Résumé

Cette contribution vise à présenter les préoccupations de Human Rights Watch au sujet de la situation en matière de droits humains au Rwanda depuis le dernier Examen périodique universel (EPU) de ce pays en 2011. Ce document prend note des évolutions positives et met en lumière certaines sources de préoccupation persistantes.

Le Rwanda a accepté presque toutes les recommandations émises lors de son EPU de 2011 et en a accueilli d'autres positivement, y compris dans les domaines cruciaux de la liberté d'expression, des réformes du système judiciaire et de l'indépendance de la justice. Cependant, un certain nombre de graves préoccupations soulevées lors du précédent EPU subsistent en 2015.

Les progrès accomplis par le Rwanda dans le domaine du développement économique et social demeurent impressionnants. Le pays a également continué de promouvoir l'égalité entre les sexes, avec un taux élevé de représentation des femmes dans les institutions publiques et des initiatives en vue d'empêcher les violences à l'encontre des femmes ou d'y répondre.

Toutefois, le gouvernement continue d'imposer de sévères restrictions aux libertés d'expression et d'association et ne tolère pas les voix dissidentes, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du Rwanda. Quelques ouvertures ont été observées au niveau des médias, avec notamment des réformes juridiques et le fait que certaines stations de radio diffusent des émissions au ton plus critique, mais les médias indépendants et la société civile demeurent faibles. L'espace politique est extrêmement limité. Il y a peu de latitude pour contester les politiques et les pratiques du parti au pouvoir, le Front patriotique rwandais (FPR).

Le système judiciaire souffre d'un manque d'indépendance, en particulier en ce qui concerne les affaires à connotation politique ou d'autres dossiers sensibles. Des dizaines de personnes ont été incarcérées illégalement dans des centres de détention non officiels, où certaines ont été torturées.

Restrictions aux libertés d'expression et d'association

Médias

Lors de son dernier EPU en 2011, le Rwanda avait accepté un certain nombre de recommandations en faveur d'une révision ou d'amendements de sa loi de 2009 sur les médias. Depuis lors, le gouvernement a engagé un certain nombre de réformes des médias, qui semblent avoir élargi le champ d'action du journalisme indépendant. De nouvelles lois sur les médias adoptées en février 2013 ont consacré le droit des journalistes aux libertés d'opinion et d'expression et ont introduit l'autorégulation. Certaines stations de radio ont commencé à diffuser des émissions interactives lors desquelles les auditeurs peuvent soulever un plus large éventail de sujets, et ont parfois mis sur les ondes des débats spontanés entre journalistes sur des sujets plus sensibles, comme le travail des organisations de défense des droits humains. Toutefois, les points de vue pro-gouvernementaux conservent une position très dominante dans les médias. Peu de journalistes sont désireux de s'engager dans un travail critique et d'investigation sur les violations présumées des droits humains après des années de menaces, d'intimidation et de poursuites judiciaires.

En octobre 2014, le gouvernement a suspendu les émissions au Rwanda du service kinyarwanda de la British Broadcasting Corporation (BBC) après la diffusion d'un documentaire télévisé de la BBC intitulé « L'histoire méconnue du Rwanda » (« Rwanda’s Untold Story »). L'Autorité rwandaise de régulation des services publics (Rwanda Utilities Regulatory Authority, RURA), chargé de la régulation des médias, a créé un comité, dirigé par l'ancien procureur général Martin Ngoga, pour examiner les allégations selon lesquelles ce documentaire équivalait à un déni du génocide et constituait une violation de la loi rwandaise, des accords internationaux, des critères d'éthique journalistique et des valeurs rédactionnelles de la BBC. Le rapport du comité, publié le 28 février 2015, concluait que la BBC avait, en particulier, abusé de la liberté de la presse et violé la loi rwandaise sur le déni du génocide et le révisionnisme, et incité à la haine et à la division. Le rapport recommandait que l'accord entre le gouvernement rwandais et la BBC soit révoqué et que les autorités compétentes entament des procédures pénales et civiles par rapport aux infractions présumées.

La suspension au Rwanda des émissions en kinyarwanda de la BBC prive de nombreux Rwandais d'une source précieuse d'information indépendante. Dans un paysage médiatique dominé par les émissions pro-gouvernementales, de nombreux Rwandais dépendent des services en langue locale de la BBC pour accéder aux informations et aux débats sur des questions qui ne sont habituellement pas couvertes par les médias nationaux.

Conformément à la recommandation de l'EPU d'inviter des rapporteurs spéciaux dans le pays, le rapporteur spécial de l'ONU sur la liberté d'association et de réunion, Maina Kiai, a visité le Rwanda en janvier 2014. En juin 2014, dans un rapport au Conseil des droits de l'homme de l'ONU, il a fait état, entre autres, de la prévalence de l'opposition à tout débat vigoureux et à la libre expression d'opinions au Rwanda, de l'hostilité du gouvernement à l'égard d'initiatives pacifiques prises par ses détracteurs et de l'existence d'un cadre juridique qui permet de réduire au silence les voix dissidentes. Cependant, le gouvernement rwandais a rejeté plusieurs des constatations faites par le rapporteur spécial.

Société civile

Le Rwanda a accepté toutes les recommandations du dernier EPU visant à assurer la protection des défenseurs des droits humains. Toutefois, les organisations indépendantes de la société civile demeurent extrêmement faibles, en conséquence d'actes d’intimidation et d’infiltration de la part de l’État pendant des nombreuses années. En juillet 2013, des membres soupçonnés d’être favorables au gouvernement ont pris le contrôle de la direction de la dernière organisation rwandaise de défense des droits humains encore efficace, la Ligue rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l'homme (LIPRODHOR), par une manœuvre effectuée en violation des statuts de l'organisation et de la loi rwandaise. L’Office rwandais de la gouvernance, organisme qui supervise les organisations non gouvernementales (ONG) rwandaises, a reconnu la nouvelle hiérarchie de la LIPRODHOR quelques jours plus tard. La direction évincée de la LIPRODHOR a porté plainte devant la justice mais un tribunal de Kigali a statué en août 2014, en se fondant sur des arguments de procédure, que cette plainte n'était pas recevable. Les dirigeants destitués de la LIPRODHOR se sont pourvus en appel et le résultat de cette action était attendu en mars.

Le 18 juillet 2013, un militant anti-corruption, Gustave Makonene, coordinateur du Centre de plaidoyer et de consultation juridique de Transparency International Rwanda à Rubavu, a été retrouvé mort à Rubavu. En septembre 2014, deux policiers ont été arrêtés dans le cadre de l'enquête sur ce meurtre. Après avoir tout d'abord nié être impliqués dans ce meurtre, les deux suspects ont plaidé coupable et ont été condamnés à 20 ans de prison en janvier 2015. La reprise des enquêtes sur cette affaire et le fait que le processus judiciaire a été mené à son terme ont constitué des éléments encourageants.

Le Rwanda s'est engagé à suivre la recommandation de remplacer l'exigence d'un enregistrement annuel des ONG par une accréditation de cinq ans renouvelable et de réduire les lourdeurs des procédures d'accréditation en général. Toutefois, ces procédures demeurent très pesantes. Les ONG ne peuvent obtenir une accréditation de cinq ans que si elles fournissent la preuve de leur financement pendant toute cette période quinquennale – exigence que la plupart des ONG ne sont pas en mesure de remplir. 

Opposition politique

Le FPR a remporté les élections législatives de septembre 2013 avec plus de 76% des voix. Plusieurs autres partis sont représentés au parlement, mais ils soutiennent globalement le FPR. Les partis d'opposition qui cherchent à contester le FPR ne sont pas en mesure de fonctionner de manière effective.

En décembre 2013, la Cour Suprême du Rwanda a alourdi, de huit ans à quinze ans, la peine de prison de Victoire Ingabire, présidente du parti d'opposition FDU-Inkingi, qui a été déclarée coupable de complot visant à porter atteinte au gouvernement et de déni du génocide lors d'un procès entaché d'irrégularités en 2012. Plusieurs autres membres des FDU-Inkingi ont été arrêtés, jugés et condamnés à des peines de prison en 2012 et 2013.

Le Parti démocratique vert du Rwanda a été agréé en août 2013, juste avant les élections législatives du mois suivant – si tard qu'il n'a pas pu y participer. Il a rejoint le Forum consultatif national des organisations politiques en avril 2014. Personne n'a été amené à rendre des comptes pour le meurtre du vice-président de ce parti, André Kagwa Rwisereka, en juillet 2010.

Attentats contre les opposants politiques à l'étranger

Plusieurs opposants et détracteurs en exil du gouvernement rwandais ont été victimes d'attentats ou menacés à l'étranger. Le plus en vue est Patrick Karegeya, ancien chef des services de renseignement extérieurs du Rwanda et opposant renommé du gouvernement, en exil en Afrique du Sud, retrouvé assassiné dans une chambre d'hôtel à Johannesburg le 1er janvier 2014. Karegeya était un membre dirigeant du Congrès national rwandais (Rwanda National Congress, RNC), un groupe d'opposition en exil. Le gouvernement rwandais a nié toute responsabilité dans ce meurtre et dans d'autres attentats commis contre des Rwandais à l'étranger, mais le président Paul Kagame a été tout près de cautionner publiquement le meurtre de Patrick Karegeya le 12 janvier 2014 lorsqu'il a dit, entre autres choses, que « quiconque trahit le pays en paiera le prix ».

En août et septembre 2014, un tribunal sud-africain a déclaré coupable et condamné deux Rwandais et deux Tanzaniens à huit ans de prison pour tentative de meurtre du général Kayumba Nyamwasa—un ancien responsable militaire de haut rang et membre dirigeant du RNC—en Afrique du Sud en 2010. Le juge a déclaré que cet attentat avait été commis pour des motifs politiques et commandité par un groupe de personnes au Rwanda. Le tribunal a acquitté deux autres accusés rwandais.

Parmi d'autres affaires figurent celle du journaliste et membre du RNC Charles Ingabire, abattu à Kampala, la capitale de l'Ouganda, le 30 novembre 2011; et Joël Mutabazi, rapatrié de force au Rwanda en provenance d'Ouganda en octobre 2013 (cf. ci-dessous).

Loi sur l'idéologie du génocide

Lors de son dernier EPU en 2011, le Rwanda a accepté des recommandations en faveur d'une accélération de la révision de la loi sur l'idéologie du génocide en donnant à ce crime une définition conforme aux normes internationales, et en assurant que l'intention de commettre un génocide, l'incitation à le commettre et l'assistance à sa commission soient clairement spécifiées dans la définition. Une version amendée de la loi de 2008 a été promulguée en octobre 2013. La nouvelle loi contient plusieurs améliorations, y compris une définition plus précise du crime et la nécessité de démontrer l'intention de le commettre, réduisant ainsi la possibilité de poursuites abusives. Cependant, plusieurs articles ont conservé des termes qui peuvent être utilisés pour criminaliser la liberté d'expression. La loi prévoit toujours de lourdes peines de prison, même si la peine maximale a été réduite de 25 ans à 9 ans.

Disparitions forcées, détentions illégales, arrestations arbitraires, mauvais traitements et torture  

En février 2014, le Rwanda a ratifié le Protocole facultatif de la Convention contre la torture. Au moment de la rédaction de cette contribution, il n'a pas encore ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, bien qu'il ait accepté une recommandation en ce sens lors du dernier EPU.

Lors de son EPU de 2011, le Rwanda a rejeté la recommandation d'« enquêter d'urgence sur les affaires d'arrestation et de détention arbitraire, y compris celles qui pourraient constituer des disparitions forcées. » Dans sa réponse aux commentaires faits lors de l'EPU, le Rwanda a affirmé que des enquêtes avaient révélé quelques cas d'arrestation et de détention irrégulières qui « sont en cours de rectification et les autorités responsables en instance de punition ».

Cependant, Human Rights Watch a documenté des dizaines de cas de personnes détenues illégalement par les militaires ou par la police dans des centres de détention non officiels, parfois pendant plusieurs semaines ou mois, entre 2011 et 2014. Dans la plupart de ces cas, les familles n'ont pas été informées du lieu où ces personnes se trouvaient. Des détenus ont été gardés au secret au camp Kami et dans d'autres camps militaires, ainsi que dans un poste de police connu sous le nom de Chez Gacinya, dans la capitale, Kigali. Certains détenus ont été torturés et ont subi des pressions pour qu'ils avouent de prétendus crimes ou pour qu'ils incriminent d'autres personnes. Certains détenus ont par la suite été jugés sous des accusations relatives à la sécurité (cf.ci-dessous).

De mars à novembre 2014, au moins 30 personnes ont été portées disparues, dont un grand nombre dans le nord-ouest du Rwanda. Certaines ont été arrêtées par des agents de l'État et emmenées vers des destinations inconnues. Au bout de plusieurs semaines, certaines des personnes disparues ont réapparu entre les mains de la police et ont été transférées dans des prisons civiles. Certaines faisaient partie d'un groupe de 16 personnes accusées d'atteinte à la sécurité de l'État et de collaboration avec les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) et qui ont comparu devant la haute cour à Musanze. Leur procès est prévu pour 2015. Les autorités gouvernementales n'ont ni reconnu que leur détention était illégale ni donné d'indication sur leur situation lors de la période précédente.

Des centaines de personnes appartenant à des catégories sociales vulnérables—notamment des enfants des rues, des travailleurs de l'industrie du sexe et des vendeurs à la sauvette— ont été détenues illégalement, sans chef d'accusation ni procès, dans de mauvaises conditions, dans un centre de détention non officiel connu sous le nom de Kwa Kabuga, ou Gikondo, dans le quartier de Gikondo à Kigali. Beaucoup d'entre elles ont été battues par les policiers ou par d'autres détenus en présence de la police. Le gouvernement rwandais affirme que Gikondo est un centre de transit, pas un centre de détention. Dans l'annexe de son Rapport du Groupe de travail sur l'EPU, le gouvernement rwandais a affirmé que dans le passé, des mendiants et des enfants des rues ont été emmenés au centre de transit de Gikondo afin d'être sensibilisés et encouragés à rejoindre des coopératives ou des centres de réhabilitation pour enfants, mais qu'« il serait erroné d'assimiler ces cas à des arrestations et détentions arbitraires. » Toutefois, des adultes et des enfants étaient encore détenus à Gikondo jusqu'en août 2014, et des adultes y étaient encore détenus en février 2015.

Justice

Lors de son EPU de 2011, le Rwanda a accepté les recommandations de « poursuivre les réformes de son système judiciaire » notamment pour « éliminer la corruption et les ingérences politiques » et

« améliorer la protection des témoins ». En dépit de réformes juridiques et d'améliorations administratives, la justice rwandaise manque toujours d'indépendance, ce qui a conduit à des procès inéquitables dans un certain nombre d'affaires politiquement sensibles. Les juges, les procureurs et les témoins demeurent vulnérables aux pressions du gouvernement, en particulier dans des affaires où sont impliqués des opposants présumés.

Les tribunaux communautaires gacaca, créés pour juger les affaires relatives au génocide de 1994, ont fermé leurs portes en juin 2012 après avoir traité près de deux millions d'affaires, selon des statistiques gouvernementales. Certaines préoccupations concernant des procès inéquitables et des erreurs judiciaires présumées commises par les juridictions gacaca demeurent non résolues. Des affaires qui sont considérées comme pouvant faire l'objet d'une révision devant les tribunaux ordinaires semblent bloquées pour des raisons de procédure.

Le Rwanda n'a pas ratifié le Statut de Rome.

Procès relatifs à la sécurité

Les autorités rwandaises ont eu recours à des accusations comme « atteinte à la sécurité de l'État » ou « incitation au désordre public » à l'encontre d'opposants réels ou supposés. Certaines des personnes qui ont été accusées de ces crimes ou d'autres infractions similaires ont été détenues illégalement et torturées. Les tribunaux rwandais se sont abstenus d'enquêter sur les allégations de torture faites par les accusés et de déclarer irrecevables les aveux et accusations prétendûment obtenus par la torture. Plusieurs accusés dans ces affaires ont été déclarés coupables à l'issue de procès inéquitables.

Joël Mutabazi, un ancien garde du corps présidentiel rapatrié de force d'Ouganda au Rwanda en octobre 2013, ainsi que 15 co-accusés, ont été jugés par un tribunal militaire à Kigali en janvier 2014, inculpés de terrorisme, de meurtre, de formation d'un groupe armé et d'autres infractions, relatives à leur collaboration prétendue avec le RNC et les FDLR. Mutabazi et plusieurs de ses co-accusés ont déclaré au tribunal qu'ils avaient été torturés et forcés à signer des procès-verbaux. En octobre 2014, Mutabazi a été déclaré coupable de tous les chefs d'accusation et condamné à la prison à perpétuité. Treize des autres prévenus ont été condamnés à des peines de prison allant de 3 mois à 25 ans. Les deux autres co-accusés ont été acquittés.

Un chanteur bien connu, Kizito Mihigo, un journaliste, Cassien Ntamuhanga, et deux co-accusés, Agnès Niyibizi et Jean-Paul Dukuzumuremyi, ont été arrêtés en avril 2014 et accusés, entre autres infractions, de délits à l'encontre de l'État et de complicité dans des actes de terrorisme, pour avoir prétendument collaboré avec le RNC et les FDLR. Le sort de Kizito Mihigo est resté inconnu pendant plusieurs jours avant qu'il ne réapparaisse entre les mains de la police. En novembre 2014, il a plaidé coupable de toutes les infractions. Ses trois co-accusés ont plaidé non coupable. En février 2015, Mihigo a été condamné à 10 ans de prison, Cassien Ntamuhanga à 25 ans et Jean-Paul Dukuzumuremyi à 30 ans. Agnès Niyibizi a été acquittée.

En août 2014, deux officiers militaires de haut rang, le général en retraite Frank Rusagara et le colonel Tom Byabagamba, ont été arrêtés et accusés, entre autres infractions, d'incitation à l'insurrection et au désordre public, et de ternir l'image du pays. Ces accusations seraient liées à leurs contacts prétendus avec le RNC. Ils ont comparu devant un tribunal militaire aux côtés d'un troisième prévenu, un sergent démobilisé, François Kabayiza. Kabayiza a affirmé au tribunal qu’il était malade, en partie en conséquence de tortures subies en détention. Leur procès était en cours au moment de la rédaction de cette contribution.

Recommandations

  • Autoriser et encourager les organisations indépendantes de la société civile et les journalistes à travailler librement, ainsi qu'à enquêter et à publier des informations sur des sujets sensibles, y compris sur des allégations de violations des droits humains par des agents de l'État.
  • Permettre au service kinyarwanda de la BBC de reprendre ses émissions au Rwanda.
  • Permettre aux partis d'opposition de se livrer à leurs activités sans intimidation ni entrave ; remettre en liberté les personnes poursuivies uniquement pour avoir légitimement et pacifiquement exprimé leurs opinions.
  • Coopérer pleinement aux enquêtes engagées par les gouvernements étrangers sur les attentats et les menaces contre les opposants et les détracteurs en exil du gouvernement rwandais.
  • S’assurer que les détenus soient incarcérés uniquement dans des prisons et des centres de détention officiels et puissent recevoir les visites de membres de leur famille, d'amis, d'avocats et de guides spirituels. Fournir aux familles des détenus des informations sur les lieux où ils se trouvent.
  • Enquêter et traduire en justice les personnes responsables d'arrestations arbitraires, de détentions illégales, de disparitions forcées et de tortures.
  • S’assurer que personne ne soit condamné sur la base d'informations obtenues par la torture ou d'autres sévices, et que les tribunaux ordonnent sans tarder des enquêtes sur les allégations de torture faites par des accusés.
  • Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
  • Renforcer l'indépendance du système judiciaire, empêcher toute ingérence politique dans les poursuites judiciaires et les procès, et s’abstenir de telle ingérence.
  • Ratifier le Statut de Rome et incorporer dans la législation nationale des dispositions prévoyant une coopération rapide et exhaustive avec la Cour pénale internationale.