(Tunis) – Le nouveau projet de loi de lutte antiterroriste du gouvernement tunisien autoriserait la garde à vue prolongée, affaiblirait les garanties judiciaires des personnes inculpées d’acte terroriste et prévoirait la peine de mort, a déclaré aujourd’hui Human Rights Watch dans un rapport détaillant ses préoccupations et transmis aux législateurs tunisiens.
Le gouvernement a soumis le projet de loi révisé aux parlementaires le 26 mars 2015, à la suite de l’attaque meurtrière visant des touristes au Musée du Bardo à Tunis. Le parlement n’a pas encore fixé de date pour son examen.
« La Tunisie doit certes prendre toutes les mesures appropriées pour lutter contre le terrorisme et garantir la sécurité de ses citoyens, mais certaines dispositions du projet de loi risquent de mener à d’importantes violations des droits humains », a déclaré Eric Goldstein, directeur adjoint de la division Moyen Orient et Afrique du Nord de Human Rights Watch. « Le respect des droits humains doit sous-tendre cette loi pour que les efforts de lutte antiterroriste ne restent pas vains. »
Le projet de loi remplacera la loi actuelle adoptée en 2003. Avant sa chute en janvier 2011, le gouvernement de Zine El Abidine Ben Ali a traduit en justice près de 3 000 personnes pour actes de terrorisme, au titre de la loi en vigueur. La plupart des poursuites, engagées contre les personnes pour dissidence politique, se sont soldées par des condamnations fondées sur des aveux arrachés sous la torture, a révélé un rapport des Nations Unies.
La nouvelle proposition réexamine un projet de loi initial que le gouvernement a soumis à l’ANC (Assemblée Nationale Constituante), le parlement tunisien, en janvier 2014. L’assemblée avait suspendu le vote sur ce projet au milieu de désaccords concernant certaines dispositions et en amont des élections législatives d’octobre. Selon un précédent rapport de Human Rights Watch, le projet initial aurait bafoué de nombreux droits humains et omis d’intégrer des révisions recommandées.
Du point de vue des droits humains, le nouveau projet représente un recul par rapport à la version précédente de janvier 2014 sur deux aspects essentiels. D’abord, il autoriserait la police à détenir en garde à vue toute personne suspecte, sur une durée de 15 jours au maximum, avec le simple aval d’un procureur et sans la faire comparaître devant le juge. Durant cette période, le suspect ne serait autorisé à communiquer ni avec son avocat ni avec sa famille, aggravant ainsi le risque de pratique de la torture. Actuellement, le droit tunisien permet aux autorités de détenir des suspects, y compris ceux accusés de crimes liés au terrorisme, pour une période de six jours au maximum.
Ensuite, il prévoit la peine de mort pour quiconque serait inculpé d’acte terroriste entraînant la mort, en dépit du fait que la Tunisie ait adopté un moratoire sur les exécutions depuis 1991. Human Rights Watch s’oppose à la peine capitale en toutes circonstances, en raison de son caractère irréversible, cruel et inhumain.
Le 18 mars dernier, des hommes armés ont pris d’assaut le musée du Bardo qui jouxte le siège du parlement à Tunis. Le bilan s’est élevé à 22 morts, dont la plupart des touristes, et à 47 blessés. Il s’agit de l’attentat le plus meurtrier visant des civils depuis l’attentat contre la synagogue de la Ghriba sur l’île de Djerba, le 11 avril 2002, qui avait fait19 morts. Depuis la chute de Ben Ali, les attaques perpétrées par des groupes armés ont également causé la mort de près de 40 militaires et membres d’autres forces armées et services de sécurité, et fait au moins 148 blessés.
La dernière version du projet de loi conserve les améliorations apportées à la loi de 2003, issues de la proposition initiale débattue par l’assemblée en 2014. Il s’agit entre autres de dispositions de dédommagement des victimes du terrorisme, sous la forme notamment de soins dans des hôpitaux publics et d’assistance juridique gratuits, et de l’interdiction de déporter ou d’extrader des suspects vers des pays où ils seraient soumis à la torture ou à d’autres formes de traitement inhumain. En outre, elle prévoit la formation d’une commission présidée par un magistrat pour élaborer une stratégie globale de lutte contre le terrorisme.
Le projet modifié conserve également les dispositions positives du projet de 2014 exigeant le contrôle judiciaire des activités de surveillance et d’autres initiatives des services de sécurité et de renseignement tunisiens, notamment l’interception des communications et l’infiltration de groupes que le gouvernement considère comme des terroristes. Toutefois, au lieu de soumettre les décisions de surveillance au contrôle exclusif de juges indépendants, il confère aux procureurs le pouvoir d’ordonner de telles mesures. Or, en vertu du droit tunisien, ces derniers sont toujours liés au pouvoir exécutif.
En plus des dispositions sur la peine capitale et la détention provisoire, le projet de loi révisé conserve certaines des failles identifiées dans l’initial, a indiqué Human Rights Watch. Sa définition vague et ambiguë de l’activité terroriste donnerait carte blanche au gouvernement pour réprimer une multitude de libertés protégées à l’échelle internationale. Par exemple, cette définition justifierait la répression d’une manifestation publique ayant « nuit à la propriété privée et publique » ou désorganisé les services publics, au motif qu’il s’agit d’un acte terroriste.
Le projet de loi permet également aux juges d’accepter les preuves d’un témoin de façon anonyme, pour des considérations sécuritaires et parce qu’il y aurait un risque pour le témoin ou ses proches. Cette disposition est susceptible de porter atteinte au droit d’un accusé de contester les éléments de preuve contre lui et de compromettre l’équité des procédures.
Pour les avocats, le projet de loi prévoit leur exemption du crime « de ne pas informer les autorités compétentes des faits, informations ou intelligence relative aux infractions terroristes dont ils auraient eu connaissance. » Cependant, cette exemption ne s’applique pas si les informations peuvent « empêcher que des actes terroristes ne soient commis ultérieurement ». Cette vague formulation compromet le droit à une défense efficace pour les suspects accusés de délit de terrorisme.
« Les efforts de la Tunisie à restaurer l’état de droit pour remédier aux abus datant de la période Ben Ali seront minés si les nouvelles propositions de lutte antiterroriste sont adoptées dans leur présente forme », a averti Eric Goldstein. « Les mesures abusives, comme la peine capitale et la garde à vue prolongée, n’ont pas leur place dans la Tunisie d’aujourd’hui, même en réaction contre les attaques haineuses récentes. »
