Union européenne

Confrontés en 2016 à des défis stratégiques considérables, notamment à la crise des réfugiés, au vote britannique en faveur de la sortie de l’Union européenne, aux attaques menées par des extrémistes violents et au soutien croissant recueilli par les partis populistes hostiles à l’immigration, les gouvernements et institutions de l’UE ont réagi en utilisant des moyens qui ont souvent nié ou mis de côté les valeurs fondamentales et la protection des droits, plutôt que d’œuvrer ensemble, sans relâche, pour leur défense.

Migration et asile

L’UE n’a, dans son ensemble, pas réussi à faire preuve de leadership et de solidarité face à la plus importante crise de déplacement de populations qu’ait connue le monde depuis la Seconde Guerre mondiale. Le débat sur les réponses politiques à adopter s’est en grande partie centré autour des inquiétudes à l’égard des incidences sur la sécurité et l’identité culturelle d’une part, et autour de celles suscitées par le soutien grandissant dont bénéficient les partis populistes aux programmes xénophobes d’autre part. Les politiques de l’UE ont principalement mis l’accent sur la prévention des arrivées de réfugiés et sur l’externalisation de la responsabilité de gérer les demandeurs d’asile et les réfugiés à d’autres régions.

La fermeture des frontières le long de la route des Balkans, ainsi que l’accord conclu en mars avec la Turquie, ont contribué à une réduction significative du nombre d’arrivées par voie maritime sur les îles grecques de la mer Égée, tandis que la migration par bateau de l’Afrique du Nord vers l’Italie a suivi le rythme des années précédentes. Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), au cours des 10 premiers mois de l’année, près de 328 000 personnes ont traversé la mer pour rejoindre les rives européennes, alors qu’elles étaient au nombre de 736 646 pendant la même période en 2015.

Selon le HCR, cinquante-huit pour cent des personnes arrivant par la mer provenaient des 10 principaux pays sources de réfugiés au monde, dont la Syrie, l’Afghanistan, l’Irak et l’Érythrée. Les Nigérians, les Pakistanais, les Gambiens, les Ivoiriens et les Guinéens représentaient à eux seuls 21 pour cent des nouveaux arrivants. Près d’un tiers d’entre eux étaient des enfants et la proportion de mineurs non accompagnés était en hausse par rapport aux années précédentes.

Malgré un renforcement des capacités pour les opérations de recherche et de sauvetage en Méditerranée, et alors que de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) ont mené des opérations de sauvetage, à la mi-novembre, 4 271 personnes avaient péri ou disparu en mer, faisant de 2016 l’année la plus meurtrière jamais enregistrée. L’UE a commencé à former les gardes-côtes libyens alors que des inquiétudes persistent concernant la violence et les conditions dégradantes régnant dans les centres de rétention libyens, ainsi que l’absence d’un système d’asile fonctionnel.

La fermeture des frontières sur la route des Balkans et le renforcement des contrôles aux frontières opérés par l’Autriche, la France et la Suisse ont eu pour conséquence de bloquer les demandeurs d’asile et les migrants en Grèce et en Italie. Des refoulements violents ont eu lieu aux frontières turco-bulgare et gréco-macédonienne. L’Autriche, le Danemark, la Hongrie, la Suède et l’Allemagne figurent parmi les États de l’UE qui ont adopté les législations les plus restrictives en matière d’asile.

Les gouvernements de l’UE se sont montrés peu enclins à partager plus équitablement la responsabilité des demandeurs d’asile au sein de l’Union. À la mi-novembre, selon la Commission européenne, seuls 7 224 demandeurs d’asile arrivés en Grèce et en Italie avaient été relocalisés dans d’autres pays de l’UE en vertu d’un programme d’urgence de l’Union. La Commission a proposé la mise en place d’un mécanisme de relocalisation permanent chargé d’aider les pays enregistrant un nombre disproportionné d’arrivées, mais ce mécanisme autoriserait les pays à payer pour éviter de devoir accepter les relocalisations et il maintiendrait la réglementation de Dublin qui fait porter la responsabilité principale du traitement des demandeurs d’asile au premier pays d’entrée membre de l’UE.

Une nouvelle Agence européenne de gardes-frontières et de gardes-côtes est entrée en activité en octobre. Remplaçant Frontex, l’agence européenne de surveillance des frontières extérieures, cet organisme jouit d’une autonomie plus importante par rapport aux États membres, il remplit un rôle renforcé en matière de retours et comprend un mécanisme de plaintes. Il n’est pas investi d’un mandat explicite en matière de recherche et de sauvetage.

En mars, l’UE a signé avec la Turquie un accord discutable, prévoyant le renvoi des demandeurs d’asile qui rejoignent la Grèce par voie maritime en échange de milliards d’euros sous forme d’aide et de la promesse de relocaliser un Syrien de la Turquie vers l’UE pour chaque Syrien refoulé de l’UE vers la Turquie. En juin, la Commission a annoncé un nouveau « cadre de partenariat pour les migrations » qui subordonne l’aide à la coopération en matière de migration, s’attirant les critiques des ONG de développement, et elle a commencé à mettre en œuvre des programmes de contrôle des migrations avec certains pays, dont le Soudan et l’Érythrée.

Les gouvernements de l’UE ont enregistré de lents progrès sur le plan de la réinstallation des réfugiés. En juillet 2016, seuls 8 268 réfugiés avaient été accueillis dans les États de l’UE dans le cadre d’un programme adopté par l’Union en juillet 2015 visant à réinstaller plus de 22 000 personnes sur une période de deux ans, mais certains États de l’UE ont accueilli un nombre supplémentaire de réfugiés par le biais d’accords bilatéraux. Dix États de l’UE n’ont réinstallé aucun réfugié. Les piètres progrès opérés ont mis un bémol aux attentes concernant la mise en œuvre du Cadre permanent de réinstallation au niveau de l’UE proposé par la Commission. La proposition ferait de la coopération en matière d’immigration un élément déterminant au moment de décider de réinstaller des réfugiés hors d’un pays d’accueil.

En juillet, la Commission européenne a formulé un ensemble de propositions visant à réformer le régime d’asile européen qui souffre de dysfonctionnements. Ces réformes prévoient notamment des garanties renforcées pour les mineurs et un meilleur accès à un avocat, mais elles pénaliseraient les demandeurs d’asile se déplaçant d’un pays de l’UE à un autre et elles faciliteraient le rejet sommaire des demandes d’asile et la révocation du statut de réfugié. Le Conseil et le Parlement devaient encore approuver ces propositions au moment de l’écriture de ce rapport.

Discrimination et intolérance

La crise actuelle des réfugiés et les attentats perpétrés par des extrémistes armés en Belgique, en France et en Allemagne ont renforcé le sentiment xénophobe, islamophobe et anti-migrants, lequel s’est clairement manifesté d’une part dans les attaques menées contre des musulmans, des migrants et des personnes perçues comme étrangères, et d’autre part dans le soutien recueilli par les partis populistes hostiles à l’immigration dans de nombreux États de l’UE.

Les actes antisémites, notamment les crimes haineux, demeurent très inquiétants dans certains États de l’Union, dont la France et le Royaume-Uni. Dans une résolution adoptée en avril sur la lutte contre l’antisémitisme en Europe, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a relevé que les membres de la communauté juive étaient régulièrement victimes d’insultes et de violences physiques partout en Europe.

En septembre, le Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme, Zeid Ra’ad Al Hussein, a mis en garde les dirigeants des partis populistes d’Europe contre l’effet dévastateur sur les sociétés de leur instrumentalisation du sectarisme et de la xénophobie à des fins politiques.

Dans son rapport annuel publié en mai, la Commission du Conseil de l’Europe contre le racisme et l’intolérance a noté une tendance anti-migrants et islamophobe, soulignant le besoin de combattre la violence raciste. Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, a exhorté les pays européens à inclure l’intégration des migrants parmi leurs priorités, notamment en garantissant une protection réelle contre la discrimination.

En juin, la Commission européenne a lancé le Groupe de haut niveau sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et autres formes d'intolérance dans le but de renforcer les efforts déployés par les États membres de l’Union pour prévenir les crimes haineux. Dans un rapport publié en avril, l’Agence des droits fondamentaux de l’UE a observé que les crimes haineux n’étaient souvent ni dénoncés ni poursuivis et elle a vivement recommandé aux États membres d’améliorer l’accès des victimes à la justice.

En mai, le Réseau européen contre le racisme (ENAR) a indiqué que les femmes musulmanes étaient les principales cibles de l’islamophobie dans huit pays de l’UE étudiés.

En février, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, a appelé à mettre un terme aux expulsions forcées de Roms dans plusieurs pays européens, faisant remarquer que cette pratique augmentait la vulnérabilité des familles roms, faisait obstacle à leur insertion sociale et nuisait aux perspectives de parcours scolaire régulier de leurs enfants.

En mai, le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, a exhorté les gouvernements à veiller à ce que les enfants puissent effectuer leur scolarité dans un environnement sûr et exempt de violence, de harcèlement et de discrimination quels qu’en soient les motifs, y compris les motifs liés à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

En mars, la Commission européenne a proposé que l’UE ratifie la Convention d’Istanbul sur la lutte contre la violence domestique. La Commissaire européenne à la Justice, Vera Jourova, a déclaré que dans l’UE, une femme sur trois a déjà subi des violences physiques et/ou sexuelles et elle a appelé les 12 États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la convention.

Malte figure parmi les huit États de l’Union qui se sont engagés dans la phase pilote de lancement d’une carte européenne d’invalidité visant à assurer, au sein de l’UE, une reconnaissance mutuelle des droits de 80 millions de personnes en situation de handicap ainsi que les prestations qui y sont associées. Dans un rapport publié en août, l’Agence des droits fondamentaux de l’UE signale que les lacunes dans les contrôles empêchent les migrants en situation de handicap de bénéficier d’un soutien adéquat tout au long des procédures d’arrivée, d’enregistrement et d’asile.

Terrorisme et lutte contre le terrorisme

Les attentats perpétrés en Belgique, en France et en Allemagne, dont beaucoup ont été revendiqués par l’État islamique (EI, aussi connu sous le nom d’État islamique en Irak et au Levant, EIIL), ont tué des dizaines de personnes au total et en ont blessé des centaines d’autres. Ces attaques ont conduit à l’adoption ou au renforcement de mesures et de propositions dans les États de l’UE visant à étendre les pouvoirs de police et de surveillance, à intensifier la coopération en matière de renseignement et à priver de la double nationalité les personnes reconnues coupables de la commission d’actes terroristes.

En Belgique, où des attentats coordonnés ont été perpétrés le 22 mars à l’aéroport de Bruxelles et dans une station de métro, le gouvernement a proposé une palette de nouvelles lois antiterroristes visant à étendre les pouvoirs de surveillance et de détention. Aucune n’avait encore été adoptée au moment de la rédaction de ce rapport.

En mars 2016, les ministres de la Justice et de l’Intérieur de l’UE ont adopté une proposition de directive visant à renforcer le cadre juridique de l’UE pour la prévention des attentats terroristes, plus particulièrement en pénalisant certains actes préparatoires tels que les entraînements et les voyages à l'étranger à des fins terroristes. Les associations de défense des droits humains ont exprimé leur inquiétude par rapport à l’insuffisance de garanties et aux imprécisions dans la directive proposée. La proposition de directive était toujours en cours d’examen au moment où ont été écrites ces lignes.

En avril, le Conseil de l’UE a adopté une directive visant à réglementer le transfert des données personnelles des passagers aériens aux autorités policières des États membres concernant de possibles infractions terroristes et autres formes graves de criminalité.

En juin, le Parlement européen a réitéré son appel à l’ouverture d’une enquête sur la complicité d’États de l’UE dans les actes de torture et les détentions secrètes par la CIA sur le sol européen, reflétant les progrès limités opérés à ce jour dans les enquêtes nationales. Les enquêtes judiciaires ouvertes par la Pologne et la Lituanie sont restées au point mort et celle ouverte au Royaume-Uni a été conclue sans qu’aucune charge n’ait été retenue à l’encontre de quiconque.

Allemagne

En 2016, l’Allemagne a continué de faire face aux implications de l’arrivée de 890 000 demandeurs d’asile et migrants en 2015. Divers attentats perpétrés en juillet, dont certains inspirés ou revendiqués par l’État islamique, ont attiré les projecteurs sur la politique de lutte contre le terrorisme du pays.

Les autorités ont cherché à réagir face à une vague d’incendies criminels visant des logements de demandeurs d’asile, la police fédérale ayant signalé plus de 850 attaques de ce genre entre janvier et la mi-novembre 2016.

Les autorités ont adopté quelques mesures visant à remédier aux lacunes constatées dans la réponse apportée par l’Allemagne aux crimes haineux, notamment la formation des autorités policières et judiciaires pour améliorer les procédures d’enquête et de poursuites dans les cas d’infractions à caractère raciste. En mars, le président d’un tribunal de district a condamné trois personnes à des peines d’emprisonnement pour avoir lancé un cocktail Molotov dans un appartement où vivaient des demandeurs d’asile et il a mis en évidence les mobiles racistes et xénophobes des agresseurs.

Plusieurs changements ont été introduits dans la loi et la politique sur l’asile. En février, le Parlement fédéral a adopté des restrictions sur le droit au regroupement familial pour les personnes qui ne répondent pas aux conditions relatives au statut de réfugié à part entière, et en juillet, il a adopté une loi concernant l’intégration des réfugiés, des bénéficiaires de la protection subsidiaire et de certains demandeurs d’asile, subordonnant l’accès aux prestations et au statut de résident permanent à leur coopération en matière d’apprentissage de la langue et autres obligations d’intégration.

Dans la foulée d’une série d’attentats perpétrés en juillet, l’Allemagne a modifié plusieurs lois en vigueur relatives à la lutte contre le terrorisme dans le but d’accroître la coordination entre les agences de renseignement. En avril, la plus haute juridiction allemande a invalidé certaines dispositions d’une loi antiterroriste de 2009 qui élargissait le pouvoir conféré à la police fédérale d’enquêter et de recueillir des renseignements sur les menaces terroristes, au motif que les protections du droit à la vie privée étaient insuffisantes.

En octobre et novembre respectivement, la Chambre basse et la Chambre haute du Parlement ont adopté une loi autorisant la surveillance de journalistes en dehors de l’UE, malgré les vives critiques émises à l’égard de cette mesure par les associations des droits humains, le représentant de l’OSCE pour la liberté des médias et trois rapporteurs spéciaux de l’ONU. Plusieurs associations ont annoncé par la suite leur intention de contester la loi devant la Cour constitutionnelle.

Les agressions sexuelles commises en masse contre des femmes à Cologne, Hambourg et d’autres villes allemandes la nuit du Nouvel An ont déclenché un débat sur l’incapacité de la police à réagir efficacement face à la violence faite aux femmes. En juillet, l’Allemagne a simplifié la procédure permettant d’engager des poursuites à l’encontre de personnes soupçonnées d’avoir commis des actes de violence sexuelle, supprimant l’obligation pour la victime d’avoir résisté physiquement à ses agresseurs pour pouvoir porter plainte.

Croatie

Moins de 500 personnes ont demandé l’asile en Croatie au cours des neuf premiers mois de l’année 2016. Trente-quatre d’entre elles ont bénéficié d’un régime de protection au cours de la même période. Les restrictions visant la route migratoire des Balkans occidentaux ont réduit le nombre d’arrivées. La Croatie continue de refouler les demandeurs d’asile et les migrants qui tentent d’entrer sur son territoire via la Serbie.

Le gouvernement a certes fait quelques efforts en procurant un logement à un petit nombre de personnes venant de l’extérieur des Balkans occidentaux qui se sont vu octroyer une protection, mais les demandeurs d’asile et les réfugiés originaires de l’extérieur de la région continuent de se heurter à des difficultés pour avoir accès à l’éducation et à l’emploi. Les migrants et demandeurs d’asile mineurs non accompagnés continuent d’être placés en institution, notamment dans des foyers pour enfants souffrant de troubles du comportement, sans tutelle appropriée ni accès à l’éducation.

Les personnes en situation de handicap demeurent confrontées à l’exclusion et à la discrimination, notamment à des obstacles qui les empêchent de participer à la vie en société sur un même pied d’égalité que les autres citoyens. Le système de tutelle légale prive quelque 18 000 personnes en situation de handicap du droit de prendre toute une série de décisions concernant leur vie.

En février, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la Croatie avait exercé une discrimination basée sur l’orientation sexuelle à l’égard d’une femme originaire de Bosnie-Herzégovine, en la privant de son droit à un permis de séjour en Croatie pour rejoindre sa partenaire.

En avril, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, a exprimé sa préoccupation face à la recrudescence signalée de la discrimination, de l’intolérance ethnique et des propos haineux visant les membres des minorités, en particulier les Juifs, les Roms et les Serbes. Le commissaire a également mis en garde contre la réponse inadéquate apportée par l’État face aux agressions physiques, aux menaces de mort et aux actes d’intimidation à l’encontre de journalistes.

En août 2016, plus de 2 800 personnes, pour la plupart des Roms, étaient apatrides ou risquaient de le devenir. Ces personnes rencontrent des difficultés particulières pour accéder aux services publics élémentaires tels que les soins de santé, l’assistance sociale et un logement décent. Les enfants roms continuent de subir une ségrégation de fait dans le secteur de l’enseignement.

Espagne

La politique de refoulements sommaires et de contrôles renforcés à la frontière terrestre séparant l’Espagne du Maroc dans les enclaves espagnoles d’Afrique du Nord semblent avoir eu pour résultat d’inciter les migrants à tenter de plus en plus de rejoindre Ceuta et Melilla par bateau ou à la nage. Le nombre de morts le long de cette route est passé à 45 au cours des six premiers mois de l’année 2016, soit trois fois plus qu’en 2015.

À plusieurs reprises, des groupes ont tenté d’escalader les clôtures entourant les enclaves, faisant ensuite l’objet de retours sommaires, moins nombreux toutefois que les années précédentes. En juillet, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, a vivement recommandé à l’Espagne de mettre en place des procédures frontalières visant à prévenir le refoulement et les expulsions collectives. Un recours introduit devant la CEDH concernant les retours sommaires opérés depuis Melilla en 2014 était en instance au moment de la rédaction de ce rapport.

À la mi-novembre, l’Espagne n’avait relocalisé que 398 demandeurs d’asile sur les 9 323 qu’elle s’était engagée à transférer depuis la Grèce et l’Italie. Bien qu’elle ait promis de réinstaller 1 449 réfugiés d’autres régions, seuls 279 l’avaient été au moment où ont été écrites ces lignes.

En avril, la Commission européenne a fait le premier pas vers une action en justice contre l’Espagne pour ne pas avoir protégé les consommateurs contre des clauses abusives dans les contrats de crédit. En juillet, l’avocat général de la Cour de justice de l’UE a recommandé à la cour de confirmer le jugement de 2013 de la Cour suprême espagnole empêchant les consommateurs d’entamer des procédures judiciaires à l’encontre des banques pour les remboursements d’intérêts des prêts contractés en vertu de règles déclarées illégales ultérieurement ; la Cour de justice de l’UE devait encore statuer sur l’affaire au moment de la rédaction du présent rapport.

En juin, le Tribunal constitutionnel espagnol a suspendu une loi catalane prévoyant des protections pour les personnes exposées à une expulsion de leur domicile, notamment pour non-remboursement de leur prêt immobilier, dans l’attente de l’examen d’un recours par le gouvernement central.

En mai, la CEDH a jugé que l’Espagne avait manqué à son devoir de mener une enquête en bonne et due forme sur les accusations de torture pratiquée sur un homme soupçonné d’appartenir au groupe séparatiste armé basque ETA pendant ses interrogatoires lors de sa détention secrète.

Au titre d’une loi controversée de 2015 sur la sécurité publique, au moins un journaliste a été condamné à une amende, en avril, pour avoir publié des photos d’une opération de police. Plusieurs poursuites judiciaires médiatisées ont été engagées contre des musiciens, des marionnettistes et des militants pour apologie du terrorisme, notamment sur les médias sociaux, en vertu de dispositions renforcées du code pénal.

Estonie

Selon le Ministère de l’Intérieur, en janvier 2016, environ 6,1 pour cent de la population du pays, qui compte 1,3 million d’habitants, était apatride, marquant une légère diminution par rapport à 2015.

L’apatridie affecte de manière disproportionnée les Russes de souche, qui ont perdu leur nationalité après que l’Estonie eut déclaré son indépendance à l’égard de l’Union soviétique en 1991 et eut adopté des politiques visant à déchoir la plupart des non-Estoniens de la nationalité estonienne. Les apatrides restent confrontés à d’importants obstacles pour jouir pleinement de leur droit à l’emploi et se voient interdire l’accès à certaines professions, notamment à des postes de juges, de policiers et de procureurs.

De nouveaux amendements à la Loi sur la citoyenneté sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2016. Ils prévoient l’octroi automatique de la nationalité estonienne aux enfants nés de parents apatrides, alors qu’auparavant, les parents devaient en faire la demande.

Les parents disposent d’un délai d’un an pour rejeter, s’ils le souhaitent, l’octroi de la nationalité estonienne à leurs enfants. Les amendements dispensent également les personnes âgées de 65 ans et plus de la partie écrite de l’examen obligatoire de langue estonienne prévue pour la naturalisation.

Les exigences linguistiques demeurent le problème majeur de la population russophone du pays qui souhaite être naturalisée. Le coût de la naturalisation, y compris de la demande et de la préparation à l’examen linguistique, ainsi que les revenus exigés pour obtenir la citoyenneté, constituent un obstacle à la naturalisation des résidents de longue durée les plus paupérisés et contribuent au taux d’apatridie chez les russophones. L’État ne rembourse les frais encourus pour les cours de langue qu’une fois que le requérant a réussi le test.

Le gouvernement n’a pas adopté les amendements qui auraient permis à la Loi sur la cohabitation d’entrer pleinement en vigueur en 2016. La loi est un texte législatif progressiste qui étend les droits des couples mariés aux couples non mariés, y compris aux couples de même sexe, notamment le droit d’adopter un enfant et les droits de propriété.

L’Estonie poursuit une politique minimaliste en matière de réfugiés. Selon la Commission européenne, en novembre, le gouvernement avait relocalisé 66 demandeurs d’asile provenant de Grèce dans le cadre du programme de relocalisation de l’UE.

France

En juin et juillet, la France a été la cible de trois attentats meurtriers revendiqués par l’État islamique, notamment une attaque perpétrée à Nice avec un camion au cours de laquelle 86 personnes ont perdu la vie et des centaines d’autres ont été blessées. L’état d’urgence décrété par le Président François Hollande au lendemain des attentats de novembre 2015 à Paris et à Saint-Denis a été prolongé par le Parlement en février et en mai 2016.

Le 21 juillet, quelques jours après l’attentat de Nice, le Parlement a adopté une nouvelle loi prolongeant l’état d’urgence de six mois et élargissant les pouvoirs déjà étendus conférés à la police en matière de perquisition, de saisie et de détention. Le 15 décembre, l’état d’urgence a été renouvelé pour la cinquième fois pour sept mois supplémentaires, jusqu’en juillet 2017.

La loi de juillet durcit plusieurs dispositions relatives au terrorisme prévues dans les lois et le Code pénal français. Elle rétablit le pouvoir de saisir sans autorisation d’un juge les données d’ordinateurs et de téléphones portables, une disposition que la Cour constitutionnelle, la plus haute autorité juridique du pays, avait déclarée inconstitutionnelle plus tôt dans l’année, ajoutant des protections qui restent en deçà des normes de contrôle judiciaire requises.

Cette loi a été votée quelques semaines seulement après l’adoption par le Parlement, en juin 2016, d’une loi antiterroriste au champ d’application déjà très large que la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) avait critiquée, lui reprochant de restreindre les libertés.

Entre novembre 2015 et juillet 2016, en vertu de l’état d’urgence, la police a procédé à près de 4 000 perquisitions sans autorisation judiciaire et assigné 400 personnes à résidence. Ces opérations n’ont toutefois débouché que sur l’ouverture de six enquêtes judiciaires en lien avec le terrorisme. Ces mesures visaient en grande partie des musulmans et ont conduit à des violations du droit à la liberté, à la vie privée, à la liberté de circulation et à la non-discrimination.

Une commission française d’enquête sur les attentats de Paris a conclu le 5 juillet que l’état d’urgence avait un « impact limité » sur l’amélioration de la sécurité. La commission a pointé d’importantes lacunes dans l’analyse des renseignements qui auraient pu contribuer à prévenir les attaques. Dans son examen du rapport de la France au mois de mai, le Comité de l’ONU contre la torture s’est déclaré préoccupé par l’usage excessif de la force par la police lors de perquisitions effectuées dans le cadre de l’état d’urgence, ainsi que lors de manifestations.

En août 2016, les maires d’une trentaine de villes ont adopté des arrêtés interdisant aux femmes de porter le « burkini » (maillot de bain couvrant intégralement le corps) ou toute autre tenue dissimulant la peau sur les plages, faisant valoir qu’elles risquaient de troubler l’ordre public.

La Ligue française des droits de l’homme et le Collectif contre l’islamophobie en France ont contesté ces interdictions devant des tribunaux administratifs. En août, le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative de France, a jugé que l’interdiction dans une ville portait illégalement atteinte aux libertés fondamentales et il en a ordonné la suspension. Certaines interdictions ont ensuite été levées par plusieurs villes ou déclarées illégales par des juridictions d’instance inférieure, mais d’autres tribunaux ont toutefois confirmé les interdictions en dépit du jugement du Conseil d’État.

Selon les autorités, le nombre de migrants logeant dans un camp de Calais surnommé « la jungle » s’élevait à 6 900 en août 2016, soit plus du double du nombre estimé un an plus tôt. Des ONG ont insisté sur le fait que les chiffres réels étaient plus élevés. Le 7 juillet, la CNCDH a exprimé son inquiétude à propos de l’augmentation du nombre de migrants vivant à cet endroit dans des conditions « contraires à la dignité humaine ».

Une enquête réalisée en 2016 par l’UNICEF sur les mineurs non accompagnés dans les camps de Calais et de Dunkerque a révélé que des enfants étaient soumis à l’exploitation sexuelle, à la violence et au travail forcé. Au cours de la dernière semaine d’octobre, les autorités françaises ont démantelé le camp de Calais. Entre le 24 et le 26 octobre, près de 5 600 personnes ont été relocalisées dans des centres d’accueil à travers la France, et certains mineurs non accompagnés transférés au Royaume-Uni (voir ci-dessous). La détermination arbitraire de l’âge a fait que certains mineurs non accompagnés ont été écartés de la procédure mise en place spécifiquement pour les enfants.

Au moment où ont été écrites ces lignes, la France avait accepté de relocaliser 2 091 demandeurs d’asile à partir de la Grèce et 231 à partir de l’Italie, soit le nombre le plus élevé accepté par un État de l’UE dans le cadre du programme de relocalisation.

En juillet, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU a critiqué les conditions d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile en France, les qualifiant d’« insatisfaisantes ».

En juillet, l’Assemblée nationale a jugé trop onéreuse une mesure qui aurait exigé que les policiers procédant à des contrôles d’identité les consignent par écrit. La proposition avait été considérée par les défenseurs des droits humains comme un moyen important de remédier aux contrôles discriminatoires.

En novembre, la Cour de cassation a condamné l’État dans trois affaires de contrôles d’identité policiers au faciès, établissant que les contrôles étaient « discriminatoires » et que l’État avait commis une « faute lourde ». Selon un rapport de la CNCDH publié le même mois, des études menées séparément montrent de plus en plus clairement que les hommes jeunes appartenant à des minorités visibles sont surreprésentés dans les contrôles policiers.

Un rapport publié en avril par la CNCDH s’inquiète de la multiplication des incidents racistes, antisémites et islamophobes signalés à la police en 2015.

Les prisons françaises demeurent fortement surpeuplées et le taux de suicide parmi les détenus reste élevé, en particulier chez les femmes, suscitant en juillet les critiques du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). Les détenus présentant des handicaps psychosociaux bénéficient souvent d’un accès insuffisant aux soins de santé mentale.

Grèce

En dépit des réformes visant à remédier aux lacunes chroniques, le système d’asile et d’accueil déficient de la Grèce s’est détérioré. Bien que le nombre d’arrivées par voie maritime ait diminué à la suite de l’accord entre l’UE et la Turquie, la fermeture des frontières le long de la route des Balkans empêchant les demandeurs d’asile de quitter le pays, la solidarité limitée des autres gouvernements de l’UE et les arrivées qui continuent par la mer ont bloqué plus de 60 000 demandeurs d’asile et de migrants dans le pays.

Les milliers de personnes arrivées après l’accord entre l’UE et la Turquie ont été confinées sur les îles de la mer Égée, souvent dans des centres de rétention, tandis que des dizaines de milliers d’autres sont confrontées à des conditions effroyables partout dans le pays. À la mi-novembre, seuls 5 654 demandeurs d’asile sur les 66 400 initialement prévus avaient été relocalisés à partir de la Grèce dans d’autres pays de l’UE, alors même que la Commission européenne faisait pression sur la Grèce pour qu’elle commence à accepter, en vertu du règlement de Dublin, le retour de demandeurs d’asile qui avaient transité par le pays.

Une loi grecque adoptée en avril pour faciliter la mise en œuvre de l’accord entre l’UE et la Turquie prévoit l’examen accéléré de la recevabilité des demandes d’asile afin de déterminer si les demandeurs d’asile peuvent être renvoyés en toute sécurité vers la Turquie pour y obtenir une protection temporaire ou pour que le bien-fondé de leur demande y soit examiné. Au moment de la rédaction de ce rapport, seuls 12 demandeurs d’asile avaient vu leur demande être jugée irrecevable en appel, mais aucun n’avait été expulsé vers la Turquie. Un Syrien au moins conteste actuellement la décision devant la plus haute juridiction grecque, le Conseil d’État.

Plus de 700 personnes ont été renvoyées en Turquie en vertu de l’accord après que leurs plaintes eurent été examinées en Grèce dans le cadre d’une procédure frontalière accélérée et eurent été rejetées sur le fond, ou parce qu’elles n’avaient pas introduit de demande d’asile ou avaient accepté de retourner en Turquie volontairement.

La plupart des demandeurs d’asile qui ont rejoint le territoire grec sont arrivés par les îles de la mer Égée et ont été canalisés dans des centres d’enregistrement des demandeurs d’asile mandatés par l’UE et connus sous le nom de « hotspots ». Plus de 16 000 demandeurs d’asile et de migrants hébergés dans les hotspots des îles grecques sont confrontés à des conditions de rétention et d’accueil déplorables, notamment à de graves problèmes de surpopulation, à d’importantes pénuries d’abris de base, à l’insalubrité et au manque d’hygiène. Les femmes, les enfants et les personnes en situation de handicap se trouvent particulièrement affectés.

Les longues files d’attente pour recevoir de la nourriture de piètre qualité, la mauvaise gestion et l’absence d’informations ont contribué à créer une atmosphère de chaos et d’instabilité. Des disputes se sont produites fréquemment, en particulier dans les files d’attente pour la distribution de nourriture, parfois sans que la police n’intervienne, alors que les femmes et les filles étaient exposées au harcèlement sexuel et à la violence.

Les autorités grecques ont été critiquées pour leur incapacité à mettre en place des systèmes qui permettraient le versement intégral de l’aide de l’UE pour améliorer les conditions d’accueil.

Selon les estimations du Centre national pour la solidarité sociale (EKKA), 4 370 migrants mineurs non accompagnés sont entrés en Grèce au cours de l’année. Les migrants et demandeurs d’asile mineurs non accompagnés ont souvent été détenus dans des cellules des postes de police ou dans des institutions fermées sur les îles en raison du manque de lieux d’hébergement appropriés. Au moment où ont été écrites ces lignes, quelque 1 610 enfants attendaient d’être placés dans un centre spécialisé.

L’opération de pré-enregistrement des demandeurs d’asile menée à grande échelle en juin et juillet visait à améliorer l’accès à l’asile et à une relocalisation accélérée. 27 592 demandeurs d’asile en ont bénéficié. En dépit de ces efforts, l’accès à l’asile est demeuré difficile et a subi des retards.

Des associations de la société civile ont fait état d’une multiplication des agressions et des actes d’intimidation à l’égard des demandeurs d’asile et des migrants sur les îles et en Grèce continentale au cours du second semestre de l’année, déplorant un manque de réaction de la police. Dans une décision historique rendue au mois de mars, la CEDH a critiqué la Grèce pour ne pas avoir dûment enquêté sur une agression à caractère raciste commise à l’encontre d’un ressortissant afghan en 2009.

En septembre, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, a exhorté la Grèce à protéger les droits humains des personnes en situation de handicap intellectuel et psychosocial et à les faire sortir du milieu institutionnel pour les réintégrer dans la communauté. Les enfants présentant un handicap ont été retirés d’un établissement de Lechaina tristement célèbre pour ses mauvais traitements, mais dans certains cas, ils ont été transférés dans d’autres institutions plutôt que d’être pris en charge au sein de la communauté.

Hongrie

La Hongrie a connu une importante diminution du nombre de demandes d’asile en 2016. De janvier à début septembre, la Hongrie a enregistré 26 192 demandeurs d’asile alors qu’elle en avait enregistré 150 000 au cours de la même période en 2015, selon les chiffres du HCR. La majorité des demandeurs d’asile de 2016 provenaient d’Afghanistan et de Syrie.

La fermeture des frontières sur la route des Balkans en février 2016, conjuguée à un renforcement des mesures de restriction le long de la frontière serbo-hongroise, les poursuites judiciaires engagées à l’encontre des personnes traversant illégalement la frontière, ainsi que les refoulements souvent accompagnés de violences à la frontière serbo-hongroise, sont autant de facteurs qui ont contribué à cette diminution.

Une loi promulguée en avril a restreint les droits des demandeurs d’asile et réduit le soutien à l’intégration dont bénéficiaient les réfugiés reconnus. Le même mois, le gouvernement a annoncé la fermeture, d’ici à la fin de l’année, du plus grand centre d’accueil ouvert.

Une procédure accélérée mise en place à la frontière empêche véritablement les demandeurs d’asile d’avoir un réel accès à la procédure d’asile. Une loi adoptée en juillet a légalisé les refoulements à la frontière serbe, permettant aux policiers d’escorter jusqu’à la frontière toute personne en situation irrégulière interceptée dans un périmètre de huit kilomètres à l’intérieur du territoire hongrois. Cette loi, conjuguée à un faible quota journalier limitant le nombre d’entrées, bloque à la frontière les demandeurs d’asile, y compris les enfants, les familles et les personnes en situation de handicap, et ce pendant des semaines dans des conditions déplorables.

Au cours de l’année 2016, le gouvernement a persisté dans sa rhétorique anti-migrants. En février, il a annoncé un référendum national sur le plan de relocalisation de l’UE exigeant de la Hongrie qu’elle accepte 1 294 demandeurs d’asile, et en juillet, il a lancé une campagne anti-migrants parrainée par le gouvernement et financée par les contribuables. Le faible taux de participation au référendum d’octobre n’a pas permis de valider les résultats, mais la plupart des votants ont appuyé la position du gouvernement.

Les journalistes ont continué de travailler dans un environnement hostile. En septembre, le rédacteur en chef du Budapest Business Journal, Tom Popper, a démissionné suite à l’ordre reçu de sa maison d’édition de faire référence aux questions relatives aux réfugiés dans son éditorial. Le quotidien d’opposition le plus important, Nepszabadsag, tout comme son site web, a fermé sans avis préalable en octobre, son propriétaire invoquant des pertes financières et des ventes en chute libre.

Les Roms ont continué de faire l’objet de discrimination dans les domaines du logement, de l’éducation et du service public de soins de santé. En septembre, le Comité consultatif du Conseil de l'Europe sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a vivement recommandé à la Hongrie de mettre fin à la ségrégation discriminatoire des élèves roms.

En août, un tribunal d’instance inférieure a condamné un extrémiste de droite à une peine de 10 ans d’emprisonnement pour de violentes agressions commises entre 2007 et 2009, notamment pour avoir jeté des cocktails Molotov sur des maisons de parlementaires socialistes et avoir attaqué un bar gay à Budapest.

En janvier, la CEDH a conclu dans son arrêt que les opérations secrètes de surveillance menées par la task force antiterroriste hongroise avaient violé le droit au respect de la vie privée. Les motifs de cette décision reposent sur le fait que la Hongrie n’a pas prévu de contrôle juridictionnel des activités de la task force ni de garanties suffisamment précises et efficaces.

En juillet, la CEDH a établi que la Hongrie avait détenu arbitrairement un homosexuel iranien et avait manqué à son devoir en ordonnant sa détention sans tenir compte de sa vulnérabilité découlant de son orientation sexuelle.

Fin octobre, 26 sans-abri avaient été inculpés d’infractions en vertu de décrets locaux interdisant aux personnes sans-abri de résider de manière habituelle dans des espaces publics. Ils étaient 71 dans ce cas au cours des 10 premiers mois de 2015.

Italie

Selon le HCR, à la mi-novembre, 164 695 migrants et demandeurs d’asile avaient rejoint l’Italie par la mer. Ils étaient principalement originaires du Nigéria, de l’Érythrée et du Soudan. Le nombre de mineurs non accompagnés a connu une hausse considérable. On estime à environ 23 000 le nombre d’enfants ayant fait seuls le voyage vers l’Italie à la mi-septembre, alors qu’ils étaient 12 360 pour l’ensemble de l’année 2015. L’Organisation internationale pour les migrations a estimé que 80 pour cent de toutes les femmes nigérianes arrivant en Italie ont été victimes de traite d’êtres humains ou risquaient d’être victimes de traite aux fins du commerce du sexe.

Les nouvelles demandes d’asile et les taux de rejet ont connu une hausse par rapport à 2015, les contrôles aux frontières ayant été renforcés par les pays voisins, empêchant ainsi les mouvements secondaires de réfugiés. La plupart des demandeurs d’asile vivaient dans des installations temporaires d’urgence aux normes variables. L’inquiétude persistait quant au recours à la force pour la prise des empreintes digitales et quant à la surpopulation et à l’absence de protection pour les mineurs non accompagnés dans les hotspots. Au moment de la rédaction du présent rapport, seuls 1 570 demandeurs d’asile sur les 39 600 initialement prévus dans le cadre du plan de l’UE avaient été relocalisés dans d’autres pays de l’UE.

L’Italie a intensifié les négociations avec des pays tels que le Soudan, la Gambie et la Libye concernant le contrôle de la migration, notamment pour faciliter les expulsions. En août, après avoir conclu un mémorandum d’accord avec le Soudan, l’Italie a expulsé 48 Soudanais qui, selon elle, n’avaient pas cherché à demander l’asile, suscitant des inquiétudes quant à la procédure appliquée.

Un projet de loi visant à ériger la torture en infraction pénale dans la législation nationale, approuvé par la Chambre basse du Parlement en 2015, demeurait en souffrance au Sénat au moment où ont été écrites ces lignes.

En février, la CEDH a ordonné à l’Italie de verser des dédommagements à un religieux égyptien connu sous le nom d’Abou Omar pour complicité dans sa restitution à l’Égypte en 2003 et pour avoir manqué à son devoir de garantir des sanctions effectives à l’encontre des personnes responsables. À l’heure où ce rapport a été rédigé, l’un des 22 agents de la CIA condamnés par contumace par des tribunaux italiens dans le cadre de cette affaire s’opposait à son extradition du Portugal. Le nœud du problème est le refus de l’Italie de lui accorder la tenue d’un nouveau procès.

L’Italie a continué d’expulser des personnes soupçonnées de terrorisme dans le cadre d’une procédure qui a explicitement privé les suspects du droit d’interjeter appel dans le pays. Au cours des huit premiers mois de l’année 2016, l’Italie a expulsé 47 personnes, dont un grand nombre vers la Tunisie et le Maroc.

En avril, le Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe a souligné que le fait que 7 docteurs sur 10 en Italie étaient des « objecteurs de conscience », ce qui signifie qu’ils refusent de dispenser des services d’avortement dans certaines ou en toutes circonstances, avait posé de graves difficultés sur le plan de l’accès des femmes à un avortement sûr et légal.

Depuis le mois de mai, les couples de même sexe peuvent demander la reconnaissance légale de leur relation en tant qu’union civile, mais ils ne jouissent toutefois pas du droit d’adopter.

Lettonie

L’apatridie demeure une préoccupation majeure. Le HCR a estimé que fin 2015, quelque 252 000 habitants du pays étaient de fait apatrides (personnes que les autorités appellent des « non-citoyens » ou « personnes à la nationalité indéterminée »). Malgré les réformes adoptées en 2013, plusieurs milliers d’enfants restent apatrides.

La discrimination à l’égard des russophones persiste, en particulier dans les domaines de l’emploi, de l’utilisation de leur langue et de l’éducation. Il est interdit aux non-Lettons d’occuper certains postes au sein de la fonction publique et d’exercer d’autres professions. Ils se heurtent également à des restrictions en ce qui concerne l’accès à la propriété foncière.

Les autorités ont continué de sanctionner les personnes qui n’auraient pas utilisé le letton dans leurs communications professionnelles. Selon le Centre letton de la langue d’État, une agence gouvernementale, 180 personnes ont été condamnées à des amendes pour avoir violé la loi sur la langue d’État au cours des six premiers mois de l’année 2016. En mars, une technicienne de surface d’une école russophone a été licenciée pour son niveau insuffisant de connaissance du letton suite à une inspection du Centre de la langue d’État. En juin, une orthophoniste a été forcée de démissionner de ses fonctions dans une école maternelle en raison d’une inspection du même genre. En juillet, le Centre de la langue d’État a infligé une amende au maire de Riga pour l’utilisation de la langue russe dans les messages de l’administration de la ville de Riga sur les médias sociaux. Le maire a interjeté appel.

En septembre, le Parlement letton a adopté en première lecture des propositions d’amendements à la Loi sur les associations et fondations publiques, établissant des motifs très généraux pour l’exercice d’un contrôle gouvernemental sur les ONG considérées comme portant atteinte à la sûreté nationale, à la sécurité et à l’ordre publics.

Selon des militants lettons LGBT, les autorités ont eu recours à une loi de 2015 sur une « éducation basée sur la morale constitutionnelle » pour censurer le débat sur les personnes LGBT dans au moins deux écoles en 2016.

Au moment de la rédaction de ce rapport, la Lettonie avait accepté un total de 148 demandeurs d’asile relocalisés à partir de la Grèce et de l’Italie dans le cadre du programme de relocalisation de l’UE.

Pays-Bas

En février, le gouvernement a élargi la liste des pays tiers sûrs pour les demandeurs d’asile. Les ressortissants de pays jugés sûrs sont présumés ne pas avoir besoin d’une protection internationale et font l’objet de procédures accélérées, soulevant des inquiétudes quant à la qualité de l’examen individuel des demandes d’asile. En septembre 2016, la plus haute juridiction administrative du pays a confirmé la légalité de la désignation de l’Albanie comme pays d’origine sûr.

Le gouvernement néerlandais a continué d’offrir un soutien d’une durée et d’une portée limitées aux demandeurs d’asile déboutés, cette aide étant subordonnée à une coopération de leur part en vue de leur expulsion du pays. En février, plusieurs rapporteurs spéciaux de l’ONU ont exhorté les autorités néerlandaises à procurer une aide d’urgence aux demandeurs d’asile déboutés.

Les associations de défense des droits des réfugiés ont critiqué les autorités néerlandaises pour les délais d’attente plus longs pour les décisions relatives à l’octroi de l’asile et pour les procédures de regroupement familial.

Au début de l’année 2016, des ONG ont fait état de menaces et de discrimination à l’encontre de demandeurs d’asile LGBT dans des centres d’accueil, et un organe néerlandais indépendant de supervision, le Bureau néerlandais pour la protection des droits humains, a conclu en février que les demandeurs d’asile LGBT hébergés dans un grand centre d’accueil faisaient l’objet de discrimination.

En mai, les Pays-Bas ont adopté une loi habilitant les autorités à déchoir de la nationalité néerlandaise les ressortissants ayant la double nationalité dès l’âge de 16 ans, si elles déterminent qu’ils ont rejoint un groupe terroriste ou ont combattu à l’étranger dans les rangs d’un groupe terroriste et constituent une « menace immédiate » pour la sécurité nationale. Aucune condamnation par un tribunal n’est requise. Les personnes qui sont déchues de leur nationalité néerlandaise ne disposent que de quatre semaines pour interjeter appel.

En janvier, les Pays-Bas ont ratifié la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées.

Pologne

La Pologne a essuyé des critiques internationales lorsque le nouveau Parlement élu dirigé par le parti au pouvoir, Droit et Justice, a tenté de mettre à mal l’indépendance du Tribunal constitutionnel, la plus haute juridiction du pays.

En novembre 2015, le Parlement a annulé les nominations des cinq juges du Tribunal constitutionnel élus sous le gouvernement précédent et a adopté en décembre une loi portant atteinte au fonctionnement du tribunal. Lorsqu’en mars 2016, le tribunal a jugé que les changements étaient anticonstitutionnels, le gouvernement a refusé de publier le jugement et de modifier la loi.

En juillet, le Parlement a adopté une Loi révisée relative au Tribunal constitutionnel. Les ONG polonaises ont exprimé leur inquiétude quant au fait que la nouvelle loi risquait de paralyser le tribunal et de nuire à son indépendance. Au moment où sont écrites ces lignes, le parti Droit et Justice serait en train de préparer un autre projet de révision de la loi sur le Tribunal constitutionnel.

En mars, la Commission de Venise, l’organe consultatif du Conseil de l’Europe sur les questions constitutionnelles, a conclu que les amendements de décembre 2015 mettaient en péril l’État de droit et a appelé le gouvernement à appliquer le jugement du Tribunal constitutionnel. En octobre, la Commission de Venise a critiqué la loi révisée de juillet, estimant qu’elle restreignait l’efficacité et l’indépendance du tribunal.

Cette crise a poussé la Commission européenne à activer en janvier, pour la toute première fois, son mécanisme de protection de l’État de droit—créé en 2014 pour traiter des mesures menaçant les droits prises par les États membres de l’Union. En juillet, la Commission européenne a donné au gouvernement trois mois pour publier les jugements du Tribunal constitutionnel et pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission de Venise. Au moment de la rédaction du présent rapport, elle n’avait encore annoncé aucune mesure de suivi.

En janvier, le Parlement a adopté des amendements à la Loi sur la police qui ont soulevé des inquiétudes quant à la protection de la vie privée en ligne. En juin, le Président Andrzej Duda a promulgué une nouvelle loi antiterroriste qui introduit la notion vague d’ « événement de nature terroriste », étend les pouvoirs d’enquête visant spécifiquement les étrangers, réglemente l’accès au contenu en ligne et élargit les pouvoirs d’arrestation et de perquisition.

En octobre, à la suite de manifestations massives, le Parlement a retiré une proposition controversée, appuyée par la Première Ministre polonaise Beata Szydło, d’imposer une interdiction quasi totale de l’avortement. En dépit de manifestations soutenues, le parti Droit et Justice a poursuivi ses efforts pour durcir davantage une loi sur l’avortement qui compte déjà parmi les plus restrictives d’Europe.

Les auteurs de crimes haineux basés sur l’orientation sexuelle continuent à ne guère être inquiétés par la justice. Les discours de haine et la violence à l’égard des migrants ont suscité des inquiétudes grandissantes. Les ONG polonaises ont accusé les autorités d’empêcher les demandeurs d’asile à la frontière avec la Biélorussie d’entrer sur le territoire polonais pour obtenir une protection.

Aucun progrès ne semble avoir été fait dans l’enquête judiciaire ouverte depuis des années par le procureur de la Cour d’appel de Cracovie sur le programme secret de détentions et d’interrogatoires de la CIA sur le territoire polonais.

Royaume-Uni

Le référendum de juin en faveur de la sortie de l’Union européenne a provoqué des ondes de choc politiques à travers le pays, engendrant une incertitude quant aux futurs dispositifs constitutionnels et au statut de résident des plus de 3 millions de citoyens d’autres États de l’Union vivant au Royaume-Uni.

Le vote en faveur du « Brexit » a été précédé du meurtre de la parlementaire Jo Cox, laquelle avait vigoureusement fait campagne en faveur des demandeurs d’asile et pour que le Royaume-Uni reste dans l’UE. Selon les données publiées par la police, à la suite du vote, le pays a enregistré une augmentation notable du nombre de crimes de haine xénophobes et racistes, notamment des agressions et des incendies criminels, qui avaient principalement pour cible des citoyens de pays d’Europe de l’est membres de l’UE. En septembre, la Pologne a envoyé des policiers dans une ville anglaise après qu’un Polonais a été battu à mort, potentiellement victime d’un crime haineux.

Dans ses observations concernant le rapport du Royaume-Uni en août, le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale s’est déclaré préoccupé par « les propos clivants, xénophobes et hostiles aux immigrés » utilisés pendant la campagne sur le Brexit, ainsi que par les crimes haineux qui ont suivi, et il a appelé les agents de l’État à rejeter ces discours de haine.

Le gouvernement de la Première Ministre Theresa May, élue dirigeante par le Parti conservateur en juillet, a réitéré sa promesse de remplacer la législation nationale britannique sur les droits humains par une Charte des droits, mais aucune mesure perceptible n’a été prise en ce sens. Après le vote sur le Brexit, May est revenue sur sa proposition envisageant que le Royaume-Uni quitte le Conseil de l’Europe et la CEDH.

May a profité de son premier discours au congrès de son parti en tant que première ministre pour déclarer que « les avocats de gauche militant pour les droits humains » ne seraient « plus jamais » autorisés à réclamer des compensations au nom des victimes des violations des droits humains perpétrées par les forces militaires britanniques. Elle faisait apparemment référence aux actions intentées contre le Ministère de la Défense en lien avec les exactions commises en Irak et en Afghanistan. Le gouvernement veut exempter les forces britanniques opérant à l’étranger du respect de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le Royaume-Uni a fait quelques progrès en ce qui concerne ses promesses de réinstallation de réfugiés syriens et d’autres nationalités, mais il a décidé de se retirer du programme de relocalisation des demandeurs d’asile de l’UE. Fin octobre, alors que les autorités françaises procédaient au démantèlement du camp de Calais, le gouvernement britannique a enfin intensifié ses efforts pour transférer sur son territoire des mineurs non accompagnés ayant des liens familiaux au Royaume-Uni. À la mi-novembre, il avait transféré quelque 300 enfants du camp. En dépit d’une obligation légale exigeant que le gouvernement facilite la relocalisation, à partir de Calais et d’autres parties de l’UE, des demandeurs d’asile mineurs non accompagnés même lorsqu’ils n’ont pas de liens familiaux au Royaume-Uni, très peu d’enfants transférés de Calais n’avaient pas de liens familiaux, et le gouvernement a imposé des restrictions en matière d’âge et de nationalité à ceux qu’il acceptait.

Lors de son examen réalisé en juin, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a appelé le Royaume-Uni à mettre fin aux détentions d’enfants demandeurs d’asile et migrants et à accélérer le regroupement familial pour les mineurs non accompagnés se trouvant à l’extérieur du Royaume-Uni.

En janvier, un examen indépendant commandé par le gouvernement sur le système de visa liant les travailleurs domestiques migrants à leur employeur a recommandé de rétablir le droit de changer d’employeur —une protection essentielle contre les abus des employeurs. Le gouvernement a rétabli ce droit mais n’a pas permis les prolongations de visa au-delà de la limite actuelle de six mois, réduisant l’efficacité de la mesure.

En juin, le parquet a annoncé qu’aucun agent britannique ne serait poursuivi pour implication dans l’enlèvement, le transfert et la torture de deux dissidents libyens et de leurs familles en 2004, refermant ainsi la dernière enquête judiciaire portant sur la complicité des autorités britanniques dans les abus internationaux commis dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. L’examen par un organe parlementaire sur la complicité du Royaume-Uni dans les tortures et transferts illégaux se poursuivait au moment où ont été écrites ces lignes.

L’Équipe d’enquête sur les allégations historiques relatives à l’Irak, organe créé pour enquêter sur les crimes de guerre que pourraient avoir commis les forces britanniques, a poursuivi son travail en 2016, en dépit de critiques politiques injustifiées contestant son existence et le principe de contrôle juridique des opérations militaires.

En novembre, le Parlement a adopté un texte législatif discutable—la Loi sur les pouvoirs d’enquête—qui consacre et élargit les pouvoirs de surveillance de l’État en l’absence de mesures de protection adéquates.

Politique étrangère

L’agenda de l’UE en matière de politique étrangère a été dominé par les conflits en Syrie et dans l’est de l’Ukraine, ainsi que par la détérioration de ses relations avec le gouvernement russe en raison de l’implication de Moscou dans ces conflits. Un autre point central de la politique étrangère de l’UE semble avoir été dicté par le souhait des États membres de l’Union d’empêcher qu’un nombre croissant de réfugiés, de demandeurs d’asile et de migrants ne rejoignent l’Europe.

L’UE a exercé avec succès des pressions sur l’Ukraine pour qu’elle accepte la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) à l’égard de crimes graves, déférant elle-même la situation à la cour au titre de l’article 12(3) du Statut de Rome. Au moment de la rédaction de ce rapport, l’UE n’avait toutefois pas encore pu faire en sorte que l’Ukraine respecte son obligation de ratifier le Statut de Rome, comme l’exige l’Accord d’association juridiquement contraignant signé entre l’UE et l’Ukraine.

L’UE a maintenu un vaste régime de sanctions à l’encontre de personnes physiques et morales russes en réaction à l’implication de la Russie dans le conflit dans l’est de l’Ukraine et à son occupation de la Crimée. Ces sanctions comprenaient un gel des avoirs et des interdictions de visa ciblant 149 personnes et 37 entités.

Hormis quelques déclarations critiques décriant la répression importante de la liberté d’expression, d’association et de réunion exercée par Moscou sur son territoire, l’UE et ses États membres ont semblé ne pas avoir de stratégie commune face à la détérioration rapide de la situation des droits humains en Russie.

Néanmoins, recourant à une nouvelle méthode novatrice pour contrer la propagande russe, l’UE s’est lancée dans une campagne sur Twitter @EUvsDisinfo visant à balayer les mythes concernant l’Union, démentant les mensonges et les mythes par des faits et des chiffres.

L’UE dans son ensemble continue de compter parmi les plus importants bailleurs de fonds humanitaires dans le cadre de la crise syrienne. Mais l’assistance de l’Union est allée au-delà de l’aide d’urgence et s’est rapidement concentrée davantage sur une aide soutenue, s’efforçant en particulier d’assurer aux réfugiés syriens un accès à l’éducation et à l’emploi dans leurs pays d’accueil : la Jordanie, le Liban et la Turquie.

Un nouvel accord a été finalisé entre l’UE et la Jordanie, octroyant certaines concessions commerciales en échange de postes de travail pour les réfugiés syriens. D’une durée de 10 ans, l’accord s’appliquera à quelque 52 groupes de produits fabriqués dans des zones économiques spéciales de Jordanie, à condition que les producteurs emploient davantage de réfugiés syriens. La participation requise de main d’œuvre syrienne est fixée à un minimum de 15 pour cent, et elle devra passer à un quart après trois ans. L’accord est censé servir de modèle gagnant-gagnant aux communautés qui accueillent des réfugiés.

L’UE a également commencé à négocier et à conclure avec des pays tiers plusieurs accords contestables de réadmission et de coopération en matière de migration, ouvrant la voie au retour de demandeurs d’asile et de migrants dans des pays qui ne sont ni sûrs ni stables. La caractéristique de la plupart de ces accords—qui servent également à empêcher les demandeurs d’asile et les migrants de rejoindre l’UE—est qu’ils ne semblent pas mettre l’accent sur une meilleure protection des plus vulnérables mais tendent plutôt à éviter à l’UE de devoir gérer la situation de ces personnes sur son propre territoire.

L’UE a continué de parrainer et de coparrainer certaines résolutions importantes du Conseil des droits de l’homme de l’ONU relatives aux pays, notamment la Birmanie, la Corée du Nord et le Burundi, assurant une surveillance constante de la situation des droits humains par l’ONU et des rapports sur ces pays. L’UE a toutefois réagi de manière dispersée par rapport à des déclarations communes sur la Chine et l’Azerbaïdjan, ainsi que par rapport à la résolution sur le Yémen.

En ce qui concerne la détérioration continue de la situation des droits humains au Turkménistan, où le gouvernement refuse même de confirmer si plusieurs prisonniers sont morts ou vivants, le Parlement européen a pris une mesure importante, celle de suspendre le processus de ratification d’un Accord de partenariat et de coopération entre l’UE et le Turkménistan.

Le Parlement européen a également adopté des résolutions fermes appelant à l’adoption immédiate de sanctions ciblées à l’encontre de fonctionnaires responsables de violations graves des droits humains en République démocratique du Congo, et au mois d’octobre, les ministres des Affaires étrangères de l’UE ont adopté des conclusions ouvrant la voie à l’imposition de telles sanctions.

L’UE a imposé des mesures restrictives à l’encontre de fonctionnaires burundais jugés responsables d’atteintes aux droits humains et à la démocratie au Burundi.