En 2018, la réforme des lois répressives et la mise en place d’institutions clés pour protéger les droits humains se sont essoufflées en Tunisie. Bien que la liberté d’expression soit respectée dans l’ensemble, avec notamment divers médias indépendants pouvant travailler librement, les autorités tunisiennes ont continué à poursuivre des personnes qui s’étaient exprimées de façon jugée contraire à la « morale publique » ou aux « bonnes mœurs ». L’état d’urgence, qui avait été déclaré en novembre 2015 suite à un attentat ayant coûté la vie à plusieurs gardes présidentiels, a une fois de plus été prolongé en octobre 2018 pour une période d’un mois. Les autorités se sont servies de cet état d’urgence pour imposer une assignation à résidence de centaines de personnes accusées de menacer la sûreté de l’État.
Le 6 mai, la Tunisie a tenu ses premières élections municipales depuis le soulèvement populaire qui avait évincé le président autoritaire Zine el-Abidine Ben Ali en 2011. Ce sont des listes indépendantes qui sont arrivées en tête dans tout le pays, suivies par les listes d’Ennahda, le principal parti islamiste.
Le 12 juin, la Commission des libertés individuelles et de l’égalité, nommée par le président Béji Caïd Essebsi, a publié son rapport recommandant de dépénaliser la sodomie, de garantir l’égalité entre hommes et femmes dans l’héritage, d’éliminer les lois basées sur la « moralité » et d’abolir la peine de mort. Le président a publiquement appuyé la recommandation en faveur d’une égalité devant la loi en matière d’héritage, mais à ce jour ne s’est pas prononcé sur les autres recommandations.
Application de la Constitution
Comme le Parlement n’est pas parvenu à élire son quota de membres de la Cour constitutionnelle, cet organe n’a pas pu commencer à accomplir sa fonction définie par la Constitution : passer les lois au crible et invalider celles qui ne respectent pas les normes relatives aux droits humains. Plusieurs autres autorités constitutionnelles, comme l’Instance des droits de l’Homme et l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption, ne sont toujours pas mises en place.
Toutefois les autorités ont fait quelques progrès pour rendre la législation conforme à la Constitution. En 2016, le Parlement a revu le Code de procédure pénale afin d’octroyer aux suspects le droit à un avocat depuis le tout début de leur détention et de raccourcir la durée maximum de la garde à vue à 48 heures, renouvelable une fois, pour tous les crimes excepté les cas de terrorisme (pour lesquels la garde à vue peut durer 15 jours). Les avocats de la défense ont applaudi cette nouvelle loi qui leur permet de rendre plus facilement visite à leurs clients et de vérifier comment ils sont traités. Néanmoins, comme la loi est appliquée de façon inégale, les avocats n’ont pas toujours eu accès rapidement à leurs clients et des détenus ont continué de voir bafouer leur droit au respect des procédures régulières pendant leur garde à vue.
Liberté d’expression, d’association et de réunion
Les autorités tunisiennes ont continué à poursuivre des civils devant les tribunaux militaires en se fondant sur les articles du code de justice militaire qui interdisent de diffamer l’armée. Le 26 juin 2018, un tribunal militaire a ainsi condamné un parlementaire, Yassine Ayari, à trois mois d’emprisonnement pour une publication Facebook qui critiquait l’armée. Il avait déjà été condamné à 16 jours de prison, le 27 mars, pour une autre publication de blog. Le 1er novembre, la Cour d’appel militaire, qui rejugeait cette affaire, a alourdi sa condamnation en lui infligeant une nouvelle peine de trois mois de prison. La décision n’ayant pas été appliquée, Ayari n’est pas emprisonné à l’heure où nous écrivons.
Les autorités tunisiennes ont également continué à se servir d’articles du code pénal et d’autres lois qui criminalisent la liberté d’expression, malgré l’adoption en novembre 2011 du décret-loi 115 sur la liberté de la presse, qui libéralise le cadre légal applicable à la presse écrite. Le 13 septembre 2018, un tribunal de première instance de Ben Arous a prononcé une peine de deux mois de prison avec sursis contre une blogueuse, Amina Mansour, pour une publication Facebook où elle déclarait que la « guerre contre la corruption » du chef du gouvernement était « bidon ». Elle a été condamnée en vertu de l’article 86 du Code des télécommunications, qui punit quiconque « nuit aux tiers ou perturbe leur quiétude à travers les réseaux publics des télécommunications » et de l’article 128 du Code pénal, qui punit la diffamation de fonctionnaires publics.
En tentant d’étouffer les protestations sociales qui ont touché une bonne partie de la Tunisie en janvier 2018, des policiers ont frappé les personnes arrêtées et les ont privées de leur droit à un avocat, garanti par la loi tunisienne. Ils ont aussi arrêté et détenu certaines personnes jusqu’à deux jours pour des publications de blog ou pour avoir distribué des tracts qui contenaient des critiques pacifiques des politiques du gouvernement et appelaient à la justice sociale. Le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association a exprimé son inquiétude face aux arrestations arbitraires et à l’usage disproportionné de la force qui ont été rapportés lors des manifestations.
Le 27 juillet, le Parlement a adopté une nouvelle loi créant un registre national des organisations, ce qui empiète sur le décret-loi 88 adopté en 2011, qui libéralisait le cadre légal régissant les associations. D’après la nouvelle loi, une association a l’obligation de détenir un « accusé de réception », document que l’État est censé lui délivrer une fois qu’elle lui a transmis ses statuts et ses documents constitutifs.
Contrairement au décret-loi 88, qui disposait que les documents d’enregistrement étaient présumés reçus si l’État ne répondait pas dans les 30 jours, la nouvelle loi ne prévoit pas d’enregistrement automatique si les autorités ne délivrent pas d’accusé de réception, ce qui fait que la reconnaissance légale dépend du bon vouloir de l’administration. Dans un rapport de décembre 2017, le Groupe d’action financière (GAFI) avait classé la Tunisie parmi les pays qui ne luttent pas suffisamment contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il recommandait de rendre plus transparent le secteur à but non lucratif. La loi créant un registre national est en partie considérée comme une réponse aux recommandations du GAFI.
Justice transitionnelle
La Tunisie a adopté en 2013 une loi visant à traiter les crimes du passé, qui créait notamment une Instance de la vérité et de la dignité. L’Instance, mandatée pour enquêter sur toutes les graves violations des droits humains commises de 1955 à 2013, était destinée à demander des comptes aux responsables d’abus commis dans le passé, comme la torture ou la disparition forcée. Elle a reçu plus de 62 000 plaintes et tenu des audiences confidentielles pour plus de 50 000.
Le Parlement a toutefois porté un coup à ce processus de justice transitionnelle en votant de ne pas autoriser l’Instance Vérité et Dignité à exercer sa prérogative de prolonger son mandat d’une année.
La loi sur la justice transitionnelle donnait mandat à l’Instance pour transmettre les affaires de crimes graves aux chambres spécialisées devant être mises en place au sein du système juridictionnel du pays pour « [statuer] sur les affaires relatives aux atteintes graves des droits de l'Homme [...], dont notamment l’homicide volontaire, le viol et toute autre forme de violence sexuelle, la torture, la disparition forcée, la peine de mort sans garanties d'un procès équitable ».
Le 29 mai, le premier procès portant sur les violations passées s’est tenu devant une chambre spécialisée créée dans la ville de Gabès. Le procès portait sur la disparition forcée de Kamel Matmati, un activiste islamiste arrêté par la police en 1991.
L’Instance a transféré aux chambres spécialisées 16 autres affaires de violations des droits humains, dont des cas de torture, de disparition forcée et de détention arbitraire. En novembre, aucun verdict n’avait encore été prononcé.
Sécurité et état d’urgence
L’état d’urgence déclaré par le président Caïd Essebsi après un attentat-suicide contre un bus de 2015, qui avait tué 12 agents de la garde présidentielle, était toujours en vigueur à l’heure de la rédaction de ce rapport. L’état d’urgence repose sur un décret de 1978 qui donne aux autorités le pouvoir d’interdire les grèves ou les manifestations considérées comme des menaces à l’ordre public et toute autre réunion « de nature à provoquer ou entretenir le désordre ». En vertu du décret, les autorités ont assigné des centaines de Tunisiens à résidence. Les conditions de ces résidences surveillées ont été assouplies en 2018, mais beaucoup de ceux qui étaient toujours assignés à résidence étaient également soumis à une procédure d’interdiction de voyager dite S17, s’appliquant à n’importe quelle personne suspectée par l’État de vouloir rejoindre un groupe combattant à l’étranger. La procédure permet de restreindre les déplacements aussi bien à l’étranger qu’au sein de la Tunisie. Une personne faisant l’objet de la procédure S17 risque d’être longuement interrogée si elle est contrôlée par la police lors d’une opération de routine. Cette procédure se fonde sur une formulation vague de la loi réglementant le travail du ministère de l’Intérieur.
Droits des femmes
Une Commission des libertés individuelles et de l’égalité, nommée par le président Caïd Essebsi en 2017, a remis son rapport final le 12 juin 2018. La commission recommandait entre autres l’égalité des hommes et des femmes en matière d’héritage.
Le 13 août, le président a appuyé cette recommandation. Le 28 novembre, il a soumis au Parlement un projet de loi qui amenderait le Code du statut personnel de façon à éliminer la discrimination envers les femmes dans l’héritage, sauf si une personne choisit de ne pas suivre la règle de l’égalité en exprimant ce vœu dans son testament.
Identité de genre et orientation sexuelle
Bien que le gouvernement ait accepté, lors de l’Examen périodique universel de la Tunisie tenu au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en mai 2017, une recommandation le poussant à mettre immédiatement fin à la pratique policière discréditée des examens anaux visant à « prouver » l’homosexualité, il n’a toujours pris aucune mesure pour tenir cette promesse. Les autorités ont continué à poursuivre et emprisonner des hommes supposés homosexuels en vertu de l’article 230 du Code pénal, qui punit la « sodomie » d’un à trois ans de prison.
Principaux acteurs internationaux
En février, le Parlement européen n’a pas réussi à éviter que la Tunisie soit incluse dans la liste des pays à haut risque pour le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, publiée par la Commission européenne. Ces décisions des organes de l’Union européenne faisaient suite aux rapports critiques publiés par le Groupe d’action financière (GAFI) sur la Tunisie.
Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté de religion ou de conviction a effectué une visite en Tunisie en avril 2018. Il a noté qu’il existait certes peu de restrictions explicites de la liberté de religion ou de conviction, mais que certains groupes – comme la petite communauté bahaïe de Tunisie – subissaient des restrictions indirectes, en particulier via l’impossibilité d’obtenir un enregistrement en tant qu’associations, ce qui leur octroierait le statut légal dont ils ont besoin pour pouvoir mener à bien certaines fonctions institutionnelles ou manifester leur foi en public.
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Rapport mondial 2019 >> Chapitre #Tunisie. Parmi les sujets évoqués, le projet de loi (pleinement soutenu par HRW) en faveur de l'égalité entre hommes et #femmes dans les affaires d’héritage. https://t.co/ZX0jqSHtKO @hrw #Rights2019
— HRW en français (@hrw_fr) 23 janvier 2019