Au cours d’une année marquée par d’atroces attentats perpétrés par des extrémistes armés à Paris en janvier et en novembre, ainsi que par une aggravation de la crise des réfugiés, l’Union européenne et ses États membres ont eu des difficultés à élaborer une réponse efficace, fondée sur des principes, face aux centaines de milliers de demandeurs d’asile et de migrants qui arrivaient en Europe. Les intérêts particuliers des gouvernements se sont trop souvent substitués aux réactions politiques rationnelles, retardant la protection et la mise à l’abri de personnes vulnérables et soulevant des questions quant au but et aux limites de l’union.

Migration et asile

Une mauvaise gestion et des désaccords entre les États membres de l’UE ont engendré une intensification de la crise, alors qu’un grand nombre de migrants et de demandeurs d’asile arrivaient en Europe, la plupart par voie maritime. Au moment de la rédaction de ce rapport, plus de 850 000 personnes avaient traversé la mer au cours de l’année pour rejoindre l’Europe. La vaste majorité de ces personnes— environ 82 pour cent—ont traversé la mer Égée, partant de la Turquie pour gagner la Grèce, et seulement 17 pour cent d’entre elles ont traversé la Méditerranée centrale, depuis l’Afrique du Nord jusqu’en Italie, la voie maritime traditionnellement la plus empruntée.

Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), 84 pour cent des personnes arrivant par la mer provenaient de Syrie, d’Afghanistan, d’Érythrée, d’Irak et de Somalie. Les Nigérians, les Gambiens, les Soudanais, les Pakistanais et les Maliens représentaient ensemble sept pour cent des nouvelles arrivées.

L’UE a triplé le budget et les ressources des opérations de patrouille en Méditerranée à la suite du décès en mer d’un millier de personnes en l’espace d’une seule semaine en avril. Frontex, l’agence européenne de surveillance des frontières externes, a commencé à patrouiller dans les eaux internationales au large de la Libye et a accru le nombre de patrouilles en mer Égée, menant des opérations de recherche et de sauvetage ainsi que actions de contrôle aux frontières. Bien que des dizaines de milliers de personnes aient été secourues au cours de l’année, notamment grâce à des initiatives humanitaires privées, plus de 3 500 migrants ont péri ou ont disparu en mer.

Bon nombre des personnes qui ont rejoint la Grèce par la mer ont poursuivi leur voyage par voie terrestre à travers les Balkans occidentaux. Ils s’y sont trouvés confrontés à la violence policière en Serbie et dans l’Ancienne République yougoslave de Macédoine, deux pays candidats à l’adhésion à l’UE, ainsi qu’en Hongrie, pays membre de l’UE, et ont parfois été soumis à d’effroyables conditions de détention en Macédoine et en Hongrie.

En septembre, des milliers de migrants et de demandeurs d’asile ont été bloqués à diverses frontières, sans abri adéquat, incapables de poursuivre leur voyage mais sans aucune véritable alternative, et ont parfois été dispersés au moyen de gaz lacrymogènes et de canons à eau. La Hongrie a de fait fermé sa frontière avec la Serbie aux demandeurs d’asile et aux migrants en septembre, et avec la Croatie en octobre. La Slovénie et la Croatie ont, à certains moments, bloqué l’accès aux demandeurs d’asile et aux migrants en septembre et octobre. Fin novembre, la Slovénie, la Croatie, la Serbie et la Macédoine ont imposé des restrictions aux frontières visant les demandeurs d’asile et les migrants, n’autorisant que certaines nationalités, dont les Syriens, à entrer sur leur territoire.

Au cours de l’année, les gouvernements des pays de l’UE ont travaillé par à-coups à la mise en œuvre d’un ensemble de propositions relatives à la politique de migration et d’asile que la Commission européenne avait formulées en mai. Un programme de réinstallation des réfugiés à l’échelle de l’UE a été élaboré, les pays s’engageant à offrir plus de 22 000 places d’accueil au cours des deux prochaines années. Après un débat houleux et face aux objections de la Hongrie, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Roumanie, les gouvernements des pays de l’UE se sont accordés sur un programme prévoyant de relocaliser dans les deux années à venir un total de 160 000 demandeurs d’asile arrivés en Italie, en Grèce et éventuellement dans d’autres pays faisant face à des arrivées massives. Le Royaume-Uni a choisi de ne pas participer au programme. Au moment de la rédaction du présent rapport, seuls 159 demandeurs d’asile avaient été relocalisés de l’Italie et de la Grèce dans d’autres États membres de l’UE dans le cadre de ce programme.

La majorité des propositions de la Commission étaient axées sur des mesures visant à limiter les arrivées, à renforcer les contrôles aux frontières et à accélérer l’expulsion des personnes se voyant refuser le droit de rester dans l’UE. L’Union a pris quelques initiatives positives, dont des engagements d’augmenter l’assistance aux pays qui accueillent d’importantes populations de réfugiés ainsi qu’aux organismes d’aide humanitaire. Néanmoins, les efforts déployés pour intensifier la coopération en matière d’immigration avec les pays d’origine et de transit ont fait craindre de possibles atteintes aux droits humains et un refus d’apporter une protection adéquate à ces personnes. La lutte contre les réseaux de passeurs est restée au centre de l’approche adoptée par l’UE, avec une mission navale en Méditerranée prête, depuis le mois d’octobre, à arraisonner, à saisir et à dérouter les embarcations utilisées par les passeurs.

L’ensemble des directives refondues constituant le Régime d’asile européen commun est entré en vigueur en juillet, imposant des normes et des réglementations communes révisées en matière de procédures et de conditions d’accueil. La protection des demandeurs d’asile a continué d’être une loterie, les États membres de l’UE présentant de larges disparités sur le plan des taux de reconnaissance, de l’hébergement et des mesures d’intégration. La Commission européenne a intensifié ses efforts d’application de la législation, engageant 74 procédures d’infraction à l’encontre de 23 États membres ayant échoué à respecter les lois de l’UE en matière d’asile.

Discrimination et intolérance

Des attentats perpétrés par des extrémistes armés à Paris au mois de janvier ont causé la mort de 20 personnes —12 membres du personnel de l’hebdomadaire satirique Charlie Hebdo, quatre personnes prises en otage dans un supermarché casher, une policière et trois terroristes. En février à Copenhague, des fusillades lors d’un débat sur la liberté d’expression et contre une synagogue ont fait trois morts, dont l’assaillant. Ces attentats ont attiré l’attention sur le grave problème de l’antisémitisme dans l’UE. Un rapport publié en octobre par l’Agence des droits fondamentaux de l’UE a révélé que bon nombre de gouvernements de l’UE ne collectent pas suffisamment de données sur les crimes haineux commis contre les Juifs, conclusion qui traduit une incapacité plus générale à recueillir des données désagrégées concernant les crimes haineux.

Les crimes haineux contre les musulmans constituent également un sérieux problème, avec des flambées d’incidents signalées en France et au Royaume-Uni. En septembre, la preuve a été faite que l’intolérance à l’égard des musulmans est jugée acceptable lorsque plusieurs dirigeants de l’UE ont déclaré qu’ils ne voulaient que des réfugiés chrétiens, en d’autres termes pas musulmans, dans leurs pays.

En septembre, le Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme, Zeid Ra’ad Al Hussein, a critiqué les expulsions forcées persistantes de Roms et de gens du voyage dans plusieurs pays européens ces dernières années. Il a noté la « politique nationale systématique d'expulsions de force des Roms » appliquée par la France et a exhorté la Bulgarie à mettre fin aux expulsions forcées « qui ont un effet dévastateur sur les communautés touchées ».

En promulguant la Loi relative à la reconnaissance du genre en juillet, l’Irlande est devenue le cinquième pays au monde à offrir une reconnaissance juridique du genre choisi par les personnes de plus de 16 ans. En novembre, une loi autorisant le mariage entre personnes de même sexe est entrée en vigueur en Irlande, suite au résultat favorable du référendum constitutionnel organisé en mai garantissant l’égalité d’accès au mariage.

En septembre, suite à son examen de l’UE, le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH) de l’ONU a exprimé sa préoccupation au sujet des enfants handicapés qui vivent en institution dans les pays de l’UE et qui n’ont pas accès à une éducation inclusive dans l’enseignement général. Le comité s’est également inquiété des effets négatifs des mesures d’austérité sur les services offerts aux familles avec enfants souffrant d’un handicap. Le comité a par ailleurs relevé des problèmes en ce qui concerne la détention de réfugiés et de migrants souffrant d’un handicap, et a souligné le fait que de nombreuses personnes handicapées jouissent d’une capacité juridique limitée, ce qui affecte leur possibilité de prendre elles-mêmes des décisions.

Lutte contre le terrorisme

Les attentats perpétrés à Paris en novembre, les plus meurtriers qu’ait connu l’Europe depuis plus de dix ans, ont conduit à l’adoption de mesures d’urgence en France (voir plus loin), à une vaste opération de sécurité en Belgique, à des contrôles renforcés aux frontières, y compris à l’intérieur de la zone de libre circulation de Schengen, ainsi qu’à un effort renouvelé de coopération accrue des services de sécurité et de renseignement de l’UE. L’expérience passée de graves attentats commis en Europe a fait craindre que les protections en matière de droits humains ne soient à nouveau affaiblies au nom de la sécurité.

La publication en décembre 2014 d’une version expurgée d’un rapport du Sénat américain sur les actes de torture perpétrés par l’Agence centrale de renseignement des États-Unis (CIA) a de nouveau mis en lumière la complicité d’états de l’UE dans les programmes d’extradition et de torture, ainsi que leurs progrès limités en matière d’engagement de poursuites. En février, le Comité des libertés civiles du Parlement européen a décidé de relancer son enquête sur la complicité d’états de l’UE dans les actes de torture.

En avril, le parquet lituanien a annoncé qu’il avait ouvert une enquête sur les accusations selon lesquelles son pays avait abrité un centre de détention secret de la CIA. Les autorités roumaines persistent à nier que leur pays a accueilli un centre secret de la CIA, bien que l’ex-Président lIon Iliescu ait reconnu en avril qu’il avait autorisé un site de la CIA. Rares ont été les signes de progrès constatés au cours de l’année dans les enquêtes ouvertes en Pologne et au Royaume-Uni sur la complicité d’agents de l’État dans les tortures et les transferts extrajudiciaires (voir plus loin).

En mars, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a exprimé son inquiétude à propos des projets de plusieurs pays européens d’accroître les pouvoirs de surveillance des services de sécurité sans autorisation judicaire préalable.

En juillet, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a nommé Joseph Cannataci premier Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée. Son mandat consiste notamment à examiner les politiques gouvernementales et les législations relatives à l’interception des communications numériques. En août, Cannataci a critiqué la faiblesse du mécanisme de supervision des services de surveillance britanniques.

Allemagne

Les autorités ont renforcé le personnel et augmenté le budget du bureau fédéral d’asile pour répondre à la multiplication significative des nouvelles demandes d’asile, et elles ont mis en place de nouveaux centres d’accueil à travers le pays. Le gouvernement a estimé que l’Allemagne allait recevoir un million de nouvelles demandes d’asile d’ici à la fin de l’année.

En octobre, le Parlement fédéral a adopté un texte de loi visant à accélérer les procédures d’asile, à améliorer les mesures d’intégration, à remplacer le soutien financier en espèces par des prestations en nature, et à accélérer la construction de nouveaux logements. L’absence de normes contraignantes unifiées a donné lieu à de larges disparités dans la qualité de l’hébergement des demandeurs d’asile, et notamment à un manque de mesures de protection pour les femmes et les enfants contre le harcèlement et la violence.

La loi ajoute l’Albanie, le Kosovo et le Monténégro à la liste des pays sûrs qui inclut déjà la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et la Macédoine. Les Syriens constituaient le plus grand groupe national de demandeurs d’asile, suivis par les Albanais et les Kosovars. Les ressortissants de pays considérés comme des pays sûrs sont présumés ne pas avoir besoin de protection internationale et font l’objet de procédures accélérées, soulevant des inquiétudes quant à la qualité de l’examen des cas individuels et aux conséquences pour les nombreux demandeurs d’asile Roms originaires des Balkans occidentaux.

La police fédérale a enregistré 473 attaques contre des centres d’hébergement pour demandeurs d’asile au cours des neuf premiers mois de l’année, soit plus du double du total de l’année 2014, et elle a exprimé son inquiétude face à la montée des groupes d’extrême droite. Les manifestations anti-migrants ont connu une recrudescence tout au long de l’année, en particulier à l’est.

En mai, le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale a exprimé sa préoccupation concernant les vastes pouvoirs octroyés à la police pour les contrôles et les fouilles, donnant lieu au profilage ethnique et à des enquêtes lacunaires sur les agressions à caractère raciste. En juillet, une loi est entrée en vigueur qui confère aux procureurs des pouvoirs plus larges pour enquêter sur les infractions à caractère raciste, aujourd’hui passibles de peines plus sévères.

En mars, la Cour constitutionnelle allemande a jugé que l’interdiction décrétée en 2004 en Rhénanie du Nord-Westphalie à l’encontre d’enseignantes portant le voile violait la liberté de religion et était discriminatoire. Le jugement rend inconstitutionnelles les interdictions de même nature prononcées dans d’autres länder.

Une nouvelle loi sur la conservation des données a suscité des inquiétudes à propos de l’ingérence injustifiée dans l’exercice du droit à la vie privée d’une part, et de la criminalisation des actes des lanceurs d’alerte d’autre part. Le commissaire fédéral en charge de la protection des données a déclaré que ladite loi était anticonstitutionnelle.

Le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU a souligné en mai que le système de tutelle légale en vigueur en Allemagne privait les personnes concernées d’une reconnaissance égale devant la loi et il s’est inquiété de la pratique généralisée de placement en institution des personnes souffrant d’un handicap psychosocial.

Croatie

A la fin du mois de novembre 2015, plus de 441 931 demandeurs d’asile et migrants étaient entrés en Croatie. Presque tous n’y sont restés que pendant une courte période, avant de gagner la Hongrie (jusqu’à ce que cette dernière ferme sa frontière) ou la Slovénie. La Croatie a peiné à répondre aux besoins élémentaires des demandeurs d’asile et des migrants. Le pays a par ailleurs fermé ses postes frontaliers avec la Serbie à certains moments et, en novembre, a restreint l’entrée sur son territoire à certaines nationalités.

Moins de 5 000 personnes ont demandé l’asile en Croatie depuis 2006, et en juillet 2015, seules 165 avaient bénéficié d’un régime de protection, dont 32 en 2015. Les demandeurs d’asile et les réfugiés de longue durée se heurtent à des problèmes d’accès au logement, aux services de santé et à l’éducation. Les migrants et demandeurs d’asile mineurs non accompagnés continuent d’être placés dans un foyer pour enfants souffrant de troubles du comportement et dans des centres d’accueil pour adultes, sans bénéficier d’une tutelle appropriée ou d’une protection spécifique.

Bien que le gouvernement croate ait fait quelques progrès dans la protection des droits des personnes souffrant d’un handicap, le système de tutelle légale continue de priver quelque 18 000 personnes souffrant d’un handicap du droit de prendre des décisions concernant leur vie. La mise en œuvre d’un plan de désinstitutionalisation élaboré en 2011 a progressé lentement et exclut les personnes handicapées se trouvant dans les hôpitaux psychiatriques et les foyers d’accueil pour adultes. En septembre, plus de 7 500 personnes restaient placées en institution. En avril, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU a appelé le gouvernement croate à veiller à ce que sa législation nationale protège les droits des personnes handicapées.

Plus de 220 affaires de crimes de guerre doivent encore être traitées par les tribunaux nationaux. En février, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la Croatie avait violé le droit à un procès équitable d’un accusé ayant la double nationalité croate et serbe, condamné par contumace pour crimes de guerre et dans l’impossibilité d’obtenir un nouveau procès.

En avril, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a adopté des observations finales sur la Croatie, exprimant notamment sa préoccupation au sujet de la discrimination et des violences à l’égard de membres des groupes ethniques minoritaires, en particulier des Roms et des Serbes.

Les Serbes dépouillés de leur droit de bail pendant la guerre se heurtent toujours à des difficultés pour pouvoir bénéficier du programme gouvernemental de 2010 qui permet l’achat d’une propriété à des taux inférieurs à ceux du marché.

Les Roms apatrides continuent de rencontrer des difficultés particulières pour avoir accès aux services publics élémentaires tels que les soins de santé, l’assistance sociale et un logement décent. Les enfants roms subissent de fait une ségrégation dans le secteur de l’enseignement.

Espagne

Les modifications introduites dans les lois espagnoles sur l’immigration sont entrées en vigueur en avril, autorisant les expulsions sommaires des enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla, en Afrique du Nord. Les bureaux pour demandeurs d’asile mis en place aux frontières sont demeurés difficiles d’accès pour beaucoup, le Maroc fermant sa frontière à certains moments, y compris aux Syriens. Une action en justice intentée devant la CEDH concernant l’expulsion sommaire de migrants de Melilla en 2014 était en instance au moment de la rédaction du présent rapport.

Un juge de Melilla a clos les procédures engagées à l’encontre de huit gardes-frontières accusés de traitements dégradants et à l’encontre du chef de la Garde civile locale accusé d’obstruction à la justice, en rapport avec l’usage de la force en vue de renvoyer un groupe de migrants au Maroc en octobre 2014.

En avril, le Comité européen pour la prévention de la torture a réitéré son inquiétude au sujet des conditions quasi-carcérales régnant dans les centres de rétention pour migrants, et a critiqué la grave surpopulation au centre pour migrants de Melilla.

Le code pénal remanié et la nouvelle loi sur la sécurité publique, en vigueur depuis juillet, comprennent des dispositions qui définissent les délits terroristes dans des termes beaucoup trop généraux et portent atteinte à la liberté d’expression et de réunion pacifique—prévoyant notamment de lourdes amendes pour les manifestations spontanées et le « manque de respect » envers les agents des forces de l’ordre, ainsi que des peines plus sévères en cas de résistance à l’autorité dans le cadre d’une manifestation. Des experts de l’ONU avaient préalablement averti que ces mesures risquaient de donner lieu à des actions de maintien de l’ordre disproportionnées ou discrétionnaires. Le nouveau code pénal a introduit les délits de harcèlement et de mariage forcé.

En septembre, le parlement a adopté un texte de loi requérant le consentement des parents ou d’un tuteur légal pour que les adolescentes de 16 et 17 ans puissent subir un avortement, ceci en dépit d’une vague de protestations et des préoccupations de l’ONU à propos de l’ingérence dans l’exercice du droit à la vie privée et à l’autonomie. En juillet, le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a jugé alarmante la prévalence de la violence contre les femmes et a vivement recommandé une série de réformes dans la législation et dans la pratique.

En juillet, le Comité des droits de l’homme de l’ONU s’est inquiété du profilage ethnique que continuent de pratiquer les instances chargées de faire appliquer la loi, malgré certaines réformes législatives positives. Il s’est également inquiété du recours excessif de la force par ces instances et de la discrimination à l’encontre des immigrés et des minorités, notamment des Roms. Le comité a réitéré sa recommandation invitant l’Espagne à abroger la détention au secret ainsi que la loi d’amnistie de 1977, laquelle empêche de traduire en justice les responsables de tortures, de disparitions forcées et d’exécutions extrajudiciaires perpétrées sous le régime de Franco.

En septembre, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU a estimé que l’Espagne avait violé le droit à un logement décent dans un dossier concernant une dame se trouvant dans l’impossibilité de contester la saisie de son logement hypothéqué.

Estonie

L’Estonie figure à la 10e place au classement mondial des populations apatrides. Selon le Ministère de l’Intérieur, en juin 2015, environ 6,3 pour cent de la population du pays, qui compte 1,3 million d’habitants, était apatride.

En 2015, le gouvernement a adopté des mesures pour réduire le nombre d’enfants apatrides et simplifier la procédure de naturalisation des personnes plus âgées. En janvier, il a modifié la Loi relative à la citoyenneté pour permettre aux enfants nés de parents apatrides d’obtenir automatiquement la nationalité estonienne à la naissance ; auparavant, les parents devaient en faire la demande. Les parents disposent d’un délai d’un an pour rejeter, s’ils le souhaitent, la nationalité estonienne au nom de leurs enfants. Les amendements dispensent également les personnes âgées de 65 ans et plus de la partie écrite de l’examen obligatoire de langue estonienne prévue pour la naturalisation.

Les exigences du test linguistique demeurent le problème majeur de la population russophone du pays qui souhaite être naturalisée. Le coût de la naturalisation, y compris de la demande et de la préparation à l’examen linguistique, ainsi que les revenus exigés pour obtenir la citoyenneté, continuent de pénaliser les résidents de longue durée les plus paupérisés, et contribuent au taux d’apatridie chez les russophones. Le coût initial des cours de langue destinés à se préparer au test constitue un obstacle financier considérable pour les non-ressortissants à revenus modestes ou sans revenus. L’État ne rembourse les frais encourus pour les cours de langue qu’une fois que le requérant a réussi le test.

Les résidents apatrides ne jouissent pas pleinement du droit à l’emploi et se voient interdire l’accès à plusieurs professions, notamment à des postes dans la fonction publique locale et nationale, au sein de la police et dans les douanes, et ils ne peuvent pas devenir procureurs, juges ou notaires.

Le gouvernement n’a pas adopté de mesures suffisantes pour se préparer à la mise en œuvre de la Loi sur la cohabitation, adoptée en octobre 2014 et qui entre en vigueur en 2016. La loi étend les droits des couples mariés aux couples non mariés, y compris aux couples de même sexe.

L’Estonie conserve une politique minimaliste en matière de réfugiés. Le gouvernement a accepté d’accueillir 329 demandeurs d’asile sur une période de deux ans dans le cadre du programme de relocalisation de l’UE, mais au moment de la rédaction de ce rapport, personne n’avait encore été relocalisé. Les demandeurs d’asile se heurtent à de sérieux obstacles pour bénéficier du soutien d’un interprète s’exprimant dans leur langue lors des entretiens organisés pour déterminer leur statut de réfugié.

France

La France a été la cible d’attaques meurtrières en janvier et en novembre. Plusieurs attentats perpétrés à Paris et dans la banlieue de Saint-Denis le 13 novembre ont tué 130 personnes et en ont blessé des centaines d’autres. Le 20 novembre, le Parlement a adopté une loi prolongeant de trois mois l’état d’urgence décrété par le Président François Hollande à la suite des attentats. La loi a également étendu les pouvoirs spéciaux conférés au gouvernement en cas d’urgence, à savoir mener des perquisitions sans mandat et assigner des personnes à résidence sans l’approbation d’un juge, ce qui soulève des préoccupations sur le plan des droits à la liberté, à la liberté de circulation, et à la liberté d’association et d’expression.

Début janvier, pendant trois jours, des attentats visant le magazine satirique Charlie Hebdo, une policière et un supermarché casher ont fait 20 morts, dont les trois terroristes, tués lors de fusillades avec la police. Une multiplication des actes islamophobes s’est ensuivie, le gouvernement enregistrant plus de 50 agressions et menaces à l’encontre de musulmans entre le 7 et le 12 janvier.

Le 12 janvier, la ministre de la Justice a donné pour instruction aux procureurs d’apporter une réponse pénale aux propos faisant « l’apologie du terrorisme » ainsi qu’aux propos racistes et antisémites liés aux attentats de Paris. Au 24 mars, la justice française avait ouvert 298 dossiers pour « apologie du terrorisme »—terme trop général qui peut inclure des propos n’incitant pas à la violence—dont 185 où il s’agissait de l’unique infraction.

Selon le rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l’homme publié en avril, les actes antisémites, y compris les agressions violentes et les menaces, avaient augmenté de plus de 100 pour cent en 2014 par rapport à l’année précédente.

Lors de son examen de la situation de la France réalisé en juin, le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale s’est inquiété de la discrimination à l’égard des migrants et des « personnes d’origine étrangère » dans le domaine de l’accès à l’emploi, au logement, à la culture et aux soins de santé, et s’est montré préoccupé par les difficultés qu’ils rencontrent dans le secteur de l’éducation.

En septembre, le Haut-Commissaire aux droits de l’homme de l’ONU a critiqué la « politique nationale systématique d'expulsions de force » des migrants roms appliquée par la France. Selon les associations de défense des droits humains, entre janvier et septembre 2015, 8 714 Roms ont été expulsés de force de 79 campements en France, dans la plupart des cas sans solution alternative de relogement.

Selon les estimations officielles, quelque 4 500 demandeurs d’asile et migrants vivaient dans des conditions insalubres dans un campement de fortune à Calais, avec un accès limité en journée à des douches, à de l’électricité et à de la nourriture dans un centre équipé pour accueillir 1 500 personnes. En novembre, le Conseil d’État a ordonné au gouvernement d’équiper le camp de points d’eau et de toilettes, d’assurer le ramassage des ordures et de garantir aux services d’urgence l’accès au site si nécessaire.

Une loi adoptée par le Parlement en juillet exige que les autorités enregistrent les demandes d’asile dans un délai de trois jours ouvrés après la présentation de la demande, ou dans un délai de dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément. La loi met également fin à la rétention de mineurs non accompagnés dans les zones de transit s’ils ont l’intention de demander l’asile en France, mais elle prévoit des exceptions, notamment lorsque les enfants sont originaires d’un pays que les autorités considèrent « sûr ». Les autres mineurs non accompagnés qui ne déclarent pas leur intention de demander l’asile peuvent continuer d’être placés en rétention pendant une période maximum de 20 jours dans un port maritime ou un aéroport.

En juillet, la France a promulgué une loi habilitant le gouvernement à opérer une surveillance numérique très large pour des motifs généraux et sans l’autorisation préalable d’un juge, en violation du droit à la vie privée. Dans la foulée de l’examen réalisé en juillet, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a vivement recommandé à la France en août de s’assurer que les activités de surveillance sont nécessaires et proportionnées et qu’elles font l’objet d’une approbation et d’un contrôle judiciaires. En novembre, le Parlement français a adopté une loi autorisant la surveillance des communications électroniques envoyées ou reçues de l’étranger.

Dans cinq jugements sans précédent rendus en juin, la Cour d’appel de Paris a ordonné à l’État d’indemniser des victimes de contrôles d’identité discriminatoires. La cour a établi que le fait de ne pas avoir enregistré les contrôles d’identité avait privé les victimes du droit à un recours effectif. Le gouvernement n’a pas instauré le système de récépissé, mesure clé pour lutter contre les contrôles d’identité abusifs, en dépit de l’engagement du Président Hollande alors qu’il était candidat à la présidence en 2012 de lutter contre les abus lors de tels contrôles.

Dans un rapport publié en février après sa visite effectuée en France en septembre 2014 en lien avec une série de préoccupations liées aux droits humains, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a estimé que la France accusait « un retard marqué » en matière d’accessibilité des lieux publics et des moyens de transport pour les personnes handicapées, et a constaté un taux de chômage élevé chez les personnes handicapées.

Grèce

L’incertitude politique, l’immigration de masse et l’instabilité ont marqué l’année en Grèce. En juin et en juillet, l’expert indépendant de l’ONU sur la dette extérieure et les droits de l’homme a exhorté les institutions européennes, le Fonds monétaire international et le gouvernement grec à faire en sorte que les nouvelles mesures d’austérité ne portent pas atteinte aux droits humains.

Des milliers de migrants et de demandeurs d’asile arrivant sur les îles grecques de la mer Égée et à Athènes ont été confrontés à des conditions d’accueil et de détention épouvantables. Les piètres systèmes d’enregistrement sur les îles n’ont pas permis d’identifier les personnes nécessitant une protection spéciale, notamment les personnes souffrant d’un handicap ou de problèmes de santé ainsi que les femmes et les enfants, aggravant les risques pour ces groupes.

Au moment de la rédaction de ce rapport et depuis le début de l’année 2015, près de 726 000 personnes, provenant principalement de Syrie et d’Afghanistan, avaient effectué la traversée maritime entre la Turquie et la Grèce. Selon l’Organisation internationale pour les migrations, au moins 588 personnes ont perdu la vie lors de leur traversée depuis la Turquie en 2015.

Des allégations persistantes ont été lancées à l’encontre des gardes-frontières grecs, accusés de se livrer à des expulsions collectives et de refouler les migrants et les demandeurs d’asile aux frontières terrestres avec la Turquie. En octobre, les autorités ont indiqué qu’elles avaient ouvert une enquête sur 20 accusations de cette nature portées par des associations de défense des droits humains. Des hommes armés masqués et non identifiés ont endommagé les moteurs d’embarcations transportant des migrants et des demandeurs d’asile en mer Égée, les repoussant vers les eaux turques.

Les enfants demandeurs d’asile et migrants enregistrés comme mineurs non accompagnés par les autorités ont souvent été placés en rétention beaucoup plus longtemps que les adultes ou que les enfants voyageant avec leurs familles, le temps pour les autorités de trouver des centres d’hébergement pour eux. Il n’existe aucune estimation fiable du nombre de migrants mineurs non accompagnés qui sont entrés en Grèce au cours de l’année.

En février, le gouvernement a annulé une décision ministérielle qui autorisait la rétention de migrants au-delà des 18 mois autorisés par la législation de l’UE, et a annoncé la libération immédiate des catégories vulnérables de demandeurs d’asile des centres de rétention, ainsi que des personnes dont la période de rétention dépassait six mois. Les conditions dans les centres de rétention demeurent déplorables.

Depuis décembre 2014, la CEDH a tenu la Grèce responsable de traitements inhumains et dégradants envers des migrants en rétention dans cinq affaires séparées.

En dépit de certaines améliorations dans le système d’asile et d’une augmentation considérable du niveau de protection offert par la Grèce, les demandeurs d’asile éprouvent de graves difficultés d’accès à la procédure d’asile. Selon le Service d’asile grec, seules 10 718 personnes avaient demandé l’asile en Grèce au 31 octobre. Les autorités doivent encore résorber le retard enregistré dans les recours en matière d’asile dans le cadre de l’ancien système opéré par la police.

Les agressions à l’encontre des migrants, des demandeurs d’asile et des personnes LGBT n’ont pas cessé, un réseau d’organisations non gouvernementales (ONG) ayant répertorié plus de 460 incidents au cours des quatre dernières années. En octobre, un tribunal d’Athènes a publié son jugement écrit relatif à la condamnation de deux hommes, en 2014, à une peine de prison à perpétuité pour le meurtre d’un Pakistanais. Le jugement précisait que la cour avait établi qu’il s’agissait d’un meurtre à mobile raciste, premier cas d’infraction grave de cette nature en Grèce.

En mai, le Rapporteur spécial de l’ONU sur les formes contemporaines de racisme a appelé la Grèce à mettre en place des mécanismes efficaces pour que les victimes d’agressions racistes puissent obtenir réparation, et à garantir par ailleurs leur accès à la justice ainsi qu’un châtiment approprié pour les auteurs de ces actes. Une loi adoptée en juillet a instauré des permis de séjour pour raisons humanitaires pour les victimes et témoins de crimes haineux se trouvant en situation irrégulière.

En avril, le gouvernement a abrogé une réglementation sanitaire utilisée en 2012 pour opérer des rafles de dizaines de femmes présumées être des travailleuses du sexe, les forçant ensuite à passer des tests de dépistage du VIH. Début février, le nouveau gouvernement d’Alexis Tsipras a annoncé la fin de l’Opération Xenios Zeus, une opération de police visant les migrants et les étrangers. La police a toutefois continué de contrôler, de placer en détention arbitraire et de harceler les sans-abri, les toxicomanes et les travailleurs du sexe, les empêchant d’avoir accès aux services de soins de santé et de prise en charge.

Dans un rapport publié en février, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance a constaté la discrimination et le harcèlement policier à l’encontre des personnes LGBT, notamment des personnes transgenres.

Hongrie

La Hongrie a connu une énorme augmentation des demandes d’asile en 2015, révélant un système d’asile lacunaire et inefficace. De janvier à août 2015, les autorités avaient enregistré plus de 150 000 demandes d’asile, soit dix fois plus qu’en 2014.

En réaction, le gouvernement a érigé une clôture le long de sa frontière avec la Serbie, achevée en septembre, et en a ensuite érigé une autre à sa frontière avec la Croatie en octobre. Opérant des modifications dans la législation en juillet et août, les autorités ont également mis en place un nouveau régime frontalier, criminalisant les entrées irrégulières et classant la Serbie dans la liste des « pays tiers sûrs », permettant ainsi le renvoi rapide des demandeurs d’asile transitant par ce pays. À la fin octobre, plus de 500 personnes avaient été reconnues coupables de franchissement illégal de la frontière et placées en rétention dans l’attente de leur expulsion, dans la plupart des cas en Serbie.

Parmi les autres changements figurent la procédure d’asile accélérée, qui met en péril le droit à des procédures équitables, ainsi que le délai de trois jours pour les examens judiciaires, qui porte atteinte au droit à un recours effectif. Une loi promulguée en septembre a autorisé le déploiement de l’armée à la frontière et a permis aux soldats de recourir à la force non létale, incluant des grenades lacrymogènes et des balles en caoutchouc, contre les migrants et les demandeurs d’asile.

En septembre, la police aux frontières et antiterroriste hongroise a fait usage de gaz lacrymogènes et de canons à eau contre des demandeurs d’asile qui protestaient, certains violemment, contre la fermeture d’un poste frontalier avec la Serbie. Le Haut-Commissaire aux droits de l’homme de l’ONU a critiqué le recours à la force par la police, le qualifiant de disproportionné.

La police a également battu trois journalistes internationaux à coups de matraques, les a traînés du territoire serbe jusqu’au territoire hongrois, les a arrêtés pendant 24 heures et les a accusés de franchissement illégal de la frontière. Ces charges ont par la suite été abandonnées.

Lors du premier semestre de 2015, le gouvernement s’est livré à une campagne anti-migrants, notamment en envoyant en avril un questionnaire tendancieux aux citoyens hongrois liant migration et terrorisme, et en lançant en mai une campagne d’affichage anti-migrants.

Le gouvernement a par ailleurs continué à restreindre la liberté des médias. En janvier, le PDG de RTL Klub, la chaîne de télévision indépendante, a envoyé sa famille à l’étranger et a engagé des gardes du corps après avoir été menacé de violences. En juillet, l’Office d’immigration et de nationalité a refusé que les médias hongrois aient accès aux centres d’accueil pour réfugiés, prétextant que la présence des journalistes pourrait affecter les droits personnels des demandeurs d’asile.

En juin, la Commission de Venise du Conseil de l’Europe a émis un avis relatif aux médias en Hongrie, soulignant son inquiétude persistante quant à la réglementation trop vague sur le contenu éditorial, en particulier l’interdiction de critiquer les points de vue religieux ou politiques et de publier un contenu qui viole le droit à la vie privée.

Au 31 octobre 2015, 71 sans-abri avaient été inculpés d’infractions en vertu de décrets locaux interdisant aux personnes sans-abri de résider de manière habituelle dans des espaces publics, soit une diminution considérable par rapport aux 234 cas répertoriés à la fin novembre 2014. Fin janvier, la Haute Cour a annulé des sections d’un décret municipal qui interdisaient aux sans-abri de vivre dans les rues de certains quartiers de Budapest à partir du 31 mai.

Les Roms continuent de faire l’objet de discrimination et de harcèlement. En mai, la Cour suprême a jugé que les expulsions de Roms opérées en 2014 étaient constitutives de discrimination illégale. Le Centre européen pour les droits des Roms a recueilli des données démontrant la tendance systématique de la police à infliger des amendes aux Roms pour des délits mineurs, tels que l’absence d’accessoires sur une bicyclette, allant parfois jusqu’à emprisonner ceux qui ne sont pas en mesure de payer. En septembre, l’Autorité hongroise pour l’égalité de traitement a jugé cette pratique discriminatoire.

Italie

Au 30 novembre, plus de 143 000 migrants et demandeurs d’asile avaient rejoint l’Italie par la mer. Leurs pays d’origine étaient principalement l’Érythrée, le Nigeria, la Somalie, le Soudan, la Syrie et la Gambie. Le nombre de nouvelles demandes d’asile a diminué par rapport à 2014, la plupart des nouveaux arrivants ne faisant que transiter rapidement par l’Italie.

L’Italie est confrontée à des problèmes persistants pour fournir un hébergement aux demandeurs d’asile. Fin août, 86 000 demandeurs d’asile étaient hébergés dans les centres officiels et dans des centaines d’installations temporaires. Le gouvernement s’est engagé à créer 10 000 places supplémentaires dans des centres d’accueil spécialisés pour demandeurs d’asile et réfugiés. Les habitants des quartiers abritant des centres d’hébergement d’urgence ont protesté périodiquement, parfois de façon violente.

Un centre de tri et d’accueil financé par l’UE – dénommé « hotspot » – a commencé à opérer à Lampedusa en septembre, quatre autres devant être pleinement opérationnels d’ici à la fin de l’année. Les associations de défense des droits humains ont exprimé leurs préoccupations concernant les procédures de tri, certaines nationalités étant effectivement empêchées de demander l’asile et enjointes de quitter le pays.

En mai, le Rapporteur spécial de l’ONU sur les droits des migrants a exprimé son inquiétude au sujet de l’accès aux centres d’hébergement et des conditions qui y règnent, ainsi qu’au sujet de la protection inadéquate fournie aux migrants mineurs non accompagnés. Selon Save the Children, au moins 7 600 mineurs non accompagnés sont arrivés au cours des huit premiers mois de l’année. Le Sous-Comité de l’ONU pour la prévention de la torture a effectué une visite d’une semaine en septembre afin d’évaluer le traitement et les conditions des migrants placés en rétention.

En juillet, la CEDH a jugé que le non-octroi par l’Italie d’un quelconque statut juridique aux couples de même sexe violait le droit à la vie privée et à la vie familiale. Au moment de la rédaction de ce rapport, le parlement devait encore adopter un projet de loi longuement débattu visant à reconnaître les unions civiles entre couples de même sexe.

En septembre, la CEDH a établi que la rétention d’un groupe de Tunisiens en 2011, tout d’abord à Lampedusa et ensuite sur des bateaux, et leur expulsion ultérieure vers la Tunisie, avaient violé leurs droits à la liberté et à la sécurité, à un recours effectif, à la protection contre tout traitement inhumain ou dégradant en détention, ainsi que leur droit à la protection contre une expulsion collective.

Lettonie

La Lettonie compte une importante population d’apatrides. Selon le HCR, à la fin 2014, plus de 12 pour cent de la population du pays était de fait composée d’apatrides (personnes que les autorités appellent des « non-citoyens »). Selon un rapport de deux organisations non gouvernementales, le European Network on Statelessness et le Centre letton des droits humains, en dépit d’une réforme adoptée en 2013 pour résoudre le problème du statut des enfants nés et vivant en Lettonie sans nationalité, 7 800 enfants étaient encore apatrides en Lettonie au début de l’année 2015.

La discrimination à l’encontre des russophones persiste, en particulier dans les domaines de l’emploi et de l’éducation. Il est interdit aux non-Lettons d’occuper certains postes au sein de la fonction publique et d’exercer d’autres professions. Ils se heurtent également à des restrictions en ce qui concerne l’accès à la propriété foncière.

Les limitations imposées par l’État quant à l’utilisation du russe comme langue d’enseignement dans les écoles continuent d’avoir des incidences sur la qualité de l’enseignement dans les régions où vivent les russophones. Dans les écoles publiques secondaires lettones, au moins 60 pour cent du programme doit être en letton.

En 2015, les autorités ont poursuivi leurs efforts pour sanctionner les personnes et les organisations qui n’auraient pas utilisé le letton dans leurs communications professionnelles, dont un musée et un conseiller municipal.

En juin, la capitale lettone, Riga, a accueilli l’EuroPride 2015, un événement européen annuel célébrant la fierté des LGBT et accueilli par une ville européenne différente chaque année. C’était la première fois que l’EuroPride était organisée dans un État de l’ex-Union soviétique. Toutefois, en juin également, le parlement letton a voté une disposition exigeant que les écoles fournissent aux enfants une « éducation basée sur la morale constitutionnelle », en phase avec la définition du mariage inscrite dans la constitution, à savoir l’union entre un homme et une femme.

Pays-Bas

Dans une résolution adoptée en avril, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a réaffirmé une décision émise en 2014 par le Comité européen des droits sociaux exigeant que les Pays-Bas offrent des conditions humanitaires décentes aux demandeurs d’asile déboutés jusqu’à leur départ du pays. Le même mois, le gouvernement a annoncé un « accord lit-bain-pain » prévoyant un hébergement temporaire la nuit, une douche et deux repas par jour. Mais l’accord est limité aux cinq plus grandes municipalités et peut être suspendu si la personne refuse de coopérer à son expulsion des Pays-Bas.

En août, le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale a critiqué l’approche du gouvernement, déclarant qu’il convenait de répondre sans condition aux besoins élémentaires des migrants. En novembre, le Conseil d’État néerlandais, la plus haute juridiction administrative, a établi que le gouvernement néerlandais était en règle générale habilité à imposer des conditions à l’hébergement offert aux demandeurs d’asile, notamment leur coopération lors de leur expulsion des Pays-Bas, hormis dans des circonstances exceptionnelles, telles que celles liées à l’état psychologique de la personne.

En juin, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a fait part de son inquiétude au sujet des expulsions d’enfants en « situation vulnérable » vers leurs pays d’origine, où ils risquent d’être placés dans des orphelinats, et il a vivement recommandé aux autorités de prendre des mesures visant à prévenir ces expulsions.

En août, le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale a exprimé sa préoccupation à propos du profilage racial effectué par la police néerlandaise et a prié les Pays-Bas d’adopter des mesures visant à garantir que les pouvoirs de contrôle et de fouille ne seront pas exercés de manière discriminatoire. Le comité s’est par ailleurs inquiété des informations indiquant que des citoyens qui cherchaient à protester pacifiquement contre les représentations de « Zwarte Piet » (littéralement Pierre le noir, ou Père fouettard), personnage traditionnel de la fête de Saint-Nicolas, s’étaient vu refuser l’autorisation de mener ces actions de protestation à des moments et en des lieux significatifs et avaient fait l’objet d’attaques violentes et d’autres formes d’intimidation qui n’ont pas donné lieu à une enquête acceptable.

En juin, les Pays-Bas ont versé des indemnisations aux familles des victimes du génocide de Srebrenica de 1995 qui avaient été forcées par des Casques bleus néerlandais à quitter un complexe de l’ONU. En avril, un tribunal de la ville d’Arnhem a jugé qu’un ex-commandant néerlandais et ses deux adjudants ne seraient pas poursuivis pour complicité de crimes de guerre et de génocide à Srebrenica.

En novembre, les Pays-Bas ont ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (connue sous le nom de Convention d’Istanbul).

Pologne

Peu de progrès semblent avoir été faits dans l’enquête judiciaire ouverte depuis des années par le procureur de la Cour d’appel de Cracovie sur le programme secret de détentions et d’interrogatoires de la CIA. À la suite de la publication du rapport du Sénat américain sur la torture, l’ex-Président Aleksander Kwasniewski a reconnu avoir autorisé un centre de détention secret de la CIA. En février, la CEDH a confirmé sa décision de juillet 2014 concernant la complicité de la Pologne dans le programme de détention, et a réitéré son jugement ordonnant à la Pologne de verser des réparations à deux anciens détenus du « site noir ». En septembre, un tribunal polonais a rejeté une requête aux fins d’octroi du statut de victime dans une affaire intentée au nom d’un ancien détenu saoudien de Guantanamo.

En mai, le procureur général a publié un rapport sur les crimes racistes et xénophobes. En dépit d’une hausse importante du nombre de cas signalés, le nombre de condamnations est demeuré peu élevé. En juin, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance a appelé la Pologne à adopter de nouvelles mesures pour lutter contre les délits racistes, les discours de haine et la discrimination basée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Un projet de loi sur l’instauration du partenariat civil a une nouvelle fois été rejeté par la chambre basse du parlement au mois d’août.

L’accès aux droits en matière de santé reproductrice et sexuelle a continué d’être restreint, l’accès à l’avortement légal et à une éducation sexuelle complète étant limité. En octobre, le Tribunal constitutionnel a examiné la légalité de certains points de la « clause de conscience », un code autorisant le personnel médical à refuser de fournir des services de santé reproductrice si ces derniers sont contraires à leurs valeurs ou croyances personnelles. Le Tribunal constitutionnel a jugé que l’obligation juridique imposant de renvoyer le patient à un autre professionnel de la santé dans ce cas de figure était inconstitutionnelle.

En octobre, le parlement n’est pas passé outre le veto apposé par le président à un texte de loi qui aurait considérablement amélioré la procédure de reconnaissance juridique des personnes transgenres.

En février, le parlement a voté une loi ratifiant la Convention d’Istanbul. La violence à l’égard des femmes reste un grave problème et les nombreux cas qui continuent à ne pas être déclarés limitent l’accès des victimes aux services existants et à la justice.

Royaume-Uni

En mai, le gouvernement récemment élu a annoncé qu’il allait proposer un texte de loi pour une « Charte britannique des droits humains » (British Bill of Rights) appelée à remplacer la Loi de protection des droits humains (Human Rights Law), laquelle incorpore la Convention européenne des droits de l’homme dans le droit interne. Les déclarations de certains ministres semblent indiquer que la nouvelle loi pourrait affaiblir les protections en matière de droits humains.

Un comité chargé par le gouvernement en décembre 2013 de mener une enquête sur l’implication du Royaume-Uni dans les transferts extrajudiciaires et les actes de torture commis à l’étranger devait encore remettre son rapport au moment de la rédaction de ce rapport. Des enquêtes judiciaires sur l’implication présumée d’agents de l’État dans plusieurs affaires de transferts extrajudiciaires impliquant la Libye étaient en cours.

En mars, le parlement a adopté la Loi sur l’esclavage moderne (Modern Slavery Act) dont le but est de combattre l’esclavage, la traite d’êtres humains, le travail forcé et la servitude. La loi ne s’attaque toutefois pas de manière adéquate aux abus à l’encontre des travailleurs domestiques migrants, dont le statut de migrant est lié à leur employeur. Un comité indépendant d’évaluation du visa de travailleur domestique, désigné par le gouvernement, n’avait pas encore remis son rapport au moment où ont été écrites ces lignes.

En novembre, le gouvernement a introduit un projet de loi qui consacrerait dans la législation les pratiques de surveillance élargie du gouvernement et les étendrait davantage, ne prévoyant qu’une intervention limitée de l’appareil judiciaire. Dans un rapport publié en juin, l’expert indépendant britannique en législation sur le terrorisme a appelé à une autorisation judiciaire des mandats d’interception.

Par rapport à l’année 2014, la police métropolitaine de Londres a enregistré une hausse de 22 pour cent des délits antisémites et de 46,7 pour cent des délits islamophobes entre janvier et juillet 2015.

En août, les forces britanniques ont tué trois membres du groupe extrémiste armé État islamique (aussi connu sous le nom d’État islamique en Irak et au Levant, ou EIIL) lors d’une attaque de drone menée en Syrie. Le Premier Ministre David Cameron a annoncé que l’attaque était légale au regard du droit international mais a refusé de publier l’avis juridique utilisé pour autoriser la frappe.