France : Communication au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies

Nous vous écrivons à l’approche de la 74ème session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ci-après « le Comité ») et de son examen de la France. Cette communication constitue une mise à jour de celle que nous avions soumise[1] avant la session de 2020 ; elle met l’accent sur les violations commises par le gouvernement français concernant la question du rapatriement et de la réinsertion d’enfants français bloqués dans le nord-est de la Syrie, et sur la situation des enfants migrants.

Rapatriement et réinsertion d’enfants (articles 2, 10, 11, 12, 13 et 15)

1. À la date du 28 juillet 2023, une centaine d’enfants et 69 femmes de nationalité française étaient toujours détenus arbitrairement dans des camps et des lieux de détention réservés aux membres présumés de l’État islamique (EI) et à leurs familles, dans le nord-est de la Syrie.[2] La grande majorité d’entre eux sont détenus à Roj, l’un des camps fermés où se trouvent essentiellement ces familles. D’autres garçons français, ainsi que de jeunes hommes qui avaient été placés en détention alors qu’ils étaient encore mineurs, sont détenus dans de prétendus « centres de réhabilitation » et à la prison militaire d’Alaya.
2. La France n’a rapatrié que 35 enfants entre le début de 2019 et le début de 2021, uniquement au cas-par-cas, et a initialement refusé de rapatrier les femmes. Le gouvernement a rapatrié des femmes pour la première fois en juillet 2022, ramenant 16 femmes et 35 enfants. En octobre 2022, elle a rapatrié 16 femmes et 42 enfants de plus,[3] et en janvier 2023, 15 femmes et 32 enfants supplémentaires.[4] En juillet 2023, elle a rapatrié 10 femmes et 25 enfants.[5] Au total, la France a rapatrié jusqu’à présent 169 enfants et 57 femmes. En outre, un certain nombre de femmes et d’enfants sont retournés en France après avoir été expulsés de Turquie, en vertu d’un accord entre les deux pays.
3. Dans le cadre d’une enquête portant sur sept pays effectuée en 2022, Human Rights Watch a mené des entretiens avec plusieurs membres de familles qui s’occupent d’enfants rapatriés en France, ainsi qu’avec une avocate représentant des membres de familles françaises et un psychiatre qui avait examiné une douzaine d’enfants rapatriés, âgés de 3 à 15 ans.[6] Ces entretiens ont été complétés par une étude effectuée en ligne auprès de membres de leurs familles. Nous avons constaté que de nombreux enfants rapatriés recevaient un soutien psychosocial et se réinséraient globalement bien et obtenaient de bons résultats à l’école.[7] Toutefois, nous avons également identifié des choix de politiques de la part des autorités françaises, qui ont rendu la réinsertion en France plus difficile et, dans certains cas, ont causé des dommages supplémentaires.

Séparation des enfants de leurs mères

4. Les femmes rapatriées en France en provenance du nord-est de la Syrie sont habituellement inculpées et placées en détention provisoire dans l’attente d’un procès dès leur arrivée dans le pays, pour des infractions présumées liées aux activités de l’EI. Les enfants sont immédiatement séparés de leur mère, souvent dans un délai très court. Le psychiatre a indiqué que pour les enfants qu’il a examinés, « c’était la pire des expériences — pire que les bombardements, les morts et toutes les horreurs de la guerre. Ils n’étaient pas préparés, leur mère ne pouvait pas leur parler, il n’y avait aucune tentative d’explication ».[8]

Contact inadéquat avec les parents détenus

5. De longues périodes d’attente, parfois de plusieurs mois, peuvent s’écouler avant que les mères détenues puissent avoir un contact avec leurs enfants.
6. Les mères françaises qui sont placées en détention pour des crimes liés à l’EI n’ont souvent qu’un contact limité avec leurs enfants et peuvent être incarcérées à plusieurs centaines de kilomètres du lieu de résidence de leurs enfants, ce qui rend les visites régulières extrêmement difficiles. Par exemple, une mère a été incarcérée dans une prison à Réau tandis que son fils, alors âgé de 3 ans, vivait à Saint-Brieuc, à une distance de plusieurs heures.[9]

Contact retardé ou limité avec la famille élargie

7. En France, les membres de la famille élargie ne sont souvent pas autorisés à s’occuper d’enfants rapatriés dont les parents peuvent être morts ou détenus, avant que les autorités n’aient mené à son terme un long processus d’évaluation ou d’enquête. Dans l’un de ces cas, une fillette arrivée en France à l’âge de cinq ans a passé trois ans dans une famille d’accueil avant que ses grands-parents ne soient autorisés à l’accueillir chez eux. Human Rights Watch a également recueilli le témoignage d’une grand-mère française qui a attendu près d’un an pour être autorisée à s’occuper de ses trois petits-enfants.
8. Lorsque les enquêtes menées au sujet de membres de la famille élargie sont longues, de nombreux enfants établissent des liens avec leur famille d’accueil et la transition ultérieure vers leur véritable famille risque d’aggraver le traumatisme de l’enfant.

Lenteur des processus de documentation

9. Certaines familles se heurtent à des lenteurs administratives lorsqu’il s’agit d’obtenir des documents d’identité pour les enfants rapatriés ; dans certains cas, ceux-ci n’avaient toujours pas reçu ces documents trois ou quatre ans après leur retour en France.

Un système de suivi potentiellement intrusif 

10. En avril 2023, le gouvernement français a émis un décret annonçant la création d’une base de données destinée à permettre le suivi de tous les enfants rapatriés du nord-est de la Syrie, indiquant que l’objectif était de « garantir leur protection et empêcher leur évolution vers la délinquance ou leur participation à un processus de radicalisation ». Ce décret stipule que les personnes pouvant avoir accès à la base de données incluent des représentants de l’État, les procureurs, spécialistes des phénomènes de radicalisation, recteurs, autorités universitaires et responsables du secteur de la santé. Des membres des familles et des défenseurs des droits humains ont contesté ce décret en justice, arguant qu’il présente un risque de stigmatisation, de traitement discriminatoire et d’intrusion dans la sphère privée.[10]

Conditions de vie des enfants français encore détenus dans le nord-est de la Syrie

11. Les conditions de vie dans les camps et prisons du nord-est de la Syrie sont déplorables.[11] Les soins médicaux, l’eau potable, les abris, l’éducation et les loisirs pour les enfants sont gravement inadéquats.[12] Des femmes interviewées par Human Rights Watch ont indiqué qu’elles cachaient leurs enfants dans leurs tentes pour les protéger contre les violences sexuelles et sexistes, contre les gardes qui commettent des abus et contre les recruteurs et les combattants de l’EI.[13]
12. Des détenues, dont de nombreuses toujours fidèles à l’EI, ont commis des agressions contre d’autres détenu.es, contre les autorités des camps et contre des travailleurs humanitaires.[14] Les Nations Unies ont affirmé que 90 personnes avaient été assassinées à al-Hol en 2021, et 42 autres de janvier à la mi-novembre 2022.[15]

Transferts de mères et de leurs enfants vers d’autres centres de détention

13. Des femmes, parmi lesquelles des Françaises qui, selon les autorités régionales, font partie d’une « police des mœurs » mise en place par l’EI à l’intérieur des camps, ou qui sont considérées comme des menaces ou ont tenté de s’évader, ont été périodiquement transférées des camps vers une prison située dans la ville d’al-Hasakah. De nombreuses mères ont affirmé à Human Rights Watch qu’elles avaient été transférées dans cette prison pour des séjours de plusieurs semaines ou plusieurs mois, ou placées dans des cellules de fortune, pour avoir protesté contre les conditions de vie dans les camps, et que dans certains cas les autorités n’avaient pris aucune disposition pendant ces périodes pour qu’on s’occupe de leurs enfants restés dans les camps. Dans de nombreux autres cas, les enfants de ces femmes, âgés de 18 mois à 13 ans, certains de nationalité française, ont passé des nuits avec elles en prison et huit heures par jour dans une garderie d’enfants strictement surveillée appelée Helat, située à l’intérieur de la prison. Quand Human Rights Watch a visité cette garderie en mai 2022, des enfants de plusieurs pays, dont la France, jouaient dans la cour, la personne responsable de Helat a affirmé qu’elle craignait pour leur avenir, ajoutant que ces enfants avaient du mal à s’adapter au fait de passer leurs nuits en prison et leurs journées en garderie. Plusieurs des 10 enfants de nationalités diverses auxquels nous avons parlé sur place ont dit à Human Rights Watch qu’ils préfèreraient vivre dans les camps fermés, plutôt que de passer leurs nuits en prison.[16]

Garçons détenus séparément de leurs familles

14. Lorsqu’ils atteignent l’adolescence, de nombreux garçons, peut-être des centaines, dont certains sont de nationalité française, sont retirés de force des camps d’al-Hol et Roj par les services de sécurité kurdes Asayish et les Forces démocratiques syriennes, une force régionale appuyée par une coalition dirigée par les États-Unis contre l’EI et qui inclut la France. Ces garçons sont alors placés dans dans divers centres de détention dans la région.[17] Dans un rapport de 2022, l’organisation Médecins sans frontières a qualifié cette pratique de « routinière et systématique ».[18] La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste a affirmé que « des centaines » de garçons étaient séparés de leurs mères « dans ce qu’on ne peut qualifier autrement qu’un programme de séparations décidées sommairement sur la base d’un risque sécuritaire non prouvé ».[19] Dans de nombreux cas, les gardes ont emmené les enfants sans même informer leurs mères ; les autorités des camps ont refusé de répondre pendant des semaines, voire des mois, aux supplications des mères cherchant à savoir où leurs fils étaient détenus, ce qui signifie qu’il s’agit de disparitions forcées.
15. Dans la nuit du 31 janvier 2023, les forces de sécurité locales ont fait sortir jusqu’à 20 garçons, dont au moins deux Français, des tentes de leurs familles dans le camp de Roj. Certains n’avaient que 12 ans.[20] Selon une avocate française représentant les membres des familles, les autorités régionales dirigées par les Kurdes ont déclaré aux mères qu’elles avaient emmené les garçons parce que la France faisait pression sur elles pour « leur donner une leçon pour leur refus d’être rapatriées ».[21]
16. Quelques centaines de garçons étrangers sont détenus dans de prétendus centres de réhabilitation comme le Centre Houry, un bâtiment fermé et lourdement gardé comprenant des dortoirs et une cour,[22] et Orkesh, un autre centre fermé mis en place fin 2022. Lors d’une visite de Human Rights Watch à Houry en mai 2022, des garçons originaires de plus de vingt pays, dont la France, tournaient en rond autour de la cour ou étaient assis, le regard dans le vague, sur des bat-flancs dans les dortoirs. Une organisation humanitaire fournit un enseignement de base limité dans des matières comme l’anglais, l’arabe, les mathématiques et la musique mais le centre n’a pas les ressources suffisantes pour faire davantage.[23]
17. Dans une déclaration sur sa visite de six jours dans le nord-est de la Syrie en juillet 2023, la Rapporteuse spéciale de l’ONU sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste a indiqué que les enfants « semblaient être transférés d’un lieu de détention à un autre ».[24] Elle a précisé que bien que des efforts soient faits pour que l’environnement physique et les ressources dans ces structures soient conformes aux normes internationales applicables, la situation est particulièrement préoccupante pour les garçons étrangers laissés là — après avoir été retirés des camps — tandis que leurs mères et leurs frères et sœurs ont été rapatriés des camps.[25]
18. Des dizaines d’autres garçons et jeunes hommes étrangers sont détenus dans un « centre de réhabilitation » distinct à Alaya, qui est en fait une prison militaire. Quand Human Rights Watch a visité Alaya en mai 2022, 30 garçons et jeunes hommes étrangers y étaient détenus, confinés 23 heures par jour dans une unique cellule surpeuplée et verrouillée, avec une douche et une latrine, et avec des activités minimales. Selon le directeur de la prison, les garçons sont originaires de plus d’une douzaine de pays, dont la France. Des garçons détenus ont déclaré qu’ils manquaient de soins médicaux adéquats et de nourriture fraîche. Un jeune homme de 19 ans originaire de France a affirmé que ses parents l’avaient amené en Syrie en 2014 et qu’il avait été blessé en 2018 lors d’une frappe aérienne. Il a déclaré : « Psychologiquement, je suis épuisé. Je veux juste ma mère. … J’ai aussi besoin d’un médecin. Je ne peux pas me servir de ma main gauche. Cette main est morte ». Lors de sa visite dans le nord-est de la Syrie en juillet 2023, la Rapporteuse spéciale a eu accès à deux cellules contenant plus de 12 enfants, certains âgés de 12 ans seulement. Elle a déclaré que la situation à Alaya « ne peut être qualifiée autrement que comme l’une des formes de détention arbitraire massive de garçons les plus sévères qu’elle ait jamais vues ».[26]
19. En février 2022, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a conclu que le refus par la France de rapatrier les enfants du nord-est de la Syrie constituait une violation de leur droit à la vie, et les exposait au risque de subir des traitements inhumains.[27]
20. En septembre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a affirmé que la France avait violé les droits de cinq femmes et enfants français détenus arbitrairement dans des camps dans la région, en s’abstenant d’examiner de manière adéquate et équitable leurs demandes de rapatriement.[28]
21. En janvier 2023, le Comité de l’ONU contre la torture a conclu qu’en refusant de rapatrier des femmes et des enfants du nord-est de la Syrie, la France violait la Convention de l’ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.[29]
22. Human Rights Watch recommande que le Comité adresse au gouvernement français les questions suivantes :

• Quelles mesures prend-il pour s’assurer qu’il a rapatrié tous les citoyens français qui veulent revenir en France ?
• Quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que l’intérêt supérieur de l’enfant est respecté pour tout enfant français restant détenu dans le nord-est de la Syrie parce que sa mère a décidé de ne pas rentrer en France et refuse que ses enfants soient rapatriés sans elle ? Comment le gouvernement compte-t-il évaluer l’intérêt supérieur de chacun de ces enfants ?
• Quel est le calendrier de ces évaluations et de tous les rapatriements encore à effectuer ?
• En attendant, quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que les enfants français restés dans le nord-est de la Syrie reçoivent des soins médicaux adéquats, ainsi qu’une éducation, de la nourriture et de l’eau, un abri, des loisirs, entre autres besoins essentiels ?
• Quelles mesures le gouvernement prend-il pour assurer sans délai un contact régulier entre les enfants rapatriés et leurs mères détenues ? Les autorités envisageront-elles des options non privatives de liberté afin de préserver l’unité de la famille ?
• Quelles mesures le gouvernement prend-il pour faire en sorte que les membres de la famille au sens large puissent s’occuper, sans retards excessifs, d’enfants rapatriés dont les parents sont décédés ou détenus ?
• Quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que tout suivi des enfants rapatriés du nord-est de la Syrie et tout partage d’informations obtenues grâce à ce suivi soient conformes à l’obligation légale internationale de la France de respecter le droit de ces enfants au respect de leur vie privée et d’être à l’abri de toute discrimination ?

Human Rights Watch encourage le Comité à appeler le gouvernement français à :

• Assurer, en tant que priorité urgente, le rapatriement volontaire de tous les citoyens français encore détenus arbitrairement dans le nord-est de la Syrie, en donnant la priorité aux enfants et à leurs mères, aux personnes nécessitant une aide médicale d’urgence et aux autres détenus particulièrement vulnérables.
• Pour les enfants français dont les mères décident de ne pas être rapatriées des camps et des prisons où elles et leurs enfants sont détenus dans le nord-est de la Syrie, et qui refusent de laisser partir leurs enfants sans elles, effectuer ou soutenir, en toute priorité, des évaluations d’experts indépendants faisant l'objet d'un contrôle judiciaire et conformes au droit et aux procédures applicables afin de déterminer l’intérieur supérieur de l’enfant.
• Insister auprès des autorités dirigées par les Kurdes pour qu’elles réforment leur politique consistant à séparer les garçons français et d’autres nationalités étrangères de leurs mères quand ils s’approchent de l’adolescence, tout en faisant réviser, par des experts indépendants, chaque cas passé de séparation et en fournissant des recommandations en vue de futures séparations, en mettant toujours au centre des décisions l’intérêt supérieur de l’enfant.
• Fournir aux rapatriés des services appropriés de réhabilitation et de réinsertion. Effectuer régulièrement des évaluations individualisées afin d’adapter l’assistance aux besoins particuliers de chaque rapatrié.
• Assurer que les rapatriés obtiennent des documents appropriés, notamment actes de naissance et cartes d’identité.
• Identifier des possibilités de prise en charge à long terme pour les enfants dès que possible afin d’éviter des transitions et bouleversements non souhaités, en privilégiant la prise en charge par la famille dans la mesure du possible.
• Faciliter les contacts entre l’enfant et les membres de sa famille élargie dès que possible après le rapatriement de l’enfant. Impliquer ces membres de la famille dans les décisions concernant l’entretien et le placement de l’enfant.
• Fournir aux familles d’accueil le soutien nécessaire, notamment de la part d’assistants sociaux et d’autres professionnels dotés d’une formation et d’une expérience adéquates concernant les enfants affectés par la guerre.
• Dans les cas où les mères sont réputées avoir commis des crimes liés à l’EI, envisager, dans la mesure du possible, des mesures non privatives de liberté au lieu d’une mise en détention ou d’une incarcération, telles qu’une période de probation, des peines assorties de sursis, des restrictions de déplacement ou une surveillance par les autorités compétentes.
• Si la détention d’un parent est considérée comme nécessaire, assurer des contacts réguliers et fréquents par téléphone et par vidéo avec les enfants, ainsi que de fréquentes visites en personne et d’une durée adéquate, dans un environnement favorable pour un enfant. Assurer que le parent est détenu dans un établissement situé aussi près que possible du lieu de résidence de l’enfant.
• Assurer que tout suivi des enfants rapatriés du nord-est de la Syrie et tout partage d’informations obtenues grâce à ce suivi soient pleinement conformes à l’obligation légale internationale de la France de respecter le droit de ces enfants au respect de leur vie privée et d’être à l’abri de toute discrimination.

Situation des enfants migrants (articles 10, 11, 12 et 13)

23. Les enfants migrants non accompagnés continuent de se heurter à d’importants obstacles pratiques pour obtenir protection et soins en France, ce qui affecte leur capacité à jouir de leurs droits à un logement, à la santé, à l’éducation, à de l’eau et à un niveau de vie adéquat.
24. À Calais et ailleurs dans le nord de la France, les responsables français ont régulièrement soumis des enfants, ainsi que des adultes, à des traitements dégradants et se sont abstenus de fournir aux enfants non accompagnés des services et une protection appropriés. Malgré des appels réguliers de la part des organisations de la société civile, les autorités n’ont pas pris de mesures significatives pour éliminer ces pratiques abusives.[30]
25. La police a régulièrement contraint les migrants à sortir temporairement d’installations de fortune pendant qu’elle confisquait — et souvent détruisait — les tentes, les bâches et les sacs de couchage que ces personnes n’avaient pas pu emporter. La police a également effectué des expulsions massives qui consistaient à chasser tout le monde de campements de fortune sans fournir d’hébergement de rechange adéquat. En outre, les autorités n’ont pas identifié de manière effective ni pris de mesures spécifiques pour protéger les enfants non accompagnés.
26. Les autorités locales et le ministère de l’Intérieur ont régulièrement refusé d’installer des points d’eau accessibles, des douches et des latrines à proximité des campements sauvages dans le nord de la France, allant même dans certains cas jusqu’à faire appel ou à ignorer des ordres en ce sens émanant d’un tribunal.[31]
27. Ces tactiques maintiennent les enfants et les adultes constamment en alerte et concentrés sur leur survie au jour-le-jour. Un grand nombre des enfants et des adultes avec qui Human Rights Watch s’est entretenu pour un rapport publié en 2021 étaient hagards, en manque de sommeil et, comme l’avait observé en 2020 le Défenseur des droits français, « dans un état d’épuisement physique et mental ».[32]
28. À travers la France, les autorités exigent que la plupart, sinon la totalité, des enfants migrants non accompagnés fassent l’objet d’une évaluation de leur âge avant que le système français de protection de l’enfance, l’Aide sociale à l’enfance (ASE), n’assume la responsabilité de leur prise en charge et de leur protection. Le recours systématique à l’évaluation de l’âge n’est pas conforme aux normes internationales.[33]
29. De nombreux enfants considérés à tort comme des adultes finissent par obtenir la reconnaissance officielle de leur minorité après une saisine du juge pour enfants. Mais de telles saisines prennent des mois — parfois près de deux ans. Pendant cette période, ils sont susceptibles de se heurter à de sérieux obstacles pour accéder à l’éducation et aux soins médicaux, alors que l’éducation est en principe ouverte à tous en France[34] et que certaines formes de services de santé devraient être disponibles quel que soit le statut migratoire d’une personne,[35] et ils se retrouvent dépendants du système débordé d’hébergement d’urgence pour adultes ou de la générosité de citoyens privés.
30. En avril 2023, la police et la gendarmerie françaises ont lancé une opération à grande échelle à Mayotte, dans l’océan Indien, pour démolir des campements de fortune et expulser un grand nombre de migrants sans papiers, presque tous en provenance des Comores voisines.[36] Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a décrit à plusieurs reprises cette opération, qui se poursuit, comme étant un effort pour lutter contre le crime, améliorer la santé publique et limiter l’immigration clandestine,[37] des propos de nature à renforcer l’association biaisée de la migration avec la maladie et la délinquance. Cette initiative n’a pas abordé de manière significative les besoins criants de 80 % de la population de Mayotte qui vivent dans la pauvreté.
31. Human Rights Watch encourage le Comité à appeler le gouvernement à : 

• Mettre fin à la pratique consistant à confisquer les tentes, les bâches, les sacs de couchage et les couvertures des campements dans les départements du Pas-de-Calais, du Nord et ailleurs en France.
• Cesser la destruction des campements de fortune à Mayotte et rediriger les efforts vers la satisfaction des droits économiques et sociaux des habitants de ce département, y compris l’accès à une nourriture, à de l’eau et à un logement adéquats.
• S’assurer que les expulsions ne soient pas effectuées si elles conduisent à priver des personnes d’abri, à les rendre indigentes ou à les exposer à d’autres violations graves de leurs droits humains.
• Fournir de l’eau potable accessible, des douches et des latrines aux personnes qui vivent dans les campements de migrants.
• Accentuer les efforts pour identifier les enfants migrants non accompagnés et leur offrir un hébergement d’urgence. 
• Appliquer le principe de présomption de minorité, comme l’exige la loi française. Les procédures d’évaluation de l’âge ne devraient être utilisées que lorsque les autorités ont de sérieux doutes quant à l’affirmation par un individu qu’il est âgé de moins de 18 ans. Ces évaluations de l’âge devraient viser à établir l’âge approximatif de la personne par des entretiens et l’examen de documents, comme le recommandent les normes internationales. Ces procédures devraient accorder le bénéfice du doute, de sorte que s’il existe une possibilité qu’un individu soit mineur, il soit traité comme tel. 
• S’assurer que tous les enfants migrants non accompagnés en France aient accès à l’éducation et aux prestations de santé, en conformité avec le droit français et les normes internationales.