Le gouvernement indien devrait améliorer la protection des enfants face aux abus sexuels, dans le cadre des efforts de réforme globale entrepris suite au viol collectif et au meurtre d'une étudiante à New Delhi en décembre 2012.

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Il faut changer les politiques et les mentalités des policiers, des médecins et des tribunaux pour aider les victimes
7 février 2013
Le système indien de lutte contre les violences sexuelles sur les enfants n'est pas adapté, car les mécanismes gouvernementaux ne garantissent pas la protection de ces derniers. Les enfants qui dénoncent courageusement des abus sexuels sont souvent éconduits ou ignorés par les policiers, le personnel médical, et les autres représentants des autorités.
Meenakshi Ganguly, South Asia director

(New Delhi) – Le gouvernement indien devrait améliorer la protection des enfants face aux abus sexuels, dans le cadre des efforts de réforme globale entrepris suite au viol collectif et au meurtre d'une étudiante à New Delhi en décembre 2012.

Les violences sexuelles commises sur des enfants sont courantes en Inde, à un degré particulièrement préoccupant au sein des foyers, des écoles et des centres d'hébergement et de soins pour enfants. Une commission nommée par le gouvernement, mise en place suite à l'agression de New Delhi afin de recommander des réformes juridiques et politiques, a conclu que les systèmes de protection des enfants « ont clairement échoué à réaliser leur objectif annoncé ».

Le rapport de 82 pages, intitulé Breaking the Silence: Child Sexual Abuse in India (« Rompre le silence : Violences sexuelles infligées aux enfants en Inde ») analyse l'échec des réponses actuelles du gouvernement, en ce qui concerne à la fois la protection des enfants contre les abus sexuels, et le traitement des victimes. De nombreux enfants sont, dans les faits, maltraités une seconde fois lors d'examen médicaux traumatisants menés par la police et par d'autres représentants des autorités qui ne veulent ni écouter, ni croire leurs témoignages. Human Rights Watch a affirmé que les efforts du gouvernement pour s'attaquer au problème, et notamment de nouvelles lois visant à protéger les enfants contre les violences sexuelles, sont également voués à l’échec si les mécanismes de protection ne sont pas correctement appliqués, et si le système judiciaire n'est pas réformé pour garantir que les abus soit signalés et poursuivis en bonne et due forme.

« Le système indien de lutte contre les violences sexuelles sur les enfants n'est pas adapté, car les mécanismes gouvernementaux ne garantissent pas la protection de ces derniers », a déclaré  Meenakshi Ganguly, directrice pour l'Asie du Sud chez Human Rights Watch. « Les enfants qui dénoncent courageusement des abus sexuels sont souvent éconduits ou ignorés par les policiers, le personnel médical, et les autres représentants des autorités. »

Le rapport s'appuie sur des études de cas détaillées, de préférence à une analyse quantitative, pour examiner les mécanismes gouvernementaux destinés à prévenir et à répondre aux abus sexuels commis sur des enfants.Human Rights Watch a réalisé plus de 100 entretiens avec des enfants victimes de violences sexuelles et leurs proches, des responsables gouvernementaux de la protection infantile, ainsi que des experts indépendants, des agents de police, des médecins, des travailleurs sociaux et des avocats qui ont traité les dossiers d'enfants victimes d'abus.

La question des violences sexuelles commises sur des enfants est un enjeu difficile partout dans le monde, mais en Inde les défaillances des réponses fournies par l’État comme par les communautés renforcent le problème, selon Human Rights Watch. Le système de justice pénale, depuis la réception de la plainte par la police jusqu'au procès, doit être réformé d'urgence. Les policiers, dont la formation est insuffisante, refusent souvent d'enregistrer les plaintes. Au lieu de cela, ils font subir aux victimes mauvais traitements et humiliations.



Des médecins et des fonctionnaires ont souligné que l'absence de directives et de formations relatives à un traitement et examen médical sensible des enfants victimes de violences sexuelles contribue au traumatisme subi par ces derniers. Dans quatre des dossiers étudiés par  Human Rights Watch, les médecins ont utilisé le « test du doigt » au cours de l'examen de fillettes victimes de viol, bien que ce test n'ait aucune valeur scientifique selon les experts médico-légaux, et qu'une commission gouvernementale de haut niveau ait réclamé son interdiction.

« Alors qu'il est déjà assez difficile pour un enfant sexuellement abusé, ou pour ses proches, de se présenter pour demander de l'aide, les autorités indiennes au lieu de traiter ces affaires avec sensibilité, les humilient souvent et les traumatisent à nouveau, » a affirmé Meenakshi Ganguly. « Faute de mise en œuvre des réformes de la police qui sont nécessaires pour garantir plus de sensibilité et un meilleur soutien aux victimes, les postes de police sont devenus des lieux qu'il faut redouter.»

Les abus sexuels commis sur des enfants dans les centres d'hébergement et de soins pour orphelins et autres enfants vulnérables posent un problème particulièrement grave, selon Human Rights Watch. Les mécanismes d'inspection sont inadaptés dans la majeure partie du pays. Beaucoup d'établissements privés ne sont même pas répertoriés. En conséquence, le gouvernement ne dispose ni du registre de l'ensemble des orphelinats et autres institutions opérant dans le pays, ni de la liste des enfants qui y sont hébergés. Des violences se produisent même au sein d'institutions supposément bien gérées et reconnues, du fait de l'absence de contrôle.

A la suite de l'agression perpétrée à New Delhi, une commission a été créée par le gouvernement en décembre 2012. Présidée par le Juge Verma, ancien président de la Cour Suprême, cette commission a émis de nombreuses recommandations pour lutter contre les agressions sexuelles, et a exprimé une préoccupation toute particulière concernant le calvaire subi par des enfants au sein de centres d'hébergement et de soins. Loin de faciliter les enquêtes sur les allégations d'abus sexuels commis sur des mineurs, les gestionnaires de ces centres n'opposent que déni et rejet à ce type de plaintes. Vinod Tikoo, membre de la Commission nationale pour la protection des droits de l'enfant, a mené l'enquête sur des allégations de violence au sein d'un établissement de ce type. Selon lui, l'enquête a montré que de façon globale, le point de rupture était atteint. « Ce n'est pas de la négligence. C'est la faillite du système ». a-t-il déclaré à Human Rights Watch.

« C'est choquant, mais les institutions même qui devraient protéger les enfants vulnérables les exposent parfois au risque de subir de terribles violences sexuelles, » a affirmé Meenakshi Ganguly. « Les gouvernements des États devraient immédiatement mettre en place un système plus efficace pour enregistrer et assurer un contrôle rigoureux des centres d'hébergement et de soins pour enfants, qu'ils soient gouvernementaux, privés ou religieux. »

Human Rights Watch a salué l'entrée en vigueur en 2012 de la Loi sur la protection des enfants contre les délits sexuels (Protection of Children from Sexual Offences Act). En adoptant cette loi, le gouvernement indien a fait un pas important pour reconnaître et s'efforcer de lutter contre les abus sexuels généralisés que subissent les enfants du pays. Dans le cadre de la loi, toutes les formes d'abus sexuels sur les mineurs sont désormais reconnus comme des crimes spécifiques, pour la toute première fois en Inde. La loi définit également des directives importantes pour les policiers et les tribunaux, concernant la façon de traiter les victimes avec sensibilité, et prévoit la mise en place de tribunaux spécialisés pour les enfants.

Le gouvernement doit cependant garantir une mise en œuvre adéquate de la loi et des autres textes juridiques et politiques existant sur le sujet, afin de créer un filet de sécurité et d'assurer une vigilance, a déclaré Human Rights Watch. Ceci est d'autant plus vital que les enfants sont souvent abusés sexuellement par des personnes qu'ils connaissent et considèrent comme des figures d'autorité, tels que des parents plus âgés, des voisins, des membres du personnel scolaire, ou encore des employés ou d'autres enfants des centres d'hébergement et de soins pour orphelins et autres enfants vulnérables. L'application des mesures existantes pour améliorer le bien-être des enfants du pays, parmi lesquelles le Système intégré de protection de l'enfant, la Loi sur la justice pour les mineurs (Juvenile Justice Act), et la création de commissions indépendantes des droits des enfants, reste un défi à relever.

Le gouvernement indien devrait procurer des formations et des moyens, afin de garantir que les policiers, les médecins, les fonctionnaires des tribunaux et les travailleurs sociaux du secteur privés ou gouvernemental, ainsi que les autorités de protection de l'enfance, les directeurs de centres d'hébergement et de soins pour enfants et les responsables scolaires, puissent réagir de façon appropriée face aux allégations de violences sexuelles sur des enfants. Le gouvernement devrait également prendre des mesures immédiates pour agir contre le manque de confiance de la population dans les institutions du gouvernement, qui empêche de nombreuses personnes de signaler les abus sexuels commis sur des enfants, en rendant responsables ceux qui se montrent incapables de traiter ces cas de façon rapide et sensible.

L'Inde est partie aux traités internationaux fondamentaux des droits humains qui protègent les enfants, parmi lesquels le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la Convention relative aux droits de l'enfant, et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ces traités imposent aux États l'obligation, à tous les échelons du gouvernement, de prendre des mesures pour protéger les enfants contre les violences et abus sexuels, et d'offrir un recours quand les protections fondamentales ont été violées. Le PIDCP exige des États non seulement qu'ils assument la responsabilité de protéger les individus contre toute action abusive de la part de l’État, mais également qu'ils réagissent de façon adaptée et efficace aux abus commis par des personnes et acteurs privés.

« Le gouvernement indien reconnaît, au plus haut niveau, qu'il faut faire bien davantage pour protéger les enfants du pays des abus sexuels, mais il lui reste à entreprendre des efforts significatifs pour lutter contre les problèmes de discrimination, de préjugés, et le pur manque de sensibilité », selon Meenakshi Ganguly. « Comme de nombreux représentants de l’État nous l'ont dit, le fait de créer des lois ou de proposer des formations est un pas important, mais il doit être suivi d'actions concrètes. Tout aussi crucial, un changement des mentalités est nécessaire pour que les responsables d'abus comme ceux qui les protègent en négligeant leur devoir soient placés face à leurs responsabilités. »