Premier dans la région à lever des réserves clés relatives à la Convention internationale sur la discrimination à l’égard des femmes
1 mai 2014
L'action de la Tunisie reflète sa reconnaissance que les femmes sont des partenaires égales dans le mariage et dans la prise de décisions au sujet de leurs enfants. Le gouvernement tunisien, en levant des réserves importantes à la CEDAW, proclame ainsi sa volonté de faire progresser les droits des femmes.
Rothna Begum, chercheuse sur les droits des femmes du Moyen-Orient

(Tunis) – La Tunisie a officiellement levé des réserves clés à la convention internationale des femmes, un pas important vers la réalisation de l'égalité des sexes, a déclaré Human Rights Watch aujourd'hui. Le gouvernement tunisien devrait désormais veiller à ce que toutes les lois nationales soient conformes aux normes internationales et éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le 23 avril 2014, les Nations Unies (ONU) ont confirmé la réceptionde la notification de la Tunisie de retirer officiellement l'ensemble de ses réserves spécifiques à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Ces réserves avaient permis à la Tunisie de ne pas souscrire à certaines dispositions, notamment sur ​​les droits des femmes au sein de la famille, même si le pays avait ratifié la Convention. La Tunisie a entamé ce processus en 2011, mais n’a formellement notifié l'ONU que dans les derniers jours. La Tunisie est le premier pays de la région à supprimer toutes les réserves spécifiques au traité.

« L'action de la Tunisie reflète sa reconnaissance que les femmes sont des partenaires égales dans le mariage et dans la prise de décisions au sujet de leurs enfants », a déclaré Rothna Begum, chercheuse sur les droits des femmes du Moyen-Orient à Human Rights Watch. « Le gouvernement tunisien, en levant des réserves importantes à la CEDAW, proclame ainsi sa volonté de faire progresser les droits des femmes. »

Cependant, la Tunisie a maintenu une déclaration générale indiquant que le pays «n’adoptera en vertu de la Convention, aucune décision administrative ou législative qui serait susceptible d’aller à l’encontre des dispositions du chapitre premier de la Constitution tunisienne ». Or, l’article Premier de ce Chapitre I de la constitution tunisienne indique que la religion de la Tunisie est l’Islam. Cette déclaration devrait également être retirée, car aucun pays ne devrait utiliser sa propre constitution comme une excuse pour ne pas respecter les normes internationales, selon Human Rights Watch.

Bien que la Tunisie ait mis en place l'un des codes de statut personnel les plus progressistes de la région, ce code contient toujours des dispositions discriminatoires, dont l'ONU va désormais s’attendre à ce que le gouvernement les modifie.

La nouvelle Constitution de la Tunisie, adoptée le 27 janvier, comporte une forte protection des droits des femmes, notamment l'article 46, qui stipule que « l'État s'engage à protéger les droits acquis de la femme, les soutient et œuvre à les améliorer », et garantit « l’égalité des chances entre la femme et l’homme pour assumer les différentes responsabilités et dans tous les domaines ». Ce document fait de la Tunisie un des rares pays de la région comprenant le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord ayant une obligation constitutionnelle d’œuvrer pour la parité des sexes dans les assemblées élues.

Le 24 octobre 2011, le gouvernement de transition de la Tunisie a adopté le décret-loi n ° 2011-103 levant les réserves portant sur les articles 9, 15, 16 et 29 de la CEDAW. Le gouvernement tunisien a publié ce décret-loi au Journal officiel de la République tunisienne.

Cependant, après les élections d’octobre 2011, le nouveau gouvernement tunisien n'a pas envoyé la notification de retrait au secrétaire général de l'ONU, qui est pourtant le dépositaire officiel de la Convention. En pratique, cela signifiait que la levée des réserves n'avait pas d'effet juridique.

L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention en 1979. Elle définit ce qui constitue une discrimination à l’égard des femmes et établit les mesures minimales que les pays doivent prendre pour mettre fin à une telle discrimination. Certains États parties ont émis des réserves au traité, pour éviter d'avoir à appliquer certaines dispositions. Tous les États de l’Afrique du Nord et du Moyen Orient, sauf l'Iran, ont ratifié la CEDAW. Tous les autres pays de la région qui ont ratifié la Convention ont formulé des réserves, à l’exception de la Palestine qui y a adhéré sans émettre de réserve.

Les réserves tunisiennes concernaient les exigences de la Convention d'assurer l'égalité des femmes dans les affaires relatives à la famille. Il s'agit notamment de la capacité des femmes à transmettre leur nationalité à leurs enfants, de leurs droits et de leurs responsabilités dans le mariage et le divorce, des questions relatives aux enfants et à la tutelle, des droits personnels pour les maris et les épouses en matière de nom de famille et de profession, et d’affirmer les mêmes droits pour les deux conjoints dans la propriété des biens. La CEDAW prévoit la pleine égalité des femmes dans l'ensemble de ces questions.

Les femmes tunisiennes sont actuellement privées d’une part égale d’un héritage, par exemple. Les frères, et parfois d'autres membres masculins de la famille, tels que les cousins, ont légalement droit à une part plus importante. L'article 58 du code du statut personnel donne aux juges le pouvoir discrétionnaire d’accorder la garde à la mère ou au père sur la base du meilleur intérêt pour l'enfant, mais interdit de permettre à une mère que ses enfants vivent avec elle si elle s'est remariée. Aucune restriction de la sorte ne s'applique aux pères.

« Le Code du statut personnel fait toujours des femmes des citoyennes de seconde classe dans leurs propres familles et cela doit changer », a déclaré Rothna Begum. « Mettre fin à toutes les discriminations juridique restantes contre les femmes devrait être une priorité pour les législateurs de la Tunisie. »

La Tunisie est également l'un des rares membres de l'Union africaine à ne pas avoir signé, et encore moins ratifié, le Protocole pour la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) qui énonce des droits supplémentaires à la CEDAW. Pour s'assurer qu'elle poursuive ce leadership sur l'égalité des sexes, la Tunisie devrait également signer et ratifier le Protocole de Maputo, selon Human Rights Watch.

« Avec la nouvelle constitution et la levée de ces réserves sur la CEDAW, la Tunisie s'est révélée être un chef de file sur les droits des femmes dans la région », a conclu Rothna Begum. « Maintenant il est temps pour les autres pays de la région de prendre position en faveur des droits des femmes et de supprimer leurs propres réserves au traité. »