La Tunisie a accompli des progrès considérables dans le renforcement des mesures de protection des droits humains après l'adoption d'une nouvelle Constitution le 26 janvier 2014, trois ans après le soulèvement qui a renversé le président Zine el Abidine Ben Ali. Les premières élections parlementaires nationales depuis le soulèvement de 2011 qui se sont déroulées en octobre ont abouti à la victoire du parti moderniste Nidaa Tounes, qui a remporté 86 des 217 sièges que compte l'Assemblée des représentants du peuple. Les autorités nouvellement élues vont devoir entreprendre un remaniement profond des lois existantes, réformer les institutions publiques et mettre en œuvre des garanties constitutionnelles pour combler les lacunes en matière de protection réelle des droits humains.

L'année 2014 a vu la mise en application de réformes importantes, notamment l'adoption de nouvelles lois pour lutter contre la torture et l'établissement d'une commission de vérité sur des violations des droits humains commises dans le passé. En revanche, les peines indulgentes prononcées par la cour d'appel militaire à l'encontre des fonctionnaires et forces de police responsables de la mort de manifestants lors du soulèvement du pays en 2011 ont envoyé un mauvais message en matière d'obligation de rendre compte pour les violations graves des droits humains.

Nouvelle constitution

La constitution de 2014 garantit des droits essentiels civils, politiques, sociaux, économiques et culturels. Ils comprennent les droits à la citoyenneté, à la liberté d'expression et d'association — notamment le droit de former des partis politiques —, à la liberté d'association et de circulation, à l'intégrité physique et au procès équitable ainsi qu'à la liberté contre la détention arbitraire et la torture. Le droit à l'asile politique est aussi garanti, de même que les droits à la santé, à l'éducation et au travail. Les autorités tunisiennes doivent encore modifier des lois existantes ou en adopter de nouvelles, et instituer également d'autres réformes pour que ces droits soient appliqués.

La nouvelle constitution inclut plusieurs points faibles et ambiguïtés qui pourraient être utilisés pour supprimer ces droits. Ainsi, elle inclut une disposition interdisant « les atteintes au sacré », qui pourrait servir à poursuivre les auteurs de déclarations jugées « diffamatoires » par les autorités en matière de religion ou de croyances religieuses. Or ceci serait contraire à la garantie de liberté d'expression prévue dans l'article 31 de la constitution.

La constitution n'abolit pas la peine de mort, bien que la Tunisie ait maintenu un moratoire sur les exécutions depuis le début des années 90.

Plusieurs dispositions du Code pénal et du code de procédure pénale semblent contredire la garantie des droits énoncée dans la nouvelle constitution, comme celle autorisant les détenus à avoir accès à une représentation juridique après leur arrestation. Le code de procédure pénale permet encore à un détenu d'avoir accès à une représentation juridique, mais seulement lorsqu'il est déféré devant un juge d'instruction.


Liberté d'expression

En 2014, il y a eu moins d'incidents de poursuites pour diffamation ou « outrage » envers des fonctionnaires, et moins de mises en accusation pour atteinte à « l'ordre public » ou aux « bonnes mœurs ».

En juillet, le Chef du gouvernement a procédé à la suspension temporaire de deux stations de radio, accusées d'être mêlées au terrorisme et de propager un discours haineux. Cette suspension est intervenue au lendemain d'une attaque perpétrée par des hommes armés le 16 juillet qui a fait 15 morts parmi les soldats tunisiens près de la frontière algérienne. L'action gouvernementale a bafoué le décret-loi 116 de 2011 relatif aux médias audiovisuels qui confère à la Haute-Autorité de l'audiovisuel et de la communication le pouvoir de suspendre ou de sanctionner un média à elle seule.

Droits des femmes

La nouvelle constitution améliore la protection des droits des femmes et oblige la Tunisie à s'employer à instaurer la parité entre les sexes dans les assemblées élues.

En avril, le gouvernement a levé les réserves formulées par la Tunisie lors de la ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Ces réserves avaient permis à la Tunisie de déroger à certaines dispositions, notamment des dispositions sur les droits des femmes au sein de la famille, bien qu'elle ait ratifié le traité. 

La Tunisie a cependant maintenu une déclaration générale faite relativement à la CEDAW, indiquant qu'elle ne prendrait « aucune décision législative en conformité avec les exigences » de la convention si elles devaient se révéler incompatibles avec le chapitre 1 de la Constitution tunisienne qui déclare que l'Islam est la religion d'État de la Tunisie.

La Tunisie dispose d'un Code du statut personnel qui octroie aux femmes davantage de droits au sein de la famille que dans d'autres pays de la région ; toutefois, il contient certaines dispositions discriminatoires. Par exemple, la non-répartition équitable entre hommes et femmes en matière d'héritage et l'interdiction, pour une mère remariée, de voir ses enfants habiter chez elle, contrairement aux pères remariés.

Obligation de rendre des comptes pour les violations

Depuis 2011, les autorités tunisiennes ont pris des mesures pour poursuivre les auteurs de violations des droits humains, notamment celles perpétrées lors du soulèvement qui avait commencé le 17 décembre 2010 pour prendre fin en février 2011. Une enquête officielle a conclu que la tentative gouvernementale de répression du soulèvement en ayant recours à un excès de force a provoqué la mort de 132 manifestants et des centaines de blessés.

Les procès des personnes accusées de ces assassinats ont démarré fin 2011 devant les tribunaux militaires qui ont la compétence exclusive des affaires impliquant les forces militaires et les forces de sécurité. Les tribunaux militaires de première instance qui ont entamé les enquêtes en juillet 2011 ont décidé que les accusés devaient faire face au procès en groupes, organisés géographiquement, et les procès se sont ouverts dans les tribunaux militaires de Tunis et Le Kef en novembre et décembre 2011.

Parmi les inculpés se trouvaient l'ancien président, jugé par contumace, deux anciens ministres de l'Intérieur, cinq directeurs généraux du ministère de l'Intérieur et des commandants des forces de sécurité de haut niveau. Lorsque les tribunaux ont rendu leur jugement en juin et juillet 2012, ils ont condamné le président Ben Ali, son ministre de l'Intérieur de l'époque et cinq directeurs du ministère de l'Intérieur en leur infligeant des peines de prison allant de 15 ans d'emprisonnement à la prison à perpétuité. Le 12 avril 2014, la cour militaire d'appel a confirmé la peine d'emprisonnement à perpétuité par contumace prononcée à l'encontre du président Ben Ali, mais a considérablement réduit la durée des peines édictées contre les autres anciens hauts responsables.

Après examen des procès et procédures des cours d'appel militaires, Human Rights Watch a conclu que les cours militaires avaient largement respecté les droits des inculpés, mais qu'elles s'étaient heurtées à de graves obstacles les ayant empêchées de garantir que soit rendu pleinement compte des homicides illégaux et autres violations graves des droits humains commis lors du soulèvement de 2011.

Ainsi, les autorités en charge des poursuites n'avaient pas obtenu suffisamment d'éléments de preuve pour identifier les auteurs des homicides illégaux et autres crimes, et il existait une absence de disposition dans le code pénal ou d'autres textes de loi rendant les hauts dirigeants responsables des crimes commis par les forces sous leur commandement. L'échec du gouvernement a faire pression efficacement pour l'extradition de l'ex-président Ben Ali de l'Arabie Saoudite vers la Tunisie, lieu de son procès, a également miné l'obligation de rendre compte.

Le 24 décembre 2013, l'Assemblée nationale constituante (ANC) a voté la loi sur l'établissement et l'organisation de la Justice de transition. Cette loi présente une approche globale pour répondre aux violations des droits de l'homme commises dans le passé. Elle prévoit que soit rendu compte de la responsabilité pénale par l'intermédiaire de chambres spécialisées au sein du système de justice civile afin de juger les affaires résultant de violations des droits de l'homme commises dans le passé, notamment des abus perpétrés par les forces militaires et policières.

La loi prévoit en outre la création d'une Commission de la vérité et la dignité chargée d'établir la vérité au sujet des abus commis dans la période écoulée depuis l'indépendance de la Tunisie en juillet 1955 jusqu'à 2013. L'ANC a élu 15 des membres de la commission le 15 mai 2014. La loi de décembre 2013 prévoit aussi des mécanismes de dédommagement des victimes, de réformes institutionnelles, de procédures de révision des fonctionnaires et de réconciliation nationale.

Contre-terrorisme et sécurité

Le 24 juin, le ministre de l'Intérieur Lotfi Ben Jeddou a déclaré au cours d'une conférence de presse que 2 400 militants tunisiens armés au moins avaient rejoint le conflit en Syrie, principalement en qualité de combattants pour le Front Al-Nosra Front et le groupe extrémiste État islamique (également dénommé EI). Il a fait sa déclaration après la publication sur Facebook d'une vidéo et de photographies dans lesquelles un homme qui se disait Tunisien semblait participer à l'exécution sommaire de cinq gardes-frontières irakiens retenus captifs.

En juillet, le gouvernement a ordonné à 157 associations de suspendre leurs opérations, les accusant d'être mêlées au terrorisme suite à une attaque perpétrée par des hommes en arme ayant fait 15 morts parmi les soldats tunisiens près de la frontière algérienne. L'action gouvernementale transgressait le décret-loi 2011-88 adopté par le gouvernement de transition en septembre 2011 visant à remplacer une loi restrictive qui incriminait la participation à des associations non reconnues officiellement, alignant la législation nationale tunisienne sur les obligations de la législation juridique internationale relative au respect de la liberté d'association.

Le décret-loi 2011-88 confère au pouvoir judiciaire l'autorité exclusive en matière de suspension ou de dissolution d'une association selon un processus en trois étapes incluant un avertissement, puis une suspension initiale de 30 jours suivie d'une dissolution si l'association ne prend pas de mesures correctives. La suspension gouvernementale qui a touché 157 organisations en juillet 2014 n'a pas tenu compte de ce processus et a pris la forme d'une décision administrative unilatérale. Les associations ont fait appel de la décision gouvernementale devant le tribunal administratif.

Indépendance judiciaire

La constitution est garante de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Elle rend les juges exclusivement responsables devant la constitution et les lois dans l'exercice de leurs fonctions. L'article 109 de la constitution interdit toute ingérence dans le système judiciaire.

En pratique, le pouvoir judiciaire manque d'indépendance par rapport au pouvoir exécutif et continue à œuvrer dans la lignée de l'héritage de l'ère Ben Ali, lorsque les autorités judiciaires utilisaient le pouvoir judiciaire comme un instrument visant à museler la dissidence. Le nouveau pouvoir en place doit toujours réformer la loi 67-29 du 14 juillet 1967 qui place les juges sous le contrôle effectif du ministre de la Justice lequel avait usé de ses pouvoirs en 2012 pour révoquer sommairement 75 juges pour allégation de corruption ou liens présumés avec le régime de Ben Ali. Le ministère de la Justice a depuis rejeté un jugement du tribunal administratif visant à réintégrer les juges congédiés.

Torture et mauvais traitements

La torture et autres mauvais traitements sont vraisemblablement restés monnaie courante dans les lieux de détention et les prisons, malgré l'adoption par l'Assemblée nationale constituante le 9 octobre 2013 d'une loi portant création d'une Autorité nationale de prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Toutefois, un an plus tard, l'ANC doit toujours délibérer sur la nomination des membres de l'Autorité nationale.

À l'issue de sa seconde visite en Tunisie depuis la révolution en juin, le rapporteur spécial sur la torture, Juan Mendez, a déclaré que l'éradication de la torture en Tunisie supposait à la fois une volonté politique et des réformes institutionnelles, juridiques et culturelles pour renforcer les mesures de sauvegarde contre la torture et reconstruire la confiance des citoyens en l'appareil judiciaire et sécuritaire.

Principaux acteurs internationaux

Depuis la révolution de janvier 2011, plusieurs agences des Nations unies et des gouvernements étrangers se sont engagés à soutenir la transition tunisienne, en faisant particulièrement porter leurs efforts sur l'assistance financière de la Tunisie dans les domaines de l'économie, du secteur privé et de celui de la sécurité. Ils ont en outre apporté leur appui à la société civile et aux pratiques démocratiques. En 2014, les États-Unis ont approuvé une garantie de prêt souverain à hauteur de 500 millions de dollars américains en faveur de la Tunisie. Le Comité international de la Croix-Rouge, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l'Union européenne ont apporté leur appui en 2014 en faveur de programmes de réformes de l'appareil sécuritaire et judiciaire.