Human Rights Watch se félicite de l'adoption des conclusions de l'Examen périodique universel (EPU) du Rwanda, qui survient à un moment critique. Fin 2015, le Rwanda a procédé à une révision de sa constitution afin de permettre au président Paul Kagame de briguer un troisième mandat à l'occasion de l'élection présidentielle de 2017. Une grande majorité de Rwandais ont voté en faveur de cette révision lors d'un référendum en décembre, mais le contexte de sévères restrictions à la liberté d'expression fait qu'il est difficile d'évaluer combien de citoyens étaient réellement favorables à cette mesure.
Nous nous réjouissons par conséquent de l'acceptation par le Rwanda des recommandations selon lesquelles le gouvernement devrait éliminer toute disposition juridique qui restreint la liberté d'expression et garantir les libertés d'opinion et d'expression; un environnement favorable au débat politique est une condition nécessaire à la tenue d'élections libres et équitables. Lors de l'examen, la délégation rwandaise a également affirmé la volonté du gouvernement de s'engager dans une discussion sur la liberté de réunion et a promis de renforcer sa politique vis-à-vis des défenseurs des droits humains.
Le gouvernement rwandais considère plusieurs recommandations concernant les libertés d'expression et d'association, affectant la société civile, l'opposition politique et les médias, comme ayant déjà été mises en œuvre. Cependant, dans la pratique, l'espace dans lequel les groupes indépendants de la société civile, les partis d'opposition et les médias indépendants peuvent fonctionner librement est très limité. Depuis son dernier EPU, le Rwanda a adopté des lois qui ont amélioré le paysage médiatique, et certaines stations de radio ont commencé à diffuser des émissions et des débats dans lesquels s'expriment davantage de voix critiques. Toutefois, des mesures supplémentaires de protection des journalistes sont toujours nécessaires. Au cours de ces derniers mois, plusieurs journalistes ont été harcelés ou arrêtés, apparemment en lien avec leurs reportages critiques. La Commission rwandaise des médias (Rwanda Media Commission, RMC), organe d'auto-réglementation qui a été encensé par la délégation rwandaise pour avoir généré une plus grande liberté des médias et une réduction du nombre des poursuites judiciaires engagées contre des journalistes, a subi un revers lorsque son président a démissionné en mai 2015 et a fui le pays à cause de menaces. L'une des plus graves préoccupations concernant la liberté des médias est la suspension pour une durée indéterminée par le gouvernement des émissions sur le territoire rwandais du service en kinyarwanda de la British Broadcasting Corporation (BBC), à la suite de la diffusion en octobre 2014 d'un documentaire télévisé controversé de la BBC. Cette suspension prive les Rwandais d'une des rares sources indépendantes d'informations, de commentaires et de débats exprimés dans leur propre langue.
La vitalité des organisations de la société civile n'est pas définie par leur nombre, mais par leur capacité à agir et à s'exprimer de manière indépendante. Cette capacité reste très limitée au Rwanda, en raison d’ingérences et d'intimidations du gouvernement, d’obstacles administratifs, ainsi que d'un climat d'auto-censure. Les partis d'opposition ont du mal à se livrer à leurs activités et plusieurs dirigeants d'opposition demeurent emprisonnés.
Signe positif, le gouvernement rwandais a accepté une recommandation l’invitant à effectuer des enquêtes sur des cas d'arrestations ou de détentions arbitraires présumées, et de disparitions forcées. Human Rights Watch a documenté plusieurs affaires de ce genre dans la période couverte depuis le dernier EPU du Rwanda en 2011. Le Rwanda devrait ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ce que le gouvernement a caractérisé comme « fait ou en voie d'être fait ».
Le Rwanda a également considéré comme mise en œuvre une recommandation d'enquêter sur les allégations de torture et de mauvais traitements lors d'interrogatoires menés dans des centres de détention. Toutefois, Human Rights Watch a documenté plusieurs cas de torture et de mauvais traitements par des agents de l'État dans ces centres lors de la période couverte par l'EPU (2011 – 2015), et n'a pas connaissance d'enquêtes sur ces affaires. Sur la base de ses recherches, Human Rights Watch estime que les autorités rwandaises ont encore de nombreuses mesures à prendre avant que cette recommandation puisse être considérée comme appliquée. Human Rights Watch a observé plusieurs procès lors desquels les prévenus ont affirmé devant le tribunal qu'ils avaient été torturés. Et pourtant, les juges n'ont pas ordonné l'ouverture d'enquêtes sur leurs allégations et les procès se sont poursuivis.
Human Rights Watch note que le Rwanda accepte de se conformer aux lois existantes sur la détention et d'appliquer des mesures législatives supplémentaires sur les centres de transit et de réhabilitation. Depuis la parution en septembre 2015 du rapport de Human Rights Watch sur le Centre de transit et de réhabilitation de Kigali, situé à Gikondo, une banlieue de la capitale, Kigali, le Conseil de la Ville de Kigali a émis une nouvelle directive réglementant ce centre. Cette directive, publiée en novembre 2015, contient plusieurs éléments positifs, mais un certain nombre de préoccupations fondamentales demeure, notamment concernant l'absence de supervision judiciaire, les possibilités d'arrestation et de détention arbitraire, et l'absence de mécanisme d'établissement des responsabilités pour les abus commis dans le passé dans ce centre.
Il y a seulement deux semaines, le 29 février, le Rwanda a retiré sa déclaration autorisant les individus et les organisations non gouvernementales de saisir directement la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples. Cette décision est en contradiction avec les affirmations émises par le Rwanda lors de l'EPU, selon lesquelles il soutient les mécanismes de justice internationale. Le Rwanda devrait revenir sur ce retrait, afin de démontrer son attachement au renforcement des institutions régionales et internationales de protection des droits humains, ainsi qu’à l’élargissement de l'accès à la justice.
