La façon dont la République dominicaine traite les migrants haïtiens et les citoyens dominicains d’origine haïtienne a dominé la problématique des droits humains en 2015. Les autorités gouvernementales continuent à faire suite à une décision prise par la Cour constitutionnelle en 2013, et qui avait privé de leur nationalité des dizaines de milliers de Dominicains issus de familles migrantes, pour la plupart originaires d’Haïti, en menant une double politique consistant à réenregistrer les citoyens déchu de leur nationalité tout en pratiquant des expulsions massives. Dans le même temps, le gouvernement a pour la première fois engagé un effort global pour régulariser le statut des migrants sans papiers, pour la plupart Haïtiens.

En novembre 2014, la Cour constitutionnelle a également mis en danger l’ensemble des protections des droits humains en déclarant inconstitutionnelle l’adhésion du gouvernement en 1999 à la juridiction de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Cette décision a créé un vide juridique qui n’a toujours pas été résolu.

Privations arbitraires de nationalité

Un jugement de 2013 de la Cour constitutionnelle dominicaine a privé de la nationalité et de la citoyenneté dominicaine des dizaines de milliers de personnes, de façon rétroactive. Selon les estimations du Haut-Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies, cette décision a affecté plus de 200 000 personnes, même si le gouvernement affirme que le nombre est plus proche de 100 000.

En 2014, l’administration du Président Danilo Medina a adopté une loi sur la naturalisation conçue pour atténuer les conséquences de ce jugement. Si cette loi avait pour objectif de restaurer différents droits de citoyens aux personnes affectées par la décision de 2013, et offrait un cadre juridique prometteur, sa mise en œuvre a été entachée de défaillances. De nombreuses personnes éligibles n’ont pas pu régler la situation de leur statut de citoyen, et sont toujours menacées d’expulsion.

Migrations et expulsions

Entre juin 2014 et juin 2015, le gouvernement a également mis en œuvre un plan de « régularisation » national pour légaliser le statut de centaines de milliers de migrants sans-papiers (principalement haïtiens) qui vivaient et travaillaient en République dominicaine dès avant 2011. A la fin de la période de régularisation, en juin 2015, plus de 288 000 personnes avaient soumis une demande pour régulariser leur statut.

Selon les autorités, à l’été 2015, plus de 66 000 immigrés sont volontairement rentrés à Haïti. Des organisations de défense des droits ont en revanche contesté la nature « volontaire » de ces retours, car des migrants ont témoigné avoir été expulsés de force, ou avoir fui le pays par crainte de violences populaires. Des actes de violences commis par des membres de groupes d’auto-défense ont ponctué le processus de régularisation, avec notamment le lynchage d’un Haïtien en février et le meurtre d’un autre en août.

Les organisations de défense des droits ont également exprimé leurs préoccupations quant à l’absence de protocoles d’expulsion clairs, et au risque de profilage racial au cours de ces processus.

Conditions de vie en prison

Si le gouvernement a créé des « prisons modèles » dans le cadre d’un programme visant à améliorer les conditions de vie carcérales, la majorité des détenus sont restés dans des centres traditionnels sévèrement surpeuplés. En août, plus de 26 000 prisonniers étaient détenus dans un système prévu pour accueillir 14 000 personnes. La Victoria, la plus grande prison du pays, accueille 8 000 détenus pour une capacité officielle de 2 000 personnes.

Violences contre les femmes

Les violences contre les femmes et les filles restent un problème grave. La police nationale dispose d’une unité dédiée pour répondre à ce type de situations. Pourtant, de janvier 2008 à octobre 2014, la police nationale a signalé plus de 1 300 décès liés aux violences sexistes. Un projet de loi proposant une série de réformes judiciaires pour faire face à cette problématique était toujours à l’étude devant la chambre basse du Congrès à l’heure où nous écrivons.

Droits liés à la santé reproductive

Fin 2014, la République dominicaine a dépénalisé l’avortement en cas de viol, d’inceste, de certaines malformations fœtales ou si la grossesse menace la vie de la femme. En décembre, la haute cour a jugé cette réforme inconstitutionnelle et a réinstauré une interdiction pénale absolue de l’avortement qui remontait au XIXe siècle.

Orientation sexuelle et identité de genre

La constitution de 2010 définit le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme. La loi ne prévoit pas de dispositions détaillées prohibant les discriminations contre les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT). En 2015, les groupes de défenses des droits LGBT ont signalé des cas de discrimination et de violences, y compris des meurtres, visant en particulier les personnes transgenres.

Principaux acteurs internationaux

En novembre 2014, la Cour constitutionnelle a jugé que l’adhésion de la République dominicaine en 1999 à la juridiction de la Cour interaméricaine des droits de l’homme était inconstitutionnelle, parce qu’elle avait été promulguée par décret présidentiel et non ratifiée par les législateurs. Une telle ratification n’était pas requise par la constitution alors en vigueur.

Des experts juridiques nationaux et internationaux ont critiqué ce jugement comme une violation des obligations de ce pays aux termes de la Convention américaine relative aux droits de l’homme. Le gouvernement ne s’est pas retiré officiellement de la convention, mais n’a pas non plus ratifié la juridiction de la Cour interaméricaine, créant une situation d’incertitude dans le droit qui remet en cause la sécurité juridique de tous les traités en République dominicaine.