Tunis – Le corps législatif tunisien devrait amender le dernier projet d’une loi visant à interdire à des personnes en poste sous le régime de l’ancien président Zine El Abidine Ben Ali, d’exercer un certain nombre de fonctions publiques pendant une période de sept ans.

Les législateurs tunisiens devraient réviser la loi antiterroriste de 2003, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui dans une lettre à l’Assemblée nationale constituante. La loi de 2003 utilise en effet une définition trop large du terrorisme et de l’incitation au terrorisme, et porte atteinte aux droits de la défense.

Le troisième projet de Constitution, adopté par la commission de coordination au sein de l’Assemblée nationale constituante (ANC) à minuit le 22 avril 2013, nous met face à des incertitudes sémantiques et normatives peu rassurantes pour l’avenir des droits humains en Tunisie.

L’Assemblée nationale constituante de Tunisie devrait s’engager à bâtir une justice affranchie de l’ingérence du gouvernement. Cette semaine, l’Assemblée doit examiner un projet de loi mettant en place une Instance provisoire de la magistrature (IPM). Celle-ci deviendrait, à la place du discrédité Conseil supérieur de la magistrature, le principal organe responsable du fonctionnement du système judiciaire. Même si elle représente un progrès par rapport à un texte précédent de 2012, la loi proposée suscite toujours l’inquiétude quant à l’étendue de l’influence que les ministres continueraient à avoir sur les sanctions disciplinaires à l’encontre des juges et sur d’autres questions affectant leur indépendance par rapport au gouvernement.