La Cour d'appel de Beni Mellal a appliqué la loi criminalisant les actes homosexuels
8 juillet 2014
« Les autorités marocaines devraient cesser de poursuivre en justice et d'emprisonner des personnes en raison de leur comportement dans l'intimité avec d'autres adultes consentants. Quelle que soit l'orientation sexuelle de ces six accusés, elle ne devrait pas les rendre passibles de sanctions pénales. »
Sarah Leah Whitson, directrice de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord

(Rabat) – Une Cour d'appel marocaine a confirmé, le 2 juillet 2014, des verdicts de culpabilité prononcés en première instance à l'encontre d'hommes accusés de s'être livrés à des actes homosexuels, a déclaré Human Rights Watch aujourd'hui. Au moins quatre des six accusés dans cette affaire, jugée dans la région du centre du Maroc, avaient été déclarés coupables de chefs d'accusation qui incluaient la commission « d'un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe », aux termes de l'article 489 du code pénal marocain.

Outre que cette affaire repose sur des chefs d'accusation qui sont discriminatoires à l’égard de l'orientation sexuelle, elle pourrait également soulever des questions quant à l'équité des procédures, a affirmé Human Rights Watch.  La Cour d'appel de la ville de Beni Mellal a confirmé les verdicts prononcés contre ces hommes sur la seule base de déclarations faites par eux alors qu'ils étaient aux mains de la police. Les six hommes sont par la suite revenus sur ces déclarations lors du procès, affirmant les avoir signées sous la menace des policiers, selon le témoignage d'une avocate de la défense, Hadda Maidar, recueilli par Human Rights Watch. La cour d'appel n'a appelé aucun témoin à la barre et n'a examiné aucun autre élément de preuve, et lors de l'audience, tous les accusés ont nié être homosexuels, a ajouté cette avocate.

« Les autorités marocaines devraient cesser de poursuivre en justice et d'emprisonner des personnes en raison de leur comportement dans l'intimité avec d'autres adultes consentants », a déclaré Sarah Leah Whitson, directrice de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch. « Quelle que soit l'orientation sexuelle de ces six accusés, elle ne devrait pas les rendre passibles de sanctions pénales. »

Il s'est avéré difficile d'obtenir des détails sur cette affaire, du fait qu'elle s’est déroulée dans une région reculée du pays, et en raison de la réticence de nombreuses personnes liées à des procès au pénal relatifs à des activités homosexuelles à en discuter publiquement.

Les six hommes ont été arrêtés par la police en avril à Fqih Ben Salah, une petite ville de l'intérieur du Maroc située à 200 kilomètres au sud de Rabat. Le 12 mai, le tribunal de première instance de Fqih Ben Salah les a déclarés coupables d'actes homosexuels, d'incitation à la prostitution, ainsi que d'ivresse publique ou de conduite en état d'ivresse. Il a condamné l'un d'eux à trois ans de prison, un autre à deux ans et demi de prison et les quatre autres à des peines plus courtes. Le tribunal a également banni plusieurs des accusés, et peut-être tous les six, de la région, punition prévue par l'article 504 du code pénal pour des crimes contre « la moralité ». Dans sa décision du 2 juillet, la cour d'appel a réduit les deux peines de prison les plus longues, a assorti du sursis les autres peines de prison et a annulé les mesures de bannissement.

Les deux accusés condamnés à la prison ferme sont incarcérés à la Prison rurale de Fqih Ben Salah.

L'un des accusés a affirmé à la cour qu'alors qu'il était en état d'ivresse, il avait fait monter dans sa voiture une personne qu'il croyait de sexe féminin mais qui, en fait, était un homme, selon les déclarations de Hadda Maidar à Human Rights Watch. À l'exception de cet aveu, les accusés ont clamé leur innocence concernant tous les chefs d'accusation.

Que les autres chefs d'accusation retenus dans cette affaire soient fondés ou non, et que les six hommes aient bénéficié ou non d'un procès équitable, le gouvernement marocain devrait cesser de poursuivre des personnes en justice pour homosexualité, a déclaré Human Rights Watch.

L'article 489 du code pénal punit les actes homosexuels d'une peine de six mois à trois ans de prison et d'une amende de 200 à 1 000 dirhams (24 à 120 dollars).

En 2007, un tribunal de la ville de Ksar el-Kbir, dans le nord du Maroc, a condamné six hommes à des peines de prison en vertu de cet article 489. La police les avait arrêtés après l'apparition sur YouTube d'une vidéo censée montrer une réunion privée, à laquelle les accusés auraient assisté, et que les médias avaient décrite comme un « mariage gay ».

Criminaliser les relations homosexuelles consensuelles entre adultes constitue une violation de droits humains fondamentaux qui sont protégés par le droit international. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), que le Maroc a ratifié en 1979, interdit les ingérences dans le droit à la protection de la vie privée. Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a condamné les lois réprimant les relations homosexuelles consensuelles comme étant en contravention avec le PIDCP. Le Groupe de travail de l'ONU sur les détentions arbitraires a affirmé que les arrestations pour relations homosexuelles consensuelles constituaient, par définition, des violations des droits humains.

La constitution marocaine de 2011 affirme, dans son préambule, que le Maroc s'engage à « bannir et combattre toute discrimination à l’encontre de quiconque,  en raison du sexe, de la couleur, des croyances, de la culture, de l’origine sociales ou régionale, de la langue, de l’handicap ou de quelque circonstance personnelle que ce soit ».

« Si le Maroc aspire à devenir un leader régional en matière de droits humains, il devrait prendre l'initiative d'abolir certaines de ses lois qui établissent une discrimination à l'égard de certaines activités entre adultes consentants pour la seule raison qu'ils sont de même sexe », a conclu Sarah Leah Whitson.