9 mars 2012

1990
 
1er décembreLe Président tchadien Hissène Habré est chassé du pouvoir par Idriss Déby Itno après huit ans de règne et se réfugie au Sénégal.
 
 
1991
 
L’Association des Victimes de Crimes et Répressions Politiques au Tchad (AVCRP) est créée afin d’engager des poursuites judiciaires nationales et internationales à l’encontre des auteurs des crimes et d’actes de répression commis sous le régime de Habré, et afin d’exiger une indemnisation des victimes.
 
 
1992
 
MaiLa Commission d’enquête nationale publie son rapport qui accuse le régime de Hissène Habré de 40 000 assassinats politiques et de torture systématique. La Commission recommande que Habré et ses complices soient poursuivis pénalement et que des réparations morales et symboliques soient accordées aux victimes.
 
 
1999
 
S’inspirant du procès Pinochet, l’Association Tchadienne pour la promotion et le Défense des Droits de l’Homme (ATPDH) demande à Human Rights Watch d’aider les victimes de Habré à le poursuivre en justice au Sénégal. Afin de préparer le dépôt de plaintes, des chercheurs de Human Rights Watch et de la Rencontre Africaine pour les Droits de l’Homme (RADDHO- Sénégal) effectuent deux missions au Tchad.
 
 
2000
 
26 janvier Sept victimes tchadiennes et l’AVCRP déposent une plainte contre Habré devant le tribunal régional hors-classe de Dakar, pour actes de torture et de barbarie et crimes contre l’humanité.

3 févrierLe doyen des juges d’instruction à Dakar, Demba Kandji, après avoir entendu les victimes, inculpe Habré pour actes de torture et de barbarie et crimes contre l’humanité, et le place en résidence surveillée. Le parquet qui avait été consulté au préalable est favorable aux poursuites.

18 févrierLes avocats de Habré déposent une requête en annulation devant la Cour d’appel de Dakar pour que l’affaire soit abandonnée.
30 juin Le Conseil Supérieur de la Magistrature, présidé par le nouveau président sénégalais Abdoulaye Wade, mute le juge Kandji, lui retirant l’enquête Habré. Le président de la Cour d’appel de Dakar en charge de la procédure d’appel dans l’affaire Habré est promu.
 
4 juillet
La Cour d’appel de Dakar rejette l’acte d’accusation, statuant que les tribunaux sénégalais n’ont pas compétence pour poursuivre l’affaire car les crimes n’ont pas été commis au Sénégal. Pendant l’audience, le parquet s’était, cette fois-ci, opposé aux poursuites contre Habré. Cette décision et les circonstances qui l’entourent sont vivement critiquées par le Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et par leRapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats. Les victimes interjettent appel devant la Cour de cassation du Sénégal.
 
26 octobre
Dix-sept victimes portent plainte au Tchad pour torture, meurtre et « disparition » contre les complices de Habré, notamment les anciens directeurs, chefs de services et membres de la Direction de la documentation et de la sécurité (DDS), la police politique de Habré.
 
30 novembre Trois victimes belges d’origine tchadienne déposent plainte contre Habré auprès du juge d’instruction Daniel Fransen du Tribunal de première instance de Bruxelles, en application de la loi de compétence universelle, pour crimes contre l’humanité, torture, arrestations arbitraires et enlèvements. Depuis lors, une vingtaine d’autres victimes se sont jointes à ces plaintes. 
 
 
2001
 
20 mars La Courde cassation du Sénégal déclare que les juridictions sénégalaises n’ont pas compétence pour juger l’affaire car les crimes imputés à Habré n’ont pas été commis au Sénégal. Les victimes annoncent qu’elles chercheront à obtenir son extradition vers la Belgique.
 
7 avril Le président Wade demande à Habré de quitter le Sénégal.
 
18 avril Les victimes portent plainte contre le Sénégal devant le Comité des Nations Unies contre la torture, pour violation de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  
 
23 avril Le Comité des Nations Unies contre la torture, en réponse à la requête des victimes visant des mesures provisoires, demande au Sénégal de « ne pas expulser Monsieur Hissène Habré et de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que Monsieur Hissène Habré quitte le territoire du Sénégal autrement qu’en vertu d’une procédure d’extradition ».
 
Mai Human Rights Watch découvre à N’Djaména les archives abandonnées de la police politique de Habré, la DDS. Ces documents révèlent les noms de 1 208 personnes exécutées ou décédées en détention et de 12 321 victimes de graves violations des droits humains.
 
11 juin Maître Jacqueline Moudeïna, l’avocate tchadienne des victimes, est blessée par une grenade alors qu’elle participe à une manifestation pacifique à N’Djaména. Cet attentat aurait été dirigé par un complice de l’ex-président Habré travaillant toujours comme chef de police et qui faisait l’objet d’une plainte déposée par Maître Moudeïna.  
 
27 septembre Après l’intervention du Secrétaire-général des Nations Unies Kofi Annan, le président Wade accepte de maintenir Habré au Sénégal, le temps que soit examinée une demande d’extradition. « Si un pays capable d’organiser un procès équitable - on parle de la Belgique - le veut, je n’y verrais aucun obstacle »,déclare-t-il.
 
 
2002
 
27 février au 7 mars   Le juge belge Daniel Fransen, accompagné du Procureur du roi, de quatre officiers de police judiciaire et de sa greffière, enquête au Tchad. Ils interrogent des victimes ainsi que des anciens complices de Habré, et visitent les centres de détention et d’anciens charniers. Ils saisissent les documents de la DDS.
 
7 octobre
Le Ministre tchadien de la Justice écrit au juge Fransen pour l’informer que « Monsieur Hissène Habré ne peut prétendre jouir d’aucune immunité de la part des autorités tchadiennes ».  
 
 
2005
 
12 juillet Un rapport de Human Rights Watch révèle que 41 complices présumés de Hissène Habré occupent toujours des positions de responsabilité au sein du gouvernement et de l’administration tchadienne.  
 
12 août
Six anciens complices présumés de Hissène Habré sont démis de leurs fonctions au sein de l’appareil sécuritaire de l’Etat. Le gouvernement tchadien adresse une lettre à Human Rights Watch s’engageant à démettre de leurs fonctions gouvernementales tous les anciens complices présumés de Hissène Habré, mais aussi à rapidement examiner un projet de loi relatif à l’indemnisation des victimes de son régime, et à construire un monument à la mémoire des victimes dès que les fonds nécessaires seront disponibles.  
 
19 septembre
Le juge belge Fransen, après quatre années d’enquête, délivre un mandat d’arrêt international à l’encontre de Hissène Habré, l’inculpant de crimes contre l’humanité, crimes de guerre, actes de torture, et de violations graves du droit international humanitaire. Le même jour, la Belgique adresse une demande d’extradition au Sénégal.  
 
15 novembre
Conformément à la demande d’extradition, les autorités sénégalaises arrêtent Hissène Habré et le placent en détention.  
 
24 novembre
Le Procureur de la République du Sénégal recommande à la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar de se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d’extradition.  
 
25 novembre
La Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar se déclare incompétente pour statuer sur la demande d’extradition. Hissène Habré est relâché.  
 
26 novembre
Le Ministre sénégalais de l’Intérieur, Ousmane Ngom, prend un arrêté mettant Habré à « la disposition du Président de l’Union africaine », à l’époque Olusegun Obasanjo, Président du Nigeria, et laisse entendre que Habré sera expulsé vers le Nigeria dans un délai de quarante-huit heures.  
 
27 novembre – Le Ministre sénégalais des Affaires étrangères, Cheikh Tidiane Gadio, déclare que Hissène Habré restera au Sénégal le temps que l’Union africaine décide de « la juridiction compétente pour juger cette affaire » lors de son prochain sommet en janvier 2006.  
 
 
2006
 
24 janvier – L’Union africaine, réunie en Sommet à Khartoum, décide de mettre en place un « Comité d’éminents juristes africains » afin « d’examiner tous les aspects et toutes les implications du procès d’Hissène Habré ainsi que les options disponibles pour son jugement », et de soumettre un rapport à la prochaine session de l’Union africaine en juillet 2006.  
 
16 mars – Le Parlement européen demande au Sénégal que Hissène Habré soit traduit en justice en Afrique ou qu’il soit extradé vers la Belgique.  
 
18 mai
Le Comité des Nations Unies contre la torture rend une décision sur le fond de l’affaire et conclut que le Sénégal a violé la Convention contre la torture en manquant à son obligation de poursuivre ou d’extrader Habré. Le Comité enjoint les autorités sénégalaises « de soumettre la présente affaire à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale ou, à défaut, dans la mesure où il existe une demande d’extradition émanant de la Belgique, de faire droit à cette demande, ou le cas échéant, à tout autre demande d’extradition émanant d’un autre Etat en conformité avec les dispositions de la Convention ».  
 
2 juillet
L'Union africaine, s'appuyant sur les recommandations du Comité d’éminents juristes africains, demande au Sénégal de juger Hissène Habré « au nom de l'Afrique », ce que le Président du Sénégal accepte.  
 

2007
 
31 janvier   L’Assemblée nationale sénégalaise adopte une nouvelle loi permettant d’instruire des cas de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, même s’ils ont été commis hors du territoire sénégalais, ce qui lève les obstacles juridiques au procès de Habré au Sénégal.  
 
26 avril
Le Parlement européen invite l’Union européenne à « encourager et à appuyer le gouvernement du Sénégal dans ses efforts en vue de préparer un procès rapide et équitable de Hissène Habré, afin qu'il réponde devant la justice d'accusations de violations massives des droits de l'Homme ».  
 
Juillet
Les Présidents suisse et français annoncent qu’ils fourniront une assistance financière au Sénégal afin de conduire les investigations et le procès.  
 
13 juillet
Le ministre sénégalais de la justice, Cheikh Tidiane Sy, annonce que le procès de Hissène Habré sera tenu devant la Cour d’Assises, mais il refuse de donner un calendrier précis.
 

2008
 
20 janvier – Une délégation de l’Union européenne, dirigée par Bruno Cathala, le Greffier de la Cour pénale internationale, arrive à Dakar pour évaluer les besoins du Sénégal et proposer une aide technique et financière.  
 
14 avril
Madické Niang, l’ex-coordinateur des avocats de Hissène Habré, est nommé Ministre de la Justice au Sénégal. Il s’agit d’une fonction clé pour l’organisation du procès de Hissène Habré.  
 
23 juillet – Le Congrès sénégalais adopte un amendement constitutionnel qui confirme la compétence de la justice sénégalaise pour juger des crimes contre l’humanité perpétrés par le passé.  
 
16 septembre
Quatorze victimes déposent plainte devant un procureur sénégalais, accusant l’ancien dictateur tchadien de crimes contre l’humanité et de torture.
 
De 2008 à 2010 Le Sénégal conditionne l’avancée du dossier Habré au versement intégral des fonds nécessaires à la conduite du procès, et le président Wade menace d’expulser Habré. L’Union européenne et l’Union africaine envoient plusieurs délégations afin de négocier avec le Sénégal. Ce pays réclame d’abord 66 millions d’euros, puis 27 millions, avant de finalement accepter un budget de 8,6 millions d’euros.
 
 
2009
 
19 février La Belgique demande à la Cour Internationale de Justice (CIJ) d’ordonner au Sénégal de poursuivre ou d’extrader Habré.
 
28 mai La CIJ accepte l’engagement solennel du Sénégal d’empêcher Habré de quitter son territoire jusqu’à ce que la CIJ rende sa décision sur le fond de l’affaire.
 
4 au 7 août Le président du Comité contre la torture et un de ses membres se rendent au Sénégal pour presser ce pays d’exécuter sa décision de 2006. C’est la première visite in situ de suivi d’une décision dans l’histoire du Comité.
 
 
2010
 
18 novembre La Cour de Justice de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) décide que le Sénégal doit juger Habré devant une juridiction « spéciale ou ad hoc à caractère international ».

24 novembreA l’issue d’une table ronde des bailleurs de fonds, ceux-ci s’engagent à octroyer 8,6 millions d’euros au Sénégal, couvrant l’intégralité des estimations budgétaires relatives au procès de Habré. Le ministre de la Justice du Sénégal déclare que cette réunion est « le parachèvement d’un long processus devant aboutir au procès juste et équitable ».

10 décembreLe président Wade déclare : « Que l’Union africaine reprenne son dossier [...] sinon Hissène Habré, je vais le renvoyer quelque part. Moi maintenant, j’en ai assez [...] je vais m’en débarrasser. Point final ».
 
 
2011
 
12 janvier Le Comité des Nations Unies contre la torture réplique à la déclaration de Wade en rappelant au Sénégal son « obligation » de poursuivre ou extrader Habré.

13 janvierLe président Wade rejette le plan de l’Union africaine pour faire juger Habré par un tribunal composé de juges sénégalais et internationaux sur le modèle des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens.

31 janvierL’Union africaine, réunie au sommet d’Addis-Abeba, appelle au commencement « rapide » du procès en conformité avec la décision de la CEDEAO.

4 févrierLe président Wade déclare : « Et on nous dit maintenant, le Président de la Commission de l’Union africaine, hier, maintenant il faut créer une autre juridiction, fondée sur je ne sais quel principe, pour juger Hissène Habré. J’ai dit, arrêtez ! Là pour moi c’est fini. Je suis dessaisi. Je le remets à la disposition de l’Union africaine ».
 
15 mars La Belgique présente sa deuxième demande d’extradition.

24 marsLe Sénégal et l’Union africaine annoncent un accord sur la création d’« une Cour internationale ad hoc » pour juger Habré et conviennent de se réunir en avril pour finaliser les Statuts et règles de procédure de la Cour.

30 maiLe Sénégal se retire de la réunion qui devait aboutir à la finalisation du statut et des règles de procédure de la Cour.
 
30 juin au 1er juilletL’Union africaine, réunie au sommet de Malabo, demande au Sénégal de juger Hissène Habré rapidement ou de l’extrader.
 
8 juillet Le gouvernement tchadien déclare avoir reçu une lettre du Président Wade qui annonce l’expulsion immédiate de Habré vers le Tchad. Mais suite aux condamnations de la Haute commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et de nombreux membres de la société civile qui craignent un procès non équitable et pour l’intégrité physique de Habré, le président du Sénégal annule sa décision deux jours plus tard.
 
22 juillet Le Ministère tchadien des affaires étrangères demande « que soit désormais privilégiée l’option de l’extradition de Monsieur Hissène Habré vers la Belgique pour y être jugé. Cette option explicitement envisagée parmi d’autres par l’Union Africaine est la mieux adaptée à la situation ».
 
18 août La Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar déclare irrecevable pour vice de forme la deuxième demande belge d’extradition.
 
5 septembre La Belgique présente une troisième demande d’extradition.
 
12 octobre Le gouvernement tchadien organise une première cérémonie en l’honneur des victimes de Habré à Hamral-Goz (« Plaine des morts »), le plus important charnier du régime Habré. 
 
24 novembre Le Comité contre la torture rappelle une fois de plus au Sénégal son obligation de poursuivre ou extrader Hissène Habré.
 
 
2012
 
5 janvier Le président sénégalais Wade déclare : « La Cour d’appel est saisie [de la demande belge], et incessamment elle va trancher la question. Mais très probablement Hissène Habré va être renvoyé en Belgique ».
 
10 janvier La Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Dakar déclare irrecevable pour vice de forme la troisième demande belge d’extradition.
 
17 janvier La Belgique remet à l’Ambassade du Sénégal à Bruxelles une quatrième demande d’extradition.
 
26 mars– Macky Sall remporte les élections présidentielles contre le président sortant Abdoulaye Wade.
 
2 juin– Le gouvernement du Sénégal annonce la création d’un groupe de travail dont le mandat est de « réfléchir sur les modalités pratiques de préparation et d’organisation du procès de Hissène Habré, conformément aux engagements internationaux du Sénégal et avec le soutien de l’Union africaine ».
 
27 juin– Lors du conseil des ministres, Macky Sall déclare que Hissène Habré sera jugé au Sénégal et ordonne le début de l’instruction avant la fin de l’année.
 
15 juillet– Lors de la cérémonie d’ouverture du 19ème Sommet de l’Union africaine à Addis, Macky Sall déclare que Hissène Habré sera jugé au Sénégal.
 
20 juillet– La Cour internationale de Justice rend son arrêt dans l’affaire des Questions concernant l’obligation de poursuivre ou extrader (Belgique c. Sénégal) dans lequel la majorité de juges déclarent que le Sénégal a manqué à ses obligations en vertu des articles 6(2) et 7(1) de la Convention contre la torture en ne procédant pas immédiatement à une enquête et en ne soumettant pas l’affaire à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale contre Hissène Habré. Enfin, elle dit, à l’unanimité, « que la République du Sénégal doit, sans autre délai, soumettre le cas de M. Hissène Habré à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale, si elle ne l’extrade pas ».
 
24 juillet– A la suite de quatre jours de négociations, le Sénégal et l’Union africaine parviennent à un accord pour la création d’un tribunal spécial au sein du système judiciaire sénégalais présidé par des juges africains nommés par l’Union africaine. 
 
22 août– Le Sénégal et l’Union africaine signent un accord pour la création des « Chambres africaines extraordinaires », avec un calendrier selon lequel le tribunal sera opérationnel avant fin 2012.
 
19 décembre – L’Assemblé nationale sénégalaise adopte la loi créant les Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises.
 
 
2013
 
8 février – Les Chambres africaines extraordinaires sont inaugurées au Palais de Justice de Dakar par des discours de l’administrateur des Chambres Monsieur Ciré Aly Ba et du Procureur général près les Chambres Monsieur Mbacké Fall.