Des réformes sont nécessaires d’urgence
6 juin 2013
Le gouvernement doit agir rapidement pour respecter ses nouvelles promesses vis-à-vis de l’ONU et ses engagements précédents vis-à-vis de l’électorat français, afin de mettre fin aux pratiques de profilage ethnique.
Judith Sunderland, chercheuse senior de la division Europe

La France doit honorer son engagement d’interdire et de prévenir les contrôles au faciès et proposer des solutions efficaces pour les victimes, ont déclaré l’Open Society Justice Initiative et Human Rights Watch aujourd’hui. La France a officiellement accepté les recommandations pour mettre fin au profilage ethnique lors d’une session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à Genève le 6 juin 2013.

« La France a reconnu qu’il n’est pas acceptable que la police interpelle des personnes dans les rues et les traite comme des criminels ou des citoyens de seconde zone, simplement sur la base de leur apparence physique », a expliqué James A. Goldston, directeur exécutif de l’Open Society Justice Initiative. « Maintenant, elle doit faire en sorte que ces pratiques abusives cessent une bonne fois pour toutes. »

Pendant des années, des organisations nationales et internationales ont attiré l’attention sur les abus commis lors des contrôles d’identité en France, notamment le profilage ethnique. Ces abus détériorent les relations entre les forces de police et la population et donnent aux victimes de ces contrôles le sentiment d’être des citoyens de seconde zone, ont précisé les deux organisations.

L’Open Society Justice Initiative et Human Rights Watch agissent ensemble au sein d’une coalition réunissant six organisations non gouvernementales françaises pour faire pression sur le gouvernement, afin que la police ne dispose plus de pouvoirs lui permettant de mener des contrôles d’identité abusifs.

Pendant la campagne présidentielle de 2012, François Hollande s’est engagé à « lutter contre les contrôles d’identité discriminatoires grâce à une procédure respectueuse des citoyens ». En septembre 2012, le nouveau Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a aussi promis que le gouvernement mettrait bientôt en place des « attestations de contrôle », afin que toute personne interpelée par la police puisse en conserver une trace écrite, et permettant ainsi de disposer de données sur la manière dont la police use de son autorité pour contrôler des personnes dans la rue.

Malheureusement, le gouvernement a vite fait machine arrière sur ces engagements et a uniquement pris des mesures anecdotiques dans le sens de la réforme, comme l’introduction d’un code modifié de déontologie policière. Ces mesures sont bien loin des changements requis, ont indiqué les deux organisations.

Quatre pays - le Mexique, l’Égypte, l’Inde et le Pakistan - ont fourni des recommandations à la France pour mettre fin aux pratiques de profilage ethnique pendant l’Examen périodique universel (EPU) de la France en janvier dernier. L’EPU est un examen régulier du bilan des droits de l’homme de chaque État membre de l’ONU, mené par les autres États membres sous les auspices du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Le gouvernement français a accepté l’ensemble de ces recommandations.

Pour mettre en œuvre ces recommandations, le gouvernement doit adopter une loi qui interdise explicitement le recours au profilage ethnique au cours des contrôles d’identité et qui modifie le Code de procédure pénale pour exiger une suspicion raisonnable, sur des bases objectives et individuelles, pour chaque contrôle par la police. Il doit aussi introduire des attestations de contrôle, fournissant à toute personne interpelée des informations sur le fondement juridique et les raisons de son contrôle d’identité et de la fouille par palpation. Sans changements allant dans ce sens, les contrôles d’identité continueront de constituer une zone d’ombre en matière de pratiques policières qui empêchera les juges de vérifier si les contrôles sont effectués d’une manière respectueuse des droits fondamentaux, ont expliqué les deux associations.

« Ces changements sont attendus depuis longtemps », a déclaré Judith Sunderland, chercheuse senior au sein de la division Europe à Human Rights Watch. « Le gouvernement doit agir rapidement pour respecter ses nouvelles promesses vis-à-vis de l’ONU et ses engagements précédents vis-à-vis de l’électorat français, afin de mettre fin aux pratiques de profilage ethnique. »