141 organisations dans 40 pays prennent la parole
25 août 2014
« La disposition relative à l'immunité est une altération regrettable de l'Acte constitutif de l'UA, qui rejette l'impunité en vertu de l'article 4. L’immunité élimine la possibilité que les victimes puissent accéder à la justice devant la Cour africaine lorsque des dirigeants commettent des atrocités. Les États africains devraient prendre une position claire d’opposition à cette immunité. »
George Kegoro, directeur exécutif de la International Commission of Jurist, Kenya.

(Johannesburg) – Les pays africains devraient rejeter l'immunité pour les dirigeants au pouvoir pour crimes graves devant la Cour africaine de justice et des droits de l'homme, ont affirmé 141 organisations aujourd'hui dans une déclaration à l'approche d'une réunion de l'Union africaine à Nairobi. Ces organisations comprennent à la fois des organisations africaines et internationales et ont une présence dans 40 pays africains.

Le Bureau du Conseiller juridique de l'Union africaine (UA) a convoqué une réunion à Nairobi les 25 et 26 août, rassemblant des responsables gouvernementaux des pays membres de l'UA en Afrique de l'Est, afin de promouvoir la ratification des traités de l'UA. Les discussions, qui auront lieu à l'hôtel Hilton, sont censées comprendre un protocole récemment adopté visant à étendre la compétence de la Cour africaine aux procès de génocide, aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité, tout en offrant l'immunité aux dirigeants au pouvoir et autres hauts fonctionnaires. Ce protocole visant à étendre l'autorité de la Cour africaine a été adopté lors du 23ème sommet de l'Union africaine, à Malabo en juin.

« La disposition relative à l'immunité est une altération regrettable de l'Acte constitutif de l'UA, qui rejette l'impunité en vertu de l'article 4 », a déclaré George Kegoro, directeur exécutif de la International Commission of Jurist, Kenya. « L’immunité élimine la possibilité que les victimes puissent accéder à la justice devant la Cour africaine lorsque des dirigeants commettent des atrocités. Les États africains devraient prendre une position claire d’opposition à cette immunité. »

Le Protocole sur les amendements au protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme qui a été adopté est le premier instrument juridique à étendre l'autorité d'un tribunal régional afin qu’il ait compétence sur le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Le protocole traite également 11 autres crimes et prévoit notamment un bureau indépendant de la défense.

Mais l'article 46A bis des amendements prévoit l'immunité pour les dirigeants en exercice, en stipulant : « Aucune accusation ne peut être engagée ou poursuivie ... contre tout chef d'État ou de gouvernement en exercice de l'Union africaine, ou quiconque agissant ou ayant le droit d'agir en cette qualité, ou tout autre haut représentant de l’État ​​ sur la base de leurs fonctions, pendant la durée de leur mandat. »

Les statuts des tribunaux pour crimes de guerre internationaux et hybrides internationaux-nationaux rejettent les exemptions sur la base de la qualité officielle. D'autres conventions internationales, notamment la Convention contre la torture, la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide et les Conventions de Genève de 1949, reconnaissent l'importance cruciale de la responsabilité pour les crimes graves.

« L'octroi de l'immunité aux représentants de l’État en exercice est rétrograde et risque de conférer aux dirigeants la liberté de commettre des crimes », a déclaré Timothy Mtambo, directeur exécutif du Centre for Human Rights and Rehabilitation du Malawi (Centre pour les droits de l'homme et la réhabilitation). « L’immunité risque également d'encourager ceux qui sont accusés de crimes à s'accrocher à leurs positions afin d’échapper à la loi. »

Certains pays africains comme le Bénin, le Burkina Faso, la République démocratique du Congo, le Kenya et l'Afrique du Sud excluent l'immunité pour les représentants de l’État responsables de crimes graves selon leurs lois nationales, ont rappelé les associations.

Ce texte de la déclaration conjointe a été rédigé par le Centre for Human Rights and Rehabilitation du Malawi, avec la participation de plusieurs organisations africaines et d’organisations internationales présentes en Afrique.

« Au lieu d’abandonner les réalisations importantes accomplies pour limiter l'impunité, renforcer l’État de droit  et promouvoir le respect des droits humains, les gouvernements africains devraient rester fermes dans leur soutien à la justice pour les victimes des crimes les plus graves en rejetant l'immunité devant la Cour africaine », a déclaré Angela Mudukuti, avocate du projet international de justice pénale au Southern Africa Litigation Centre.