« Une manne du ciel » ?

Comment la santé et l’éducation paient le prix des opérations entre apparentés en Guinée équatoriale

Résumé

Le président de la Guinée équatoriale, Teodoro Obiang Nguema Mbasogo, a autrefois qualifié la découverte de pétrole dans les années 1990 au large des côtes du petit État d’Afrique centrale de « manne du ciel », le pain biblique salvateur que Dieu a envoyé aux Israélites alors qu’ils erraient dans le désert. Ravagé par près de six siècles de colonialisme suivis par onze années de dictature brutale, le pays était l’un des plus pauvres et des plus mal gouvernés au monde en 1979 lorsqu’Obiang a destitué son oncle et pris le pouvoir.

La découverte de réserves de pétrole en 1991 avait le potentiel de modifier le sort de la Guinée équatoriale et elle l’a fait de bien des façons. Avant cela, le revenu total du pays s’élevait à 132 millions de dollars, soit 330 dollars par habitant. Au cours de la décennie suivante, le produit intérieur brut (PIB) par habitant a considérablement augmenté pour devenir semblable à celui de nombreux pays industrialisés, atteignant un pic en 2012 avec 19 milliards de dollars (soit 24 304 dollars par habitant). Cependant, la production de pétrole est en déclin depuis 2012 et les gisements devraient s’épuiser d’ici 2035 à moins que de nouvelles réserves ne soient trouvées.

La Guinée équatoriale dispose d’importantes richesses pétrolières, mais la plupart des habitants vivent encore dans la pauvreté, en raison de dépenses gigantesques dans des projets d’infrastructure et d’allégations de corruption. Dans un nouveau rapport, HRW appelle le gouvernement à investir plutôt dans les secteurs de la santé et de l’éducation.

Soudainement, le petit pays d’environ un million d’habitants occupant 28 050 kilomètres carrés s’est trouvé à avoir une occasion formidable, mais fugace, d’offrir des services sociaux exemplaires à ses citoyens, conformes à ses obligations en matière de droits humains. Obiang a fait naître l’espoir, en déclarant à plusieurs reprises qu’il accorderait la priorité aux services de santé et d’éducation, mais les budgets affectés à la santé et à l’éducation ont en réalité été bien maigres : en 2011, année la plus récente pour laquelle des données existent, le gouvernement a consacré trois pour cent de son budget à l’éducation et moins de deux pour cent à la santé, d’après le Fonds monétaire international (FMI). Quarante-cinq autres pays dans la tranche de PIB par habitant de la Guinée équatoriale ont dépensé au moins quatre fois plus dans la santé et l’éducation pendant la même période. Au lieu de cela, le pays a investi massivement dans des projets d’infrastructures à grande échelle, ce qui représentait 82 pour cent de son budget total en 2011, une approche que le FMI et la Banque mondiale ont critiquée à plusieurs reprises.

Obiang, le plus ancien président en exercice au monde, justifie le lourd investissement dans les infrastructures comme une stratégie visant à établir les bases d’une économie moderne. Sans aucun doute, cet investissement a amélioré les infrastructures de transport du pays, qui comptent un réseau de plus de 2 000 kilomètres de routes, cinq aéroports et huit ports, ainsi que plusieurs hôpitaux modernes et un campus universitaire national. Mais d’après le FMI, une telle approche « contribue à de faibles dotations pour la mise en œuvre de services de santé et d’éducation ». Il a aussi constaté que « les coûts et le gaspillage ont été élevés » pour les projets d’infrastructures, « en raison de limites dans la supervision et de la pression en faveur de projets prestigieux ».

Ce rapport montre comment le gouvernement de Guinée équatoriale a, pendant deux décennies, ouvert la voie à cette réalité, dissipant la promesse permise par la découverte du pétrole par le biais d’un sous-financement notable de la sécurité sociale et de dépenses excessives dans des projets d’infrastructures inutiles et gangrénés par la corruption. Ce faisant, le gouvernement n’a pas rempli ses obligations en matière de droits humains visant à concrétiser progressivement le droit à des soins de santé et à une éducation abordables et décents pour sa population. Le rapport décrit comment, bien qu’ayant un revenu moyen supérieur sur le papier, la Guinée équatoriale est confrontée à des défis majeurs qui affectent habituellement les pays à bas revenus, en particulier dans le secteur de la santé et de l’éducation. Il documente comment les entreprises, partiellement ou entièrement détenues par le président, des membres de sa famille ou de hauts responsables du gouvernement, se sont vu attribuer de grands contrats publics. Dans certains cas, des personnes du monde des affaires affirment qu’elles ont été encouragées par des responsables du gouvernement à soumettre des contrats gonflés, afin que les responsables puissent percevoir des dessous-de-table considérables.

Equatorial Guinea is one the smallest countries in Africa, with a population of around 1 million and a total landmass of just over 28,000 square kilometers.

De plus, ces recherches viennent renforcer un ensemble important de travaux menés sur la corruption en Guinée équatoriale, y compris de nombreuses enquêtes internationales qui ont mis au jour des preuves de corruption à haut niveau. Par exemple, une enquête du Sénat américain de 2004 sur la Riggs Bank, une banque commerciale basée à Washington a révélé des transferts directs de plusieurs millions de dollars depuis des comptes renfermant les richesses pétrolières du pays vers des comptes suspectés d’être contrôlés par le président. Les enquêtes sur le blanchiment d’argent concernant le fils aîné du président, qui a été nommé vice-président en juin 2016, affirment que, sur une période d’environ cinq ans, il a dépensé 110 millions de dollars aux États-Unis et 175 millions d’euros (189 millions de dollars selon le taux de change actuel) en France. Le procureur français a allégué que 110 millions d’euros ont été transférés du Trésor public équato-guinéen sur les comptes personnels de Teodorin, dont une partie a financé sa frénésie d’achats en France.

Un procès est en cours en Espagne sur la base de preuves indiquant que de hauts responsables du gouvernement ont acheté des villas dans le pays avec des fonds transférés depuis le compte des revenus pétroliers à la Riggs Bank. En Italie, la police financière, lors de l’enquête sur l’une des plus grosses sociétés de construction opérant dans le pays, a trouvé des millions de dollars liés à un réseau de comptes bancaires internationaux détenus par le président et son fils.

Tout cela contribue au sous-investissement consternant du gouvernement dans les secteurs de la santé et de l’éducation, ce qui provoque un coût élevé sur le plan humain.

Négligence du droit à la santé

La découverte du pétrole a donné à la Guinée équatoriale une excellente opportunité d’améliorer les soins de santé en investissant dans l’approvisionnement en eau potable, dans un assainissement approprié, dans le contrôle des infections et dans d’autres facteurs déterminants clés de santé, ainsi qu’en renforçant le système de soins de santé public.

Pendant deux décennies, le gouvernement a de manière générale laissé passer cette chance en investissant de manière insuffisante dans le secteur social, par rapport aux autres pays aux revenus similaires, et en faisant des dépenses injustifiées dans des projets d’investissement, tels que les nouveaux hôpitaux La Paz sophistiqués à Malabo et Bata, qui semblent quasi exclusivement bénéficier aux élites, plutôt que dans les soins primaires qui profitent à la majorité des citoyens.

Un manque de données rend difficile l’évaluation globale de la performance de la Guinée équatoriale à partir des indicateurs de santé clés ; cependant, les données disponibles suggèrent que malgré des ressources considérablement supérieures à celles d’autres pays dans la région, il y a eu peu de progrès. Par exemple :

  • La Guinée équatoriale se place au 138e rang sur 188 pays pour l’indice de développement humain du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), une mesure du développement économique et social. Son score est similaire à celui du Ghana et de la Zambie, malgré un revenu par habitant qui est plus de cinq fois supérieur.
  • Plus de la moitié de la population équato-guinéenne n’a pas accès à de l’eau potable sûre à proximité, un taux qui reste inchangé depuis 1995.
  • Les taux de vaccination des enfants ont chuté de façon spectaculaire depuis la fin des années 1990 et sont parmi les pires au monde. Par exemple, le taux rapporté pour la vaccination contre la tuberculose chez les nouveau-nés et les nourrissons était de 99 pour cent en 1997, 64 pour cent en 2014 et 35 pour cent en 2015, dernière année pour laquelle des données sont disponibles.

De plus, une enquête auprès des ménages de 2011 a constaté qu’un enfant sur quatre présente un retard de croissance en raison d’une mauvaise nutrition et que les deux tiers sont anémiques, comme c’est le cas de la moitié des femmes. La Banque mondiale estime que 60 pour cent des décès sont le résultat de maladies transmissibles ou de maladies maternelles, prénatales ou liées à la malnutrition, maladies qui sont évitables. La mortalité maternelle est un indicateur de santé sur lequel la Guinée équatoriale a apparemment fait des progrès plus rapidement que la plupart des autres pays de la région, avec des décès passant de 1 050 pour 100 000 naissances vivantes en 1995 à 342 en 2015, d’après les Nations Unies.

Même si la Guinée équatoriale est considérée comme un pays au revenu moyen supérieur, son système de santé continue de connaître de nombreux problèmes qui touchent habituellement les systèmes de santé des pays à faibles revenus : personnel inadapté, longs délais d’attente, pénurie de médicaments et de matériel médical essentiels, et diagnostics erronés fréquents. Des médecins, des infirmiers et des patients ont indiqué à Human Rights Watch que l’hôpital général de Malabo exigeait un paiement personnel d’avance pour tout service et que ceux qui ne peuvent pas régler d’avance sont régulièrement refoulés. « Si les gens [en mauvaise santé] n’ont pas d’argent, ils meurent », a expliqué un médecin qui travaillait à l’hôpital général de Bata.

Sur les fonds limités attribués au secteur de la santé, le gouvernement a fortement investi dans La Paz, deux hôpitaux modernes à Malabo et Bata, dont le personnel est essentiellement composé d’étrangers. Les deux hôpitaux sont bien équipés et facturent des honoraires bien supérieurs à ce que les Équato-Guinéens ordinaires peuvent payer.

Négligence du droit à l’éducation

La négligence de l’éducation par le gouvernement est reflétée par le mauvais état des établissements et la piètre qualité des services, ainsi que par les résultats qui sont fréquemment à la traîne derrière les moyennes de la région et, dans certains cas, sont même pires qu’avant le boom pétrolier. Par exemple :

En 2012, 42 pour cent des enfants en âge d’aller à l’école primaire soit 46 000 enfants n’étaient pas scolarisés, le septième plus mauvais taux de scolarisation au monde, essentiellement dépassé par les pays déchirés par la guerre.

La moitié des enfants qui commencent l’école primaire ne terminent jamais le cursus, et moins d’un quart de ceux qui continuent accèdent au niveau scolaire intermédiaire.

Les scolarisations tardives et les taux de redoublement élevés signifient que les âges dans une classe donnée peuvent varier considérablement. En 2012, seuls 57 pour cent des élèves étaient scolarisés au niveau correspondant à leur âge, un recul de dix points de pourcentage depuis 2000, d’après l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), un organisme spécialisé de l’ONU.

La loi équato-guinéenne prévoit la gratuité de l’école primaire, conformément au droit international relatif aux droits humains, qui exige aussi que la Guinée équatoriale travaille à éliminer les frais de scolarité pour l’école secondaire dans la mesure où les ressources disponibles le permettent. Toutefois, des partenaires locaux et des spécialistes de l’éducation affirment que les écoles primaires publiques imposent au moins quelques frais pour l’inscription.

Beaucoup d’enseignants sont mal formés ou n’ont aucune formation, ce qui se traduit par une mauvaise qualité de l’enseignement public. Depuis 2006, de nombreux enseignants ont reçu une formation grâce à un programme sur 10 ans cofinancé par le gouvernement et Hess Oil, qui opère dans le pays. Selon les données de l’UNESCO, un peu moins de la moitié des enseignants d’écoles primaires avaient reçu un minimum de formation en 2011.

La Guinée équatoriale a investi uniquement une infime partie de son budget dans son système éducatif et la majeure partie de l’argent dépensé dans l’éducation est allée au niveau universitaire. Un rapport confidentiel du gouvernement de 2016 a affecté 64 pour cent du budget à un programme « Éducation pour tous » sur plusieurs années pour l’enseignement supérieur, même si cela ne concerne que 2 pour cent des étudiants, d’après la Banque mondiale.

Dépenses injustifiées et opérations entre apparentés concernant les infrastructures

Le sous-financement par le gouvernement de la santé et de l’éducation offre un contraste saisissant avec les dépenses exorbitantes dans des projets d’infrastructures à grande échelle, dont bon nombre ont une utilité sociale contestable et risquent d’ouvrir la porte à de la corruption et de la mauvaise gestion. Human Rights Watch a trouvé des preuves indiquant que de hauts responsables du gouvernement ont des intérêts dans des sociétés qui remportent des marchés de construction publics, y compris le président et sa famille.

Après avoir dépensé des sommes colossales dans des bâtiments à la fois dans la capitale insulaire Mabolo et dans la plus grande ville, Bata, qui est située sur le continent et sert de capitale alternative, le gouvernement construit actuellement une nouvelle capitale administrative, Oyala, au milieu de la jungle. Bien que le coût total d’Oyala ne soit pas connu, on s’attend à ce que cela représente la moitié de l’investissement public total en 2016, d’après un rapport non publié du FMI. Les règles de contenu local qui exigent que toutes les sociétés opérant dans le pays soient au moins détenues à 35 pour cent par des intérêts locaux semblent avoir été détournées pour orienter les affaires vers des sociétés dont le rôle principal consiste à remplir les poches de personnes ayant des connexions politiques. Le FMI constate des dépenses élevées sur Oyala dans un contexte de « mouvement limité sur les réformes structurelles, de gouvernance faible et de corruption [qui] restent un sérieux obstacle ».

Image satellite d’Oyala, une ville en cours de construction en Guinée équatoriale, datée du 12 janvier 2015. Après avoir dépensé plusieurs millions de dollars USD pour des projets liés à des immeubles administratifs dans la capitale, Malabo, et à Bata, le centre économique du pays, le gouvernement a investi des milliards de USD dans la construction de cette nouvelle capitale administrative, Oyala, située au milieu d’une vaste jungle. Selon le FMI, les dépenses allouées à Oyala ont constitué près de la moitié du budget national de la Guinée équatoriale en 2016. 

Imagerie satellite © 2017 NASA

Un câble du Département d’État américain rendu public par WikiLeaks a affirmé que le seul importateur de ciment du pays, Abayak, est « partiellement détenu par le président et la première dame ». Un homme d’affaires italien, Roberto Berardi, a fondé une société de construction avec le fils aîné du président et son successeur supposé, Teodoro Nguema Obiang Mangue (« Teodorin »), qui était alors ministre de l’Agriculture et des Forêts, mais a été nommé vice-président en 2016. Berardi a rédigé une déclaration formelle indiquant que Teodorin n’avait pas consacré de capitaux ou de temps à la société, et que sa seule fonction était de gérer les contrats de sous-traitance des projets publics lucratifs attribués à ABC Construction, détenue au moins en partie par la première dame.

Une enquête menée par le département américain de la Justice, qui a finalement été réglée en 2014, sur le blanchiment d’argent présumé par Teodorin, a révélé des allégations selon lesquelles il a ordonné à l’une des plus grosses sociétés de construction opérant en Guinée équatoriale de présenter des factures nettement gonflées au gouvernement, dont une grande partie des fonds a ensuite été transférée sur son compte personnel.

L’enquête américaine a été réglée en octobre 2014 lorsque Teodorin a accepté de renoncer à 30 millions de dollars – environ la valeur de sa villa à Malibu, en Californie – qui devaient être donnés à une organisation caritative et utilisés au profit du peuple équato-guinéen. Un tribunal français a enquêté sur les dépenses de plus de 175 millions d’euros de Teodorin dans un hôtel particulier parisien, une flotte de voitures de luxe, des objets de designers et d’autres extravagances. Teodorin maintient que l’argent provenait d’activités légitimes, mais le 25 mai 2016, les trois juges en charge du dossier ont trouvé des preuves de blanchiment d’argent présumé et de détournements de fonds publics suffisantes pour ordonner le procès de Teodorin qui devrait avoir lieu le 19 juin 2017.

En dilapidant ses énormes richesses, le gouvernement est déjà passé à côté d’occasions pour investir dans la santé et l’éducation. Le déclin à long terme et la disparition inévitable du secteur pétrolier laissent maintenant au gouvernement très peu de temps pour rectifier la trajectoire et investir massivement et durablement dans ces secteurs. La chute de la production pétrolière et les prix du pétrole historiquement bas ont déjà causé une réduction du PIB de la Guinée équatoriale de 29 pour cent entre son maximum en 2012 et 2016 ; le FMI s’attend à un futur ralentissement.

De nombreuses zones résidentielles en Guinée équatoriale, comme ce quartier de la capitale, Malabo, ne bénéficient que de peu d'investissements gouvernementaux, voire d’aucune assistance financière, alors que des budgets colossaux sont consacrés à des dépenses liées à des bâtiments gouvernementaux et à divers projets prestigieux.

© 2016 Human Rights Watch

Pour respecter son obligation en matière de droits humains de concrétiser progressivement les droits des citoyens à des soins de santé et une éducation décents et abordables, le gouvernement devrait immédiatement changer ses priorités d’investissements et entreprendre une réforme globale afin d’enrayer la corruption, réglementer les conflits d’intérêts et rendre le processus de passation de marchés publics transparent et concurrentiel.

Étant donné la petite taille du pays, même un investissement social modeste pourrait avoir des effets importants. Il n’est pas trop tard pour prendre des mesures urgentes qui mettraient la richesse pétrolière du pays au service de tous les Équato-Guinéens, mais la fenêtre des possibilités se fermera rapidement.

Recommandations

Au gouvernement de la Guinée équatoriale

  • Publier régulièrement la totalité des comptes de revenus et de dépenses prévus et réels du gouvernement. Classer les dépenses par fonction, y compris la santé et l’éducation.
  • Mener des enquêtes crédibles et indépendantes sur les allégations d’utilisation abusive des fonds publics.
  • Accroître les investissements dans la santé publique, le système de santé, les services d’éducation et les infrastructures qui profiteront à la majorité de la population. Prendre des mesures urgentes pour faire en sorte que ces services soient accessibles et disponibles pour tous, et que tous bénéficient de soins en temps voulu dispensés par du personnel médical qualifié.
  • S’assurer que les services de santé sont abordables pour tous les Équato-Guinéens.
  • Garantir l’école primaire gratuite pour tous conformément aux normes internationales relatives aux droits humains et prendre des mesures pour éliminer les frais de scolarité pour l’école secondaire.
  • Instaurer et appliquer des lois qui définissent clairement, réglementent et rendent transparents les conflits d’intérêts entre les responsables du gouvernement et leurs entreprises privées conformément aux meilleures pratiques internationales.
  • Instaurer et appliquer des lois pour garantir un processus de passation de marchés publics concurrentiel et transparent, y compris des appels d’offres ouverts et la publication des noms des sociétés remportant les contrats, ainsi que de leurs propriétaires bénéficiaires, montant et finalité de chaque contrat attribué. Ces règles devraient aussi s’étendre aux sociétés en sous-traitance pour les projets publics.
  • Ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption et la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption.
  • Garantir l’indépendance de l’organisme d’audit établi lors de la réforme constitutionnelle de 2011 et mener des enquêtes crédibles sur les allégations de corruption, y compris contre les hauts responsables du gouvernement.

Au Fonds monétaire international

  • Inclure les dépenses dans la santé et l’éducation, ainsi que l’analyse et les recommandations sur la gestion des finances publiques dans les rapports annuels au titre de l’article IV qui évaluent les développements économiques et financiers de la Guinée équatoriale. Inclure les sources de tous les indicateurs sociaux et formuler toute préoccupation méthodologique identifiée concernant les données. Ne pas inclure de données sociales non fiables.
  • Encourager et assister la Guinée équatoriale pour qu’elle améliore la transparence et la qualité des informations sur les budgets du gouvernement et qu’elle réforme sa gestion des finances publiques pour la rendre conforme aux normes internationales.
  • Encourager et assister la Guinée équatoriale pour qu’elle établisse des mécanismes pour la responsabilité financière, notamment une Cour d’auditeurs indépendants, un organisme mandaté par les réformes constitutionnelles de 2011.
  • Faire pression sur la Guinée équatoriale pour qu’elle respecte toutes les exigences nécessaires pour rejoindre l’Initiative pour la transparence des industries extractives et qu’elle protège le droit des médias et de la société civile à s’élever contre la corruption et les violations des droits humains.

À la Banque mondiale

  • Réaliser et publier régulièrement une Revue des dépenses publiques sur la Guinée équatoriale, y compris des informations détaillées sur les secteurs de la santé et de l’éducation.

Aux investisseurs privés

  • Faire preuve de diligence raisonnable pour déterminer si des relations commerciales réelles ou potentielles, y compris via des contrats de sous-traitance, profitent à des responsables du gouvernement ou des membres de la famille du président. Lorsque cela est possible, mettre un terme à de telles relations ou les éviter. Lorsqu’aucune alternative viable n’existe, s’assurer que la relation est transparente et qu’elle ne bénéficie pas d’une influence indue.
  • S’assurer que tous les approvisionnements des sociétés sont effectués via un processus d’appels d’offres ouvert et transparent.

Aux gouvernements étrangers

  • Enquêter sur les possibles blanchiments d’argent ou autres crimes financiers commis par des responsables de la Guinée équatoriale qui relèvent de la compétence nationale.
  • Instaurer et/ou appliquer des règles exigeant la publication de tous les propriétaires bénéficiaires des sociétés enregistrées sur leur territoire pour atténuer le risque de blanchiment d’argent et d’autres crimes financiers.
  • Instaurer et/ou appliquer des règles exigeant que les institutions financières et les vendeurs effectuent des vérifications préalables concernant la source des fonds pour les transferts ou les achats au-delà de montants spécifiés afin d’atténuer le risque de blanchiment d’argent et d’autres crimes financiers.

Méthodologie

Ce rapport étudie les dépenses de la Guinée équatoriale en matière de santé et d’éducation, ainsi que l’impact du sous-financement chronique. Il passe également en revue les projets d’infrastructures à grande échelle, le système de gestion des finances publiques régissant ces projets et les allégations d’opérations avec apparentés réalisées par les hauts responsables du gouvernement et les membres de la famille présidentielle.

La Guinée équatoriale présente de loin le plus grand décalage au monde entre sa richesse par habitant et son score d’indice du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) qui mesure le développement économique et social. Les richesses pétrolières du pays le placent au rang des pays disposant de ressources suffisantes pour investir dans les services sociaux, dont la santé et l’éducation, et pour concrétiser progressivement les droits économiques et sociaux en vertu de ses obligations internationales et régionales en matière de droits humains.

Lors des recherches menées aux fins du présent rapport, Human Rights Watch a consulté des rapports accessibles au public des institutions financières internationales, ainsi qu’un document préliminaire non publié ; des documents sur le budget national pour toutes les années entre 2003 et 2016, à l’exception de 2012, et d’autres documents du gouvernement ; des documents liés aux enquêtes sur le blanchiment d’argent présumé par un haut responsable équato-guinéen actuellement menées par le Département de la Justice des États-Unis ; des données nationales et internationales sur la santé et l’éducation, ainsi que d’autres documents.

Du fait de l’absence de données du gouvernement fiables, exhaustives et actualisées, Human Rights Watch s’est appuyé sur un ensemble de sources, en utilisant les données les plus récentes disponibles tout en privilégiant également, lorsque cela était possible, les données recueillies lors d’enquêtes ou d’études des prévisions basées sur des modèles mathématiques. Dans certains cas, des divergences ont été constatées dans les données rapportées par les différentes institutions. Face aux divergences concernant les données financières, Human Rights Watch s’est fié aux chiffres du Fonds monétaire international (FMI), car ils se fondent sur les informations obtenues et analysées par les experts du FMI travaillant dans le pays plutôt que seulement sur les documents communiqués par le gouvernement.

Lorsqu’elles étaient disponibles, nous avons inclus des données sur la santé issues de l’enquête auprès des ménages de 2011 menée par ICF International, ainsi que des données plus récentes provenant d’institutions internationales basées sur des prévisions ou des documents communiqués par le gouvernement à ces institutions. Étant donné le faible degré de collecte de données par le gouvernement, l’enquête auprès des ménages doit être considérée comme plus fiable. Pour les données concernant l’éducation, nous avons utilisé les données internationales et gouvernementales, en soulignant les différences entre les deux sources.

Le personnel de Human Rights Watch a mené des recherches sur le terrain pendant 10 jours à Malabo et à Bata en 2016 et a interrogé un total de 35 personnes. Pour des raisons de sécurité, nous n’avons pas pu nous entretenir avec un grand nombre de personnes. Les personnes interrogées incluent des infirmiers, des employés d’institutions internationales actives dans le secteur de la santé du pays, d’anciens patients des hôpitaux généraux de Malabo et Bata, des enseignants et des spécialistes de l’éducation employés par des institutions internationales actives dans le pays. De plus, Human Rights Watch a réalisé des entretiens par téléphone ou en personne avec trois experts du FMI et un spécialiste du budget équato-guinéen ; un avocat équato-guinéen ; un spécialiste de l’Initiative pour la transparence des industries extractives ; un spécialiste de l’organisation non gouvernementale (ONG) sur la transparence Publish What You Pay ; des représentants du gouvernement américain ; des avocats et des représentants d’organisations impliquées dans des actions judiciaires pour corruption contre des responsables équato-guinéens ; et d’autres personnes. Un traducteur espagnol a facilité certains des entretiens.

Human Rights Watch n’a pas divulgué l’identité de certaines des personnes interrogées par crainte de possibles représailles à leur encontre ; le rapport signale l’utilisation de pseudonymes, le cas échéant. Toutes les personnes interrogées ont librement consenti à être interviewées et Human Rights Watch leur a expliquées la finalité de l’entretien, comment les informations réunies seraient utilisées et n’a pas proposé aucune rémunération.

Human Rights Watch a adressé des courriers à certaines sociétés mentionnées dans le rapport, mais pas à d’autres parce qu’elles ont disparu, n’ont pas de correspondant ou d’adresse e-mail publiquement connus ou sont uniquement mentionnées de façon ponctuelle dans le rapport. Nous avons également transmis des courriers aux hôpitaux La Paz à Malabo et Bata et avons communiqué les conclusions préliminaires du rapport à l’ambassade de Guinée équatoriale à Washington tout en demandant des informations pertinentes aux ministères de la Santé, de l’Éducation, des Finances et du Budget, ainsi que de l’Économie, de la Planification et des Investissements publics. L’ambassade a accusé réception et accepté de transmettre les demandes aux ministères concernés. Nous n’avons obtenu aucune réponse à ces courriers.

Les conclusions de ce rapport s’appuient en très grande partie sur les preuves documentaires et les indicateurs de base décrits ci-dessus, qui fournissent des exemples tangibles des problèmes systémiques abordés dans le présent rapport.

Note sur la conversion des devises : ce rapport a utilisé le taux de change de 622 francs d’Afrique centrale (francs CFA) pour un dollar américain, taux de change en vigueur au 21 février 2017. Les sommes en francs CFA des années passées ont été calculées sur la base du taux au 31 décembre de l’année concernée.

I. Contexte

Avant la découverte du pétrole : colonialisme, dictature de Macías et coup d’État d’Obiang

Colonialisme et dictature de Macías

Colonisée par l’Espagne jusqu’en 1968, la Guinée équatoriale est le seul pays hispanophone indépendant en Afrique. Le Portugal a cédé ce territoire à l’Espagne dans le cadre d’un traité d’échange de terres en 1777, mais l’Espagne n’y a mené qu’une activité sporadique dans les premiers temps et n’y a exercé un contrôle total qu’à partir du début du vingtième siècle.[1] Dans les dernières décennies de sa domination, l’Espagne a commencé à exploiter de manière plus intensive les sols particulièrement fertiles de la Guinée équatoriale pour y cultiver du cacao et du café. Les vastes plantations coloniales ont fait appel en masse à des travailleurs venant des pays voisins, principalement du Nigeria, qui travaillaient souvent dans des conditions épouvantables.[2]

Du fait de cette histoire, lorsque la Guinée équatoriale a obtenu son indépendance en 1968, elle avait des institutions administratives et des infrastructures considérablement moins développées que celles des autres pays de la région.[3] Son revenu par habitant était l’un des plus élevés de l’Afrique subsaharienne, mais son économie reposait presque entièrement sur quelques cultures commerciales cultivées par une main-d’œuvre étrangère.[4] Le pays ne disposait pas non plus d’un système juridique ou d’une législation locale développés, et la constitution établie au moment de l’indépendance a désigné la loi espagnole pour combler les lacunes.

Après l’indépendance, Francisco Macías Nguema est devenu le premier président de la Guinée équatoriale. Les 11 années de pouvoir de Macías ont été marquées par des violences politiques et une mauvaise gestion fiscale qui a ruiné l’économie et de nombreuses institutions étatiques.[5] Suite à une tentative de coup d’État en 1969, Macías a suspendu toutes les libertés civiles et a interdit les partis politiques autres que le parti au pouvoir. Les personnes suspectées de déloyauté politique – en général, des membres de l’élite politique, intellectuelle ou culturelle – ont été systématiquement arrêtées, torturées ou tuées, souvent après des tentatives de coup d’État réelles ou présumées.[6] De plus, Macías avait peu de tolérance pour l’éducation et les intellectuels.[7] Se décrivant lui-même comme le « Miracle unique », il a déclaré illégal l’enseignement privé, a fait fermer tous les journaux, a interdit le recueil de statistiques et est même allé jusqu’à bannir l’utilisation du mot « intellectuel ».[8]

Le 3 août 1979, Teodoro Obiang Nguema Mbasogo, vice-ministre des Forces armées à l’époque et neveu de Macías, a mené avec succès un coup d’État qui a renversé son oncle. À cette période, un tiers des 300 000 habitants étaient partis en exil et on estime qu’au moins 20 000 autres avaient été tués.[9] L’économie s’était effondrée et presque toute l’activité administrative publique avait cessé.[10] Il n’y avait quasiment pas de services de base, comme l’électricité, la banque, les services postaux, le transport ou les lignes téléphoniques.[11] Il n’y avait pas d’universités et la plupart des écoles secondaires et professionnelles avaient fermé.[12] Macías gardait le peu de revenus dont disposait l’État dans sa résidence à Mongomo, se payant plusieurs millions de dollars de salaire et mettant en lieu sûr des valises pleines d’argent sur ses comptes à l’étranger.[13]

Il est difficile d’exagérer les ravages engendrés par des siècles de colonialisme suivis par le règne de terreur de Macías, et leur influence néfaste est toujours manifeste dans la capacité administrative très limitée du pays, ses indicateurs sociaux catastrophiques et son système politique répressif. Toutefois, ce contexte historique n’excuse en aucune manière les violations de droits humains actuelles, y compris la négligence des droits économiques et sociaux. Au contraire, le gouvernement devrait s’efforcer de contrer les effets néfastes de la domination coloniale en favorisant activement la transparence, la responsabilisation et l’État de droit et en investissant dans la santé et l’éducation.

Le gouvernement du président Obiang

Le président Obiang est le plus ancien dirigeant non royal en exercice au monde. Lorsqu’il est arrivé au pouvoir, il s’est engagé à diriger le pays démocratiquement et à respecter les droits humains.[14] Après le coup d’État, le gouvernement a recommencé à remplir ses fonctions essentielles ; les écoles ont été rouvertes et les services publics ont été rétablis. Au fil du temps, certains indicateurs sociaux, notamment l’espérance de vie et la mortalité infantile, ont connu une amélioration.[15] Néanmoins, à de nombreux égards, le coup d’État n’a pas débouché sur un changement fondamental en matière de gouvernance et de respect des droits humains. Les Nations Unies ont été suffisamment préoccupées par la situation des droits humains dans le pays pour maintenir en place un expert indépendant pour la Guinée équatoriale pendant 20 ans.[16]

Jusqu’à la découverte de gisements de pétrole au large des côtes de la Guinée équatoriale, la situation économique ne s’est pas améliorée de façon notable sous la présidence d’Obiang et le pays est resté l’un des plus pauvres d’Afrique. En 1991, année où la production pétrolière a démarré, mais n’avait pas encore eu un impact économique significatif, le PIB total était de 132 millions de dollars, soit 330 dollars par habitant.[17] Le pays a, cependant, commencé à recevoir des sommes importantes d’aide étrangère grâce à des relations améliorées avec d’autres pays, dont les États-Unis et l’Espagne.[18] Mais la corruption au niveau gouvernemental a compromis l’efficacité de certains projets financés par l’aide, comme le  Projet de relance de la production de café et de cacao (Coffee Cocoa Rehabilitation Project) de la Banque mondiale.[19] Ce projet de 9,3 millions de dollars, qui a été mis en œuvre entre 1985 et 1990, était destiné à fournir des prêts aux producteurs de café et de cacao et à renforcer leur capacité dans le but de relancer la production de cacao autrefois lucrative du pays.[20] Robert Klitgaard, un agent du FMI vivant en Guinée équatoriale à l’époque où le projet était en cours, a écrit dans un livre sur son travail que le gouvernement avait fait mauvais usage du programme en nationalisant les meilleures plantations de cacao dans la perspective des prêts qui seraient octroyés aux producteurs puis les a transférées aux membres de l’élite au pouvoir, dont le président. Beaucoup de ces nouveaux producteurs de cacao n’ont jamais remboursé les emprunts qu’ils ont contractés et qu’ils ont utilisés pour financer des modes de vie fastueux plutôt que pour investir dans la production de cacao.[21]

L’ère du pétrole : répression politique, corruption et manque de transparence

La découverte de gisements de pétrole a transformé le pays en quelques années de l’un des plus pauvres au monde à un pays affichant un PIB par habitant semblable à celui de nombreux États industrialisés. La compagnie pétrolière texane Walter International a démarré la production de pétrole dans le champ Alba en 1991, mais la montée fulgurante du PIB de la Guinée équatoriale a débuté avec la découverte par Mobil (maintenant ExxonMobil) du champ pétrolifère Zafiro représentant 1,1 milliard de barils en 1995. La production a été lancée l’année suivante, catapultant le taux de croissance annuel à un taux à deux, voire trois, chiffres alors que des milliards de dollars affluaient dans les caisses de l’État.[22] Il est difficile de mettre un chiffre exact sur la valeur des contrats pétroliers, car ceux-ci n’ont pas été rendus publics. Dans une évaluation partielle, la Banque mondiale estime que l’État a perçu 25 milliards de dollars de recettes du pétrole entre 2000 et 2008.[23] D’après un document sur le budget de 2015 obtenu par Human Rights Watch, l’État a reçu 20 milliards de dollars supplémentaires de revenus issus des hydrocarbures entre 2009 et 2013.[24]

Cet afflux massif de ressources ne s’est pas traduit par une amélioration significative des conditions de vie pour la majorité de la population. Bien qu’elle ait le revenu national brut par habitant le plus élevé de tous les pays africains, la Guinée équatoriale se place au 138e rang sur 188 pays au niveau de l’indice du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) qui mesure le développement économique et social. Ce décalage entre la richesse et le score de développement humain est de loin le plus important au monde. Le chapitre III de ce rapport détaille les conditions des secteurs de la santé et l’éducation.

Dans son rapport de 2009 intitulé Well Oiled: Oil and Human Rights in Equatorial Guinea, Human Rights Watch a documenté comment la corruption omniprésente, le népotisme, la mauvaise gestion et la répression politique, ainsi que la gouvernance soumise à aucun contrôle et non transparente, ont contribué au détournement d’une part considérable des revenus issus du pétrole par l’élite au pouvoir alors que la population est restée enlisée dans la pauvreté. La persistance de ces problèmes à l’heure de la diminution des ressources du gouvernement en raison du déclin de la production pétrolière et des prix menace de saper les systèmes de santé et d’éducation publics déjà faibles.

Répression politique

Obiang a maintenu l’interdiction des activités politiques édictée par Macías, invoquant la situation économique difficile, avant de l’abolir en 1991.[25] Mais l’arrestation des opposants politiques a continué sous Obiang, notamment après des tentatives de coup d’État réelles ou présumées.[26] Obiang a aussi installé des parents proches, notamment ses fils, à des postes clés du gouvernement et détient un contrôle total sur les comptes bancaires du pays, gommant la frontière entre les deniers publics et les avoirs personnels de sa famille.

La constitution, promulguée en 1982 et modifiée en dernier lieu en 2012, octroie un pouvoir considérable au président.[27] Par exemple, le président est le premier magistrat et nomme tous les juges de la Cour suprême sans contrôle parlementaire, ce qui compromet l’indépendance du pouvoir judiciaire.[28] En 2011, Obiang a lancé un processus de réforme constitutionnelle, dont les résultats ont été largement critiqués car cela renforçait davantage le pouvoir présidentiel et affaiblissait la responsabilisation.[29] Cependant, la réforme incluait aussi une limite du mandat présidentiel à deux mandats consécutifs de sept ans, l’introduction d’un corps législatif bicaméral et l’établissement d’une Cour des auditeurs et d’un Médiateur pour favoriser la transparence et la responsabilisation en matière de gouvernance.[30] La Cour des auditeurs n’a pas encore été instaurée et le bureau du Médiateur a été mis en place en 2015.[31] Un autre amendement éliminait a limite d’âge maximal de 75 ans pour les candidats à la fonction présidentielle, préparant le terrain pour qu’Obiang, alors âgé de 69 ans, puisse continuer à se présenter aux élections.

Le Département d’État américain et d’autres observateurs ont depuis longtemps documenté le harcèlement et l’arrestation des leaders et des membres de l’opposition avant des élections, ainsi que les violations de procédures et les fraudes généralisées le jour de l’élection, y compris intimidation des électeurs, ouverture des bulletins de vote et votes pour le compte d’enfants et de personnes décédées.[32] Des problèmes similaires ont entaché les dernières élections présidentielles, qui ont eu lieu le 24 avril 2016. La date des élections, qui ont eu lieu huit mois avant la fin officielle du mandat d’Obiang, a été annoncée par décret présidentiel seulement six semaines à l’avance. Obiang a déclaré sa victoire avec 93,7 pour cent des votes.

Obiang s’est présenté aux élections après avoir déclaré que l’amendement constitutionnel limitant le mandat présidentiel à deux mandats consécutifs de sept ans n’est pas rétroactif.[33] Les partis de l’opposition ont affirmé que la date anticipée des élections violait une clause de la Constitution qui prévoit que les élections doivent se tenir au plus tôt 45 jours avant la fin du mandat du président.[34] Les partis ont boycotté les élections évoquant du harcèlement, des irrégularités de procédure, l’absence d’un corps électoral indépendant et le manque d’accès des médias.[35] Human Rights Watch, l’ambassade des États-Unis et d’autres ont critiqué le climat de restrictions avant les élections, mis en évidence, entre autres, par des informations indiquant que l’armée a cerné le siège d’un parti d’opposition politique et que le principal groupe indépendant du pays militant pour une bonne gouvernance a été suspendu, et donc empêché de jouer un rôle d’observateur national.[36] L’ambassade a indiqué que ses observateurs de la journée électorale ont été témoins de cas d’intimidation d’électeurs, d’atteinte au secret du vote et d’autres irrégularités.[37]

Manque de transparence

Une gouvernance transparente qui permet au public d’avoir accès aux décisions administratives du gouvernement, par exemple, sur le revenu, les budgets et la passation de marchés publics, est fondamentale pour mettre les gouvernements face à leurs responsabilités et lutter contre la corruption. Cependant, comme indiqué dans un récent rapport du FMI, en Guinée équatoriale « même les données les plus basiques sont très difficiles d’accès pour le public ».[38]

Échec de la candidature à l’Initiative pour la transparence des industries extractives

Le gouvernement publie peu d’informations sur ses recettes ou ses dépenses.[39] Un rapport fait exception, celui publié en 2010 dans le cadre d’une tentative avortée pour rejoindre l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE), une norme volontaire exigeant du gouvernement qu’il publie les paiements qu’il reçoit des compagnies pétrolières et minières, ainsi que d’autres informations.[40] La Guinée équatoriale a été acceptée comme candidate à l’ITIE en février 2008, dans ce qui était supposé être une étape prometteuse vers la transparence et la participation de la société civile à la surveillance des ressources du pays. Alors que l’ITIE n’exige pas des gouvernements qu’ils publient des informations sur leurs dépenses, ils doivent former un groupe multipartite national avec l’industrie et la société civile pour décider des objectifs de la mise en œuvre de l’ITIE.

Le gouvernement a publié son premier rapport sur les revenus issus du pétrole juste avant la date butoir pour devenir conforme à la norme ITIE le 9 mars 2010, ne laissant pas de temps à un validateur externe de l’examiner comme exigé.[41] Le gouvernement a demandé un report de délai au conseil d’administration de l’ITIE, mais en vertu des règlements de l’ITIE, les reports sont uniquement accordés en cas de circonstances « exceptionnelles et imprévisibles » indépendantes de la volonté du pays candidat.[42] Le conseil d’administration a refusé la demande parce qu’il considérait le retard injustifié. Une spécialiste de l’ITIE au sein de l’ONG Publish What You Pay, qui a été étroitement impliquée dans le processus, a expliqué à Human Rights Watch que le conseil d’administration de l’ITIE a aussi été influencé par les restrictions imposées à la société civile.[43]

Le président a, depuis, affirmé qu’il restait engagé en faveur de la transparence et de l’ITIE. Après des retards prolongés, un comité directeur national de l’ITIE, incluant des représentants du gouvernement, des compagnies pétrolières et de la société civile, a été rétabli en 2015 dans le but de refaire une candidature d’adhésion. Cependant, le processus s’est enlisé en mars 2016 lorsque le ministre des Affaires internes a ordonné la suspension de l’un des groupes de la société civile du comité directeur.[44] Le comité s’est finalement réuni à nouveau en novembre 2016 et février 2017, mais les restrictions imposées à la société civile restent un point de discorde.[45]

Informations financières disponibles

Le gouvernement a publié certaines informations générales sur le budget pour la première fois en 2015, amenant International Budget Partnership, un groupe indépendant agissant en partenariat avec la société civile qui utilise l’analyse budgétaire et le plaidoyer pour améliorer la gouvernance et réduire la pauvreté, à faire passer le score du pays de zéro à quatre sur cent pour sa mesure en matière de transparence budgétaire.[46] Cette mesure évalue les pays sur la base d’une enquête de 140 questions sur l’accès public aux principaux documents budgétaires conformément aux meilleures pratiques internationales.

Des institutions financières internationales comme le FMI ont aussi publié quelques informations financières sur la Guinée équatoriale. En général, le FMI organise des réunions annuelles avec des représentants de chacun de ses pays membres pour présenter son évaluation de la santé économique du pays et ses recommandations en vue d’une amélioration. Dans le cadre de ce processus, le FMI rédige un rapport contenant des synthèses de ses conclusions et les réponses du gouvernement, appelé « rapport Article IV », qu’il rend public sauf si le gouvernement s’y oppose. Depuis 2003, le FMI publie ce type de rapport pour la Guinée équatoriale, sauf pour les années couvrant 2004, 2009, 2010, 2011 et 2014.[47] En 2010, la Banque mondiale a publié une Revue des dépenses publiques détaillée de la Guinée équatoriale, qui comprenait des données et une analyse précieuses sur les dépenses du gouvernement. Human Rights Watch a aussi pu obtenir les budgets du gouvernement pour quasiment toutes les années depuis 2000, mais ces documents ne sont pas accessibles au public.

Même au-delà des informations budgétaires du gouvernement, très peu d’éléments sur les activités officielles du gouvernement sont rendus publics. Des comptes rendus de réunions et d’événements succincts et vagues sont parfois publiés sur le site Internet officiel du gouvernement, mais il n’y a pas de procès-verbaux des séances parlementaires ou d’autres réunions officielles. Il n’existe pas non plus de base de données légale centralisée contenant l’ensemble des lois et des décrets exécutifs du pays, ce qui rend difficile la consultation de nombreuses lois.[48] Human Rights Watch n’a pas pu obtenir de copie de la loi sur l’éducation, par exemple, ce qui impose quelques restrictions à notre analyse du secteur de l’éducation.

Dans de nombreux cas, les données financières et sociales de base ne sont même pas recueillies, ce qui compromet la capacité du gouvernement à mettre en œuvre des politiques efficaces. Un représentant du FMI qui apporte une assistance technique à la Guinée équatoriale sur l’administration des recettes a indiqué à Human Rights Watch que l’absence de données est la « principale faiblesse » dans l’amélioration de la collecte des recettes fiscales et douanières. « Nous n’avons aucune idée du montant des recettes globales perçues ni d’où va l’argent. Ce manque de visibilité complique le travail avec eux concernant la collecte des impôts. »[49]

Collecte insuffisante de données socio-économiques

La Guinée équatoriale ne dispose pas d’une base de données juridique ou d’une bibliothèque exhaustive en ligne, mais des exemplaires papier de bon nombre de lois peuvent être achetés dans certains bureaux gouvernementaux. On voit ci-dessus des fascicules de lois disponibles à la vente à la Délégation des affaires étrangères à Bata. 

© 2016 Human Rights Watch

Le gouvernement recueille très peu de données socio-économiques fiables, ce qui empêche l’évaluation des indicateurs tels que santé, éducation et pauvreté. Le manque de données sociales et économiques fiables constitue un sérieux obstacle non seulement pour la prise de décisions politiques éclairées, mais aussi pour évaluer l’impact social de ces décisions, y compris des affectations budgétaires. Le rapport du FMI de 2015 constate un « manque critique de données macroéconomiques et sociodémographiques » conduisant à « des incertitudes considérables en termes de données démographiques et, par conséquent, d’indicateurs sociaux. »[50]

Même la taille de la population est floue : les chiffres internationaux estiment à 845 000 le nombre d’habitants en 2015, mais le gouvernement prétend que la population s’élevait à 1,2 million de personnes cette année-là, une révision à la baisse par rapport à l’estimation du gouvernement de 1,6 million en 2012.[51] Le FMI fait pression depuis longtemps sur le gouvernement afin qu’il renforce sa transparence et sa collecte des données non seulement pour améliorer la gouvernance et la responsabilisation, mais aussi parce que « le manque de données publiées pourrait dissuader les investisseurs étrangers potentiels ».[52] De manière ironique, le président se cache derrière cette déficience pour défendre son gouvernement face aux critiques, prétendant que les détracteurs s’appuient sur des informations obsolètes.[53]

Le gouvernement a pris des mesures positives depuis quelques années pour remédier à la faiblesse préoccupante des données statistiques. Il a créé légalement l’Institut national de la statistique de Guinée équatoriale (INEGE) en 2001, même si celui-ci n’est devenu actif qu’au cours des dernières années et a inauguré ses bureaux en mai 2016. Cependant, il est difficile d’évaluer la fiabilité des données générées par l’institut. Par exemple, l’INEGE a indiqué à l’ONU et au FMI que la pauvreté a diminué de 77 pour cent en 2006 à 44 pour cent en 2011 et que la pauvreté extrême a chuté de 33 pour cent à 14 pour cent sur ces années.[54] Les deux institutions ont publié ces conclusions, même si un membre du personnel du FMI ayant travaillé sur la publication a déclaré à Human Rights Watch qu’il a discuté de ces données « avec les agences résidentes des Nations Unies et nous sommes arrivés au constat qu’il y avait des faiblesses méthodologiques significatives ».[55] Ces réserves n’ont pas été mentionnées dans le rapport du FMI de 2016 dans lequel ces données apparaissent, rapport qui indique de façon positive qu’une « stratégie de développement de statistiques nationales de haute qualité a été mise en place ». Cependant, l’année précédente, le FMI avait constaté que l’organisme avait « un personnel relativement peu expérimenté ».[56] Dans une démarche positive, le gouvernement a adhéré en 2016 au Système général de diffusion des données (SGDD) du FMI, qui établit des normes pour la qualité, la portée et la diffusion des données statistiques nationales.[57] Les autorités s’étaient opposées aux recommandations du FMI de souscrire au système pendant des années, faisant de la Guinée équatoriale l’un des deux seuls pays d’Afrique subsaharienne à ne pas le faire.[58]

II. Investissements insuffisants dans la santé et l’éducation

Les systèmes de soins de santé et d’éducation de la Guinée équatoriale sont minés par des problèmes courants dans les pays pauvres et en développement, sauf que techniquement, la Guinée équatoriale n’est pas une nation pauvre depuis que son boom pétrolier a commencé il y a deux décennies. Le pays se distingue par un important décalage entre ses ressources disponibles et les sommes qu’il dépense pour faire face à ses problématiques. Ceci se traduit par des résultats dans la santé et l’éducation très en deçà de ceux d’autres pays dans la même tranche de richesse et, dans de nombreux cas, par des moyennes faibles même pour des pays pauvres. Les dépenses publiques sont étudiées dans ce chapitre, alors que les résultats sont abordés dans le chapitre suivant.

La Guinée équatoriale a l’obligation en matière de droits humains d’utiliser ses ressources publiques, largement issues des richesses pétrolières, pour améliorer progressivement les systèmes de santé et d’éducation consternants du pays, ainsi que pour développer l’accès aux services essentiels, comme l’eau potable et les installations sanitaires. Toutefois, malgré les promesses d’accorder la priorité aux dépenses sociales, le gouvernement consacre des sommes relativement dérisoires à la santé et à l’éducation. À la place, il investit la plupart de ses ressources dans des projets de construction à grande échelle tels que des bâtiments gouvernementaux et des infrastructures de transport, dont certains ont une valeur sociale minimale. La négligence des secteurs de la santé et de l’éducation viole les obligations en matière de droits humains de la Guinée équatoriale à l’égard de ses citoyens.

La fenêtre d’opportunité de la Guinée équatoriale pour investir dans l’amélioration des conditions sociales de sa population et la diversification de son économie afin de préparer l’ère post-pétrole est de courte durée. La production est déjà en déclin et la situation est aggravée par les prix du pétrole historiquement bas. Cela a précipité la chute brutale du revenu de l’État qui devrait se poursuivre dans un avenir proche. Ayant atteint son maximum en 2012, le PIB a diminué au cours des 4 dernières années ; il a baissé de 7,4 pour cent en 2015 et le FMI s’attend à ce qu’il se réduise encore de 9,9 pour cent en 2016.[59] D’après la Banque mondiale, les réserves pétrolières connues devraient arriver à épuisement d’ici 2035.[60]

Manque de transparence du budget

Il est impossible d’analyser de manière exhaustive les budgets de la Guinée équatoriale en raison de l’insuffisance des données disponibles et des lacunes fondamentales des budgets publiés. La Guinée équatoriale ne publie pas les budgets gouvernementaux, même si, comme indiqué dans le chapitre précédent, en 2015, elle a rendu disponibles des informations générales pour la première fois. Human Rights Watch a aussi pu obtenir de nombreux documents liés aux budgets ; cependant, leur utilité pour apporter de la transparence et de la responsabilisation aux dépenses du gouvernement est limitée parce qu’ils sont apparemment incomplets et qu’ils ne décomposent ni ne classent les dépenses par fonction.

Il semble que les budgets du gouvernement équato-guinéen ne reprennent pas toutes les dépenses et, dans de nombreux cas, qu’il n’y ait pas de comptabilisation des sommes d’argent réellement dépensées. Comme l’indique un rapport de la Banque mondiale : « Le budget public ne consigne pas toutes les dépenses publiques et les montants des dépenses extra-budgétaires sont difficiles à évaluer ».[61] Un conseiller du FMI qui apporte une assistance technique à la Guinée équatoriale pour l’administration de ses recettes a expliqué à Human Rights Watch : « Nous n’avons aucune idée du montant des recettes globales perçues ni d’où va l’argent. »[62]

Les budgets ne classent pas non plus les dépenses par fonction (par exemple, défense, transport, santé, éducation). La classification par fonction est une pratique standard pour les budgets des gouvernements et le FMI considère qu’elle est essentielle pour superviser la mise en œuvre du budget, analyser l’affectation des ressources entre les secteurs et suivre les dépenses engagées pour réduire la pauvreté.[63] Au lieu de cela, le budget est divisé en dépenses en capital et dépenses courantes. Les dépenses en capital incluent les investissements dans des actifs comme des bâtiments, des routes et des aéroports, tandis que les dépenses courantes (aussi appelées dépenses ordinaires) comprennent les salaires et les autres biens et services pour une année donnée. Le budget répartit les dépenses courantes dans 180 postes environ, mais les dépenses en capital, qui représentent l’essentiel du budget, sont consignées comme une somme forfaitaire. L’absence de classification par fonction dans les budgets de la Guinée équatoriale non seulement rend l’analyse difficile, mais elle souligne des « faiblesses [sous-jacentes] dans les mécanismes de surveillance et de contrôle », d’après le FMI.[64]

Alors que ces déficiences compliquent la quantification des dépenses totales dans le secteur social et la comparaison avec les dépenses sociales d’autres pays dans la région, il est possible de tirer quelques conclusions à partir des informations disponibles. Les économistes utilisent parfois les dépenses courantes comme mesure pour évaluer la capacité d’un budget à garantir des services sociaux de qualité.[65] Une Revue des dépenses publiques de 2010 de la Banque mondiale sur la Guinée équatoriale et les rapports régulièrement publiés par le FMI apportent des éclaircissements supplémentaires sur les finances du pays, tout comme les documents budgétaires sur le programme d’investissements publics (PIP) du pays.[66] Le PIP se compose quasi entièrement de projets de construction et, à l’inverse du budget général, le PIP est classé par fonction. Les quatre catégories de dépenses sociales, d’administration publique, de production et d’infrastructures sont également subdivisées, offrant les informations les plus précises disponibles sur les dépenses dans la santé et l’éducation. Collectivement, ces documents fournissent une image probante, mais fragmentaire des dépenses du gouvernement dans la santé, l’éducation et les infrastructures.

Négligence des secteurs de la santé et de l’éducation au profit des projets d’infrastructures

En 1997, peu après le début du boom pétrolier, le gouvernement a organisé une conférence sur le développement lors de laquelle il s’est engagé à consacrer 40 pour cent des dépenses publiques au secteur social, y compris 15 pour cent dédiés à l’éducation et aux sciences, et 10 pour cent à la santé.[67] Le gouvernement est bien loin d’avoir concrétisé cette promesse et il l’a remplacée dix ans plus tard par un nouveau plan en deux phases, appelé Horizon 2020, ayant pour objectif déclaré de convertir la Guinée équatoriale en une économie émergente d’ici 2020. Sur le papier, l’objectif de la première phase, qui s’est achevée en 2013, était de transformer la base économique du pays en investissant dans les infrastructures, une bonne gouvernance, la protection sociale et le capital humain, tandis que la deuxième phase, en cours, est censée construire les piliers d’une économie diversifiée en améliorant le climat des affaires, en investissant dans le capital humain et en développant d’autres industries comme l’agriculture, la pêche et le tourisme.[68]

En pratique, les investissements significatifs dans le secteur social n’ont pas été concrétisés ; au lieu de cela, le gouvernement a investi la majorité de ses ressources dans des projets d’infrastructures. Les dépenses en capital représentent habituellement près d’un quart à un tiers du budget d’un pays (la moyenne est de 30 pour cent pour l’Afrique subsaharienne), et le reste du budget est engagé dans les dépenses courantes.[69] Les dépenses de la Guinée équatoriale correspondant à des investissements en capital, qui s’élevaient à 4,2 milliards de dollars en moyenne par an ou 81 pour cent de 2009 à 2013, constituent une image inversée de la norme.[70]

Entre 2009 et 2013, la Guinée équatoriale a perçu en moyenne par année 4 milliards de dollars de revenus liés aux ressources et 400 millions de dollars de revenus liés aux impôts et autres recettes, et a dépensé, en moyenne, 5,2 milliards de dollars par an.[71] En termes absolus, la Guinée équatoriale a déboursé plus de 20 milliards de dollars en dépenses en capital au cours de ces cinq années, avec de possibles dépenses supplémentaires non consignées dans ses budgets. En revanche, en 2011, le gouvernement a consacré environ 140 millions de dollars (ou 3 pour cent de ses dépenses totales) à l’éducation et 92 millions de dollars (2 pour cent) à la santé, d’après le FMI.[72] De même, en 2008, il a dépensé 60 millions de dollars (2 pour cent) de son budget pour l’éducation et 90 millions de dollars (3 pour cent) pour la santé.[73]

Le FMI constate que les dépenses de la Guinée équatoriale dans la santé et l’éducation « sont considérablement inférieures à celles d’autres pays à revenu élevé, même de pays ayant un PIB par habitant moindre ».[74] En moyenne, les pays avec un PIB par habitant similaire à celui de la Guinée équatoriale ont consacré près de 14 pour cent de leurs budgets dans chacun des secteurs de l’éducation et de la santé ; dans une comparaison de près de 45 pays dans la même tranche large de PIB par habitant que la Guinée équatoriale, aucun pays n’a dépensé moins de 5 pour cent dans chaque catégorie.[75]

Graphiques montrant la faiblesse des dépenses budgétaires consacrées aux secteurs de l’éducation et de la sante en Guinée équatoriale. Sources : autorités équato-guinéennes, estimations du FMI.

Selon une version préliminaire non publiée du rapport du FMI de 2016, la situation reste la même malgré le passage, en 2014, à la seconde phase d’Horizon 2020 :

À ce jour, il y a un mouvement limité sur les réformes structurelles, et la gouvernance faible et la corruption restent un sérieux obstacle. Toutefois, des projets prestigieux à grande échelle sont toujours en cours, parmi lesquels la nouvelle capitale à Oyala qui devrait représenter près de la moitié de l’investissement public en 2016.[76] 

Les montants régulièrement élevés des dépenses en capital peuvent peut-être s’expliquer par le fait que la Guinée équatoriale a établi une « règle d’or » qui consacre tous les revenus du pétrole à des investissements matériels et les recettes fiscales aux dépenses courantes, d’après la Banque mondiale.[77] La logique de ce principe, comme précisé par la Banque mondiale, est de s’assurer que les revenus du pétrole sont utilisés au bénéfice des générations futures.[78] On ne sait pas exactement quand la Guinée équatoriale a instauré cette règle et, en tout cas, elle n’est pas suivie strictement, puisque les dépenses en capital dépassent fréquemment les revenus annuels issus du pétrole, forçant le gouvernement à puiser dans les bénéfices pétroliers des années précédentes, et les dépenses courantes dépassent souvent les recettes fiscales. Néanmoins, elle semble largement orienter les budgets du gouvernement.[79]

Tableau des recettes et des dépenses (en millions de dollars US)

 

2009

2010

2011

2012

2013

Moyenne

Recettes totales

3 945

3 583

4 746

5 322

4 489

4 417

issues des ressources

3 646

3 229

4 397

4 752

4 076

4 020

autres que ressources

299

354

349

570

413

400

Dépenses totales

4 710

4 193

4 610

6 703

5 546

5 152

courantes (*)

570

756

834

1 358

1 452

994

en capital

4 135 (88 %)

3 437 (82 %)

3 776 (82 %)

5 344 (80 %)

4 094 (74 %)

4 157

(81 %)

(*) Les dépenses en capital, aussi appelées dépenses d’investissement ou dépenses d’immobilisation, incluent l’acquisition, l’amélioration ou la rénovation d’actifs dont l’utilisation dure plus d’une année. Les dépenses courantes comprennent les actifs ou les services à consommer en une année, ainsi que les biens peu coûteux. Source : Loi budgétaire 2015

Dans l’optique des droits humains, il n’y a rien de problématique en soi à investir massivement dans de nouvelles constructions ; de nombreux projets étaient nécessaires pour moderniser un pays extrêmement sous-développé. De plus, certaines de ces dépenses même s’il s’agit d’une petite portion ont servi à payer des infrastructures de santé et d’éducation vitales, y compris un campus universitaire national et des hôpitaux modernes.

Toutefois, dans le cas de la Guinée équatoriale, les dépenses excessives dans les infrastructures sont problématiques pour deux raisons. En premier lieu, comme documenté dans ce chapitre, la nette prépondérance accordée par le gouvernement aux dépenses en capital se fait au détriment du secteur social, y compris la santé et l’éducation. En second lieu, comme documenté dans le chapitre suivant, ces investissements en capital semblent être affectés par des niveaux considérables de corruption et de mauvaise gestion dus en partie aux règles et aux pratiques régissant les contrats publics qui permettent les opérations avec apparentés par les responsables gouvernementaux.

En 2016, le FMI a conclu que les dépenses élevées dans les infrastructures a conduit à de faibles dépenses sociales :

La répartition des dépenses est actuellement de 2:1 en faveur des dépenses en capital, alors que c’est l’inverse dans les autres pays de la CEMAC [Gabon, Cameroun, République centrafricaine, Tchad, République démocratique du Congo], ce qui contribue à de faibles dotations pour la mise en œuvre de services de santé et d’éducation. Les affectations budgétaires devraient être mieux alignées sur les priorités sociales du programme de développement national.[80]

Cela fait écho aux critiques répétées de la Banque mondiale et du FMI soulignant que les dépenses massives de la Guinée équatoriale dans des investissements matériels ne sont pas durables sur le plan financier ou social, une préoccupation qui est devenue plus marquée depuis l’apparition de la crise pétrolière. La Banque mondiale a expliqué que la règle d’or de la Guinée équatoriale « ne fournit pas de cadre macroéconomique adéquat » et peut conduire à un surinvestissement.[81] Elle a aussi constaté que « malgré les dépenses publiques considérables, la structure du budget ne favorise pas l’investissement social » et que « les dépenses dans le secteur social sont trop faibles pour répondre aux besoins de la population pauvre du pays ».[82]

Dépenses dans la santé et l’éducation

Les données disponibles sur les dépenses gouvernementales dans la santé et l’éducation sont très limitées. La Revue des dépenses publiques de 2010 de la Banque mondiale pour la Guinée équatoriale, principalement basée sur les données de 2008, offre l’analyse exhaustive disponible au public (peut-être la seule) la plus récente sur les dépenses du gouvernement dans ces secteurs.[83] Cependant, des données plus récentes issues des rapports du FMI et des documents confidentiels sur le budget du gouvernement suggèrent que les tendances détaillées dans le rapport de la Banque mondiale perdurent.

2008

En 2008, le gouvernement avait prévu de percevoir 4,7 milliards de dollars de revenus, dont 4,4 milliards provenant du pétrole, d’après le FMI.[84] La même année, son budget exécuté total était de 2,8 milliards de dollars.[85] Il a dépensé 90 millions de dollars (3,2 pour cent) dans le secteur de la santé, même si seulement 17,7 millions de dollars ont été consacrés aux dépenses courantes.[86] La Banque mondiale note que, tandis que les dépenses de santé totales ont nettement augmenté depuis 2004, les fonds supplémentaires ont été en majorité dédiés aux dépenses en capital, « aboutissant à des dépenses publiques courantes par habitant très faibles de 16 € (10 600 FCFA) qui ne suffisent pas à répondre aux besoins en soins de santé de la population. »[87] Elle a, en effet, constaté que les dépenses courantes étaient si faibles que les usagers devaient régler des frais pour compléter le budget pour les salaires des fonctionnaires du système de santé.[88] En d’autres termes, les coûts de personnel étaient répercutés sur les patients utilisant le système.

Un autre problème signalé par la Banque mondiale était celui des dépenses « excessives » dans l’administration et dans des « traitements en hôpital ne répondant pas aux besoins de la population générale ».[89] D’après son examen des résultats de santé et des dépenses du gouvernement, la Banque mondiale a conclu que :

Contrairement à la plupart des pays de l’Afrique subsaharienne, la Guinée équatoriale a les moyens financiers d’améliorer la santé de sa population. Toutefois, la concentration des dépenses dans les investissements [en capital] n’a pas encore produit d’effets visibles, que ce soit dans l’amélioration des conditions de santé ou dans la qualité et la quantité des services de santé.

Pour remédier à ce problème, la Banque mondiale a recommandé de « renforcer les infrastructures dans le secteur de la santé par une forte augmentation des ressources humaines ».[90]

En 2008, le gouvernement a dépensé encore moins dans l’éducation que dans la santé. Les dépenses totales se montaient à 60 millions de dollars (2,14 pour cent).[91] Dans les cinq années entre 2004 et 2008, seuls sept pour cent des dépenses gouvernementales ont été consacrés à l’éducation, d’après le rapport de la Banque mondiale. Comme le souligne cette dernière, ceci est significativement inférieur aux pourcentages affectés par les autres pays de la région comme l’Ouganda et la Tanzanie (30 pour cent), le Ghana (25 pour cent), ou le Cameroun, la RD Congo et le Gabon (16 pour cent).[92] Autrement dit, les dépenses publiques de la Guinée équatoriale dans l’éducation oscillaient autour d’un pour cent de son PIB pendant ces cinq années, ce qui est l’un des pourcentages les plus faibles au monde.[93] En revanche, les pays à revenu moyen ont déboursé en moyenne 4,3 pour cent de leur PIB et les dépenses moyennes en Afrique subsaharienne étaient de 3,9 pour cent.[94]

Le déséquilibre entre les dépenses en capital et les dépenses courantes n’était pas aussi extrême dans le secteur de l’éducation qu’il l’était dans la santé, mais il penchait toujours fortement en faveur des infrastructures. Sur les 60 millions de dollars d’argent public engagés dans l’éducation en 2008, 25 millions de dollars sont passés dans les dépenses courantes et 35 millions dans les dépenses en capital.[95] Les dépenses courantes relativement plus élevées, cependant, sont dues en grande partie aux 12 millions de dollars environ affectés aux bourses d’études destinées aux étudiants universitaires pour étudier à l’étranger ainsi qu’aux fédérations sportives, plutôt qu’à l’amélioration des salaires des enseignants ou de la qualité de l’enseignement aux niveaux primaire et secondaire.[96] Les dépenses favorisaient de manière notable l’enseignement supérieur bien qu’il ne représente que deux pour cent de la population étudiante : le gouvernement dépense 410 dollars par élève du primaire contre 11 435 dollars par étudiant de l’enseignement supérieur, soit l’un des ratios les plus inégaux de la région, d’après la Banque mondiale.[97]

Comme dans le secteur de la santé, les décisions d’affectation dans celui de l’éducation ne sont pas à l’avantage des salaires du personnel. Selon le rapport de la Banque mondiale, les enseignants qui ont terminé l’école secondaire gagnent 175 dollars par mois, ceux ayant un certificat d’enseignement perçoivent 232 dollars et ceux ayant un diplôme universitaire gagnent 296 dollars. Le rapport indique aussi que près de 40 pour cent des enseignants sont considérés comme des « bénévoles » et sont payés directement par les parents plutôt que par l’État. De plus, le rapport signale une « énorme disparité » entre les salaires du secteur de l’éducation, avec le personnel administratif qui gagne sept fois plus que les enseignants. D’après son analyse, la Banque mondiale a conclu que « le financement public du secteur [de l’éducation] est insuffisant étant donné les besoins impérieux » et que « les autorités doivent augmenter les dépenses courantes (plutôt que les dépenses en capital) pour garantir une source de financement stable afin de former et d’embaucher plus d’enseignants ».[98]

2010 et 2011

Les dépenses dans la santé et l’éducation n’ont pas changé de manière significative en 2010, bien qu’il y ait un léger déclin global des dépenses en capital par rapport aux dépenses courantes, passant de 81 pour cent du budget en 2008 à 75 pour cent en 2014.[99]

Les documents budgétaires pour les projets d’investissements publics en 2010 et en 2011 obtenus par Human Rights Watch indiquent que la proportion des dépenses en capital consacrées au secteur social s’est maintenue dans la même tranche basse que les années précédentes. En 2011, la Guinée équatoriale a perçu 4,8 milliards de dollars de revenus, dont 4,4 milliards de dollars provenaient du secteur des hydrocarbures. Les dépenses totales du gouvernement pendant l’année se sont montées à 4,6 milliards de dollars. Comme mentionné plus haut, seuls 140 millions de dollars environ (ou 3 pour cent) de son budget ont été affectés à l’éducation et près de 92 millions de dollars (2 pour cent) à la santé.[100]

Jusqu’en juin 2011, seul 1,3 pour cent (18,6 millions de dollars) du budget des PIP a été consacré à l’éducation et 1,8 pour cent (27 millions de dollars) à la santé.[101] Ceci concorde avec les dépenses entre 2005 et 2008, années pendant lesquelles 1 à 3 pour cent des dépenses en capital sont allés à la santé et 0,5 à 4 pour cent sont allés à l’éducation. En comparaison, sur la même période, un quart du budget des PIP (365,7 millions de dollars) a été investi dans les aéroports, les routes et les infrastructures urbaines. Ces chiffres, si maigres soient-ils, étaient meilleurs que ceux de l’année précédente : dans les trois premiers mois de 2010, seul 0,4 pour cent (3,3 millions de dollars) du budget des PIP est allé à l’éducation et 2,7 pour cent (20 millions de dollars) sont allés à la santé. En comparaison, sur la même période, 23,6 pour cent du budget des PIP (175 millions de dollars) ont été affectés aux aéroports, aux routes et aux infrastructures urbaines.[102]

Investissements du gouvernement dans le secteur social, comparé aux investissements dans les infrastructures de transport.

De plus, les dépenses annuelles prévisionnelles dans la santé et l’éducation pour les deux années ont été nettement inférieures aux montants approuvés par la loi, alors qu’elles ont presque doublé pour les aéroports, les routes et les infrastructures urbaines. La loi budgétaire 2011 a approuvé entre 100 et 125 millions de dollars pour chacun des secteurs de l’éducation, la santé et l’eau potable, mais jusqu’au 30 juin, le gouvernement avait uniquement engagé un total de 60 millions de dollars pour l’ensemble des trois catégories. En même temps, il avait déjà déboursé plus de 80 millions de dollars dans le secteur du sport, dépassant le budget total validé pour l’année, et il était prévu que les investissements dans les aéroports, les routes et les infrastructures urbaines passent des 783 millions de dollars approuvés à près de 1,5 milliard de dollars. D’après le FMI, seuls 3 pour cent des dépenses en capital ont au final été consacrés à la santé et à l’éducation en 2011, alors que 50 pour cent ont été investis dans les aéroports, les routes et les infrastructures urbaines.[103]

Les différences entre les dépenses approuvées et les dépenses réelles dans le secteur social étaient probablement plus importantes en 2010. La loi a validé 687,8 millions de dollars, mais à la fin du mois de mars, seuls 7,4 pour cent de cette somme avaient été dépensés et le total prévu révisé pour l’année a été réduit d’un tiers environ pour atteindre 465 millions de dollars. L’éducation en a particulièrement souffert : 123,7 millions de dollars ont été validés pour ce secteur, mais à la fin du mois de mars, seuls 2,6 pour cent avaient été engagés et le prévisionnel révisé pour l’année était de 43,8 millions de dollars, soit environ un tiers du montant approuvé. D’autre part, comme en 2011, la loi budgétaire 2010 a approuvé 756 millions de dollars de dépenses dans les aéroports, les routes et les infrastructures urbaines, mais il a été prévu d’augmenter ce montant à près de 1,5 milliard de dollars à la fin de l’année. Human Rights Watch n’a pas pu se procurer les documents reflétant les dépenses de PIP totales pour 2010.

2014 à 2016 et la crise économique imminente

Seules des données limitées sur les dépenses sociales sont disponibles pour les années ultérieures à 2011. Le rapport Article IV du FMI de 2016 mentionne que 14 pour cent du budget d’investissements ont été affectés au secteur social, un terme qu’il ne définit pas, et il n’inclut pas les chiffres des dépenses réelles qui, les années précédentes, étaient bien en deçà des montants alloués.[104] Au premier semestre 2014, 6,2 pour cent du budget d’investissements ont été affectés à la santé, à l’éducation et à l’assainissement, soit un montant de 827 millions de dollars sur un budget d’investissements total de 13,3 milliards de dollars.[105] Le FMI note aussi que les « dépenses courantes restent basses [...] avec des dotations relativement faibles pour l’éducation et la santé ».[106]

Un rapport confidentiel du gouvernement de 2016 rédigé en collaboration avec la Banque mondiale contient des informations budgétaires pour les programmes phares de santé et d’éducation sur plusieurs années du gouvernement – « Éducation pour tous » et « Santé pour tous » – bien qu’il ne soit pas clairement précisé quelles années ou quelle partie du budget total de l’éducation ces programmes couvrent. D’après le rapport, le gouvernement a dépensé 37 millions de dollars dans des projets « Éducation pour tous » terminés, avec un montant supplémentaire de 1,18 milliard de dollars de projets en cours (et environ le même montant affecté à des projets futurs). La répartition des dépenses, cependant, est cohérente avec les priorités des années précédentes : seul 1 pour cent est consacré à l’enseignement et le reste à l’« accès et aux infrastructures » – 21 pour cent (262 millions de dollars) à la construction et la rénovation d’écoles maternelles, primaires et secondaires et 64 pour cent à l’enseignement supérieur (800 millions de dollars).[107] La valeur totale des projets « Santé pour tous » terminés ou en cours, selon le rapport, était également de 1,23 milliard de dollars (avec 475 millions de dollars supplémentaires prévus).[108]

Les budgets gouvernementaux de 2015 et 2016 dont des exemplaires sont archivés chez Human Rights Watch incluent les dépenses réelles de 2009 à 2014, ainsi que les montants alloués pour 2015 et 2016.[109] Étant donné le système de classification insuffisant décrit plus haut dans ce rapport, leur utilité se limite essentiellement à comparer les dépenses courantes et en capital globales. Même si, comme indiqué, les dépenses courantes sont divisées en près de 180 postes, la plupart des descriptions sont trop vagues ou trop vastes pour catégoriser les dépenses sociales. D’après les calculs de Human Rights Watch, les postes qui sont explicitement liés à l’éducation représentent 0,8 à 3,1 pour cent des dépenses courantes pour les années 2009 à 2014, alors que la plage pour la santé est de 1,8 à 3,6 pour cent.[110] Le budget modifié pour 2015 et le budget prévisionnel pour 2016 étaient légèrement au-dessus de cette plage, avec environ 4 pour cent des dépenses courantes affectées à la santé comme à l’éducation pour les deux années, bien que les dépenses réelles dans le secteur social soient souvent inférieures aux montants alloués.[111]

Les responsables du gouvernement ont promis que la nouvelle phase d’Horizon 2020 consacrera plus de ressources au secteur social. En mai 2016, le président Obiang a déclaré que ses « priorités absolues maintenant étaient les services de santé et l’éducation ».[112] Mais il existe un risque réel que la crise économique imminente provoquée par la baisse des prix du pétrole et le ralentissement de la production pétrolière ait un impact négatif sur les dépenses du gouvernement dans ces secteurs. De janvier 2014 à 2015, le prix du pétrole a été divisé par deux, passant de 100 dollars à 50 dollars le baril, ce qui a obligé le gouvernement à revoir son budget 2015. Des coupes de grande ampleur ont été faites, mais le poste le plus durement touché était de loin les bourses d’études universitaires, qui ont été réduites de 60 pour cent en 2015.[113] À l’époque, EG Justice, organisation de défense des droits humains en Guinée équatoriale basée aux États-Unis, a rapporté que des étudiants ont manifesté pacifiquement contre ces coupes budgétaires à Malabo et à Bata, mais la police les a dispersés avec des gaz lacrymogènes. Selon EG Justice, près de 100 étudiants ont été arrêtés et 56 d’entre eux ont été détenus pendant 10 jours sans chef d’inculpation. Les ministres de l’Éducation et de la Sécurité nationale auraient interrogé certains étudiants sur le parti politique à l’origine des manifestations avant que des agents de police ne les frappent à coups de bâtons.[114]

Dépenses dans des investissements non productifs

Le FMI a constaté que les budgets disproportionnés et opaques des projets d’infrastructures ont non seulement conduit à des dépenses sociales faibles, mais aussi à des dépenses et investissements excessifs avec une valeur de développement minimale. En 2013, par exemple, le FMI a indiqué que « les coûts et le gaspillage ont été élevés en raison de limites dans la supervision et de la pression en faveur de projets prestigieux ».[115] L’année suivante, il a conclu de façon similaire que « certains des plus grands projets [avaient] des retombées économiques limitées ».[116] Plus spécifiquement, il a expliqué : « Le programme d’investissements dans les infrastructures a aussi inclus des projets ayant un faible impact sur les indicateurs sociaux, notamment des installations sportives et une nouvelle capitale administrative à Oyala. »[117]

Les sommes d’argent impressionnantes qui ont été investies dans Oyala en font un parfait exemple d’investissements aux avantages contestables. La capitale officielle de la Guinée équatoriale est Malabo, située sur l’île de Bioko, mais le gouvernement s’installe six mois dans l’année à Bata, la plus grande ville du pays située sur le continent. Pour permettre ce système de double capitale, le gouvernement a construit des bâtiments flambant neufs pour accueillir les différents ministres dans chaque ville. Néanmoins, il y a près de cinq ans, le gouvernement a commencé à bâtir une nouvelle capitale au milieu de la jungle, à quelque 65 kilomètres de la ville natale du président, Mongomo, investissant ainsi des milliards de dollars dans une troisième capitale pour un pays ayant une population d’environ un million d’habitants.

Dans un entretien accordé aux médias en 2012, Obiang a cité la sécurité pour justifier la construction de la nouvelle capitale. Il a déclaré que les sites de Malabo et de Bata près de l’eau le rendaient vulnérable face à un coup d’État.[118] Selon le rapport de 2015 du FMI, les dépenses prévues dans Oyala étaient de 8 milliards de dollars – représentant presque un quart du budget total du programme d’infrastructures publiques sur plusieurs années de 36 milliards de dollars.[119] Une version préliminaire non publiée du rapport le plus récent du FMI conclut que cela devrait correspondre à la moitié de toutes les dépenses gouvernementales en 2016.

Cette orientation en faveur des infrastructures a aussi conduit à des dépenses de santé et d’éducation inefficaces, selon le FMI et la Banque mondiale. Les dépenses dans ces secteurs sont non seulement trop faibles, mais elles favorisent aussi de manière disproportionnée les investissements en capital tels que bâtiments hospitaliers, bureaux administratifs et campus universitaires par rapport aux dépenses courantes dans des postes comme les salaires et les formations des médecins et des enseignants, les médicaments et les manuels scolaires. Sur un budget total d’investissements publics sur plusieurs années de 36 milliards de dollars, 2,5 milliards de dollars (7 pour cent) ont été affectés à la santé, à l’éducation et à l’assainissement.[120] Alors que le gouvernement n’a mis en œuvre qu’une partie des projets prévus, le FMI a remarqué que l’orientation en faveur des infrastructures a abouti à une progression inégale dans la santé et l’éducation :

Alors que les indicateurs de développement qui dépendent des infrastructures, par exemple, l’accès à l’eau et à l’électricité, se sont nettement améliorés, les faibles dépenses globales dans les services de santé et d’éducation ont conduit à une baisse des taux de vaccination et d’achèvement de l’école primaire très en deçà des performances des autres pays [d’Afrique subsaharienne] ayant des revenus par habitant bien moindres. Face aux revenus pétroliers considérablement réduits, les autorités doivent recentrer les ressources limitées sur les secteurs de la santé et de l’éducation.[121]

Ce constat reflète les précédentes conclusions du FMI et de la Banque mondiale. En 2015, le FMI a recommandé de « réviser » les affectations budgétaires en accord avec les priorités de développement, « notamment la santé et l’éducation ».[122] La Banque mondiale a noté en 2010 que « les dépenses courantes [du gouvernement] sont insuffisantes pour garantir des services sociaux publics efficaces ».[123]

Les importantes sommes d’argent dépensées dans les infrastructures – et les sommes dérisoires utilisées pour la santé et l’éducation – doivent aussi être considérées à la lumière des preuves montrant que les responsables gouvernementaux ont amassé des fortunes en profitant des contrats publics.

III. Coût humain du sous-financement de la santé et de l’éducation

Les Équato-Guinéens ordinaires paient très cher l’absence d’investissements dans la santé et l’éducation de la part du gouvernement.

La Guinée équatoriale a sans aucun doute subi les conséquences de l’héritage d’une extrême pauvreté et de la brutalité de la dictature de Macías, qui a pris fin il y a 38 ans, mais qui a mis à mal les institutions et a laissé le pays avec peu de médecins et d’enseignants qualifiés. Cela aurait dû inciter d’autant plus le gouvernement à investir une part considérable de ses revenus pétroliers dans le secteur social, en particulier dans la santé et l’éducation. Alors que le pays a amélioré certains indicateurs de santé clés, comme les taux de mortalité maternelle, les indicateurs d’éducation disponibles ne révèlent aucune amélioration significative. Pour bon nombre d’indicateurs de santé et d’éducation, la Guinée équatoriale a simplement suivi le rythme des améliorations générales sur le continent africain, malgré l’atout considérable de ses ressources. Étonnamment, certains indicateurs, comme les taux de vaccination et le taux net de scolarisation à l’école primaire, se sont dégradés depuis le début du boom pétrolier.

Santé

Données concernant le secteur de la santé

Comme indiqué plus haut, la Guinée équatoriale ne procède pas de manière systématique à la collecte et à la publication de données sur les indicateurs de santé ou d’autres variables, ce qui complique l’évaluation exhaustive de ses performances. Cependant, un examen des données et estimations disponibles – issues de rapports de l’ONU et d’une enquête auprès des ménages de 2011 – suggère que, malgré une augmentation massive des ressources, la progression de la plupart des indicateurs de santé est limitée et souvent inférieure à celle d’autres pays plus pauvres dans la région et que, dans certains cas, les indicateurs de santé se sont en réalité dégradés.

Indicateur

Performance de la Guinée équatoriale

Contexte

Espérance de vie

57,6 (2014)

En 2014, l’espérance de vie de la Guinée équatoriale accusait un retard d’un an sur la moyenne de l’Afrique subsaharienne de 58,6 ans, alors qu’elle était légèrement supérieure à la moyenne régionale en 1995 lorsque le boom pétrolier a commencé. L’espérance de vie moyenne dans les pays à revenu moyen supérieur était de 74,4 en 2014.[124]

Indice de développement humain

138 (2015)

La Guinée équatoriale se place au 138e rang sur 188 pays, ce qui en fait le pays ayant le plus grand écart entre sa richesse par habitant et le niveau de développement humain. Son score est quasi similaire à celui du Ghana et de la Zambie, malgré un revenu par habitant plus de cinq fois supérieur.[125]

Mortalité infantile (pour 1 000 naissances)

65 (2011, DHS)[126]; 68,2 (2015, WB)[127]

Le taux de mortalité infantile de la Guinée équatoriale a toujours été supérieur à la moyenne de l’Afrique subsaharienne, diminuant au même rythme que le reste du continent. En 2015, la moyenne pour l’Afrique subsaharienne était de 56,4 (Banque mondiale) et 15,2 pour les pays à revenu moyen supérieur.[128]

Mortalité infantile des enfants de moins de 5 ans (pour 1 000 naissances)

113 (2011, DHS)[129]; 94,1 (2015, WB)[130]

Au début du boom pétrolier, la mortalité infantile des moins de 5 ans en Guinée équatoriale était légèrement inférieure à la moyenne de l’Afrique subsaharienne, mais depuis 2003, elle n’a pas réussi à suivre le rythme de la progression régionale. En 1995, son taux était estimé à 171,2 décès pour 1 000 naissances, par rapport à une moyenne en Afrique subsaharienne de 173,2 ; en 2015, les données de la Banque mondiale l’ont estimé à 94,1 décès pour 1 000 naissances, par rapport à une moyenne dans la région de 83,2. L’enquête auprès des ménages suggère que le nombre réel est supérieur aux estimations de la Banque mondiale.[131]

Mortalité maternelle (pour 100 000 naissances vivantes)

308 (2011, DHS)[132] ; 342 (2015, WB)[133]

La progression de la Guinée équatoriale sur cet indicateur a significativement dépassé celle de la région d’Afrique subsaharienne. En 1995, le taux de la Guinée équatoriale de 1 050 décès pour 100 000 naissances vivantes figurait parmi les pires de la région. En 2015, le taux était bien en dessous de la moyenne de l’Afrique subsaharienne (547), tout en restant considérablement supérieur à la moyenne des pays à revenu moyen supérieur (54).[134]

Accès à un point d’eau amélioré (% des ménages)

56 % (2011, DHS)[135] ; 47,9 % (2015, WB)[136]

Le taux d’accès à de l’eau potable améliorée en Guinée équatoriale n’a pas progressé au cours des 20 dernières années, oscillant autour de 50 % sur toute cette période. En 1995, le score de la Guinée équatoriale pour cet indicateur était similaire à la moyenne de la région de l’Afrique subsaharienne ; en 2015, la moyenne régionale a augmenté, passant à 67,6 %, d’après l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).[137]

% de nourrissons entre 12 et 23 mois totalement vaccinés

27 % (2011, DHS)[138]

Les taux de vaccination des enfants en Guinée équatoriale ont chuté de façon spectaculaire depuis la fin des années 1990 et figurent parmi les pires au monde. Par exemple, le taux rapporté pour la vaccination contre la tuberculose chez les nouveau-nés et les nourrissons était de 99 pour cent en 1997, 64 pour cent en 2014 et 35 pour cent en 2015, dernière année pour laquelle des données sont disponibles.[139]

% d’enfants de moins de 2 ans qui n’ont aucun reçu vaccin

25 % (2011, DHS)[140]

Le pourcentage des enfants de moins de deux ans qui n’ont reçu aucun vaccin figure parmi les plus élevés de la région. En comparaison, les taux étaient de 5 % au Cameroun (2011, DHS) ; 44 % au Gabon (2012, DHS) ; 21 % au Nigeria (2013, DHS) ; et 3 % à Sao Tomé-et-Principe (2009, DHS).[141]

Les données et estimations ci-dessus dressent un tableau clair : la Guinée équatoriale est un pays à revenu moyen supérieur dont les résultats sont plus mauvais que bon nombre de pays à revenu faible pour beaucoup d’indicateurs de santé clés.

Près de six personnes sur dix meurent de maladies transmissibles, de maladies maternelles, prénatales ou de malnutrition.[142] Les performances de la Guinée équatoriale en matière de vaccination illustrent l’absence d’investissement du gouvernement dans la santé de la population. Un responsable d’une agence humanitaire active dans le pays a indiqué à Human Rights Watch que l’UNICEF a soutenu le programme de vaccination de la Guinée équatoriale dans les années 1990, lorsque le taux de vaccination contre la polio seule et le DTP était supérieur à 80 pour cent.[143] Lorsque l’argent du pétrole a commencé à affluer dans les caisses du pays vers la fin de cette décennie, l’UNICEF a cessé son soutien financier puisque le gouvernement équato-guinéen était censé prendre le relais. Cependant, il ne l’a pas fait. Entre 1998 et 2000, les taux de vaccination contre, entre autres, la polio et le DTP ont chuté à environ 40 pour cent. Globalement, les taux se sont dégradés depuis le début du boom pétrolier pour chaque vaccin qui est surveillé par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).[144]

Au cours des dernières années, après une légère reprise, les taux de vaccination se sont davantage dégradés et ont chuté de manière dramatique entre 2014 et 2015, année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles. Selon une enquête de santé auprès des ménages de 2011, un quart des enfants de moins de 2 ans n’a reçu aucun vaccin et seul un quart des enfants a reçu toutes les vaccinations recommandées.[145] Le taux de vaccination contre la tuberculose en 2015 (35 pour cent) se situait à l’avant-dernier rang du classement mondial pour ce taux.[146] La vaccination contre la rougeole a également chuté de 82 pour cent en 1997 à 43 pour cent en 2014 et à 26 pour cent en 2015. Même avant cette dernière baisse de 17 points en 2015, la Guinée équatoriale avait le deuxième plus mauvais taux au monde, se plaçant uniquement devant la République centrafricaine. Les taux de vaccination contre la polio ont été les pires au monde avec 27 pour cent en 2015, ayant chuté depuis un pic à 64 pour cent en 1997. La Somalie a le deuxième plus mauvais taux avec 42 pour cent. La baisse des taux de vaccination suit le déclin global de l’économie de la Guinée équatoriale, soulevant des inquiétudes sur la façon dont le repli économique attendu affectera les programmes de santé publique.

L’incapacité du gouvernement à améliorer l’accès à l’eau potable au cours des 20 dernières années est également flagrante. Alors que ce manque d’accès est particulièrement sévère dans les zones rurales, beaucoup de quartiers à Malabo et à Bata – respectivement la capitale et le centre économique du pays – sont aussi tributaires d’eau contaminée tirée de puits ou de la rivière, ce qui place les Équato-Guinéens ordinaires face à des choix difficiles. Par exemple, Arturo, père de deux enfants qui vit à Malabo et occupe un poste administratif pour une agence internationale, a expliqué à Human Rights Watch qu’il ne pouvait pas se permettre de faire bouillir l’eau de la rivière avant de la boire : « Nous préférons économiser l’argent pour utiliser le gaz pour cuisiner plutôt que pour faire bouillir de l’eau. »[147] Les risques sanitaires liés à l’eau contaminée et au mauvais assainissement sont particulièrement élevés pour les enfants. Des chercheurs qui ont mené une enquête sur la santé en 2011 ont constaté qu’un enfant de moins de cinq ans sur cinq a souffert de diarrhée dans les deux semaines précédant leur visite et que près d’un sur trois avait eu de la fièvre.[148]

Manque d’accès à des soins de santé abordables

Le gouvernement de la Guinée équatoriale est obligé, en vertu du droit international, de garantir l’accès à des services de santé qui soient abordables pour tous. Sur le plan pratique, des efforts crédibles pour respecter cette obligation sont nécessaires dans toute tentative fructueuse du gouvernement de concrétiser progressivement le droit à la santé au fil du temps.[149] Le droit international relatif aux droits humains n’est pas normatif en ce qui concerne la manière dont les pays doivent atteindre cet objectif, mais le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU (CDESC), l’organisme d’experts indépendants qui surveille la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels par les États parties à la convention, a précisé que :

Le coût des services de soins de santé ainsi que des services relatifs aux facteurs fondamentaux déterminants de la santé doit être établi sur la base du principe de l’équité, pour faire en sorte que ces services, qu’ils soient fournis par des opérateurs publics ou privés, soient abordables pour tous, y compris pour les groupes socialement défavorisés. L’équité exige que les ménages les plus pauvres ne soient pas frappés de façon disproportionnée par les dépenses de santé par rapport aux ménages plus aisés.

Depuis 2005, l’Assemblée mondiale de la Santé incite les pays à mettre en place des systèmes de financements des soins de santé qui permettent « de répartir le risque sur l’ensemble de la population et d’éviter les dépenses de santé catastrophiques et la paupérisation de personnes ayant besoin de soins ».[150]

Les Objectifs de développement durable, un appel à l’action universel mené par l’ONU pour mettre fin à la pauvreté, préserver la planète et faire en sorte que toutes les personnes vivent dans la paix et la prospérité d’ici 2030, encouragent l’introduction d’une couverture santé universelle, qui garantirait l’accès à des services de santé essentiels de qualité et protégerait les patients face à des dépenses de santé catastrophiques.[151]

Le système de santé équato-guinéen

Le ministère de la Santé et du Bien-être social supervise l’administration du système de santé public de la Guinée équatoriale. Le budget du ministère est déterminé par le ministère des Finances et du Budget, même si le ministère de la Planification et des Investissements publics contrôle la mise en œuvre des dépenses en capital, qui constituent la majeure partie du budget.

En 2009, année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles, on dénombrait 45 centres de santé financés par des fonds publics, assurant des services médicaux basiques, et 18 hôpitaux (12 hôpitaux de district ; 4 provinciaux et 2 régionaux). Les zones rurales disposent souvent de postes de santé plus petits, qui ne comptent pas toujours de médecins dans leur personnel mais qui peuvent effectuer des examens de base. Bien que les hôpitaux et les centres de santé publics constituent généralement l’option la moins onéreuse pour recevoir des soins de santé, ils facturent tout de même des honoraires aux usagers, et les recherches de Human Rights Watch montrent que le système ne propose pas de mécanisme pour annuler ou réduire les frais pour les pauvres.[152]

L’État subventionne aussi le régime d’assurance maladie financée par les employeurs appelée INSESO (Instituto Nacional de Seguridad Social), qui couvre près de 60 000 personnes.[153] L’INSESO gère son propre réseau d’hôpitaux et de centres de santé et ne relève pas de la compétence du ministère de la Santé. Les assurés et leurs enfants mineurs bénéficient de remises de 50 % pour accéder aux services de l’INSESO qui, d’après les informations disponibles, fournit des soins de meilleure qualité que le système public. L’INSESO est financé par une combinaison de cotisations d’employeurs et d’employés et de fonds publics ; ses dépenses représentent une part significative des dépenses courantes du budget, même si cela concerne un pourcentage relativement faible de la population.[154]

 

Aucune donnée n’est disponible sur l’étendue du recours aux soins de santé privés, mais la Banque mondiale en 2010 a noté qu’« étant donné le manque de couverture du secteur public, l’implication du secteur privé est importante ».[155] Beaucoup d’établissements privés facturent des honoraires bien supérieurs à ceux du secteur public, ce qui les place hors de portée de la plupart des Équato-Guinéens. Cependant, il existe aussi des cliniques moins chères qui sont financées par des aides étrangères et qui sont, pour la plupart, gérées par l’Église catholique.

Bon nombre de médecins, d’infirmiers et de patients interrogés par Human Rights Watch ont affirmé que ceux pour qui l’option publique est trop coûteuse n’ont tout simplement pas accès à des soins de santé. Une infirmière de l’hôpital général de Malabo a indiqué que même les femmes qui accouchent sont refoulées lorsqu’elles ne peuvent pas payer d’avance.[156] Elle a raconté comment une patiente qui présentait des complications pendant l’accouchement exigeant un traitement disponible uniquement à l’hôpital La Paz, hôpital financé par des fonds publics abordé plus en détail ci-dessous, est décédée faute d’avoir pu payer les soins médicaux nécessaires. Une autre infirmière du même hôpital a confirmé que, chaque jour, des patients étaient refoulés parce qu’ils n’avaient pas les moyens de payer, et a ajouté que l’état de santé de certains patients s’aggravait alors qu’ils attendaient un traitement et qu’ils essayaient de réunir l’argent.[157] Exprimant son exaspération face au système, elle a déclaré : « Je comprendrais si nous étions dans un hôpital privé, mais c’est public ici ! »

Un médecin qui travaillait à l’hôpital général de Bata a vécu la même expérience : « Si les gens [en mauvaise santé] n’ont pas d’argent, ils meurent », a-t-elle raconté.[158] Un homme interrogé a indiqué à Human Rights Watch que lorsqu’il est malade, il reste généralement chez lui parce qu’il n’a pas l’argent pour payer des soins.[159] Il a expliqué que quand il peut payer, il préfère se rendre dans une clinique privée parce qu’il ne pense pas que l’hôpital général dispense des soins de qualité. Mais, a-t-il ajouté, une consultation à la clinique coûte 7 000 francs CFA (11,25 dollars). « Si je devais payer cette somme maintenant, je mourrais », a-t-il dit en riant, incrédule.

Le gouvernement a massivement investi dans deux hôpitaux modernes, bien équipés, qui ont été construits avec des fonds publics, mais qui facturent des honoraires qui les rendent inaccessibles pour la plupart des Équato-Guinéens. Ces deux hôpitaux, fleurons du système de santé du pays, sont situés à Malabo et à Bata, appelés tous deux La Paz, et leur personnel est quasi entièrement composé d’étrangers.[160] De multiples sources ont expliqué à Human Rights Watch que les hôpitaux sont détenus par des intérêts privés mais sont, au moins partiellement, financés par le gouvernement.[161] « La ligne entre les soins de santé publics et privés – comme pour tout le reste – est très mince en Guinée équatoriale », a souligné un responsable d’une agence humanitaire à Human Rights Watch.[162] Deux professionnels de santé de La Paz ont aussi décrit l’hôpital comme privé, même s’ils affirment que leurs salaires sont versés par le gouvernement.[163]

La Paz facture des honoraires pour les services, y compris les accouchements, ce qui rend ces hôpitaux inabordables pour la plupart des Équato-Guinéens, d’après plusieurs personnes interrogées.[164] Les patients qui arrivent au service des urgences de La Paz sont censés payer 30 000 francs CFA (49 dollars) avant tout soin, a indiqué à Human Rights Watch un médecin qui travaille dans une clinique privée de Bata. Un membre du personnel médical de La Paz a expliqué à Human Rights Watch que l’hôpital ne refoulait pas les cas urgents, comme les blessés, même si les patients ne pouvaient pas payer d’avance ; cependant, les soins leur seraient tout de même facturés. Les patients sans urgence médicale qui ne peuvent pas payer d’avance se voient refuser tout soin à La Paz, ont affirmé les personnes interrogées.[165]

Dans certains cas, le gouvernement subventionne apparemment les paiements de services à l’hôpital La Paz, un système qui peut aider certains patients mais qui ne satisfait pas à l’exigence d’un accès équitable en vertu du droit à la santé. Human Rights Watch n’a pas pu déterminer à quelle fréquence et dans quels cas le gouvernement accorde ces lettres de prise en charge. Bon nombre des personnes interrogées ont déclaré qu’elles étaient réservées aux personnes ayant des connexions politiques. Un membre du personnel médical de La Paz a expliqué qu’il reçoit fréquemment des patients porteurs de ce type de lettres, mais la plupart sont soit de hauts responsables du gouvernement, soit des personnes de leur entourage. Il a donné l’exemple d’un employé étranger aisé au service d’un membre de la famille présidentielle qui a reçu un traitement subventionné.

Beaucoup de personnes sans connexions politiques ont affirmé à Human Rights Watch que La Paz était réservé à l’élite. Lorsqu’on lui a demandé s’il avait essayé de demander un traitement subventionné à La Paz, un père gagnant environ 300 dollars par mois et ayant deux enfants atteints d’une maladie du sang dont les soins coûtent cher, a répondu : « C’est bien un hôpital que nous avons ici, mais nous faisons comme s’il n’était pas là ». Une femme âgée qui travaille au sein de services du gouvernement depuis 2005 a raconté que sa famille a passé deux ans à solliciter cette assistance pour son petit-fils, qui est atteint de paralysie cérébrale et nécessite une tomographie par ordinateur uniquement disponible à La Paz, mais elle n’a toujours pas reçu d’aide. « Cela dépend de qui vous êtes, de si vous avez des liens avec le gouvernement », a-t-elle expliqué. Deux personnes – dont un membre du personnel de La Paz – ont indiqué que, de toute façon, le gouvernement a cessé d’émettre ou d’honorer ces lettres ces dernières années en raison de la crise économique. De plus, la barrière pour accéder à La Paz à Malabo n’est pas seulement financière. Contrairement à l’hôpital général, qui est situé dans un lieu central, La Paz est localisé dans une enclave de l’île, appelée Sipopo, qui peut être difficile d’accès puisqu’elle est séparée de la ville par un péage et un point de contrôle de police. La localisation renforce l’impression que l’hôpital a été construit pour servir l’élite plutôt que la communauté dans son ensemble ; à part quelques maisons appartenant aux membres de la famille du président, l’enclave n’a pas d’espace résidentiel pour les Équato-Guinéens.[166]

Qualité de soins inadéquate

Malgré les ressources considérables du pays, le système de santé de la Guinée équatoriale continue d’être affecté par de nombreux défis qui sont courants dans les pays à revenu faible. Les médecins, les infirmiers, les patients et les professionnels étrangers avec qui Human Rights Watch a discuté ont tous souligné que la mauvaise qualité des soins est un problème majeur. Les personnes interrogées ont signalé un manque de personnel qualifié, des erreurs de diagnostic fréquentes, de longues attentes et une pénurie de médicaments et de fournitures médicales parmi les principales préoccupations concernant la qualité des soins. D’après l’OMS, « une grande partie [...] des cliniques médicales [dans les zones rurales] ne sont pas fonctionnelles étant donné le manque de personnel, d’équipements et de médicaments essentiels nécessaires pour assurer des services efficaces ».[167] Les indicateurs de santé médiocres décrits ci-dessus sembleraient confirmer cela.

Plusieurs des personnes que nous avons interrogées ont dit qu’elles étaient réticentes à se faire soigner à l’hôpital général de Bata ou de Malabo par crainte de recevoir un mauvais diagnostic, préférant prendre en charge les honoraires plus élevés facturés par les cliniques privées s’ils peuvent se le permettre.[168] Un médecin qui travaille dans une clinique privée a expliqué qu’il voit souvent des patients qui ont reçu de mauvais diagnostics dans les hôpitaux publics. À titre d’exemple, il a raconté qu’un patient à qui on avait diagnostiqué un cancer du foie à l’hôpital général, souffrait en réalité d’un abcès au foie : « Voilà la situation : les médecins [de l’hôpital général] ne savent pas faire la différence entre un cancer du foie et un abcès », a conclu le médecin. Un autre médecin travaillant à La Paz Malabo a indiqué que lorsque les patients sont transférés dans un état critique depuis l’hôpital général, il se dit souvent qu’ils se porteraient mieux s’ils n’avaient pas reçu de soins.[169]

Les bas salaires contribuent probablement à l’incapacité du système de santé public à recruter du personnel qualifié. Les personnes interrogées ont expliqué que les médecins locaux sont payés environ 200 000 francs CFA (322 dollars) par mois et les infirmiers gagnent 120 000 francs CFA (193 dollars).[170] Dans sa Revue des dépenses publiques de 2010 sur la Guinée équatoriale, la Banque mondiale a noté : « Les faibles salaires perçus par les travailleurs du secteur public ayant une formation médicale incitent les jeunes gens dans ces professions à émigrer vers d’autres pays. »[171] Les salaires du personnel étranger – et notamment du personnel de l’hôpital La Paz Malabo – sont significativement supérieurs. Un membre du personnel médical de cet hôpital a déclaré qu’il gagnait deux fois ce qu’il gagnerait dans son pays d’origine, où le salaire mensuel moyen dans son domaine est de près de 4 500 dollars.[172] Il a indiqué que les agents d’entretien de l’hôpital perçoivent 150 000 francs CFA, soit plus qu’un infirmier dans un hôpital public.

Plusieurs personnes interrogées ont expliqué à Human Rights Watch que les temps d’attente extrêmement – et parfois funestement – longs sont fréquents à l’hôpital général de Malabo.[173] Un homme interviewé qui a conduit son fils souffrant de typhoïde et de malaria à l’hôpital général de Malabo a raconté à Human Rights Watch qu’il avait attendu quatre heures avant qu’on s’occupe de lui.[174]

Un obstétricien a raconté à Human Rights Watch un tragique incident qui s’était produit le matin même de notre entretien pour illustrer les conditions du système de l’hôpital public. La veille de notre entretien, une femme enceinte prénommée Maria s’était rendue dans la clinique privée où il travaille, alors que ses contractions avaient commencé depuis plus d’une journée. Elle n’avait jamais subi d’examen prénatal et ne savait pas si elle était arrivée à terme. Elle a commencé son accouchement chez elle avec une sage-femme, mais elle a eu des complications. La sage-femme a donc envoyé Maria à l’hôpital général de Bata, la plus grande ville de Guinée équatoriale. Elle y a attendu une journée entière sans voir de médecin, a-t-il poursuivi. Lorsqu’elle est partie après la fermeture de l’hôpital et s’est rendue dans la clinique du médecin, il était déjà trop tard. Son bébé est mort dans la matinée, quelques heures après l’accouchement.[175]

Éducation

Les conditions matérielles de nombreuses écoles en Guinée équatoriale – des bâtiments vétustes encombrés de bancs d’étudiants jusqu’aux installations non hygiéniques et au manque d’eau potable – constituent un signe visible de négligence du secteur de la part du gouvernement. Mais les problèmes dans le secteur éducatif sont bien plus profonds : taux élevés d’enfants qui ne sont jamais allés à l’école, ont abandonné ou ont redoublé plusieurs niveaux ; prix inabordable de l’enseignement même primaire et faible taux de certification des enseignants, etc. Certains indicateurs de l’éducation, comme le pourcentage d’enfants non inscrits à l’école primaire, se sont en fait dégradés depuis le début du boom pétrolier.

Conformément au droit international relatif aux droits humains, le gouvernement de Guinée équatoriale est obligé de fournir un enseignement primaire gratuit et de concrétiser petit à petit le droit à l’éducation plus largement – ce qui implique une amélioration au fil du temps de la disponibilité et la qualité de l’enseignement.[176] Les données disponibles suggèrent que la Guinée équatoriale n’a pas respecté ses obligations minimales malgré ses vastes richesses pétrolières. Des entretiens avec des enseignants, des parents, des élèves et des spécialistes de l’éducation renforcent ce point de vue et apportent un éclairage sur le coût humain de cette réalité.

Un signe révélateur de la mauvaise qualité des écoles publiques est la façon dont les parents essaient par tous les moyens de les éviter. Selon un rapport du gouvernement à l’UNESCO de 2015, plus de la moitié des élèves sont inscrits dans des écoles privées.[177] Le rapport n’offre aucune explication à cela. Un parent a raconté à Human Rights Watch qu’il a envoyé ses enfants dans des écoles privées, alors qu’il ne pouvait même pas se permettre d’utiliser du gaz pour faire bouillir l’eau à la maison pour la boire.[178]

Le système d’éducation équato-guinéen

Le système d’éducation de la Guinée équatoriale est divisé en trois niveaux – préscolaire, primaire et secondaire – d’une durée de six ans chacun. L’éducation préscolaire commence par la crèche pour les enfants âgés d’un à trois ans et continue avec l’école maternelle pour les enfants âgés de quatre à six ans. Les enfants entrent à l’école primaire à l’âge de sept ans et sont censés passer leur certificat à l’âge de 12 ans. Les élèves qui obtiennent le certificat d’études primaires peuvent accéder à l’école secondaire (appelée aussi lycée), alors que ceux qui ne réussissent pas les examens de l’enseignement primaire ont la possibilité de suivre une formation professionnelle. Après avoir obtenu leur diplôme d’enseignement secondaire, les étudiants doivent suivre des cours préparatoires avant de faire une demande d’admission à l’Université nationale de Guinée équatoriale, l’unique université du pays.

Le ministère de l’Éducation, des Sciences et du Sport est chargé de l’administration du système éducatif public. Une loi de 2007 a rendu l’éducation préscolaire et l’école primaire obligatoires et gratuites. En réalité, de forts pourcentages d’élèves sont trop âgés pour leur niveau, beaucoup abandonnent ou ne s’inscrivent jamais et tous les éducateurs et les parents interrogés par Human Rights Watch ont signalé que les écoles imposaient des frais. Plus de la moitié des élèves sont inscrits dans des écoles privées.

Enfants absents et redoublements

En 2012, année la plus récente pour laquelle l’UNESCO dispose de données sur le pays, 42 pour cent des enfants de 7 à 12 ans n’étaient pas scolarisés à l’école primaire, ce qui correspond au septième plus mauvais taux de scolarisation au monde.[179] Ce chiffre est pire qu’avant 2000, avant l’arrivée des richesses pétrolières, où 33 pour cent des enfants en âge d’aller à l’école primaire n’étaient pas scolarisés.[180] De nombreux enfants n’ont jamais été inscrits à l’école primaire et seule la moitié des enfants scolarisés termine l’école primaire. Étonnamment, le plus fort taux d’abandon est enregistré après la première année : en 2011, 12 pour cent des enfants ont quitté l’école après la première année et ne se sont jamais réinscrits, d’après l’UNESCO.[181] De plus, 24 pour cent des enfants ont redoublé la première année, donc seuls les deux tiers environ de la classe sont passés en deuxième année.[182]

Bien qu’ils concernent surtout les élèves de première année, les abandons et les redoublements demeurent problématiques à tous les niveaux. Cela, combiné aux scolarisations tardives, signifie que les âges dans une classe donnée peuvent varier considérablement. En 2015, seuls 56 pour cent des élèves du primaire étaient au niveau correspondant à leur âge, soit un déclin de 10 pour cent par rapport à 2000.[183] « En première année, vous pouvez avoir des enfants âgés de 6 à 13 ou 14 ans. Comment pouvons-nous faire face à ça ? » a décrit Ignatio, un expatrié spécialiste de l’éducation travaillant dans le pays, à Human Rights Watch.[184] L’école secondaire, qui commence en septième année, se porte encore moins bien, d’après le peu de données disponibles : moins d’un quart des élèves du secondaire sont au niveau qui correspond à leur âge.[185]

Comme l’a constaté Ignacio, l’état de l’éducation est particulièrement déplorable, puisque la population peu nombreuse du pays signifie que même un investissement modeste aurait des effets significatifs. Par exemple, le nombre total d’enfants en âge d’aller à l’école primaire non scolarisés en 2012 était de 45 885.[186] « Vous pouvez pratiquement les faire rentrer dans un seul bus scolaire » a-t-il plaisanté. Cependant, le gouvernement « n’a jamais investi dans l’éducation de manière substantielle, bien qu’il puisse le faire avec des sommes dérisoires ».[187]

Écoles surpeuplées et délabrées

Les conditions matérielles des écoles sont souvent une barrière à l’apprentissage : 332 des 857 écoles n’ont pas de toilettes du tout, d’après un rapport du gouvernement à l’UNESCO de 2015 et 600 n’ont pas d’électricité.[188]

Le plan de développement fait de l’investissement dans les infrastructures éducatives une priorité, mais comme indiqué dans le chapitre précédent, la plupart des fonds sont affectés à l’enseignement supérieur.[189]

Il est courant de voir soixante-dix à quatre-vingts élèves par classe dans les lycées publics, a raconté Cristian, un ancien enseignant en lycée public. Diego, un autre enseignant, a expliqué à Human Rights Watch qu’il a eu une fois 105 élèves dans une classe.[190]

Human Rights Watch a visité une école intermédiaire récemment rénovée et un lycée dans un très mauvais état. Dans le lycée, les classes étaient encombrées d’environ 40 à 50 bancs doubles et des dalles de plafond étaient totalement déchirées. Il n’y avait pas d’eau courante dans les sanitaires ; des toiles d’araignée recouvraient les éviers et les toilettes et les sols étaient jonchés d’excréments. L’école intermédiaire comptait environ 30 bancs doubles par classe et disposait d’eau courante dans les sanitaires. Human Rights Watch s’est également rendu dans une école primaire privée à Malabo. Les conditions étaient légèrement meilleures que dans le lycée public. Chaque classe comportait environ 25 bancs doubles. Il n’y avait pas d’eau courante dans les toilettes, mais elles étaient propres et de l’eau était

disponible à un puits juste à l’extérieur des toilettes pour se laver les mains.

Mauvaise formation et salaires faibles des enseignants

Sanitaires du lycée, où il n’y a pas d’eau courante.

© 2016 Human Rights Watch

Plusieurs enseignants qui ont répondu aux questions de Human Rights Watch – ayant tous travaillé dans des écoles publiques et privées à un moment donné – ont imputé les taux d’abandon et de redoublement élevés en partie aux faibles salaires des enseignants, au manque de responsabilisation dans les écoles et à la formation minimale ou inexistante.

Les enseignants interrogés par Human Rights Watch ont expliqué que les salaires étaient si bas et la formation si mauvaise que les enseignants manquaient à la fois de motivation et de compétences pour répondre aux défis des classes surchargées et que l’absence de tout système de responsabilisation aggravait le problème. « Si un élève se retrouve avec un enseignant qui n’a pas de formation adéquate, il est perdu », a déclaré Alphonso, un enseignant d’école intermédiaire public.[191]

Sanitaires du lycée, où il n’y a pas d’eau courante.

© 2016 Human Rights Watch

Hernando, 19 ans, qui a récemment obtenu son diplôme du lycée et a été transféré d’un lycée privé à un lycée public après que sa famille a quitté Bata, a décrit son expérience :

Tout d’abord, très souvent les enseignants ne viennent même pas. Il y avait 70 élèves dans ma classe par rapport aux 30 environ à l’école privée. On n’avait pas de manuels scolaires. L’enseignant avait le livre, l’utilisait pour écrire au tableau et la classe recopiait. Si tu veux corriger ton travail, tu peux. Si tu ne veux pas, tu ne le fais pas. Ils s’en fichent complètement.[192]

Le faible niveau de formation des enseignants compromet la qualité de l’enseignement. Un rapport du gouvernement mentionne que 59 pour cent des enseignants ont un diplôme professionnel et, selon l’UNESCO, 49 pour cent des enseignants d’école primaire ont une formation.[193] Alphonso a expliqué qu’il faisait partie des 5 enseignants sur 13 de son école intermédiaire qui avaient un certificat.[194]

D’après les données internationales et selon un spécialiste de l’éducation interrogé par Human Rights Watch, la formation des enseignants s’est améliorée depuis 2008, année où une enquête avait constaté que seuls 30 pour cent des enseignants du primaire avaient la formation requise.[195] Mais l’étendue et la qualité de la formation constituent aussi un problème. La même enquête a conclu « qu’un taux élevé [d’enseignants] avait des difficultés avec l’expression écrite, l’orthographe et la calligraphie ».

Salle de classe dans un lycée public urbain, en Guinée equatoriale. Chaque classe comportait environ 40 bancs doubles. Des enseignants ont expliqué à Human Rights Watch que les classes comptaient généralement 70 à 80 élèves ; l’un des enseignants a dit qu’il avait 105 élèves dans une classe l’année précédente. Les enseignants ont indiqué que les conditions matérielles de l’école étaient typiques et que certaines écoles, notamment dans les zones rurales, étaient bien pires.

© 2016 Human Rights Watch

La formation améliorée est essentiellement due à un programme appelé Programa de Desarrollo Educativo de Guinea Ecuatorial (PRODEGE, programme de développement éducatif de Guinée équatoriale), cofinancé par la compagnie pétrolière Hess et le gouvernement, qui est entièrement mis en œuvre par une ONG basée aux États-Unis, FHI 360. Hess et le gouvernement ont contribué au programme à hauteur de 50 millions de dollars (Hess paie le montant total et le déduit de ce qu’elle doit à l’État).[196] Le programme sur dix ans, qui a commencé à la fin de l’année 2006, a formé près de 1 000 enseignants d’école primaire sur 3 500 environ pendant la première phase ; la deuxième phase se concentre sur l’enseignement secondaire.[197]

Alors que les éducateurs avec qui Human Rights Watch a discuté du PRODEGE avaient généralement une vision positive du programme, certains ont même dit qu’ils trouvaient étonnant que ce soit le seul programme d’éducation du gouvernement bénéficiant de ressources importantes puisque son modèle est non durable : le programme se termine en 2017 et il n’y a pas de projets pour prendre la suite.[198]

Coûts

La loi sur l’éducation nationale de Guinée équatoriale rend obligatoire la gratuité des écoles publiques, conformément aux obligations du gouvernement en matière de droits humains. Cependant, tous les éducateurs et parents interrogés par Human Rights Watch ont déclaré que les élèves doivent payer des frais de scolarité, même si les sommes annoncées variaient grandement. Ces écarts sont peut-être liés au fait que le coût officiel est inférieur à ce que les autorités facturent réellement, a expliqué Clara, spécialiste de l’éducation active dans le pays, à Human Rights Watch, et les montants qu’elles exigent peuvent varier d’une école à l’autre.[199] Même si Human Rights Watch n’a pas pu vérifier les montants, plusieurs enseignants interrogés par Human Rights Watch sont convaincus que les frais de scolarité élevés, notamment dans les écoles secondaires, contribuent aux taux d’abandon importants.[200]

IV. Opérations entre apparentés dans les
projets d’infrastructures

Les ressources minimes investies par la Guinée équatoriale dans ses systèmes de santé et d’éducation peuvent en partie s’expliquer par ses dépenses inhabituellement élevées dans les infrastructures, qui engloutissent quasiment tous ses revenus issus du pétrole, comme documenté dans le chapitre II de ce rapport. Les conclusions de Human Rights Watch suggèrent que ces dépenses massives dans les infrastructures ont abouti à de la corruption et qu’au moins une partie de ces fonds publics a rejoint les poches de hauts responsables du gouvernement et de leur entourage qui possèdent des entreprises qui profitent largement de ces contrats publics.

Dans les cinq années entre 2009 et 2013, la Guinée équatoriale a dépensé près de 20 milliards de dollars dans des projets d’infrastructures, soit une moyenne d’environ 4 milliards de dollars par an.[201] À l’inverse, le Gabon voisin, avec une population de 1,62 million d’habitants et un PIB global similaire, a prévu 1 milliard de dollars pour les infrastructures dans son budget 2015.[202] Autrement dit, la Guinée équatoriale a engagé près d’un tiers de son PIB dans des projets d’infrastructures entre 2008 et 2013, ce qui correspond à trois fois la moyenne régionale.[203]

La Guinée équatoriale a investi des centaines de millions de dollars dans la construction d’autoroutes, mais la plupart des zones résidentielles, même dans la capitale, restent non goudronnées. Les pluies créent souvent de grandes flaques d’eau sur les routes non goudronnées, ce qui rend la conduite difficile pour les résidents.

© 2016 Human Rights Watch

La Guinée équatoriale a des lois inadaptées pour réglementer les conflits entre les intérêts privés et les fonctions publiques des responsables du gouvernement et l’application des lois existantes sur les conflits d’intérêts est au mieux inégale, comme mentionné dans le chapitre V de ce rapport. De plus, le processus de passation de marchés publics pour les contrats du gouvernement est informel et opaque. Les lois sur le contenu local exigent qu’un minimum de 35 pour cent de toutes les sociétés opérant dans le pays soit détenu par des Équato-Guinéens. Ces types de lois visent à garantir que les entreprises nationales puissent bénéficier d’investissements venant d’entreprises multinationales, mais en Guinée équatoriale, elles semblent avoir favorisé la corruption et les opérations entre apparentés. Ce chapitre examine comment le cadre juridique et la gestion opaque des finances publiques offrent un terreau fertile aux hommes et femmes d’affaires étrangers pour collaborer avec les hauts fonctionnaires, dont les sociétés n’existent parfois que sur le papier, mais qui usent de leur influence pour décrocher d’importants contrats gouvernementaux dont ils tirent profit. En outre, il apparaît que cela conduit fréquemment à des prix de contrats gonflés et à l’approbation de projets ayant peu de valeur sociale qui entraînent une dilapidation des ressources hors du secteur social négligé, incluant la santé et l’éducation.

Les investissements massifs de la Guinée équatoriale dans les infrastructures publiques ont permis de transformer le paysage physique du pays pour poser les bases d’une économie moderne. Avant le boom pétrolier, le pays avait seulement 60 kilomètres de routes goudronnées ; il possède désormais un réseau routier de plus de 2 000 kilomètres dans le pays.[204] Le gouvernement a aussi construit trois nouveaux aéroports, a modernisé les deux existants à Malabo et Bata et a agrandi huit ports maritimes. Certains investissements ont été consacrés à la santé et à l’éducation : le gouvernement a construit ou rénové 62 écoles primaires et 65 cliniques médicales et hôpitaux au cours de la dernière décennie.[205]

Mais ces réalisations n’atténuent pas le gaspillage découlant des conflits d’intérêts et d’un processus de passation de marchés publics opaque documenté dans ce chapitre, et ne justifient pas non plus la négligence connexe de la santé et l’éducation. En effet, le FMI, la Banque mondiale et d’autres organismes ont, à plusieurs reprises, constaté que l’impact de ces investissements en infrastructures sur l’amélioration des indicateurs sociaux et la diversification de l’économie est amoindri par « les déficiences profondément enracinées en matière de gestion des finances publiques ».[206]

Ce chapitre étudie les opérations entre apparentés pernicieuses dans le secteur des infrastructures de la Guinée équatoriale. Les dossiers judiciaires et d’autres documents officiels révèlent le lourd bilan de la mauvaise gestion et de la corruption dans le secteur, impliquant des sommes faramineuses d’argent public, qui contribuent directement au sous-financement chronique et extrême de la santé et de l’éducation par le gouvernement. Cependant, les opérations entre apparentés ne sont en aucun cas limitées au secteur des infrastructures et semblent être profondément ancrées dans les systèmes politiques et financiers de la Guinée équatoriale. Un câble du Département d’État américain rendu public par WikiLeaks explique que ce qu’il qualifie de « mécanismes de gestion financière particuliers » de la Guinée équatoriale constitue un héritage du gouvernement qui n’avait pas les ressources suffisantes pour payer les salaires. Citant le Trésorier général équato-guinéen qui était en fonction jusqu’en 1993, le câble indique que le gouvernement a souvent indemnisé les hauts fonctionnaires par des « transferts en nature » sous forme de terres saisies, de licences d’exploitation et de concessions d’importation. En outre, les hauts fonctionnaires devaient uniquement travailler trois jours par semaine et utiliser le reste de leur temps pour gagner leur vie. Lorsque les revenus pétroliers ont commencé à affluer, ce mélange d’activités officielles et privées s’est avéré très lucratif. D’après ce câble :

La plupart des ministres continuent de travailler au noir et de gérer des entreprises qui mêlent souvent leurs intérêts publics et privés. L’habitude de mener simultanément des activités officielles et privées qui s’est enracinée à l’ère des vaches maigres n’a pas changé à l’époque des vaches grasses.[207]

Enquêtes internationales sur la corruption

Des responsables du gouvernement équato-guinéen ont fait l’objet d’une surveillance et d’enquêtes fréquentes pour blanchiment d’argent et corruption, y compris aux États-Unis, en Espagne, en France et en Suisse. Les conclusions de ces enquêtes offrent des indications précieuses sur le système financier du gouvernement et les opérations commerciales des fonctionnaires de haut rang.

Enquête du Sénat américain et affaire pénale en Espagne

Un sous-comité du Sénat américain a mené une des premières enquêtes en 2003, lorsqu’il a inspecté une banque de Washington pour vérifier sa conformité aux lois américaines sur le blanchiment d’argent. La Guinée équatoriale était le plus gros client de la Riggs Bank qui, entre 1995 et 2004, a géré 60 comptes appartenant au gouvernement, aux responsables et aux membres de leurs familles, pour une valeur de 700 millions de dollars.[208] Les retraits d’un compte qui renfermait les dépôts venant de compagnies pétrolières américaines actives en Guinée équatoriale (principalement ExxonMobil et Marathon) nécessitaient la signature du président Obiang et soit de son fils, le ministre des Mines, Gabriel Obiang Lima, soit de son neveu, le secrétaire d’État au Trésor et au Budget, Melchor Esono Edjo.[209] Obiang était le seul signataire sur deux comptes d’investissements, qui étaient liés à un compte de dépôts du marché monétaire sur lequel ces trois personnes pouvaient autoriser des retraits. Entre 2001 et 2004, les soldes combinés de ces trois comptes s’élevaient à 500 millions de dollars.[210]

En 2004, le sous-comité permanent du Sénat américain sur les enquêtes a conclu que la Riggs Bank a approuvé plus de 35 millions de dollars de virements depuis le compte du gouvernement vers les comptes de deux sociétés, Kalunga Co. et Apexside Trading, et le comité a déclaré qu’il avait « des raisons de croire qu’au moins une des entreprises destinataires est contrôlée en tout ou partie par le président de la Guinée équatoriale ».[211] Le rapport a noté d’autres transferts suspects et d’importants dépôts en espèces inexpliqués sur les comptes personnels de hauts fonctionnaires. Il a aussi constaté que les compagnies pétrolières américaines ont effectué des paiements à un fonds de bourses d’études, mais « un grand nombre et peut-être la totalité de ces étudiants étaient les enfants ou les proches de hauts fonctionnaires de la Guinée équatoriale ».[212] Le gouvernement américain a imposé une amende de 25 millions de dollars à la Riggs Bank pour « violation intentionnelle de ses obligations légales visant à mettre en œuvre un programme anti-blanchiment d’argent adéquat ».[213] La banque a, par la suite, été fermée et fusionnée avec PNC Financial Services.

Une enquête menée par une organisation de défense des droits humains espagnole, Asociación Pro Derechos Humanos de España (APDHE), a montré qu’au moins cinq des virements depuis les comptes du gouvernement à la Riggs Bank sur le compte de Kalunga coïncidaient étroitement avec neuf achats de biens immobiliers à Madrid, Gijón et Las Palmas de Gran Canaria dans les îles Canaries par Obiang, les membres de sa famille et d’autres proches collaborateurs.[214] Au total, 26,5 millions de dollars ont été crédités sur le compte de Kalunga à Banco Santander de 2000 à 2003.[215]

En mai 2008, l’APDHE a déposé une plainte pénale contre 11 hauts responsables du gouvernement équato-guinéen et membres de leurs familles auprès d’un tribunal espagnol pour blanchiment d’argent présumé. Dans le cadre de cette enquête, les autorités espagnoles ont arrêté Vladimir et Julia Kokorev et leur fils Igor, qui prétendent avoir enregistré la société Kalunga et ouvert ses comptes comme une société-écran pour les responsables du gouvernement.[216] Les autorités affirment que le couple a transféré d’importantes sommes d’argent depuis leurs comptes vers ceux de hauts responsables du gouvernement équato-guinéen, par exemple un virement de 2 millions de dollars à Fausto Abeso Fuma, gendre du président Obiang et ministre de l’Aviation civile.[217]

Le bureau de presse du gouvernement a qualifié ces allégations d’« infondées » et a répondu qu’elles « [reflétaient] l’attitude habituelle de nombreux médias et institutions occidentaux à dénigrer et à humilier le continent et les dirigeants africains ».[218]

Affaires de corruption concernant Teodorin

Les habitudes de dépenses exorbitantes du fils aîné d’Obiang, Teodoro Nguema Obiang Mangue (surnommé Teodorin), ont fait de lui la cible de plusieurs enquêtes internationales pour blanchiment d’argent. Teodorin a été nommé vice-président en juin 2016.[219] Beaucoup pensent qu’il est un des favoris pour succéder à son père en tant que président.

Allégations de corruption aux États-Unis

Entre 2004 et 2010, Teodorin, à l’époque ministre de l’Agriculture et des Forêts et percevant un salaire de moins de 100 000 dollars par an, s’est livré à une frénésie d’achats pour un montant de 110 millions de dollars, achetant une résidence à Malibu, en Californie, un jet Gulfstream, une flotte de voitures de luxe et un célèbre ensemble d’objets ayant appartenu à Michael Jackson d’une valeur de 1 million de dollars, dont le gant blanc orné de cristaux porté par la pop star lors de sa tournée « Bad Tour ».[220] Ces achats ont déclenché des signaux d’alarme auprès des autorités américaines de lutte contre le blanchiment d’argent et, en 2010, le sous-comité permanent du Sénat américain sur les enquêtes a publié un rapport détaillant ses raisons de croire que ces achats ont été faits avec des gains mal acquis. L’année suivante, l’Initiative anti-kleptocratie du Département de la Justice (DDJ) des États-Unis a déposé une plainte pour saisir 70,8 millions de dollars d’actifs, alléguant qu’ils ont été achetés avec les recettes de la corruption étrangère en violation de la législation américaine.[221]

Les entretiens menés dans le cadre de l’enquête du DDJ apportent un éclairage révélateur sur la manière dont Teodorin a utilisé sa position officielle pour soutirer des millions de dollars de « taxes » et de pots-de-vin. Le DDJ a finalement tranché le litige après que Teodorin a accepté de renoncer à 30 millions de dollars d’actifs, qui « seront donnés à une organisation caritative pour être utilisés au profit du peuple de la Guinée équatoriale ».[222] Les recherches de Human Rights Watch indiquent que l’argent n’a pas encore été versé.

Plutôt que de lancer sa propre enquête face aux preuves accablantes des activités de corruption de Teodorin, le gouvernement de Guinée équatoriale a publié une déclaration condamnant le rapport du Sénat américain et le qualifiant de « raciste, xénophobe, arrogant et ségrégationniste ». Il a défendu Teodorin en revendiquant que, selon la loi équato-guinéenne, les ministres du gouvernement « sont parfaitement autorisés à gérer des entreprises et effectuer d’autres types de travail en marge de leurs obligations ministérielles ».[223] Au tribunal, Teodorin a soutenu que les lois anti-corruption qui interdisent les opérations avec apparentés par un « funcionario público » (ou fonctionnaire du gouvernement) s’appliquent uniquement aux fonctionnaires et non aux hauts responsables du gouvernement.[224]

Allégation de corruption en France et en Suisse

Pendant les mêmes années que sa frénésie d’achats aux États-Unis, Teodorin aurait dépensé 175 millions d’euros (189 millions de dollars au taux de change actuel) en France dans un hôtel particulier sur l’élégante avenue Foch à Paris, une collection de 26 voitures de luxe et 8 motos, des objets d’art haut de gamme, des articles de designer luxueux, des hôtels et des vins millésimés.[225] Deux organisations non gouvernementales françaises, Transparency International France et Sherpa, ont engagé une action pénale contre Teodorin en 2008, alléguant qu’il avait violé les lois françaises sur le blanchiment d’argent. Les trois juges en charge du dossier ont inculpé Teodorin en mars 2014 et deux ans plus tard, ils ont estimé qu’il y avait suffisamment d’éléments de preuves pour que Teodorin soit mis en examen.[226] L’ouverture dy procès, initialement prévue pour le 2 janvier 2017, a été fixée au 19 juin 2017.

Les documents de l’affaire sont secrets, mais Human Rights Watch et les médias ont pu obtenir certaines informations sur les chefs d’inculpation. La décision de justice ordonnant la mise en examen de Teodorin allègue qu’entre 2004 et 2011, près de 110 millions d’euros (119 millions de dollars au taux de change actuel) ont été transférés du trésor public équato-guinéen sur des comptes détenus par Teodorin. En particulier, elle soutient qu’il a utilisé ses entreprises forestières et de construction, SOMAGUI, SOCAGE et EDUM, pour faire passer de l’argent en France, même si les fonds servant à de nombreuses dépenses plus importantes ont transité via cinq sociétés suisses créées dans ce but.

En décembre 2016, les autorités ont saisi un yacht d’une valeur estimée de 100 millions de dollars à Téodorin Obiang, fils aîné du président et vice-président, dans le cadre d’une enquête en cours sur une affaire de blanchiment d’argent.

© 2009 Madmack66 (Wikimedia Commons) https://creativecommons.org/licenses/by/3.0/

En réponse à la décision du procureur français d’inculper Teodorin, le gouvernement équato-guinéen a publié une déclaration le 27 mai 2016, exprimant son « rejet » du fait que le procureur français « méprise la figure institutionnelle de notre deuxième président » ou refuse de reconnaître son immunité.[227] Le mois suivant, la Guinée équatoriale a déposé une plainte auprès de la Cour internationale de Justice (CIJ) alléguant que la France enfreignait son obligation de respecter l’immunité de Teodorin.[228] La plainte assurait également que le gouvernement équato-guinéen a utilisé l’hôtel particulier de l’avenue Foch comme mission diplomatique et, à ce titre, qu’elle mérite aussi l’immunité officielle. Environ une semaine après le dépôt de la plainte, le président Obiang a promu son fils au rang de vice-président. Le 7 décembre 2016, la CIJ a rejeté l’allégation de la Guinée équatoriale selon laquelle le procureur français violait l’immunité de Teodorin, jugeant qu’elle n’avait pas compétence en la matière.[229] Cependant, elle a ordonné à la France de respecter les protections diplomatiques de l’hôtel particulier jusqu’à ce qu’elle ait rendu une décision finale sur la détermination de son statut.[230]

La Suisse a ouvert une enquête distincte sur Teodorin en octobre 2016.[231] Elle a saisi 11 voitures de luxe dans le cadre de l’enquête et, à la demande des tribunaux suisses, les autorités néerlandaises ont saisi un yacht d’une valeur de 100 millions de dollars appartenant, d’après les informations disponibles, à Teodorin.[232]

Opérations entre apparentés dans les contrats d’infrastructures publiques

Les enquêtes du Département de la Justice des États-Unis, de la France et d’autres pays ont révélé comment les responsables du gouvernement auraient détourné des millions de dollars d’argent public, dans bien des cas à travers des sociétés fictives qui ne semblaient réaliser aucun chantier.[233] Par exemple, des sources interrogées par les enquêteurs américains ont désigné la société de construction de routes SOCAGE (Sociedad de Carreteras de Guinea Equatorial) de Teodorin comme un exemple de société fictive détenue par le ministre, dont le seul objectif était de voler l’argent du gouvernement.

Dans le cadre d’une plainte distincte déposée par un homme d’affaires sudafricain à Johannesburg, Teodorin a reconnu en 2006 que les profits de SOCAGE provenaient de contrats publics qui, a-t-il dit, étaient aussi une source d’enrichissement pour d’autres ministres. Cet homme d’affaires sudafricain a fait valoir que le gouvernement équato-guinéen lui devait de l’argent et l’a assigné en justice pour faire saisir légalement deux résidences au Cap possédées par Teodorin. L’homme d’affaires a affirmé que Teodorin, qui était ministre de l’Agriculture et des Forêts à l’époque, a acheté les résidences avec de l’argent appartenant au gouvernement et que, par conséquent, elles pouvaient être utilisées pour rembourser une dette que le gouvernement avait envers lui. En réponse, Teodorin a produit un affidavit défendant sa propriété sur les maisons, revendiquant les avoir achetées avec de l’argent transféré de SOCAGE qui, a-t-il écrit, obtenait les fonds légalement, même si l’argent provenait du trésor public :

Les ministres du gouvernement et les fonctionnaires en Guinée équatoriale sont autorisés par la loi à détenir des sociétés qui, en consortium avec une société étrangère, peuvent soumissionner pour des contrats gouvernementaux et si la société remporte le marché, le pourcentage du coût total du contrat récupéré par la société dépend des conditions négociées entre les parties. Mais en tout cas, cela signifie qu’un ministre du gouvernement se retrouve avec une part notable du prix du contrat sur son compte bancaire.[234]

Alors que les personnes interrogées par les enquêteurs américains et français se sont essentiellement concentrées sur les sociétés de Teodorin en tant que sujet des enquêtes, d’après certaines sources, ces entretiens et d’autres documents laissent entendre que les opérations avec apparentés sont généralisées chez les hauts responsables du gouvernement, y compris le président. Le président a reconnu ses « intérêts privés » auprès des autorités américaines, d’après le câble du Département d’État de 2009 rendu public par WikiLeaks.[235] « Je dois prendre soin de ma famille, donc je garde des intérêts privés à côté », leur a-t-il dit. Le manque de transparence ne permet pas de quantifier la valeur des contrats publics attribués aux responsables gouvernementaux et aux membres de leurs familles, mais des éléments partiels apportant des indices ont été révélés.

Trois conseillers du FMI qui ont travaillé en Guinée équatoriale ont expliqué aux enquêteurs américains que la pratique des hauts fonctionnaires de gonfler les contrats publics pour obtenir un gain privé est généralisée. Un expert du FMI a déclaré :

Les dirigeants du pays qui sont impliqués dans la construction de routes, d’écoles, d’aéroports et d’hôpitaux ne se préoccupent pas des citoyens. Toutes ces entreprises réalisent ces projets sous contrôle et sont gérées par une société détenue par le président de la Guinée équatoriale. L’impression que le président tente de transcender [sic] est qu’il a développé le pays de la Guinée équatoriale, mais [...] le président et les membres de sa famille en profitent personnellement parce qu’ils possèdent des intérêts dans toutes ces sociétés.[236]

Un deuxième économiste du FMI « pense [aussi] que les projets nécessitant des investissements et des dépenses publics sont des sources considérables de corruption en Guinée équatoriale. Ces projets incluent les aéroports, les ports, les bâtiments et les routes. »[237] Un troisième expert, recruté pour travailler sur la politique fiscale de la Guinée équatoriale, a déclaré qu’il avait vu des éléments suggérant que « d’importants contrats gouvernementaux [étaient] acquittés depuis les comptes du trésor public détenus à la BEAC [Banque des États de l’Afrique centrale] vers des sociétés appartenant à des ministres du gouvernement », en soulignant que la « plus grosse société en Guinée équatoriale est détenue par le président Obiang et qu’il s’agit d’une entreprise de construction ».[238] Cette société a remporté un contrat pour une route de cinq kilomètres entre Malabo et l’aéroport, selon l’expert, mais elle a mis trois ans à l’achever parce qu’« il était dans le meilleur intérêt de l’entreprise de construction de facturer des prix gonflés et de travailler plus longtemps sur le projet afin que la société et le haut fonctionnaire de la

Guinée équatoriale puissent gagner plus d’argent et recevoir plus de paiements du trésor public équato-guinéen ».[239]

Abayak

Panneau publicitaire à Malabo, la capitale, installé par la société de construction Arab Contractors qui souhaite au président et au peuple de Guinée équatoriale une bonne année. Arab Contractors a remporté de nombreux contrats de construction publique lucratifs dans le pays. Selon des allégations dignes de foi, le président détient 12 % d’intérêt dans la société par le biais de sa société Abayak, et son fils et vice-président Téodorin détient 8 pour cent d’intérêt grâce à sa société Sofona.

© 2016 Human Rights Watch

L’expert fiscal du FMI faisait possiblement référence à Abayak, une grosse entreprise de construction qui importe des matériaux de construction et intervient dans le secteur de l’immobilier. L’enquête du Sénat américain a allégué qu’Abayak « est contrôlée par le président de la Guinée équatoriale qui est aussi identifié dans la documentation Riggs KYC [Know-Your-Customer] comme le président de la société ».[240] Human Rights Watch a obtenu ce qui semble être le certificat de constitution d’Abayak, qui stipule que la société a été établie le 6 novembre 1998 et qui accorde au président 75 pour cent des parts, 15 pour cent à la Première dame et les 10 pour cent restants à Teodorin.[241] D’après le câble du Département d’État, Abayak détient la seule licence du pays pour importer du ciment ; il décrit aussi la société comme « détenue partiellement par le président et la première dame ». Abayak est aussi impliquée dans d’autres secteurs. Par exemple, selon l’enquête du Sénat américain, « en 1998, ExxonMobil a établi une société de distribution de pétrole en Guinée équatoriale dont 85 pour cent sont détenus par ExxonMobil et 15 pour cent par Abayak S.A. ».[242] Le rapport du Sénat américain a aussi constaté qu’Abayak possède des parts dans une entreprise de télécommunications et est propriétaire à 75 pour cent d’une société ayant des intérêts dans des installations de gaz et de méthanol.[243]

D’après le compte rendu personnel d’une personne du monde des affaires haut placée qui a détenu plusieurs sociétés en Guinée équatoriale pendant plus d’une décennie après la découverte du pétrole et qui a profité d’une relation d’affaires étroite avec le président, Abayak détient également 12 pour cent de parts dans Arab Contractors, une des plus grosses entreprises de construction du pays. Sofona, une société appartenant à Teodorin, en posséderait 8 pour cent des parts.[244] La personne du monde des affaires affirme avoir travaillé en sous-traitance sur un projet attribué à Arab Contractors pour 3 000 logements sociaux, d’une valeur totale de 142,5 millions de dollars. Dans son compte rendu, cette personne prétend aussi que le président et Teodorin possèdent des parts importantes dans Somagec, une autre entreprise de construction importante, même si la proportion exacte de leurs parts n’est pas mentionnée.

General Works et SOCAGE

General Works a été, à un moment donné, l’une des plus grosses entreprises de construction opérant en Guinée équatoriale. Elle s’est vu attribuer des dizaines de projets publics, y compris la construction d’autoroutes, de ponts, de bâtiments publics et de casernes militaires.[245] D’après les enquêteurs américains et italiens, l’entreprise a été un intermédiaire majeur via lequel le président et sa famille ont profité des contrats publics.[246] Un homme d’affaires italien, Igor Celotti, était le PDG de General Works et l’un des actionnaires majoritaires jusqu’à un mois avant son décès dans un accident d’avion le 21 juin 2007. Suspectant un acte criminel, la police financière italienne a ouvert une enquête sur les intérêts de la famille présidentielle dans l’entreprise après l’accident.[247]

D’après une déclaration de l’enquêteur principal du DDJ dans l’affaire américaine, Roberto Manzanares, la police italienne a découvert qu’un mois avant son décès, Celotti a transféré 45 pour cent des parts de la société à son épouse et le reste à des membres de la famille du président sans recevoir de compensation, leur donnant ainsi une participation de contrôle dans l’entreprise.[248] La police a pensé que 45 pour cent du chiffre d’affaires de General Works « étaient versés sous forme de pots-de-vin à [Teodorin]. » Après analyse des dossiers financiers et bancaires de Celotti, la police italienne a aussi conclu que Teodorin et son père détenaient ensemble un « réseau de comptes bancaires internationaux qui renfermaient les millions de dollars issus des fonds du gouvernement détournés du trésor public de la Guinée équatoriale via les contrats de construction gouvernementaux de General Works ».[249] Trois cadres dans la construction qui ont travaillé en Guinée équatoriale ont confirmé indépendamment aux enquêteurs américains que Teodorin « utilisait General Works comme vecteur pour détourner des dizaines de millions de dollars du trésor public équato-guinéen » et l’un d’eux a également précisé que la famille du président « détenait et contrôlait General Work. »[250]

Outre les profits que le président et sa famille auraient perçus grâce à leurs parts dans General Works, deux anciens cadres de l’entreprise ont déclaré aux enquêteurs américains que la société gonflait régulièrement les coûts des contrats et sous-traitait ensuite une partie des travaux à des sociétés fictives détenues par Teodorin, dont SOCAGE. L’un d’eux a montré aux enquêteurs américains du DDJ un contrat conclu entre General Works et SOCAGE et leur a dit :

Même si les entreprises du ministre Obiang, comme SOCAGE, étaient répertoriées comme de soi-disant sous-traitants de General Works pour réaliser divers projets de construction du gouvernement, ces entreprises n’existaient pas (sauf sur le papier). Ces entités servaient de vecteurs par lesquels le ministre Obiang pouvait voler et recevoir des paiements du gouvernement équato-guinéen (via General Works) en vertu de certains types de contrats publics gonflés et frauduleux. Le travail réel décrit dans ces contrats, et qui était censé être réalisé par les sociétés du ministre Obiang, était en fait effectué par des équipes de construction de General Works.

La source a présenté des documents qui, d’après le compte rendu d’entretien des enquêteurs, « corroborent sa version de ce qui commençait à être connu ». La personne a également montré aux enquêteurs des centaines de relevés de talons de chéquiers originaux de General Works à Teodorin ou son intermédiaire, ainsi que les dossiers bancaires de deux des entreprises de Teodorin, SOCAGE et SOMAGUI.

Le deuxième ancien employé de General Works a raconté quasiment la même chose aux enquêteurs. Cette source a expliqué que les entreprises de Teodorin

…existaient uniquement sur le papier et n’avaient pas d’effectifs ou d’opérations réels, n’avaient pas la capacité pour goudronner des routes et que, par conséquent, General Works devait effectuer les projets à leur place. Ces projets de construction étaient un moyen pour le ministre Obiang de détourner de l’argent du trésor public équato-guinéen. General Works a versé des pots-de-vin au ministre Obiang pour différents contrats, qui étaient significativement gonflés sur instructions du ministre Obiang. [...] Par exemple [...] si le coût réel d’un projet de construction était de 2 millions de dollars, le ministre Obiang ordonnait à General Works de préparer et de soumettre une facture de projet au gouvernement équato-guinéen de 10 millions de dollars, afin qu’il puisse recevoir un dessous-de-table de 8 millions de dollars.[251]

Human Rights Watch a reçu des informations selon lesquelles General Works aurait récemment été dissoute, mais nous n’avons pas pu confirmer ces renseignements ni obtenir plus de précisions.

Eloba et ABC

Un homme d’affaires italien, Roberto Berardi, a décrit un arrangement commercial qu’il aurait conclu avec Teodorin et la Première dame de Guinée équatoriale, Constancia Mangue, pour avoir accès à des contrats publics. Teodorin et Berardi ont conjointement détenu une entreprise de construction, appelée Eloba Construcción. En 2013, la police équato-guinéenne a arrêté Berardi à la demande de Teodorin, qui l’accusait de détourner de l’argent d’Eloba.[252] Berardi a été jugé coupable et condamné à plus de deux ans de prison. Il affirme que l’arrestation était une mesure de représailles pour s’être opposé à Teodorin dans l’affaire de blanchiment d’argent du DDJ américain concernant les allégations selon lesquelles Teodorin a utilisé le compte d’Eloba pour faire transiter près de 1 million de dollars vers les États-Unis. La bataille juridique a conduit Berardi à faire la lumière sur ce qui était, d’après ses dires, les rouages internes d’une entreprise de construction basée en Guinée équatoriale qui, dans des circonstances normales, seraient restés inconnus du grand public.

Le 19 juin 2013, peu après qu’il a été provisoirement inculpé pour détournement, Berardi a adressé un courrier à son avocat et à l’ambassade italienne en Guinée équatoriale décrivant son arrangement commercial avec Teodorin. D’après ce courrier, Berardi a fondé Eloba Construcción en 2008 en partenariat avec Teodorin, qui possédait 60 pour cent des parts dans la société, bien qu’il n’ait pas contribué au capital ni participé d’une autre manière à l’administration de l’entreprise. Le rôle de Teodorin était plutôt d’aider à décrocher des contrats publics, dont sa mère et lui pourraient aussi tirer profit.

Dans son courrier, Berardi, qui vivait en Guinée équatoriale, a expliqué comment cela fonctionnait à l’aide d’un exemple : « Un jour, j’ai reçu un appel inattendu des bureaux [de Teodorin] me disant qu’il avait une liste de projets pour notre entreprise [...] les travaux sont sous-traités à la société ABC, détenue par la Première dame (sa mère) [...] pour un total de 8,8 milliards de francs CFA (13,5 millions d’euros). »[253] D’après la déclaration de Berardi, les contrats de sous-traitance initiaux concernaient deux projets, les marchés Bikuy et Ikunde à Bata, mais Teodorin a rapidement réussi à en décrocher de nombreux autres pour la société, comme la zone industrielle de Bata, trois casernes militaires, un abattoir public et une usine de pâte à papier.

Dans un entretien avec Human Rights Watch après que Berardi a été libéré de prison et est rentré en Italie, celui-ci a expliqué qu’ABC fonctionnait comme une société fictive et qu’elle remportait des millions de dollars de contrats publics qui étaient ensuite sous-traités à Eloba et à d’autres entreprises pour une partie du prix du contrat original.[254] Dans un exemple qu’il a donné, il a indiqué qu’ABC a été payée 30 milliards de francs CFA (50 millions de dollars) pour un projet que la Première dame a ensuite sous-traité à Eloba pour 12 millions d’euros (13 millions de dollars).[255]

Berardi a raconté que les contrats ne cessaient d’affluer, avec des demandes personnelles émanant de la Première dame pour réaliser d’autres chantiers publics attribués à ABC, mais il a précisé qu’il était rarement payé pour son travail.[256] Dans sa déclaration écrite, Berardi a affirmé que lorsque l’entreprise recevait de petits acomptes pour les projets, Teodorin exigeait la moitié de la somme, même si Berardi devait amortir ses investissements en capital ou recevoir un salaire en tant que directeur général d’Eloba.[257]

Berardi a été libéré de prison le 9 juillet 2015. D’après sa famille et d’autres sources confidentielles, pendant sa détention, Berardi a été torturé et soumis à de longues périodes de détention au secret, ainsi qu’à une privation fréquente d’accès à un médecin et à un avocat.[258]

Lois autorisant la corruption

Conflit d’intérêts

Le président Obiang et d’autres hauts fonctionnaires ont justifié leurs actions en déclarant qu’il était légal dans le pays pour les responsables gouvernementaux de gérer des entreprises privées et de conclure des contrats avec le gouvernement. Comme indiqué, Teodorin s’est défendu devant les tribunaux d’Afrique du Sud et des États-Unis en soutenant que les activités de ses sociétés sont légales en Guinée équatoriale. De la même façon, son gouvernement a invoqué la législation nationale en réponse aux enquêtes internationales en matière de corruption.[259]

Le système juridique faible de la Guinée équatoriale est un élément fondamental du problème.[260] Afin d’éviter les conflits d’intérêts dans la passation de marchés publics, Transparency International, éminente organisation de la société civile de lutte contre la corruption, recommande aux pays d’adopter des directives qui définissent clairement le conflit d’intérêts, d’exiger des hauts fonctionnaires impliqués dans le processus qu’ils divulguent des informations sur leurs intérêts et actifs privés, et enfin de leur interdire de prendre certaines décisions ou d’assumer certaines fonctions lorsque des possibilités de conflits d’intérêts existent.[261] Elle recommande aussi la transparence, la participation des parties prenantes et l’instauration de mécanismes de contrôle clairs pour s’assurer que les directives sont effectivement mises en œuvre et appliquées. Toutefois, la Guinée équatoriale semble disposer uniquement de règles minimales pour réglementer les conflits d’intérêts entre les fonctions publiques et les sociétés privées des responsables gouvernementaux et, bien que minimes, ces lois ne semblent même pas être appliquées.[262]

Politiques d’évaluation des projets et de passation de marchés publics

Alors que l’absence pratique de règles concernant les conflits d’intérêts prépare le terrain pour des opérations entre apparentés, le processus opaque et informel d’évaluation des projets, d’attribution des contrats et de supervision des paiements offre un terreau fertile pour les voir fleurir. Dans sa Revue des dépenses publiques, la Banque mondiale a critiqué le « caractère informel généralisé » de la gestion des finances publiques de la Guinée équatoriale, mettant en avant le secteur des infrastructures en particulier comme source potentielle de détournement :

L’absence de cadre légal pour la gestion des finances publiques est particulièrement manifeste dans le secteur des infrastructures où il n’y a pas de règles juridiques pour l’exécution des dépenses et des passations de marchés publics ni de directives pour l’évaluation et la sélection des projets. [...] [L]a détermination des autorités à mettre en œuvre les projets rapidement accentue les contraintes budgétaires déjà floues. Cependant, il n’existe aucune liste actualisée des projets d’infrastructures en cours ou achevés dans les cinq dernières années, ce qui limite la possibilité d’identifier les infrastructures récemment construites ou le coût des projets en cours. [...] L’affectation des investissements est décidée en dernier lieu par la présidence, sans nécessité d’inscrire le projet d’investissements dans le budget mis en œuvre, contournant tout système de sélection et de budget formel en place.[263]

Même dans les cas où un cadre réglementaire existe, les lois ne sont pas toujours accessibles au public – la Banque mondiale, par exemple, n’a pas pu obtenir la loi 2003 réglementant les finances publiques de l’État pour sa Revue des dépenses publiques.[264] (Human Rights Watch a réussi à en obtenir un exemplaire). Cette opacité s’étend aussi aux contrats : « Il n’y a pas de rapports d’audit externes et les attributions de contrats ne sont pas publiées. Le manque de transparence actuel réduit la responsabilisation de l’organisme et augmente les opportunités de détournement. »[265] L’opacité du processus donne aux hauts fonctionnaires une influence disproportionnée sur le choix des projets à approuver, sur les entreprises qui obtiennent les contrats et sur les sommes qu’elles perçoivent. D’après des responsables du FMI qui ont travaillé dans le pays, le président décide à quelles sociétés sont attribués les contrats et combien elles sont payées. Un expert du FMI a indiqué aux enquêteurs du DDJ des États-Unis en 2011 : « Il n’y a pas de processus formel quel qu’il soit sur la manière dont les contrats sont attribués en Guinée équatoriale. Il est uniquement basé sur l’attribution des contrats par le président. Celui-ci décide quelle société est autorisée à faire des affaires [sic] en Guinée équatoriale. »[266]

Un problème connexe est le peu de contrôle des paiements. Le Comité national des paiements est chargé d’examiner et d’approuver tous les paiements, mais il ne se réunit pas régulièrement, d’après le rapport du FMI de 2015.[267] Au lieu de ça, il semble que la tâche d’approbation des paiements revient au président : un économiste du FMI a déclaré aux enquêteurs américains que le « président de la Guinée équatoriale autorise tous les paiements pour les dépenses et les investissements publics. »[268] Un expert du FMI qui apporte actuellement au pays une assistance technique sur ses comptes nationaux a récemment confirmé à Human Rights Watch que c’est toujours le cas, et il a ajouté : « Leur manière de gérer les budgets n’est pas correcte. Sans réforme, on ne peut pas savoir grand-chose. »[269]

Dans l’ensemble, ce système opaque et informel encourage les sociétés étrangères à conclure des partenariats avec les hauts responsables gouvernementaux pour respecter la loi sur le contenu local qui prévoit que les sociétés opérant dans le pays doivent être détenues à hauteur de 35 pour cent minimum par des capitaux équato-guinéens. Les entretiens menés par le DDJ américain dans le cadre de son enquête sur le blanchiment d’argent révèlent que le cas du partenariat entre Berardi et Teodorin sur des contrats publics via ABC Construction, une société détenue au moins partiellement par la Première dame, ne fait pas figure d’exception.

Un ancien cadre supérieur de General Works a déclaré aux enquêteurs : « Si une personne ou une société voulait faire des affaires en Guinée équatoriale, elle devait avoir des contacts ou des amis à des postes clés au sein du gouvernement équato-guinéen pour pouvoir remporter des contrats. »[270] L’expert en politique fiscale du FMI a expliqué quasiment la même chose : « Il n’y a pas de processus formel ou transparent d’attribution des contrats publics autres que les accointances avec un responsable gouvernemental. »[271] Christopher Kernan, ancien directeur de programme de l’ONG Conservation International pour la Guinée équatoriale et le Gabon, sous contrat avec US AID, a tenu des propos similaires aux enquêteurs : « Il était difficile d’avoir une entreprise en Guinée équatoriale si la société n’avait pas de connexion avec la famille Obiang. Par conséquent, les sociétés recrutaient un membre de la famille dans leur conseil d’administration et établissaient des coentreprises avec des sociétés détenues par des capitaux équato-guinéens. »[272]

Sociétés anonymes et lois sur le secret bancaire

Les pays étrangers qui permettent aux entreprises de s’établir dans leurs juridictions sans divulguer les noms des propriétaires facilitent la dissimulation des traces de blanchiment d’argent et d’opérations avec apparentés pour les responsables corrompus dans les pays comme la Guinée équatoriale. Teodorin a utilisé une société anonyme enregistrée en Californie pour acheter une résidence de 35 millions de dollars à Malibu ; il a aussi profité de sociétés anonymes pour ouvrir des comptes bancaires en Californie, lui permettant de cacher son identité et de contourner les procédures anti-corruption spéciales des États-Unis pour les personnalités politiques.[273] Les procureurs du DDJ américain prétendent que ces sociétés tenaient lieu d’intermédiaires pour le transfert de fonds illicites.

Des sociétés anonymes peuvent aussi servir d’écran pour des opérations entachées de conflits d’intérêts. Par exemple, le gouvernement équato-guinéen a décerné à une société appelée International Medical Services GE un contrat d’une valeur de 45,3 milliards de francs CFA (75 millions de dollars) pour construire un hôpital à Oyala, d’après ce qui semble être le contrat du 11 juillet 2011 obtenu par Human Rights Watch.[274] Le contrat mentionne Ovadia Yardena, une Israélienne ayant des liens étroits avec le président, comme représentante de la société, mais le présumé certificat de constitution de la société, également obtenu par Human Rights Watch, n’inclut pas les noms des actionnaires de la société.[275] La législation équato-guinéenne exige au moins 35 pour cent d’intérêts locaux dans le capital des entreprises et ce manque de transparence peut empêcher de déterminer si les partenaires locaux incluent des responsables gouvernementaux ou des membres de leurs familles.

Les lois sur le secret bancaire des pays étrangers peuvent aussi protéger la corruption. L’enquête de 2004 menée par le Sénat a constaté que la Riggs Bank a transféré 35 millions de dollars de fonds publics à deux sociétés qui, selon les enquêteurs américains, appartenaient au président, mais ils n’ont pas été en mesure de confirmer la propriété en raison des lois sur le secret bancaire espagnoles. Le rapport du Sénat américain sur l’enquête a conclu : « Cette entrave à la divulgation [...] constitue un obstacle considérable aux efforts américains de lutte contre le blanchiment d’argent. »[276]

V. Obligations en matière de droits humains de la Guinée équatoriale

Les droits à la santé et à l’éducation

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) reconnaît « le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre ».[277] Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CDESC), un organisme d’experts chargé d’interpréter le PIDESC, a défini le droit à la santé comme incluant les services, les biens et les équipements de santé qui sont disponibles, accessibles, acceptables et de bonne qualité.[278] De tels services doivent inclure « un système de protection de santé qui garantisse à chacun, sur un pied d’égalité, la possibilité de jouir du meilleur état de santé possible ; [...] le droit à la prophylaxie et au traitement des maladies et à la lutte contre les maladies ; [...] l’accès aux médicaments essentiels ; [...] le droit à la santé maternelle, infantile et génésique ; [...] l’accès rapide, dans des conditions d’égalité, aux services essentiels [...] en matière de santé ».[279] D’après le CDESC, le droit à la santé s’étend aussi « aux facteurs fondamentaux déterminants de la santé », tels qu’une eau potable sûre, un assainissement approprié et une nutrition adéquate.[280]

La Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), que la Guinée équatoriale a ratifiée en 1992, protège également le droit de l’enfant à la santé. Conformément à la CDE, les gouvernements ont l’obligation de prendre des mesures pour réduire la mortalité infantile, garantir l’assistance médicale et les soins de santé nécessaires à tous les enfants en mettant l’accent sur le développement des soins de santé primaires ; lutter contre la maladie et la malnutrition ; et garantir aux mères des soins prénatals et postnatals appropriés.[281]

La constitution de la Guinée équatoriale prévoit que « l’État encourage et promeut les soins de santé primaires comme pierre angulaire du développement de la stratégie de ce secteur »[282], mais ses lois et son budget ne reflètent pas cette priorité.

Le droit à l’éducation est protégé par le PIDESC et la CDE, tous deux prévoyant que l’enseignement primaire doit être obligatoire et disponible gratuitement pour tous, et que l’enseignement secondaire doit généralement être disponible, accessible à tous et progressivement rendu gratuit.[283] La CDE appelle aussi les États à « [prendre] des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d’abandon scolaire ».

Le CDESC soutient que le droit à l’éducation nécessite un enseignement disponible, accessible, de qualité acceptable et adaptable aux besoins changeants de la société. La disponibilité dépend non seulement de l’existence d’un nombre suffisant d’établissements, mais exige aussi que les établissements répondent à certaines conditions en fonction de « l’environnement dans lequel ils opèrent », et nécessitant probablement au minimum « des bâtiments ou autres structures offrant un abri contre les éléments naturels, des toilettes tant pour les filles que les garçons, un approvisionnement en eau potable, des enseignants ayant reçu une formation et percevant des salaires compétitifs sur le plan intérieur, des matériels pédagogiques, etc. ».[284] Le PIDESC prévoit aussi la nécessité d’« améliorer de façon continue les conditions matérielles du personnel enseignant ».[285]

La constitution de la Guinée équatoriale qualifie l’éducation de « devoir primordial de l’État » et stipule que « [t]out citoyen a droit à l’éducation primaire qui est obligatoire, gratuite et garantie ».[286] Malgré des efforts répétés, Human Rights Watch n’a pas pu obtenir un exemplaire de la loi sur l’éducation de Guinée équatoriale auprès du gouvernement ou d’autres sources. L’inaccessibilité de la loi suscite des interrogations évidentes quant à savoir dans quelle mesure elle est sérieusement mise en œuvre.

Plus généralement, la constitution équato-guinéenne engage explicitement le pays à agir conformément au droit international et « réaffirme son adhésion aux droits et obligations qui émanent des chartes des organisations et organismes internationaux auxquels il adhère ».[287]

Réalisation progressive et obligations immédiates

Le CDESC affirme que certaines composantes « fondamentales » des droits à l’éducation doivent être comprises comme une obligation immédiate des États, et non comme des objectifs à atteindre progressivement au fil du temps. Ces composantes incluent, entre autres, l’obligation de garantir un enseignement primaire gratuit pour tous et des niveaux minimaux de soins de santé primaires essentiels.[288] En règle générale, cependant, la loi internationale reconnaît que la capacité des États à concrétiser les droits à la santé et à l’éducation varie et qu’elle dépend fortement des ressources financières à la disposition du gouvernement. Tenant compte de cela, le PIDESC prévoit qu’en général les droits à la santé et à l’éducation, ainsi que d’autres droits, doivent être concrétisés petit à petit au fil du temps. La Guinée équatoriale, comme les autres États parties, est obligée de « s’engage[r] à agir [...] au maximum de ses ressources disponibles, en vue d’assurer progressivement le plein exercice » des droits à la santé et à l’éducation.[289]

Étant donné que le concept de réalisation progressive est flexible et reconnaît différents niveaux de capacité étatique et qu’il existe des priorités de dépenses concurrentes légitimes, il n’est généralement pas possible de définir avec précision les engagements de ressources minimaux que tout gouvernement devrait prendre. Pour les mêmes raisons, il est bien souvent difficile d’affirmer qu’un État particulier a manifestement violé son obligation à « réaliser progressivement » l’application des droits à la santé et à l’éducation ou d’autres droits au fil du temps. Mais la Guinée équatoriale constitue un cas extrême et, du point de vue de Human Rights Watch, le gouvernement a clairement enfreint son obligation de concrétiser progressivement les droits à la santé et à l’éducation.

La Guinée équatoriale n’a pas fait de progrès sur les indicateurs de santé et d’éducation clés qui, dans de nombreux cas, figurent toujours parmi les pires au monde. Le statu quo lamentable a persisté et, dans certains cas, s’est même dégradé malgré une augmentation massive exceptionnelle de la capacité financière du gouvernement au cours des dernières décennies. Cette absence de progrès n’est pas seulement liée à un échec de la mise en œuvre des politiques, mais à un niveau extrêmement faible d’investissements dans la santé et l’éducation par rapport aux voisins de la Guinée équatoriale et à des pays dans d’autres régions du monde ayant des niveaux de revenus comparables. Les investissements limités réalisés par le gouvernement sont anormalement concentrés sur l’enseignement universitaire et l’entretien d’hôpitaux élitistes qui servent uniquement une petite part de la population. Le reste du budget du gouvernement a été consacré, dans une mesure inhabituellement élevée, aux projets d’infrastructures. Bon nombre de ces investissements sont d’une utilité sociale contestable et, qui plus est, des preuves considérables montrent que beaucoup de grands projets d’infrastructures ont servi de vecteurs pour des opérations entre apparentés ou de la corruption.

Interdiction de la corruption

La corruption ne constitue pas, intrinsèquement, une violation des droits humains. Cependant, la corruption influe sur la capacité d’un État à progressivement concrétiser les droits économiques et sociaux, tels que la santé et l’éducation, et peut ainsi donner lieu à une violation de ses obligations en vertu du PIDESC.[290]

La Convention des Nations Unies contre la corruption, qui est entrée en vigueur en décembre 2005, a été instaurée comme outil pour que les États puissent de façon efficace prévenir les actes de corruption, mener les enquêtes nécessaires et traduire en justice les agents publics responsables de violations. La convention appelle les États à « maintenir et [à] renforcer des systèmes qui favorisent la transparence et préviennent les conflits d’intérêts ».[291] En particulier, les États devraient exiger des agents publics qu’ils déclarent « toutes activités extérieures, tout emploi, tous placements, tous avoirs et tous dons ou avantages substantiels d’où pourrait résulter un conflit d’intérêts avec leurs fonctions d’agent public ».[292] Les États sont également censés établir un système de passation des marchés publics « fondés sur la transparence, la concurrence et des critères objectifs » dans le cadre d’une série de mesures qu’ils doivent prendre pour prévenir la corruption.[293] La Guinée équatoriale figure parmi une dizaine de pays qui ne sont pas parties au traité.[294]

La Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption exige aussi des États qu’ils adoptent une législation pour, par exemple, interdire les formes énumérées de corruption, améliorer la transparence et instaurer des mesures indépendantes et adéquates pour garantir la responsabilisation.[295] La Guinée équatoriale a signé, mais pas ratifié, la Convention.

Ce pays a toutefois signé la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, qui appelle les États membres à pénaliser la corruption et à « prend[re] des mesures pour s’assurer que [leurs] autorités agissent efficacement en matière de prévention, de détection et de répression de la corruption des agents publics ».[296] La Convention invite aussi les États à « institue[r] un régime interne complet de réglementation et de contrôle » des institutions financières afin de « prévenir et de détecter toutes formes de blanchiment d’argent ».[297] La Guinée équatoriale fait aussi partie de la Communauté économique et monétaire des États de l’Afrique centrale (CEMAC) et est soumise à sa réglementation en matière de blanchiment d’argent qui exige, par exemple, que les institutions financières identifient les véritables propriétaires bénéficiaires de leurs clients.[298]

Une loi équato-guinéenne de 2004 sur l’éthique et la dignité dans l’exercice des fonctions publiques impose des restrictions relativement limitées aux agents publics. Elle leur interdit de gérer ou de rendre d’une quelconque manière des services à des sociétés ayant une concession ou un contrat publics uniquement si leur position exerce une « autorité directe » sur la concession ou le contrat.[299] Toutefois, elle ne semble pas interdire la détention de telles sociétés.[300] La loi interdit aux agents publics de recevoir des cadeaux ou des dons de toutes sortes « dans le cadre ou au cours de l’exercice de leurs fonctions » et inclut quelques exigences de divulgation d’informations financières.[301] Certains agents publics – dont tous les membres du pouvoir exécutif – doivent soumettre une déclaration de situation financière énumérant tous les actifs et revenus de l’agent public, de son ou sa conjoint(e) et de ses enfants mineurs, à la Commission nationale sur l’éthique publique dans les 30 jours suivant la prise de fonction.[302] Les agents non élus doivent aussi soumettre un résumé de leur parcours professionnel.[303] Ces déclarations sont maintenues confidentielles sauf à des fins de vérification.[304] En plus de ces exigences déclaratives, les agents publics « qui ont un pouvoir décisionnel dans la planification, le développement et la réalisation de concessions à des sociétés ou à des services publics n’ont pas le droit de jouer un rôle dans ces entités ou dans les commissions réglementaires de ces sociétés ou services. »[305] On ignore si ces exigences déclaratives sont respectées.

Une réglementation espagnole de 1968 régissant les contrats publics, qui s’applique en complément de la loi de Guinée équatoriale, interdit aux responsables du gouvernement de soumissionner pour des contrats publics.[306] Elle prévoit aussi que, sauf dans certaines situations, les contrats publics peuvent uniquement être attribués via un processus d’appels d’offres transparent et concurrentiel.[307] Tous les contrats au-dessus d’un certain montant doivent être contrôlés par des auditeurs et publiés dans un journal officiel.[308] On ignore si le gouvernement reconnaît l’application de cette loi et il ne semble pas la suivre.

Remerciements

Les recherches menées pour le présent rapport ainsi que la rédaction ont été réalisées par Sarah Saadoun, chercheuse de la division Entreprises et droits humains de Human Rights Watch.

Ce rapport a été révisé et édité par Arvind Ganesan, directeur de la division Entreprises et droits humains ; Leslie Lefkow, directrice adjointe de la division Afrique ; Diederik Lohman, directeur adjoint de la division Santé et droits humains ; Elin Martinez, chercheuse auprès de la division Droits des enfants ; Chris Albin-Lackey, conseiller juridique senior ; et Babatunde Olugboji, directeur adjoint du bureau des Programmes. Une aide à la rédaction et à la production ainsi qu’aux recherches a été apportée par Amelia Neumayer, collaboratrice de la division Entreprises et droits humains. Une aide aux recherches a également été assurée par Michelle Stacey, stagiaire. La traduction française de ce rapport a été réalisée par Sarah Leblois et révisée par Peter Huvos, éditeur du site Web en français. Le rapport a été préparé pour publication par Olivia Hunter, collaboratrice du département des Publications/photographies ; Jose Martinez, coordinateur senior, et Fitzroy Hepkins, responsable administratif.

Human Rights Watch exprime sa gratitude à toutes les personnes et toutes les organisations qui ont facilité ces recherches, y compris celles qui soutiennent généreusement notre travail sur les entreprises et les droits humains. Human Rights Watch tient à remercier en particulier le personnel d’EG Justice et toutes les personnes qui ont accepté d’être interviewées pour ce rapport.

 

[1] L’Espagne a, en grande partie, négligé le territoire pendant les 40 premières années suivant le traité, puis l’a donné à bail à la Grande-Bretagne entre 1817 et 1843. À ce moment-là, l’Espagne a commencé à s’intéresser davantage à l’exploitation économique de ce territoire, mais elle a rencontré une vive résistance de la part de la population locale. De nombreux missionnaires sont morts de maladie. Spanish Guinea, British Foreign Office Handbook (London: HMSO, 1920). Voir aussi Ibrahim K. Sundiata, Equatorial Guinea: Colonialism, State Terror, and the Search for Stability (Oxford: Westview Press, 1990), p. 25. En 1907, seuls 404 Européens vivaient dans ce qui s’appelait alors la Guinée espagnole. Idem, p. 32.

[2] Les exportations de cacao sont passées d’un total de 900 tonnes en 1900 à près de 40 000 tonnes en 1968, l’année de l’indépendance du pays. Jusqu’aux années 1960, la Guinée espagnole comptait 35 000 travailleurs nigérians, par rapport à une population autochtone totale d’environ 213 000 personnes, ainsi que 6 000 Européens. Randall Fegley, Equatorial Guinea: An African Tragedy (New York: Peter Lang Publishing, 1989), pp. 42, 44.

[3] Voir, par exemple, Spanish Guinea, p. 34.

[4] Banque mondiale, « Report and Recommendation of the President of the International Development Association to the Executive Directors on a Proposed Development Credit of SDR 9.1 Million to the Republic of Equatorial Guinea for a Cocoa Rehabilitation Project », 18 janvier 1985, p. 1.

[5] Voir Arturo Artucio, The Trial of Macías in Equatorial Guinea: The Story of a Dictatorship (International Commission of Jurists and the International University Exchange Fund, 1979) ; Sundiata, Equatorial Guinea: Colonialism, State Terror, and the Search for Stability, pp. 63-74 ; Fegley, Equatorial Guinea: An African Tragedy, pp. 37-110.

[6] Idem.

[7] Fegley, Equatorial Guinea: An African Tragedy, pp. 106-07.

[8] Idem, pp. 78-80 ; Artucio, The Trial of Macías in Equatorial Guinea, p. 11.

[9] Artucio, The Trial of Macías in Equatorial Guinea, p. 2 ; Fegley, Equatorial Guinea: An African Tragedy, p. 266.

[10] Sundiata, Equatorial Guinea: Colonialism, State Terror, and the Search for Stability, pp. 42, 91 ; Fegley, Equatorial Guinea: An African Tragedy, p. 92.

[11] Artucio, The Trial of Macías in Equatorial Guinea, p. 14.

[12] Idem, p. 17.

[13] Idem, pp. 35-39.

[14] Fegley, Equatorial Guinea: An African Tragedy, p. 175

[15] Par exemple, l’espérance de vie moyenne a grimpé du chiffre déplorable de 43 ans en 1979 à 50 ans en 1995 et la mortalité infantile des moins de 5 ans a chuté de 217 pour 1 000 en 1983, première année pour laquelle des données sont disponibles, à 171 pour 1 000 en 1995. DataBank de la Banque mondiale, « Indicateurs du développement dans le monde : Guinée équatoriale », « Espérance de vie à la naissance » et « Taux de mortalité infantile, moins de 5 ans », http://databank.banquemondiale.org/data/reports.aspx?source=2&country=GNQ# (consulté le 23 février 2017).

[16] Un expert indépendant a d’abord été nommé en 1982 puis le titre et le mandat de l’observateur ont changé jusqu’à ce que le poste soit supprimé par un vote réparti de manière égale à la Commission des droits de l’homme de l’ONU en 2002. Voir Human Rights Watch, Well Oiled: Oil and Human Rights in Equatorial Guinea, juillet 2009, https://www.hrw.org/sites/default/files/reports/bhr0709web_0.pdf, p. 15.

[17] Banque mondiale, « Equatorial Guinea: Public Expenditure Review (PER) », janvier 2010, p. I, https://openknowledge.
worldbank.org/bitstream/handle/10986/3011/516560ESW0GQ0P00disclosed0120130110.pdf?sequence=1&isAllowed=y
(consulté le 24 février 2017).

[18] La Guinée équatoriale n’a pratiquement reçu aucune aide étrangère dans les années 1970. L’aide a commencé à arriver au compte-gouttes dès qu’Obiang est parvenu au pouvoir, augmentant régulièrement jusqu’à 70 millions de dollars en 1990, date à laquelle l’aide s’est mise à diminuer en raison de la découverte du pétrole. Statistiques de l’OCDE, « Versements d’aide (APD) vers les pays et régions », http://stats.oecd.org/index.aspx?datasetcode=TABLE2A# (consulté le 23 février 2017). En 1984, par exemple, le produit national brut était de 67 millions de dollars alors que l’aide étrangère et les prêts étaient estimés à 30 millions de dollars. Robert Klitgaard, Tropical Gangsters: One Man’s Experience with Development and Decadence in Deepest Africa (Basic Books, 1990), p. 27.

[19] Idem, p. 61.

[20] Banque mondiale, « Projets & opérations : Coffee Cocoa Rehabilitation Project – Guinée équatoriale », http://projects.banquemondiale.org/P000638/coffee-cocoa-rehabilitation-project?lang=fr (consulté le 23 février 2017).

[21] Klitgaard, Tropical Gangsters, p. 61.

[22] DataBank de la Banque mondiale, « Indicateurs du développement dans le monde : Guinée équatoriale », « Croissance du PIB (% annuel), 1995-2005 ».

[23] Banque mondiale, « Equatorial Guinea: Public Expenditure Review (PER) », janvier 2010, p. i.

[24] Guinée équatoriale, loi budgétaire 2015, p. 1. Le rapport du Fonds monétaire international au titre de l’article IV de 2012 estime les recettes pétrolières de 2007-2011 à 5 milliards de dollars par an, ce qui est supérieur aux chiffres consignés dans le document budgétaire de 2015 conservé dans nos archives. FMI, Republic of Equatorial Guinea: 2012 Article IV Consultation Staff Report, 28 mars 2013, p. 5, http://www.imf.org/external/pubs/ft/scr/2013/cr1383.pdf (consulté le 24 février 2017).

[25] Voir Artucio, The Trial of Macías in Equatorial Guinea, p. 6, pour connaître la justification originale de l’interdiction des activités politiques et l’article 1 de la constitution de 1991 de la Guinée équatoriale concernant l’introduction du « multipartisme », https://www.constituteproject.org/constitution/Equatorial_Guinea_1995.pdf (consulté le 23 février 2017).

[26] Human Rights Watch, Well Oiled: Oil and Human Rights in Equatorial Guinea, p. 11.

[27] Constitution de la Guinée équatoriale (2012), http://www.guineaecuatorialpress.com/imgdb/2012/LEYFUNDAMENTALREFORMADA.pdf (consulté le 24 avril 2017). Voir Fegley, Equatorial Guinea: An African Tragedy, p. 210-11 ; Sundiata, Equatorial Guinea: Colonialism, State Terror, and the Search for Stability, pp. 76-77.

[28] Constitution de la Guinée équatoriale (2012), art. 92 et 98.

[29] Voir, par exemple, « Guinée équatoriale : Une manœuvre pour consolider le pouvoir présidentiel », communiqué de Human Rights Watch, 11 novembre 2011, https://www.hrw.org/fr/news/2011/11/11/guinee-equatoriale-une-manoeuvre-pour-consolider-le-pouvoir-presidentiel.

[30] Idem, et bureau de presse du gouvernement, « Résumé de la réforme constitutionnelle », 31 octobre 2011, http://www.guineaecuatorialpress.com/noticia.php?id=2039&lang=fr (consulté le 23 février 2017).

[31] Bureau de presse du gouvernement, « Installation du bureau du Médiateur de la République », 28 août 2015, http://www.guineaecuatorialpress.com/noticia.php?id=6863&lang=fr (consulté le 23 février 2017).

[32] Voir, par exemple, Département d’État américain, « Country Reports on Human Rights Practices for 2010: Equatorial Guinea », https://www.state.gov/documents/organization/160119.pdf, p. 17-18 (consulté le 24 février 2017) ; ambassade américaine à Malabo, « Equatorial Guinea: Concerns Regarding the Political Environment in Equatorial Guinea Before and After the April 24th Election », 27 avril 2016, https://malabo.usembassy.gov/news-events/latest.html (consulté le 28 février 2017) ; Human Rights Watch, Well Oiled, pp. 11-15 ; « Joint Statement Urging a Halt of Pre-Election Civil Society Crackdown in Equatorial Guinea », Human Rights Watch, 30 mars 2016, https://www.hrw.org/news/2016/03/30/joint-statement-urging-halt-pre-election-civil-society-crackdown-equatorial-guinea. Pour lire un rapport documentant les limites légales et pratiques imposées à la société civile, voir EG Justice, « Disempowered Voices: The Status of Civil Society in Equatorial Guinea », 3 mars 2011, http://www.egjustice.org/es/node/666 (consulté le 23 février 2017).

[33] Transcriptions : interview de Christiane Amanpour de CNN avec le président de la Guinée équatoriale Teodoro Obiang, 5 octobre 2012, http://edition.cnn.com/TRANSCRIPTS/1210/05/ampr.01.html (consulté le 23 février 2017).

[34] Constitution de la Guinée équatoriale (2012), art. 36.

[35] EG Justice, « Opposition Party Boycotts Presidential Elections », 18 avril 2016, http://www.egjustice.org/post/opposition-party-boycotts-presidential-elections (consulté le 23 février 2017). Pour consulter une liste des incidents de répression politique liés aux élections, voir Human Rights Watch, Rapport mondial 2017 (New York : Human Rights Watch, 2016), chapitre sur la Guinée équatoriale, https://www.hrw.org/world-report/2017/country-chapters/equatorial-guinea.

[36] « Joint Statement Urging a Halt of Pre-Election Civil Society Crackdown in Equatorial Guinea », Human Rights Watch, 30 mars 2016 ; ambassade américaine à Malabo, « Ambassador’s Corner: Thoughts on the Democratic Process in Equatorial Guinea », 4 mai 2016, https://malabo.usembassy.gov/ta-050416.html (consulté le 23 février 2017) ; point de presse quotidien du Département d’État américain, Mark Toner, porte-parole adjoint, 27 avril 2016, https://video.state.gov/detail/videos/category/video/4866119970001/?autoStart=true (consulté le 28 février 2017).

[37] Ambassade américaine à Malabo, « Ambassador’s Corner: Thoughts on the Democratic Process in Equatorial Guinea », 4 mai 2016, https://malabo.usembassy.gov/ta-050416.html (consulté le 23 février 2017).

[38] FMI, Republic of Equatorial Guinea: 2012 Article IV Consultation Staff Report, p. 19.

[39] Voir Transparency International, Corruption by Country: Equatorial Guinea, http://www.transparency.org/country/GNQ (consulté le 23 février 2017). Le pays se situe dans le point de pourcentage inférieur du classement de transparence de l’ONG.

[40] Site Internet de l’ITIE, « Qui sommes-nous ? », https://eiti.org/fr/qui-sommesnous (consulté le 23 février 2017).

[41] ITIE, « L’activité de validation s’intensifie au fur et à mesure que la date butoir approche », 10 décembre 2009, https://eiti.org/fr/news/lactivite-validation-sintensifie-au-fur-et-mesure-que-date-butoir-approche (consulté le 23 février 2017) ; entretien de Human Rights Watch avec Asmara Klein, coordinatrice du programme ITIE, Publish What You Pay, Barcelone, 17 août 2016.

[42] Courrier du Dr Peter Eigen, président de l’ITIE, à S. E. Teodoro Obiang, 29 avril 2010.

[43] Entretien de Human Rights Watch avec Asmara Klein, 17 août 2016.

[44] « Joint Statement Urging a Halt of Pre-Election Civil Society Crackdown in Equatorial Guinea », Human Rights Watch, 30 mars 2016.

[45] Bureau de presse du gouvernement, « Troisième réunion de la commission nationale d’EITI/ITIE-GE », 16 novembre 2016, http://www.guineaecuatorialpress.com/noticia.php?id=8878&lang=fr (consulté le 23 février 2017).

[46] La moyenne globale est de 45, avec le voisin Sao Tomé-et-Principe ayant obtenu un score de 29, le Nigeria 24 et la Sierra Leone 52. Voir International Budget Project, Open Budget Survey 2015: Equatorial Guinea, http://www.internationalbudget.org/wp-content/uploads/OBS2015-CS-Equatorial-Guinea-English.pdf (consulté le 23 février 2017). Les informations sur le budget publiées en 2015 sont disponibles sur le site Internet du bureau de presse du gouvernement dans un communiqué intitulé « Le Sénat étudie le budget rectificatif de l’année 2015 », 10 avril 2015, http://www.guineaecuatorialpress.com/noticia.php?id=6425&lang=fr (consulté le 23 février 2017).

[47] FMI, « Republic of Equatorial Guinea and the IMF: Article IV Staff Reports », http://www.imf.org/external/
country/gnq/index.htm?type=9998#top
.
Il n’existe aucune information disponible au public permettant de déterminer pour laquelle de ces cinq années le FMI n’a pas publié de rapport et pour laquelle le gouvernement s’est opposé à sa publication.

[48] Il existe quelques bases de données en ligne non officielles, mais à la connaissance de Human Rights Watch, aucune n’est exhaustive. Certaines lois sont disponibles à l’achat dans des bâtiments spécifiques du gouvernement, mais bon nombre de lois ne sont pas accessibles au public. Par exemple, Human Rights Watch a dénombré près de 40 fascicules de lois disponibles à la vente lors d’une visite à la Délégation des affaires étrangères à Bata, la plus grande ville de Guinée équatoriale. On nous a indiqué que la loi sur la corruption n’était pas disponible, car elle était en cours d’examen au Parlement. Les lois peuvent aussi être demandées au bureau du président, mais les demandes n’obtiennent pas toujours de réponse. Par exemple, la Banque mondiale note dans un rapport qu’elle n’a pas été en mesure d’obtenir certaines lois pertinentes essentielles à son analyse. Voir Banque mondiale, « Equatorial Guinea: Public Expenditure Review (PER) », janvier 2010, p. 38.

[49] Entretien téléphonique accordé à Human Rights Watch, nom non divulgué, 26 juillet 2016.

[50] FMI, Republic of Equatorial Guinea: 2015 Article IV Consultation Staff Report, 15 septembre 2015, p. 19, http://www.imf.org/external/pubs/ft/scr/2015/cr15260.pdf (consulté le 24 février 2017).

[51] Données de la Banque mondiale : Guinée équatoriale, http://donnees.banquemondiale.org/pays/guinee-equatoriale (consulté le 24 février 2017) ; bureau de presse du gouvernement, « Résultats préliminaires du recensement de la population 2015 », 24 septembre 2015, http://www.guineaecuatorialpress.com/noticia.php?id=6943&lang=fr (consulté le 24 février 2017). Pour le chiffre précédent du gouvernement, voir FMI, 2015 Article IV Staff Report on Equatorial Guinea, p. 4.

[52] FMI, Republic of Equatorial Guinea: 2015 Article IV Consultation Staff Report, p. 4. Voir aussi FMI, Republic of Equatorial Guinea: 2012 Article IV Consultation Staff Report, p. 17.

[53] Voir, par exemple, Transcriptions : interview de Christiane Amanpour de CNN avec le président de la Guinée équatoriale Teodoro Obiang, 5 octobre 2012, http://edition.cnn.com/TRANSCRIPTS/1210/05/ampr.01.html (consulté le 23 février 2017).

[54] Rapport national de la Guinée équatoriale sur les objectifs du Millénaire pour le développement (2015), p. 15 ; FMI, Republic of Equatorial Guinea: 2016 Article IV Consultation Staff Report, p. 36.

[55] E-mail d’un membre du personnel du FMI, nom non divulgué, à Human Rights Watch, 2 décembre 2016.

[56] FMI, Republic of Equatorial Guinea: 2015 Article IV Consultation Staff Report, p. 21 ; FMI, Republic of Equatorial Guinea: 2016 Article IV Consultation Staff Report, p. 19.

[57] FMI, Republic of Equatorial Guinea: 2016 Article IV Consultation Staff Report, p. 19.

[58] L’autre pays est l’Érythrée. FMI, Republic of Equatorial Guinea: 2014 Article IV Consultation Staff Report, p. 19 ; FMI, Republic of Equatorial Guinea: 2014 Article IV Consultation Staff Report, p. 19.

[59] FMI, « IMF Board Concludes 2016 Article IV Consultation with the Republic of Equatorial Guinea », 8 septembre 2016, http://www.imf.org/en/News/Articles/2016/09/08/PR16399-Republic-of-Equatorial-Guinea-IMF-Executive-Board-Concludes-2016-Article-IV-Consultation (consulté le 24 février 2017) ; DataBank de la Banque mondiale, « Indicateurs du développement dans le monde : Guinée équatoriale », « PIB » et « PPA ($ internationaux constants de 2011) ».

[60] FMI, Republic of Equatorial Guinea: 2007 Article IV Consultation Staff Report, 14 mai 2008, p. 12, http://www.imf.org/external/pubs/ft/scr/2008/cr08156.pdf (consulté le 24 février 2017).

[61] Banque mondiale, « Equatorial Guinea Public Expenditure Review (PER) », janvier 2010, p. 38.

[62] Entretien téléphonique accordé à Human Rights Watch, Département des finances publiques du FMI, Administration des recettes, 26 juillet 2016.

[63] FMI, Budget Classification, décembre 2009, p. 3, https://www.imf.org/external/pubs/ft/tnm/2009/tnm0906.pdf (consulté le 24 février 2017).

[64] FMI, Republic of Equatorial Guinea: 2012 Article IV Consultation Staff Report, p. 15.

[65] Voir, par exemple, Banque mondiale « Equatorial Guinea: Public Expenditure Review (PER) », janvier 2010, p. 24.

[66] Le FMI a publié trois rapports Article IV sur la Guinée équatoriale – en 2013, 2015 et 2016 – depuis la publication de la Revue des dépenses publiques de 2010 de la Banque mondiale. Human Rights Watch s’est également procuré une copie des budgets des projets d’investissements publics (PIP) de 2011 et 2012, ainsi que les budgets généraux de 2015 et 2016, qui incluent certaines informations sur les dépenses depuis 2009. (Les données concernées dans les PIP sont généralement celles de l’année précédant la publication, alors que celles des rapports du FMI remontent à deux ans auparavant.)

[67] Voir le rapport présenté par l’État équato-guinéen au Comité des droits de l’enfant, CRC/C/11/Add. 26, 28 janvier 2004. Dans le document communiqué, l’État admet que : « La part des recettes publiques − 10 % − qu’il était prévu d’affecter au secteur de la santé selon la décision de la Conférence économique nationale n’a pas été versée » (paragraphe 131) et que « pour des raisons diverses, les efforts déployés jusqu’ici par le Gouvernement n’ont pas suffi pour répondre aux besoins en matière d’éducation et assurer la survie des enfants des familles démunies » (paragraphe 49), http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=6QkG1d%2FPPRiCAqhKb7yhspWF7dyE4I9U8mmAPSFwafAa%2FWWvnzsC03EPefyLMa%2FZCrD9ioW8xFdiOxxzTbIeUlSwis%2FmPZEZ8Wc2m24jN3acz6P5kgTve6thQkYTUU2y (consulté le 24 février 2017).

[68] Ministère équato-guinéen de l’Économie, de la Planification et des Investissements publics, « Guinea Ecuatorial 2020: Agenda para la Diversificación de las Fuentes del Crecimiento », novembre 2007 [conservé dans les dossiers de Human Rights Watch].

[69] FMI, Republic of Equatorial Guinea: 2015 Article IV Consultation Staff Report, septembre 2015, p. 38.

[70] D’après les chiffres du gouvernement dans la loi budgétaire 2015, p. 4 (certains de ces chiffres sont aussi disponibles dans les rapports Article IV de 2012 et 2014 du FMI). Human Rights Watch a converti la monnaie locale sur la base des taux de change au 31 décembre de chaque année et a calculé les moyennes des informations disponibles. Voir le tableau ci-dessous.

[71] Idem. Les revenus du gouvernement non liés aux hydrocarbures sont composés principalement des taxes sur les locations et les services publics ; d’une taxe sur la valeur ajoutée sur les biens et services ; des droits d’importation et d’exportation, ainsi que des locations et des ventes de biens ; des frais administratifs et des concessions, comme pour les télécommunications et les aéroports. Voir, par exemple, Republic of Equatorial Guinea, Presentation of the General Budgets of the State, 2016 [conservé dans les dossiers de Human Rights Watch].

[72] Les chiffres bruts sont calculés par Human Rights Watch sur la base des pourcentages indiqués sur les graphiques du rapport du FMI, Republic of Equatorial Guinea: 2012 Article IV Consultation Staff Report, mars 2013, p. 8. Il est à noter qu’une enquête internationale de l’UNICEF sur les dépenses de santé avance un chiffre plus élevé, mais il est probablement basé sur les données fournies par le gouvernement et peut se rapporter à l’affectation budgétaire plutôt qu’aux dépenses réelles. Les données du FMI s’appuient sur l’analyse des experts de l’institution et sont plus fiables.

[73] Banque mondiale, « Equatorial Guinea: Public Expenditure Review (PER) », janvier 2010, pp. 91-92.

[74] FMI, Republic of Equatorial Guinea: 2012 Article IV Consultation Staff Report, mars 2013, p. 8.

[75] Idem. L’UNESCO recommande de consacrer 20 pour cent du budget d’un gouvernement à l’éducation. UNESCO, « Rapport mondial de suivi sur l’Éducation pour tous: Document d’orientation 12 », mars 2014, http://unesdoc.unesco.org/images/0022/002270/227092F.pdf (consulté le 24 février 2017).

[76] Version préliminaire non publiée du FMI, Republic of Equatorial Guinea: 2012 Article IV Consultation Staff Report, p. 12 [conservé dans les dossiers de Human Rights Watch]. La version publiée conserve la première phrase, mais supprime la référence à Oyala qui représenterait la moitié du budget de 2016 dans la deuxième phrase.

[77] Banque mondiale, « Equatorial Guinea Public Expenditure Review (PER) », janvier 2010, p. 12.

[78] Idem.

[79] Idem.

[80] FMI, Republic of Equatorial Guinea: 2016 Article IV Consultation Staff Report, p. 11.

[81] Banque mondiale, « Equatorial Guinea : Public Expenditure Review (PER) », janvier 2010, p. 12.

[82] Idem, i, 29.

[83] La Banque mondiale prévoit de publier une mise à jour de ce rapport à la mi-2017.

[84] Calculé à partir des données présentées dans FMI, Republic of Equatorial Guinea: 2007 Article IV Consultation Staff Report, p. 35.

[85] Banque mondiale, « Equatorial Guinea: Public Expenditure Review (PER) », janvier 2010, p. 137.

[86] Idem, pp. 91-2.

[87] Idem, p. 92.

[88] Idem, p. 93.

[89] Idem.

[90] Idem, p. x.

[91] Idem, p. 137.

[92] Idem, p. 71.

[93] Les données de l’UNESCO sont incomplètes et n’incluent pas la Guinée équatoriale, mais le pourcentage le plus bas consigné pour 2008 parmi les quelque 80 pays pour lesquels des données sont disponibles est de 1,29 pour cent (République centrafricaine) et le pourcentage le plus bas suivant est de 2,04 pour cent (Liban), http://data.uis.unesco.org/?queryid=181 (consulté le 24 février 2017).

[94] Banque mondiale, « Equatorial Guinea: Public Expenditure Review (PER) », janvier 2010, p. 71.

[95] Idem, p. 137.

[96] Idem, p. 72.

[97] Idem. Entre 2004 et 2008, la Guinée équatoriale a dépensé en moyenne près de 40 pour cent de son budget dans l’enseignement supérieur, alors que la moyenne des 10 pays voisins était de 22 pour cent. D’après les calculs de Human Rights Watch à partir des données de la Banque mondiale. Idem.

[98] Idem, p. x.

[99] Guinée équatoriale, lois budgétaires 2014 et 2015.

[100] FMI, Republic of Equatorial Guinea: 2012 Article IV Consultation Staff Report, p. 8 ; voir la note de bas de page72 plus haut.

[101] Conversions basées sur la valeur du franc CFA au 30 juin 2011.

[102] Conversions basées sur la valeur du franc CFA au 30 juin 2010.

[103] FMI, Republic of Equatorial Guinea: 2012 Article IV Consultation Staff Report, p. 12.

[104] FMI, Republic of Equatorial Guinea: 2016 Article IV Consultation Staff Report, pp. 35-36. La classification du secteur social dans le budget des PIP du gouvernement inclut la santé, l’éducation, le logement, l’eau potable, l’électricité, le sport et la culture ; on ignore si l’utilisation du terme par le FMI reflète cette classification.

[105] FMI, Republic of Equatorial Guinea: 2015 Article IV Consultation Staff Report, p. 12. Il convient de noter que le taux d’exécution des projets était seulement de 39 pour cent et que, l’année précédente, les projets sociaux avaient des taux d’exécution inférieurs à ceux des autres secteurs.

[106] Idem.

[107] Ministère de l’Économie, de la Planification et des Investissements publics, Asistencia Técnica para el Fortalecimiento de los Sistemas de Inversión Pública y Monitoreo al PNDES Horizonte 2020, Informe Annual 2016, p. 18 [conservé dans les dossiers de Human Rights Watch].

[108] Idem, p. 22.

[109] Le budget 2015 modifié est conservé dans les dossiers de Human Rights Watch.

[110] Les pourcentages pour les dépenses de santé sont légèrement inférieurs à ceux rapportés par la Banque mondiale les années précédentes : 3,1 pour cent des dépenses courantes en 2008 et 5,1 en 2004. Banque mondiale, « Equatorial Guinea: Public Expenditure Review (PER) », janvier 2010, p. 92.

[111] D’après l’analyse du budget modifié de 2015 par l’organisation équato-guinéenne Centro de Estudios Guineoecuatorianos, seuls 2,67 pour cent des dépenses courantes ont été affectés à la santé et 2,09 pour cent à l’éducation, http://cesge.org/index.php?option=com_content&view=article&id=92:presupuesto-guinea-ecuatorial-2015&catid=41:economia&Itemid=56 (consulté le 24 février 2017).

[112] Talk Africa, entretien avec le président de la Guinée équatoriale Teodoro Obiang Nguema Mbasogo, 29 mai 2016, https://www.youtube.com/watch?v=qMfu-6RrVao (consulté le 24 février 2017).

[113] Guinée équatoriale, budget 2015 modifié [conservé dans les dossiers de Human Rights Watch].

[114] EG Justice, « Crackdown of Peaceful Student Protestors », 7 avril 2015, http://www.egjustice.org/post/crackdown-peaceful-student-protesters (consulté le 24 février 2017).

[115] FMI, Republic of Equatorial Guinea: 2012 Article IV Consultation Staff Report, p. 19.

[116] FMI, Republic of Equatorial Guinea: 2014 Article IV Consultation Staff Report, p. 4.

[117] Idem, p. 13.

[118] BBC, « Hardtalk », 19 décembre 2012.

[119] FMI, Republic of Equatorial Guinea: 2015 Article IV Consultation Staff Report, p. 12.

[120] Idem, p. 12.

[121] FMI, Republic of Equatorial Guinea: 2016 Article IV Consultation Staff Report, p. 5. Alors que l’accès à l’eau s’est amélioré dans les zones urbaines, il a reculé dans les zones rurales ; de ce fait, les chiffres nationaux restent quasiment inchangés depuis 2000. Voir les notes.

[122] FMI, Republic of Equatorial Guinea: 2014 Article IV Consultation Staff Report, p. 12.

[123] Banque mondiale, « Equatorial Guinea Public Expenditure Review (PER) », janvier 2010, p. 24.

[124] Statistiques d’espérance de vie et moyennes régionales estimées par la Banque mondiale, données disponibles sur DataBank de la Banque mondiale, « Statistiques Santé, nutrition et population », http://databank.banquemondiale.org/data/reports.aspx?source=statistiques-sant%c3%a9,-nutrition-et-population (consulté le 1er décembre 2016).

[125] Programme des Nations Unies pour le Développement, « Human Development Report 2015 », 2015, http://hdr.undp.org/sites/default/files/2015_human_development_report_1.pdf (consulté le 6 décembre 2016), p. 49.

[126] Ministère de la Santé et du Bien-être social (République de Guinée équatoriale), ministère de l’Économie, de la Planification et des Investissements publics (République de Guinée équatoriale) et ICF International, « Equatorial Guinea Demographic and Health Survey 2011 », 2012, p. 97, http://dhsprogram.com/pubs/pdf/FR271/FR271.pdf (consulté le 27 février 2017).

[127] DataBank de la Banque mondiale, « Statistiques Santé, nutrition et population ».

[128] Programme des Nations Unies pour le Développement, « Human Development Report 2015 », 2015, http://hdr.undp.org/sites/default/files/2015_human_development_report_1.pdf (consulté le 6 décembre 2016), p. 49.

[129] « Equatorial Guinea Demographic and Health Survey 2011 », p. 97.

[130] DataBank de la Banque mondiale, « Statistiques Santé, nutrition et population ».

[131] Estimations de la mortalité infantile des moins de 5 ans établies par le Groupe inter-agence pour l’estimation de la mortalité infantile de l’ONU, données disponibles sur DataBank de la Banque mondiale, « Statistiques Santé, nutrition et population ».

[132] « Equatorial Guinea Demographic and Health Survey 2011 », p. 229.

[133] DataBank de la Banque mondiale, « Statistiques Santé, nutrition et population ».

[134] Estimations établies par le Programme commun OMS/UNICEF de suivi de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement, http://www.wssinfo.org/. Données disponibles sur DataBank de la Banque mondiale, « Statistiques Santé, nutrition et population ».

[135] « Equatorial Guinea Demographic and Health Survey 2011 », p. 11.

[136] DataBank de la Banque mondiale, « Statistiques Santé, nutrition et population ».

[137] Estimations établies par le Programme commun OMS/UNICEF de suivi de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement, http://www.wssinfo.org/. Données disponibles sur DataBank de la Banque mondiale, « Statistiques Santé, nutrition et population »

[138] « Equatorial Guinea Demographic and Health Survey 2011 », p. 125.

[139] Organisation mondiale de la Santé, « WHO vaccine-preventable diseases: monitoring system. 2016 global summary: Equatorial Guinea », dernière consultation le 1er décembre 2016, http://apps.who.int/immunization_monitoring/globalsummary/coverages?c=GNQ (consulté le 27 février 2017).

[140] « Equatorial Guinea Demographic and Health Survey 2011 », p. 128.

[141] Institut National de la Statistique (INS), ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire (République du Cameroun), ministère de la Santé Publique (Yaoundé, Cameroun) et ICF International, « Cameroon Demographic and Health Survey 2011 », 2012, http://dhsprogram.com/pubs/pdf/FR260/FR260.pdf (consulté le 1er décembre 2016), p. 140 ; ministère de l’Économie, de l’Emploi et du Développement Durable (République gabonaise), ministère de la Santé (République gabonaise), Direction générale de la Statistique (Libreville, Gabon) et ICF International, « Gabon Demographic and Health Survey 2012 », 2013, http://dhsprogram.com/pubs/pdf/FR276/FR276.pdf (consulté le 1er décembre 2016), p. 139 ; National Population Commissions (République fédérale du Nigeria) et ICF International, « Nigeria Demographic and Health Survey 2013 », 2014, http://dhsprogram.com/pubs/pdf/FR293/FR293.pdf (consulté le 1er décembre 2016) ; Instituto Nacional de Estatística (INE) (Sao Tomé-et-Principe), ministère de la Santé (Sao Tomé-et-Principe) et ICF Macro, « São Tomé and Príncipe Demographic and Health Survey 2008-2009 », 2010, http://dhsprogram.com/pubs/pdf/FR233/FR233.pdf (consulté le 1er décembre 2106), p. 133.

[142] DataBank de la Banque mondiale, « Statistiques Santé, nutrition et population », 2012.

[143] Entretien accordé à Human Rights Watch, responsable d’une agence humanitaire, 2016.

[144] Pour la couverture vaccinale de la Guinée équatoriale, voir « WHO vaccine-preventable diseases: monitoring system. 2016 global summary: Equatorial Guinea. » Pour une comparaison avec tous les pays suivis par l’OMS, voir http://apps.who.int/immunization_monitoring/globalsummary/timeseries/tscoveragebcg.html (consulté le 27 février 2017).

[145] « Equatorial Guinea Demographic and Health Survey 2011 », p. 128.

[146] « WHO vaccine-preventable diseases: monitoring system. 2016 global summary: Equatorial Guinea. » La Suède a pris la décision de vacciner uniquement certains groupes de bébés contre la tuberculose, ce qui explique ce taux le plus bas.

[147] Entretien de Human Rights Watch avec Arturo (nom modifié), Malabo, 2016.

[148] « Equatorial Guinea Demographic and Health Survey 2011 », p. 135.

[149] Voir le chapitre V : Obligations en matière de droits humains de la Guinée équatoriale.

[150] Résolution de l’Assemblée mondiale de la Santé (AMS) 58.33, http://apps.who.int/medicinedocs/documents/s21475fr/s21475fr.pdf (consulté le 27 février 2017).

[151] ONU, « Objectifs de développement durable : Objectif 3 », http://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/health/ (consulté le 27 février 2017).

[152] Human Rights Watch interviews with Mariana (not real name), doctor in General Hospital in Bata until 2015, Madrid, 22016; Alonso (not real name), doctor in private clinic formerly employed in General Hospital in Bata, Bata, 2016; Jimena and Sofia (not real names; joint interview), nurses in General Hospital in Malabo, Malabo, 2016; research director, EG Justice, 2016.

[153] Banque mondiale, « Equatorial Guinea: Public Expenditure Review (PER) », janvier 2010, p. 91. Il n’existe pas de données disponibles plus récentes.

[154] “There is a clear inequality in the health care coverage for INSESO’s subscribers in comparison to the rest of the population since INSESO finances 43 percent of total recurrent health expenditure, which only benefits 60,000 members (or approximately 10 percent of the population) who therefore receive a higher per capita health expenditure than the rest of the population.” Ibid.

[155] Idem, p. 89.

[156] Entretien de Human Rights Watch avec Jimena, infirmière, 2016.

[157] Entretien de Human Rights Watch avec Isabella (nom modifié), infirmière, Malabo, 2016.

[158] Entretien de Human Rights Watch avec Mariana, médecin à l’hôpital général de Bata jusqu’en 2015, Madrid, 2016.

[159] Entretien de Human Rights Watch avec Jose (nom modifié), enseignant en école primaire privée, Malabo, 2016.

[160] Human Rights Watch n’a pas pu trouver de documentation officielle concernant les montants totaux et la part du financement public, mais les communications du gouvernement laissent entendre clairement que les hôpitaux ont été construits avec de l’argent public et deux membres du personnel médical ont déclaré être rémunérés par le gouvernement. Bureau de presse du gouvernement, « The delegations attending the APU sessions visit Malabo and its surrounding areas », 3 décembre 2010, http://www.guineaecuatorialpress.com/noticia.php?id=1133 (consulté le 27 février 2017) et « The President of the Republic Visits the Infrastructure Works in the City of Malabo », 5 octobre 2010, http://www.guineaecuatorialpress.com/noticia.php?id=939 (consulté le 27 février 2017). Deux membres du personnel médical de La Paz Malabo et un responsable d’une agence humanitaire ont aussi dit qu’il était au moins partiellement financé par le gouvernement. Entretiens accordés à Human Rights Watch, Malabo, 2016

[161] Entretiens de Human Rights Watch avec Geraldo (nom modifié), responsable d’une agence humanitaire, Malabo, 2016 ; Mariana, médecin à l’hôpital général de Bata jusqu’en 2015, Madrid, 2016 ; Rafael et Daniel (noms modifiés ; entretiens distincts), membres du personnel médical de La Paz Malabo, Malabo, 2016 ; Jimena et Sofia (entretien conjoint), infirmières, Malabo, 2016.

[162] Geraldo a également précisé que les cliniques médicales Guadalupe à Malabo et à Bata sont financées par des deniers publics, mais sont détenues par la Première dame.

[163] Entretiens de Human Rights Watch avec Rafael et Daniel (distincts), membres du personnel médical de La Paz Malabo, Malabo, 2016.

[164] Les montants des honoraires fournis sont basés sur les entretiens avec les médecins et les patients, car Human Rights Watch n’a pas reçu de réponse à ses courriers de demande d’informations adressés aux hôpitaux La Paz Bata et Malabo. Entretiens de Human Rights Watch avec Geraldo, responsable d’une agence humanitaire, Malabo, 2016 ; Alonso, médecin dans une clinique privée, Bata, 2016 ; Andres (nom modifié), directeur d’école, Bata, 2016 ; Cristian (nom modifié), Malabo, 2016 ; Diego (nom modifié), Malabo, 2016 ; Alphonso (nom modifié), Bata, 2016.

[165] Entretien de Human Rights Watch avec Rafael, membre du personnel médical de La Paz Malabo, Malabo, 2016.

[166] Par exemple, Sipopo abrite 52 villas luxueuses que le gouvernement a bâties, avec un centre de conférence et un terrain de golf, pour héberger les chefs d’État lorsque la Guinée équatoriale a accueilli un sommet de l’Union africaine pendant une semaine en 2011. Bureau de presse du gouvernement, « Inauguration de la ville de Sipopo », 10 juin 2011, http://www.guineaecuatorialpress.com/noticia.php?id=1643&lang=fr (consulté le 27 février 2017).

[167] Observatoire africain de la santé de l’OMS, « Health System Outcomes: Equatorial Guinea », http://www.aho.afro.who.int/profiles_information/index.php/Equatorial_Guinea:Health_system_outcomes (consulté le 27 février 2017).

[168] Entretiens de Human Rights Watch avec Jose (nom modifié), enseignant, Malabo, 2016 ; Cristian (nom modifié), enseignant, Malabo, 2016 ; Alphonso (nom modifié), enseignant, Bata, 2016.

[169] Entretien de Human Rights Watch avec Daniel, membre du personnel médical de La Paz Malabo, Malabo, 2016.

[170] Entretien de Human Rights Watch avec Isabella, infirmière, Malabo, 2016 ; entretien avec Mariana, médecin à l’hôpital général de Bata jusqu’en 2015, Madrid, 2016.

[171] Banque mondiale, « Equatorial Guinea: Public Expenditure Review (PER) », janvier 2010, p. 88.

[172] Entretien de Human Rights Watch avec Daniel, membre du personnel médical de La Paz Malabo, Malabo, 2016.

[173] Entretiens de Human Rights Watch avec Mariana, médecin à l’hôpital général de Bata jusqu’en 2015, Madrid, 2016 ; Isabella, infirmière à l’hôpital général, Malabo, 2016 ; Andres, directeur d’école, Malabo, 2016 ; Diego (nom modifié), Malabo, 2016.

[174] Entretien de Human Rights Watch avec Diego, enseignant, Malabo, 2016.

[175] Entretien de Human Rights Watch avec Alonso, médecin dans une clinique privée, Bata, 2016.

[176] Voir le chapitre V.

[177] République de Guinée équatoriale, ministère de l’Éducation et des Sciences, « Guinea Ecuatorial, Revisión Nacional 2015 de la Educación para Todos », p. 9, http://unesdoc.unesco.org/images/0023/002317/231718s.pdf (consulté le 27 février 2017).

[178] Entretien de Human Rights Watch avec Arturo (nom modifié), Malabo, 2016.

[179] Reuters, « Liberia Tops UNICEF Ranking of 10 Worst Countries for Access to Primary School », 1er septembre 2016, http://www.reuters.com/article/us-africa-education-idUSKCN1173PE (consulté le 27 février 2017).

[180] Données de l’UNESCO consultées via FHI 360, Education Policy and Data Center (EPDC), http://epdc.org/country/equatorialguinea (consulté le 6 mars 2017).

[181] Données de l’UNESCO via FHI 360, EPDC, http://epdc.org/country/equatorialguinea (consulté le 6 mars 2017).

[182] Idem.

[183] Idem.

[184] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Ignacio (nom modifié), spécialiste de l’éducation, 16 septembre 2016.

[185] Données de l’UNESCO via FHI 360, EPDC, http://epdc.org/country/equatorialguinea (consulté le 6 mars 2017).

[186] Institut de statistique de l’UNESCO, Guinée équatoriale : Éducation et alphabétisme, http://uis.unesco.org/fr/country/gq (consulté le 12 avril 2017).

[187] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Ignacio (nom modifié), spécialiste de l’éducation, 16 septembre 2016.

[188] République de Guinée équatoriale, ministère de l’Éducation et des Sciences, « Guinea Ecuatorial, Revisión Nacional 2015 de la Educación para Todos », p. 9.

[189] Voir la note de bas de page 107.

[190] Entretien de Human Rights Watch avec Diego, enseignant, Malabo, 2016.

[191] Entretien de Human Rights Watch avec Alphonso (nom modifié), Bata, 2016.

[192] Entretien de Human Rights Watch avec Hernando, Bata, 2016.

[193] République de Guinée équatoriale, ministère de l’Éducation et des Sciences, « Guinea Ecuatorial, Revisión Nacional 2015 de la Educación para Todos ».

[194] Entretien de Human Rights Watch avec Alphonso, Bata, 2016.

[195] Banque mondiale, « Equatorial Guinea: Public Expenditure Review (PER) », janvier 2010, p. 63.

[196] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec John Gillies, directeur en charge de l’éducation dans le monde, FHI 360, 16 septembre 2016.

[198] Entretien de Human Rights Watch avec Clara, Bata, 2016. John Gilies, directeur en charge de l’éducation dans le monde pour FHI 360, a confirmé dans un e-mail adressé à Human Rights Watch, le 28 novembre 2016, qu’il n’était pas prévu de poursuivre le programme après 2017.

[199] Entretien de Human Rights Watch avec Clara, Bata, 2016.

[200] Entretiens de Human Rights Watch avec Cristian, Malabo, 2016, et Diego, Malabo, 2016.

[201] D’après les calculs de Human Rights Watch à partir des documents budgétaires généraux conservés dans ses archives.

[202] Stevie Mounombou, « Loi de finances rectificative 2015 : Un budget de 2 651,2 milliards de francs », Gabon Review, 13 avril 2015. http://gabonreview.com/blog/loi-de-finances-rectificative-2015-un-budget-de-2-6512-milliards-de-francs/ (consulté le 27 février 2017).

[203] Banque mondiale, « Equatorial Guinea: Public Expenditure Review (PER) », janvier 2010, p. viii.

[204] République de Guinée équatoriale, ministère de l’Économie, de la Planification et des Investissements publics, « EG’s Strategic Plan: Horizon 2020 », http://www.egindc.com/presentations/8-8-14/6.pdf (consulté le 1er mars 2017).

[205] FMI, Republic of Equatorial Guinea: 2016 Article IV Consultation Staff Report, p. 35.

[206] FMI, Republic of Equatorial Guinea: 2012 Article IV Consultation Staff Report, p. 15.

[207] Câble du Département d’État des États-Unis venant de l’ambassade américaine à Malabo, « Equatorial Guinea Raw, Paper 4: The Business of Corruption », 12 mars 2009.

[208] Sous-comité permanent du Sénat américain sur les enquêtes, Comité sur les affaires gouvernementales, Money Laundering and Foreign Corruption: Enforcement and Effectiveness of the Patriot Act – Case Study Involving Riggs Bank [Rapport sur la Riggs Bank du Sénat américain], 15 juillet 2004, p. 38.

[209] Idem, p. 41.

[210] Idem, p. 43. Voir aussi Second Amended Complaint, US v. One White Crystal-Covered “Bad Tour” Glove and Other Michael Jackson Memorabilia (C.D. Cal. June 11, 2012), p. 10.

[211] Rapport sur la Riggs Bank du Sénat américain, 2004, p. 3.

[212] Il convient de noter que ni le rapport du Sénat américain ni les autorités américaines chargées de l’application des lois n’ont accusé les entreprises offrant des bourses d’études d’actes répréhensibles. Idem, p. 104.

[213] Idem, p. 17.

[214] Plainte pénale déposée par l’Asociación Pro Derechos Humanos de España (APDHE), 22 octobre 2008, disponible sur https://www.opensocietyfoundations.org/litigation/apdhe-v-obiang-family (consulté le 27 février 2017).

[215] Idem, p. 9 ; voir aussi le Rapport sur la Riggs Bank du Sénat américain, 2004, p. 54-55.

[216] José María Irujo, « The long hunt for the Kokorevs », El Pais, 23 septembre 2015, http://elpais.com/elpais/2015/09/23/inenglish/1443001757_417136.html (consulté le 27 février 2017).

[217] Idem.

[218] Bureau de presse du gouvernement, « Condamnation de la Russie concernant les fausses informations de certains journaux espagnols », 9 mai 2012, http://www.guineaecuatorialpress.com/noticia.php?id=2626&lang=fr (consulté le 27 février 2017).

[219] Bureau de presse du gouvernement, « Décret présidentiel portant nomination du vice-président du conseil de la République », 22 juin 2016 http://www.guineaecuatorialpress.com/noticia.php?id=8024&lang=fr (consulté le 16 mai 2017).

[220] Rapport sur la Riggs Bank du Sénat américain, 2004, pp. 20, 97. Voir aussi Second Amended Complaint, US v. One White Crystal-Covered “Bad Tour” Glove and Other Michael Jackson Memorabilia (C.D. Cal. June 11, 2012), p. 20 et Attachment A-1.

[221] Département de la Justice américain, « Department of Justice Seeks to Recover More Than $70.8 Million in Proceeds of Corruption from Government Minister of Equatorial Guinea », 25 octobre 2011, https://www.justice.gov/opa/pr/department-justice-seeks-recover-more-708-million-proceeds-corruption-government-minister (consulté le 27 février 2017).

[222] Département de la Justice américain, « Second Vice President of Equatorial Guinea Agrees to Relinquish More Than $30 Million of Assets Purchased with Corruption Proceeds », 10 octobre 2014, https://www.justice.gov/opa/pr/second-vice-president-equatorial-guinea-agrees-relinquish-more-30-million-assets-purchased (consulté le 27 février 2017).

[223] Bureau du porte-parole du gouvernement, « The Government of Equatorial Guinea Regarding the Information Featured in the International Press about the Report, ‘Keeping Foreign Corruption Out of the United States: Four Case Histories’ », 15 février 2015.

[224] Claimant Motion to Dismiss Complaint for Forfeiture In Rem, p. 29, US v. One Gulfstream G-V Jet Aircraft (January 23, 2012, Case 1:11-cv-01874-ABJ). Les auteurs espagnols d’un traité réputé sur les lois pénales et d’un dictionnaire juridique espagnol-anglais ont témoigné que la traduction correcte de « funcionario público » est « government official » (fonctionnaire du gouvernement) et que cela s’appliquerait sans aucun doute aux membres du gouvernement. Annexe A, idem.

[225] Document source archivé dans les dossiers de Human Rights Watch. Voir aussi Simon Piel et Joan Tilouine, « ‘Biens Mal Acquis’ : les dépenses astronomiques de Teodorin Obiang », Le Monde, 27 mai 2016, http://www.lemonde.fr/afrique/article/2016/05/27/bien-mal-acquis-les-depenses-astronomiques-de-teodorin-obiang_4927959_3212.html (consulté le 27 février 2017).

[226] Pour avoir une chronologie de l’affaire, voir Transparency International France, « Biens mal acquis : les dates clefs pour comprendre », mars 2007, https://transparency-france.org/project/biens-mal-acquis-dates-clefs-comprendre-2/ (consulté le 27 février 2017). Voir aussi William Bourdon, Transparency International, « The legal right to fight corruption in France », 9 septembre 2016, https://www.transparency.org/news/feature/the_legal_right_to_fight_corruption_in_france (consulté le 27 février 2017).

[227] Bureau de presse du gouvernement, « Communiqué pour répondre au Parquet national financier de France », 27 mai 2016, http://www.guineaecuatorialpress.com/noticia.php?id=7862&lang=fr (consulté le 27 février 2017).

[228] Communiqué de la Cour internationale de Justice, N° 2016/18, 14 juin 2016, http://www.icj-cij.org/docket/files/163/19029.pdf (consulté le 27 février 2017).

[229] La compétence de la CIJ sur les affaires contentieuses nécessite le consentement des deux États parties, soit dans l’affaire individuelle, soit dans un traité régissant la question litigieuse. La Guinée équatoriale a allégué que la France consentait du fait de sa ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, mais la CIJ a conclu que le différend ne découle pas de la Convention. Cour internationale de Justice, Immunities and Criminal Proceedings (Equatorial Guinea v. France), 7 décembre 2016, para. 50.

[230] Idem, para. 92.

[231] « Swiss open probe into son of Equatorial Guinea’s president », Associated Press, 18 octobre 2016, http://bigstory.ap.org/article/d85c61812b7f4ddbb6c33ec8c8347e6d/swiss-open-probe-son-equatorial-guineas-president (consulté le 27 février 2017).

[232] « Geneva Investigates Son of Equatorial Guinea’s leader », TheLocal.ch, 4 novembre 2016, http://www.thelocal.ch/20161104/geneva-opens-probe-against-son-of-equatorial-guineas-leader (consulté le 27 février 2017) ; Mfonobong Nsehe, « Dutch Authorities Seize $100 Million Yacht Allegedly Owned by African Dictator’s Son », Forbes, 8 décembre 2016, http://www.forbes.com/sites/mfonobongnsehe/2016/12/08/dutch-authorities-seize-100-million-yacht-allegedly-owned-by-african-dictators-son/#570d7eb34c4a (consulté le 27 février 2017).

[233] Le FMI définit les « sociétés fictives » comme « des structures légales ayant peu ou pas d’employés, d’opérations ou de présence physique dans le pays où elles ont été établies. Elles sont généralement utilisées comme instruments pour détenir des actifs et des dettes et n’effectuent aucune production. » Département des statistiques du FMI, « Special Purpose Entities (SPEs) and Holding Companies », décembre 2004, http://unstats.un.org/unsd/nationalaccount/AEG/papers/m2holdingcompanies.pdf (consulté le 27 février 2017).

[234] Affidavit, Maseve Investments 7 v. Equatorial Guinea and Teodoro Nguema Obiang (Haute Cour d’Afrique du Sud, n° 1407/2006, para. 11.2 et 11.2.1.)

[235] Câble du Département d’État des États-Unis venant de l’ambassade américaine à Malabo, « Equatorial Guinea Raw, Paper 4: The Business of Corruption », 12 mars 2009.

[236] Annexe 31 p. 4, Second Amended Complaint, US v. One White Crystal-Covered “Bad Tour” Glove and Other Michael Jackson Memorabilia (C.D. Cal. June 11, 2012). L’entretien a été réalisé en 2 mai 2012 avec un professeur de macroéconomie qui était embauché par le FMI pour préparer un modèle macrobudgétaire pour la Guinée équatoriale. L’entretien s’est appuyé sur les notes que l’expert interrogé a prises lors d’un déplacement dans le pays et qui ont servi de base au rapport Article IV du FMI, que les enquêteurs ont consulté.

[237] Annexe 49 p. 3, idem. Entretien réalisé le 25 avril 2012 avec un économiste qui a travaillé en Guinée équatoriale pour le FMI en tant que conseiller économique.

[238] Annexe 30 p. 6-7, idem. Les entretiens ont été réalisés les 18, 21 et 26 octobre 2011, avec un expert de politique fiscale du FMI pour la Guinée équatoriale.

[239] Idem, p. 7.

[240] Rapport sur la Riggs Bank du Sénat américain, 2004, p. 49.

[241] République de Guinée équatoriale, ministère de la Justice et de la Culture, « Authorized Copy of Certificate of Incorporation for Abayak », Malabo, 6 novembre 1998 [conservé dans les dossiers de Human Rights Watch].

[242] Idem.

[243] Idem, p. 50.

[244] Rapport confidentiel conservé dans les archives de Human Rights Watch. Concernant la possession de Sofona par Teodorin, voir par exemple Second Amended Complaint, US v. One White Crystal-Covered “Bad Tour” Glove and Other Michael Jackson Memorabilia (C.D. Cal. June 11, 2012), p. 38.

[245] Voir la déclaration de Manzanares, Annexe 6 p. 57, Second Amended Complaint, US v. One White Crystal-Covered “Bad Tour” Glove and Other Michael Jackson Memorabilia (C.D. Cal. June 11, 2012). Pour avoir une liste partielle de ses projets, voir http://www.ge-proyectos.com/es/taxonomy/term/176 (consulté le 27 février 2017).

[246] Voir la déclaration de Manzanares, p. 57.

[247] La police financière italienne a indiqué aux enquêteurs américains qu’elle pensait que les « circonstances entourant cet accident étaient suspectes ». Déclaration de Manzanares, p. 57. Le Cessna de Celloti s’est écrasé alors qu’il volait depuis Mongomo, la ville natale d’Obiang, vers Bata, et seuls lui et un pilote espagnol étaient à bord. D’après les récits des médias, le pilote s’en est sorti quasi indemne et a disparu immédiatement après l’accident, et le gouvernement équato-guinéen n’a pas mené d’enquête crédible sur l’incident. « Il giallo dell’italianoin affari con il dittatore », La Stampa, 20 août 2008, http://www.lastampa.it/2008/08/20/italia/cronache/il-giallo-dellitaliano-in-affari-con-il-dittatore-nAqV8Pi1juIWIZw9cj35hP/pagina.html (consulté le 2 mars 2017).

[248] Déclaration de Manzanares, p. 57.

[249] Idem.

[250] Idem. La société est parfois appelée General Work.

[251] Annexe 8 p. 5, Second Amended Complaint, US v. One White Crystal-Covered “Bad Tour” Glove and Other Michael Jackson Memorabilia (C.D. Cal. June 11, 2012).

[252] « Guinée équatoriale : Il faut mettre fin aux tortures dans les prisons », communiqué de Human Rights Watch, 30 juillet 2014, https://www.hrw.org/fr/news/2014/07/30/guinee-equatoriale-il-faut-mettre-fin-aux-tortures-dans-les-prisons.

[253] Un rapport confidentiel fait par une personne du monde des affaires haut placée en Guinée équatoriale obtenu par Human Rights Watch corrobore l’affirmation de Berardi à propos de la détention au moins partielle d’ABC Construction par la Première dame.

[254] Entretien téléphonique accordé à Human Rights Watch, 21 octobre 2016.

[255] Idem. Taux de change actuel.

[256] Déclaration écrite de Roberto Berardi, 19 juin 2013.

[257] Idem. Dans un entretien accordé à Human Rights Watch, Berardi a accusé Teodorin d’avoir ouvert des comptes bancaires au nom de l’entreprise dont il n’avait pas connaissance et a indiqué que Teodorin empochait simplement les sommes versées par ABC. Entretien téléphonique accordé à Human Rights Watch, 19 octobre 2016.

[258] « Guinée équatoriale : Il faut mettre fin aux tortures dans les prisons », communiqué de Human Rights Watch.

[259] Claimant Motion to Dismiss Complaint for Forfeiture In Rem, p. 42, US v. One Gulfstream G-V Jet Aircraft (January 23, 2012, Case 1:11-cv-01874-ABJ) et Affidavit, Maseve Investments 7 v. Equatorial Guinea and Teodoro Nguema Obiang (Haute cour d’Afrique du Sud, n° 407/2006, para. 11.2 et 11.2.1.) Voir aussi les notes de bas de page 223 et 224.

[260] Voir le chapitre V. Le Code pénal de la Guinée équatoriale de 1963, qui est tiré de la législation pénale espagnole, interdit la plupart des activités commerciales documentées dans ce rapport, y compris de tirer parti d’un poste officiel pour s’impliquer dans une entreprise relevant directement du champ d’application de ses fonctions officielles. Second Amended Verified Complaint for Forfeiture In Rem, p. 8, US v. One White Crystal-Covered “Bad-Tour” Glove (C.D. Cal. June 11, 2012). D’après les réponses du gouvernement sur les allégations de corruption, il semble considérer que ces lois ne s’appliquent pas en la matière.

[261] Transparency International, Anti-Corruption Helpdesk: Conflict of Interest in Public Procurement, 2013, pp. 2-3. http://www.transparency.org/files/content/corruptionqas/Conflict_of_interest_in__public_procurement.pdf (consulté le 27 février 2017).

[262] Voir le chapitre V : Obligations en matière de droits humains de la Guinée équatoriale.

[263] Banque mondiale, « Equatorial Guinea: Public Expenditure Review (PER) », janvier 2010, p. 37.

[264] Idem.

[265] Idem, p. 39.

[266] Annexe 31 p. 6, Second Amended Complaint, US v. One White Crystal-Covered “Bad Tour” Glove and Other Michael Jackson Memorabilia (C.D. Cal. June 11, 2012).

[267] FMI, Republic of Equatorial Guinea: 2014 Article IV Consultation Staff Report, p. 12.

[268] Annexe 31 p. 6, Second Amended Complaint, US v. One White Crystal-Covered “Bad Tour” Glove and Other Michael Jackson Memorabilia (C.D. Cal. June 11, 2012).

[269] Entretien téléphonique accordé à Human Rights Watch, 9 août 2016.

[270] Annexe 10 p. 4, Second Amended Complaint, US v. One White Crystal-Covered “Bad Tour” Glove and Other Michael Jackson Memorabilia (C.D. Cal. June 11, 2012).

[271] Annexe 30 p. 6, idem.

[272] Annexe 7 p. 5, idem.

[273] Idem, pp. 49 et 89.

[274] Contrat entre GEPROYECTOS et IMS-International Medical Services G.E. S.A., 11 juillet 2011.

[275] République du Panama, douzième circonscription notariale, 18 novembre 2011.

[276] Rapport sur la Riggs Bank du Sénat américain, 2004, p. 57.

[277] Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), adopté le 16 décembre 1966, rés. de l’A.G. 2200A (XXI), 21 U.N. GAOR Supp. (n° 16) à 49, doc. ONU A/6316 (1966), 993 U.N.T.S. 3, entré en vigueur le 3 janvier 1976, art. 12. La Guinée équatoriale a ratifié le PIDESC en 1987.

[278] Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale nº 14 (2000), para. 12, docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=4slQ6QSmlBEDzFEovLCuW1AVC1NkPsgUedPlF1vfPMJ2c7ey6PAz2qaojTzDJmC0JOpJJdGsRoQ27CMs9pCyCeIlKnGievh2Y7MjbrnBMYhKvLaYv3JNGcGpGOED7uje (consulté le 27 février 2017). Voir aussi Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et Organisation mondiale de la Santé, « Le droit à la santé : Fiche d’information n° 31 », juin 2008.

[279] Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et Organisation mondiale de la Santé, « Le droit à la santé : Fiche d’information n° 31 , juin 2008, p. 3-4 (d’après l’Observation générale n° 14).

[280] Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale nº 14 (2000), para. 4.

[281] Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), adoptée le 20 novembre 1989, rés. de l’A.G. 44/25, annexe, 44 U.N. GAOR Supp. (n° 49) à 167, doc. ONU A/44/49 (1989), entrée en vigueur le 2 septembre 1990, art. 24.

[282] Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), art. 23.

[283] Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), art. 13 ; Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), art. 28.

[284] Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale nº 13, E/C.12/1999/10 (8 décembre 1999), para. 6, docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=4slQ6QSmlBEDzFEovLCuW%2bKyH%2bnXprasyMzd2e8mx4cYlD1VMUKXaG3Jw9bomilLrIh8ia0WISYZGeWr0fc2541K0m2M7MEBasyxRekKmJBQmvxfdu%2bLgOiCyudgEi6d (consulté le 27 février 2017).

[285] Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), art. 13.

[286] Constitution de la Guinée équatoriale (2012), art. 24.

[287] Constitution de la Guinée équatoriale (2012), art. 8.

[288] Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n° 13, para. 57 ; Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n° 14, para. 43-45.

[289] Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), art. 2, 12, 13. Il convient de noter l’année de ratification de la Guinée équatoriale (1987).

[290] Les principes de Limburg, établis en 1986 par un groupe éminent d’experts du droit international pour guider la mise en œuvre du PIDESC, prévoient que « pour déterminer si des mesures adéquates ont été prises pour la réalisation des droits reconnus dans le Pacte, il convient de prêter attention au recours et à l’accès équitables et efficaces à toutes les ressources disponibles ». Principes de Limburg concernant l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, doc. ONU E/CN.4/1987/17 (8 janvier 1987), Article 27.

[291] Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée le 31 octobre 2003, rés. de l’A.G. 58/4, doc. ONU A/58/422, entrée en vigueur le 14 décembre 2005, art. 7.

[292] Convention contre la corruption, art. 8.

[293] Convention contre la corruption, art. 9.

[294] Il y a 180 États parties à la Convention. Voir https://www.unodc.org/unodc/en/treaties/CAC/signatories.html (consulté le 27 février 2017).

[295] Union africaine, Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, adoptée le 11 juillet 2003, entrée en vigueur le 5 août 2006, art. 5-7.

[296] Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée le 15 novembre 2000, rés. de l’A.G. A/Res/55/25, annexe I, U.N. GAOR, 55th Sess., Supp. n° 49 à 44, doc. ONU A/45/49 (Vol. I) (2001), entrée en vigueur le 29 septembre 2003, art. 9 et 10.

[297] Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, art. 7.

[298] Règlement n° 01/03 CEMAC, portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique Centrale, Article 10.

[299] Décret-loi 1/2004 sur l’éthique et la dignité dans l’exercice de la fonction publique, Code pénal équato-guinéen art. 12.

[300] Voir Claimant Motion to Dismiss Complaint for Forfeiture In Rem, p. 6, US v. One Gulfstream G-V Jet Aircraft (January 23, 2012, Case 1:11-cv-01874-ABJ).

[301] Décret-loi 1/2004, art. 17

[302] Décret-loi 1/2004, art. 5.

[303] Décret-loi 1/2004, art. 11.

[304] Décret-loi 1/2004, art. 10.

[305] Décret-loi 1/2004, art. 13

[306] « Reglamento General para la Aplicación de la Ley de Contratos del Estado » (réglementation espagnole), 1968, art. 20. Le décret présidentiel 4/1980 a rendu les lois et réglementations espagnoles applicables en Guinée équatoriale en l’absence de lois nationales spécifiques.

[307] « Reglamento General para la Aplicación de la Ley de Contratos del Estado », arts. 92-94. Pour les exceptions, voir art. 117.

[308] « Reglamento General para la Aplicación de la Ley de Contratos del Estado », art. 39 et 119.