Six ans après avoir évincé son président autoritaire, Zine el-Abidine Ben Ali, la Tunisie a poursuivi la consolidation des protections des droits humains, même si des violations graves se sont perpétuées.

Une réforme du Code de procédure pénale a donné aux détenus le droit à un avocat lors de la détention avant inculpation, permettant ainsi d’améliorer leur protection contre la torture, les mauvais traitements et les aveux forcés.

Les législateurs tunisiens ont adopté des lois établissant le Haut conseil de la magistrature, une mesure qui devrait accroître l’indépendance judiciaire, et la Cour constitutionnelle, organisme qui aura le pouvoir d’annuler les lois non conformes à la Constitution. Tandis que le Haut conseil de la magistrature a vu le jour, la Cour constitutionnelle n’a toujours pas été mise en place.

Des violations graves des droits humains ont continué, dont des actes de torture, des assignations à résidence arbitraires et des restrictions de voyage appliqués en vertu de l’état d’urgence déclaré en novembre 2015. Des violations des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT), ainsi que l’impunité pour les violations passées des droits humains, ont également perduré.

Le Président Beji Caid Essebsi a déclaré l’état d’urgence après l’attentat-suicide contre un bus ayant tué 12 membres de la garde présidentielle ; à l’heure de la rédaction de ce rapport, il était toujours en vigueur après avoir été renouvelé le 16 septembre 2016. L’état d’urgence repose sur un décret de 1978 qui donne aux autorités le pouvoir d’interdire les grèves ou les manifestations considérées comme susceptibles de menacer l’ordre public et les rassemblements « de nature à provoquer ou entretenir le désordre. » Il donne au gouvernement des pouvoirs étendus lui permettant de restreindre les médias et d’assigner à résidence des personnes.

Constitution

La Constitution de 2014 garantit les principaux droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels. Cependant, elle n’abolit pas la peine de mort, bien que les autorités aient observé un moratoire de facto sur son application depuis le début des années 1990.

Les autorités ont fait des progrès dans la mise en conformité de la législation avec la Constitution. Par exemple, le 2 février 2016, le Parlement a adopté des révisions du Code de procédure pénale afin d’accorder aux suspects le droit à un avocat dès le début de la détention et de raccourcir la durée de détention maximale avant inculpation à 48 heures, renouvelable une fois, pour tous les crimes à l’exception des cas de terrorisme dans lesquels la détention en garde à vue peut durer jusqu’à 15 jours.

La Constitution de 2014 garantit l’indépendance de la justice et prévoit la mise en place d’un Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Le 16 novembre 2015, le Parlement a approuvé la loi à l’origine du CSM dont les fonctions seront notamment de nommer les juges et de superviser la discipline judiciaire et les évolutions de carrière des juges. Le Président, le ministre de la Justice et d’autres responsables de la branche exécutive sont tous interdits de siéger au CSM, contrairement au Haut conseil de la magistrature (HCM) discrédité sous le règne de Ben Ali.

En dépit de ces avancées positives, la Tunisie doit encore mettre en œuvre d’autres réformes étendues pour aligner sa législation sur la Constitution et les normes internationales.

La Constitution prévoit la création d’une Cour constitutionnelle chargée de statuer sur la constitutionnalité des lois et qui sera apte à invalider les lois qui ne seraient pas conformes aux normes relatives aux droits humains stipulées dans la Constitution. Le 3 décembre 2015, le Parlement a adopté la loi organique n° 50 instaurant la Cour constitutionnelle. Toutefois, à l’heure de la rédaction de ce rapport, les autorités n’ont toujours pas mis en place cette Cour, ni désigné ses membres.

Liberté d’expression

En 2011, les autorités transitoires ont libéralisé le code de la presse et les lois relatives aux médias audiovisuels, en éliminant la plupart des sanctions pénales que ces lois imposaient contre les délits de presse. Néanmoins, le Code pénal, le Code de justice militaire et la Loi sur les télécommunications comportent toujours des clauses imposant des peines de prison pour sanctionner les propos diffamatoires.

Le 26 septembre, un procureur militaire a accusé le journaliste Jamel Arfaoui d’« atteinte à l’armée », en vertu de l’article 91 du Code de justice militaire, qui prévoit jusqu’à trois ans d’emprisonnement pour cette infraction. L’origine de cette accusation est un article qu’il a publié le 30 juillet, dans lequel il a remis en question l’absence d’enquête par l’armée sur un accident d’avion militaire dans lequel ont péri deux officiers. À l’heure de la rédaction de ce rapport, il était libre en attendant son procès.

L’article 125 du Code pénal incriminant les « insultes à l’égard d’un fonctionnaire » a été utilisé dans la pratique afin que la police puisse arrêter des individus, dont certains ont été poursuivis en justice et emprisonnés, simplement parce qu’ils se sont disputés avec la police ou ont mis du temps à suivre des ordres, ou parce qu’ils ont déposé plainte ou étaient soupçonnés de vouloir déposer plainte contre la police.

Un journaliste et un blogueur ont été poursuivis en justice en 2016, en vertu de l’article 125. Le 18 septembre, le journaliste Moez Jemai a été arrêté à Gabes et accusé le jour suivant d’avoir insulté la police. Le 19 septembre, une blogueuse connue, Lina Ben Mhenni, a comparu devant le tribunal de première instance à Mednine pour insulte à la police. L’affaire remonte à 2014 lorsqu’elle a déclaré avoir été battue par des policiers devant le poste de police de Djerba.

Justice transitionnelle et obligation de rendre des comptes devant la justice

Bien que les forces de sécurité de l’ex-Président Ben Ali aient amplement utilisé la torture, les autorités ne sont pas parvenues, dans les cinq années qui ont suivi son renversement, à enquêter ou à tenir quiconque responsable de la grande majorité des cas de torture. En outre, elles n’ont tenu personne responsable de l’emprisonnement à long terme à motivation politique de milliers de personnes sous son régime.

Le 24 décembre 2013, l’Assemblée nationale constituante (ANC) a adopté la loi relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation. 

Cette loi définit une démarche globale permettant d’aborder les atteintes aux droits humains commises dans le passé. Elle prévoit la mise en œuvre d’une responsabilité pénale par le biais de chambres spécialisées et établies au sein du système judiciaire civil, pour les violations des droits humains qui ont eu lieu entre juillet 1955 et décembre 2013.

Cette loi a également établi une Instance de la vérité et de la dignité chargée de faire la lumière sur les abus commis entre juillet 1955 (peu de temps avant l’indépendance de la Tunisie vis-à-vis de la France) et l’adoption de la loi en 2013. L’ANC a élu les 15 membres de l’Instance le 15 mai 2014. L’Instance a déclaré avoir reçu 62 065 plaintes de personnes faisant état d’atteintes aux droits humains et avoir entamé les procédures afférentes. Le 17 et le 18 novembre, l’Instance de la vérité et de la dignité a tenu les premières auditions publiques de victimes de violations des droits humains. Les auditions ont été diffusées en direct sur les chaînes de radio et de télévision nationales.

Selon le rapport de 2012 de la Commission nationale chargée d’enquêter sur la corruption et le détournement de fonds, la famille et les proches de l’ancien Président Ben Ali ont détourné des fonds et des terrains publics à leur profit en instrumentalisant les institutions de l’État comme les banques publiques, le système judiciaire et la police pour s’octroyer des avantages et punir ceux qui résistaient à leurs initiatives dans le secteur des affaires.

En juin 2016, le Parlement a ouvert le débat sur la Loi sur la réconciliation économique et financière, approuvée par le gouvernement en 2015 avec un grand soutien du Président Caid Essebsi. S’il est promulgué, ce texte entraînerait la suspension des poursuites et des procès en cours ou futurs des fonctionnaires et hommes d’affaires pour corruption financière ou abus de fonds publics, du moment qu’ils négocient un accord de « réconciliation » avec une commission contrôlée par l’État afin de rembourser l’argent obtenu illégalement à la trésorerie publique.

Lutte contre le terrorisme et sécurité

Les forces de sécurité tunisiennes ont continué de s’affronter sporadiquement avec les extrémistes islamistes, causant des victimes des deux côtés. Le 7 mars, un groupe armé a attaqué la ville de Ben Guerdane, à proximité de la frontière libyenne tandis qu’ils visaient une caserne de l’armée et les résidences d’officiers militaires. Trente-six extrémistes ont été tués dans la bataille qui a suivi, ainsi que 7 civils et 12 membres des forces de sécurité.

Dans les affaires de terrorisme, une loi adoptée le 2 février donne au juge d’instruction et au procureur l’autorité de retarder l’accès à un avocat pendant 48 heures après le début de la détention, et autorise la police à détenir un suspect lié au terrorisme jusqu’à 15 jours.

Depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence en novembre 2015, au moins 139 Tunisiens ont été confinés sans chef d’inculpation selon des ordres d’assignation à résidence indéfinie délivrés oralement par la police, sans qu’aucun document permettant à la personne concernée de déposer un recours juridique ne soit fourni. Ces mesures ont engendré des difficultés économiques, stigmatisé les personnes ciblées et les ont empêchées de continuer leurs études ou leur travail.

Torture et mauvais traitements

En octobre 2013, l’Assemblée nationale constituante a adopté une loi visant à créer l’Instance nationale pour la prévention de la torture. Le Parlement n’a élu ses 16 membres que le 30 mars 2016. L’Instance nationale a le pouvoir de mener des inspections inopinées de lieux de détention.

Dans ses conclusions, après considération du troisième rapport périodique de la Tunisie au cours de ses sessions tenues le 19 et le 21 avril 2016, le Comité des Nations Unies contre la torture a salué les progrès constitutionnels et législatifs en matière de lutte contre la torture. Néanmoins, il a également noté avec inquiétude la persistance de la torture lors des gardes à vue et l’extrême lenteur des juges et de la police lors des enquêtes sur des actes de torture ou des mauvais traitements.

Droits des femmes

La Tunisie, longtemps vue comme le pays arabe le plus progressiste en ce qui concerne les droits des femmes, a fait des avancées supplémentaires dans ce domaine. L’adoption d’une exigence de parité entre hommes et femmes dans la nouvelle loi électorale requiert l’alternance entre hommes et femmes sur les listes de candidats des partis politiques. Ainsi, lors des élections parlementaires de 2014, 68 femmes ont été élues sur 217 sièges. En juin 2016, le Parlement a adopté un amendement à la loi électorale de sorte qu’au moins la moitié des têtes de liste de chaque parti soient des femmes, lors des élections régionales et locales à venir.

Le 10 novembre 2015, le Parlement a voté une loi qui permet à une femme de voyager avec ses enfants mineurs sans avoir obtenu l’autorisation préalable de leur père.

Bien que le Code du statut personnel tunisien accorde aux femmes un large éventail de droits, il conserve certaines dispositions discriminatoires, en particulier en matière de succession.

Orientation sexuelle et identité de genre

Selon le Code pénal tunisien, les pratiques homosexuelles consenties sont punies de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans. Les examens anaux sont utilisés comme preuve principale pour inculper les hommes pour homosexualité. En 2015, deux cas hautement médiatisés ont révélé qu’au moins sept jeunes hommes avaient été arrêtés, puis avaient subi des examens anaux forcés par des médecins légistes, dont les rapports ont été utilisés comme preuve pour les accuser de sodomie et les emprisonner, bien qu’il soit établi que de tels examens manquent de valeur médicale.

Après appel, leurs peines ont été réduites à deux mois dans le premier cas et à un mois dans le second.

Dans sa dernière évaluation de la Tunisie, le Comité des Nations Unies contre la torture a condamné le recours aux examens anaux forcés pour prouver des pratiques homosexuelles.

Principaux acteurs internationaux

Le 22 et le 23 septembre, le Comité des Nations Unies des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le troisième rapport périodique de la Tunisie au cours de sa 59e session. Dans ses conclusions, le Comité s’est enquis des mesures prises pour améliorer l’égalité entre les régions et l’accès des réfugiés à l’éducation, à l’emploi et aux services de base. Il a aussi exprimé son inquiétude pour le taux élevé d’abandons scolaires, entre autres problèmes. Le Comité a recommandé que la Tunisie augmente l’imputabilité des violations des droits sociaux et économiques en sensibilisant les juges, les procureurs et les avocats à ces droits.

Le 14 septembre, le Parlement européen a adopté une résolution formulant sa préoccupation pour « les difficultés socioéconomiques et budgétaires actuelles inhérentes à l’instabilité de la période transitoire » et a appelé à un renforcement du soutien financier destiné à la Tunisie. Il a exprimé son inquiétude face à la surpopulation, au manque de nourriture et aux conditions insalubres dans les prisons, parmi d’autres problèmes.

Le 28 octobre, la Tunisie a été élue au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies pour un mandat de trois ans à compter de 2017.