En août, la France a adopté une loi lacunaire sur l’asile et l’immigration. Le Défenseur des droits, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, le Haut-Commissaire de l’ONU pour les réfugiés, ainsi que les ONG, ont critiqué la loi au motif qu’elle mettait à mal l’accès à l’asile, notamment en affaiblissant le droit de recours et la protection des personnes faisant l’objet de procédures d’asile accélérée. La loi n’interdit pas la rétention d’enfants migrants, en dépit de six arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme jugeant que la rétention de ces enfants appliquée par la France violait leurs droits.

En avril et mai, le Défenseur des droits a mis en garde contre les conditions de vie effroyables des migrants et demandeurs d’asile dans le camp de La Villette, à Paris, et à Grande-Synthe dans le nord de la France, et il a appelé à ne démanteler les camps que si des solutions durables, respectueuses des droits fondamentaux, étaient mises en œuvre. Les autorités ont procédé à une évacuation des camps, respectivement fin mai et début septembre. Les conditions de vie des migrants et des demandeurs d’asile dans la région de Calais demeurent sordides et la police a continué d’y harceler les travailleurs humanitaires.

À Paris, les services de protection de l’enfance ont continué d’avoir recours à des procédures déficientes pour déterminer l’âge des enfants migrants non accompagnés, excluant un grand nombre d’entre eux de la prise en charge dont ils ont besoin et à laquelle ils ont droit, des centaines de ces jeunes se retrouvant sans abri.

En juillet, le Conseil constitutionnel a jugé que la solidarité faisait partie des plus hautes valeurs de la République française et que l’aide apportée à des migrants sans papiers ne devrait, dès lors, pas être criminalisée « lorsque ces actes sont réalisés dans un but humanitaire ». Cette décision figure dans la loi asile-immigration adoptée en août. Les ONG demeurent préoccupées par le fait que les juges pourraient interpréter l’exception humanitaire de façon restrictive, permettant ainsi l’engagement de poursuites.

Depuis fin 2017, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a sélectionné 458 réfugiés se trouvant actuellement dans des camps au Niger et au Tchad en vue de leur réinstallation. La France s’est engagée à réinstaller 3 000 réfugiés de cette région avant octobre 2019.

En mai, l’ONG SOS Homophobie a déclaré que le nombre d’agressions physiques visant des personnes LGBT qui lui avaient été signalées en 2017 avait augmenté de 15 pour cent par rapport à 2016. En novembre, le Premier ministre Édouard Philippe a fait état d’une hausse de 69 pour cent des agressions antisémites au cours des neuf premiers mois de 2018 par rapport à 2017. En mars, la Commission nationale des droits de l’homme a communiqué que les actes de violence anti-musulmans commis en 2017 avaient augmenté de 8 pour cent par rapport à 2016.

L’heureuse décision d’inclure l’accès à l’éducation inclusive dans la stratégie nationale pour l’autisme lancée en avril contraste avec la loi sur le logement adoptée en octobre, laquelle réduira l’obligation de garantir aux personnes en fauteuil roulant l’accès aux nouveaux logements.

En août, la France a adopté une nouvelle loi sur les violences sexuelles visant à combattre le harcèlement sexuel et la violence sexuelle à l’encontre d’enfants. La loi érige en infraction le harcèlement de rue, allonge le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur des enfants, le faisant passer de 20 à 30 ans, et donne aux juges le pouvoir de déterminer au cas par cas si les rapports sexuels qu’a un adulte avec un enfant de moins de 15 ans sont constitutifs de viol, mais elle ne va pas jusqu’à ériger en infraction pénale toute relation sexuelle avec un enfant de moins de 15 ans. En septembre, pour la toute première fois, un homme a été reconnu coupable de harcèlement de rue (outrage sexiste) en vertu de la nouvelle loi, et il a été condamné à une amende de 300 euros (environ 340 $ US). 

L’Examen périodique universel de la France a eu lieu en janvier et le rapport a été adopté en juin. La France a accepté les recommandations la priant de mettre un terme au profilage ethnique lors des contrôles d’identité, mais elle n’a pris aucune mesure législative visant à mettre fin à cette pratique.

Lors d’une visite effectuée en France au mois de mai, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme s’est inquiétée de la loi antiterroriste de 2017 qui incorpore dans le droit commun certains pouvoirs utilisés dans le cadre de l’état d’urgence et n’offre pas suffisamment de garanties en ce qui concerne le recours à des mesures non pénales contre des personnes soupçonnées de terrorisme.

Lire le chapitre UE

Sections (pays) du chapitre sur l’UE :  | Allemagne  | Croatie  | Espagne  | France  | Grèce  | Hongrie  | Italie  | Pays-Bas  | Pologne  | Royaume-Uni

-----------------------

Tweets