Un lourd fardeau à porter

Les violations des droits des enfants en détention au Burundi

Carte du Burundi

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Mon problème ici, c'est que je me sens très seul. Je suis seul tout le temps. Je viens de loin; personne ne me rend visite. Cela fait un an que je n'ai plus vu quelqu'un que je connais.
- Donatien C., 14 ans, qui purge une peine de 10 ans pour viol, prison de Gitega, le 23 mai 2006.
C'est très difficile de dormir car nous sommes environ 27 dans une seule pièce. Certains doivent rester assis toute la nuit. Il n'y a pas de douches ni de toilettes séparées pour nous, les enfants.  Ça craint pour les enfants quand les adultes sont aux toilettes. Je vérifie pour voir qui s'y trouve avant d'aller prendre ma douche.
- Jean-Bosco S., 14 ans, accusé de vol qualifié, prison de Ruyigi, le 25 mai 2006.
C'est comme n'importe quel autre commerce dans la prison. Certains font du trafic de cigarettes, d'autres du trafic de sexe…
- Alphonse N., 15 ans, accusé de viol, prison de Muramvya, le 17 août 2006.

I. Résumé

Fin 2006, plus de 400 enfants âgés de 13 à 18 ans se trouvaient incarcérés dans les prisons burundaises, la majorité d'entre eux en attente de leur procès. Un nombre incalculable d'autres enfants étaient détenus dans des cachots communaux et des bureaux de police, en attendant un éventuel transfert en prison. A bien des égards, les enfants sont traités comme des adultes tant devant les tribunaux que dans les prisons, et les droits de l'enfant garantis par le droit international sont rarement respectés.

Le Burundi ne dispose pas d'un système judiciaire pour mineurs. L'âge de la responsabilité pénale est fixé à 13 ans et il est prévu que les mineurs de 13 à 18 ans reconnus coupables d'un délit bénéficient d'une réduction de la peine normalement réservée aux adultes condamnés pour le même délit. Il n'existe aucune alternative à l'incarcération des enfants, ni aucun service pour aider les enfants après leur libération. Fin 2006, plus de 75  pour cent des enfants en détention au Burundi étaient en attente de leur procès. Beaucoup avaient passé des mois, voire des années, en détention préventive. Certains ont été torturés pour leur arracher des aveux. La plupart n'ont pas accès aux conseils d'un avocat. 

Les graves lacunes dont souffre le système judiciaire affectent tous les détenus du Burundi, mais elles sont particulièrement lourdes de conséquences pour les enfants, lesquels ont droit à une protection spéciale en vertu des pactes internationaux ratifiés par le Burundi. Les enfants ne doivent être incarcérés qu'en dernier recours, et dans ce cas, uniquement pour le minimum de temps nécessaire.

Au Burundi, les conditions carcérales sont déplorables pour tous les prisonniers. Ils manquent d'espace, de nourriture, d'eau, de literie et d'équipements sanitaires. L'alimentation insuffisante et l'absence de programmes éducatifs affectent particulièrement les enfants, non seulement pendant leur incarcération mais également dans les années qui suivent leur libération. Contrairement à ce que prévoient les normes du droit international, enfants et adultes passent une grande partie de la journée ensemble, ce qui expose les enfants aux violences physiques et sexuelles des prisonniers adultes.

Le Parlement national burundais étudie actuellement un projet d'amendements au code pénal qui, s'il est adopté, pleinement appliqué et financé, améliorerait le traitement des enfants en conflit avec la loi. Il ferait passer l'âge de la responsabilité pénale à 15 ans et offrirait des alternatives à l'incarcération de tous les enfants.

Le gouvernement burundais devrait adopter ces amendements et les mettre en œuvre sans délai car ils constituent un premier pas nécessaire vers une amélioration de la protection des enfants en conflit avec la loi. Néanmoins, d'autres mesures pratiques doivent également être prises afin d'assurer la pleine réalisation des droits de l'enfant garantis par le droit international. Même si certaines de ces mesures ne sont pas onéreuses, les bailleurs de fonds devraient apporter un soutien matériel et autre pour aider le gouvernement burundais dans cet effort.

II. Recommandations

Au gouvernement burundais

  • Adopter et appliquer pleinement et sans délai la proposition de nouveau code pénal qui recule l'âge de la responsabilité pénale et prévoit des alternatives d'intérêt général en vue de la réhabilitation des enfants en conflit avec la loi. Veiller à ce que l'incarcération soit une mesure prise en dernier recours et qu'elle soit imposée pour le minimum de temps nécessaire.
  • Instaurer un système judiciaire pour mineurs, axé sur les enfants, qui mettra en œuvre, pleinement et sans délai, le droit et les normes internationaux relatifs aux enfants en conflit avec la loi. Veiller à ce que des alternatives appropriées soient mises en place à l'échelle nationale pour les substituer à la détention préventive et à l'incarcération.
  • Enquêter et, s'il y a lieu, engager des poursuites ou prendre d'autres sanctions contre les personnes accusées d'avoir infligé des violences physiques ou sexuelles à des enfants en détention.
  • Libérer immédiatement tous les enfants arrêtés sous l'inculpation de participation aux bandes armées, et coopérer avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) en vue de fournir à ces enfants les services appropriés et la prise en charge nécessaire pour les réinsérer au sein de leur communauté.
  • Veiller à ce que les enfants accusés de délits comparaissent rapidement en justice.
  • Veiller à ce que tous les enfants qui comparaissent en justice bénéficient d'une assistance juridique gratuite.
  • Offrir un accès à l'enseignement primaire à tous les enfants emprisonnés.
  • Mettre en place un mécanisme systémique de protection sociale visant à identifier et à aider les enfants exposés à l'exploitation et aux abus, notamment ceux qui risquent de se retrouver en conflit avec la loi.

Aux agences des Nations Unies opérant au Burundi, notamment le Bureau intégré des Nations Unies au Burundi (BINUB)

  • Collaborer avec le gouvernement pour réformer les systèmes judiciaire et pénitentiaire, conformément à la proposition émise par le Secrétaire général dans son rapport d'août 2006 sur l'Opération des Nations Unies au Burundi, notamment pour améliorer le fonctionnement des tribunaux et réduire le temps passé par les prévenus en détention préventive.
  • Prodiguer une assistance sur le long terme au gouvernement burundais afin d'instaurer un système judiciaire pour mineurs, en veillant à ce que l'UNICEF et/ou d'autres agences de l'ONU techniquement compétentes sur le terrain poursuivent leur soutien après la fin du mandat du BINUB.
  • Veiller à ce que les membres de la Section des droits de l'homme du BINUB ainsi que le responsable de la protection de l'enfance du BINUB continuent à superviser activement le traitement des enfants au sein du système judiciaire et en fassent rapport publiquement.
  • L'UNICEF devrait apporter son appui au gouvernement et œuvrer aux côtés de la société civile pour faire en sorte que tous les enfants disposent d'une assistance juridique appropriée à tous les stades de l'enquête judiciaire.
  • L'UNICEF devrait apporter son appui au gouvernement et œuvrer aux côtés de la société civile pour faire en sorte que les enfants libérés de prison reçoivent le soutien nécessaire pour se réinsérer au sein de leur communauté.
  • L'UNICEF devrait se servir de sa considérable expérience à l'échelle internationale pour mettre en place des programmes de réinsertion des enfants soldats visant à appuyer la libération de prison des enfants arrêtés pour participation aux Forces Nationales pour la Libération (FNL), le retrait immédiat des camps de démobilisation d'autres enfants associés aux FNL, et leur intégration dans des programmes appropriés à leur âge et à leur sexe en vue de leur réinsertion au sein de la communauté.

Aux bailleurs de fonds internationaux

Les bailleurs de fonds devraient allouer des fonds spéciaux à la réforme de la justice pour mineurs, notamment pour:

  • Aider à mettre en œuvre les propositions d'amendements au code pénal, si elles sont adoptées.
  • Veiller à ce que les mesures alternatives appropriées prises pour remplacer la détention préventive et l'incarcération soient applicables à l'échelle nationale.
  • Garantir une assistance juridique et autre aux enfants en conflit avec la loi.
  • Former le personnel de police et des forces de l'ordre à propos des droits de l'enfant et de la gestion des affaires judiciaires concernant les mineurs.
  • Améliorer les conditions de vie élémentaires dans tous les établissements de détention où sont incarcérés des enfants, en veillant à séparer les mineurs des adultes, tel que l'exigent les normes internationales.

III. Méthodologie

Le présent rapport est basé sur des entretiens réalisés par les chercheurs de Human Rights Watch entre mai 2006 et février 2007, auprès de 112 enfants emprisonnés dans dix des onze prisons du Burundi. Nous avons également interrogé 30 autres enfants, notamment certains récemment libérés de prison, d'autres détenus dans un centre de démobilisation pour ex-membres du groupe rebelle, les Forces Nationales pour la Libération (FNL), ainsi que des enfants détenus dans des cachots communaux ou de la police. De plus, nous nous sommes entretenus avec quelques parents d'enfants emprisonnés. Les entretiens se sont déroulés en Kirundi et en Kiswahili, avec une traduction en français.

Par ailleurs, conjointement avec l'Association Burundaise pour la Protection des Droits Humains et des Personnes Détenues (APRODH), les chercheurs de Human Rights Watch ont interrogé les 136 enfants incarcérés à la prison centrale de Mpimba, à Bujumbura, entre le 31 janvier et le 2 février 2007, au sujet de leur milieu familial, de leur niveau d'instruction, de leur expérience de travail et de leur accès à une assistance juridique. Les résultats quantitatifs exposés dans la présente étude et en annexe sont basés sur ces 136 entretiens. Il se peut que les enfants emprisonnés à la prison centrale ne soient pas représentatifs de tous les enfants se trouvant en prison, mais le profil des enfants de la prison de Mpimba ne devrait présenter que peu ou pas de différences avec celui des mineurs incarcérés dans les autres prisons du Burundi. La majorité des enfants accusés de participation aux bandes armées se trouvent à la prison centrale. Par conséquent, les autres prisons accueillent un plus petit pourcentage d'enfants accusés de ce délit. Les délits présumés et les conditions matérielles des enfants détenus à Mpimba étaient généralement identiques à ceux des autres prisons sur l'ensemble du pays. En raison de la proximité de Bujumbura, où sont basés la plupart des avocats, il est possible que les enfants qui se trouvent à Mpimba jouissent d'un meilleur accès à une assistance juridique que ceux incarcérés dans les autres prisons.

Les chercheurs de Human Rights Watch ont interrogé des procureurs, des juges ainsi que des membres actuels et anciens de l'administration pénitentiaire. Nous nous sommes également entretenus avec des membres de la Section protection de l'enfance de l'Opération des Nations Unies au Burundi (ONUB), du Bureau intégré des Nations Unies au Burundi (BINUB) et du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), ainsi qu'avec des représentants d'organisations non gouvernementales locales qui fournissent actuellement une assistance médicale et juridique dans les prisons et les cachots.

Dans le présent rapport, nous utilisons le terme «prison» pour nous référer aux 11 établissements gouvernementaux ainsi désignés par le gouvernement burundais et nous employons le terme «enfant» pour nous référer à toute personne âgée de moins de 18 ans.[1] Afin de garantir leur protection et de respecter leur droit à la vie privée, nous utilisons des pseudonymes pour désigner les enfants interrogés et dans certains cas, nous omettons de citer le lieu ou la date de l'entretien.

IV. Contexte

Le contexte politique

En 2005, après plus de dix ans de guerre civile et une période de transition, le Conseil national pour la défense de la démocratie-Forces pour la défense de la démocratie (CNDD-FDD) a remporté les élections parlementaires et locales. Pierre Nkurunziza du CNDD-FDD, autrefois le principal groupe rebelle combattant le gouvernement, a présenté sa candidature aux élections indirectes pour la présidence sans rencontrer la moindre opposition. Nkurunziza a accédé au pouvoir en promettant que son gouvernement respecterait les droits humains.[2]

Un petit groupe rebelle, les Forces Nationales pour la Libération (FNL), a poursuivi la lutte armée contre les forces gouvernementales jusqu'au 7 septembre 2006, date à laquelle le gouvernement et les FNL ont signé un accord de cessez-le-feu, mettant ainsi fin aux hostilités en cours au Burundi pour la première fois depuis 1993.[3] La mise en œuvre dudit accord a été reportée et, au moment de la rédaction du présent rapport, les combattants des FNL étaient dans l'attente d'une démobilisation.

Avec des revenus annuels par habitant s'élevant à 90$, le Burundi est l'un des pays les plus pauvres de la planète, les années de guerre ayant accentué sa pauvreté chronique.[4] En 2006, des inondations et de mauvaises conditions de croissance ont donné lieu à des pénuries alimentaires qui, selon les projections, devraient se poursuivre en 2007, mettant davantage à mal les ressources des communautés locales.[5]

Les enfants en conflit avec la loi

Au Burundi, la détention préventive prolongée est une pratique courante que le gouvernement a reconnue comme étant un problème structurel du système judiciaire.[6] Bien qu'une disposition relative à la liberté provisoire existe dans la loi, lors de ses recherches, Human Rights Watch n'a trouvé aucun cas où, dans la pratique, des enfants avaient bénéficié de cette disposition. En général, il semble d'ailleurs qu'elle soit rarement utilisée.[7] Par voie de conséquence, un nombre considérable de prévenus sont mélangés aux condamnés, ce qui provoque une surpopulation carcérale. Selon les statistiques gouvernementales, fin 2006, sur les 401 enfants se trouvant en prison, 318 étaient en instance de procès mais n'avaient pas encore été condamnés.[8]

D'après ces mêmes sources, le nombre d'enfants emprisonnés a augmenté de 180 pour cent sur une période d'un peu plus de trois ans, passant de 143 en octobre 2003 à 401 en décembre 2006.[9]

Comparaison de la population carcérale mineure entre octobre 2003 et décembre 2006 pour chaque prison du Burundi[10]

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Sur tous les enfants incarcérés à la prison centrale de Mpimba début février 2007, pratiquement 40 pour cent étaient accusés ou avaient été reconnus coupables de vol, un peu plus d'un quart étaient accusés ou avaient été reconnus coupables de viol, et un peu moins d'un quart étaient accusés ou avaient été reconnus coupables de participation aux bandes armées. Les 11 pour cent restants étaient accusés ou avaient été reconnus coupables d'autres délits, notamment de meurtre, de tentative de meurtre, de possession de drogue et de coups et blessures.[11] 

Aucune étude n'a établi pourquoi le nombre d'enfants en détention semble avoir augmenté et s'il reflète une réelle hausse sous-jacente de la délinquance juvénile ou une politique répressive plus agressive menant à davantage d'arrestations.

L'un des facteurs épinglés dans une étude relative au problème connexe des enfants de la rue était que la guerre avait eu un «impact dévastateur» sur les enfants, laissant beaucoup d'enfants «abandonnés, orphelins, mutilés et traumatisés».[12] De nombreux enfants en conflit avec la loi, notamment ceux vivant dans la rue, ont également souffert des conséquences négatives de la guerre et certains étaient en réalité des enfants de la rue avant leur incarcération.

Selon les 136 enfants se trouvant à la Prison centrale de Mpimba à Bujumbura en janvier 2007, les motifs de leur incarcération étaient les suivants :

Tableau 1 – Motifs d'arrestation

Motif d'arrestation

%

(n)

Viol

25,7%

(35)

Vol

39,7%

(54)

Participation aux bandes armées (FNL)

23,5%

(32)

Autres (meurtre, tentative de meurtre, coups et blessures, possession de chanvre, etc.)

11,0%

(15)

Les orphelins et le travail des enfants

Les informations émanant de l'UNICEF indiquent qu'environ 15 pour cent des enfants du Burundi ont perdu un de leurs parents ou les deux, dans la majorité des cas pour cause de maladie ou en raison de la guerre.[13] Dans le cadre des recherches réalisées par Human Rights Watch, les statistiques indiquent que la proportion d'orphelins est plus élevée en prison que dans l'ensemble de la population, suggérant une possible corrélation entre la situation d'orphelin et le risque pour un enfant de se trouver en conflit avec la loi et d'être confronté à la prison, par opposition à un enfant dont les deux parents sont en vie. Parmi les 136 enfants interrogés à la prison centrale de Mpimba, 78 d'entre eux, soit 57 pour cent, avaient perdu un de leurs parents ou les deux. Près de 20 pour cent avaient perdu leurs deux parents en raison de la guerre ou suite à une maladie.[14] Beaucoup d'enfants emprisonnés ont raconté avoir assisté à la mort de leurs parents et avoir dû se battre pour survivre par la suite. D'autres ont expliqué que lorsqu'un parent s'était remarié, ils avaient été forcés de quitter la maison et de s'installer dans la rue.

Tableau 2 – Situation parentale

Situation parentale

    %

(n)

Deux parents vivants

42,6%

(58)

Un parent vivant

37,5%

(51)

Orphelin

19,9%

(27)

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Certains enfants avaient eux-mêmes été blessés lors des attaques qui avaient tué leurs parents. Plusieurs ont montré aux chercheurs de Human Rights Watch les cicatrices de blessures qu'ils avaient reçues au cours de ces attaques. «Mon père a été tué lorsque j'avais dix ans», a expliqué Frédéric N., aujourd'hui âgé de 16 ans. «C'était en 2000 et on courrait pour arriver à la frontière congolaise. Mon père me tenait par la main lorsqu'il a marché sur une mine. Il est mort mais moi, j'ai juste été touché par les éclats».[15] Frédéric ne s'est pas fait opérer pour ôter les morceaux de métal de ses bras.

Nombre d'enfants forcés de se débrouiller seuls finissent par devenir travailleurs domestiques[16] ou bien gardiens de bétail ou de chèvres pour le compte de personnes relativement aisées. Parmi les enfants interrogés à la prison centrale de Mpimba, 30 pour cent (41 sur 136) avaient été employés comme domestiques avant d'être incarcérés, soit plus que ceux qui avaient été étudiants, avaient effectué d'autres types de travail ou étaient sans emploi. Plusieurs ont dit avoir été accusés à tort par leurs employeurs qui ne désiraient pas payer leur salaire, opinion étayée par un militant burundais des droits humains, spécialiste du sujet: «Beaucoup d'enfants domestiques sont accusés à tort de viol et de vol lorsque leurs employeurs ne veulent pas les payer. Il y a de nombreuses irrégularités dans le cas des enfants domestiques».[17] La vulnérabilité des enfants travaillant comme domestiques a fait l'objet d'études bien documentées dans nombre de pays du monde.[18] Ces enfants travaillent dans une relative invisibilité, pendant de longues heures, et ils ont peu accès à l'éducation.

Les informations émanant des 136 enfants interrogés à la prison de Mpimba donnent à penser que les orphelins travaillent plus fréquemment comme domestiques que les autres enfants: 41 pour cent des orphelins travaillaient comme domestiques avant leur incarcération, contre 29 pour cent des enfants ayant leurs deux parents en vie et 26 pour cent des enfants ayant un seul parent. En outre, 46 pour cent des enfants accusés de viol travaillaient comme domestiques avant leur incarcération, pourcentage plus élevé que pour tout autre type d'occupation. Les données semblent également indiquer que, par comparaison avec les autres groupes, les orphelins se retrouvaient plus fréquemment en prison suite à une accusation de viol.

Motifs d'arrestation et situation parentale

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Plusieurs enfants ont expliqué qu'ils avaient été obligés d'abandonner l'école et de partir de chez eux pour trouver du travail après le décès de leurs parents. Vital N., âgé de seize ans, a raconté qu'il avait quitté la province de Muyinga lorsque sa mère et son père étaient décédés suite à une maladie. «Un jour, je suis rentré des champs et [ma mère] était là, morte par terre», a confié Vital. Il a vécu dans la rue jusqu'à ce qu'il trouve un emploi de domestique. Il a travaillé plusieurs mois sans percevoir son salaire, et lorsqu'il a demandé à être payé, il a été accusé de viol par son employeur.[19]

Gaspard, 15 ans, a dit qu'il avait abandonné l'école lorsque sa famille avait fui en Tanzanie en 2001 en raison de la guerre. Lorsqu'il est revenu, il a trouvé du travail comme gardien de bétail. «Je voulais m'enfuir», a raconté Gaspard. «Mon patron me battait tout le temps, au point que parfois, je pensais que j'allais mourir et puis, il refusait de me payer mon salaire». Un jour où son employeur était absent, Gaspard a dérobé 250 000 FBU (250$) et a essayé de s'enfuir. Il a été rapidement rattrapé et de nouveau battu. Il a restitué la totalité de la somme et a plaidé coupable. Aujourd'hui, il purge une peine de deux ans de prison pour vol.[20]

Les délits liés à la guerre  

Pendant la guerre civile, tous les camps ont recruté des enfants comme combattants et comme travailleurs pour diverses tâches. Des milliers d'enfants ont ainsi eu accès à des armes et ont reçu un entraînement pour apprendre à s'en servir.[21] 

Depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel en septembre 2005, la police et l'armée ont arrêté des centaines d'enfants sous l'inculpation de participation aux FNL. Près d'un quart des enfants incarcérés à la prison centrale de Mpimba (31 sur 136) et une vingtaine d'autres ailleurs dans le pays sont accusés d'avoir participé à une bande armée, chef d'accusation habituellement invoqué à l'encontre des personnes considérées comme ayant aidé les FNL.[22]

Outre les dizaines d'enfants en détention dans les prisons, 26 autres considérés comme ayant servi dans les rangs des FNL ont été placés par le gouvernement dans des camps de démobilisation, tout d'abord à Randa dans la province de Bubanza, et ensuite dans la province de Gitega.[23] Aux termes du cessez-le-feu de septembre 2006, une commission de vérification conjointe était chargée de superviser le cantonnement et la démobilisation.[24] Le 19 février 2007, ladite commission a été mise en place et a entamé son travail de mise en œuvre des conditions du cessez-le-feu.[25]

Le 8 février 2007, la presse a rapporté que le ministre de la solidarité nationale avait déclaré que tous les enfants accusés de participation aux FNL seraient relâchés, mais au moment où ont été rédigées ces lignes, leur libération n'avait pas encore eu lieu.[26]

Vers la fin de la guerre, certains enfants ont été attirés dans les rangs des FNL par la promesse qu'ils obtiendraient facilement de l'argent dans le cadre du programme de démobilisation. Bonaventure N., actuellement détenu sous le chef d'inculpation de participation aux bandes armées, a raconté:

Cela faisait longtemps que je pensais aux FNL à cause de la pauvreté extrême de ma famille. Je ne voulais pas me battre. Un type est venu ici et a dit que puisque Rwasa [le chef des FNL] était sur le point de signer [un accord de paix], nous devrions tous nous enrôler parce que nos vies allaient changer si nous recevions de l'argent. Mais nous avons été arrêtés avant de pouvoir nous enrôler.[27]

Dans un autre cas, des membres des milices soutenues par le gouvernement, les «gardiens de la paix», dépités par le fait qu'ils n'avaient pas reçu l'argent escompté lors de la démobilisation, ont expliqué que c'est le ressentiment qui les avait poussés à commettre un délit. Louis H. et plusieurs autres s'attendaient à recevoir un montant de 100$ promis aux «gardiens de la paix». Lorsque la personne qui dressait la liste des bénéficiaires a omis de les y inclure, ils lui ont volé des vêtements. «Tout le monde était payé, sauf nous», s'est plaint Louis à Human Rights Watch. «Alors, nous avons décidé de voler des vêtements chez lui. Mais nous avons été pris».[28] Il a été condamné à trois ans de prison pour vol.

Des ex-combattants, y compris des enfants, encore en possession d'armes à feu, ont commis des vols et autres délits, ce qui a engendré un sentiment général de suspicion à l'égard de toutes les personnes possédant une arme à feu, perçues comme de possibles criminels. Par exemple, un jeune prévenu de 14 ans a expliqué aux chercheurs de Human Rights Watch qu'il avait été accusé à tort de vol à main armée, simplement parce qu'il avait cherché à remettre sa Kalashnikov à un poste militaire peu après que quatre ex-combattants eurent été arrêtés pour vol dans la région. Combattant rebelle depuis l'âge de neuf ans, l'enfant avait été recruté de force après que sa mère fut morte de maladie et que son père eut été tué lors d'une attaque.[29]

V. Lacunes des systèmes judiciaire et pénitentiaire

Au Burundi, enfants et adultes ont affaire à un seul et même système. Dans ce pays, l'âge de la responsabilité pénale est fixé à 13 ans et il n'existe pas de tribunaux séparés ou de lois pénales spécifiques pour les enfants.[30] Les seules dispositions adoptées actuellement pour les délinquants de moins de 18 ans concernent la peine, un enfant ne pouvant être condamné à plus de la moitié de la peine encourue par un adulte reconnu coupable du même délit. De plus, les enfants ne peuvent pas être condamnés à mort ni à perpétuité sans possibilité de liberté conditionnelle, mais au lieu de cela, ils encourent une peine d'emprisonnement d'une période maximale de dix ans.[31] Hormis ces dispositions, les enfants accusés de crimes au Burundi sont traités de la même manière que les adultes aux yeux de la loi.

Le système judiciaire burundais est confronté, dans son ensemble, à de graves problèmes sur le plan de sa capacité fondamentale à engager des poursuites efficaces. Un procureur a expliqué aux chercheurs de Human Rights Watch que les procureurs devaient gérer trop de dossiers avec trop peu de ressources, et sans moyens de transport pour couvrir les vastes zones géographiques qui relèvent de leur juridiction. Il a ajouté qu'en vertu du règlement, les procureurs devaient clôturer[32] 15 dossiers par mois.[33] Un autre procureur a signalé: «Parfois nous devons clôturer des dossiers sans avoir pu établir tous les éléments du délit. Il est devenu plus important de clôturer 15 dossiers que de terminer l'instruction en menant des enquêtes de qualité. Nous sommes surchargés de travail».[34] Il a ajouté que les officiers de police judiciaire (OPJ) réalisaient souvent du mauvais travail au niveau des enquêtes et qu'ils avaient besoin d'une formation sur les techniques d'enquête.[35]

Par conséquent, les affaires qui aboutissent devant les tribunaux sont souvent mal préparées: les éléments de preuve font défaut, les témoins manquent, ou l'acte d'accusation est mal rédigé. Un manque de préparation dans un dossier peut déboucher sur des reports d'audiences, ce qui signifie que les accusés voient leur détention préventive se prolonger.[36] Dans les affaires auxquelles il est donné suite, une mauvaise présentation du dossier par l'accusation et, plus encore, l'absence de représentation légale font qu'il est difficile pour les enfants accusés, comme pour les accusés adultes, de participer réellement au procès, de comprendre et de contester les éléments de preuve, voire de revenir sur des aveux forcés.

Outre des problèmes de compétence et de moyens, les systèmes judiciaire et policier sont handicapés par la corruption. En juin 2006, le ministre de la justice et garde des sceaux a admis que la corruption existait au sein de l'appareil judiciaire et il a appelé à des réformes en vue de rétablir sa crédibilité.[37] Les Burundais qui expriment un manque de confiance à l'égard des magistrats et de la police les accusent en particulier d'accepter des pots-de-vin versés pour faire arrêter des personnes contre lesquelles il existe peu ou pas de preuves.

Dans le cas des enfants, des allégations font souvent état du fait que des enfants sont accusés à tort de délits suite à des différends personnels dans lesquels ils peuvent être impliqués. Léon T., par exemple, un orphelin de 14 ans accusé de viol, a expliqué que depuis le décès de ses parents, des voisins avaient émis de fausses accusations à son encontre afin que lui et ses plus jeunes frères et sœurs doivent quitter leurs terres.[38] Human Rights Watch a pu examiner son dossier et effectivement, le dossier monté  à l'encontre du garçon reposait uniquement sur une déclaration du père de la victime présumée, bien qu'il ait clairement dit qu'il ne se trouvait pas dans le voisinage au moment où le viol est censé avoir été commis. Il n'existe aucun autre élément de preuve indiquant qu'un rapport sexuel de quelque type que ce soit ait eu lieu entre Léon et la prétendue victime.[39] De même, Célestin K. (voir plus loin) a été accusé d'avoir violé la fille d'un voisin qui avait eu un différend foncier avec sa famille.[40]

Mauvais traitements et aveux sous la contrainte

Plusieurs enfants emprisonnés ont déclaré aux chercheurs de Human Rights Watch qu'avant d'arriver à la prison, ils avaient été battus et forcés de passer aux aveux lors de leur garde à vue dans des cachots communaux ou de la police. Il existe des cachots dans les postes de police ainsi que sur certaines collines ou dans certaines zones locales, dans la plupart des communes, et dans toutes les capitales provinciales.[41] Dans la plupart des cas, les personnes appréhendées sont placées en garde à vue au niveau local, jusqu'à ce que le dossier d'enquête se rapportant aux accusations qui pèsent contre elles soit clôturé. Elles sont ensuite transférées à la prison la plus proche.

Le Code de procédure pénale burundais précise que lorsque les aveux de culpabilité ont été obtenus par contrainte, ils sont frappés de nullité.[42] La Cour Suprême du Burundi a également confirmé le principe selon lequel une condamnation ne peut être acquise sur la base du seul aveu, surtout quand celui-ci est obtenu avant le procès et qu'il y a rétraction au tribunal, mais que cette condamnation doit être corroborée par d'autres éléments de preuve.[43]

Les enfants, en particulier ceux originaires des provinces de Cankuzo et de Karuzi, ont confié aux chercheurs de Human Rights Watch qu'ils avaient été intimidés, menacés, battus à l'aide de matraques et de barres de fer alors qu'ils étaient en garde à vue à la police, avant leur transfert à la prison. Certains avaient été amenés à croire que s'ils avouaient leurs méfaits, ils seraient remis en liberté, mais naturellement, cela n'a pas été le cas. Les enfants interrogés par les chercheurs de Human Rights Watch et qui n'avaient pas eu accès à une assistance juridique ignoraient qu'il était possible de revenir sur leurs aveux et ils ne savaient pas comment le faire.

Célestin K. a raconté aux chercheurs de Human Rights Watch qu'il avait été arrêté et accusé de viol sur la fille de son voisin en 2003, alors qu'il était âgé de 13 ans. Il a passé une semaine dans un cachot communal de la police, clamant son innocence. Les parents de la victime présumée avaient eu un différend foncier avec sa famille et il avait le sentiment qu'il fallait y voir la raison de leurs accusations. L'administrateur, qui est le fonctionnaire local en charge de la commune, est arrivé et il a menacé de le battre avec une barre de fer s'il n'avouait pas le viol. Devant le refus du garçon, le fonctionnaire l'a frappé avec la barre sur les épaules et le haut des bras. «J'avais tellement mal  que j'ai fini par avouer pour qu'ils arrêtent de me frapper», a expliqué Célestin. «Cela faisait si mal qu'après cela, je n'ai pas pu manger pendant quelques jours». [44] Sa comparution au tribunal n'a pas eu lieu avant février 2006 et lorsque les chercheurs de Human Rights Watch se sont entretenus avec lui en mai 2006, il ignorait toujours le verdict rendu dans son cas.

 

Pacifique N., un garçon de 14 ans accusé de viol sur une cousine, a dit aux chercheurs de Human Rights Watch qu'il avait été ligoté par des membres de la communauté et amené devant le mushingantahe, personne respectée à qui l'on fait traditionnellement appel pour résoudre les litiges locaux. Lorsque le mushingantahe a tenté de faire libérer le garçon faute de preuves, le père de la victime présumée l'a emmené à la police. L'officier de police judiciaire (OPJ) a alors ordonné au garçon d'ôter ses vêtements et de se coucher par terre dans le cachot. L'OPJ a frappé Pacifique sur le dos et les jambes à intervalles réguliers pendant trois jours en lui conseillant d'avouer son crime. Pacifique a expliqué qu'il éprouvait des difficultés à répondre aux questions alors qu'on le frappait et qu'il n'avait jamais eu l'occasion d'expliquer sa version des faits. Il a fini par avouer le viol et a essayé de revenir sur ses aveux mais il ne sait comment faire.[45] Lorsqu'il a informé le procureur de son souhait de se rétracter, on lui a dit qu'il aurait l'occasion de s'expliquer au tribunal.

Selon Pierre-Claver Mbonimpa, fondateur et président de l'Association burundaise pour la Protection des Droits Humains et des Personnes Détenues (APRODH), les mauvais traitements infligés aux détenus en garde à vue et dans les cachots par des policiers et des agents de l'administration sont un problème persistant:

Dans les capitales provinciales, où les organisations de défense des droits humains et les Nations Unies effectuent régulièrement des visites de contrôle, les cas sont plus rares, mais dans les cachots de l'intérieur du pays, plus éloignés de ces zones, les cas sont beaucoup plus nombreux.[46]

Arriérés judiciaires

Le Ministère de la Justice a relevé que dans bon nombre de cas, la période de détention était excessive et que la lenteur du système judiciaire constituait l'un des plus sérieux obstacles à l'efficacité de la justice au Burundi.[47] En vertu du code de procédure pénale burundais, une personne peut être maintenue en garde à vue par la police judiciaire pendant une semaine, période qui peut être étendue à deux semaines en cas de prorogation indispensable.[48] Passé ce délai, la personne doit être inculpée ou libérée. Les recherches de Human Rights Watch donnent fortement à penser que beaucoup d'enfants en détention n'ont pas bénéficié de cette procédure. La plupart des enfants avec lesquels nous avons parlé avaient été maintenus en garde à vue à la police pendant des mois avant d'être inculpés. Pierre R., originaire de la province de Cankuzo, a été accusé de vol et a passé deux mois au cachot avant d'être transféré à la prison de Ruyigi.[49] Gilbert N., un jeune de 16 ans accusé de participation aux FNL, a été détenu dans deux cachots, l'un dans la province de Kayanza, l'autre dans la province de Ngozi, et ce pendant plus de quatre mois au total avant d'être transféré à la prison de Ngozi.[50]

Une fois qu'il se trouve dans le système carcéral, l'enfant restera plus que probablement en détention jusqu'au début de son procès. La loi burundaise prévoit la liberté provisoire mais dans la pratique, cette disposition est rarement appliquée et les enfants sans avocat ignorent souvent que la liberté provisoire est une possibilité légale.[51].  La plupart des accusés restent en détention préventive pendant une longue période, jusqu'à ce que le tribunal puisse fixer une date pour le procès.

Le gouvernement a épinglé le problème de la détention préventive de longue durée lorsqu'il a analysé les données de 2003, constatant que« les jugements ne sont pas rendus dans les délais raisonnables et que le nombre de prévenus dépasse de loin celui des condamnés dans les proportions respectives de 60% et 40%».[52] Cette situation semble même avoir empiré depuis 2003. Selon les statistiques gouvernementales, fin 2006, 318 des 401 enfants emprisonnés, soit près de 80 pour cent, étaient en détention préventive, certains depuis des mois.[53]

Un directeur de prison a confié aux chercheurs de Human Rights Watch que parce que bon nombre d'enfants étaient accusés d'infractions mineures, notamment de vols de nourriture ou de petites sommes d'argent, leurs dossiers n'étaient pas prioritaires. Résultat, beaucoup passent des mois en prison alors qu'ils pourraient très bien être déclarés innocents, bénéficier d'un non-lieu ou, en cas de condamnation, recevoir une courte peine. Le directeur de prison connaissait des cas où la peine infligée était plus courte que le temps passé par l'enfant à attendre son procès et le verdict.[54]

Athanase N., âgé de 15 ans, a été accusé de vol et de coups et blessures. Après le décès de son père, il s'était battu avec son frère aîné à propos de ce qu'il fallait planter dans leurs champs. Après que le frère aîné eut planté des pommes de terre, Athanase les a arrachées et a planté du sorgho.[55] Il a été arrêté en février 2005 pour avoir prétendument volé les pommes de terre et avoir agressé son frère, mais il n'a comparu au tribunal qu'en août 2006 et il était toujours dans l'attente du verdict.

Pasteur H., 15 ans, a expliqué aux chercheurs de Human Rights Watch qu'il avait avoué avoir tué son grand-père accidentellement alors qu'ils s'étaient enivrés avec de l'umunanasi, une boisson alcoolisée illégale. Bien qu'il ait avoué son crime à la police, il a passé six semaines au cachot dans sa commune, six semaines supplémentaires au cachot à Cankuzo, avant d'être transféré à la prison de Ruyigi.[56]. Deux ans après son arrestation, il a finalement obtenu une audience au tribunal  et il a été condamné à cinq ans de prison.

Un facteur qui joue dans les retards importants enregistrés dans le jugement des délits graves est la rareté des sessions tenues par les 17 tribunaux de grande instance compétents pour statuer sur les graves affaires criminelles.[57] Ces sessions sont particulièrement rares dans les sept provinces qui ne disposent pas d'une prison et où l'organisation du transport des prisonniers, des témoins, des juges et des procureurs exige une planification logistique, des véhicules et de l'argent pour le carburant. Les organisations non gouvernementales locales offrent une assistance au plus grand nombre possible de tribunaux en fournissant des transports et autres services, notamment des avocats pour certaines victimes et accusés, mais leurs fonds ne sont pas suffisants pour assurer des procès rapides à travers tout le pays. Dans la province de Mwaro, par exemple, il n'y a pas eu d'audiences judiciaires entre janvier 2005 et octobre 2006. Ainsi, une personne arrêtée en janvier 2005 devait attendre 22 mois avant qu'il ne soit statué sur son cas.[58]

Le manque de formation adéquate des policiers et des procureurs, mentionné plus haut, contribue également aux retards enregistrés dans la comparution des accusés au tribunal.

Les arriérés judiciaires affectent également les enfants après leur procès. Certains enfants ont déclaré qu'ils avaient attendu des mois sans avoir de nouvelles du verdict. D'autres enfants prisonniers subissent inutilement une longue incarcération parce que le gouvernement omet de libérer les prisonniers lorsqu'ils remplissent les conditions d'obtention d'une liberté conditionnelle. Aux termes de la loi pénale burundaise, les prisonniers, notamment les enfants, sont en condition d'obtenir une liberté conditionnelle une fois qu'ils ont purgé un quart de leur peine.[59] En mars 2006, le gouvernement a reconnu que sur les 2 573 prisonniers proposés pour une mise en liberté conditionnelle, seuls 758, soit environ un tiers, l'ont réellement obtenue, en dépit de la surpopulation carcérale.[60] Certains enfants emprisonnés n'ont pas compris les procédures relatives à la liberté conditionnelle. Ceux qui comprenaient n'ont jamais manqué de demander aux chercheurs de Human Rights Watch pourquoi ils n'avaient pas été libérés alors qu'ils avaient purgé un quart de leur peine et que les directeurs des prisons où ils étaient incarcérés avaient recommandé leur libération.[61] Interrogés à propos de ces cas par les chercheurs de Human Rights Watch, la plupart des directeurs de prison ont répondu qu'ils avaient respecté les procédures et recommandé la libération des enfants mais que les fonctionnaires du Ministère de la Justice ayant le pouvoir d'agir avaient omis de répondre.[62] 

Violations du droit à un avocat et à pouvoir préparer sa défense

Au Burundi, la plupart des enfants en conflit avec la loi n'ont pas accès à un avocat ou ne bénéficient d'aucune assistance juridique. Selon les informations recueillies début février 2007 à la prison centrale de Mpimba à Bujumbura, plus de 86 pour cent des enfants ont déclaré n'avoir jamais reçu d'assistance juridique d'aucune sorte depuis leur mise en détention. Les 14 pour cent restants ont eu un avocat mis à leur disposition par une organisation non gouvernementale présente au tribunal lors des audiences.[63]

Les enfants, qui sont généralement peu instruits et ne comprennent pas les procédures légales, sont particulièrement affectés par le manque d'assistance juridique lorsqu'ils ont affaire à la police et au système judiciaire. Donatien C., gardien de bétail à l'époque où il a été accusé de viol sur une fillette de deux ans, a confié aux chercheurs de Human Rights Watch :

Je ne suis pas intelligent. Je n'ai jamais été à l'école de toute ma vie. Quand nous sommes arrivés au tribunal, je ne savais pas ce qui se passait. Il y avait un avocat qui était là, et il m'a dit de plaider coupable. J'avais peur d'être condamné à la peine de mort. Donc j'ai plaidé coupable et alors j'ai été condamné à dix ans de prison. Je n'ai plus jamais revu l'avocat. Je ne sais pas si je peux faire appel. Je ne sais pas quoi faire maintenant.[64]

Certaines ONG procurent une assistance juridique limitée aux accusés indigents mais souvent, cette aide n'est disponible que le jour de l'audience. L'avocat n'a pas le temps de bâtir une relation de confiance avec l'enfant et généralement, il ne dispose ni du temps, ni des fonds nécessaires pour mener une enquête, préparer et rencontrer les témoins ou contester les éléments de preuve. En raison de l'insuffisance des moyens existant pour aider tous les accusés, le projet mis en place par une grande ONG fournit une assistance en priorité dans les affaires de torture et de violence sexuelle.[65] Les enfants qui sont accusés de larcin ou de participation aux FNL reçoivent rarement une quelconque assistance juridique.[66]

Ce défaut d'assistance juridique fait qu'il est pratiquement impossible pour les enfants d'interjeter appel et de réclamer des réparations ou la suppression d'éléments de preuve dans les cas de torture ou de mauvais traitements infligés par la police. Sans l'aide d'un professionnel digne de confiance, les enfants ne peuvent compter que sur les ragots qui circulent à la prison comme seule source d'information.

 

Eric K., accusé de viol, pourrait avoir de bonnes raisons de faire appel de sa condamnation mais il a décidé de ne pas le faire. Il a expliqué aux chercheurs de Human Rights Watch :

J'ai juste été condamné à deux ans de prison, même si je suis innocent. J'avais une avocate mais je ne l'ai vue qu'une fois. J'ai plaidé non coupable et il n'y avait pas de témoins à charge. Je n'ai pas fait appel de la décision. Les gens ici disent que ma vie pourrait empirer si je faisais appel. Et si l'appel dure longtemps, je devrais rester ici et attendre et peut-être que cela durerait plus longtemps que ma peine. Il ne me reste que 14 mois, alors je vais simplement attendre.[67]

Les données provenant de la prison de Mpimba semblent effectivement indiquer que parmi les enfants, ceux accusés de viol avaient 6,5 fois plus de chances de voir un avocat que ceux accusés de vol. Ceux accusés de viol avaient aussi 16,1 fois plus de chances de voir un avocat que ceux accusés de participation aux bandes armées, très probablement parce qu'aucun procès n'a eu lieu contre des membres présumés des FNL et qu'aucune organisation ne leur a procuré une aide juridique.

Motifs d'arrestation et assistance juridique

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VI. Conditions d'incarcération 

Le Burundi compte 11 prisons dans dix de ses 17 provinces et plus de cent cachots communaux et de la police dans tout le pays.[68] Selon le Directeur Général des Affaires Pénitentiaires, au 31 décembre 2006, le système carcéral burundais tournait à plus du double de sa capacité, la prison centrale de Mpimba à Bujumbura, la plus grande de toutes, accueillant plus de trois fois la capacité prévue initialement. Sur un total de 8 336 prisonniers dans tout le pays, 401 étaient des mineurs âgés de 13 à 18 ans.[69] Plus de 300 enfants sont actuellement des prévenus. Seuls 83 ont été condamnés.[70]

Il n'existe pas de prisons séparées pour les enfants et pendant la journée, ils se mêlent aux prisonniers adultes. Les prévenus sont logés avec les condamnés.

Sept provinces ne disposent pas d'établissements pénitentiaires, faisant peser un fardeau plus lourd encore sur les prisonniers de ces provinces qui se retrouvent en prison.[71] Incarcérés loin de leur famille, ils ont rarement des visiteurs et ne reçoivent pas en cadeau les éventuels repas et vêtements sur lesquels peuvent compter les autres détenus pour compléter les maigres rations fournies par les prisons. Ce manque de soutien moral et matériel pèse particulièrement lourd sur les enfants emprisonnés loin de chez eux.

Tous les centres de détention du Burundi sont extrêmement surpeuplés. Selon un enfant emprisonné en 2005, à l'époque il partageait une chambre pour mineurs avec un autre garçon et un adulte. A la mi-2006, il partageait la même pièce avec 17 autres garçons.[72]

Les filles en prison

Les chercheurs de Human Rights Watch ont vu peu de filles dans les prisons. Sur les 136 enfants détenus à la prison centrale de Bujumbura le 12 février 2007, seuls six étaient des filles et il semble que la proportion soit similaire dans les autres prisons. Au total, Human Rights Watch a eu des entretiens avec sept filles au cours de ses recherches. Les filles étaient souvent accusées des mêmes crimes que les garçons, notamment de vol, mais qui plus est, plusieurs étaient accusées d'infanticide suite au décès de leurs nouveaux-nés. Les filles et les détenues adultes logent dans les mêmes prisons que les hommes et les garçons (à l'exception de la seule prison pour femmes située dans la province de Ngozi) et elles ne sont généralement pas séparées d'eux pendant la journée. Bien que des efforts soient consentis pour séparer hommes et femmes, la mixité des prisonniers expose les filles et les femmes à des agressions sexuelles. Des agressions ont effectivement eu lieu, débouchant parfois sur une grossesse chez les prisonnières. Les filles vivent généralement dans les mêmes piètres conditions que les garçons au niveau du logement, de la nourriture et du manque d'éducation. Bien que cela dépasse le cadre du présent rapport, il faut souligner qu'au 31 décembre 2006, on recensait 58 bébés dans les prisons burundaises.  Les détenues sont autorisées à garder leurs enfants auprès d'elles, jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de cinq ans environ. (Données sur les filles émanant des observations et entretiens réalisés par Human Rights Watch dans les prisons du Burundi en mai, juin et août 2006.)

Les prisons fournissent des repas mais pas beaucoup plus. La plupart des prisonniers s'organisent pour répondre à leurs besoins matériels, par exemple au niveau des matelas, des couvertures et des ustensiles de cuisine. Ils n'ont souvent pas de vêtements de rechange. Il n'existe aucune possibilité d'éducation formelle et, dans la plupart des prisons, aucune activité n'est organisée, hormis des services religieux à la chapelle.[73]

La plupart des prisons du Burundi sont organisées autour d'une grande cour rectangulaire avec des chambres de taille variable disposées sur trois côtés de ce préau.[74] La majorité de ces établissements ont une petite salle commune utilisée pour les services religieux et pour les cours informels donnés par les prisonniers adultes instruits. Toutes les prisons disposent au moins d'un robinet d'eau mais, dans certains cas, il ne fonctionne que pendant un nombre limité d'heures. Chaque prison compte une cuisine commune mais la plupart des prisonniers cuisinent et réchauffent leurs propres repas, les préaux étant alors envahis d'une épaisse fumée noire qui empêche tout le voisinage de respirer. Des directeurs de prison ont déclaré aux chercheurs de Human Rights Watch qu'ils reconnaissaient que l'inhalation de fumée pouvait nuire à la santé des prisonniers.[75]

A l'intérieur de la prison, un prisonnier adulte est choisi par chaque directeur d'établissement pour gérer la plupart des aspects de la vie. Connu sous le nom de «Général», ce prisonnier est de facto le dirigeant suprême de la population de la prison ainsi que le représentant des détenus. Il y a également des chefs dans chaque chambre, choisis habituellement par les occupants de la chambre mais à l'occasion, ils sont désignés par le Général.[76] Ces personnes exercent un énorme contrôle sur les conditions de vie des autres prisonniers car c'est le Général qui distribue les tâches à faire dans chaque chambre et éventuellement, il punit les prisonniers pour mauvaise conduite, tandis que le chef de chambre est souvent chargé de distribuer les rations de nourriture et de récolter de l'argent pour acheter des ampoules électriques, des bougies ou d'autres produits. Les chefs peuvent contrôler l'accès aux privilèges, par exemple un espace convoité pour dormir, et ils peuvent vendre ces privilèges aux autres.

Dans certaines prisons visitées en 2006, les enfants plus âgés étaient chefs de chambre dans le quartier des mineurs mais dans d'autres cas, ce sont des adultes qui remplissaient ce rôle.[77] Jean-Claude K. a été choisi par d'autres garçons pour être chef de chambre lorsqu'il avait 16 ans. Il en a aujourd'hui 20. Il a continué à assumer le rôle de chef de chambre des mineurs bien qu'il soit devenu adulte. Jean-Claude K. a expliqué :

Je suis responsable de la fermeture du quartier des mineurs à 22 heures et de l'ouverture du quartier à 6 heures du matin. Lorsqu'un nouveau mineur arrive, nous lui demandons de l'argent pour payer des choses comme des ampoules électriques. S'il n'a pas d'argent, nous le laissons entrer mais nous attendons que quelqu'un lui rende visite et alors nous demandons l'argent.[78]

Violation du droit à la dignité et à l'hygiène

En raison de la forte surpopulation carcérale, certains enfants n'ont pas l'espace suffisant ou adéquat pour dormir. A la prison de Ruyigi, Jean-Bosco S.  a confié aux chercheurs de Human Rights Watch: «C'est très difficile de dormir car nous sommes environ 27 dans une seule pièce. Certains doivent rester assis toute la nuit».[79] Dans au moins six prisons visitées par les chercheurs de Human Rights Watch en 2006, les enfants n'avaient pas d'argent pour «acheter» le droit à de meilleures conditions pour dormir.[80] Certains avaient été forcés de dormir en dehors de la chambre des mineurs, dans le préau.[81]

A la prison de Muyinga, Ferdinand S., un orphelin, a raconté qu'il était forcé de dormir dehors, dans la cour, avec quelque 13 autres mineurs, car il ne disposait pas des 2 000 FBU (2$) nécessaires pour se payer une place à l'intérieur de la chambre des mineurs. «Je n'ai pas de couverture ni de matelas mais j'ai une veste militaire que j'utilise pour me couvrir», a expliqué Ferdinand S.[82] Dans la même prison, Pascal N. a confié qu'il était parvenu à négocier le prix de 500 FBU (0,5$) pour dormir à même le sol en béton dans la chambre des mineurs, où se trouvaient environ neuf autres enfants. Il a fabriqué un matelas à partir de sacs en plastique remplis d'herbe. Il avait pu verser l'argent uniquement parce que son père le lui avait apporté lors d'une visite.[83]

Dans la prison de Bubanza, les enfants ont expliqué qu'ils devaient payer 1 000 FBU (1$) pour dormir sur un matelas naturel rempli d'herbe dans la chambre des mineurs, mais pour 5 000 FBU (5$), ils pouvaient dormir sur les lits faits de planches de bois surélevées. «Il y a 13 enfants dans ma chambre», a décrit Gabriel M., accusé d'avoir volé une chèvre à un voisin. «Il y en a cinq qui peuvent se permettre de dormir sur les planches et les autres, nous dormons par terre».[84] A la prison de Ngozi, les enfants ont dit qu'il y avait des lits vides dans la chambre des mineurs mais selon Benoît N., «on ne peut pas y toucher si on ne verse pas d'argent». [85]

Certains enfants ont acheté des matelas aux prisonniers qui étaient sur le point d'être libérés. Dans les prisons visitées par les chercheurs de Human Rights Watch, les prix variaient de l'une à l'autre mais dans tous les cas, le montant était beaucoup plus élevé que ce que la plupart des enfants pouvaient se permettre de payer. Plusieurs ont dit qu'ils avaient vendu une partie ou la totalité de leur ration quotidienne de nourriture afin de s'assurer une place pour dormir dans les chambres réservées aux enfants.[86]

Les chercheurs de Human Rights Watch ont trouvé au moins un point d'eau disponible dans toutes les prisons visitées mais dans bon nombre de pièces où dormaient les enfants, ils n'ont pas trouvé d'eau disponible. Une fois que les portes sont fermées au moment du couvre-feu, les enfants qui se trouvent dans ces pièces ne peuvent plus avoir d'eau à boire. Plusieurs ont demandé aux chercheurs de Human Rights Watch des bouteilles ou un seau pour qu'ils puissent aller chercher de l'eau et se faire une réserve pour boire pendant la nuit.[87]

Dans toutes les prisons visitées par les chercheurs de Human Rights Watch, les enfants ont montré aux chercheurs qu'ils présentaient sur le corps des piqûres de punaises et des éruptions cutanées, conséquences probables du manque d'hygiène.[88]  Ceux qui dormaient dehors, mais également beaucoup de ceux qui dormaient à l'intérieur des bâtiments, étaient exposés aux piqûres de moustiques, situation qui augmentait la probabilité de contracter la malaria. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a fourni aux prisons des moustiquaires mais certains enfants ont dit qu'ils les avaient vendues pour acheter de la nourriture.

Le CICR effectue régulièrement des visites dans les prisons et les cachots dans tout le pays mais il n'assure pas les secours d'urgence et ne fournit pas de soins médicaux directs aux prisonniers. Les représentants du CICR travaillent en collaboration avec les infirmiers des prisons afin de promouvoir et de préserver des conditions acceptables dans ces lieux de détention et ils attirent l'attention des autorités pénitentiaires sur certains cas particuliers qu'ils ont découverts. En 2006, le CICR a payé les factures pour les traitements achetés par les pharmacies situées dans les prisons, assurant ainsi un accès aux médicaments pour les prisonniers. Ce programme a pris fin en décembre 2006 et aujourd'hui, cela relève de la responsabilité de l'administration pénitentiaire.[89] Celle-ci doit également couvrir les soins médicaux des prisonniers blessés ou gravement malades, ce qui implique l'envoi de ces détenus dans un hôpital local. Human Rights Watch a relevé un cas en 2006 où un ex-combattant des FNL, âgé de seize ans, avait été blessé par balle à la hanche l'année précédente, lors d'une escarmouche avec les forces gouvernementales. Il n'avait jamais été soigné pour sa blessure et présentait des signes d'infection s'étendant de la hanche au genou et à la partie inférieure de la jambe.[90] Son opération a finalement été payée par une organisation non gouvernementale (ONG) locale.

Absence de séparation avec les adultes

Sous la pression des ONG réclamant le respect du droit international et de la constitution burundaise en ce qui concerne les quartiers séparés pour les enfants, les autorités pénitentiaires du pays ont commencé, il y a quelques années, à installer des quartiers séparés pour les mineurs dans la plupart des prisons.[91] Dans chacune des dix prisons visitées par les chercheurs de Human Rights Watch en 2006, une pièce au moins était désignée comme étant une chambre de mineurs, mais la nuit, la séparation n'était pas toujours appliquée.

Pendant la journée, soit environ de 6 heures du matin à 17 heures, dans la plupart des prisons, les enfants sont en contact avec les prisonniers adultes, ce qui les expose aux exactions. Les enfants ont souvent confié aux chercheurs de Human Rights Watch qu'ils avaient peur des prisonniers adultes. Daniel N., en attente de son procès pour avoir volé des haricots verts à son voisin il y a deux ans, a raconté que dernièrement, un prisonnier adulte l'avait frappé avec un grand morceau de bois. «Il était ivre et en colère lorsqu'il m'a frappé et il est devenu vraiment agressif. J'ai simplement essayé de m'échapper mais il m'a frappé et un morceau de bois m'est rentré dans l'œil», a-t-il expliqué.[92] Les chercheurs de Human Rights Watch ont constaté que son œil était injecté de sang et infecté et une infirmière itinérante a confirmé la nature de ses blessures.

Certains enfants ont raconté qu'ils étaient passés maîtres dans l'art d'éviter la confrontation et de garder les choses pour eux. Innocent N., 16 ans, a expliqué, «Les adultes cherchent parfois à nous faire des choses. Quand on mange, ils viennent près de nous et nous frappent ou volent notre nourriture. Je pense qu'en nous frappant, ils se sentent mieux». [93] Gaspard N., un garçon de 15 ans accusé de vol et ex-enfant soldat [dans les FNL], a confié à Human Rights Watch:

Certains adultes sont vraiment méchants avec nous ici. Les grands criminels, on doit simplement ne pas s'en approcher, si on peut. Ceux qui sont condamnés à mort, ils nous menacent parfois. Ils ne nous font pas de mal tous les jours mais ils ne peuvent pas s'empêcher de nous frapper.[94]

Même après l'établissement de quartiers séparés, les autorités pénitentiaires ont continué, en certaines circonstances et pour diverses raisons, de permettre aux adultes de partager la chambre avec les enfants.

En 2006, à la prison de Bubanza, il était impossible que tous les enfants dorment dans des quartiers séparés en raison du manque d'espace. Une seule pièce était exclusivement réservée aux enfants mais une autre chambre accueillait à la fois des adultes et des enfants. Lambert N., autrefois enfant soldat dans les rangs des FNL, a expliqué que lorsqu'il était arrivé à la prison, il avait demandé de dormir dans la chambre des mineurs mais «le Général» lui avait dit qu'il n'y avait pas de place et qu'il devrait attendre.[95] Depuis lors, il a eu 18 ans.

A la prison de Ruyigi, le directeur a déclaré aux chercheurs de Human Rights Watch qu'il avait installé quelques-uns des adultes les plus âgés dans le quartier des enfants afin de les guider et de les surveiller. «J'ai mis cinq hommes plus âgés dans la chambre des mineurs. De cette façon, ils ont l'image du père présente à leurs côtés en prison», a-t-il expliqué.[96]

Dans une autre prison, Raphaël N., 15 ans, a raconté aux chercheurs de Human Rights Watch qu'il avait avoué avoir participé à un complot tramé par trois adultes pour tuer son père. En raison de la gravité du délit, on l'a installé dans le quartier des adultes, dans la même pièce que d'autres accusés dans la même affaire. Après avoir témoigné au tribunal contre les adultes, ces derniers ont menacé de le tuer pendant la nuit. Lorsque Raphaël a parlé des menaces aux autorités pénitentiaires, il a été transféré dans la chambre des mineurs.[97]

A la prison de Muramvya, Patrick H., accusé de tentative d'évasion, a été envoyé par «le Général» dans le quartier des adultes. Patrick a confié aux chercheurs de Human Rights Watch qu'il était souvent harcelé par les prisonniers adultes et qu'il était obligé de laver leur linge pour éviter d'avoir des problèmes avec eux.[98]

A la différence des cas susmentionnés où les autorités pénitentiaires étaient au courant et autorisaient le partage des quartiers, il y avait d'autres cas où les autorités ignoraient que les adultes se rendaient sans permission dans le quartier des enfants. A la prison de Rutana, des enfants ont déclaré aux chercheurs de Human Rights Watch que de temps à autre, un adulte s'introduisait furtivement dans la chambre des mineurs juste avant le couvre-feu et qu'il passait la nuit à solliciter les garçons pour avoir des rapports sexuels avec eux. Lorsque les chercheurs ont soulevé cette question auprès d'un administrateur de la prison, ce dernier a dit qu'il n'était pas conscient du problème mais qu'il mènerait une enquête à ce propos.[99]

Même dans les prisons où les enfants dorment séparément, ils doivent parfois partager les toilettes et les douches avec les adultes. A Ruyigi, le directeur de la prison a informé les chercheurs de Human Rights Watch que les prisonniers de sexe masculin étaient enfermés dans leur quartier de 11h30 à 14 h afin de permettre aux détenues d'utiliser la seule douche de la prison. Mais aux dires des enfants, aucun arrangement de ce type n'existait pour permettre aux enfants d'utiliser séparément les sanitaires.[100] « Il n'y a pas de douches ni de toilettes séparées pour nous, les enfants», a dénoncé Jean-Bosco S. «Ca craint pour les enfants quand les adultes sont aux toilettes. Je vérifie pour voir qui s'y trouve avant d'aller prendre ma douche».[101]

Violence sexuelle et prostitution

Alors même que les rapports sexuels entre hommes consentants sont considérés par la société burundaise comme étant inacceptables, des dizaines d'enfants prisonniers ont pourtant parlé d'activités sexuelles forcées ou contraintes, notamment entre hommes et garçons, à la prison.[102] Dans chaque prison visitée par Human Rights Watch, au moins quelques enfants ont dit qu'un prisonnier adulte leur avait offert de l'argent, de la nourriture, de l'alcool ou de la drogue en échange de services sexuels ou qu'ils connaissaient quelqu'un qui avait accepté de l'argent ou d'autres avantages en échange de ce genre de services. Emmanuel H. a déclaré que deux prisonniers adultes de la prison de Bururi étaient connus pour donner de la marijuana aux garçons contre des services sexuels. Il a affirmé que les autorités pénitentiaires étaient au courant mais qu'elles ne punissaient pas les auteurs de ces actes.[103]

Un garçon de 15 ans, accusé d'avoir volé du manioc dans un champ, a confié aux chercheurs de Human Rights Watch que deux prisonniers étaient venus le trouver pour avoir des rapports sexuels avec lui. «J'ai vraiment besoin d'une assiette et d'une casserole pour pouvoir manger mais je ne veux pas avoir de rapports sexuels pour ces choses-là, parce que ce n'est pas bien».[104]

Abdoul N., un garçon de 16 ans qui a été condamné à dix ans de prison pour viol, a expliqué:

Lorsque les prisonniers adultes reçoivent un peu d'argent, ils viennent nous trouver pour avoir des relations sexuelles. Ils essaient de nous attirer avec eux dans les douches ou dans les endroits autour de la chapelle. Je sais que ce n'est pas bien, donc je n'accepte pas, mais il y en a d'autres qui le font. Quand on les attrape, on envoie le mineur dormir chez les adultes pendant quelques jours.[105]

Certains garçons ont raconté aux chercheurs de Human Rights Watch qu'ils connaissaient des cas où des garçons avaient été violés. Néanmoins, très peu ont admis avoir eux-mêmes été victimes de viol. Adolphe M., qui purge actuellement une peine de cinq ans d'emprisonnement pour avoir volé 150$, a dit aux chercheurs de Human Rights Watch qu'il avait été violé trois fois à la prison de Rutana lorsqu'il avait 17 ans. Il a confié:

La première fois, j'étais sous la douche, qui était très petite. Un adulte est entré. Il m'a pris de force. Il était beaucoup plus grand que moi. Je ne pouvais donc rien faire et j'avais mal. J'avais trop peur et j'étais trop honteux pour en parler à qui que ce soit, et il a continué à s'en prendre à moi. Je n'en ai jamais parlé à personne au sein de l'administration de la prison. J'ai encore mal aux reins et au ventre. Je vais beaucoup à la diarrhée.[106]

Interrogés à propos du problème de la violence sexuelle et de la prostitution dans les prisons, tant l'ancien que l'actuel Directeur Général des Affaires Pénitentiaires ont admis avoir conscience de ces problèmes et ils ont déclaré qu'ils ne connaissaient aucun cas où quelqu'un avait été poursuivi pour viol ou pour racolage sur mineurs pendant son incarcération.[107]

Nourriture insuffisante et nutrition inadaptée

A l'image de trop de Burundais, les enfants emprisonnés ont dit aux chercheurs de Human Rights Watch qu'ils avaient faim. La nourriture fournie aux enfants dans les prisons du pays est insuffisante tant sur le plan de la quantité calorifique que de la valeur nutritionnelle. Vu que l'adolescence correspond à un moment crucial de la croissance, il s'agit d'un problème particulièrement grave.[108] Les enfants mal nourris pendant ces années de développement ne pourront jamais pallier les effets de longues périodes de malnutrition.

Le problème de l'alimentation est tout particulièrement grave dans les cachots communaux et de la police où les autorités ne nourrissent pas les détenus. La famille et les amis sont censés apporter à manger aux personnes détenues dans ces endroits mais beaucoup de prévenus sont gravement sous-alimentés, surtout s'ils passent une longue période au cachot.[109] Les orphelins et les enfants de la rue, qui ne peuvent compter sur aucune aide familiale, survivent généralement grâce aux repas que partagent avec eux d'autres détenus ou grâce aux aliments qu'apportent à l'occasion des groupes religieux ou des ONG. Adrien N., 16 ans et accusé de viol, a passé deux semaines au cachot sans nourriture. Lorsqu'un policier l'a fait venir pour un interrogatoire, il était trop épuisé pour répondre. «Je lui ai dit qu'il valait mieux me tuer que de me renvoyer [en cellule] sans manger», a dit Adrien.[110]

 

Une fois transféré en prison, les enfants reçoivent les mêmes rations alimentaires que les adultes, soit 350 grammes de haricots et 350 grammes de farine de manioc par jour.[111] Ils sont également censés recevoir des petites rations de sel et d'huile de palme mais d'après les enfants interrogés, ces aliments sont rarement distribués. Certains enfants ont déclaré qu'à l'occasion, ils n'avaient absolument rien eu à manger car les prisonniers responsables de la distribution n'avaient pas réparti correctement la nourriture ou s'étaient servi plus que leur part.[112] Les prisonniers peuvent recevoir des aliments supplémentaires ou autres provisions de la famille ou des amis qui leur rendent visite, mais parmi les enfants interrogés, peu avaient la chance de pouvoir compter sur ce type d'extra.

Aux dires des prisonniers, les haricots sont habituellement insuffisamment cuits et devraient cuire davantage pour être digestes. La farine de manioc doit également être cuite pour être mangée. Cuire les aliments signifie qu'il faut avoir ou emprunter une casserole et trouver du charbon de bois ou des morceaux de bois comme combustible. Plusieurs enfants ont expliqué aux chercheurs de Human Rights Watch qu'ils travaillaient pour des prisonniers adultes, par exemple ils cuisaient leurs aliments et lavaient leurs vêtements, et en retour, ils pouvaient utiliser leurs casseroles et une partie de leur combustible.[113]

Juvenal C., 14 ans, avait récemment été libéré de la prison centrale lorsqu'il s'est entretenu avec nous. Son histoire est un exemple typique des conditions vécues par de nombreux enfants que Human Rights Watch a interrogés. Il nous a confié: «J'avais des problèmes de vertige et j'étais tout le temps fatigué à cause du manque de nourriture en prison. Je restais simplement assis par terre et je me sentais atrocement mal. Je ne recevais pas toujours la même ration que les autres. Je devais vendre une partie de ma nourriture pour pouvoir cuire le reste».[114]

Manque d'accès à l'éducation

Lors de la campagne présidentielle de 2005, le candidat Pierre Nkurunziza avait promis la gratuité de l'enseignement primaire pour tous les enfants burundais.[115] Une fois élu, il a tenu cette promesse pour l'ensemble de la population, bien que cela ait entraîné de sérieux problèmes logistiques, le système étant mis à rude épreuve avec l'arrivée d'un nombre impressionnant de nouveaux étudiants.[116] Salué pour cette importante réforme,[117] le Président Nkurunziza n'a malheureusement pas offert les mêmes chances aux enfants se trouvant en prison. Tous les enfants ont droit à l'éducation, notamment à l'enseignement primaire gratuit.[118]

Selon les informations fournies par les 136 enfants qui étaient incarcérés à la prison centrale de Mpimba début février 2007, avant leur arrestation seuls neuf d'entre eux avaient poursuivi leur scolarité au-delà de la sixième année primaire. Vingt pour cent n'avaient absolument jamais été à l'école.[119] Bon nombre d'enfants interrogés par les chercheurs de Human Rights Watch ont exprimé le vif souhait d'apprendre quelque chose pendant leur emprisonnement. Incapables de subvenir à leurs besoins ou à ceux de leur famille en gagnant de l'argent, les enfants considèrent que ce temps passé en prison est le moment d'apprendre. Mais les prisons n'offrent aucune possibilité d'éducation formelle. Dans certains établissements, des prisonniers adultes ont organisé des cours informels de lecture, de mathématiques et de français.

Un garçon de 13 ans incarcéré à la prison de Gitega a dit qu'il avait demandé à des adultes de lui enseigner ce qu'ils avaient appris à l'école. Il n'avait jamais été scolarisé car depuis son plus jeune âge, il avait travaillé comme gardien de troupeau pour un salaire de 4 000 FBU (4$) par mois. Il a trouvé un prisonnier disposé à lui apprendre à lire la Bible, ce qui ne satisfaisait pas l'enfant. Il a expliqué: «Je veux apprendre à écrire mais il veut seulement m'enseigner la parole de Dieu».[120]

VII. Action récente du gouvernement

Le projet de code pénal

Au moment de la rédaction du présent rapport, des propositions d'amendements au code pénal, déjà approuvées par le conseil des ministres, étaient à l'étude au parlement burundais. Préparées par des experts juridiques burundais conjointement avec du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, ces propositions visent à s'attaquer aux inégalités et aux lacunes présentes dans le code pénal actuel, qui date de 1981.[121]

Les amendements proposés apportent quelques profonds changements au niveau du traitement des enfants en conflit avec la loi. Ils feraient passer l'âge de la responsabilité pénale de 13 à 15 ans et réduiraient les peines d'emprisonnement encourues par les jeunes de 15 à 18 ans à un quart de la peine réservée à un adulte reconnu coupable du même délit.[122] Mais le plus important, c'est que les propositions d'amendements prévoient des alternatives à l'incarcération dans les prisons, notamment la possibilité de placer les enfants en conflit avec la loi dans des familles d'accueil ou des institutions spécialisées. Elles demandent qu'en lieu et place d'une incarcération, un enfant condamné à un an de prison ou moins doive réaliser un travail d'intérêt général, dont la nature serait déterminée par un juge en fonction de l'âge et du milieu social de l'enfant.[123]

S'ils venaient à être adoptés, ces amendements pourraient constituer un progrès considérable dans le sens d'une meilleure gestion du problème des enfants en conflit avec la loi au Burundi. Apporter des modifications à la loi n'est toutefois que le premier pas. Encore faut-il mettre en œuvre effectivement les dispositions prévues, notamment les alternatives à la prison. Des institutions spécialisées devraient être créées ainsi que des services chargés de trouver et de superviser les familles d'accueil et de contrôler les conditions dans lesquelles s'opèrent les travaux d'intérêt général.  Pour ce faire, un soutien considérable des bailleurs de fonds serait nécessaire.

Initiatives présidentielles pour libérer des prisonniers

Le président a récemment annoncé deux mesures visant à réduire la surpopulation carcérale et à s'attaquer au problème de la période excessivement longue de détention préventive. Le 22 décembre 2006, le Président Nkurunziza a ordonné la libération de plusieurs catégories de prisonniers, notamment ceux reconnus coupables et condamnés pour des délits commis lorsqu'ils étaient âgés de moins de quinze ans.[124] 

Cette mesure affectera un nombre relativement faible d'enfants étant donné que seuls 83 des 401 enfants emprisonnés en décembre 2006 avaient été jugés, et pas tous pour des délits commis lorsqu'ils avaient moins de 15 ans.[125] Le Ministère de la Justice a mis sur pied une commission chargée de dresser une liste des prisonniers remplissant les conditions mais on ignore quand et selon quelle procédure les enfants seront libérés.[126]

Dans le cadre de la seconde mesure annoncée le 31 décembre 2006, le président a donné pour directive aux autorités judiciaires d'identifier les prisonniers qui se trouvent en détention préventive depuis longtemps, en violation de la loi. A l'occasion d'un discours de Nouvel-An à la nation, il a déclaré que ces prisonniers bénéficieraient d'une liberté provisoire en attendant leur procès.[127] Le ministre de la justice et garde des sceaux a par la suite fait savoir que les personnes accusées de crimes violents, notamment de meurtre, de viol et d'attaque à main armée, seraient exclues de cette mesure.[128] Au moment de la rédaction du présent rapport, des fonctionnaires de la justice identifiaient les prisonniers satisfaisant aux conditions et les libérations devaient commencer incessamment.[129]

La seconde mesure mettra fin à la détention illégale de certaines personnes, enfants comme adultes, emprisonnées bien au-delà des limites prescrites par la loi. Elle devrait en outre réduire la population carcérale et par voie de conséquence, améliorer, ne fût-ce que légèrement, les conditions d'incarcération. Le degré d'amélioration dépendra, du moins en partie, du nombre de nouvelles personnes arrêtées et placées en détention. Selon les données recueillies par une organisation locale, en 2005, les autorités avaient libéré 2 796 prisonniers mais à la fin de la même année, elles avaient incarcéré 2 568 nouveaux détenus, minant ainsi considérablement les améliorations résultant des libérations antérieures.[130]

Certes, ces deux initiatives constituent des mesures importantes en soi, mais elles n'abordent guère le problème des violations des droits de l'enfant qui surviennent régulièrement dans le système judiciaire. Elles ne débouchent pas non plus sur une réforme systématique de l'appareil judiciaire, nécessaire pour se conformer aux normes internationales relatives à la justice pour mineurs.

VIII. Soutien internationalaux systèmes pénitentiaire et judiciaire

Etant donné l'importance que revêt l'aide internationale dans le financement des changements au Burundi, il est clair que le soutien international sera une condition nécessaire – bien qu'insuffisante – pour opérer des améliorations dans les systèmes judiciaire et pénitentiaire. Les bailleurs de fonds ont promis une aide pour améliorer les conditions dans les prisons burundaises, à savoir environ 1,47 million de dollars en décembre 2006, destiné aux installations électriques, sanitaires et d'eau et à des améliorations structurelles.[131] Les donateurs verseront également de l'argent pour équiper les prisons en assiettes, verres, matelas, uniformes et couvertures pour 8 000 prisonniers et pour fournir des rations alimentaires aux enfants, aux femmes et aux malades pendant douze mois.[132]

Améliorer les conditions matérielles des prisons est nécessaire mais en soi, cela ne résoudra pas le problème que pose le besoin d'héberger les enfants dans des quartiers sûrs et séparés, où ils sont autorisés à avoir des contacts surveillés avec des adultes dans le cadre d'activités éducatives ou religieuses. La fourniture de nouveaux équipements et l'augmentation des rations alimentaires devraient améliorer les conditions de vie des enfants en prison, mais encore faut-il que des mesures appropriées soient prises pour veiller à ce que d'autres prisonniers ne les privent pas des avantages qui leur sont destinés. Il faut en outre souligner que les compléments alimentaires ne sont fournis que pour une année et que les rations redeviendront ce qu'elles étaient antérieurement si une nouvelle source de financement n'est pas trouvée.

Le rôle des Nations Unies

Dans un additif au septième rapport sur l'Opération des Nations Unies au Burundi (ONUB),[133] le Secrétaire général a exposé dans les grandes lignes les plans et objectifs du nouveau Bureau intégré des Nations Unies au Burundi (BINUB), qui devait entamer son travail le 1er janvier 2007. Le Secrétaire général a recommandé la création d'une Section des droits de l'homme et de la justice qui «comprendrait au maximum 20 fonctionnaires recrutés sur le plan international, chargés de suivre la situation en ce qui concerne le respect des droits de l'homme du Burundi, de mener des enquêtes et de faire rapport à ce sujet, de faciliter l'élaboration d'un plan d'action national dans le domaine des droits de l'homme et de s'occuper de la réforme du secteur juridique et judiciaire, y compris les services pénitentiaires et la justice pour mineurs».[134]

Il sera crucial que l'ONU apporte son soutien au gouvernement burundais dans le domaine important qu'est la réforme judiciaire et pénitentiaire. Fournir des experts pour aider le gouvernement à élaborer un système global de justice pour mineurs serait une façon pratique et immédiate d'offrir un tel soutien.

IX. Normes juridiques nationales et internationales relatives aux enfants en conflit avec la loi

Les normes burundaises et internationales reconnaissent que les enfants en conflit avec la loi constituent un groupe particulièrement vulnérable, en droit de bénéficier de protections spéciales au sein du système judiciaire. La constitution burundaise reconnaît que tous les enfants ont droit à des mesures de protection spéciales, en raison de leur vulnérabilité.[135] Aux termes de l'Article 46 de la Constitution, la durée de la détention d'un enfant doit être la plus courte possible et s'il est détenu, il doit être séparé de tout détenu de plus de 16 ans.[136]

En février 2007, le Comité des droits de l'enfant a émis une observation générale réaffirmant et précisant davantage les lignes directrices et les conditions stipulées précédemment à propos du traitement des enfants en conflit avec la loi.[137] Ces nouvelles lignes directrices mettent l'accent sur bon nombre de points que le Burundi doit gérer, notamment les normes relatives aux droits des accusés et le délai de détention préventive, afin de mettre en place un système de justice pour mineurs dans le meilleur intérêt de l'enfant. Le Burundi se conforme déjà aux recommandations du Comité en ce qui concerne l'établissement de l'âge minimum de la responsabilité pénale au-delà de douze ans et en ce qui concerne l'interdiction de la peine de mort pour les mineurs.

Le Burundi  a ratifié les principaux traités internationaux qui protègent les droits humains élémentaires et fondamentaux des enfants en conflit avec la loi: la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE),[138] le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP),[139] le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC),[140] et la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture).[141] Le Burundi est également partie à la Charte régionale Africaine [Banjul] des Droits de l'Homme et des Peuples (Charte africaine) et à la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant (CADBE).[142]

Protections pendant la détention

Torture, traitements cruels, inhumains et dégradants 

L'interdiction, par le droit international, de la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants est absolue.[143].  Outre le fait qu'il s'agit d'un point du droit international coutumier, que l'on retrouve dans le PIDCP, la Convention contre la torture (CCT) interdit explicitement la torture en tous temps et en toutes circonstances.[144] La Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples interdit également la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants,[145] et la constitution burundaise prévoit les mêmes interdictions.[146]

Les Etats parties à la CCT s'engagent à adopter «des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher» la torture.[147]Aux termes de l'Article 15 de la CCT, le Burundi doit «veiller à ce que toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu'une déclaration a été faite».[148]

En ce qui concerne spécifiquement les enfants, tant la CDE que la CADBE imposent explicitement à l'Etat l'obligation de veiller à ce que les enfants soient protégés contre la torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.[149]

Les brutalités physiques et violences sexuelles auxquelles les enfants en détention sont exposés et soumis constituent de graves violations des obligations qui incombent au Burundi de protéger les enfants contre la torture et tout autre traitement interdit.

Conditions d'incarcération

Les normes internationales stipulent que les enfants privés de liberté «doivent être logés dans des locaux répondant à toutes les exigences de l'hygiène et de la dignité humaine».[150] Les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de l'ONU), ainsi que l'Ensemble de règles minima de l'ONU pour le traitement des détenus, définissent de façon très précise les conditions dans lesquelles les enfants peuvent être emprisonnés.[151] Elles stipulent que les enfants ont droit au respect des normes élémentaires de santé, d'hygiène – notamment une literie propre et suffisante –, et de nutrition.[152]  Tant le PIDCP que la CDE imposent l'obligation de séparer les enfants des adultes en détention.[153] Par ailleurs, la CDE et la CADBE imposent expressément aux Etats de prendre des mesures supplémentaires pour protéger les enfants contre toute forme de violence, d'exploitation ou de contrainte sexuelles.[154] Les conditions qui prévalent dans les prisons et les cachots burundais sont bien en deçà des normes internationales reconnues, lesquelles ne sont pourtant censées constituer que les conditions minimales de détention.

Durée de la détention

Bien que le Comité des droits de l'homme ait déclaré dans un cas concernant des adultes que la détention pendant une durée prolongée ne constituait pas en soi un traitement cruel, inhumain ou dégradant, il a nuancé sa déclaration en ajoutant que cette conclusion n'était valable «qu'en l'absence d'autres circonstances impérieuses».[155]La CDE a été adoptée « [a]yant à l'esprit que … l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d'une protection juridique appropriée…».[156] La condition de détenus des enfants – groupe qui a été identifié comme étant particulièrement vulnérable – peut être qualifiée de circonstance impérieuse qui ferait de la détention préventive prolongée une forme de traitement cruel, inhumain ou dégradant, en particulier lorsque les conditions sont telles que les enfants se voient privés d'un accès suffisant à l'alimentation, aux soins de santé et à l'éducation.

 

Procédures équitables

La CDE requiert que les Etats parties adoptent «des lois et des procédures» et mettent en place «des autorités et des institutions» spécialement conçues pour les enfants en conflit avec la loi.[157] Le Burundi ne l'a pas encore fait bien que, si elle est adoptée, la proposition de loi actuellement à l'étude au parlement répondrait en partie à cette exigence. Que les Etats disposent ou non d'un système de justice pour mineurs, ils ont clairement l'obligation de veiller à ce que les garanties relatives aux procédures équitables, requises en vertu du droit international des droits humains, soient mises en œuvre pour tous les enfants accusés de délits. Les enfants accusés de délits ont le droit de ne pas être détenus arbitrairement et de ne pas être soumis à d'autres formes de détention illégale.[158]  Les enfants ont également droit à des garanties élémentaires de procès équitable. Ils ont notamment le droit d'être présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité ait été établie, d'être informés dans le plus court délai et directement des accusations portées contre eux, de bénéficier sans délai d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée, et le droit à ce que leur cause soit entendue sans retard.[159] L'emprisonnement d'un enfant ne devrait être qu'une mesure de dernier ressort et il devrait être d'une durée aussi brève que possible.[160] L'objectif premier du placement d'un enfant dans une institution devrait être de lui fournir «assistance, protection, éducation et compétences professionnelles», afin qu'il puisse retourner dans sa communauté et y «jouer un rôle productif».[161] Les autorités burundaises ne sont, à ce jour, pas parvenues à garantir une mise en œuvre effective de ces droits pour les enfants en conflit avec la loi.

Détention préventive prolongée  

La détention préventive comprend habituellement deux étapes. Tout d'abord, la période initiale de garde à vue  lorsqu'une personne est arrêtée car elle est soupçonnée d'avoir commis un délit, et ensuite la détention préventive proprement dite, lorsque suite à son arrestation, la personne est inculpée d'un délit et placée en détention dans l'attente de son procès.

En ce qui concerne la période de garde à vue, le PIDCP stipule que tout individu arrêté «sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires».[162] Le Comité des droits de l'homme a interprété le terme «dans le plus court délai» et, de l'avis du Comité, les délais fixés pour traduire les détenus devant un juge impartial ne doivent pas dépasser quelques jours.[163]

Après qu'un accusé eut été traduit devant une autorité habilitée à exercer des fonctions judiciaires, la législation relative aux droits humains exige que le procès ait lieu dans un délai raisonnable, afin que la détention préventive soit la plus courte possible.[164] C'est particulièrement vrai lorsque l'accusé est un enfant et le Burundi a l'obligation spécifique de veiller à ce que toute détention préventive d'enfant soit d'une durée aussi brève que possible.[165] La CADBE stipule qu'en ce qui concerne les enfants accusés d'avoir enfreint la loi pénale, leurs cas doivent être «tranchés aussi rapidement que possible».[166] La détention préventive prolongée d'enfants au Burundi viole les obligations définies non seulement dans le PIDCP mais également dans la CDE et la CADBE.[167]

La CDE, le PIDCP et la Charte africaine interdisent tous la détention arbitraire.[168] Selon le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, la détention peut être considérée comme arbitraire lorsque «l'inobservation, totale ou partielle, des normes internationales relatives au droit à un procès équitable, énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les instruments internationaux pertinents acceptés par les Etats concernés, est d'une gravité telle que la privation de liberté prend un caractère arbitraire ». Le Burundi a accepté les normes internationales relatives au droit à un procès équitable telles qu'elles sont énoncées dans le PIDCP et la Charte africaine, notamment l'obligation de traduire les accusés devant un juge dans un délai raisonnable. La CDE et la CADBE fixent une norme encore plus stricte – la première stipulant que la détention préventive doit être limitée à «une durée aussi brève que possible».[169] Au Burundi, la détention préventive d'enfants peut, à ce jour, passer outre à la norme du «délai raisonnable» et de la «durée aussi brève que possible», violant ainsi l'interdiction de la détention arbitraire.

Droit à un avocat

Dans la loi burundaise, il n'existe aucune disposition prévoyant la désignation d'avocats par le tribunal, en dépit du fait que le Burundi a ratifié le PIDCP qui requiert l'accès, sans frais, à un défenseur pour ceux qui n'ont pas les moyens de le rémunérer.[170] Les traités internationaux obligent le Burundi à fournir une assistance juridique aux enfants accusés d'avoir enfreint la loi pénale. La CDE établit que «les enfants privés de liberté ont le droit d'avoir rapidement accès à l'assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée».[171] Le Burundi a l'obligation de veiller à ce que ce droit soit respecté pour chaque enfant, pas uniquement pour ceux qui ont les moyens de payer cette assistance.[172] De même, les traités régionaux auxquels le Burundi est partie prévoient l'obligation de fournir une représentation juridique aux mineurs. L'Article 17 de la CADBE précise que tout enfant accusé d'un délit «recevra une assistance légale ou autre appropriée pour préparer et présenter sa défense» sans distinction de « fortune … ou autre statut».[173]

L'un des buts essentiels du système judiciaire en ce qui concerne les enfants en conflit avec la loi devrait être de leur offrir une chance de réinsertion. Le PIDCP énonce expressément que la procédure applicable aux mineurs qui ont enfreint la loi pénale devra tenir compte «de l'intérêt que présente leur rééducation».[174] Le Comité des droits de l'homme a expliqué que «les jeunes délinquants condamnés doivent être soumis à un régime pénitentiaire … qui est approprié à leur âge et à leur statut légal, le but étant de les amener à se réformer et de favoriser leur réinsertion sociale ».[175] Pour que le Burundi respecte les droits garantis par le PIDCP et la CDE, il faut que les enfants aient accès aux tribunaux et à une assistance juridique.[176]

Certes, le Burundi est un pays pauvre mais la protection du droit à un avocat n'est pas tributaire de la situation économique d'une nation. Le PIDCP demande clairement aux Etats de «prendre les arrangements devant permettre l'adoption de telles mesures d'ordre législatif ou autre, propres à donner effet aux droits reconnus dans le … Pacte».[177] Comme le déclare le Comité des droits de l'homme: «Le non-respect de cette obligation ne saurait être justifié par des considérations politiques, sociales, culturelles ou économiques internes.»[178]

Accès aux droits fondamentaux pendant la détention

Le droit à l'alimentation

Les enfants, notamment ceux qui se trouvent en prison, ont des besoins nutritionnels spéciaux et le droit international reconnaît que l'accès des enfants à une alimentation suffisante pour répondre à ces besoins constitue un droit fondamental. Les instruments juridiques internationaux imposent au Burundi l'obligation de garantir le droit à l'alimentation et de répondre aux besoins nutritionnels des enfants. Le PIDESC précise que le droit à l'alimentation implique avant tout le droit d'être «à l'abri de la faim».[179] Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels estime que le droit à une nourriture suffisante comprend  «la disponibilité de nourriture exempte de substances nocives et acceptable dans une culture déterminée, en quantité suffisante et d'une qualité propre à satisfaire les besoins alimentaires de l'individu».[180] Lorsque l'individu se trouve dans l'impossibilité d'exercer son droit à une nourriture suffisante par les moyens dont il dispose, l'Etat a l'obligation de donner effet directement à ce droit.[181] Les prisonniers ne sont pas en mesure de gagner leur vie ni de subvenir à leurs propres besoins nutritionnels. Par voie de conséquence, ils rentrent dans cette catégorie de personnes. Le PIDESC impose au Burundi l'obligation de satisfaire les besoins nutritionnels des prisonniers, besoins que le Comité a défini comme étant «une combinaison des nutriments nécessaires pour assurer la croissance physique et mentale, le développement et la subsistance».[182]

La CDE et la CADBE exigent que les Etats veillent à ce que les enfants jouissent du meilleur état de santé possible, notamment au niveau de la croissance physique et mentale, par la fourniture de nourriture et d'eau potable.[183]

Le droit à l'éducation

Le droit à l'éducation est énoncé dans la CDE, le PIDESC et la CADBE. Chacun de ces traités précise que l'enseignement primaire doit être obligatoire et accessible à tous gratuitement.[184] L'enseignement secondaire, y compris l'enseignement professionnel, doit être «généralisé et rendu accessible à tous», notamment par l'instauration progressive de la gratuité.[185] En outre, le PIDCP stipule que les jeunes délinquants doivent être « soumis à un régime approprié à leur âge et à leur statut légal».[186] Les détenus en âge d'aller à l'école, notamment tous les enfants, devraient avoir accès à l'éducation. Le PIDCP garantit à chaque enfant le droit aux « mesures de protection qu'exige sa condition de mineur», disposition que le Comité des droits de l'homme a interprété comme impliquant un degré d'instruction suffisant pour permettre à chaque enfant de développer ses capacités et de jouir de ses droits civils et politiques.[187]

Aux termes de l'Article 26 du PIDCP, le Burundi a l'obligation de respecter le droit de toute personne, «sans discrimination, à une égale protection de la loi». Par ailleurs, la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement interdit toute «distinction, exclusion, limitation ou préférence qui, fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la condition économique ou la naissance, a pour objet de détruire ou d'altérer l'égalité de traitement en matière d'enseignement et, notamment … d'écarter une personne ou un groupe de l'accès aux divers types … d'enseignement».[188]

En vertu de ces dispositions relatives à la non-discrimination, un Etat qui offre un enseignement primaire à ses enfants, comme le fait actuellement le Burundi, ne peut, de façon arbitraire, priver d'éducation certains groupes d'enfants. L'Etat ne peut faire de distinctions entre des groupes d'individus que si lesdites distinctions reposent sur des critères raisonnables et objectifs.[189] Les normes internationales précisent que le statut de détenu n'est pas une condition acceptable pour priver des enfants d'éducation. Comme le réaffirment les Règles de l'ONU pour la protection des mineurs, les enfants ne perdent pas leur droit à l'éducation lorsqu'ils sont emprisonnés. «Tout mineur d'âge scolaire», qui est privé de sa liberté, «a le droit de recevoir une éducation adaptée à ses besoins et aptitudes» et cette éducation devrait être «propre à préparer son retour dans la société».[190] Les Règles de Beijing appellent les responsables gouvernementaux à veiller à ce que les enfants placés en institution «ne soient pas désavantagés dans leurs études en quittant cette institution".[191]

X. Annexe: Analyse des entretiens réalisés à Mpimba

Certaines conclusions exposées dans le présent rapport sont basées sur les informations recueillies auprès de 136 enfants à la prison centrale de Mpimba à Bujumbura, pas plus tard que fin janvier 2007. Les enfants incarcérés à la prison centrale pourraient ne pas être représentatifs de tous les enfants qui se trouvent en prison. La vaste majorité des enfants accusés de participation aux bandes armées sont détenus dans cet établissement et il  existe d'autres prisons où personne n'est inculpé de ce délit. Néanmoins, le profil social général des enfants incarcérés à la prison centrale ne devrait présenter que peu ou pas de différences par rapport au profil des enfants des autres prisons du Burundi. Les enfants sont incarcérés en fonction de la proximité du lieu où le délit a été commis mais ils peuvent parfois demander leur transfert vers une autre prison, par exemple plus proche de leur famille. Il en ressort que les détenus de la prison de Mpimba ne sont pas tous originaires de la région de Bujumbura. En raison de l'échantillon limité, des conclusions statistiques ne peuvent pas toujours être tirées.

Information descriptive

Tableau 1 – Motifs d'arrestation

Motif

%

(n)

Viol

25,7%

(35)

Vol

39,7%

(54)

Participation aux bandes armées (FNL)

23,5%

(32)

Autres (meurtre, tentative de meurtre, coups et blessures, possession de chanvre, etc.)

11,0%

(15)

Tableau 2 – Situation parentale

Situation parentale

    %

(n)

Deux parents vivants

42,6%

(58)

Un parent vivant

37,5%

(51)

Orphelin

19,9%

(27)

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Tableau 3 - Education

Niveau d'éducation

%

(n)

Pas de scolarité

20,6%

(28)

1e à 3e année primaire

30,9%

(42)

4e à 6e année primaire

41,9%

(57)

Au-delà de la 6e primaire

6,6%

(9)

Tableau 4 – Occupation avant l'arrestation

Occupation

%

(n)

Pas d'occupation

8,8%

(12)

Travail domestique[192]

30,1%

(41)

Rebelle/FNL

4,4%

(6)

Gardien de vaches ou de chèvres

3,7%

(5)

Cultivateur

5,9%

(8)

Vendeur ou travailleur dans un petit commerce

16,9%

(23)

Ouvrier spécialisé[193]

12,5%

(17)

Etudiant

12,5%

(17)

Transport

2,2%

(3)

Autres

2,9%

(4)

Tableau 5 – Assistance juridique

Assistance juridique

%

(n)

Oui

13,2%

(18)

Non

86,8%

(118)

Tableau 6 – Motifs d'arrestation et assistance juridique

Assistance juridique

Délit

% Oui

(n)

% Non

(n)

Viol

34,29%

(12)

65,71%

(23)

Vol

7,41%

(4)

92,59%

(50)

Rebelle/FNL

3,13%

(1)

96,88%

(31)

Autres

6,67%

(1)

93,33%

(14)

Assistance juridique et éducation  

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Parmi les enfants interrogés, ceux accusés de viol avaient 6,5 fois plus de chances de voir un avocat que ceux accusés de vol. Ceux accusés de viol avaient également 16,1 fois plus de chances de voir un avocat que ceux accusés de participation aux bandes armées. Ceci est probablement dû au fait que les programmes des ONG telles que Victimes de Torture fournissent une assistance juridique dans certaines affaires de viol. Parmi les enfants accusés de participation aux bandes armées, seul un sur 32 avait vu un avocat. Trop peu d'observations étaient disponibles dans la catégorie «autres» pour établir une comparaison valable.

Tableau 7 – Motifs d'arrestation et situation parentale

Viol

Vol

FNL

Autres

Situation parentale

% Oui

(n)

% Oui

(n)

% Oui

(n)

% Oui

(n)

Deux parents vivants

25,9%

(15)

32,8%

(19)

29,3%

(17)

12,1%

(7)

Un parent vivant

23,5%

(12)

45,1%

(23)

19,6%

(10)

11,8%

(6)

Orphelin

29,6%

(8)

44,4%

(12)

18,5%

(5)

7,4%

(2)

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En général, la plupart des enfants interrogés se trouvaient en prison pour vol (39,7 pour cent de tous les interviewés). Les données semblent indiquer que les orphelins étaient plus fréquemment en prison pour viol présumé que les autres catégories d'enfants. Les enfants interrogés dont les deux parents étaient en vie ont plus souvent expliqué leur arrestation par le fait qu'ils étaient accusés de participation aux bandes armées. Néanmoins, au niveau statistique, aucune différence importante n'a été constatée entre les groupes, probablement en raison de l'échantillon limité.

Tableau 8 – Education et situation parentale

Pas de scolarité

1e à 3e année primaire

4e à 6e année primaire

Au-delà de la 6e

Situation parentale

%

(n)

%

(n)

%

(n)

%

(n)

Deux parents vivants

17,2%

(10)

31,0%

(18)

48,3%

(28)

3,4%

(2)

Un parent vivant

15,7%

(8)

29,4%

(15)

47,1%

(24)

7,8%

(4)

Orphelin

37,0%

(10)

33,3%

(9)

18,5%

(5)

11,1%

(3)

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Les données semblent indiquer que les orphelins sont en moyenne moins instruits que les enfants ayant un ou deux parents en vie. Plus de 70 pour cent des orphelins n'avaient terminé que leur troisième année primaire ou n'étaient même pas arrivés à ce niveau, alors que moins de 50 pour cent des enfants ayant un ou deux parents en vie se trouvaient dans ce cas.

XI. Remerciements

Les recherches en vue du présent rapport ont été effectuées par Maria Burnett, chercheuse sur le Burundi à Human Rights Watch, et Tony Tate, ex-chercheur à la Division Droits de l'enfant de Human Rights Watch. Les étudiants de l'Allard K. Lowenstein International Human Rights Law Clinic de Yale Law School ont réalisé un travail de recherche inestimable sur les questions juridiques. Patrick Vinck de la Berkeley-Tulane Initiative on Vulnerable Populations nous a généreusement fourni l'analyse statistique ainsi que les graphiques.

Le présent rapport a été rédigé par Maria Burnett et révisé par Alison Des Forges, conseillère principale à la Division Afrique de Human Rights Watch, ainsi que par Tony Tate, ex-chercheur à la Division droits de l'enfant de Human Rights Watch. Le rapport a été revu par Andrew Mawson, directeur adjoint au programme, et Aisling Reidy, conseillère juridique à Human Rights Watch.  Sarah Jackson et Beth Wolfram, associées à la Division Afrique, ont apporté leur précieux concours à la production de cette étude. Andrea Holley, directrice des publications, a assumé la coordination de la production. Françoise Denayer a assuré la traduction française du rapport.

Human Rights Watch aimerait exprimer toute sa gratitude aux nombreux enfants qui ont partagé leurs histoires avec nous. Nous voudrions par ailleurs remercier le Directeur Général des Affaires Pénitentiaires ainsi que les directeurs de prison qui se sont entretenus avec nous et nous ont permis d'avoir accès aux établissements pénitentiaires. Nous remercions également les membres du bureau du procureur ainsi que les juges. Les observateurs de la Ligue Iteka et de l'APRODH méritent aussi toute notre reconnaissance pour l'aide qu'ils nous ont prodiguée sur le terrain. Nous remercions également les observateurs de l'ONUB/BINUB qui ont discuté du présent travail de recherche avec nous.

Human Rights Watch aimerait exprimer ses remerciements à ICCO et Misereor pour avoir financé notre travail au Burundi.

[1]La Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant stipule ce qui suit: «Au sens de la présente Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable». Convention relative aux droits de l'enfant (CDE), adoptée le 20 novembre 1989, G.A. Res. 44/25, annex, 44 U.N. GAOR Supp. (No. 49) at 167, U.N. Doc. A/44/49 (1989), entrée en vigueur le 2 septembre 1990, ratifiée par le Burundi le 19 octobre 1990, art.1. La Charte africaine sur les droits et le bien-être de l'enfant précise que: «Aux termes de la présente Charte, on entend par enfant tout être humain âgé de moins de 18 ans». Charte africaine sur les droits et le bien-être de l'enfant (CADBE), OAU Doc. CAB/LEG/24.9/49 (1990), entrée en vigueur le 29 novembre 1999, ratifiée par le Burundi le 28 juin 2004, art. 2.  

[2]"Burundi: President lays out new policy," IRIN News, 29 août 2005, http://www.irinnews.org/report.asp?ReportID=48797 (consulté le 9 octobre 2006).

[3] "Burundi's rebels sign ceasefire." BBC World Service, 7 septembre 2006. http://news.bbc.co.uk/2/hi/africa/5323328.stm (consulté le 9 février 2007).

[4]Le Burundi était classé 169e mondial sur 177 pays dans le Rapport des Nations Unies sur le développement humain 2005. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Rapport sur le développement humain 2005 (New York: Programme des Nations Unies pour le développement, 2005),  http://hdr.undp.org/reports/global/2005/francais/pdf/HDR05_fr_HDI.pdf (consulté le 28 septembre 2006);  Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Statistiques sur le Burundi 2005, http://www.unicef.org/infobycountry/burundi_statistics.html (consulté le 1er février 2006). Selon l'UNICEF, 79 pour cent de la population a accès à l'eau potable mais moins de 36% à des équipements d'assainissement sûr. Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Action humanitaire au Burundi 2007, http://www.unicef.org/french/har07/files/Burundi.pdf ( 2007), p. 2.

[5] "Food crisis looms for two million Burundian flood victims," UN News, 6 février 2007.

[6] Ministère de la Justice, «Politique Sectorielle 2006-2010», juin 2006, p. 24.

[7]Loi No 1/015 du 20 juillet 1999 portant réforme du code de procédure pénale, art. 76. Un avocat burundais a laissé entendre à Human Rights Watch que l'une des raisons pour lesquelles le système de liberté provisoire n'était pas souvent utilisé était la corruption et le manque de formation du personnel judiciaire. Entretien de Human Rights Watch, 8 mars 2007. La corruption et l'ignorance de la loi ont également été citées par le gouvernement comme l'un des principaux problèmes du système judiciaire. Ministère de la Justice, «Politique Sectorielle 2006-2010», juin 2006, p. 26.

[8]Statistiques fournies par le Directeur Général des Affaires Pénitentiaires, Bujumbura, Burundi, 30 janvier 2007.

[9]Cette statistique dresse une comparaison entre les informations fournies dans le rapport gouvernemental de mars 2006, conformément à la Convention contre la torture, et les statistiques récentes fournies par le Directeur Général des Affaires Pénitentiaires à Bujumbura.

[10]Pour les besoins de ce graphique, la prison pour hommes et la prison pour femmes de Ngozi ont été traitées comme un seul établissement pénitentiaire car les garçons étaient incarcérés dans la prison des femmes jusqu'en 2004, date à laquelle plusieurs d'entre eux ont réussi à s'évader. Aujourd'hui, les garçons sont détenus dans la prison des hommes et les filles dans la prison des femmes.

[11]Voir tableau 1, annexe.

[12]Consortium for Street Children, "A Civil Society Forum for Francophone Africa on Promoting and Protecting the Rights of Street Children",  2-5 juin 2004 www.streetchildren.org.uk/resources/details/?type=publication&publication=23 (consulté le 7 février 2007) p. 11.

[13]Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Statistiques sur le Burundi 2005, http://www.unicef.org/infobycountry/burundi_statistics.html (consulté le 3 février 2007). Selon ces données, sur les 3 969 000 enfants du Burundi, 600 000 sont orphelins, soit 15 pour cent.

[14] Voir Annexe.

[15]Entretien de Human Rights Watch avec Frédéric N., prison de Bubanza, 13 juin 2006.

[16]«Travailleur domestique» est utilisé ici pour se référer à une personne qui travaille hors de chez elle pour une famille et qui perçoit un salaire mensuel pour son travail.

[17]Entretien de Human Rights Watch avec Pierre-Claver Mbonimpa, Association pour la Protection des Droits Humains et des Personnes Détenues (APRODH), 8 février 2007.

[18]Human Rights Watch, Child Domestics: The World's Invisible Workers, 10 juin 2004 http://hrw.org/english/docs/2004/06/10/africa8789.htm.

[19]Entretien de Human Rights Watch avec Vital N., prison de Gitega, 24 mai 2006.

[20]Entretien de Human Rights Watch avec Gaspard N., prison de Ruyigi, 25 mai 2006.

[21]«Burundi: enlèvement d'enfants pour des actions militaires», Human Rights Watch, 14 novembre 2001, http://hrw.org/french/docs/2001/11/14/burund7083.htm. Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats, Child Soldier Use 2003: A Briefing for the 4th UN Security Council Open Debate on Children and Armed Conflict, janvier 2004, http://hrw.org/reports/2004/childsoldiers0104/4.htm#_Toc59872919 (consulté le 16 février 2007).

[22] Human Rights Watch, Warning Signs: Continuing Abuses in Burundi, no. 3, 27 février 2006, http://hrw.org/reports/2006/burundi0206/. Human Rights Watch, Loin de chez eux: les enfants soldats au Burundi, 16 juin 2006, http://hrw.org/french/backgrounder/2006/burundi0606/. Visite de Human Rights Watch, prison centrale de Mpimba, 2 février 2007.

[23]Human Rights Watch, Warning Signs: Continuing Abuses in Burundi, no. 3, 27 février 2006, http://hrw.org/reports/2006/burundi0206/. Human Rights Watch, Loin de chez eux: les enfants soldats auBurundi, 16 juin 2006, http://hrw.org/french/backgrounder/2006/burundi0606/.

[24]«Burundi: FNL fighters assemble but continue to tax civilians», IRIN News, 20 septembre 2006. http://www.irinnews.org/report.asp?ReportID=55640&SelectRegion=Great_Lakes, (consulté le 5 février 2007).

[25]«Gouvernement et FNL réunis pour faire appliquer l'accord de cessez-le-feu», AribNews, 19 février 2007.  www.arib.info/Flash-info_fevr07.htm, (consulté le 8 mars 2007).

[26]«Le Burundi envisage d`abolir la peine de mort», AngolaPress, 8 février 2007.

[27]Entretien de Human Rights Watch avec Bonaventure N., prison de Muramvya, 17 août 2006.

[28]Entretien de Human Rights Watch avec Louis H., prison de Ruyigi, 25 mai 2006.

[29]Entretien de Human Rights Watch avec Jean Bosco S., prison de Ruyigi, 25 mai 2006.

[30]Décret Loi no 1/6 du 4 avril 1981 portant réforme du code pénal, art 14.

[31] Décret Loi no 1/6 du 4 avril 1981 portant réforme du code pénal, art 16. Dans les cas où un adulte serait condamné à mort ou à perpétuité, le mineur devrait écoper d'une peine de cinq à dix ans de prison.

[32]«Clôturer» un dossier peut signifier soit que les charges sont abandonnées faute de preuves, soit que la décision d'engager des poursuites a été prise sur la base des preuves versées au dossier au moment de la clôture de l'enquête.

[33]Entretien de Human Rights Watch avec un procureur, 6 juin 2006. Il s'agit d'une réglementation interne.

[34]Entretien de Human Rights Watch avec un procureur, 24 août 2006.

[35] Entretien de Human Rights Watch avec un procureur, 24 août 2006.

[36] Par exemple, fin janvier 2007, la Ligue Iteka et l'Association pour la Protection des Droits Humains et des Personnes Détenues (APRODH), deux organisations locales de défense des droits humains, ont collaboré avec le tribunal à Ngozi en vue d'une session de quatre jours d'audiences concernant 26 affaires de viol. Lors de ces audiences, les organisations ont mis à disposition des avocats pour les victimes et les accusés, ainsi que des moyens de transport pour les témoins et parfois pour les juges et les procureurs. Seules 12 affaires ont été conclues avant la fin de la session. Selon les personnes présentes, 14 affaires ont été reportées en raison de l'absence de preuves et de témoins. Entretien de Human Rights Watch avec un représentant de la Section droits de l'homme du BINUB, 31 janvier 2007.

[37]Ministère de la Justice, «Politique Sectorielle 2006-2010», juin 2006, p. 20.

[38]Entretien de Human Rights Watch avec Léon T., prison de Ngozi, 7 juin 2006. Vu l'explication donnée à propos du décès des parents de Léon, il semblerait qu'ils soient morts du SIDA, mais Léon n'en était pas certain.

[39] Le viol aurait été commis devant un petit magasin, mais le propriétaire du magasin n'a jamais été interrogé à propos de ce qu'il avait vu, alors que la victime présumée a déclaré qu'il avait été présent tout le temps.

[40]Entretien de Human Rights Watch avec Célestin K., prison de Ruyigi, 24 mai 2006.

[41] Le Burundi comprend 17 provinces, lesquelles sont divisées administrativement en communes, zones et collines.

[42] Loi No 1/015 du 20 Juillet 1999 portant réforme du code de procédure pénale, art. 27.

[43]Jugement de la Cour Suprême du 26 septembre 2002, cité par le Gouvernement du Burundi dans son Rapport présenté en application de la Convention contre la torture, para 153, CAT/C/BDI/1, 13 mars 2006.

[44]Entretien de Human Rights Watch avec Célestin K., prison de Ruyigi, 24 mai 2006.

[45]Entretien de Human Rights Watch avec Pacifique N., prison de Muramvya, 17 août 2006.

[46] Entretien de Human Rights Watch avec Pierre-Claver Mbonimpa, Association pour la Protection des Droits Humains et des Personnes Détenues (APRODH), 8 février 2007.

[47] Ministère de la Justice, «Politique Sectorielle 2006-2010», juin 2006, p 17.

[48]Loi No 1/015 du 20 juillet 1999 portant réforme du code de procédure pénale, art. 60.

[49]Entretien de Human Rights Watch avec Pierre R., prison de Ruyigi, 25 mai 2006.

[50] Entretien de Human Rights Watch avec Gilbert N., prison de Ngozi, 6 juin 2006.

[51]Loi No 1/015 du 20 juillet 1999 portant réforme du code de procédure pénale, art. 76.

[52]Gouvernement du Burundi, Rapport présenté en application de la Convention contre la torture, para 23, CAT/C/BDI/1, 13 mars 2006.

[53]Statistiques fournies par le Directeur Général des Affaires Pénitentiaires, Bujumbura, Burundi, 30 janvier 2007.

[54] Entretien de Human Rights Watch avec le directeur de la prison de Gitega, 24 mai 2006.

[55] Dossier d'Athanase N., consulté à la prison de Muramvya, 17 août 2006; entretien de Human Rights Watch avec Athanase N., prison de Muramvya, 17 août 2006.

[56] Entretien de Human Rights Watch avec Pasteur H., prison de Gitega, 24 mai 2006.

[57] Loi No 1/08 du 17 mars 2005 portant Code de l'organisation et de la compétence judiciaires, sous-section 2.  Ces tribunaux portent le nom de Tribunaux de Grande Instance. Les juridictions inférieures, appelées Tribunaux de Résidence, sont compétentes pour les affaires où la peine encourue est inférieure à deux ans. Toutefois, elles sont rarement utilisées au Burundi. Entretien avec un représentant de la Section des droits de l'homme du BINUB, 22 février 2006.

[58] Entretiens de Human Rights Watch avec l'APRODH, Muramvya, 17 août 2006 et avec Pierre-Claver Mbonimpa, Bujumbura, 8 février 2007.

[59]Décret Loi no 1/6 du 4 avril 1981 portant réforme du code pénal, art 115.

[60]Gouvernement du Burundi, Rapport présenté en application de la Convention contre la torture, para 24, CAT/C/BDI/1, 13 mars 2006.

[61] Entretiens de Human Rights Watch, visites à dix prisons au Burundi au cours des mois de mai, juin et août 2006.

[62]Ibid.

[63]Les ONG mentionnées par les enfants en tant qu'associations fournissant une assistance juridique sont l'Association pour la Protection des Droits Humains et des Personnes Détenues (APRODH), la Ligue Iteka, Terre des Hommes et Libejeun. En ce qui concerne ceux qui n'avaient pas encore reçu d'assistance, il est possible qu'un avocat soit mis à leur disposition au moment de leur procès.

[64]Entretien de Human Rights Watch avec Donatien C., prison de Gitega, 23 mai 2006.

[65]Le Projet intégré pour les victimes de torture est une collaboration entre organisations non gouvernementales opérant au Burundi, oeuvrant ensemble pour la construction de la paix, la guérison des traumatismes, l'organisation des communautés, l'assistance juridique et le plaidoyer pour les droits humains, afin d'apporter un soutien efficace aux victimes de torture. http://www.sfcg.org/Programmes/burundi/burundi_violence.html (consulté le 22 février 2007.)

[66]L'Association pour la Protection des Droits Humains et des Personnes Détenues (APRODH) et l'Iteka ont toutes deux des programmes finançant l'aide aux victimes de violences sexuelles et de tortures.

[67]Entretien de Human Rights Watch avec Eric K, prison de Gitega, 24 mai 2006.

[68]La province de Ngozi a deux prisons, l'une pour hommes, l'autre pour femmes. Il s'agit de la seule prison de femmes de tout le pays.

[69]Bien que cela dépasse le cadre du présent rapport, il convient de signaler qu'il y a de nombreux bébés dans les prisons du Burundi. Les détenues sont autorisées à garder leurs enfants auprès d'elles jusqu'à ce que l'enfant ait environ cinq ans. Au 31 décembre 2006, on recensait 58 bébés dans les onze prisons du Burundi.

[70] Statistiques fournies par le Directeur Général des Affaires Pénitentiaires, Bujumbura, Burundi, 30 janvier 2007.

[71]C'est le cas de Cibitoke, Makamba, Cankuzo, Karuzi, Kirundo, Kayanza, et Mwaro. Bien que la Province de Bujumbura Rural ne dispose pas de prison séparée, la prison centrale de Bujumbura est très proche.

[72]Entretien de Human Rights Watch avec Athanase N., prison de Muramvya, 17 août 2006.

[73]La description donnée dans ce paragraphe se base sur les visites effectuées dans dix prisons du Burundi en mai, juin et août 2006.

[74] Les prisons les plus grandes, à savoir la prison centrale de Mpimba à Bujumbura et la prison de Rumonge  dans la province de Bururi, ont plus qu'un seul préau et elles disposent de couloirs avec des chambres. Ces prisons sont construites pour héberger 800 prisonniers mais au 31 décembre 2006, elles en accueillaient respectivement 2 789 et 1 286.

[75] Entretiens de Human Rights Watch, visites dans dix prisons du Burundi, en mai, juin et août 2006.

[76]Visites de Human Rights Watch dans dix prisons du Burundi, en mai, juin et août 2006. Entretien de Human Rights Watch avec Pierre-Claver Mbonimpa, 23 février 2007.

[77]Visites de Human Rights Watch dans dix prisons du Burundi, en mai, juin et août 2006.

[78]Entretien de Human Rights Watch avec Jean-Claude K, Mpimba, 12 juin 2006.

[79] Entretien de Human Rights Watch avec Jean-Bosco S., prison de Ruyigi, 25 mai 2006.

[80]Entretiens de Human Rights Watch, prison centrale de Mpimba, 16 mai, 12 et 15 juin 2006; prison de Ngozi, 6 juin 2006; prison de Bubanza, 13 juin 2006; prison de Muyinga, 8-9 juin 2006; prison de Muramvya, 17 août 2006; prison de Rumonge, 23-24 août 2006.

[81]Entretiens de Human Rights Watch, prison centrale de Mpimba, 16 mai, 12 et 15 juin 2006; prison de Muyinga, 8-9 juin 2006.

[82] Entretien de Human Rights Watch avec Ferdinand S., prison de Muyinga, 8 juin 2006.

[83] Entretien de Human Rights Watch avec Pascal N., prison de Muyinga, 8 juin 2006.

[84]Entretien de Human Rights Watch avec Gabriel M., prison de Bubanza, 13 juin 2006.

[85]Entretien de Human Rights Watch avec Benoît N., prison de Ngozi, 6 juin 2006.

[86]Entretiens de Human Rights Watch avec Juvénal C., Bujumbura, 1er août 2006 et entretiens à la prison de Muyinga, à la prison centrale de Mpimba et à la prison de Ngozi.

[87]Visites de Human Rights Watch dans dix prisons du Burundi en mai, juin et août 2006.

[88]Entretien de Human Rights Watch avec Benoît N., prison de Ngozi, 6 juin 2006, et visites dans dix prisons du Burundi en mai, juin et août 2006.

[89]Entretiens de Human Rights Watch avec le CICR, Bujumbura, 19 et 23 février 2006.

[90]Entretien de Human Rights Watch avec un enfant en détention, prison centrale de Mpimba, Bujumbura,16 mai 2006.

[91]Constitution du Burundi, art. 46, «Tout enfant a le droit d'être séparé des détenus de plus de 16 ans et de faire l'objet d'un traitement et de conditions de détention adaptés à son âge».

[92]Entretien de Human Rights Watch avec Daniel N., lieu omis, 25 mai 2006.

[93] Entretien de Human Rights Watch avec Innocent N., prison de Bubanza, 13 juin 2006.

[94]Entretien de Human Rights Watch avec Gaspard N., prison de Ruyigi, 25 mai 2006.

[95]Entretien de Human Rights Watch avec Lambert N., prison de Bubanza, 13 juin 2006.

[96]Entretien de Human Rights Watch avec le directeur de la prison de Ruyigi, 26 mai 2006.

[97]Entretien de Human Rights Watch avec Raphaël N., lieu omis, 28 août 2006.

[98] Entretien de Human Rights Watch avec Patrick H., prison de Muramvya, 17 août 2006.

[99]Entretiens de Human Rights Watch, prison de Rutana,  28 août 2006.

[100]Entretien de Human Rights Watch avec le directeur de la prison de Ruyigi, 26 mai 2006.

[101]Entretien de Human Rights Watch avec Jean-Bosco S., prison de Ruyigi, 25 mai 2006.

[102]En 2002, Amnesty International a fait état de la même situation. L'organisation écrivait, «Les détenus manifestent de la réticence à admettre qu'ils ont été victimes de sévices sexuels, mais d'anciens prisonniers ont été plus loquaces, confirmant l'existence d'agressions sexuelles, y compris le viol, et de prostitution». Amnesty International, Burundi - Pauvres, isolés, maltraités: les mineurs face à la justice, p 19.

[103] Entretien de Human Rights Watch avec Emmanuel H., prison de Bururi, 23 août 2006.

[104]Entretien de Human Rights Watch avec Joseph B., prison de Gitega, 23 mai 2006.

[105] Entretien de Human Rights Watch avec Abdoul N., prison de Gitega, 23 mai 2006.

[106] Entretien de Human Rights Watch avec Adolphe M, prison de Gitega, 23 mai 2006.

[107]Entretiens de Human Rights Watch avec Salvator Doyidoyi, 14 juin 2006 et Anaclet Gasamirwa, 30 janvier 2007.

[108]Selon l'Organisation Mondiale de la Santé, les besoins nutritionnels augmentent de façon significative au cours de l'adolescence pour répondre aux besoins physiologiques de croissance et de développement rapides. Chez l'adolescent, la croissance a lieu à plus de quatre-vingts pour cent au début de l'adolescence, entre 10 et 15 ans. La croissance peut être ralentie ou retardée si le régime alimentaire est sérieusement restreint. Organisation Mondiale de la Santé, Adolescent Nutrition: A Review of the Situation in Selected South-East Asian Countries, Chapter 5: Nutritional Needs During Adolescence, mars 2006. p. 12-19. 

[109]Un détenu adulte a été hospitalisé début 2007 après avoir mangé de l'herbe car il n'avait rien d'autre. Entretien de Human Rights Watch avec un représentant de la Section des droits de l'homme du BINUB, 8 février 2007.

[110] Entretien de Human Rights Watch avec Adrien N., prison de Ruyigi, 26 mai 2006.

[111]Certains enfants ont dit que cette quantité de farine correspondait à une boule de «fufu» plus ou moins grande comme leur poing.

[112]Entretiens de Human Rights Watch avec Antoine B., prison centrale de Mpimba, Bujumbura, 15 juin 2006; et avec Jean de Dieu N., prison de Muramvya, 18 août 2006.

[113] Entretien de Human Rights Watch avec Jean-Jacques N., prison centrale de Mpimba, Bujumbura, 15 juin 2006, et entretiens dans toutes les prisons.

[114]Entretien de Human Rights Watch avec Juvénal C., Bujumbura, 1er août 2006.

[115]Esdras Ndikumana, "Burundi schools await free education scramble," Agence France Presse, 15 septembre 2005, http://www.reliefweb.int/rw/rwb.nsf/db900SID/VBOL-6G9E52?OpenDocument (consulté le 6 février 2007).

[116]"Burundi: Free schooling starts with huge logistical problems," IRIN News, 19 septembre 2005, http://www.irinnews.org/report.asp?ReportID=49129. (consulté le 6 février 2007).

[117]«Le Gouvernement du Burundi face au défi des droits humains, Pas à pas: Bulletin d'information des institutions», No 007, 21 novembre 2006, http://www.info-burundi.net/modules.php?name=Downloads&d_op=getit&lid=118 (consulté le 6 février 2007).

[118] Convention relative aux droits de l'enfant, art. 28; Charte africaine,  art. 11; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), adopté le 16 décembre 1966, G.A. Res. 2200A (XXI), 21 U.N. GAOR Supp. (No. 16) at 49, U.N. Doc. A/6316 (1966), 993 U.N.T.S. 3, entré en vigueur le 3 janvier 1976, art. 13.

[119]Voir Annexe.

[120]Entretien de Human Rights Watch avec Donatien C., prison de Gitega, 23 mai 2006.

[121]«Le Burundi envisage d'abolir la peine de mort», AngolaPress, 8 février 2007 ; «Termes de référence pour la rédaction des avant-projets de lois portant révision intégrale de Code Pénal et Harmonisation du Code de procédure pénale"», p. 1 (Document disponible auprès de Human Rights Watch). La prochaine tâche de ce groupe sera de commencer à travailler à la révision du Code de procédure pénale.

[122]Avant-projet de loi portant code pénal du Burundi (Avant-projet), novembre 2006, art. 28. et 29.

[123]Avant-projet, art. 51,  98-100. La loi stipule que chaque mois de prison est équivalent à 20 heures de travaux d'intérêt général et que le temps consacré à effectuer des travaux d'intérêt général ne peut pas dépasser 240 heures.

[124]Décret no. 100/360 « portant mesures de grâce», 22 décembre 2006. Ce décret commue également les peines des condamnés à mort en 15 ans de prison et réduit les peines de diverses catégories de prisonniers.

[125]Chiffres fournis par le Directeur Général des Affaires Pénitentiaires au 31 décembre 2006.

[126]Création d'une commission chargée de la mise en application de la grâce présidentielle, Agence France Presse, 18 janvier 2007.

[127]«Message du chef de l'Etat à la Nation», Agence Burundaise de Presse, 1er janvier 2007.

[128]Lettre circulaire, No. 550/73/CAB/2007 du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Clotilde Niragira, à tous les responsables de la justice et des prisons, 9 février 2007 (Document disponible auprès de Human Rights Watch).

[129] Ibid.

[130]Entretien de Human Rights Watch avec Pierre-Claver Mbonimpa, 22 février 2006.

[131]Selon un membre du personnel de l'APRODH, les murs de la prison de Ruyigi se trouvaient dans un état tellement déplorable que l'un d'eux s'est effondré.

[132]Programme d'Urgence 2006, Ministère de la Justice, «PU 2006 / Thème / Actions urgentes 4.1 Equipement des maisons de détention».

[133]L'Opération des Nations Unies au Burundi (ONUB) a commencé ses activités le 1er juin 2004, conformément à la résolution 1545 du Conseil de Sécurité de l'ONU. L'ONUB a reçu pour mandat de surveiller la mise en œuvre des accords de cessez-le-feu et d'enquêter sur leurs violations, assurer la sécurité sur les sites de regroupement en vue du désarmement, recueillir les armes et en disposer de manière appropriée,  protéger les civils en danger immédiat de violence physique;  mener à bien les réformes institutionnelles ainsi que la constitution des forces intégrées de défense nationale et de sécurité intérieure et, en particulier, la formation et la supervision de la police; et achever la mise en œuvre de la réforme du système judiciaire et pénitentiaire. Conseil de Sécurité des Nations Unies, Résolution 1545 (2004), S/RES/1545 (2004), http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/N04/359/90/PDF/N0435990.pdf?OpenElement

(consulté le 18 octobre 2006), paras. 5-7. Depuis le 1er janvier  2007, le BINUB, Bureau intégré des Nations Unies au Burundi, a remplacé l'ONUB, conformément à la résolution 1719 du Conseil de Sécurité de l'ONU.

[134]Conseil de Sécurité des Nations Unies, Additif au septième rapport du Secrétaire général sur l'Opération des Nations Unies au Burundi, S/2006/429/Add.1, 14 août 2006,  http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/N06/465/34/PDF/N0646534.pdf?OpenElement (consulté le 1er février 2007).

[135]Constitution du Burundi, art. 30.

[136] Constitution du Burundi, art. 46.

[137]Comité des droits de l'enfant (CDE), 2 février 2007, Observation générale CRC/C/GC/10.

[138] Convention relative aux droits de l'enfant (CDE), adoptée le 20 novembre 1989, G.A. Res. 44/25, annex, 44 U.N. GAOR Supp. (No. 49) at 167, U.N. Doc. A/44/49 (1989), entrée en vigueur le 2 septembre 1990, ratifiée par le Burundi le 19 octobre 1990.

[139] Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), adopté le 16 décembre 1966, G.A. Res. 2200A (XXI), 21 U.N. GAOR Supp. (No. 16) at 52, U.N. Doc. A/6316 (1966), 999 U.N.T.S. 171, entré en vigueur le 23 mars 1976, adhésion par le Burundi le 9 mai 1990.

[140]Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté le 16 décembre 1966, G.A. Res. 2200A (XXI), 21 U.N. GAOR Supp. (No. 16) at 49, U.N. Doc. A/6316 (1966), 993 U.N.T.S. 3, entré en vigueur le 3 janvier 1976, adhésion par le Burundi le 9 mai 1990.

[141]Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT), adoptée le 10 décembre 1984, G.A. res. 39/46, annex, 39 U.N. GAOR Supp. (No. 51) at 197, U.N. Doc. A/39/51 (1984), entrée en vigueur le 26 juin 1987, ratifiée par le Burundi le 18 février 1993.

[142]Charte Africaine [Banjul] des Droits de l'Homme et des Peuples, adoptée le 27 juin 1981, OAU Doc. CAB/LEG/67/3 rev. 5, 21 I.L.M. 58 (1982), entrée en vigueur le 21 octobre 1986, ratifiée par le Burundi le 28 juillet 1989; Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant (CADBE), OAU Doc. CAB/LEG/24.9/49 (1990), entrée en vigueur le 29 novembre 1999, ratifiée par le Burundi le 28 juin 2004.

[143]En ce qui concerne l'interdiction de la torture, voir PIDCP, Article 7, et en ce qui concerne plus particulièrement l'interdiction de la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants sur des enfants, voir CDE, Article 37(a) et CADBE, art. 17(2)(a).

[144]CCT, art. 2.2.  

[145]Charte africaine, art.5.

[146] Constitution du Burundi, 18 mars 2005, art. 25.

[147] CCT, art. 2(1).

[148]CCT, art 15.

[149] CDE, art 37 (a); CADBE, art. 16(1).

[150]Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, adoptées le 14 décembre 1990, G.A. Res. 45/113, annex, 45 U.N. GAOR Supp. (No. 49A) at 205, U.N. Doc. A/45/49 (1990), para. 31.

[151] Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté; Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, U.N. ECOSOC Res. 663C (XXIV), U.N. Doc. E/3048 (1957), amendée par la Résolution 2076 de l'ECOSOC,  U.N. Doc. E/5988 (1977). En étant adoptées par l'Assemblée générale, ces règles, bien que non contraignantes, ont été reconnues comme normes minima acceptables pour la communauté internationale.

[152]Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté,Para. 33.

[153]CDE art. 37(c). PIDCP art. 10 (2)(b).

[154] CDE, arts. 19 et 34,  CADBE art. 27.

[155]Comité des droits de l'homme, Communication No. 663/1995: Jamaica. 25/11/98, CCPR/C/64/D/663/1995,  http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.C.64.D.663.1995.Fr?Opendocument (consulté le 16 février 2007).

[156] CDE, Préambule.

[157] CDE, art. 40(3); Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs («Règles de Beijing»), adopté le 29 novembre 1985, G.A. Res. 40/33, annex, 40 U.N. GAOR Supp. (No. 53) at 207, U.N. Doc. A/40/53 (1985), art. 1.4.

[158]CDE, art. 37(b); PIDCP, art. 9.

[159]CDE, art. 40(2)(b); PIDCP, art. 14(5).

[160]CDE, art. 37(b); CRC/C/GC/10, 2 février 2007.

[161]Règles de Beijing, art. 26.1.

[162]PIDCP, Article 9(3).

[163]PIDCP, Observation générale No. 8, para 2, http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/182169aa2e3431a8802565230046ba5d?Opendocument

[164]Le PIDCP, en son Article 9 (3), stipule que: «Tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale … devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré». Dans le cas où l'accusé ne peut être traduit devant un juge dans un délai raisonnable, et en l'absence de raisons impérieuses empêchant de le faire, l'accusé a le droit d'être libéré dans l'attente de son procès.

[165]CDE, art. 37(b).

[166]CADBE, art. 17(2)(c)(iv).

[167]Par ailleurs, le PIDCP et la Charte africaine exigent la traduction devant un juge dans un délai raisonnable. PIDCP, Article 9(3). Charte africaine, Article 7(d). Bien que le Comité des droits de l'homme des Nations Unies (CDH) évalue le caractère raisonnable de la détention préventive au cas par cas, il a estimé qu'une période de détention préventive de cinq à huit mois était déraisonnable, dans Pietraroia c. Uruguay, (44/1979), 27 mars1981, para 17.

[168]CDE, art. 37(b); PIDCP art. 9(1); Charte africaine, art. 6.

[169]CDE, art. 37(b).

[170] PIDCP, art. 14(3)(d).  Aux termes de la loi relative à la profession d'avocat, le Conseil de l'Ordre des avocats devrait organiser des consultations pour informer et orienter les personnes qui ne sont pas en mesure de se payer des services juridiques. Voir Loi No 1/014 du 29 novembre 2002 portant réforme du statut de la profession d'avocat, art. 56

[171]CDE, art. 37(d).

[172] L'Article 2 de la CDE stipule que les Etats doivent garantir ces droits «à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune», notamment sans distinction fondée sur la situation socio-économique.

[173]CADBE, art. 17 (c)(iii), art 3.

[174]PIDCP, art. 14(4). Voir également l'Article 10(3) qui stipule que «le but essentiel [du régime pénitentiaire] est l'amendement et le reclassement social [des jeunes délinquants]».

[175]PIDCP, Observations générales, Observation générale No. 17: Droits de l'enfant (1989), 2.

[176]Comité des droits de l'enfant, Observation générale No. 5 (2003), para. 24, (Les Etats doivent veiller à ce que les enfants aient «accès … aux tribunaux en bénéficiant de toute l'assistance dont ils ont besoin, notamment sur le plan juridique»). Voir également Comité des droits de l'enfant, Observation générale No. 8  (2006), para. 43.

[177]PIDCP, art. 2 (2) et art. 14 (3) (d).

[178] Comité des droits de l'homme, Observation générale 31, La nature de l'obligation juridique générale imposée aux Etats parties au Pacte, U.N. Doc. CCPR/C/21/Rev.1/Add.13 (2004), para. 14.

[179]PIDESC, art. 11(2).

[180]PIDESC, Observation générale No. 12, para 8. 

[181] PIDESC, Observation générale No. 12, para. 15

[182]PIDESC, Observation générale No. 12, para. 9.

[183] CDE, art 24(2)(c); CADBE, art. 14(1)

[184]L'Article 28 de la CDE reconnaît «le droit de l'enfant à l'éducation»; les Etats parties s'engagent à rendre l'enseignement secondaire «ouvert et accessible à tout enfant». CDE, art 28; PIDESC, art. 13. CADBE, art. 11 (stipulant que tout enfant a droit à l'éducation et demandant aux Etats parties de s'engager à fournir un enseignement de base gratuit et obligatoire).

[185]Le PIDESC précise que l'enseignement primaire «doit être accessible gratuitement à tous» et que l'enseignement secondaire «doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés».  PIDESC, art. 13.

[186] PIDCP, Art. 10(2).

[187]Voir PIDCP, art. 24, Comité des droits de l'homme de l'ONU, Observation générale 17, para. 3.

[188] Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, adoptée le 14 décembre 1960, 429 U.N.T.S. 93 (entrée en vigueur le 22 mai 1962), art. 1. Le Burundi a adhéré à la convention le 9 mai 1990.

[189]Voir Comité des droits de l'homme, Observation générale 18, Non-discrimination, 37e session, 10 novembre 1989, para. 13.

[190]Règles de l'ONU pour la protection des mineurs, art. 38.

[191] Règles de Beijing, art. 26.6.

[192]Aux fins de cette recherche, le «travail domestique» est défini comme étant le travail que l'enfant effectue  hors de chez lui pour une autre famille et en échange duquel il reçoit un salaire mensuel.

[193]Cette catégorie comprend, entre autres occupations, les pêcheurs, les maçons, les cordonniers, les mécaniciens et les soudeurs.