pour cent des 2,1 millions d’habitants de Gaza sont dépendants de l’aide humanitaire, selon l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  

En Cisjordanie, à la suite de plusieurs attaques palestiniennes en territoire israélien en mars, les forces israéliennes ont intensifié leurs opérations, dans lesquelles 147 Palestiniens ont été tués à la date du 21 décembre selon l’OCHA, soit un nombre annuel record depuis que l’ONU a commencé à comptabiliser systématiquement les victimes en 2005. En mai, une journaliste réputée travaillant pour Al Jazeera, Shireen Abu Akleh, a été tuée par balles lors d’un raid israélien dans le nord de la Cisjordanie. De multiples enquêtes indépendantes indiquent que les coups de feu qui l’ont tuée provenaient des forces israéliennes.  

Au 31 décembre, les autorités israéliennes maintenaient 866 Palestiniens en détention administrative sans inculpation ni procès sur la base d’éléments de preuve tenus secrets, selon des chiffres des services carcéraux israéliens. Ce nombre est le plus élevé depuis près de deux décennies, selon l’organisation israélienne de défense des droits B’Tselem.  

Les autorités israéliennes ont également continué de faciliter l’installation de citoyens israéliens dans des colonies de peuplement en Cisjordanie occupée — ce qui constitue un crime de guerre. Selon l’organisation israélienne Peace Now, le gouvernement Bennett-Lapid a fait progresser des projets de création de 7 292 logements dans les colonies de peuplement pendant l’année écoulée entre son arrivée au pouvoir et fin juin 2022, soit une augmentation de 26% par rapport à la moyenne annuelle lorsque Benjamin Netanyahu était Premier ministre de 2012 à 2020.   

Selon l’OCHA, les autorités israéliennes ont également démoli 851 logements palestiniens et d’autres structures en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, lors des onze premiers mois de 2022, déplaçant 966 personnes. La plupart de ces bâtiments ont été démolis au motif qu’ils ne bénéficiaient pas d’un permis de construire, document que les autorités rendent presque impossible à obtenir pour les Palestiniens dans ces secteurs.   

En mai, la Cour suprême d’Israël a approuvé la démolition des maisons de plus de 1 000 Palestiniens à Masafer Yatta, dans le sud de la Cisjordanie, au motif qu’elles étaient situées dans une zone de tir de l’armée israélienne. La Cour a affirmé que la capacité de l’armée à déclarer des zones militaires fermées prenait le pas sur le droit international.   

En août, les autorités israéliennes ont ordonné des descentes dans les bureaux de sept importantes organisations de la société civile palestinienne et émis des ordres de fermeture à leur encontre, à la suite de leur décision en 2021 de déclarer hors-la-loi six d’entre elles, en les qualifiant d’organisations « terroristes » au regard de la loi israélienne et d’« associations illégales » en vertu de la loi militaire qui s’applique en Cisjordanie occupée.  

La société civile palestinienne a aussi subi des restrictions de la part de l’Autorité palestinienne (AP) dominée par le Fatah dans les zones de Cisjordanie qu’elle gère, et des autorités du Hamas à Gaza. L’organe statutaire de surveillance palestinien, la Commission indépendante des droits de l’homme (ICHR), a reçu 120 plaintes contre l’AP concernant des arrestations arbitraires et 87 contre le Hamas ; 106 plaintes contre l’AP concernant des actes de torture et de mauvais traitements et 113 contre le Hamas ; et 28 plaintes contre l’AP pour des détentions prolongées sans procès ni inculpation en application des ordres d’un gouverneur régional, entre janvier et septembre 2022.  

Le parti Likoud de Benjamin Netanyahu et ses alliés ont obtenu une majorité de sièges à la Knesset à l’occasion des élections législatives du 1er novembre, la cinquième élection en Israël depuis 2019. Netanyahu a formé un gouvernement dont fait partie Itamar Ben-Gvir, qui a été condamné par un tribunal israélien pour incitation au racisme et soutien à une organisation terroriste, et a prêté serment comme Premier ministre le 29 décembre.  

Bande de Gaza  

Le 5 août, les autorités israéliennes ont frappé la résidence d’un dirigeant du Djihad islamique à Gaza sans provocation évidente, déclenchant des hostilités qui ont duré trois jours. Le Djihad islamique a tiré sans discernement plus de 1 100 roquettes vers Israël, dont certaines ont manqué leur cible et sont retombées dans la bande de Gaza. Les autorités israéliennes ont bombardé ce territoire densément peuplé à l’aide de projectiles explosifs à large rayon d’impact, effectuant 170 frappes, selon le Centre d’information Meir Amit sur les renseignements et le terrorisme, basé en Israël. En plus des morts et des blessés, cette escalade des frappes a causé des dommages à 2 000 logements palestiniens, selon l’OCHA.     

Entre le 2 et le 8 août, les autorités israéliennes ont fermé les points de passage depuis Gaza, empêchant les habitants ayant besoin de soins médicaux d’urgence de les recevoir en dehors de Gaza. Cette mesure a également empêché l’entrée sur le territoire du carburant nécessaire pour faire fonctionner l’unique centrale électrique de Gaza, ce qui a entraîné son arrêt. De telles mesures, qui visent la population civile générale de Gaza, constituent une punition collective illégale.  

Le blocus israélien   

Pour la 15ème année consécutive, les autorités israéliennes ont empêché la plupart de la population de Gaza de traverser au poste de contrôle d’Erez, seul point de passage entre Gaza et Israël par lequel les Palestiniens peuvent se rendre en Cisjordanie et à l’étranger. Les autorités israéliennes justifient souvent la fermeture de ce passage, intervenu après que le Hamas s’est emparé du contrôle politique de Gaza aux dépens de l’Autorité palestinienne dirigée par le Fatah en juin 2007, en invoquant des considérations de sécurité. Mais cette politique de blocus n’est pas fondée sur une évaluation individualisée du risque sécuritaire ; une interdiction générale de voyager s’applique à tout le monde, à l’exception des personnes que les autorités israéliennes considèrent comme représentant des « circonstances humanitaires exceptionnelles », essentiellement des personnes nécessitant des soins médicaux vitaux et leurs compagnons, ainsi que des personnalités en vue du monde des affaires.

Plus d’un tiers des personnes qui ont cherché à voyager hors de Gaza pour recevoir des soins médicaux urgents n’ont pas obtenu d’approbation en temps voulu au cours du premier semestre de 2022, selon l’OCHA. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a affirmé que 839 Palestiniens de Gaza étaient morts, entre 2008 et 2021, alors qu’ils attendaient la réponse à leur demande de permis de sortir.    

Lors des onze premiers mois de 2022, environ 1 120 Palestiniens de Gaza sont sortis chaque jour par le passage d’Erez, selon l’organisation de défense des droits humains israélienne Gisha. Cette moyenne mensuelle marque une augmentation par rapport aux années précédentes, causée dans une large mesure par l’octroi de permis à des Palestiniens de Gaza pour travailler dans les secteurs du bâtiment et de l’agriculture, mais elle représente moins de 5% de la moyenne quotidienne de plus de 24 000 observée avant le déclenchement de la seconde Intifada (ou soulèvement palestinien) en septembre 2000.     

Les exportations de Gaza durant cette période, essentiellement composées de produits frais destinés à la Cisjordanie et à Israël, ont représenté en moyenne 617 camions par mois, soit moins que la moyenne mensuelle de 1 064 camions observée avant le renforcement du blocus en juin 2007, selon Gisha. Les autorités continuent de restreindre strictement l’entrée de matériaux de construction et d’autres biens qu’elles considèrent comme étant « à double usage », c’est-à-dire pouvant être utilisés à des fins militaires. La liste de ces biens comprend des appareils à rayons X et des équipements de communication, des pièces détachées et des piles pour appareils d’assistance utilisés par les personnes handicapées, ainsi que d’autres articles vitaux à usage civil.   

Le blocus limite les accès aux services de base. En 2022, les familles de Gaza ont dû se passer du courant électrique fourni par la centrale pendant environ 12 heures par jour en moyenne, selon l’OCHA. Les coupures d’électricité chroniques et prolongées affectent négativement de nombreux aspects de la vie quotidienne, du chauffage ou de la ventilation des logements au traitement des eaux usées, en passant par les soins médicaux et le travail, en particulier pour les personnes handicapées qui ont besoin de lumière pour communiquer en langage des signes ou d’équipements fonctionnant à l’électricité, tels que les ascenseurs ou les fauteuils roulants électriques, pour se déplacer. Plus de 97% de l’eau des nappes phréatiques de Gaza, la seule source d’eau naturelle du territoire, est « impropre à la consommation humaine », selon l’OCHA.     

L’Égypte restreint également les allées et venues des personnes et des biens via son point de passage de Rafah vers Gaza, et le ferme parfois complètement. Lors des onze premiers mois de 2022, en moyenne 23 060 Palestiniens ont franchi ce passage chaque mois dans les deux directions, soit beaucoup moins que la moyenne mensuelle de plus de 40 000 observée avant le coup d’État militaire de 2013 en Égypte, selon Gisha.  

Selon un rapport publié en juin par Save the Children, quatre enfants interrogés à Gaza sur cinq ont déclaré vivre dans la dépression, le chagrin et la peur, après 15 ans de blocus.  

Les autorités du Hamas ont empêché des femmes de voyager en application de règles, adoptées en février 2021, qui permettent aux tuteurs masculins de demander aux tribunaux d’interdire à des femmes non mariées de quitter Gaza lorsqu’un tel voyage risque de causer « un préjudice absolu », terme vague qui permet aux hommes de restreindre les déplacements des femmes à volonté.  

Hamas et les groupes armés palestiniens  

En juin, les autorités du Hamas ont publié une séquence vidéo qui semble montrer Hisham al-Sayed, un Bédouin palestinien citoyen d’Israël, détenu au secret depuis plus de sept ans après être entré à Gaza. Elles n’ont fourni aucune information au sujet d’un autre citoyen israélien qu’elles détiennent apparemment depuis 2014, Avera Magistu. La détention par le Hamas de ces deux hommes, des civils présentant des handicaps psychosociaux, est illégale.    

En septembre, les autorités du Hamas ont exécuté cinq Palestiniens, dont deux hommes accusés de « collaboration » avec Israël, à l’issue de procès entachés de violations des procédures régulières. Ces exécutions ont été les premières depuis cinq ans. Les autorités du Hamas ont procédé à 33 exécutions au total depuis qu’elles ont pris le contrôle de Gaza en juin 2007. Au 19 octobre, les tribunaux de Gaza avaient condamné 24 personnes à la peine de mort cette année et 188 depuis juin 2007, selon le Centre palestinien pour les droits humains, basé à Gaza.  

Cisjordanie  

En octobre, les autorités israéliennes ont mis en place de nouvelles directives qui restreignent strictement la possibilité pour les étrangers d’entrer en Cisjordanie pour rendre visite à leur famille, pour travailler, faire des études ou enseigner.  

Le recours à la force et aux détentions par Israël  

Les forces de sécurité israéliennes ont accru l’ampleur et la fréquence de leurs raids militaires dans les communautés palestiniennes de Cisjordanie en avril, à la suite de plusieurs attaques par des Palestiniens en territoire israélien en mars. En avril, le Premier ministre d’alors, Naftali Bennett, a déclaré qu’il n’y aurait « pas de restrictions » aux opérations des forces israéliennes. Au 21 décembre, les forces israéliennes avaient tué 147 Palestiniens en Cisjordanie, dont au moins 34 enfants, selon l’OCHA. Parmi ces morts, figurent des Palestiniens qui étaient supposés avoir attaqué des Israéliens, des journalistes, des travailleurs ayant traversé la frontière par des brêches dans le grillage de séparation (ces dernières années, l’armée israélienne a toléré tacitement que des Palestiniens passent à travers cette barrière), ainsi que des passants, dont Ghada Sabatin, 44 ans, une mère de six enfants qui n’était pas armée et a été abattue à un poste de contrôle.  

Au 21 décembre, des colons israéliens avaient tué six Palestiniens, en avaient blessé 281 et avaient causé des dommages matériels lors de 594 incidents, selon l’OCHA.

Les autorités israéliennes ont rarement demandé des comptes aux membres de leurs forces de sécurité qui recouraient à une force excessive ou à des colons qui attaquaient des Palestiniens. Moins de 1% des plaintes déposées par des Palestiniens en Cisjordanie, pour des abus commis par les forces israéliennes entre 2017 et 2021, ont mené à des inculpations, selon l’organisation israélienne de défense des droits Yesh Din. Même dans le cas du meurtre très médiatisé de Shireen Abu Aqla et de l’attaque violente et clairement documentée de son cortège funèbre, les autorités israéliennes, tout en reconnaissant la probabilité qu’elle ait été tuée par un soldat israélien, ont affirmé que c’était accidentel et qu’il n’y aurait pas d’enquête criminelle dans cette affaire.      

Au 26 novembre, des Palestiniens avaient tué six colons israéliens en Cisjordanie et en avaient blessé 130, selon l’OCHA.  

Tout en appliquant le droit civil israélien aux colons, les autorités israéliennes gouvernent les Palestiniens de Cisjordanie, à l’exception des habitants de Jérusalem, en les soumettant à des règlements militaires plus durs. Ce faisant, elles leur dénient le droit fondamental à la régularité des procédures et les font juger par des tribunaux militaires où le taux des verdicts de culpabilité approche les 100%. Le journal israélien Haaretz a affirmé en août que les tribunaux israéliens n’avaient pas répondu favorablement à une seule demande d’annulation d’un ordre de détention administrative en 2022 alors que l’organisation israélienne Association for Civil Rights n’a pas connaissance d’une seule affaire dans laquelle elle n’a pas fait une telle demande.  

Au 31 décembre, Israël maintenait 4 658 Palestiniens en détention provisoire pour des infractions liées à la « sécurité », selon des chiffres des Services carcéraux israéliens. À la date du 12 décembre, les autorités israéliennes détenaient 150 enfants palestiniens, selon Addameer, une association palestinienne de défense des droits des prisonniers. Israël incarcère de nombreux Palestiniens du Territoire palestinien occupé (TPO) à l’intérieur de ses frontières, compliquant les visites familiales et violant l’interdiction, dans le droit international humanitaire, de leur transfert hors du territoire occupé.  

En mars, les autorités israéliennes ont arrêté Salah Hamouri, un défenseur des droits humains franco-palestinien, et l’ont placé en détention administrative. En décembre, les forces israéliennes ont expulsé Hamouri, le chassant de sa ville natale, Jérusalem, pour « manquement à l’allégeance » à Israël, en violation du droit international humanitaire, qui interdit d’expulser des personnes protégées d’un territoire occupé.  

En août, Khalil Awawdeh a mis fin à la grève de la faim qu’il observait depuis près de six mois pour protester contre sa détention administrative de plusieurs mois, après que les autorités israéliennes eurent accepté de le remettre en liberté en octobre. Toutefois, les autorités israéliennes ne l’ont pas libéré en octobre et il était toujours en détention à la date du 10 novembre.  

En août, les autorités israéliennes ont condamné un travailleur humanitaire de Gaza, Mohammed el-Halabi, à 12 ans de prison, après l’avoir maintenu en détention préventive pendant six ans avant et pendant son procès, pour avoir prétendument détourné des millions de dollars vers des groupes armés palestiniens. Son procès a été entaché de graves violations des procédures régulières, notamment le maintien du secret autour de la plupart des prétendus éléments de preuve accumulés contre lui. Des audits commandés par des gouvernements bailleurs de fonds et par des compagnies indépendantes recrutées par World Vision, l’employeur de Halabi, n’ont pas permis de trouver la moindre preuve de malversations. 

En août, les autorités israéliennes ont maintenu Nasser Nawaja, un chercheur travaillant pour B’Tselem, au secret pendant plus de 12 heures, l’accusant de « causer des problèmes ».  

Plus de 1 300 plaintes relatives à des tortures, notamment à des mises en chaînes dans des positions douloureuses, des privations de sommeil et des expositions à des températures extrêmes, ont été déposées auprès du ministère de la Justice israélien depuis 2001, et n’ont abouti qu’à deux enquêtes criminelles et aucune inculpation, selon le Comité public contre la torture, une organisation israélienne de défense des droits. L’organisation Military Court Watch a révélé de son côté que sur 100 enfants palestiniens interrogés en 2022, 74 ont affirmé avoir été victimes d’abus physiques lors de leur détention par les forces israéliennes et 42% ont affirmé avoir été soumis à un isolement cellulaire.   

À la date du 14 septembre, les autorités israéliennes conservaient les corps de 106 Palestiniens tués depuis 2015 dans ce qu’elles considèrent comme des incidents relatifs à la sécurité, comme moyen de pression pour obtenir la remise par le Hamas des dépouilles de deux militaires israéliens présumés tués lors des hostilités de 2014, comme l’ont reconnu les autorités, selon le Centre d’assistance juridique et de défense des droits humains de Jérusalem.  

Colonies de peuplement et démolitions de maisons  

Les autorités israéliennes fournissent sécurité, infrastructures et services à environ 700 000 colons israéliens en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est.  

La difficulté d’obtenir des permis de construire israéliens à Jérusalem-Est et dans les 60% de la Cisjordanie sous le contrôle exclusif d’Israël (Zone C) a poussé les Palestiniens à construire des structures non autorisées et, par conséquent, constamment exposées au risque de démolition ou de confiscation, notamment des dizaines d’écoles. Certaines communautés palestiniennes, dans des zones comme les Collines de Hébron-Sud, sont exposées à un risque élevé de déplacement. Le droit international interdit à une puissance occupante de détruire des biens, sauf dans les cas où c’est « absolument nécessaire » pour mener des « opérations militaires ».  

En mars, la Cour Suprême d’Israël a jugé que quatre familles du quartier de Jérusalem-Est de Cheikh Jarrah pouvaient rester dans leurs maisons à titre temporaire, pendant que le ministère de la Justice examine la question de la propriété des terres sur lesquelles elles ont été construites. Les organisations de colons israéliens ont cherché, à Cheikh Jarrah et à Silwan, un autre quartier de Jérusalem-Est, à prendre possession de maisons palestiniennes et à en expulser les habitants, installés de longue date. Elles l’ont fait en vertu d’une loi discriminatoire, approuvée par les tribunaux israéliens, qui permet à ces organisations de revendiquer des terres dont elles affirment qu’elles appartenaient à des juifs à Jérusalem-Est avant 1948. Les Palestiniens, dont les habitants de Cheikh Jarrah qui risquent d’être déplacés, sont dans l’impossibilité, aux termes de la loi israélienne, de récupérer la propriété de terres qu’ils possédaient sur le territoire qui est devenu celui d’Israël et dont ils se sont enfuis en 1948.   

Liberté de circulation  

Les autorités israéliennes ont continué d’exiger que les détenteurs de pièces d’identité palestiniennes, sauf rares exceptions, soient munis de permis difficiles à obtenir et à durée limitée pour pouvoir entrer en Israël et dans de vastes parties de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est. B’Tselem décrit cette pratique comme reflétant « un système bureaucratique arbitraire et totalement opaque » par lequel « de nombreuses demandes sont rejetées sans explication, ni véritable voie d’appel ».

En date de juin 2020, les autorités israéliennes maintenaient opérationnels près de 600 postes de contrôle et autres obstacles permanents en Cisjordanie, en plus des près de 1 500 points de contrôle « volants » qu’elles avaient installés entre avril 2019 et mars 2020, selon l’OCHA. Les forces israéliennes éconduisent régulièrement ou retardent et humilient des Palestiniens à ces postes de contrôle sans explication, alors qu’elles autorisent des mouvements quasi-illimités aux colons israéliens.  

Israël a continué la construction de la barrière de séparation. Les autorités ont commencé à la construire il y a plus vingt ans, officiellement pour des raisons de sécurité, mais elle se trouve à 85% en Cisjordanie, plutôt que sur la Ligne verte séparant Israël du territoire palestinien. De ce fait, la barrière sépare des milliers de Palestiniens de leurs terres agricoles, isole 11 000 Palestiniens qui vivent du côté ouest de la barrière mais ne sont pas autorisés à se rendre en Israël et dont la capacité de traverser la barrière pour accéder à leur propriété et à des services de base est très restreinte et, lorsqu’elle sera terminée, détachera de la Cisjordanie près de 9% de sa superficie.

L'autorité palestinienne  

Plus d’un an après que les forces de sécurité de l’AP ont battu à mort un activiste et critique de renom, Nizar Banat, en juin 2021 alors qu’il était en garde à vue, puis arrêté de nombreuses personnes qui demandaient justice pour son décès, personne n’a été amené à rendre des comptes. Les procureurs ont porté des accusations contre 14 agents de sécurité mais, selon des observateurs critiques, les autorités avancent trop lentement et de manière partiale.  

Les lois de l’AP sur le statut de la personne sont discriminatoires à l’égard des femmes, notamment en matière de mariage, de divorce, de garde des enfants et d’héritage. La Palestine n’est pas dotée d’une loi exhaustive sur la violence conjugale. L’AP envisage depuis longtemps un projet de loi de protection de la famille, mais les organisations de défense des droits des femmes ont exprimé leur préoccupation, arguant qu’il ne va pas assez loin pour empêcher les abus et protéger les victimes survivantes.  

Pendant l’été, plusieurs événements sociaux et culturels prévus en Cisjordanie ont été annulés à la suite de menaces proférées contre les organisateurs. L’organisation palestinienne de défense des droits al-Haq a appelé l’AP à mieux protéger ces espaces et à enquêter sur l’origine des menaces contre ce genre d’activités.   

Israël  

En mars, une série d’attaques perpétrées par des Palestiniens, notamment des fusillades à Hadera et à B’nei Barak et une attaque au couteau et un téléscopage intentionnel de voitures à Beersheva, ont causé la mort de 9 civils israéliens et de 2 agents de police. En novembre, un garçon de 15 ans et un autre civil, tous deux israéliens, ont été tués à Jérusalem dans un double attentat à la bombe perpétré par un Palestinien.   

La Knesset a réinstauré en mars une ordonnance temporaire qui interdit, à part quelques exceptions, l’octroi d’un statut juridique de longue durée en Israël aux Palestiniens de Cisjordanie et de Gaza qui épousent des citoyens ou des résidents permanents d’Israël. Une telle restriction, qui était en place depuis 2003, n’existe pas pour les époux ou épouses de pratiquement toutes les autres nationalités.  

En juillet, la Cour suprême israélienne a validé une loi de 2008 qui permet aux autorités israéliennes de révoquer la citoyenneté d’une personne pour « défaut de loyauté ».  

Les autorités israéliennes ont continué de rejeter systématiquement les demandes d’asile dans le pays de quelque 28 000 Africains, essentiellement érythréens et soudanais, tout en accueillant des milliers de réfugiés ukrainiens. Au fil des années, le gouvernement leur a imposé des restrictions en matière de déplacement, de permis de travail et d’accès aux soins médicaux et à l’éducation, afin de les pousser à partir.  

Principaux acteurs internationaux  

Le président des États-Unis, Joe Biden, s’est rendu en visite en Israël et en Palestine en juillet. Son administration s’est abstenue, dans une large mesure, de critiquer les violations des droits humains, y compris la mise hors-la-loi par Israël d’éminentes organisations de la société civile palestinienne. Cependant, elle a condamné le meurtre de Shireen Abu Aqla et a ouvert une enquête à ce sujet. En mars, le Congrès des États-Unis a autorisé un financement d’un montant de 1 milliard de dollars pour le système israélien de défense anti-aérienne Iron Dome, somme qui s’ajoute aux 3,7 milliards de dollars d’aide à la sécurité que les États-Unis fournissent chaque année à Israël. 

Neuf États membres de l’Union européenne ont affirmé en juillet qu’ils n’avaient reçu « aucune information concrète » pouvant justifier la qualification par Israël d’organisations de la société civile palestiniennes d’« organisations terroristes » et d’« associations illégales », et qu’ils continueraient à leur fournir un soutien financier.  

L’UE a continué de condamner la politique d’Israël concernant les colonies de peuplement. Le principal objectif de l’UE demeure de tenter de raviver le « processus de paix » ; tout en reconnaissant la réalité de certaines violations des droits humains, elle n’a pas imposé de conséquences significatives pour ces abus. En octobre, le Conseil d’association UE-Israël s’est réuni pour la première fois depuis dix ans, en dépit de l’escalade de la répression exercée par Israël.   

L’enquête du procureur de la Cour pénale internationale (CPI) sur la Palestine est toujours en cours. En décembre, le procureur a fait part de son intention de se rendre en Palestine en 2023.   

En septembre, un exercice de diligence raisonnable commandé par Meta, la compagnie-mère de Facebook et d’Instagram, concernant la modération des contenus relatifs à Israël et à la Palestine en mai 2021, a permis de constater que la compagnie avait censuré des publications sur les réseaux sociaux émanant de Palestiniens et de leurs partisans, y compris sur les violations des droits humains.

En décembre, l’Assemblée générale de l’ONU a demandé à la Cour internationale de justice de lui fournir une opinion, à titre consultatif, sur le statut juridique de l’occupation prolongée par Israël et sur les conséquences légales des abus qu’il commet à l’encontre des Palestiniens.