Le 8 février 2013, les Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises seront inaugurées pour poursuivre le ou les principaux responsables des crimes internationaux commis au Tchad entre 1982 et 1990. II est probable que seul l’ancien dictateur du Tchad durant cette période, Hissène Habré, qui est accusé de milliers d’assassinats politiques et de l’usage systématique de la torture, soit poursuivi.

Habré vit en exil au Sénégal depuis plus de 21 ans mais n’y a toujours pas été traduit en justice. Il est également recherché par la justice belge pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture.

Les questions et réponses suivantes fournissent de plus amples informations sur cette affaire et sur les étapes à venir. 

1. Qui est Hissène Habré?

2. Quels sont les chefs d’accusation contre Habré ?

3. Quelles sont les preuves contre Habré ?

4. Pourquoi les efforts pour traduire Habré en justice durent-ils depuis si longtemps ?

5. Quel a été l’impact de la récente décision de la Cour internationale de Justice sur l’affaire?

6. Pourquoi était-il nécessaire de créer des chambres spéciales avec un élément international?

7. Quels crimes relèvent de la compétence des Chambres ?

8. Les avocats de Habré proclament que Habré a déjà été jugé. Est-ce vrai ?

9. Quelle sera la structure des Chambres ?

10. Comment les procureurs et les juges ont-ils été nommés ?

11. Comment les chambres seront-elles administrées?

12.  Les victimes seront-elles autorisées à participer au procès? 

13. Quelles dispositions seront prises pour garantir que le procès ne s’étende pas sur des années ? 

14. Quelles dispositions seront prises pour rendre le procès accessibles au peuple tchadien ?

15. Comment les chambres seront-elles financées ?

16.  Quelle est la peine maximale à laquelle Habré pourrait être condamné?

17. Quelles sont les prochaines étapes? 

18. Comment Habré sera-t-il sera-t-il mené devant les Chambres ?

19. Quand le procès aura-t-il lieu ?

20. Pourquoi la Cour pénale de ne peut-elle pas poursuivre Habré ?

 

 

1.Qui est Hissène Habré?

 

Hissène Habré était le président du Tchad de 1982 jusqu'à ce qu’il soit renversé en 1990 par Idriss Déby Itno, le président actuel. Habré s’est réfugié au Sénégal en 1990 et y vit en exil depuis lors.

Le régime à parti unique de Habré a été marqué par des atrocités commises à grande échelle. Régulièrement, il prenait pour cible différents groupes ethniques, notamment les Saras (1984), les Hadjéraïs (1987), les arabes tchadiens et les Zaghawas (1989-90), tuant et arrêtant en masse des membres de ces groupes quand il percevait leurs leaders comme des menaces à son régime.

Une Commission d'Enquête tchadienne de 1992 a accusé le gouvernement de Habré de quelque 40 000 assassinats politiques et de l’usage systématique de la torture. La plupart des exactions ont été commises par sa redoutablepolice politique, la Direction de la Documentation et de la Sécurité (DDS), dont les directeurs, qui rendaient des comptes exclusivement à Hissène Habré, appartenaient tous à sa propre ethnie, les Goranes.

Les États-Unis et la France ont soutenu Habré, le considérant comme un rempart contre Mouammar Kadhafi et la Libye. Les Etats-Unis de Ronald Reagan ont apporté en secret, et par le biais de la CIA, un soutien paramilitaire à Habré afin que celui-ci prenne le pouvoir dans son pays en 1982 et ont ensuite fourni à son régime une aide militaire massive. Les États-Unis ont également utilisé une base clandestine au Tchad à la fin des années 80 pour organiser une force anti-Kadhafi composée de soldats libyens capturés. Malgré l'enlèvement par Habré et ses hommes, alors en rébellion contre le pouvoir central, de l'anthropologue française Françoise Claustre en 1974 et le meurtre du Capitaine Galopin venu négocier sa libération en 1975, la France a également soutenu Habré, une fois celui-ci arrivé au pouvoir, en lui procurant armes, soutien logistique et renseignements, et en lançant les opérations militaires « Manta » (1983) et « Épervier » (1986) pour aider le régime de Habré à repousser les forces libyennes.

2.Quels sont les chefs d’accusation contre Habré ?

Habré n’est pas encore poursuivi devant les nouvelles chambres mais est accusé d’être responsable de milliers d’assassinats politiques et de l’usage systématique de la torture lors de son règne au Tchad.

En janvier 2000, après le dépôt d’une plainte par sept des victimes de Habré, un juge sénégalais l’a inculpé pour torture, crimes contre l’humanité et actes de barbarie. Des juridictions d’appel ont par la suite annulé les poursuites pour manque de compétence.

En septembre 2005, un juge belgea inculpé Habré pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture. 

3.Quelles sont les preuves contre Habré ?

Des témoignages et des preuves documentaires existent contre Habré.

En 2001, Human Rights Watcha découvertles dossiers de la DDS dans ses anciens locaux de N’Djaména. Parmi les dizaines de milliers de documents trouvés figurent des listes journalières de prisonniers et des décès en détention, des comptes-rendus d’interrogatoires, des rapports de surveillance et des certificats de décès. Les dossiers détaillent comment Habré a placé la DDS sous son contrôle direct et comment il maintenait un contrôle étroit sur les opérations de la DDS.L’analyse des donnéespar le Human Rights Data Analysis Group, qui fait partie de Benetech Initiative, a révélé les noms de 1 208 personnes exécutées ou décédées en détention, et de 12 321 victimes de violations des droits humains. Rien que dans ces fichiers, Habré a reçu 1 265 communications directes de la DDS l’informant de la condition de 898 détenus.

Human Rights Watch et la Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme (FIDH) ont également rassemblé les témoignages de centaines de victimes qui ont souffert aux mains de la DDS, et d’anciens membres de la DDS qui affirment que Habré était tenu informé régulièrement de toutes les activités de la DDS.

4.Pourquoi les efforts pour traduire Habré en justice durent-ils depuis si longtemps ?

Les victimes de Habré se battent pour le traduire en justice depuis plus de 21 ans. En juillet 2010, l’archevêque Desmond Tutu, lauréat du Prix Nobel de la Paix, et 117 groupes de 25 pays africains ont décrit la lutte des victimes comme un« interminable feuilleton politico-judiciaire ».

Le Sénégal n’a intenté aucune poursuite judiciaire de 1990jusqu’au dépôt de la plainte des victimes en janvier 2000. En février de la même année, un juge sénégalais  l’a inculpé pour torture, crimes contre l’humanité et actes de barbarie. Cependant, suite à des immixtions du gouvernement sénégalais dénoncées par deux rapporteurs des Nations unies pour les droits de l’Homme, des juridictions d’appel ont annulé les poursuites au motif que les tribunaux sénégalais n’étaient pas compétents pour juger des crimes commis à l’étranger.

D’autres victimes de Habré, dont trois ressortissants belges d’origine tchadienne, ont alors déposé une plainte contre lui en Belgique en novembre 2000. Les autorités belges ont enquêté pendant quatre ans avant de l’inculper pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture et de demander son extradition en 2005. Un tribunal sénégalais s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d’extradition.

Le Sénégal s’est alors tourné vers l’Union africaine (UA) qui, en juillet 2006, a appelé le Sénégal à poursuivre Habré « au nom de l’Afrique ». Le président de l’époque, Abdoulaye Wade, a accepté le mandat de l’UA et fait amender le droit sénégalais afin de donner expressément aux tribunaux nationaux la compétence extraterritoriale nécessaire pour juger les crimes internationaux. Toutefois, le gouvernement sénégalais  exigeait le versement du budget de 27,4 millions d’euros (36,5 millions de dollars) de la part de la communauté internationale avant d’ordonner le commencement de toute enquête ou poursuite. Trois ans de négociations pointilleuses s’en sont suivis au sujet du budget du procès jusqu’à ce que le Sénégal et les pays donateurss’accordentfinalement sur un budget de 8,6 millions d’euros (11,4 millions de dollars) pour le procès de Habré en novembre 2010.

Quelques jours avant l’accord sur le budget, la Cour de Justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)a décidéque Habré devait être jugé par « une juridiction spéciale ad hoc à caractère international ». La décision de la CEDEAO est examinée plus en détail ci-après. En janvier 2011, l’UA a répondu à l’arrêt de la CEDEAO en proposant un projet pour deschambres spécialesau sein du système judiciaire sénégalais comprenant des juges nommés par l’UA. Le Sénégala rejetéle projet et en mai 2011,  s'est retiré des négociations avec l’UAsur la création du tribunal.

En juillet 2011, le Sénégal a menacé d’expulser Habré au Tchad mais, quelques jours plus tard, est revenu sur sa décision suite au tollé de réactions internationales. Lors de l’annonce de ce revirement, le ministre des Affaires étrangères sénégalaisa exclu l’option de juger Habré au Sénégal. Le gouvernement tchadien a alorsannoncéson soutien pour l’extradition de Habré vers la Belgique pour y être jugé.

En août 2011 et en janvier 2012, une cour d’appel sénégalaise a refusé de statuer sur deux autres demandes d’extradition de la Belgique car les documents juridiques n’étaient pas en ordre. Dans ces deux cas, le gouvernement sénégalaisn’avait apparemment pas transmis les documents juridiques belges intacts au tribunal. La Belgique a soumis une quatrième demande d’extradition aux autorités sénégalaises en janvier 2012.

Aucun progrès n’a été réalisé dans l’affaire jusqu’à la victoire de Macky Sall face à Abdoulaye Wade lors de l’élection présidentielle en mars 2012. Le nouveau gouvernement sénégalais a indiqué rapidement qu’il projetait de poursuivre Habré au Sénégal plutôt que de l’extrader vers la Belgique, et les négociations reprises entre le Sénégal et l’Union africaine ont finalement conduit à un accord pour créer les Chambres africaines extraordinaires chargées de mener le procès au sein du système judiciaire sénégalais. Le 17 décembre, l’Assemblée nationale sénégalaise a adopté la loi établissant les Chambres spéciales, une étape qui a marqué le début de la procédure criminelle contre Hissène Habré.

5.Quel a été l’impact de la récente décision de la Cour internationale de Justice sur l’affaire?

Le 20 juillet 2012, la Cour internationale de Justice, dans l’affaire « Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal) »a statué que le Sénégal avait manqué à ses obligations découlant de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et a ordonné au Sénégal de poursuivre Habré « sans autre délai » à défaut de l’extrader.

La décision, qui a un caractère contraignant pour le Sénégal en vertu de la Charte des Nations unies, a mis fin à la requête déposée par la Belgique en février 2009 après que le Sénégal ait refusé d’extrader Habré et ait continué de bloquer son procès devant les tribunaux sénégalais.

Le nouveau gouvernement sénégalaisa réagi rapidement à la décision, exprimant ses regrets que le procès de Habré n’ait pas eu lieu plus tôt et a réaffirmé son engagement à faire débuter la procédure avant la fin de l’année. 

6.Pourquoi était-il nécessaire de créer des chambres spéciales avec un élément international?

Habré a déposé une plainte auprès de la Cour de la CEDEAO en octobre 2008, affirmant que son procès au Sénégal, sur la base des changements législatifs au Sénégal en 2007-08,constituerait une violation du principe de non-rétroactivité du droit pénal.

Le 18 novembre 2010, la Cour de la CEDEAO a rendu son arrêt dans lequel elle déclare que, afin d’éviter de violer le principe de non-rétroactivité, Habré devrait être jugé devant « une juridiction spéciale ad hoc à caractère international ». Des experts en droit international ont  unanimement mis en doute cette décision car, tel que reconnu expressément, le principe de non-rétroactivité ne s’applique pas à des actes qui, au moment de leur commission, étaient déjà interdits par le droit international conventionnel et coutumier (comme, dans le cas présent, la torture, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité).

Néanmoins, l’arrêt de la Cour de la CEDEAO – également contraignant pour le Sénégal – exigeait la création d’ « une juridiction spéciale ad hoc à caractère international ». Les Chambres extraordinaires répondent à cette exigence en créant un nouveau tribunal au sein du système judiciaire sénégalais, qui comprendra d’autres juges africains et appliquera le droit pénal international, mais qui reposera sur le code de procédure sénégalais et l’infrastructure préexistante pour limiter les coûts et les retards supplémentaires. 

7.Quels crimes relèvent de la compétence des Chambres ?

En vertu du statut des Chambres, ces dernières sont compétentes pour traiter des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et de torture tels que définis dans le statut, et commis sur le territoire tchadien durant la période allant du 7 juin 1982 au 1er décembre 1990. Ces définitions reprennent généralement celles utilisées dans les statuts de la Cour pénale internationale et des autres tribunaux internationaux.

8.Les avocats de Habré proclament que Habré a été jugé. Est-ce vrai ?

Habré n’a jamais été jugé au Sénégal, au Tchad ou ailleurs pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre ou torture relatifs aux évènements qui ont eu lieu pendant son règne de 1982 à 1990.

Les tribunaux sénégalais ont annulé les poursuites contre Habré en 2000-01 en invoquant leur manque de compétence pour le juger. Les chefs d’accusation n’ont donc jamais été considérés sur le fond.

Habré a été jugé par contumace et condamné à mort par un tribunal tchadien en août 2008 pour son rôle présumé dans la tentative de renversement du gouvernement tchadien en février 2008. Toutefois, ces accusations ne sont pas liées aux crimes en question et n’ont donc aucun impact sur son procès devant les nouvelles chambres au Sénégal. 

9.Quelle sera la structure des Chambres ?

Les Chambres africaines extraordinaires ont été crées au sein des juridictions sénégalaises, à savoir le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar et la Cour d’Appel de Dakar. Les Chambres seront divisées en quatre niveaux : une section d’enquête composée de quatre juges d’instruction sénégalais, une chambre d’accusation composée de trois juges sénégalais, une chambre d’assiseset une chambre d’appel. La chambre d’assiseset la chambre d’appel seront toutes deux composées de deux juges sénégalais et d’un président d’un autre pays africain. 

10.Comment les procureurs et les juges ont-ils été nommés ?

Les procureurs et les juges ont été nommés par le Président de la Commission de l’UA sur proposition du Ministre de la Justice sénégalais. Les juges de la cour d’assises et de la cour d’appel n’ont pas encore été nommés. Les juges internationaux qui présideront les audiences devant la cour d’assises et la cour d’assises d’appel doivent être des ressortissants d’un pays membre de l’UA. 

11.Comment les Chambres seront-elles administrées ?

Un administrateur – Aly Ciré Ba – garantira le bon fonctionnement des activités des chambres et supervisera tous les aspects non-judiciaires de leurs activités. Les responsabilités de l’administrateur comprendront la gestion financière du personnel, le travail de sensibilisation et l’information des médias, la protection et l’assistance aux témoins et la coopération judiciaire entre le Sénégal et les autres pays, comme le Tchad. 

12.Les victimes seront-elles autorisées à participer au procès?

Les victimes seront autorisées à participer à la procédure en qualité de parties civiles, représentées par un avocat. Cependant, le fait qu’une personne se constitue partie civile ne signifie pas que le procureur poursuivra la plainte individuelle de cette personne.

Les chambres peuvent ordonner aux victimes de choisir un représentant commun pour garantir l’efficacité de la procédure. Les victimes indigentes peuvent demander une assistance financière auprès des chambres pour payer leurs représentants. Les modalités de participation des victimes au procès sont gouvernées par la procédure sénégalaise.

Les chambres peuvent ordonner le versement de réparations au profit d’un fonds pour les victimes qui recevra des contributions volontaires de gouvernements étrangers, d’institutions internationales et d’organisations non-gouvernementales. Les réparations issues du fonds pour les victimes seront disponibles même aux victimes qui ne participent pas au procès de Habré. 

13.Quelles dispositions seront prises pour garantir que le procès ne s'étende pas sur plusieurs années?

Afin de garantir que le procès soit efficace, le Statut des chambres prévoit explicitement que le ministère public peut poursuivre « les crimes les plus graves » de Habré plutôt que de l’accuser de tous les actes qui lui sont reprochés. Human Rights Watch suggère que le ministère publicsélectionne un échantillon représentatif des crimes les plus graves pour lesquels les preuves sont les plus importantes. Cette sélection devrait refléter la gravité et l’ampleur des crimes commis par le gouvernement de Habré, comprenant en particulier les crimes commis contre plusieurs des principaux groupes ethniques du Tchad.

Les procureurs peuvent également introduire les résultats des enquêtes belge et tchadienne sur les crimes présumés de Habré afin d’éviter les redondances. Un juge belge et son équipe ont enquêté pendant près de quatre ans sur les crimes de Habré avant de l’inculper pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture. Une Commission Nationale d'Enquête de 1992 au Tchad a accusé le gouvernement de Habré d’usage systématique de la torture et de jusqu’à 40 000 assassinats politiques et a documenté méticuleusement les méthodes de torture utilisées. 

14.Quelles dispositions seront prises pour rendre le procès accessible au peuple tchadien?

Le Statut des chambres prévoit l’enregistrement des audiences afin de les diffuser au Tchad et l’accès au procès pour les journalistes et les organisations non-gouvernementales.

L e budget approuvé prévoit un vaste programme de sensibilisation pour garantir l’accessibilité du procès à la population du Tchad, qui est la première intéressée et la plus affectée. Parmi les activités anticipées, sont prévues : la diffusion des audiences au Tchad, la traduction des audiences dans les langues tchadiennes locales, la production de résumés audio et vidéo, la rédaction de documentation mise à jour régulièrement sur les avancées de l’affaire et le transport de journalistes tchadiens et de dirigeants de la société civile tchadienne au Sénégal pour assister aux audiences. Le budget prévoit l’allocation de 1,25 millions d’euros pour le travail de sensibilisation.

15.Comment les Chambres seront-elles financées ?

Les chambres seront financées en grande partie par la communauté internationale.

En novembre 2012, le Sénégal et un certain nombre de pays donateursse sont mis d’accord autour d’un budget de 7,4 millions d’euros (9,7 millions de dollars) pour financer le procès de Habré. Des promesses avaient été faites par : le Tchad (2 milliards de francs CFA ou 3 743 000 dollars), l’Union européenne (2 millions d’euros), les Pays-Bas (1 million d’euros), l’Union africaine (1 million de dollars), les Etats-Unis (1 million de dollars), la Belgique (500 000 euros), l’Allemagne (500 000 euros), la France (300 000 euros) et le Luxembourg (100 000 euros). 

16.Quelle est la peine maximale à laquelle Habré pourrait être condamné ?

Si Habré est déclaré coupable, les chambres pourraient le condamner à une peine allant jusqu’à la perpétuité selon les circonstances et la gravité du ou des crimes. Elles peuvent également lui ordonner de s’acquitter d’une amende ou elles peuvent confisquer toute propriété ou avoirs dérivés directement ou indirectement du ou des crimes. 

17.Quelles sont les prochaines étapes ?

Le procureur va préparer son réquisitoire qu’il soumettra aux juges d’instruction qui doivent alors mener leur propre enquête et déterminer si un procès doit avoir lieu. Il est prévu que l’enquête dure 15 mois.

18. Comment Habré sera-t-il mené devant les Chambres ?

Etant donné que les Chambres font partie du système judiciaire sénégalais, elles ont compétence in personam sur Habré qui réside au Sénégal. A n’importe quel moment de leur investigation, les juges peuvent convoquer Habré et l’inculper.

19. Quand le procès aura-t-il lieu ? 

Il est prévu que la phase d’instruction débute très prochainement.  Selon le budget approuvé, cette phase durera 15 mois. Le procès de Habré pourrait ainsi commencer en 2014. 

20. Pourquoi la Cour pénale internationale ne peut-elle pas poursuivre Habré ?

La Cour pénale internationale a une compétence temporelle limitée aux crimes commis après le 1^er juillet 2002, date à laquelle son statut est entré en vigueur.