Les États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) se réuniront du 5 au 12 décembre 2018 lors de la session annuelle de l’Assemblée des États parties (AEP). La session de l’Assemblée de 2018 marquera la fin de l’année du vingtième anniversaire du traité fondateur de la CPI, le Statut de Rome, adopté le 17 juillet 1998.

Le siège de la Cour pénale internationale, à La Haye (Pays-Bas).

© 2016 Human Rights Watch
Les événements de l’année ont démontré la nécessité pour les États parties de redynamiser leur engagement vis-à-vis de la Cour. L’impératif de justice reste clair. Le Bureau du Procureur a ouvert de nouveaux examens préliminaires sur les situations au Bangladesh/Myanmar, aux Philippines et au Venezuela, et une décision concernant une enquête en Afghanistan est en instance. Deux individus ont été remis à la CPI dans des affaires découlant de l’enquête de la Cour sur le Mali et de sa seconde enquête sur la République centrafricaine. Malgré cela, l’annonce par les États-Unis de leur volonté de prendre des mesures pour entraver les enquêtes de la CPI montre clairement que le paysage dans lequel intervient la Cour pour répondre aux situations d’impunité endémique deviendra de plus en plus difficile.

Human Rights Watch appelle les États parties à considérer la session de l’Assemblée annuelle comme une occasion d’afficher une intention commune en faveur du mandat de la CPI. Cela devra aller de pair avec des engagements des responsables de la CPI en vue d’améliorer l’administration de la justice par la Cour. L’efficacité de la Cour perçue par les communautés affectées, principales parties prenantes de la Cour, a été ébranlée par l’annulation de la condamnation de Jean-Pierre Bemba, ancien vice-président de la République démocratique du Congo, dans le cadre de la seule procédure engagée par la Cour à la suite de sa première enquête sur la République centrafricaine et la progression lente des autres enquêtes en cours.Une CPI renforcée, fermement soutenue par ses États parties à chaque occasion, sera plus solide face aux efforts déployés à mener son mandat à l’échec.

Cette note d’information formule des recommandations aux États parties dans les domaines prioritaires suivants : défendre le mandat et l’indépendance judiciaire de la CPI ; utiliser le vingtième anniversaire du Statut de Rome pour améliorer l’administration de la justice par la Cour ; garantir à la CPI des ressources adaptées à sa charge de travail ; gérer l’élection du prochain procureur ; et rendre efficace la participation des victimes.

I.   Défense du mandat et de l’indépendance judiciaire de la CPI

Le 10 septembre 2018, le conseiller à la sécurité nationale américain, John Bolton, a annoncé que les États-Unis ne coopéreraient pas avec la CPI, a cherché à discréditer la légitimité de la Cour et a menacé de prendre des mesures de rétorsion – y compris contre les responsables de la Cour et les États coopérant avec la CPI – si la Cour devait enquêter sur des citoyens américains ou sur des citoyens de pays alliés.[1] Les déclarations ultérieures, y compris celles du président des États-Unis, Donald Trump, devant l’Assemblée générale de l’ONU, ont réitéré la nouvelle orientation de la politique américaine vis-à-vis de la Cour. Cette approche constitue une menace sérieuse pour la capacité de la Cour à mener à bien son mandat avec une indépendance totale et un soutien fort.

Bien sûr, ce n’est pas la première fois que la CPI fait face à une opposition politisée. Tant que la Cour fera son travail, cela engendrera une vive opposition de la part de ceux qui ont des raisons de craindre la responsabilisation, comme cela a été observé plus tôt cette année par la décision du président des Philippines de retirer le pays de la CPI suite à l’ouverture par le procureur d’un examen préliminaire sur les crimes présumés commis dans le pays. Les efforts concertés des États parties ont conduit à des résultats significatifs pour surmonter l’opposition. Ces efforts sont d’autant plus importants que les menaces actuelles pesant sur le mandat de la Cour ont lieu sur fond de pression plus large sur l’ordre international fondé sur la règle de droit.

La réponse à la position américaine de plusieurs États parties à la CPI a été forte.

Certains gouvernements et les représentants d’organisations régionales et internationales ont exprimé leur soutien à la Cour immédiatement après le discours de John Bolton. Ceci était capital pour montrer qu’il n’est pas possible de laisser passer sans réagir les efforts de John Bolton pour discréditer et délégitimer la Cour. La tendance de réponse de soutien s’est intensifiée et élargie pendant le programme de travail de l’Assemblée générale des Nations Unies, notamment par le biais d’un nombre important de références à la CPI dans les interventions du débat général. Le soutien a aussi pris une forme conjointe dans une déclaration signée par 35 pays renouvelant leur engagement en faveur de la Cour.[2] Après la présentation du rapport annuel devant l’Assemblée générale des Nations Unies par le président de la CPI, 38 États parties ont exprimé des remarques fortes de soutien à la CPI, soulignant son rôle crucial dans l’ordre international fondé sur la règle de droit.[3] Ces réponses et d’autres ont fourni une base de soutien importante qui a désormais besoin d’être poursuivie et amplifiée, y compris en apportant une dimension plus large aux voix des États parties.

La prochaine session de l’Assemblée est une occasion essentielle de mettre en avant un soutien international. La session de l’Assemblée est toujours un moment important à cet égard, toutefois cette année, les États parties à la CPI devraient faire des efforts supplémentaires pour présenter un message unifié de leur volonté de travailler ensemble à la défense du mandat et de l’indépendance de la Cour. Cela exprimera l’urgence et le sérieux avec lesquels l’Assemblée se tient prête à affronter les menaces contre le fonctionnement efficace de la Cour.

Des messages publics d’engagement devront se poursuivre au-delà de l’Assemblée, mais la réunion peut fournir une prochaine occasion pour susciter une attention particulière et les États parties devraient s’efforcer de tirer le meilleur parti de la session.

L’annonce d’un soutien fort au mandat de la Cour n’est pas en contradiction avec le fait de demander instamment aux responsables de la Cour d’améliorer leurs propres performances, ni avec le fait d’examiner dans quelle mesure les États peuvent faire plus pour fournir d’autres soutiens politiques, pratiques et financiers. Comme indiqué ci-dessous, la période suivant la fin de l’année anniversaire du Statut de Rome offre une opportunité pour les États parties et les responsables de la Cour de définir des domaines prioritaires pour une action améliorée.

Recommandations aux États parties à la CPI :

  • Envoyer des délégations ministérielles pour faire des déclarations fortes lors du débat général de soutien à la CPI et assister à l’événement de haut niveau en l’honneur du 20e anniversaire du Statut de Rome organisé par le gouvernement des Pays-Bas la veille de la session de l’Assemblée. Ces annonces – ainsi que les déclarations faites pendant les autres débats en séance plénière et autres points à l’ordre du jour, y compris le point de l’ordre du jour intitulé « Faire face aux menaces dirigées contre la Cour pénale internationale, ses juges et les Etats membres coopérant avec la Cour » – devraient mettre en avant l’engagement international en faveur des valeurs de justice et de responsabilisation qu’incarne la CPI comme un élément capital mais menacé de l’ordre international fondé sur la règle de droit. Elles devraient aussi refléter une volonté de défendre la Cour face aux menaces pour son indépendance et son fonctionnement efficace et de veiller à l’intégrité du Statut de Rome ;

  • Annoncer, dans les déclarations du débat général, pendant les autres séances plénières ou lors d’autres points à l’ordre du jour pertinents, ces promesses concrètes d’assistance ou d’autres engagements de ce type :
    • Utilisation de moyens politiques et financiers pour travailler de concert avec les États parties à la CPI qui pourraient être particulièrement vulnérables à des pressions visant à les dissuader de toute coopération ou autre soutien à la CPI ;
    • Attention continue pour accroître la sensibilisation à la CPI et au système du Statut de Rome auprès des publics nationaux, y compris le grand public ;
    • Engagement d’intégrer la CPI et les questions connexes au sein des gouvernements nationaux et dans le travail de l’ONU et d’autres organisations internationales et régionales ; et
    • Efforts renforcés pour mener des stratégies ciblées afin d’inciter de nouvelles ratifications du Statut de Rome.
  • Inclure dans la résolution omnibus un texte visant à instaurer une coopération entre les États parties pour gérer les menaces pesant sur la légitimité et l’indépendance de la CPI ; et
  • Rendre publiques la participation à l’Assemblée et les déclarations lors du débat général à l’échelle nationale grâce à des communiqués et des conférences de presse, à l’utilisation des réseaux sociaux et d’autres outils de communications.

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II.   Au-delà des 20 ans du Statut de Rome : améliorer l’administration de la justice par la CPI

Tout au long de l’année 2018, les États parties à la CPI, les responsables de la Cour, les organisations de la société civile et d’autres partenaires internationaux ont utilisé l’occasion du 20e anniversaire de l’adoption le 17 juillet 1998 du Statut de Rome pour organiser des événements ou prendre d’autres mesures visant à réaffirmer l’engagement collectif en faveur du mandat de la CPI.

À l’occasion l’anniversaire du 17 juillet, plusieurs événements ont eu lieu à La Haye et au siège des Nations Unies à New York. Quarante-huit représentants de gouvernement, dont 13 ministres et le président du Nigeria, ont pris la parole. Au-delà de ces événements, des gouvernements ont publié des déclarations, des articles d’opinion et même des vidéos. Les ministres des Affaires étrangères de l’UE ont adopté les conclusions du Conseil. Une séance informelle, première dans son genre, s’est tenue deux semaines plus tôt au Conseil de sécurité de l’ONU pour discuter de l’amélioration du soutien de l’ONU à la CPI. En juin, 11 gouvernements sud-américains ont publié une déclaration lors d’un séminaire de haut niveau sur la coopération qui s’est déroulé en Équateur ; un séminaire similaire a eu lieu en Géorgie en octobre avec la participation de l’UE et de 23 gouvernements de la région. Des événements au niveau national ont été organisés dans de nombreux pays.[4] L’anniversaire a fourni un point de référence important dans les efforts initiaux mentionnés ci-dessus pour contrer les tentatives du gouvernement américain visant à discréditer la CPI.

Les activités commémoratives n’ont pas été marquées par des congratulations, mais plutôt, par une réflexion sobre sur les défis rencontrés par la CPI et un engagement pour relever ces défis. Ces derniers recouvrent des responsabilités qui appartiennent à la fois aux États parties et aux responsables de la Cour. Au-delà d’autres domaines mis en avant dans cette note d’information – soutien politique constant, ressources adéquates, garantie d’élection de responsables hautement qualifiés et d’efficacité de la participation des victimes – ces défis vont du renforcement et de l’accélération des enquêtes du procureur, tout en veillant à ce que ces enquêtes s’appuient sur des stratégies conçues pour maximiser l’impact de la Cour dans les communautés affectées, à l’amélioration de l’efficacité des procédures de la Cour. Ils incluent le renouvellement de l’attention à la tenue de procès nationaux pour étendre la portée de la justice, y compris les rôles de la CPI et de l’AEP, et l’exécution rapide des 17 mandats d’arrêt de la CPI actuellement en instance. Ce ne sont pas des problématiques nouvelles et en fait, leur persistance fournit la mesure des défis qui touchent la Cour et les États parties dans la mise en œuvre du mandat difficile de la CPI.

Une attention renouvelée aux arrestations grâce à la campagne lancée récemment par la Cour, un séminaire convoqué par les co-facilitateurs du groupe de travail sur la coopération de l’Assemblée, l’ambassadeur Philippe Lalliot (France) et l’ambassadeur Momar Gueye (Sénégal), et la séance plénière de l’Assemblée sur la coopération prévue qui inclura ce thème parmi d’autres, sont autant d’avancées indispensables.[5] En regardant plus loin que cette année anniversaire et en s’appuyant sur les débats qui ont eu lieu au cours de l’année 2018, Human Rights Watch appelle les responsables de la CPI et les États parties, dans le cadre de leurs responsabilités respectives, à développer une compréhension commune d’autres domaines prioritaires en vue d’une attention particulière et d’améliorations. Cela n’exige pas d’être formalisé. Nous visons plutôt l’aboutissement à une compréhension commune des principaux défis et à un engagement à y faire face, grâce à des discussions continues entre les États parties à la CPI, les responsables de la Cour et les organisations de la société civile. Une compréhension commune devrait fournir un niveau de responsabilité réciproque au sein du système du Statut de Rome, débouchant sur une amélioration dans l’administration efficace de la justice.

Recommandations aux États parties à la CPI :

  • Faire part pendant la séance plénière sur la coopération et lors de la cérémonie d’annonce d’engagements sur les accords volontaires :
    • Des efforts pour mettre en œuvre le Statut de Rome dans la législation nationale et pour conclure des accords de coopération avec la CPI sur la réinstallation des témoins, la libération provisoire, la libération finale et l’application des peines ; et
    • Une attention renouvelée aux stratégies d’arrestation et à d’autres coopérations nécessaires dans le cadre des enquêtes, des poursuites pénales, des procès et des procédures de réparation de la Cour, et avec les victimes et les équipes de défense ;
  • Participer activement à la discussion plénière sur le 20e anniversaire du Statut de Rome pour dresser le bilan des initiatives de l’année et identifier les domaines d’attention future par les États parties et les responsables de la Cour en matière d’amélioration de l’administration de la justice par la Cour ; et
  • Inclure en annexe de la résolution omnibus une liste des activités commémoratives comme point de référence pour les efforts futurs.

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CPI : Des étudiants expriment leur soutien

(Vidéo) À l’occasion du 20ème anniversaire du Statut de Rome, traité fondateur de la Cour pénale internationale, des étudiants de droit à travers le monde expriment leur soutien à la CPI, en tant que pilier de la justice internationale.

III.   Budget

Les États parties à la CPI décideront pendant la session de l’Assemblée du budget de la Cour pour l’année à venir. Pour 2019, en excluant les intérêts du prêt de l’État hôte, la CPI a demandé 149,29 millions d’euros, soit une augmentation de 2,4 pour cent par rapport au budget de 143,85 millions d’euros pour 2018. Le Comité du budget et des finances a recommandé un budget de 144,70 millions d’euros, soit une augmentation de 0,6 pour cent seulement.[6]

Ces dernières années, l’appel de certains États parties à une croissance zéro du budget de la Cour a, selon nous, affecté la volonté de la CPI d’avancer des propositions de budget qui répondraient plus adéquatement à sa charge de travail croissante et a souvent conduit les États parties à consacrer un temps considérable aux négociations sur le budget annuel pour déboucher sur des augmentations minimes d’une année à l’autre. Human Rights Watch appelle la Cour et les États parties à continuer à agir en faveur d’une meilleure compréhension commune des besoins en ressources de la CPI afin d’améliorer les perspectives d’un processus budgétaire futur qui garantira à la Cour des ressources suffisantes.

Recommandations aux États parties à la CPI :

  • Examiner en détail les recommandations du Comité du budget et des finances, adopter un budget 2019 pour la Cour approprié afin de garantir la mise en œuvre efficace de son mandat, et réapprovisionner le Fonds en cas d’imprévus ; et
  • Affirmer, dans les déclarations lors du débat général, pendant les négociations budgétaires et à d’autres moments pertinents pendant la session, l’importance de garantir des ressources adéquates à la Cour pour faire face à la demande accrue de responsabilisation et appeler à des améliorations du processus budgétaire actuel dans ce but, tout en rejetant une approche de croissance zéro du budget de la CPI.

IV.   Élection du prochain procureur

Le Bureau de l’Assemblée mène actuellement des consultations sur la manière de procéder pour l’élection du (de la) prochain(e) procureur(e) de la CPI. Suite aux discussions initiales avec le Bureau, au moment de la rédaction de cette note, le président de l’Assemblée a demandé aux coordinateurs des groupes de travail de New York et de La Haye de consulter les États parties sur la composition et la désignation d’un « comité de recherche »[7]. Le Bureau avait constitué un comité de recherche pour faciliter la nomination et l’élection, par consensus, de la procureure actuelle, Fatou Bensouda, en 2011.[8] Le mandat non renouvelable de Fatou Bensouda expire en juin 2021.

L’élection des responsables de la Cour, y compris son procureur, compte parmi les responsabilités les plus importantes des États parties pour garantir le fonctionnement efficace de la CPI. Le processus quel qu’il soit devrait faire du mérite une priorité dans l’élection du prochain procureur de la CPI qui, à travers ses décisions, conduira le travail difficile de la Cour. Bon nombre des critères que nous avons exposés avec d’autres organisations de la société civile en 2011 – y compris l’excellence démontrée dans les procès criminels complexes et la gestion institutionnelle, un engagement ferme à agir en toute indépendance et impartialité, et une capacité à communiquer avec les différentes parties prenantes – seront toujours pertinents, si ce n’est encore plus pertinents, pour la prochaine élection.[9]

Human Rights Watch attend avec intérêt les discussions concernant la composition et le mandat du comité de recherche, y compris en tirant des enseignements du processus de 2011. Le mandat devrait inclure la sensibilisation, l’identification et l’évaluation des candidats. Au minimum, et dans le cadre d’une priorité accordée au mérite, des mesures seront nécessaires pour éviter tout conflit d’intérêts entre les fonctions distinctes de sensibilisation et d’évaluation d’un comité de recherche. Pour ce qui est de l’évaluation, le comité devrait être composé principalement, si ce n’est exclusivement, d’experts indépendants. Le comité devrait aussi conduire ce travail d’une manière qui décourage les campagnes menées par les États et qui vise la transparence appropriée. Le processus de recherche devrait être en place au plus tard au milieu de l’année 2019 pour laisser suffisamment de temps à une action de sensibilisation solide pour identifier les candidats les plus hautement qualifiés.

Lors de cette session de l’Assemblée, le Bureau devrait inclure dans son rapport annuel la progression actuelle, ainsi que les indications initiales du mandat, de la composition et du calendrier du comité de recherche. Cela sera essentiel pour garantir une large sensibilisation parmi les États parties et un engagement collectif en faveur d’un processus rigoureux qui débouche sur un résultat basé sur le mérite.

Recommandations aux États parties à la CPI :

  • Exprimer, dans les déclarations du débat général ou à d’autres moments appropriés pendant la session, un engagement en faveur d’un processus rigoureux basé sur le mérite pour élire le prochain procureur de la CPI.

V.   Rendre la participation des victimes efficace

Lors de cette session de l’Assemblée, les États parties, sous la direction du Royaume-Uni et de l’Argentine comme points focaux au sein d’un des thèmes du Groupe d’étude sur la gouvernance, tiendront une séance plénière sur les « Réalisations et défis concernant la participation et la représentation légale des victimes 20 ans après l’adoption du Statut de Rome ». Le système de participation des victimes est l’une des innovations essentielles du traité. Ces questions ont aussi reçu une attention cette année dans le second thème au sein du Groupe d’étude sur la gouvernance, et les juges de la Cour ont inclus des questions concernant la participation des victimes et les réparations dans leur retraite judiciaire cette année. Le Groupe de travail sur les droits des victimes a organisé une série de déjeuners-conférences au cours de l’année à La Haye destinés à renouveler l’attention portée aux droits des victimes devant la Cour.[10]

Il est possible et nécessaire d’accroître l’attention sur la mise en œuvre de la participation des victimes dans la pratique. Le droit de participation n’est pas absolu et est disponible à un nombre limité de victimes dans une situation donnée jugée par la Cour ; toutefois, il peut améliorer la qualité des procédures et fournir une passerelle essentielle aux victimes et aux communautés affectées pour garantir que la justice est non seulement rendue mais qu’elle est vue être rendue. Il a le potentiel d’améliorer la légitimité de la Cour en servant les victimes efficacement et de renforcer l’impact de la Cour sur les communautés affectées, ce qui est un objectif capital.

Human Rights Watch a concentré ses récentes observations sur un aspect de la représentation légale des victimes : faire en sorte que les victimes aient plus de voix dans le choix de leur conseil. Peu de victimes se présentent en personne devant la Cour et exercent plutôt leurs droits de participation par l’intermédiaire d’un conseil. Human Rights Watch est préoccupé par une tendance qu’a la Cour de prendre en charge le processus de décision concernant le choix du représentant des victimes, avec une intervention limitée des victimes et malgré les dispositions des Règles de procédure et de preuve qui apportent un soutien fort pour faciliter le choix du conseil des victimes.

Depuis la publication en août 2017 d’un rapport de Human Rights Watch sur ce sujet, des évolutions importantes ont eu lieu dans les pratiques de la Cour. Spécifiquement, les décisions dans l’affaire Al Hassan découlant de la situation au Mali montrent la préoccupation de la chambre préliminaire de chercher des informations détaillées via le Greffe pertinentes pour la représentation légale et de garantir qu’un processus est mené en vertu de l’article 90(2) des Règles de procédure et de preuve pour soutenir les victimes dans la coordination de la représentation, plutôt que de passer à la désignation d’un représentant légal commun directement par le Greffe ou la chambre.[11] Human Rights Watch n’a pas effectué de nouvelles recherches pour évaluer l’impact de cette approche, qui est toujours en cours, mais cela semble être une avancée vers une plus grande priorité aux avis et au choix des victimes dans ce domaine important. Nous espérons observer de nouvelles évolutions.

La question de la représentation légale est un aspect qui doit être résolu par les politiques et les pratiques mises en œuvre par les juges de la Cour et le Greffe, mais les États parties ont aussi un rôle primordial à jouer. Pour la réussite des politiques accordant la priorité au choix du conseil des victimes, un soutien supplémentaire peut être nécessaire dans le budget de la Cour, y compris pour renforcer l’engagement au sein des communautés affectées et pour l’aide judiciaire parce que les victimes ne seront pas souvent en mesure de financer la représentation légale. En 2019, il est prévu que la Cour présente à l’Assemblée des ajustements de sa politique d’aide judiciaire. Human Rights Watch attend avec intérêt de dialoguer avec la Cour sur la définition de sa politique pour garantir la mise à disposition de l’aide judiciaire d’une manière qui donne la priorité au choix du conseil fait par les victimes.

Recommandations aux États parties à la CPI :

  • Affirmer, dans des déclarations pendant la session de l’Assemblée, y compris lors du débat général et via une participation active lors de la séance plénière sur la participation et la représentation des victimes, l’importance de garantir la participation efficace des victimes et la nécessité d’une action de sensibilisation et d’un engagement de la Cour auprès des communautés affectées dans ce but ; et
  • Signaler, dans des déclarations lors de la session de l’Assemblée, la volonté de fournir un soutien pour les ressources indispensables qui peuvent être requises pour mettre en œuvre les changements dans la politique et les pratiques de la Cour visant à donner plus de moyens d’action aux victimes dans les procédures, y compris dans les décisions concernant leur représentation légale.

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[1] Matthew Kahn, « National Security Adviser John Bolton Remarks to Federalist Society », article publié sur « Lawfare Blog » (blog), 10 septembre 2018, https://www.lawfareblog.com/national-security-adviser-john-bolton-remark... (consulté le 19 novembre 2018).

[2] « Brazil declares support for the International Criminal Court (ICC) », BrazilGovNews, 8 octobre 2018, http://www.brazil.gov.br/about-brazil/news/2018/10/brazil-declares-suppo... (consulté le 19 novembre 2018) (reproduisant le texte de la déclaration conjointe).

[3] Couverture des réunions de l’ONU, « Facing Political Attacks, Limited Budget, International Criminal Court Needs Strong Backing to Ensure Justice for Atrocity Crimes, President Tells General Assembly », 29 octobre 2018, https://www.un.org/press/en/2018/ga12084.doc.htm (consulté le 19 novembre 2018).

[4] Voir la liste des événements tenue à jour par le Secrétariat de l’AEP, https://asp.icc-cpi.int/FR_Menus/asp/asp%20events/20a/pages/default.aspx (consulté le 19 novembre 2018) ; voir aussi les liens inclus dans Anjelica Jarrett, « Le Traité de la Cour pénale internationale a 20 ans », point de vue de Human Rights Watch, 20 juillet 2018, https://www.hrw.org/fr/news/2018/07/20/le-traite-de-la-cour-penale-inter....

[5] Note verbale de la CPI sur la campagne d’arrestation, document non daté (consigné dans les dossiers de Human Rights Watch) ; AEP, « [Draft] Report of the Bureau on cooperation », 12 novembre 2018 (consigné dans le dossier de Human Rights Watch), para. 22-23.

[6] AEP, « Rapport du Comité du budget et des finances sur les travaux de sa trente-et-unième session », ICC-ASP/7/15, 29 octobre 2018, https://asp.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/ASP17/ICC-ASP-17-15-FRA-CBF-31-... (consulté le 19 novembre 2018), para. 12, 123.

[7] Bureau de l’AEP, « Agenda and decisions », 15e réunion, 22 octobre 2018, https://asp.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/Bureau/ICC-ASP-2018-Bureau-15.pdf (consulté le 19 novembre 2018), p. 2.

[8] AEP, « Rapport sur l’évaluation du processus d’élection du Procureur », ICC-ASP/12/58, 15 novembre 2013, https://asp.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/ASP12/ICC-ASP-12-58-FRA.pdf (consulté le 19 novembre 2018).

[9] « Letter to Search Committee for the next Prosecutor of the ICC » de la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH), Human Rights Watch, International Center for Transitional Justice, International Crisis Group, Institute for Security Studies et Open Society Justice Initiative, 18 mars 2011, https://www.hrw.org/news/2011/03/18/icc-selection-criteria-next-prosecut....

[10] AEP, « [Draft] Report of the Bureau on the Study Group on Governance », 9 novembre 2018 (consigné dans les dossiers de Human Rights Watch) ; « Les juges de la CPI organisent une journée de réflexion sur la collégialité et divers aspects des procédures judiciaires », communiqué de presse de la CPI, ICC-CPI-20180928-PR1412, 28 septembre 2018, https://www.icc-cpi.int/Pages/item.aspx?name=pr1412&ln=fr (consulté le 19 novembre 2018) ; REDRESS, « Lunch talks in The Hague on victims’ rights on the 20th anniversary of the Rome Statute », article sur le site du Groupe de travail pour les droits des victimes, 23 octobre 2018, http://www.vrwg.org/home/home/post/80-lunch-talks-in-the-hague-on-victim... (consulté le 19 novembre 2018).

[11] Voir, par exemple, Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud, CPI, affaire n° 01/12-01/18, « Décision relative aux rapports du Greffe sur la participation des victimes », 11 septembre 2018, https://www.icc-cpi.int/CourtRecords/CR2018_04267.PDF, para. 16-28.