Pays-Bas

Une nouvelle loi controversée interdisant le port de vêtements couvrant intégralement le visage, notamment le niqab et la burqa portés par certaines femmes musulmanes, dans les transports publics, les hôpitaux, les mairies et les établissements d’enseignement, est entrée en vigueur en août. Des plaintes ont été déposées par des organisations du secteur public qui dénoncent le manque de clarté de la loi, ainsi que par des associations non gouvernementales qui craignent un impact discriminatoire sur les femmes musulmanes. Certaines forces de police locales et les autorités en charge des transports ont déclaré que l’application de cette interdiction ne constituerait pas une priorité à leurs yeux.

Au cours de l’année, le Comité des droits de l’homme de l’ONU, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance et le Rapporteur spécial de l’ONU sur la liberté de religion ou de conviction ont exprimé leur préoccupation à l’égard de l’impact discriminatoire de la loi et du discours public sur les minorités religieuses, en particulier sur les musulmans.

En mai, le gouvernement a proposé des amendements à la loi sur le viol et les agressions sexuelles pour y introduire l’obligation d’un consentement, et pour criminaliser le harcèlement sexuel de façon à aligner le droit néerlandais sur la Convention d’Istanbul. À l’heure où ont été écrites ces lignes, aucun projet de loi n’avait encore été présenté.

Les autorités néerlandaises ont continué d’exercer leur pouvoir de déchoir de leur nationalité les personnes ayant la double nationalité soupçonnées de s’être rendues à l’étranger pour participer à des actes de terrorisme. En avril, le Conseil d’État, la plus haute instance administrative, a toutefois annulé la décision de priver de leur nationalité deux combattants étrangers néerlandais, au motif que la décision avait été prise avant que le groupe dont ils étaient supposés faire partie ait été interdit. En novembre, un tribunal de district de La Haye a jugé que le gouvernement néerlandais devrait assurer le retour des enfants néerlandais de moins de 12 ans encore détenus dans le nord de la Syrie et dont les parents sont soupçonnés d’être membres de Daech. Le gouvernement a annoncé qu’il ferait appel de la décision.

En avril, le gouvernement a fait savoir au parlement son intention de simplifier la procédure par laquelle les adultes transgenres pouvaient changer leur genre légal sur leur certificat de naissance, et d’autoriser les enfants âgés de 16 ans ou moins à demander devant les tribunaux que leur genre soit changé à l’état civil, ce qui n’est pas permis aujourd’hui. Aucun projet de loi n’avait été présenté au moment de la rédaction du présent rapport.

En février, le gouvernement a mis un terme à une politique en vigueur depuis 2012 qui permettait aux enfants de familles de demandeurs d’asile et aux enfants sans papiers non accompagnés qui vivaient dans le pays depuis plus de cinq ans de faire une demande de résidence permanente. Il a néanmoins accepté d’examiner les demandes des 600-700 enfants se trouvant aux Pays-Bas et dont la demande était recevable en vertu de cette politique.