Le succès des partis populistes et eurosceptiques lors des élections du Parlement européen en mai sur fond de fragilité économique et politique persistante a mis en évidence le besoin d’un engagement plus ferme de l’Union européenne (UE) en faveur de la protection des droits à l’intérieur de ses frontières. En mars, la Commission européenne a approuvé un mécanisme pour l’État de droit dans les situations de crise, et en juin, le Conseil de l’Union européenne a entériné l’idée d’une stratégie interne de l’UE en matière de droits humains. Mais l’UE, en particulier le Conseil, est demeurée réticente à faire pression sur ses États membres à propos de leurs pratiques abusives.
Politique de migration et d’asile de l’UE
Tout en affirmant le respect des droits humains et le besoin d’une politique globale européenne en matière de migration, les orientations stratégiques que le Conseil européen a adoptées en juin sur la migration et l’asile ont en grande partie mis l’accent sur le renforcement des contrôles aux frontières sans envisager de nouvelles mesures visant à faciliter la migration légale ou la mise en place de filières sûres pour les demandeurs d’asile au sein de l’UE.
À la mi-novembre, plus de 155 000 personnes avaient rejoint les côtes de l’UE—principalement celles de l’Italie, mais également de Malte, de la Grèce, de l’Espagne et de Chypre. L’opération italienne Mare Nostrum a permis de secourir des dizaines de milliers de personnes à bord d’embarcations en détresse, mais selon les estimations publiées en septembre par l’Organisation internationale pour les migrations, plus de 3 000 autres ont péri en mer depuis janvier, y compris dans certains cas à la suite d’actes délibérés des passeurs. En novembre, Frontex, l’agence européenne de surveillance des frontières, a lancé une opération plus limitée en Méditerranée alors que l’Italie réduisait la portée de l’opération Mare Nostrum.
Les nouvelles règles de Frontex, qui clarifient les obligations en matière de recherche et de sauvetage, ainsi que les procédures visant à garantir la rapidité du débarquement, sont entrées en vigueur en juillet.
Tout au long de l’année, des cas de renvois sommaires, entre autres de Syriens, par la Bulgarie, la Grèce et l’Espagne, ainsi que de recours excessif à la force par les gardes-frontières de ces trois pays, ont été signalés. Selon Eurostat, près de 122 030 demandeurs d’asile ont été recensés dans les États membres de l’UE au cours du premier semestre de 2014, soit une augmentation de 22 % par rapport à la même période en 2013.
Les personnes fuyant la Syrie ont bénéficié d’un degré de protection élevé tout en étant exposées à un renvoi vers le premier pays d’entrée dans l’UE en vertu du Règlement de Dublin de l’UE et d’accords bilatéraux de réadmission, ceci sans que les circonstances individuelles, notamment le regroupement familial, soient dûment prises en compte. Quatorze pays de l’UE ont offert de réinstaller 31 817 réfugiés syriens vulnérables, le quota allemand de 25 500 places de réinstallation dépassant largement tous les autres, même si le nombre de personnes véritablement réinstallées à l’heure où ont été écrites ces lignes était nettement inférieur.
Dans plusieurs pays, dont l’Italie, la Bulgarie, la Grèce et Chypre, les demandeurs d’asile ont été maintenus en rétention dans des conditions d’hébergement déplorables. Les conditions effroyables en Bulgarie se sont améliorées de manière significative en début d’année alors que le nombre de demandeurs d’asile, essentiellement en provenance de Syrie, était en recul, mais une hausse était à nouveau enregistrée au moment de la rédaction du présent rapport.
En juin, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que l’absence de documents d’identité ne pouvait justifier la prolongation de la rétention de personnes migrantes.
En octobre, le Comité des droits de l’homme de l’ONU s’est dit préoccupé par la rétention automatique et prolongée des migrants à Malte. Malte a poursuivi le maintien en rétention des enfants migrants dont l’âge est contesté, en dépit de son engagement en mars à mettre fin à la rétention d’enfants migrants.
En janvier, le Comité européen des droits sociaux a exprimé son inquiétude à propos de l’accès aux soins de santé des migrants sans papiers dans plusieurs pays de l’UE, dont l’Espagne, la Belgique, la Bulgarie et la France. En mars, l’Agence des droits fondamentaux (FRA) de l’UE a fait part de sa préoccupation quant à la criminalisation de l’immigration irrégulière et a recommandé d’améliorer l’accès à la justice pour les migrants sans papiers.
Une proposition émise en juin par la Commission européenne en vue de clarifier la responsabilité du traitement des demandes d’asile introduites par des mineurs non accompagnés devait encore être examinée par le Parlement européen et le Conseil européen à l’heure où ont été écrites ces lignes.
Discrimination et intolérance
Les Roms continuent de souffrir de discrimination, d’exclusion sociale et de privations sur tout le territoire de l’UE, une étude de la FRA publiée en octobre révélant que les femmes roms en étaient victimes de façon disproportionnée. En décembre 2013, le Conseil de l’UE a formulé des recommandations visant à orienter la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms. En septembre, la Commission européenne a annoncé des mesures coercitives à l’encontre de la République tchèque pour s’être, depuis longtemps, mise en défaut de mettre fin à la ségrégation des enfants roms dans les écoles.
En janvier, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, a mis en garde contre la montée de l’antisémitisme en Europe. Au cours de l’année, une série d’éléments sont venus justifier sa mise en garde, notamment une fusillade au Musée juif de Bruxelles qui a causé la mort de quatre personnes, ainsi que le nombre croissant de violences et d’incidents antisémites signalés entre autres en France, en Allemagne et au Royaume-Uni. Les autorités ont généralement réagi fermement. L’auteur présumé de la tuerie du Musée juif était en attente d’être jugé au moment de la rédaction du présent rapport.
En décembre 2013, le Conseil de l’UE a adopté des conclusions appelant à ce que les crimes haineux soient dûment enregistrés, fassent l’objet d’enquêtes et soient réprimés, et à ce que les victimes bénéficient d’une assistance, d’un soutien et d’une protection.
La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (connue sous le nom de Convention d'Istanbul) est entrée en vigueur en août. À l’heure ont été écrites ces lignes, huit pays de l’UE l’avaient ratifiée. En mars, la FRA a publié les résultats de la toute première étude menée à l’échelle de l’UE sur la violence faite aux femmes, une femme sur trois signalant qu’elle avait subi des violences physiques et/ou sexuelles depuis l’âge de 15 ans.
Un rapport de la FRA publié en mars a noté que la peur de l’expulsion dissuadait les migrants en situation irrégulière de signaler des délits à la police, que ce soit en tant que victime ou en tant que témoin.
En juillet, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a validé la loi française de 2010 interdisant le port du voile intégral, en dépit de son impact négatif sur le droit des femmes à l’autonomie personnelle et à la liberté religieuse. Des lois analogues existent en Belgique et dans plusieurs villes d’Espagne.
En juin, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a appelé les gouvernements européens à s’attaquer au racisme dans la police, notamment en interdisant le profilage racial et en dispensant une formation sur les contrôles d’identité. Un rapport publié par la FRA en décembre a émis des recommandations similaires.
En octobre, les résultats d’une enquête de la FRA sur les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) dans l’Union européenne ont révélé des pourcentages élevés d’intimidations dans les écoles ainsi que de harcèlement et de discrimination à l’égard des transgenres et des lesbiennes. Les répondants ont déclaré n’avoir que rarement dénoncé ces incidents aux autorités.
Une recherche réalisée par la FRA en mai a conclu que les personnes handicapées se heurtaient à des obstacles considérables à la participation politique, tandis que dans 15 pays de l’UE, les personnes atteintes de déficiences intellectuelles ou psychosociales et placées sous tutelle étaient privées de leur droit de vote.
Lutte contre le terrorisme
Dans une résolution de mars sur la surveillance des communications, le Parlement européen (PE) a appelé les États membres de l’UE, en particulier le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne, la Suède, les Pays-Bas et la Pologne, à examiner leurs législations régissant les activités des services de renseignement afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux normes de la Convention européenne des droits de l’homme et qu’elles font l’objet d’un contrôle effectif.
Dans un rapport publié en juillet sur le droit à la vie privée à l’ère du numérique, la Haut-Commissaire aux droits de l’homme de l’ONU a exhorté les États à exercer une surveillance uniquement si cela s’avère nécessaire et proportionné.
La CJUE a invalidé la directive d’avril de l’UE sur la conservation des données, établissant que l’obligation pour les fournisseurs de télécommunications de conserver les données de manière généralisée violait le droit à la vie privée.
En juillet, la CEDH a jugé que la Pologne avait été complice de la restitution, détention secrète et torture par la CIA, en 2002 et 2003, de deux personnes soupçonnées de terrorisme et qu’elle n’avait opéré aucun réel progrès sur le plan de l’enquête relative à ces actes. En dépit des éléments crédibles prouvant que de nombreux autres pays de l’UE—notamment le Danemark, l’Allemagne, la Lituanie, la Macédoine, la Roumanie, l’Espagne, la Suède et le Royaume-Uni—étaient impliqués dans le programme de restitutions de la CIA, seule l’Italie a engagé quelques poursuites.
Situation dans certains pays
Allemagne
En février, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a épinglé la pratique du profilage ethnique par la police en Allemagne, la réaction insuffisante des autorités face aux délits à caractère raciste, ainsi que la discrimination à l’égard des personnes LGBT.
Les manifestations contre le conflit à Gaza en juillet ont été éclipsées par les agressions antisémites commises dans plusieurs villes allemandes. En août, le gouvernement fédéral a déposé un nouveau projet de loi sur les crimes haineux qui vise à inclure le mobile raciste parmi les circonstances aggravantes lors de poursuites pénales. Ledit projet de loi était à l’examen au parlement à l’heure où ont été écrites ces lignes.
Tout au long de l’année 2014, des demandeurs d’asile et des réfugiés ont protesté contre les conditions dans les centres d’accueil et les restrictions à la liberté de circulation, notamment en menant des grèves de la faim. En septembre, la police a ouvert une enquête sur des allégations selon lesquelles des agents de sécurité privés avaient, à diverses reprises, maltraité des demandeurs d’asile dans un centre d’accueil de l’État de Rhénanie du Nord - Westphalie. Au moment de la rédaction du présent rapport, 34 enquêtes judiciaires avaient été ouvertes depuis janvier 2013 à propos d’accusations similaires visant des agents de sécurité dans 7 des 20 centres de cet état.
L’Institut allemand des droits humains a exprimé son inquiétude au sujet d’un loi sur la politique d’asile adopté en septembre qui désigne la Bosnie-Herzégovine, la Serbie, et la Macédoine comme pays d’origine sûrs soumis à des procédures d’asile accélérées. Au moins trois états fédéraux ont continué de renvoyer vers le Kosovo des membres des communautés rom, ashkalie et égyptienne, malgré les craintes suscitées par la discrimination et les mesures d’intégration inadaptées auxquelles ils sont exposés à leur retour.
Le procès d’un membre présumé d’une cellule néo-nazie et de quatre complices présumés accusés d’avoir assassiné neuf immigrés et une policière entre 2000 et 2007 s’est poursuivi.
Les médias ont signalé que les agences allemande et américaine de renseignement avaient collaboré dans des activités de surveillance de masse. Une commission d’enquête mise sur pied en mars mène actuellement une investigation sur la surveillance de masse en Allemagne.
Croatie
En dépit de réformes limitées adoptées en juin, le système de tutelle légale continue de priver quelque 18 000 personnes souffrant d’un handicap du droit de prendre des décisions à propos de leur vie. La mise en œuvre d’un plan de désinstitutionnalisation élaboré en 2011 a progressé lentement, 554 personnes ayant été intégrées dans un projet de vie en communauté, mais en septembre, plus de 8 200 autres restaient placées en institution.
À la suite d’un référendum, la constitution de la Croatie a été modifiée en décembre 2013 pour interdire le mariage entre personnes de même sexe. En juillet, le parlement croate a voté une loi autorisant le partenariat civil pour couples de même sexe.
En juin, la CEDH a jugé que la Croatie s’était mise en défaut d’enquêter comme il se devait sur le décès d’un civil serbe tué par la police croate au cours de la guerre 1991-1995. Les tribunaux nationaux doivent encore traiter plus de 200 affaires de crimes de guerre.
Les Serbes ont continué de faire l’objet de discrimination, ceux qui avaient été dépouillés de leur droit de bail pendant la guerre se heurtant toujours à des difficultés pour pouvoir bénéficier du programme gouvernemental de 2010 qui permet l’achat d’une propriété à des taux inférieurs à ceux du marché.
Le harcèlement et la discrimination à l’égard des Roms continuent, les Roms apatrides rencontrant des difficultés particulières pour avoir accès aux services publics élémentaires tels que les soins de santé, l’assistance sociale et l’éducation.
Le système d’asile et de migration demeure inadapté. Au cours du premier semestre de 2014, 271 nouvelles demandes ont été enregistrées et 19 personnes se sont vu octroyer un statut de protection. Les demandeurs d’asile continuent d’être placés en rétention. Les mineurs non accompagnés sont placés dans un foyer pour enfants souffrant de troubles du comportement à Zagreb, sans bénéficier d’une tutelle appropriée.
Espagne
Face aux tentatives de plus en plus nombreuses des migrants et des demandeurs d’asile de pénétrer dans les enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla (dans cette dernière, 234 % de plus par rapport à 2013),au nord du Maroc, le gouvernement a réagi en renforçant le contrôle aux frontières. Quinze personnes sont décédées en février alors qu’elles tentaient de rejoindre Ceuta par la mer ; la Garde civile espagnole a tiré des balles en caoutchouc et lancé du gaz lacrymogène dans leur direction. L’enquête judiciaire sur ces décès est en cours.
En septembre, un juge de Melilla a inculpé le chef de la Garde civile locale de expulsions sommaires vers le Maroc. Des ONG ont recueilli des informations sur ces expulsions, et sur l’usage excessif de la force. Plusieurs enquêtes et procès à l’encontre de plusieurs agents de l’État étaient en cours en Espagne pour violence contre des détenus dans des centres de rétention pour migrants.
La Commission européenne, le Conseil de l’Europe et l’ONU ont exprimé leur préoccupation à propos des propositions de modifications législatives visant à formaliser les renvois sommaires de personnes se trouvant dans les enclaves espagnoles, vers le Maroc. Le gouvernement a annoncé en novembre qu’il allait créer des postes frontières où les demandeurs d’asile pourraient s’inscrire.
Une opposition généralisée a forcé le gouvernement à abandonner, en septembre, un projet de loi qui aurait restreint l’accès à un avortement sûr et légal. Le gouvernement a indiqué qu’il continuerait à chercher à introduire des changements pour exiger le consentement parental pour les adolescentes de 16 et 17 ans.
Des projets de loi gouvernementaux visant à modifier le code pénal et à créer une nouvelle loi sur la sécurité publique étaient à l’examen au parlement au moment de la rédaction du présent rapport et suscitaient des inquiétudes quant à de possibles atteintes au droit à un procès équitable ainsi qu’aux droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’expression. En octobre, la CEDH a rendu deux arrêts contre l’Espagne pour avoir failli à son obligation de mener une enquête effective sur des allégations de mauvais traitements lors d’une garde à vue au secret et elle a entériné les recommandations du Comité européen de prévention de la torture (CPT) à l’intention de l’Espagne, demandant à cette dernière d’autoriser les détenus à s’entretenir avec un avocat dès leur placement en détention et à se faire examiner par un médecin de leur choix.
En septembre, les données recueillies ont montré que les expulsions pour non-remboursement d’un prêt hypothécaire demeurent un sérieux problème, exposant les personnes vulnérables à des conditions de logement précaires et à un endettement important, et le gouvernement a annoncé une prolongation du moratoire sur les expulsions sans assouplir les critères stricts existants. En juillet, la CJUE a, pour la deuxième fois en deux ans, jugé que les protections insuffisantes de l’Espagne contre les conditions inéquitables de crédit hypothécaire violaient la législation européenne.
Dans des rapports séparés publiés en juillet, le Groupe de travail de l’ONU sur les disparitions forcées et le rapporteur spécial de l’ONU sur la promotion de la vérité et de la justice ont critiqué les réformes adoptées en mars limitant la capacité des tribunaux de poursuivre des personnes soupçonnées de crimes internationaux graves perpétrés en dehors de l’Espagne. Tous deux ont formulé des recommandations visant à assurer la traduction en justice d’auteurs de crimes commis sous le franquisme, notamment en érigeant la disparition forcée en délit dans la législation nationale. En octobre, un tribunal militaire a inculpé cinq militaires pour la torture de deux prisonniers irakiens en Irak en 2004.
L’Espagne a ratifié la Convention d’Istanbul en avril, et à l’heure où ont été écrites ces lignes, elle poursuivait l’examen d’une loi nationale en vigueur contre la violence domestique. Entre le début de l’année et la fin du mois d’août, 28 femmes avaient été tuées par leur compagnon ou conjoint.
Selon le Conseil général espagnol de la magistrature, le nombre de personnes souffrant d’un handicap qui ont été déchues de leur capacité juridique a augmenté de 172 % entre 2005 et 2013.
France
Le gouvernement n’a pas procédé à des réformes approfondies visant à remédier aux contrôles d’identité abusifs effectués par la police, notamment au profilage ethnique. Un nouveau code de déontologie de la police et de la gendarmerie est entré en vigueur en janvier, exigeant l’usage du vouvoiement mais ne fournissant que des orientations minimales en matière de recours à la palpation de sécurité.
Les expulsions de Roms vivant dans des campements illicites se sont poursuivies, les associations de défense des droits humains signalant que 10 355 personnes avaient été expulsées entre janvier et septembre 2014, dans la plupart des cas en l’absence de solution alternative adéquate de relogement. En septembre, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a appelé la France à mettre un terme à ces expulsions forcées. Une note interne de la police ordonnant aux policiers d’évincer systématiquement les Roms vivant dans les rues du 6e arrondissement de Paris a filtré dans la presse en avril. Le gouvernement a annoncé par la suite qu’il avait rectifié le tir.
En juin, un jeune Rom de 16 ans a été battu sauvagement et abandonné inconscient dans un chariot de supermarché en banlieue parisienne. Au moment de la rédaction du présent rapport, une enquête judiciaire était en cours pour tentative d’homicide, enlèvement et séquestration en bande organisée mais il n’avait été procédé à aucune arrestation.
Des centaines de migrants et de demandeurs d’asile ont été expulsés de campements de fortune dans la région de Calais en mai et juillet. Dans la plupart des cas, les autorités n’avaient pas prévu de logement alternatif adéquat.
En juillet, le parlement a voté une nouvelle loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes qui comprend des mesures visant à encourager le congé de paternité, à protéger les victimes de violence domestique et à assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. La nouvelle loi supprime par ailleurs la disposition exigeant que les femmes demandant l’avortement se trouvent dans « une situation de détresse ».
En juillet, le gouvernement a interdit plusieurs manifestations pro-palestiniennes et une manifestation pro-israélienne pour des raisons d’ordre public, en violation du droit à la liberté d’expression et de réunion. En juillet, un restaurant cacher de Paris a été attaqué. Non loin de là, à Sarcelles, une épicerie cacher et une pharmacie appartenant à des juifs ont été incendiées, sur fond d’émeutes ayant éclaté après l’interdiction d’une manifestation pro-palestinienne. À l’heure où ont été écrites ces lignes, une douzaine de personnes avaient été reconnues coupables ou faisaient l’objet d’une enquête pour les violences de Sarcelles, dont un homme condamné à quatre ans de prison en octobre pour l’incendie du magasin cacher, pillage et agression de policiers. Également en juillet, la police a arrêté un homme pour tentative d’incendie criminel contre un centre culturel juif à Toulouse.
En juillet, le gouvernement a déposé un nouveau projet de loi relatif à la réforme de l’asile. Il vise à accroître le nombre de places d’hébergement destinées aux demandeurs d’asile, à donner un effet suspensif aux recours formés contre des décisions négatives en matière d’asile et à accélérer la procédure d’asile. Il a également déposé un nouveau projet de loi relatif aux droits des étrangers permettant aux autorités françaises de frapper d’une interdiction de circuler sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans tout citoyen d’autres pays de l’UE dont le comportement est considéré comme une menace pour « un intérêt fondamental de la société » ou qui « abuse de son droit de libre circulation »—une disposition qui semble viser les Roms. Les deux projets de loi étaient à l’examen au parlement au moment de la rédaction du présent rapport.
En novembre, le Parlement a adopté une loi relative à la lutte contre le terrorisme qui interdit aux personnes de se rendre à l’étranger s’il existe des raisons de penser qu’elles seraient susceptibles de participer à des activités terroristes ou de porter atteinte à la sécurité publique lors de leur retour ; érige en infraction pénale « l’entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par la terreur » : et permet aux autorités d’obliger les fournisseurs de services Internet à bloquer les sites web qui incitent ou promeuvent le terrorisme.
En octobre, un homme est décédé lors d’une manifestation contre la construction d’un barrage dans le Tarn. Sa mort semble avoir été causée par une grenade offensive lancée par un gendarme. L’enquête était encore en cours au moment de la rédaction de ce chapitre.
Dans son rapport annuel publié en avril, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a noté les préjugés répandus et croissants à l’égard des Roms et, pour la troisième année consécutive, une augmentation des agressions et menaces à l’encontre des musulmans.
Une loi de décembre 2013 autorisant une surveillance gouvernementale étendue des communications, en violation du droit à la vie privée, a suscité très peu de débat public.
Grèce
Dans un rapport publié en mars, l’expert indépendant de l’ONU sur la dette extérieure et les droits de l’homme a averti que l’impact des mesures d’austérité appliquées en Grèce avait été particulièrement grave pour les plus vulnérables. Le parti Aube dorée s’est imposé comme troisième parti le plus populaire du pays avec 9,4 % des voix lors des élections du Parlement européen en mai.
Les agressions à l’encontre de migrants, de demandeurs d’asile et de personnes LGBT /n’ont pas cessé, un réseau d’organisations non gouvernementales (ONG) ayant répertorié plus de 400 incidents au cours des trois dernières années.
Un décret ministériel adopté en juin a instauré les permis de séjour pour raisons humanitaires pour les victimes et les témoins de crimes haineux se trouvant en situation irrégulière. En septembre, un migrant égyptien grièvement blessé lors d’une agression en 2012 est devenu la première personne à se voir octroyer ce type de permis.
En septembre, une loi contre le racisme améliorant la réponse de l’État face aux crimes haineux et éliminant les obstacles à la justice pour les victimes d’agressions racistes est entrée en vigueur, mais les mesures criminalisant les propos non constitutifs d’incitation à de telles agressions ont soulevé des inquiétudes quant à la liberté d’expression.
En avril, deux hommes ont été condamnés à perpétuité pour le meurtre d’un ouvrier pakistanais perpétré à Athènes en janvier 2013. Le tribunal n’a pas qualifié l’acte de raciste.
Le procès pour le meurtre du rappeur antifasciste Pavlos Fyssas commis en septembre 2013 par un membre présumé d’Aube dorée devait commencer avant la fin de l’année.
À l’heure où ont été écrites ces lignes, des poursuites judiciaires avaient été engagées contre 70 suspects, notamment tous les parlementaires membres d’Aube dorée et plusieurs hauts responsables du parti, pour création et participation à une organisation criminelle.
En juillet, deux des quatre hommes inculpés d’avoir ouvert le feu sur 28 cueilleurs de fraises migrants en 2013 ont été acquittés, dont le propriétaire de l’exploitation. En octobre, la Cour suprême a conclu que l’affaire ne devait pas être rejugée. Les avocats des victimes ont déclaré qu’ils interjetteraient appel devant la CEDH.
La sécurité accrue le long de la frontière avec la Turquie a coïncidé avec le nombre croissant de migrants et de demandeurs d’asile, entre autres de Syriens, qui ont cherché à pénétrer en Grèce par les îles de la mer Égée. En octobre, le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a lancé un cri d’alarme, avertissant que les îles étaient en situation de crise. Les traversées maritimes ont été marquées par au moins 40 morts. Des allégations persistantes ont été lancées à l’égard des gardes-frontières grecs, accusés de se livrer à des expulsions collectives et de renvoyer les migrants et les demandeurs d’asile aux frontières avec la Turquie.
En août, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a fait part de sa préoccupation à propos de la mise dans un tiroir d’un incident survenu en janvier 2013 au cours duquel 12 femmes et enfants avaient perdu la vie au large de l’île grecque de Farmakonisi, dans ce que les rescapés ont qualifié d’opération de renvoi menée par mauvais temps.
Le Groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire, en juin, et la FRA, en décembre 2013, ont critiqué les contrôles abusifs visant les migrants en situation irrégulière lors de l’opération de police Xenios Zeus. En juillet, le gouvernement a lancé l’opération de police Thésée visant les toxicomanes, les travailleurs du sexe et les migrants en situation irrégulière dans le centre d’Athènes.
Depuis décembre 2013, la CEDH a jugé la Grèce responsable de traitements inhumains et dégradants lors de rétention de migrants dans huit affaires séparées. En mai, un tribunal athénien a estimé que la décision prise par le gouvernement en février d’autoriser la rétention de migrants au-delà des 18 mois prévus par la législation européenne violait le droit national et international.
Dans un rapport publié en octobre, le CPT a qualifié de « totalement inacceptables » les conditions dans lesquelles les migrants en situation irrégulière étaient détenus dans des postes de police pendant de longues périodes.
En dépit d’améliorations dans le système d’asile et d’un niveau significativement plus élevé de protection offert par la Grèce, les demandeurs d’asile qui ont introduit leur demande sous l’ancien système restent confrontés à un arriéré de quelque 45 000 affaires. Les conditions d’accès à l’asile à l’extérieur d’Athènes et dans le cadre du système de rétention sont demeurées difficiles.
En janvier, un homme a été condamné à une peine de 10 mois de prison, avec sursis pour une période de trois ans, pour avoir créé un profil Facebook satirique se moquant d’un moine grec orthodoxe décédé.
Hongrie
La détérioration de l’État de droit et de la situation des droits humains s’est poursuivie en 2014. Le parti au pouvoir a été réélu pour un nouveau mandat en avril en remportant une majorité des deux tiers au parlement monocaméral hongrois. Dans un discours prononcé en juillet dernier devant des membres de la minorité hongroise en Roumanie, le Premier ministre Viktor Orban a fait part de son souhait de mettre fin à la démocratie en Hongrie. De nouvelles pressions ont été exercées sur les médias et la société civile.
En mai, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt établissant que les opérateurs de sites web sont responsables de tous les commentaires sur des billets de blog ou des articles d’actualité qui violent la loi sur les médias, entravent la liberté d’expression, le débat public ou la liberté sur Internet.
Dans un jugement rendu en juin, la Cour suprême a estimé qu’ATV, une chaîne de télévision critique à l’égard du gouvernement, avait violé les restrictions de la loi sur les médias concernant les commentaires en qualifiant le parti Jobbik « d’extrême-droite » dans un bulletin d’informations. Le même mois, le rédacteur en chef d’Origo, un site web indépendant d’informations, a été licencié après avoir publié un article sur le détournement présumé de fonds publics par le chef de cabinet du premier ministre.
En juillet, Neelie Kroes, alors vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré que la taxe sur la publicité adoptée en juin démontrait que la liberté et la pluralité des médias restaient menacées en Hongrie. La taxe affecte essentiellement RTL Klub, l’une des rares chaînes de télévision indépendantes restantes.
La société civile a été mise sous pression en juin lorsque le bureau d’audit de l’État a effectué des inspections surprises auprès de trois ONG qui administrent l’argent de bailleurs de fonds étrangers, et le gouvernement a publié une liste diffamant 13 autres ONG bénéficiaires de fonds, dont des associations de défense des droits humains de premier plan, les qualifiant de « gauchistes » et de « problématiques ».
En septembre, la police a perquisitionné deux ONG qui octroient des subventions, saisissant des ordinateurs portables, des documents et des serveurs. En octobre, le bureau d’audit de l’État a publié un rapport de son audit des quatre ONG qui administrent les programmes de subventions et de 55 autres qui reçoivent des subventions, dénonçant des fraudes, des détournements d’actifs et autres irrégularités financières. Au moment de la rédaction du présent rapport, au moins deux enquêtes judiciaires avaient été ouvertes sur les prétendues irrégularités financières.
Lors d’un discours prononcé en septembre sur les pressions visant la société civile, le président américain Barack Obama a épinglé la Hongrie. Par contre, les institutions de l’UE se sont montrées réticentes à s’exprimer sur la question.
À la date de novembre 2014, 234 sans-abri avaient été accusés de délits en vertu d’un décret local interdisant aux sans-abri de résider de façon habituelle dans des espaces publics. À l’heure où ont été écrites ces lignes, aucune incarcération de sans-abri n’avait été signalée.
Les Roms continuent d’être victimes de discrimination et de harcèlement. En mai, une maison rom a été attaquée avec deux cocktails Molotov dans le nord-est de la Hongrie. Personne n’a été blessé et la police menait l’enquête au moment où étaient écrites ces lignes. Deux familles roms ont été expulsées dans le cadre d’une plus vaste campagne d’expulsions lancée par les autorités locales de la ville de Miskolc et visant quelque 923 Roms.
La Hongrie a signé la Convention d’Istanbul en mai mais devait encore la ratifier au moment de la rédaction du présent rapport. En septembre, la CEDH a confirmé son jugement d’avril établissant que la Hongrie avait violé la liberté de religion et d’association en privant des groupes religieux de leur statut d’églises en 2010.
Italie
Entre janvier et novembre, plus de 155 000 personnes ont rejoint l’Italie par la mer, dont beaucoup qui ont été secourues par la marine italienne en mer Méditerranée. Bien que bon nombre d’entre elles aient poursuivi leur voyage vers d’autres pays de l’UE, plus de 44 000 avaient introduit une demande d’asile en Italie à la date d’octobre, sur fond de préoccupations quant aux conditions d’accueil déplorables, entre autres dans les quelque 200 centres d’hébergement d’urgence.
Le gouvernement a porté à 13 000 le nombre de places dans les centres d’accueil spécialisés. Des tensions ont vu le jour dans certaines communautés accueillant les centres d’hébergement, notamment en novembre à Rome où les autorités ont évacué 45 enfants migrants d’un centre après que des habitants du quartier eurent protesté violemment. La CEDH a jugé en novembre que la Suisse ne pouvait pas renvoyer en Italie une famille afghane demandeuse d’asile compte tenu des modalités d’accueil susceptibles d’être inadaptées, en particulier pour les mineurs.
En octobre, le parlement a réduit le délai maximum de rétention des migrants de 18 à 3 mois. Tout au long de l’année, les migrants maintenus dans ces centres de rétention avaient protesté contre les conditions et la durée de leur séjour.
L’entrée et le séjour de personnes sans papiers ont été dépénalisés en avril, mais ils constituent encore une infraction administrative.
En octobre, la CEDH a rendu un arrêt contre l’Italie pour sa pratique de renvoi sommaire de migrants vers la Grèce sans examen individuel des besoins de protection et en dépit du risque de traitements inhumains et dégradants en cas de renvoi.
Des épisodes de violence xénophobe se sont produits tout au long de l’année. En mars, la police est intervenue mais n’a procédé à aucune arrestation lors d’attaques menées pendant deux jours contre un campement illicite de Roms à Naples, débouchant sur son évacuation. Huit hommes ont été traduits en justice en septembre pour un attentat raciste à la bombe incendiaire contre un campement de Roms à Turin en décembre 2011. Un jeune de 17 ans qui avait battu à mort un Pakistanais sans-abri à Rome en septembre a été inculpé de meurtre mais la police a écarté le mobile raciste.
La Commission européenne a pris des mesures coercitives à l’encontre de l’Italie en 2014 pour sa pratique de ségrégation discriminatoire des Roms dans des campements officiels insalubres. Les Roms vivant dans des campements illicites font l’objet d’expulsions en série.
En juillet, le Groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire a vivement recommandé l’adoption de mesures visant à mettre fin au recours excessif à l’incarcération et à l’utilisation disproportionnée de la détention provisoire pour les ressortissants étrangers et les Roms. La surpopulation carcérale restait problématique malgré les mesures, entre autres des réformes adoptées en juin, pour réduire les peines et recourir davantage aux peines de substitution.
La fusillade mortelle au cours de laquelle un carabinier a tué un jeune de 17 ans, Davide Bifolco, à Naples en septembre a ravivé les inquiétudes à propos de l’usage excessif de la force. En octobre, une cour d’appel a acquitté six médecins, trois infirmières et trois agents pénitentiaires jugés pour le décès de Stefano Cucchi en 2009. Le parquet avait accusé le personnel médical de n’avoir pas soigné les blessures qui lui avaient été infligées alors qu’il avait été roué de coups en détention. Cinq des médecins avaient été condamnés pour homicide en 2013 en première instance ; les autres avaient été acquittés.
Pays-Bas
En avril, à la suite des critiques émanant de partis politiques et d’associations de défense des droits humains, le gouvernement néerlandais a abandonné son projet de criminaliser le séjour irrégulier.
Des dizaines de demandeurs d’asile déboutés ont continué de vivre dans des conditions dégradantes dans des squats d’Amsterdam. Beaucoup proviennent de pays où ils ne pourraient pas être renvoyés en toute sécurité, entre autres la Somalie et l’Érythrée. Le gouvernement ne leur a fourni aucun soutien.
En juillet, le Comité européen des droits sociaux a estimé qu’au regard de la Charte sociale européenne, le gouvernement néerlandais était tenu de fournir un logement, des vêtements et de la nourriture aux migrants en situation irrégulière exposés au dénuement. À l’heure où ont été écrites ces lignes, le gouvernement n’avait pas encore mis en œuvre cette décision.
En avril, le Comité des disparitions forcées de l’ONU a vivement recommandé au gouvernement néerlandais de veiller à ce que la procédure d’appel pour les demandes d’asile rejetées inclue un examen de fond, notamment sur le risque de disparition forcée en cas de renvoi.
Une loi autorisant les personnes transgenres à changer leur genre sur leurs papiers d’identité dès l’âge de 16 ans sans devoir subir de chirurgie de réattribution sexuelle est entrée en vigueur en juillet. Les demandeurs doivent fournir une attestation d’un expert médical affirmant qu’ils sont définitivement convaincus d’appartenir à un autre genre.
Dans un rapport publié en octobre, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a critiqué le recours à la rétention étendue des migrants et des demandeurs d’asile.
En novembre, le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative, a établi que les Somaliens ne pouvaient pas être expulsés vers la Somalie au motif que ces expulsions ne pourraient pas être effectuées dans un délai raisonnable.
En juillet, le Groupe de travail de l’ONU d'experts sur les personnes d'ascendance africaine s’est inquiété du profilage racial appliqué par la police néerlandaise. Les experts se sont réjouis du débat sur « Zwarte Piet » (Pierre le noir, ou Père Fouettard), personnage traditionnel de la fête de Saint-Nicolas, et ont appelé les médias à adopter un ton respectueux au cours des discussions.
En août et en septembre, le gouvernement a proposé de déchoir de leur nationalité néerlandaise les citoyens qui possèdent une double nationalité et sont enrôlés dans un groupe terroriste mais n’ont pas été reconnus coupables d’une infraction pénale, ainsi que les citoyens qui ont été reconnus coupables de diverses infractions liées au terrorisme. Aucune de ces propositions n’avait été adoptée au moment de la rédaction du présent rapport.
Pologne
L’enquête sur les détentions secrètes de la CIA en Pologne, entamée il y a six ans, s’est poursuivie sur fond de critiques et de manque de transparence. En septembre, le Bureau du Procureur de Cracovie a déposé une requête aux fins d’obtenir une prolongation de quatre mois. En octobre, le gouvernement a interjeté appel contre l’arrêt rendu par la CEDH sur cette question. En mars, dans le cadre de l’enquête en cours, les procureurs polonais ont refusé de reconnaître comme victime un ressortissant saoudien détenu à Guantanamo.
Dans un rapport publié en juin, le CPT a lancé une mise en garde à propos du nombre considérable d’allégations de mauvais traitements en garde à vue, et il a appelé le gouvernement à renforcer les protections contre de tels actes.
En mars, le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale a exprimé son inquiétude concernant le nombre peu élevé d’affaires de crimes haineux portées devant les tribunaux, en dépit du nombre croissant d’incidents.
Une modification apportée au code pénal en janvier permet aux directeurs de prison de solliciter des ordonnances de placement en détention pour les condamnés à de longues peines de prison, considérés comme une menace pour la vie, la santé ou la liberté sexuelle d’autrui. La société civile s’inquiète du fait que la loi crée une forme de détention préventive et autorise la détention à long terme de personnes ayant déjà purgé leurs peines.
Des pressions ont été exercées en mai pour rendre plus limitatives les dispositions déjà restrictives de la loi polonaise sur l’avortement, 3 000 personnes, pour la plupart des professionnels de la santé, ayant signé une « proclamation de foi » contre l’avortement et autres services de santé génésique.
En Pologne, une clause dite « de conscience » autorise les professionnels de la santé à refuser de pratiquer un avortement si cet acte est contraire à leur foi. En juin, le Premier ministre de l’époque, Donald Tusk, avait déclaré que le personnel médical devait faire primer ses obligations légales à l’égard des patients sur ses croyances personnelles.
À la suite de l’examen du rapport de la Pologne en octobre, le Comité de l’ONU pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a recommandé l’établissement de conditions moins restrictives et de normes claires pour un avortement légal ainsi que l’instauration de voies de recours efficaces pour contester les refus d’avortement.
Royaume-Uni
Le gouvernement n’a pas honoré sa promesse de nouvelle enquête indépendante dirigée par des juges sur l’implication du Royaume-Uni dans les « transfèrements extraordinaires » (« extraordinary renditions ») et sur sa complicité dans les actes de torture commis à l’étranger. En décembre 2013, le gouvernement a annoncé que l’enquête serait conduite par le Comité britannique du renseignement et de la sécurité (ISC), un organe parlementaire qui ne jouit pas d’une totale indépendance par rapport au gouvernement et qui a, à plusieurs reprises, omis d’exercer un contrôle réel sur les services de sécurité.
La loi autorisant le mariage pour couples de même sexe en Angleterre et au Pays de Galles est entrée en vigueur en mars. En Écosse, la loi a été votée en mars et devait entrer en vigueur en décembre.
Un projet de loi soutenu par le gouvernement pour lutter contre l’esclavage moderne, à l’examen au parlement au moment de la rédaction du présent rapport, comprenait des protections insuffisantes contre les abus des employeurs à l’encontre des travailleurs domestiques migrants. En avril, une commission parlementaire a exhorté le gouvernement à octroyer à nouveau aux travailleurs domestiques migrants la capacité de changer d’employeur au Royaume-Uni, ayant établi qu’un visa liant un travailleur à un employeur « institutionnalise les abus » de ce dernier.
Lors d’une visite effectuée en avril, la Rapporteuse spéciale de l’ONU chargée de la question de la violence contre les femmes, Rashida Manjoo, s’est vu refuser l’accès au centre de rétention de Yarl’s Wood, dans lequel sont détenus des migrants et des demandeurs d’asile, pour la plupart des femmes. Dans son rapport initial, Mme Manjoo a relevé l’impact des réductions de l’aide juridictionnelle sur l’accès à la justice pour les femmes victimes de violence.
En mai, la procureur de la Cour pénale internationale a annoncé un examen préliminaire des accusations de mauvais traitements systématiques infligés à des détenus par les forces armées britanniques en Irak entre 2003 et 2008.
En juillet, la Haute Cour (High Court) a jugé que la procédure accélérée (detained fast track) privait les demandeurs d’asile du droit à la représentation juridique nécessaire pour préparer leur dossier efficacement. Les associations de défense des droits humains accusent ce système d’exposer les personnes au renvoi vers des pays où elles risquent d’être victimes de persécution, de tortures ou autres mauvais traitements.
En juillet, le parlement a adopté une loi d’urgence renouvelant le pouvoir accordé au gouvernement de collecter des données sur les communications de millions de personnes, en contradiction avec l’arrêt rendu en avril par la CJUE sur la conservation généralisée des données. La loi a également étendu les pouvoirs de surveillance extraterritoriale du Royaume-Uni. En novembre, le gouvernement a révélé l’existence de politiques permettant aux agences de renseignement britanniques d’intercepter des communications confidentielles entre les avocats et leurs clients pour des raisons de sécurité nationale.
Une loi adoptée en juillet autorise le gouvernement à déchoir de leur nationalité les citoyens naturalisés britanniques qui se livrent à des activités terroristes ou autres actes « portant gravement préjudice aux intérêts vitaux » du Royaume-Uni, même si cette déchéance les rend apatrides. En novembre, le gouvernement a publié un projet de loi visant d’une part à interdire aux personnes soupçonnées d’implication dans des activités terroristes à l’étranger de retourner au Royaume-Uni pendant une période de deux ans, et d’autre part à autoriser la police à confisquer les passeports des personnes soupçonnées de se rendre à l’étranger pour rejoindre des groupes armés.
Une ONG a signalé une augmentation du nombre attaques antisémites de janvier à juin par rapport à la même période en 2013, notamment des agressions violentes, des dommages et profanations de biens, ainsi que des menaces. À Londres, la police métropolitaine a enregistré une hausse de 92,8 % des délits à caractère antisémite d’octobre 2013 à octobre 2014.
Selon les statistiques officielles, 88 suicides ont eu lieu en prison entre avril 2013 et mars 2014, soit une augmentation de 69 % par rapport aux 12 mois précédents et le chiffre le plus élevé des dix dernières années.
Politique étrangère de l’UE
L’UE continue de compter parmi les plus importants bailleurs de fonds humanitaires dans le cadre de la crise syrienne. En mars, les ministres des Affaires étrangères de l’UE ont enfin exprimé clairement le soutien de l’UE au renvoi à la CPI de la situation en Syrie. Néanmoins, la Haute Représentante de l’Union européenne n’a pas saisi cette occasion pour engager l’ensemble du cadre européen dans une stratégie visant à obtenir un soutien mondial en faveur d’un déferrement par le Conseil de sécurité de l’ONU.
En mars, Xi Jinping a effectué sa première visite à Bruxelles en tant que président chinois. Lors de cette visite, les dirigeants de l’UE, dont le Président du Parlement européen, Martin Schulz, ont esquivé leur obligation de faire part publiquement de leur inquiétude quant à l’espace d’action de plus en plus réduit des défenseurs des droits humains en Chine.
En mai, les ministres des Affaires étrangères de l’UE ont adopté les Orientations de l'UE relatives à la liberté d'expression « en ligne » (internet) et « hors ligne », venant s’ajouter aux Orientations de l’UE en matière de droits de l’homme. Ces orientations, qui incluent des engagements et objectifs spécifiques, sont destinées à permettre à l’UE de mieux promouvoir et protéger la liberté d’expression à travers le monde.
Les 28 États membres de l’UE ont fait bloc derrière la déclaration conjointe parrainée par la Suisse sur la situation des droits humains au Bahreïn et prononcée devant le Conseil des droits de l’homme de l’ONU en juin. La déclaration appelait les autorités bahreïnies à libérer toutes les personnes « emprisonnées pour le seul motif d’avoir exercé leurs droits humains » dans ce pays. En réaction au soutien de l’UE à la déclaration, le Conseil de coopération du Golfe (CCG) a annulé la réunion ministérielle UE-CCG prévue fin juin.
À l’occasion du 10e anniversaire de l’adoption des Orientations de l’UE concernant les défenseurs des droits de l’homme, les ministres des Affaires étrangères de l’UE ont adopté des conclusions réitérant leur solide soutien aux défenseurs des droits humains. Néanmoins, tout au long de l’année 2014, la réaction de l’UE face à la répression visant les défenseurs et militants des droits humains dans le monde a manqué de cohérence. Les réactions fermes, telles que la condamnation par l’UE de la peine d’emprisonnement à perpétuité prononcée contre le professeur d’université ouïghour Ilham Tohti en Chine, ont relevé davantage de l’exception plutôt que de la règle.
De nombreuses déclarations manquant de fermeté ont été émises en réaction à l’arrestation d’éminents défenseurs des droits humains dans des pays tels que l’Azerbaïdjan et le Burundi. Bien que l’UE ait appuyé la Déclaration conjointe sur Bahreïn mentionnée plus haut, la Haute Représentante et les États membres de l’UE se sont abstenus de mettre en place une stratégie digne de ce nom, réclamée par le Parlement européen, pour obtenir la libération de militants bahreïnis emprisonnés, dont deux possèdent la nationalité d’un pays de l’UE.
L’UE est restée l’un des acteurs internationaux les plus ouvertement critiques par rapport à Israël pour ses implantations illégales. Les lignes directrices de l’UE excluant les colonies juives de Cisjordanie des projets financés par l’UE sont entrées en vigueur le 1er janvier. Aux termes de ces lignes directrices, l’UE n’accordera de « subventions, prix et autres instruments financiers [prêts] » qu’aux entités israéliennes qui n’opèrent pas dans les territoires palestiniens occupés et qui promettent de ne pas y dépenser l’argent.
Bien que l’UE soit une fervente partisane de la CPI et de la traduction en justice des auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, certains États membres de l’UE ont continué à faire pression sur la Palestine pour qu’elle ne se tourne pas vers la CPI. Le 22 juillet, les ministres des Affaires étrangères de l’UE ont apparemment lancé une mise en garde aux Palestiniens à propos de la CPI, invitant les dirigeants palestiniens « à faire un usage constructif de leur statut à l’ONU et à ne pas prendre de mesures qui éloigneraient davantage encore la possibilité d’une solution négociée ». La même déclaration reconnaissait que l’expansion continue de la colonisation israélienne, les violences des colons, les expulsions, le transfert forcé de Palestiniens et les démolitions (y compris de projets financés par l’UE) risquaient d’ « enterrer la solution à deux États ». L’impunité presque totale pour les crimes internationaux graves perpétrés dans le cadre du conflit israélo-palestinien a continué d’alimenter les exactions commises par tous les camps.
L’UE a imposé des mesures restrictives à l’encontre de la Russie en réaction à son occupation de la Crimée en mars, son soutien aux séparatistes violents et son ingérence dans l’est de l’Ukraine. Les sanctions visent les avoirs de personnes et de banques d’État russes ainsi que les secteurs de l’énergie et de la défense de la Russie. En septembre, le Parlement européen a donné son approbation à un accord d’association UE-Ukraine.
L’UE a continué à jouer un rôle de leader au Conseil des droits de l’homme de l’ONU et à l’Assemblée générale de l’ONU en ce qui concerne certaines résolutions relatives aux pays, notamment le Belarus, la Corée du Nord et la Birmanie, assurant le maintien d’importants mécanismes de reporting de l’ONU pour ces trois pays. Mais l’UE n’a pas joué le rôle de premier plan qu’elle aurait dû jouer en mettant les nouvelles crises de droits humains, telles que la récente répression en Égypte ou la situation en Ouzbékistan, à l’ordre du jour des forums multilatéraux.
Le Parlement européen a décerné le Prix Sakharov 2014 pour la liberté de l’esprit au Dr Denis Mukwege de la République démocratique du Congo pour son combat en faveur des victimes de violences sexuelles.
En août, la ministre italienne des Affaires étrangères, Federica Mogherini, a été nommée nouvelle Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité lors d’une réunion des responsables européens à Bruxelles. Federica Mogherini, qui est également vice-présidente de la Commission européenne, est entrée en fonction en novembre.