République démocratique du Congo : Contribution à l'Examen Périodique Universel - Septembre 2013

Mise à jour avril 2014 :

Après environ 20 mois d'attaques menées contre des civils et d'autres crimes de guerre généralisés, le groupe rebelle du M23 a été vaincu par l'armée congolaise et les forces des Nations Unies en novembre 2013. Les soldats du gouvernement ont exécuté sommairement plusieurs civils et ont violé plus d’une dizaine de femmes et filles au fur et à mesure qu'ils avançaient dans les zones alors sous le contrôle du M23, dans le territoire de Rutshuru. Des soldats ont également commis des abus contre des civils pendant les opérations contre l'Alliance du peuple pour un Congo libre et souverain (APCLS), un groupe armé présent dans l'ouest du territoire de Masisi, dans le Nord-Kivu, en mars 2014.

En novembre 2013, la police congolaise a lancé dans la capitale, Kinshasa, une opération visant à éliminer des rues des délinquants connus sous le nom de « kuluna ». Human Rights Watch a reçu des signalements dignes de foi selon lesquels des policiers ont exécuté sommairement des kuluna, dont plusieurs enfants. La police a traîné certaines des victimes hors de leur domicile en pleine nuit et les a abattues par balles avant d'emporter leurs corps. D'autres personnes ont été enlevées et sont toujours portées disparues.

Contribution originale : septembre 2013

1. Résumé

De violents conflits ont continué de secouer la République démocratique du Congo, principalement dans l'est du pays, et l'armée congolaise et les groupes armés ont commis d'horribles exactions contre la population civile, dont des meurtres, des viols et l’enrôlement forcé d'enfants. Les élections présidentielle et législative de 2011 ont été marquées par une violente répression de l'opposition. Les autorités gouvernementales ont cherché à réduire les critiques au silence en s'en prenant à des militants des droits humains, des journalistes, des dirigeants politiques et des partisans de partis politiques qui avaient critiqué les autorités ou participé à des manifestations pacifiques.

Bien que les défis à relever par le système judiciaire congolais demeurent énormes et que la plupart des auteurs de crimes graves en RD Congo soient restés impunis, des signes d'un engagement plus ferme du gouvernement dans la lutte contre l'impunité pour les graves violations des droits humains ont été enregistrés récemment. Depuis 2012, des responsables gouvernementaux ont lancé à maintes reprises des appels pour que les dirigeants du M23 – un groupe armé soutenu par le Rwanda qui a commis des violations généralisées des droits humains – soient traduits en justice, et ils ont clairement affirmé que le gouvernement n'accorderait aucune forme d'amnistie  aux individus suspectés d’être responsables de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, et ne les réintégrerait pas dans les rangs de l'armée nationale. L'insistance du gouvernement pour que des comptes soient rendus pour ces crimes a peut-être contribué à la reddition du commandant du M23 Bosco Ntaganda à l'ambassade des États-Unis au Rwanda en mars 2013. Il est actuellement en instance de jugement par la Cour pénale internationale, pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis dans le nord-est de la RD Congo en 2002 et 2003.

Cette contribution porte essentiellement sur le bilan du gouvernement congolais et des forces de sécurité en matière de droits humains depuis 2009, date du dernier EPU de la RD Congo.^[1]

2. Meurtres, viols, enrôlement  forcé d'enfants et autres abus commis par l'armée congolaise

De 2009 à 2011, l'armée congolaise a effectué des opérations militaires conjointes, d'abord avec l'armée rwandaise puis ultérieurement avec la mission de maintien de la paix des Nations Unies en RD Congo, contre les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), un groupe rebelle hutu rwandais, dont certains membres ont participé au génocide de 1994 au Rwanda. Ces opérations ont mené à des attaques généralisées contre la population civile, les forces des deux camps ayant incendié des villages, et tué et violé des centaines de personnes qu'elles accusaient de « collaboration avec l'ennemi». De janvier à septembre 2009, des militaires de l'armée congolaise et leurs alliés rwandais ont procédé à l'exécution extrajudiciaire de plus de 730 civils.

Beaucoup des exactions les plus graves commises par l'armée congolaise durant cette période ont été perpétrées par d'anciens membres du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP), un groupe rebelle qui avait été réintégré dans l'armée congolaise début 2009 mais était resté aux ordres d'une hiérarchie de commandement parallèle dirigée par le Général Bosco Ntaganda. Ainsi, entre le 27 et le 30 avril 2009, des militaires congolais ont attaqué des camps de réfugiés dans la région de la colline de Shalio et ont procédé à l'exécution extrajudiciaire d'au moins 129 réfugiés hutus rwandais. Lors du même épisode, des militaires ont enlevé au moins 40 femmes et filles réfugiées et les ont soumises à de l'esclavage sexuel, violées collectivement et mutilées.

Les exactions se sont poursuivies en 2010 et 2011. Au moins 105 civils ont été tués dans l'ouest du territoire de Masisi quand d'anciens combattants du CNDP récemment réintégrés dans l'armée ont effectué de leur propre initiative des opérations contre les FDLR et leurs alliés en 2010. Le 1er janvier 2011, des militaires ont violé au moins 67 femmes et filles, et arrêté arbitrairement et torturé des dizaines d'autres civils à Fizi, dans le Sud-Kivu. En janvier 2011 également, des militaires ont violé au moins 47 femmes et filles à Bushani, dans le Nord-Kivu, et ont pillé et incendié une centaine d'habitations. De 2009 à 2011, Ntaganda a dirigé une campagne brutale contre des militaires ou des civils perçus comme des opposants, en ordonnant des assassinats, des arrestations arbitraires et d'autres formes d'intimidation. Il a enrôlé des enfants soldats et a entravé les efforts visant à les démobiliser. Il a fait obstacle à des enquêtes judiciaires sur des exactions commises par ses partisans et a usé de son influence au sein de l'armée pour confisquer des terres et s'enrichir.

Peu après l'annonce par le gouvernement qu'il allait s'efforcer d'arrêter Ntaganda et de démanteler sa structure de commandement parallèle en réaffectant les anciens combattants du CNDP hors des provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, Ntaganda et ses fidèles se sont mutinés et ont créé le groupe rebelle du M23. Même s’il est avéré que les membres du M23 et d'autres groupes armés se sont livrés à des crimes de guerre généralisés, les militaires congolais ont eux aussi commis de graves exactions contre la population civile. Alors qu'ils fuyaient devant l'avancée des combattants du M23 vers Goma en novembre 2012, des militaires se sont déchaînés et ont violé au moins 76 femmes et filles aux alentours de la ville de Minova, dans le Sud-Kivu.À Kitchanga, dans le Nord-Kivu, des militaires congolais, alliés à une milice tutsie qu'ils avaient armée, ont livré bataille à un groupe armé composé majoritairement de combattants de l'ethnie Hunde, l'Alliance patriotique pour un Congo libre et souverain (APCLS), du 27 février au 4 mars 2013. Des dizaines d'habitations ont été incendiées et au moins 25 civils ont été tués. La plupart des victimes étaient des Hunde et semblaient avoir été délibérément pris pour cible par les militaires à cause de leur appartenance ethnique.

Human Rights Watch a également documenté de nombreux incidents lors desquels l'armée congolaise ou les services de renseignement ont gardé à vue d'anciens combattants ou des collaborateurs présumés du M23 pendant plusieurs semaines sans les présenter à un juge, et souvent en les détenant dans un total isolement et dans de dures conditions.

L'enrôlement et l'utilisation d'enfants soldats par les groupes armés demeure une pratique courante dans l'est de la RD Congo. Toutefois, le gouvernement a fait des progrès notables en retirant des enfants des rangs de l'armée, en libérant les des enfants qui étaient en détention et en contactant les agences de protection de l'enfance pour obtenir de l'aide. Le 4 octobre 2012, le gouvernement a signé un plan d'action de l'ONU visant à mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats.

3. Répression politique et violations des droits aux libertés d'expression, d'association et de rassemblement

Des responsables du gouvernement congolais et des forces de sécurité – dont l'armée, la police et la Garde républicaine – ont eu recours à la violence physique, à l'intimidation, aux menaces, aux arrestations arbitraires et dans certains cas à des procédures judiciaires fondées sur des accusations fallacieuses, pour réduire les critiques au silence et empêcher les dirigeants et les militants politiques d'exprimer librement et pacifiquement leurs opinions ou de manifester.

(a)Meurtres et arrestations de militants de partis politiques et  atteintes à la liberté de rassemblement

Avant, pendant et immédiatement après les élections nationales de 2011, les forces de sécurité ont eu recours à la force inutilement ou de manière excessive, pour réprimer des manifestations pacifiques à travers le pays. Dans la capitale, Kinshasa, des personnes soupçonnées de soutenir l'opposition ont été prises pour cible et tuées et les forces de sécurité ont tiré sur des groupes de personnes qui étaient peut-être en train de protester contre les résultats, ou s'apprêtaient à le faire, ou encore n'étaient que de simples badauds. Au moins 57 personnes, membres de partis d'opposition ou présumées telles, ont été tuées à Kinshasa par les forces de sécurité — essentiellement par la Garde républicaine du Président Joseph Kabila — entre le 26 novembre et le 31 décembre 2011. Human Rights Watch a recueilli des informations dignes de foi selon lesquelles près de 150 autres personnes auraient été tuées pendant cette période et leurs corps jetés dans le fleuve Congo, dans des charniers dans les banlieues de Kinshasa ou abandonnés dans des morgues situées à l'écart du centre-ville.

Plusieurs dizaines de personnes accusées d'être opposées à Joseph Kabila ont été arrêtées arbitrairement par les soldats de la Garde républicaine et par la police. Beaucoup d'entre elles ont été détenues dans des centres de détention illégaux où elles ont été maltraitées et certaines ont été tuées. La plupart n'ont jamais été inculpées ni déférées devant un tribunal. Certains de ces anciens détenus ont affirmé qu'ils avaient été déshabillés entièrement, soumis à de puissants jets d'eau froide et passés à tabac à plusieurs reprises par les membres de la Garde républicaine, y compris à coups de battes en bois bardées de clous.

À Goma, les autorités locales ont bloqué par la force une tentative des dirigeants des partis d'opposition d'organiser une manifestation le 31 décembre 2011, pour protester contre la réélection de Joseph Kabila et contre le scrutin qui, selon certaines allégations, était entaché de fraudes. Un manifestant, Patient Chibike Birindwa, a été agressé par la police et a succombé à ses blessures le lendemain. Le 13 décembre à Bukavu, la police a dispersé des manifestants d'opposition à coups de bâtons.

Les attaques contre les militants politiques et les manifestations pacifiques se sont poursuivies en 2012 et 2013. Pendant le sommet des pays francophones à Kinshasa en octobre 2012, 14 partisans de l'opposition ont été arrêtés près du domicile du dirigeant de l'opposition Étienne Tshisekedi alors qu'ils s'apprêtaient à accompagner son convoi à une entrevue qu'il devait avoir avec le président français, François Hollande. La plupart d'entre eux ont été sévèrement passés à tabac et détenus pendant plusieurs jours, sans jamais être présentés à un juge. Le 20 août 2013, la police a dispersé par la force une manifestation assise pacifique de partisans d'un parlementaire emprisonné, devant les bureaux du gouverneur du Nord-Kivu à Goma. Les policiers ont passé à tabac plusieurs manifestants et en ont arrêté cinq, qui ont été menacés d'une inculpation de rébellion. À Bandundu, 12 membres de l'Association pour la défense des intérêts de la ville de Bandundu (ADIVB) ont été arrêtés, déclarés coupables et condamnés à 20 ans de prison, pour avoir fait des préparatifs en vue d'une manifestation pour protester contre la mauvaise gestion présumée du gouverneur de Bandundu. Leurs peines ont été par la suite réduites en appel.

(b)Agressions physiques et arrestations de dirigeants politiques

Des dirigeants politiques ont été arrêtés ou attaqués, dans ce qui apparaît comme une campagne de la part du gouvernement pour réduire les voix critiques au silence. Le 26 novembre 2011, quatre hommes armés ont grièvement blessé un candidat d'un parti d'opposition à un siège de député, Dieudonné Lowa Opombo, à son domicile à Kinshasa. Les agresseurs l'ont attaqué à coups de couteau et de marteau, lui ont injecté une substance non identifiée et l'ont abandonné, inconscient, dans un égout.
Eugène Diomi Ndongala, ancien député et ministre, est détenu depuis avril 2013. Il est le président du parti d'opposition Démocratie chrétienne et l’un des membres fondateurs de la Majorité présidentielle populaire, une alliance politique pro-Tshisekedi. Un autre parlementaire, Muhindo Nzangi, a été condamné à trois ans de prison en août 2013. Nzangi est membre du Mouvement social pour le renouveau(MSR), l'un des plus importants partis politiques formant la Majorité présidentielle (MP),  la coalition au pouvoir. Deux jours après avoir tenu, lors d'une émission de radio à Goma, des propos qui ont été interprétés comme critiques de la politique du Président Kabila dans l’est de la RD Congo, Nzangi a été jugé et déclaré coupable d'avoir porté atteinte à la sécurité de l'État.

4. Menaces à l'encontre des journalistes et des défenseurs des droits humains

Les agents du gouvernement ont également tué, arrêté, torturé, menacé et harcelé des journalistes et des militants de la société civile qui se sont exprimés contre les personnes au pouvoir ou ont publié des informations qui leur étaient défavorables. Un défenseur des droits humains de renom, Floribert Chebeya Bahizire, directeur exécutif de l’association La voix des sans-voix, a été trouvé mort après s'être rendu au quartier général de la police à Kinshasa le 1er juin 2010. Son chauffeur, Fidèle Bazana Edadi, est toujours porté disparu. En juin 2011, le chef adjoint des services spéciaux de la police, le Colonel Daniel Mukalay, et trois agents de police en fuite, ont été condamnés à mort. Un autre accusé a été condamné à la prison à vie. Le général John Numbi, l'ancien chef de la police qui serait impliqué dans le meurtre de Chebeya, selon des militants congolais des droits humains entre autres, n'a pas été arrêté. Des audiences d'appel ont débuté en juin 2012 et en octobre, la Haute Cour  Militaire de la RD Congo a rejeté une requête des parties civiles pour que Numbi soit mis en jugement.

Le 23 août 2009, Bruno Koko Chirambiza, journaliste de Radio Star, a été assassiné par un groupe de huit hommes armés à quelque 150 mètres d'un poste de police à Bukavu. Un caméraman indépendant, Patient Chebeya Bankome, a été tué par balles par des militaires devant son domicile à Beni, dans le Nord-Kivu, le 5 avril 2010. Le 30 juin 2010, un défenseur des droits humains travaillant pour Le Bon Samaritain a été tué par des hommes armés en uniforme près de Beni. Le 4 novembre 2011, Fabrice Mumpfirisa, un chanteur populaire Hunde, a été enlevé à Goma après avoir prêté sa voix à des chants de campagne en faveur de candidats de l'opposition. Des militaires l'ont détenu, interrogé et passé à tabac avant de lui injecter une substance non identifiée et de l'abandonner, les mains liées et les yeux bandés, dans la périphérie de Goma. Après sa libération, Mumpfirisa a subi de fortes pressions de la part de hautes autorités gouvernementales pour qu'il ne révèle pas les détails de son enlèvement et déclare publiquement son soutien au Président Kabila. En décembre 2011, près de Kiwanja, au Nord-Kivu, des militaires ont tué par balles Willy Wabo, un militant de la société civile qui avait dénoncé des irrégularités électorales sur les ondes de stations de radio locales.

Radio France Internationale (RFI) a été empêchée d'émettre en RD Congo de juillet 2009 à octobre 2010. D'autres stations de radio ont été fermées ou leurs émissions ont été perturbées par les autorités quand elles ont critiqué la politique du gouvernement. Le 6 septembre 2011, des hommes armés non identifiés ont lancé du gaz lacrymogène, de l'essence et des grenades incendiaires dans les studios de Radio Lisanga Télévision (RLTV), une chaîne de télévision privée favorable au dirigeant d'opposition Étienne Tshisekedi. Des dizaines de journalistes ont été menacés, passés à tabac ou arrêtés pour avoir couvert des activités politiques d'opposition ou d'autres événements dont les responsables du gouvernement ou les agents de l'État ne voulaient pas qu'ils reçoivent de publicité. En novembre 2012, une journaliste a été frappée à coups de bâton, à coups de poing, à coups de pied et giflée par des policiers, alors qu'elle couvrait une manifestation à Kinshasa visant à protester contre la chute de Goma aux mains des rebelles du M23. Les policiers l'ont accusée d'avoir écrit dans son carnet qu'ils menaçaient les manifestants. Le 10 mars 2013, des policiers et des soldats de la Garde républicaine ont frappé ou menacé quatre journalistes qui tentaient de couvrir le retour à Kinshasa d'Étienne Tshisekedi en provenance d’Afrique du Sud.

5. Justice et obligation de rendre des comptes

La grande majorité des violations des droits humains commises en RD Congo l'ont été en toute impunité. Dans de nombreux cas, les auteurs ont même été récompensés, au lieu d'être traduits en justice. En décembre 2011, le ministre de la Justice et des droits humains de l'époque a donné instruction aux procureurs civils et militaires d'ouvrir des enquêtes sur les violations des droits humains liées aux élections, y compris sur les meurtres de Kinshasa. Près de deux ans plus tard, personne n'a encore été arrêté ou inculpé.

Cependant, certains événements positifs se sont produits. Il y a eu une augmentation du nombre des procès devant les tribunaux militaires de soldats accusés de violations des droits humains, y compris de violences sexuelles, même si la majorité des prévenus étaient de grades subalternes. Dans ce qui constitue une exception notable, les autorités judiciaires de Kinshasa ont fait arrêter le Général Jérôme Kakwavu en avril 2010, sous l'accusation de crimes de guerre pour viol et des actes de torture. Kakwavu – un ancien commandant d'un groupe armé dont les troupes ont commis des exécutions sommaires, des actes de torture et des viols entre 2002 et 2004 avant son intégration dans les rangs de l'armée congolaise – est le premier général à avoir été arrêté sous l'accusation de viol en RD Congo. Son procès est en cours. À la suite des viols massifs de janvier 2011 à Fizi, dans le Sud-Kivu, un tribunal militaire a déclaré 10 soldats et l'officier qui les commandait coupables de crimes contre l'humanité.

Le chef d'Etat-Major général des forces terrestres, le Général Gabriel Amisi, a été suspendu le 23 novembre 2012, après la prise de Goma par le M23. Amisi, qui est réputé responsable de violations généralisées des droits humains, dont plusieurs massacres, n'a été ni arrêté ni inculpé. En avril 2013, le ministre de la Justice et des droits humains a annoncé que 12 officiers supérieurs de l'armée congolaise avaient été suspendus pour leur implication présumée dans les viols massifs perpétrés près de Minova en novembre 2012. Cependant, aucun officier n'a été arrêté ou inculpé. Depuis le début de la rébellion du M23, le gouvernement a émis des mandats d'arrêt contre plusieurs dirigeants du M23, dont quatre se trouveraient actuellement au Rwanda.

Le Président Kabila et d'autres hautes autorités gouvernementales ont exprimé leur appui à l'idée de créer des chambres spécialisées mixtes au sein du système judiciaire congolais, pour ouvrir des procès pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis en RD Congo. Un plan similaire a été mis en échec au Parlement en 2011, mais en 2013 il semble y avoir un regain d'intérêt parmi la classe politique pour l'adoption d'un tel projet de loi. Si elles sont créées, ces chambres spécialisées mixtes – composées de procureurs, de juges et d'autres personnels congolais et internationaux – auront la possibilité de contribuer à mettre fin à l'impunité pour les graves violations des droits humains.

La RD Congo observe un moratoire sur l'application de la peine de mort depuis une décennie; cependant le gouvernement n'a pas pris d'initiative pour abolir une peine qui est de plus en plus considérée à travers le monde comme inhumaine, cruelle et dégradante.

6. Recommandations

Le gouvernement congolais devrait:

·         S'assurer que les droits aux libertés d'expression et de rassemblement pacifique soient respectés et que les membres des partis politiques, les journalistes et les militants des droits humains soient en mesure d'exercer leurs activités et de formuler des critiques de la politique du gouvernement sans être l'objet d'intimidation.

·         Créer un mécanisme judiciaire spécialisé au sein du système judiciaire congolais, avec la participation de procureurs, de juges et d'autres personnels internationaux, pour ouvrir des procès pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis en RD Congo depuis 1990.

·         Mettre en œuvre un mécanisme de « vetting » ou de contrôle des personnels de l'armée et de la police, afin d'en exclure les individus suspectés d’avoir commis des graves violations des droits humains, quel que soit leur grade. Ces individus devraient alors être arrêtés et jugés dans des procès conformes aux normes internationales en matière d'équité.

·         Soumettre à des enquêtes et poursuivre en justice tous les membres de groupes armés responsables de graves violations des droits humains, dans le cadre de procès conformes aux normes internationales en matière d'équité.

·         Élaborer et mettre en œuvre d'urgence un nouveau programme et une stratégie de désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR) concernant les membres des groupes armés. Une telle stratégie devrait garantir que: les responsables de graves violations des droits humains soient non seulement exclus de l'armée, mais aussi visés par des enquêtes et dûment poursuivis en justice; les enfants soient immédiatement confiés à des agences de protection de l'enfance; les anciens combattants qui sont intégrés dans l'armée ou la police suivent une formation appropriée afin de pouvoir se comporter en conformité avec le droit international et les normes internationales en matière de droits humains, avant d'être affectés dans des régions du pays autres que celles où ils ont opéré en tant que miliciens; et que soient offertes aux ex-combattants des alternatives réalistes à une carrière dans l'armée, y compris des possibilités d'emploi à long terme dans le civil.

·         Prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les ingérences de hautes autorités  gouvernementales dans les procédures judiciaires.

·         Libérer toutes les personnes arrêtées en raison de leurs opinions politiques ou parce qu'elles ont participé à des manifestations pacifiques, et veiller à ce que les chefs d'accusation retenus contre elles soient abandonnés.

·         Abolir la peine de mort.

·         S'assurer que les autorités gouvernementales congolaises s'abstiennent de fournir un appui militaire aux groupes armés étrangers ou congolais qui sont responsables de crimes contre l'humanité ou d'autres violations graves et généralisées des droits humains. Les autorités  civiles ou militaires qui auraient apporté leur soutien à de tels groupes devraient être relevés de leurs fonctions, faire l'objet d'enquêtes et être dûment poursuivis en justice.