(La Haye, le 17 novembre 2009)- Les pays membres de la Cour pénale internationale devraient profiter de leur réunion annuelle pour renforcer le soutien international à la mission et à l'indépendance de la Cour, a déclaré Human Rights Watch aujourd'hui. L'Assemblée des Etats parties à la CPI, qui supervise l'administration de la Cour, va se réunir à La Haye pendant neuf jours à partir du 18 novembre 2009.
La CPI a réalisé des avancées notables cette année, notamment avec l'ouverture de son premier procès, a souligné Human Rights Watch. Mais la Cour est confrontée à des défis importants, notamment un certain nombre de mandats d'arrêt encore en suspens dans trois des quatre pays faisant l'objet d'enquêtes et des tentatives pour porter atteinte à la Cour menées par les alliés du Président Omar el-Béchir du Soudan, qui est recherché pour crimes contre l'humanité au Darfour.
« Le travail de la CPI n'est peut être pas parfait », a déclaré Elizabeth Evenson, conseillère au Programme Justice Internationale à Human Rights Watch. « Mais les 110 pays membres de la CPI devraient conjuguer leurs efforts pour soutenir son rôle crucial de tribunal de dernier recours et pour répondre énergiquement à ceux qui essaient de saper sa mission. »
De nombreux Etats parties à la CPI, y compris des Etats africains, s'emploient à réaffirmer leur engagement envers la justice internationale. Par exemple, au moins deux membres africains de la CPI -l'Afrique du Sud et le Botswana- ont rejeté une décision prise en juillet par l'Union africaine visant à refuser la coopération de ses membres au sujet de l'arrestation et du transfert du Président el-Béchir. Human Rights Watch a appelé les membres de la CPI à profiter de la réunion annuelle pour réaffirmer avec force la fonction essentielle de la CPI et pour encourager la Cour à renforcer ses propres activités d'information du public.
Les membres de la CPI se réuniront également au mois de mai prochain à Kampala, en Ouganda, pour une conférence de révision prévue par le Statut de Rome, le texte fondateur de la Cour et qui est entré en vigueur en 2002. Lors de cette réunion, les pays membres feront le point sur l'état de la justice pénale internationale et examineront des amendements au Statut de Rome. Elargir la portée de la justice internationale et évaluer son impact sur les communautés affectées par les crimes relevant de la compétence de la CPI sont parmi les sujets que les Etats devraient traiter lors de cette conférence, a suggéré Human Rights Watch.
« Faire le point sur les réussites et les lacunes de la justice internationale lors de la conférence de révision contribuera à identifier les défis et à leur répondre dans les années à venir », a indiqué Elizabeth Evenson. « Les pays membres de la CPI doivent s'atteler à une préparation minutieuse de la conférence de révision maintenant afin d'obtenir des résultats à Kampala. »
Une plus grande coopération internationale est essentielle à la réussite de la Cour, a insisté Human Rights Watch. Les pays membres de la CPI devraient renforcer ces efforts en créant un groupe de travail permanent pour traiter des questions telles que la réinstallation des témoins et les accords d'application de peines.
Au moment d'examiner le budget annuel de la Cour lors de la réunion, les pays membres devraient garantir que la Cour dispose des ressources nécessaires à La Haye et pour assurer sa présence dans les pays où elle mène des investigations, ainsi que dans des capitales clés comme New York et Addis Abeba. Le procureur de la CPI a annoncé récemment qu'il allait demander l'autorisation d'ouvrir une cinquième enquête de la CPI, au Kenya.
« Développer les activités de la CPI et répondre à de plus grandes attentes en matière de justice implique que les Etats membres vont devoir continuer à investir dans le Cour », a remarqué Elizabeth Evenson.
Dans un mémorandum adressé aux Etats parties la semaine dernière, Human Rights Watch a attiré l'attention sur un certain nombre d'autres questions susceptibles de faire l'objet de discussions au cours de la réunion de l'Assemblée des Etats parties. Ces questions comprennent par exemple la nécessité d'établir une politique pour les visites familiales financées par la Cour pour les détenus indigents de la CPI, celle de s'assurer que les deux juges devant être élus au cours de la réunion sont bien les candidats les mieux qualifiés, et la préparation des élections du prochain procureur de la CPI. Human Rights Watch a aussi rappelé la nécessité pour les fonctionnaires de la Cour de continuer à progresser dans la construction d'une institution efficace, équitable et crédible.
Contexte
La Cour pénale internationale est le premier tribunal international permanent mandaté pour traduire en justice les auteurs de crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide, quand les tribunaux nationaux sont dans l'incapacité de le faire ou n'en ont pas la volonté.
Le procureur de la CPI a ouvert des enquêtes en République démocratique du Congo, dans le nord de l'Ouganda, dans la région du Darfour au Soudan, et en République centrafricaine. Sur la base de ces enquêtes, 13 mandats d'arrêt et une citation à comparaître ont été émis. Le procureur de la CPI examine aussi un certain nombre d'autres situations dans d'autres pays du monde. Il s'agit du Kenya, de la Colombie, de la Géorgie, de la Côte d'Ivoire, de l'Afghanistan et de la Guinée. L'Autorité nationale palestinienne a aussi présenté une demande au procureur de la CPI, acceptant la compétence de la Cour pour les crimes commis à Gaza.
A ce jour, quatre personnes sont détenues par la CPI à La Haye. Une cinquième personne, Bahr Idriss Abu Garda -qui est accusé de crimes de guerre en lien avec une attaque contre des soldats du maintien de la paix de l'Union africaine au Darfour- a comparu volontairement pendant les audiences préliminaires visant à déterminer si un procès contre lui sera ouvert. Le 26 janvier 2009, la Cour a entamé son premier procès, celui du chef de milices congolais Thomas Lubanga Dyilo; elle a terminé les audiences préliminaires dans deux autres affaires cette année. Le deuxième procès de la Cour, contre les chefs rebelles congolais Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, devrait s'ouvrir le 24 novembre prochain.
En plus du Président el-Béchir et de deux autres personnes dans la situation au Darfour, des mandats d'arrêt sont en instance pour des chefs de l'Armée de résistance du seigneur dans le nord de l'Ouganda et pour Bosco Ntaganda, un ancien commandant rebelle qui est maintenant intégré dans l'armée nationale congolaise.
L'Assemblée des Etats parties a été créée par le Statut de Rome pour assurer un contrôle de gestion de l'administration de la Cour. Elle est composée de représentants de chaque Etat membre et elle doit se réunir une fois par an au moins, ou plus souvent en cas de besoin.
La compétence de la CPI peut être déclenchée de trois façons différentes. Les Etats parties ou bien le Conseil de sécurité de l'ONU peuvent référer une situation (c'est-à-dire un ensemble précis d'événements) au procureur de la CPI, ou le procureur de la CPI peut solliciter de lui-même l'autorisation d'une chambre préliminaire de juges de la CPI pour ouvrir une enquête.
Le Statut de Rome prévoit que sept ans après l'entrée en vigueur du traité, le secrétaire général de l'ONU convoque une conférence de révision pour examiner des amendements éventuels au traité. Lors de leur septième Assemblée des Etats parties, en 2008, les membres de la CPI ont décidé que la conférence se déroulerait à Kampala. Son ouverture est prévue pour le 31 mai 2010.
