En 2014, le processus de réforme a subi un ralentissement considérable en Birmanie, allant dans certains cas jusqu'à un renversement des libertés fondamentales et du progrès démocratique. Le gouvernement a continué de voter des lois limitant significativement les droits humains, n'a pas répondu aux appels en faveur d'une réforme constitutionnelle avant les élections de 2015 et a augmenté le nombre d'arrestations de détracteurs pacifiques, notamment de manifestants terriens et de journalistes.

Ralentissement des réformes politiques

L'engagement du gouvernement en faveur de l'organisation d'élections libres et justes en 2015 a été remis en question en 2014 à l'occasion de l'annulation d'élections partielles prévues et de son non-engagement quant à l'amendement de la constitution de 2008 profondément déficiente. Le parti d'opposition Ligue nationale pour la démocratie et des gouvernements donateurs ont appelé à une révision de la Consitution, en particulier en ce qui concerne deux articles : l'article 59(f) qui disqualifie de fait la dirigeante de l'opposition Aung San Suu Kyi en tant que candidate à la présidence, et l'article 436 qui confère 25 pour cent des sièges du parlement aux militaires, leur octroyant un droit de veto effectif sur les amendements constitutionnels. Le gouvernement a opposé une fin de non-recevoir aux exigences de débats de fond sur le fédéralisme.

Les services de défense birmans, connus sous le nom de Tatmadaw, ont rejeté des amendements constitutionnels, et de hauts responsables militaires ont juré de préserver la constitution actuelle au titre de l'un de leurs devoirs essentiels. Les responsables militaires ont également allégué qu'ils devaient conserver leur quota de sièges réservés au parlement, le contrôle des ministères clés et les pouvoirs d'urgence.

Liberté d'association et de réunion

Au moment de la rédaction du présent rapport, la Birmanie comptait au moins 27 prisonniers politiques, selon d'anciens groupes de prisonniers. Quelque 200 autres personnes font face à des accusations pour avoir tenté, semble-t-il, d'exercer leurs droits à la liberté de réunion et d'expression. Le Comité mixte de surveillance des prisonniers politiques (État-société civile) qui a vu le jour début 2013 pour résoudre les affaires toujours en suspens a volé en éclats en 2014 en raison de conflits entre le président du Comité, le ministre d'État du président Soe Thane et d'anciens prisonniers. Soe Thane aurait menacé des membres du Comité de la déchéance de leur nationalité s'ils persistaient à critiquer le gouvernement. Une amnistie présidentielle accordée en octobre a libéré 3 000 prisonniers, parmi lesquels seulement une douzaine étaient des prisonniers politiques, notamment un certain nombre issu de la minorité ethnique rohingya.

Des protestations en faveur des droits fonciers ont enflé en 2014 alors que des agriculteurs étaient menacés d'expulsion, recevant parfois des indemnisations ou des conditions de relocalisation insuffisantes. Des soldats ont commis des actes de violence à l'encontre d'agriculteurs qui étaient retournés sur leurs terres pour y travailler symboliquement et réclamer leur retour. Des membres militaires du parlement national ont coupé court aux débats parlementaires sur l'ampleur de la confiscation des terres par les forces armées au cours des décennies précédentes.

En juin, le parlement a cédé à la pression populaire en modifiant la loi relative aux défilés et aux assemblées pacifiques, tout en maintenant l'article 18 controversé qui accorde des pouvoirs étendus aux fonctionnaires locaux pour refuser l'autorisation de rassemblements. Le projet de loi sur la liberté d'association, vivement critiqué par la société civile, faisait encore l'objet de discussions au moment de la rédaction du présent rapport, le ministère des Affaires étrangères contrôlé par les militaires affichant sa réticence à supprimer les dispositions accordant aux autorités de larges pouvoirs pour limiter l'enregistrement d'organisations nationales et internationales non gouvernementales.

Liberté des médias

La liberté des médias, perçue par certains pays donateurs comme un indicateur clé du progrès en matière de droits humains, a marqué un fort repli en 2014 tandis que le gouvernement multipliait ses manœuvres d'intimidation des médias.

En janvier, le ministère de l'Information a fait pression sur les éditeurs afin qu'ils changent les contenus éditoriaux et qu'ils produisent des publications conformes aux orthographes officielles. Il a commencé à imposer des restrictions en matière de visa à l'encontre des Birmans en exil et des journalistes étrangers entrant dans le pays en faisant passer leur autorisation de séjour de 3-6 mois à 28 jours seulement.

En juillet, un tribunal a condamné quatre journalistes et le rédacteur en chef de l'hebdomadaire Unity à 10 ans d'emprisonnement, peine par la suite ramenée à 7 ans, pour manquement à la loi sur les secrets officiels au sujet d'une histoire alléguant qu'une usine birmane suspectée de fabriquer des armes chimiques avait été construite sur des terres confisquées. L'affaire a alarmé de nombreux journalistes qui l'ont envisagée sous le jour du retour d'anciennes punitions draconiennes infligées aux médias.

En octobre, l'armée a arrêté le journaliste indépendant Aung Kyaw Naing (également connu sous le nom de Par Gyi) alors qu'il faisait un reportage sur les combats entre l'armée et les rebelles de l'ethnie de Mon State. L'armée a affirmé que Par Gyi avait été abattu tandis qu'il tentait de fuir. Son corps était enterré près du camp militaire. Le gouvernement a demandé à la Commission nationale des droits de l'homme (CNDH) de mener une enquête, et le corps de Par Gyi a été exhumé et examiné. Il s'est avéré qu'il avait subi de graves tortures et qu'il avait été abattu par balle. Le 2 décembre, la CNDH a décidé qu'un tribunal civil devrait être saisi de l'affaire.

Des projets de loi sur les médias présentés au parlement vont limiter encore davantage les journalistes dans leur liberté de travailler. Un projet en particulier, le projet de loi sur le service public des médias, va encourager le développement d'un conglomérat des médias financé par les pouvoirs publics, qui fera vraisemblablement office de puissant porte-parole officiel du gouvernement.

Tensions et violences sectaires

Les tensions entre les communautés bouddhistes et musulmanes birmanes se sont poursuivies tout au long de l'année 2014. Des moines bouddhistes ultranationalistes appartenant au « Mouvement 969 » ont tenu des discours incendiaires qui ont parfois incité à la violence envers les musulmans. En juillet, des attaques contre des biens appartenant à des musulmans au centre de Mandalay ont provoqué la mort de deux hommes, l'un bouddhiste, l'autre musulman. Les forces de la sécurité sont intervenues pour mettre un terme aux violences et imposer un couvre-feu.

Les autorités ont enquêté et ont engagé des poursuites contre certains individus impliqués dans des violences contre des musulmans, notamment des personnes suspectées d'être liées aux violences de Mandalay . En octobre, sept hommes ont été condamnés à sept ans d'emprisonnement pour le meurtre en 2012 de dix pèlerins musulmans dans un bus dans la commune de Thandwe dans l'État d'Arakan. L'attaque a accru les tensions dans la région, ce qui a conduit à davantage de violence, notamment à une campagne d'« épuration ethnique » contre les musulmans rohingyas en juin et octobre 2012.

La Ligue nationale pour la protection de la race et de la religion (largement connue sous son sigle birman Ma Ba Tha) continue d'exhorter le gouvernement à promulguer quatre lois élaborées pour protéger le Bouddhisme, bien qu'elles apparaissent comme des mesures à peine voilées pour marginaliser davantage les communautés musulmanes. Ces mesures incluent des projets de loi sur les mariages interreligieux, la conversion religieuse, la planification familiale et la polygamie. Un projet de loi sur la conversion religieuse a été dévoilé au public à des fins de rétroaction en mai, mais il a été critiqué comme une intrusion dans les affaires personnelles relevant de la foi. Pas loin de 100 groupes de la société civile birmane ont écrit pour protester contre la loi. La direction du Mouvement 969, notamment des moines ultranationalistes U Wirathu, ont dénoncé les groupes, qualifiant ses membres de « traîtres ».

Exactions à l'encontre des Rohingyas

La répression systématique de l'ethnie musulmane des Rohingyas dans l'État d'Arakan, situé dans l'ouest de la Birmanie, s'est poursuivie en 2014, en particulier à l'encontre de 140 000 déplacés internes rohingyas chassés de leurs maisons au cours des violences de 2012. Près d'un million de Rohingyas dans les communes de Maungdaw et de Buthidaung situés le long de la bordure du Bangladesh continuent de faire l'objet de restrictions en matière de liberté de mouvement, d'emploi et de religion.

Tous les Rohingyas en Birmanie se voient refuser la citoyenneté en vertu de la Loi sur la citoyenneté de 1982 qui rend beaucoup d'entre eux, notamment des enfants, apatrides. Le recensement national effectué en mars et avril 2014 n'a pas permis aux Rohingyas de s'identifier comme tels, et selon les résultats publiés en septembre, 1,2 million de personnes dans l'État d'Arakan n'étaient pas comptabilisées dans le recensement. Le nombre de Rohingyas fuyant l'État d'Arakan par la route a considérablement augmenté en 2014, les estimations suggérant que 50 à 100 000 individus ont fui depuis début 2013, principalement pour la Malaisie.

Un incident survenu en janvier 2014 à Du Chee Yar Tan, un village rohingya dans la commune de Maungdaw, aurait provoqué la mort de 40 à 60 villageois rohingyas par les forces de la sécurité et des résidents arakanais. Un policier aurait également été tué. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a mené une courte enquête dans des conditions gouvernementales restrictives et a confirmé l'existence d'un incident violent ayant entraîné la mort supposée de douzaines de personnes.

Deux enquêtes gouvernementales et une autre menée par la Commission nationale des droits de l'homme de Myanmar, situées en deçà des normes internationales et ne comprenant pas d'enquêteurs impartiaux, ont rejeté l'incident en le qualifiant d'exagéré. Les journalistes et les défenseurs indépendants des droits humains n'ont pu avoir suffisamment accès à la zone concernée pour enquêter.

Conséquence partielle de cet incident, le gouvernement a suspendu l'action de l'organisation humanitaire Médecins Sans Frontières (MSF) dans l'État d'Arakan pour raisons techniques. Cela a privé des dizaines de milliers de Rohingyas de soins de santé élémentaires jusqu'à ce que MSF soit autorisé à reprendre ses activités en septembre.

Fin mars, des ultranationalistes arakanais ont mené des attaques coordonnées contre des bureaux et des entrepôts appartenant aux Nations Unies et d'autres organisations internationales à Sittwe, rendant nécessaire l'évacuation de plus de 200 travailleurs humanitaires étrangers et birmans. Des restrictions permanentes par les forces de la sécurité et des menaces proférées par des militants locaux ont empêché des actions de solidarité.

En octobre, le plan d'action secret du gouvernement pour l'État d'Arakan (Rakhine) en faveur du développement à long terme a été éventé. Il incluait des dispositions pour le déplacement forcé de tous les camps rohingyas abritant 130 000 individus selon les estimations vers des sites non précisés. Il comprenait aussi un processus de vérification de la nationalité pour déterminer l'admissibilité à la citoyenneté conformément à la loi discriminatoire sur la citoyenneté de 1982. Les personnes jugées inadmissibles seraient envoyées dans des camps de détention et risqueraient l'expulsion. Au moment de la rédaction du présent rapport, le plan n'avait pas encore été finalisé ou rendu public.

Conflit ethnique et déplacements forcés

Au milieu de pourparlers en vue d'un cessez-le-feu, des combats entre le gouvernement birman et les groupes ethniques armés se sont intensifiés en 2014, en particulier entre les rebelles Tatmadaw, Shan, Ta-aung et Kachin dans les États du Kachin et de Shan. Des dizaines de milliers de civils ont fui les violences militaires, notamment le bombardement de régions peuplées.

Plus de 100 000 civils dans l'État du Kachin doivent encore rentrer chez eux après les combats qui ont fait rage de 2011 à 2013. La situation sécuritaire demeure tendue marquée par une forte présence des troupes armées birmanes, des mines terrestres et des abus persistants de la part des forces gouvernementales, ce qui rend la situation peu propice au retour des personnes et des réfugiés déplacés dans des conditions de sécurité et de dignité. Les personnes déplacées dans les zones contrôlées par le gouvernement risquent d'être arrêtées et torturées arbitrairement, notamment pour leur soutien supposé des insurgés kachins en violation de la loi sur les associations illégales.

Les estimations font état de 350 000 personnes toujours déplacées dans l'est de la Birmanie et de plus de 110 000 réfugiés habitant dans neuf camps de l'autre côté de la frontière avec la Thaïlande. En 2014, des négociations entre le régime militaire birman et la nouvelle junte militaire en Thaïlande ont débouché sur un accord pour rapatrier ces réfugiés. Toutefois, dans les conditions actuelles — manque de sécurité dans la région, prolifération de mines antipersonnel, faiblesse de l’État de droit en Birmanie et absence d'infrastructures et de services les plus élémentaires — un tel rapatriement risque d’être ni durable ni conforme aux normes internationales.

Principaux acteurs internationaux

Tous les principaux bailleurs de fonds, notamment l'Union européenne, l'Australie, le Royaume-Uni et le Japon, ont accru leur soutien à l'aide et au développement en faveur de la Birmanie en 2014. La Banque mondiale et la Banque asiatique de développement ont aussi augmenté leurs subventions à la Birmanie en 2014.

Yanghee Lee, le nouveau Rapporteur spécial des Nations Unies pour les droits de l'homme en Birmanie, s'est rendu dans le pays en juillet et a signalé qu'en dépit de certains progrès, le paysage des droits humains demeurait inquiétant, particulièrement en ce qui concerne les Rohingyas. Le président Thein Sein n'a pas tenu sa promesse faite au président des États-Unis Barack Obama de permettre la création officielle d'un bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (OHCHR).

Le Gouvernement s'était élevé contre l'inclusion dans le mandat du bureau de la surveillance et de la communication en matière de droits humains en plus du renforcement des capacités. Quatre membres du personnel du OHCHR œuvrent dans le pays avec des visas à court terme et des déplacements restreints, mais ils sont en mesure d'interagir avec les responsables gouvernementaux.

Lors d'allocutions prononcées devant l'Assemblée générale de l'ONU et de la rencontre Asie-Europe annuelle qui s'est tenue en Italie, le président et le ministre des Affaires étrangères birmans ont affirmé que le gouvernement avait fait suffisamment de progrès justifiant d'une moindre surveillance du pays en matière de droits humains. Pourtant, d'anciennes voix peu enclines à la critique comme la chancelière allemande Angela Merkel se sont déclarées préoccupées par l'intolérance religieuse continue et les violences ethniques pendant la visite bilatérale du président Thein Sein en septembre.

Le Royaume-Uni, les États-Unis et l'Australie ont poursuivi leur engagement militaire préliminaire non meurtrier avec les forces armées birmanes censé favoriser l'État de droit et la transformation militaire.

Les forces armées birmanes continuent de recruter illégalement et de déployer des enfants-soldats en dépit de la coopération avec l'ONU dans le cadre d'un plan d'action conjoint pour mettre fin au recrutement des enfants. En 2014, le gouvernement a mis en scène quatre cérémonies de libération d'enfants, rendant leur liberté à 378 soldats mineurs au total. Des groupes armés non étatiques, en particulier dans les États au nord de la Birmanie où les combats se sont intensifiés, recrutent et utilisent également des enfants-soldats selon de nombreux signalements.