Sept ans après avoir renversé son président autoritaire, Zine el-Abidine Ben Ali, la Tunisie rencontre toujours de nombreuses difficultés pour consolider la protection des droits humains.

Les législateurs tunisiens ont fait d’importants progrès pour consolider les droits des femmes et des détenus, mais n'ont pas réussi à mettre en place certaines institutions clés prévues par la Constitution pour protéger les droits humains, comme la Cour constitutionnelle. Ils ont aussi adopté des lois qui menacent la transition démocratique, comme la loi sur la réconciliation administrative, qui accorde l’amnistie aux fonctionnaires accusés de corruption.

Les autorités ont arbitrairement imposé des restrictions de voyage à des centaines de personnes en vertu d’un état d’urgence décrété en novembre 2015. Pour certaines infractions, les civils continuent à être poursuivis devant les tribunaux militaires. Les lois pénalisant la sodomie envoient toujours en prison des hommes accusés de relations homosexuelles consensuelles, souvent après avoir subi des analyses médicales destinées à prouver leurs pratiques sexuelles, bien que la Tunisie se soit engagée à prendre des mesures pour mettre fin aux examens anaux forcés. En ce qui concerne l’établissement des responsabilités des actes de torture, aucune avancée n’a été accomplie puisque la plupart des plaintes, déposées il y a des années, notamment pour des mauvais traitements et tortures commis pendant la dictature, sont restées bloquées à l’étape de l’accusation.

Constitution

La constitution de 2014 consacrait le respect des principaux droits civiques, politiques, sociaux, économiques et culturels. Cependant, cette constitution n’a pas aboli pas la peine de mort, même si depuis le début des années 1990, les autorités observent de fait un moratoire sur son application.

Les autorités ont fait quelques progrès pour rendre la législation conforme à la Constitution.

Par exemple, la constitution de 2014, garantissant l’indépendance de la justice, prévoit la mise en place d’un Conseil supérieur de la magistrature (CSM) chargé de nommer les magistrats et de superviser les mesures disciplinaires et les évolutions de carrière des juges. Le 16 novembre 2015, le Parlement a approuvé une loi organique instaurant le CSM. Le 23 octobre 2016, 33 des 45 membres du Conseil ont été élus par leurs pairs (juges, avocats, huissiers, notaires et professeurs de droit) – un changement radical par rapport au système qui prévalait sous Ben Ali, où ils étaient nommés par des responsables du gouvernement, ce qui portait atteinte à l’indépendance judiciaire. 

La Constitution prévoit aussi la création d’une Cour constitutionnelle dotée du pouvoir de statuer sur la constitutionnalité des lois et d’abroger celles qui ne seraient pas conformes aux normes relatives aux droits humains énoncées dans la Constitution. Le 3 décembre 2015, le Parlement a adopté une loi organique instaurant la Cour constitutionnelle, mais au moment de la rédaction de ce rapport, les autorités n’avaient toujours pas mis en place cette cour ni désigné ses membres.

Liberté d’expression

En 2011, les autorités transitoires ont libéralisé le Code de la presse et les lois relatives aux médias audiovisuels, éliminant la plupart des sanctions pénales que ces lois prévoyaient pour les délits d’expression. Néanmoins, les autorités ont continué à recourir au Code pénal et au Code de justice militaire pour poursuivre les personnes accusés de délits d’expression.

Un tribunal de Tunis a ainsi recouru à l’article 128 du Code pénal, qui pénalise le fait d’« impute[r] à un fonctionnaire public [...] des faits illégaux [...], sans en établir la véracité », pour condamner, le 23 novembre 2016, Walid Zarrouk, un ancien agent pénitentiaire, membre de l’Union pour une police républicaine, à un an de prison en raison d’une interview télévisée où il accusait les autorités tunisiennes de forger de toutes pièces des preuves contre ceux qui les critiquent. Le même jour, une autre chambre de ce tribunal a condamné Zarrouk à huit mois de prison pour avoir critiqué le ministre de l’Intérieur dans un quotidien. Enfin, le 7 février 2017, un tribunal l’a condamné à un an de prison pour des publications sur Facebook où il critiquait un juge d’instruction et un porte-parole judiciaire.  Au moment de la rédaction de ce rapport, Zarrouk purgeait toujours ses peines de prison. Dans les deux affaires, il était inculpé de diffamation.

Nabil Rabhi, un blogueur tunisien arrêté le 23 juillet, a été condamné le 5 août à six mois de prison et à une amende de 1 200 dinars (487 USD), en vertu de l’article 125, pour des publications Facebook « insultant » des personnalités publiques. Dans les éléments qu’il avait publiés sur ce média social le 21 juillet, Rabhi employait des termes grossiers pour parler de Hafedh Caïd Essebsi, directeur exécutif du parti Nidaa Tounes et fils du président tunisien, ainsi que d’autres membres de Nidaa Tounes.

L’article 125 du Code pénal, qui pénalise l’« outrage à un fonctionnaire public », est en pratique utilisé par la police comme moyen d’arrêter des individus – dont certains seront par la suite poursuivis et emprisonnés – simplement pour s’être disputés avec des policiers, avoir suivi leurs ordres trop lentement ou bien parce qu’au moment où ils venaient déposer une plainte, ils sont apparus susceptibles de porter plainte contre des policiers.

Salam et Salwa Malik, deux journalistes, ont été condamnés en mai 2017 à six mois de prison, une peine réduite par la suite à une amende. Ils étaient accusés d’insulte à la police lors d’une descente à leur domicile, dont le but était d’arrêter leur frère, pendant laquelle un policier a menacé d’« exploser » leur neveu de 7 ans, d’après Salwa Malik.

Les procès distincts de deux blogueuses connues, Mariem Mnaouer et Lina Ben Mhenni, se sont poursuivis en 2017. La première a été inculpée en 2012 d’insulte à un fonctionnaire d’État et la seconde en 2014 pour le même motif, peu après que l’une et l’autre avaient porté plainte contre des agents de police pour avoir fait usage de violence contre elles.

En octobre, un couple a été condamné à plusieurs mois de prison pour atteinte aux bonnes mœurs et outrage à un fonctionnaire en vertu de l’article 125 du Code pénal, après que la police les a trouvés en train de s’embrasser dans leur voiture.

Justice transitionnelle et responsabilité pénale

Le 24 décembre 2013, l’Assemblée nationale constituante (ANC) a adopté la loi relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation.

Cette loi créait une Instance de la vérité et de la dignité, chargée de faire la lumière sur les abus commis entre juillet 1955 (peu de temps avant l’indépendance de la Tunisie vis-à-vis de la France) et l’adoption de la loi en 2013. Cette commission a déclaré en juin 2016 qu’elle avait reçu 62 065 plaintes de personnes faisant état d’atteintes aux droits humains et qu’elle avait commencé à les traiter.

Les 17 et 18 novembre 2016, l’Instance de la vérité et de la dignité a tenu ses premières audiences publiques de victimes de violations des droits humains, diffusés en direct sur les chaînes télé et radio nationales. Depuis, l’Instance a tenu 11 nouvelles audiences, traitant de diverses violations des droits humains sous les présidences Ben Ali et Bourguiba, telles que la torture, les atteintes aux droits syndicaux, l’agression sexuelle de prisonnières politiques et la violation des droits économiques. 

Le processus de justice transitionnelle a subi un recul majeur lors de l’adoption, le 13 septembre 2017, d’une loi « relative à la réconciliation dans le domaine administratif » à 117 voix contre neuf, avec une abstention. Cette loi octroie une impunité globale aux fonctionnaires qui ont été impliqués dans la corruption et le détournement de fonds publics, mais sans en retirer de bénéfices personnels. Pour cette catégorie de personnes, la loi met fin à toute poursuite judiciaire et procès en cours et prévient l’ouverture de futurs procès. Cette loi entraverait donc le travail de l’Instance, qui est compétente pour enquêter sur les délits économiques et les replacer dans le contexte plus large de corruption systématique de la présidence Ben Ali.

Le processus de justice transitionnelle souffre également du fait que les auteurs de graves violations des droits humains n’ont toujours pas eu à rendre des compte devant la justice pénale. Au cours des sept années écoulées depuis le renversement de Ben Ali, les autorités n’ont pas réussi à enquêter, ni à tenir quiconque responsable, pour la plupart des affaires de torture, dont plusieurs cas connus de décès survenus en garde à vue des suites de tortures. La loi sur la justice transitionnelle prévoit la mise en place de chambres spécialisées au sein du système juridictionnel civil afin de juger les violations des droits humains commises entre juillet 1955 et décembre 2013. À ce jour, ces chambres spécialisées n’ont pas été mises en place.

Sécurité et état d’urgence

Le président Beji Caïd Essebsi a déclaré l’état d’urgence après l’attentat-suicide contre un bus qui, en novembre 2015, avait tué 12 agents de la garde présidentielle ; à l’heure de la rédaction de ce rapport, il était toujours en vigueur. L’état d’urgence repose sur un décret de 1978 qui donne aux autorités le pouvoir d’interdire les grèves ou les manifestations considérées comme des menaces à l’ordre public et toute autre réunion « de nature à provoquer ou entretenir le désordre ». Il donne au gouvernement des pouvoirs étendus lui permettant de restreindre les médias et d’assigner à résidence des personnes.

Ainsi en mai 2017 les autorités ont arrêté Chafik Jarraya, un homme d’affaires bien introduit, ainsi que plusieurs autres hommes, et les ont « assignés à résidence » dans un endroit tenu secret, une procédure permise par l’état d’urgence. Les autorités affirmaient que les hommes étaient impliqués dans des actes de corruption et qu’ils représentaient une menace envers la sûreté de l’État. Par la suite ils ont été transférés en prison.

Lors de leur assignation à résidence, ils n’ont pas été autorisés, pendant plus de dix jours, à rencontrer leurs avocats ni à contacter leurs proches, ce qui va clairement à l’encontre du droit à un procès en bonne et due forme. Jarraya et l’ancien chef de la brigade antiterroriste, Saber Lajili, sont poursuivis devant un tribunal militaire, inculpés de trahison et d’entretien d’intelligences avec une puissance étrangère, des crimes passibles de la peine de mort. Les autres hommes sont poursuivis devant un tribunal financier pour des infractions financières.

Depuis que l’état d’urgence est entré en vigueur en novembre 2015, au moins 139 Tunisiens ont été enfermés sans inculpation, d’après des ordres d’assignation à résidence indéfinie transmis oralement par la police, ce qui empêche la personne concernée de déposer un recours judiciaire. Ces mesures ont engendré des difficultés économiques, ont stigmatisé les personnes ciblées et les ont empêchées de poursuivre leurs études ou leur travail.

Les autorités ont allégé ces mesures en 2016 ; cependant, de nombreuses personnes affectées restent soumises à une procédure d’interdiction de voyager dite « S17 », appliquée à tous ceux que l’État suspecte de vouloir rejoindre un groupe armé à l’étranger. La procédure permet de restreindre les déplacements aussi bien à l’étranger qu’au sein de la Tunisie. Une personne faisant l’objet de la procédure S17 risque d’être longuement interrogée si elle est contrôlée par la police lors d’une opération de routine. La procédure se fonde sur une vague formulation dans la loi réglementant le travail du ministère de l’Intérieur. Les autorités ont également emprisonné 200 combattants revenus de Syrie, d’Irak ou de Libye.

Droits des femmes

La Tunisie a continué à avancer vers la consolidation des droits des femmes.

Le 26 juillet, le Parlement a adopté une loi très complète pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. Elle comprend des éléments clés qui sont essentiels pour prévenir les violences faites aux femmes, protéger les rescapées de violences familiales et poursuivre les auteurs de ces abus. La loi a également annulé une disposition du Code pénal qui permettait à un violeur d’échapper aux sanctions pénales s’il épousait sa victime.

Le 14 septembre, le ministère de la Justice a annoncé qu’il avait abrogé une directive de 1973 interdisant le mariage d’une femme tunisienne à un homme non musulman, à moins que ce dernier ne fournisse un certificat de conversion à l’islam. Si une Tunisienne épousait à l’étranger un non-musulman qui n’avait pas ce certificat, les autorités tunisiennes refusaient d’enregistrer leur mariage. 

En août, Caïd Essebsi avait appelé à réformer cette législation discriminatoire. Mais le Code du statut personnel tunisien conserve certaines dispositions qui instaurent une discrimination de genre, comme celles qui désignent l’homme comme chef de famille et qui dans certains cas permettent que les hommes reçoivent une part d’héritage double par rapport à celle des femmes de leur famille.

Lois sur les stupéfiants

Le 25 avril, le Parlement a adopté un amendement pour assouplir la sévère loi sur les stupéfiants, dont l’application envoie chaque année des centaines de jeunes gens en prison, inculpés de possession de petites quantités de cannabis destinées à leur usage personnel.

La loi n° 92-52 de l’ère Ben Ali prévoit un an de prison pour l’usage ou la possession de stupéfiants. Cet amendement donne aux juges la latitude de considérer des circonstances atténuantes afin d’alléger la peine.

Orientation sexuelle et identité de genre

L’article 230 du Code pénal punit les comportements homosexuels consensuels d’un à trois ans de prison. Les examens anaux constituent le principal moyen d’obtenir des éléments de preuve pour inculper les hommes de sodomie. Shams, une association LGBTI tunisienne, a déclaré qu’en 2017 au moins dix hommes avaient été poursuivis en vertu de l’article 230 dans diverses régions de Tunisie et que deux avaient été condamnés à deux ans de prison.

En avril, le Conseil national de l’ordre des médecins a appelé les médecins à cesser de pratiquer des examens génitaux ou anaux, contraires « à la dignité et à l’intégrité physique ou mentale de la personne examinée ». Le 21 septembre, lors de l’adoption du rapport de son Examen périodique universel (EPU) auprès du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (CDH), la Tunisie a accepté la recommandation de l’Irlande de mettre immédiatement fin à la pratique des examens anaux forcés, mais n’a pas accepté 11 autres recommandations la poussant à abroger l’article 230 du Code pénal.

Principaux acteurs internationaux

Le 21 septembre, le rapport final du troisième EPU de la Tunisie a été adopté lors de la 27e session du CDH. La Tunisie a accepté 198 recommandations sur les 264 émises par les États parties, promettant notamment d’accélérer les poursuites pénales contre les forces de sécurité coupables d’abus, d’éliminer la torture et les autres mauvais traitements ainsi que de veiller à ce que les mesures de lutte contre le terrorisme et de sûreté nationale ne portent pas atteinte aux droits humains.

Le 13 avril, la Tunisie a signé une déclaration auprès de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, qui autorise les individus et les organisations non gouvernementales à accéder directement à la Cour afin de déposer des plaintes relatives à des violations des droits humains.