(Londres, le 16 novembre 2012) – Le décès tragique d'une femme qui s'est vu refuser l'avortement en Irlande devrait inciter le gouvernement irlandais à respecter ses obligations internationales en matière de droits humains en garantissant l'accès des femmes à des avortements sûrs et légaux, a déclaré Human Rights Watch aujourd'hui. Savita Halappanavar, âgée de 31 ans et enceinte de 17 semaines, est décédée d’une septicémie le 28 octobre à l’hôpital de Galway après s'être vu refuser un avortement et avoir subi une fausse couche.
En autorisant les femmes qui ont le droit d'accéder à un avortement à bénéficier réellement de cette pratique, l'Irlande progresserait quant au respect de la promesse qu'elle a faite récemment sur le renforcement des droits humains dans son propre pays, dans le cadre de sa tentative, couronnée de succès, de remporter un siège au Conseil des droits de l'homme de l'ONU.
« Le gouvernement irlandais sait très bien ce qu'il faut faire pour respecter les obligations en matière de droits humains relatives à l'accès à l'avortement, mais a choisi de se dérober à cette responsabilité » a déclaré Aisling Reidy, conseillère juridique senior auprès de Human Rights Watch. « La mise en lumière de cette faille par la perte terrible d'un être cher au sein d'une famille pourrait aider à mettre un terme à cette situation inacceptable, préjudiciable, voire parfois, mortelle. »
Savita Halappanavar s'est rendue à l'hôpital universitaire de Galway (University Hospital Galway) le 21 octobre en se plaignant de douleurs liées à sa grossesse. Lorsqu'il a été avéré qu'elle faisait une fausse couche, elle a demandé à subir un avortement, ce qui lui a été refusé. Après avoir fait une fausse couche, elle est décédée plusieurs jours après d'un empoisonnement du sang. Trois enquêtes sur le décès de Savita Halappanavar sont actuellement en cours : l'une est menée par le Health and Safety Executive ou HSE (services de santé et de sécurité au Royaume-Uni), la deuxième est menée par le Bureau du coroner de l’État (personne chargée de déterminer les causes d'un décès) et la dernière par l'hôpital lui-même. L'avortement est illégal en Irlande dans presque toutes les circonstances, et n'est autorisé qu'en cas de danger de mort pour la mère ; patients et prestataires de services de santé s'exposent potentiellement à des sanctions pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité pour avoir subi ou procédé à un avortement.
En 1992, la Cour suprême irlandaise a jugé qu'une femme ou une jeune fille enceinte dont la vie était en danger pouvait accéder légalement à un avortement en Irlande, mais les gouvernements qui se sont succédé ne sont pas parvenus à légiférer afin de permettre aux femmes qui y ont droit de subir un avortement. En décembre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire A.B.C. contre Irlande (interruption volontaire de grossesse) a confirmé que l'impossibilité pour les femmes et les jeunes filles dont la grossesse présente un danger pour leur propre vie d'accéder à l'avortement en Irlande constitue bien une violation par l’État irlandais de ses obligations aux termes de la Convention européenne des droits de l'homme.
Le rapport de 2010 de Human Rights Watch intitulé A State of Isolation (Un État d'isolement) explique dans le détail les raisons pour lesquelles les politiques actuelles sur l'avortement en Irlande enfreignent les obligations en matière de droits humains internationaux. Aucun obstétricien ou médecin interrogé dans le cadre de ce rapport n'a pu citer un seul cas d'avortement pratiqué légalement en Irlande. Le refus des gouvernements successifs à élaborer des lignes directrices garantissant l'accès à l'avortement, et ce même dans le cadre des cas restreints envisagés par la loi irlandaise, signifie que les femmes qui vivent en Irlande doivent se rendre à l'étranger pour accéder à une procédure médicale de base. Les prestataires de services de santé ont déclaré à Human Rights Watch qu'un nombre conséquent de femmes n'est pas en mesure de voyager ; elles sont donc contraintes soit à poursuivre leur grossesse, soit à subir un avortement illégal. Cette catégorie comprend des femmes qui n'ont pas les moyens financiers de voyager, des immigrantes et des demandeuses d'asile et des femmes trop malades pour pouvoir voyager.
« Les lois restrictives de l'Irlande en matière d'avortement signifient que les femmes devant faire face à une grossesse problématique et à de graves risques pour leur santé peuvent se voir refuser l'accès aux soins sanitaires, à des informations précises et à des conseils objectifs et complets sur les choix médicaux qui s'offrent à elles », a déclaré Aisling Reidy. « En Irlande comme ailleurs, l'avortement est un sujet sensible, mais le fait de devoir affronter un débat difficile ne justifie nullement le maintien par le gouvernement d'un statu quo abusif qui porte atteinte aux droits fondamentaux des femmes. »
En janvier, le gouvernement irlandais a mis sur pied un groupe d'experts chargé de « faire la lumière » sur les implications de l'affaire A.B.C. contre Irlande « pour la prestation de services de soins de santé aux femmes enceintes en Irlande, et afin de recommander différentes solutions sur la manière de mettre en œuvre le jugement ». Le 13 novembre, le Premier ministre irlandais Taoiseach Enda Kenny a informé le Dail, la chambre basse du Parlement, que le ministre de la Santé James O’Reilly venait de recevoir le rapport rédigé par le groupe d'experts sans indiquer de calendrier relatif à la présentation du rapport au Cabinet.
Le jour même où le ministre de la Santé recevait le rapport du groupe d'experts, l'Irlande remportait un siège au Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Durant sa campagne en faveur de l'adhésion au Conseil, l'Irlande s'est engagée à promouvoir pleinement les droits humains dans le cadre de sa politique intérieure et à respecter et à renforcer les droits humains nationaux. Énumérant les principaux traités internationaux sur les droits humains dont l'Irlande est signataire, et notamment la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), le gouvernement irlandais a manifesté sa « détermination pour que soient pleinement respectés les droits humains dans la pratique ». Pourtant, au cours de la dernière décennie, différents gouvernements irlandais ont fait fi des nombreux appels lancés par des organes de l'ONU chargés de la défense des droits humains visant à traiter l'avortement comme un droit à la santé des femmes.
En juillet 2005, le Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes chargé de veiller à l'application de la Convention (CEDAW) a rappelé ses « préoccupations quant aux conséquences des lois très restrictives [de l'Irlande] en matière d'avortement ». En mai 2008, faisant écho à l'appel qu'il avait initialement lancé en l'an 2000, le Comité des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies chargé de faire respecter le Pacte international sur les droits civils et politiques dont l'Irlande est signataire a regretté que l'Irlande ait échoué en matière de progrès garantissant aux femmes de ne pas avoir à subir des grossesses non désirées. Il a alors instamment invité le gouvernement à « adopter des mesures afin d'aider les femmes à éviter les grossesses non désirées pour qu'elles n'aient pas à recourir à des avortements illégaux ou pratiqués dans de mauvaises conditions, susceptibles de mettre leur vie en danger [...] ou à se rendre à l'étranger pour avorter. »
En 2011, le Comité contre la torture des Nations unies a fait remarquer que le « risque de poursuites pénales et d'incarcération auquel les femmes confrontées à cette situation et leurs médecins se retrouvent exposés » pourrait constituer une violation de la Convention contre la torture. Le Comité s'est déclaré « préoccupé en outre par le fait qu'en dépit de la jurisprudence déjà en place permettant la pratique de l'avortement, aucune législation n'est en vigueur et cela a de lourdes conséquences dans des cas individuels, en particulier chez les mineures, les femmes immigrées et celles qui vivent dans la pauvreté. » Il a exhorté l'Irlande à promulguer une loi visant à clarifier les procédures d'accès à l'avortement, en conformité avec la Convention.
« Pour remporter son siège au Conseil des droits de l'homme, le gouvernement irlandais s'est engagé à promouvoir pleinement les droits humains nationaux », a [affirmé] conclu Aisling Reidy. « La première action de l'Irlande au titre de nouveau membre du Conseil devrait être de remédier à cette faille en matière des droits humains des femmes qu'il est urgent de combler. Les précédents gouvernements n'y sont malheureusement pas parvenus, et cela vient d'entraîner des conséquences mortelles. »
