Répression des anciens prisonniers politiques en Tunisie

« Une prison plus vaste »

Résumé

Les autorités tunisiennes soumettent les personnes condamnées pour des délits à caractère politique à un large éventail de restrictions arbitraires à la suite de leur sortie de prison. L’étendue de ces restrictions conduit souvent les anciens prisonniers politiques à décrire leur vie après leur libération comme « une prison plus vaste ». Les mesures dont ils font l’objet sont une surveillance et un harcèlement policiers constants, des ordres oraux de la police les confinant dans leur région d’origine, la privation arbitraire de passeports, les pointages exigés aux postes de police qui perturbent la vie quotidienne et les pressions semble-t-il exercées sur les employeurs pour qu’ils n’embauchent pas ces ex-prisonniers.

Les ex-prisonniers qui s’opposent à ces mesures ont peu de recours. Plusieurs ont intenté un procès au ministère de l’Intérieur pour leur avoir refusé un passeport en violation du droit tunisien. Mais, même dans les cas où le tribunal a statué en faveur du plaignant, les autorités ont refusé d’appliquer la décision. Et les tribunaux ont remis en prison les hommes qui ont voyagé en dehors de leurs districts même si les « ordres de bannissement » qu’ils auraient violés ne leur ont jamais été remis par écrit.

Etant empêchés de trouver du travail et de voyager ou de déménager pour trouver un emploi, de nombreux ex-prisonniers ainsi que leurs familles sont réduits à la pauvreté. De plus, certains disent que la surveillance policière constante ainsi que les interrogatoires de leur famille et de leurs voisins les ont transformés en parias de la société.

En Tunisie, à l’instar de nombreux pays, la législation contient des dispositions pour les restrictions judiciairement imposées aux libertés civiles des prisonniers libérés. Les tribunaux peuvent imposer ces « peines complémentaires » au moment où ils condamnent les accusés. Mais dans la pratique, la police et le ministère de l’Intérieur infligent aux ex-prisonniers tout un régime fondé principalement sur des ordres et interdictions formulés oralement, sans validation judiciaire, dont le but semble être de les écraser et de servir de leçon à d’autres quant au coût de la dissidence. Ces ordres sont également souvent peu clairs dans leurs instructions, laissant les ex-prisonniers dans l’incertitude quant à leurs obligations et donc à la merci de poursuites.

L’écrasante majorité des personnes condamnées pour des délits à caractère politique en Tunisie est composée d’islamistes présumés. Depuis les années 90, la Tunisie a également emprisonné un petit nombre de militants de gauche et autres opposants non islamistes, ainsi que des militants pour les droits humains. A leur libération, bon nombre d’entre eux ont été confrontés à la surveillance policière et la privation arbitraire de leurs passeports, mais à une répression bien plus légère dans l’ensemble que celle infligée aux islamistes présumés.

Du début jusqu’à la moitié des années 90, la plupart des prisonniers politiques en Tunisie étaient des hommes et des femmes soupçonnés d’implication dans an-Nahdha (Renaissance), le mouvement islamiste populaire qui n’était pas légalement reconnu mais toléré jusqu’à ce que les autorités l’aient interdit et ont déclenché une importante vague de répression  à son encontre en 1990. Depuis la fin des années 90, les personnes arrêtées sous l’inculpation de militantisme islamiste ont été principalement accusées d’affiliation à d’autres groupes. Nombre de ces personnes étaient notamment des jeunes condamnés pour avoir préparé ou tenté un voyage à l’étranger pour rejoindre des groupes djihadistes combattant en Irak ou ailleurs, ou pour avoir incité autrui à le faire.

Qu’ils aient été condamnés en vertu du code pénal ou de la loi de décembre 2003 relative « au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent » (la loi antiterroriste), ils ont été confrontés à une surveillance post-carcérale et des restrictions excédant ce que prévoit la loi pour les « peines complémentaires » qui rendent difficile de mener une vie normale.

Ces restrictions, imposées sans aucune autorisation légale apparente, et sans que la personne n’en soit clairement informée, sont arbitraires. Une réforme fondamentale est nécessaire.

Recommandations

Au ministère de l’Intérieur

• Fournir à tous les anciens prisonniers une description écrite de toutes restrictions à leurs libertés émanant de leur sentence post-carcérale de « contrôle administratif » judiciairement imposée et garantir que, en dehors de ces restrictions et de toutes autres explicitement prévues par la loi et imposées par le tribunal lors de la sentence, ils soient autorisés à exercer pleinement leur liberté de mouvement et tous les autres droits humains ;
• Délivrer un passeport valide à chaque Tunisien qui a formulé une demande de nouveau passeport ou de renouvellement de passeport mais n’en a pas encore reçu un, ou fournir par écrit au demandeur les motifs essentiels et le fondement juridique du refus de délivrer un passeport, lui permettant de contester ce refus devant un tribunal et de respecter toute décision judiciaire relative aux passeports ;
• Compte tenu de la nature des abus commis par la police locale envers les ex-prisonniers, donner publiquement des instructions qu’aucun agent de police ne puisse aller au-delà du respect des restrictions sur les anciens prisonniers qui sont sanctionnées par la loi et imposées par le tribunal et qui leur sont fournies par écrit ;
• Mettre en place un mécanisme pour répondre efficacement aux plaintes des ex-prisonniers relatives aux restrictions arbitraires de leurs droits, et garantir qu’elles seront étudiées et, si nécessaire, que les policiers qui enfreignent leurs droits soient tenus responsables et que les personnes dont les droits ont été violés soient indemnisées pour tout dommage ou préjudice subi à la suite d’actes arbitraires ou illégaux.
• Se conformer aux décisions adoptées par les tribunaux administratifs lorsque ces tribunaux jugent que les agents de l’État ont violé les droits des citoyens.

Aux autorités pénitentiaires

• Fournir à tous les prisonniers un exemplaire complet de leur dossier médical pénitentiaire dès leur libération.

À la police

• Mettre un terme à la pratique d’obligation des ex-prisonniers politiques de pointer dans des postes de police, sauf si une telle exigence trouve un fondement juridique dans le droit tunisien ;
• S’abstenir d’intimider les employeurs pour qu’ils n’embauchent pas les ex-prisonniers politiques ;
• Eviter de prolonger arbitrairement des périodes de contrôle administratif au-delà de ce qui est prévu dans le cadre d’une peine imposée par les tribunaux.

Méthodologie

En mars et avril 2009, deux chercheurs de Human Rights Watch ont mené des entretiens approfondis auprès de 33 ex-prisonniers politiques dans le Grand Tunis, à Bizerte et  Sfax, sortis de prison dès 1997 et aussi récemment qu’en 2009. Ces ex-prisonniers venaient de ces localités ainsi que d’ailleurs en Tunisie, y compris les régions de Jendouba et Kairouan. En outre, les chercheurs se sont entretenus avec quatre avocats défenseurs des droits humains ainsi que des représentants de diverses organisations des droits humains en Tunisie. Les ex-prisonniers interrogés ont été identifiés grâce à ces avocats et ces militants des droits humains avec lesquels Human Rights Watch a été en contact auparavant. Les chercheurs ont également examiné un échantillon de documents légaux relatifs aux mesures de contrôle administratif, notamment les ordres de contrôle administratif, les décisions judiciaires et les rapports de police.

La majorité des ex-prisonniers interrogés, bien que pas tous, avaient tendance à entrer dans l’une de ces deux catégories : soit ils étaient des membres anciens ou actuels du parti interdit Nahdha arrêtés entre 1990 et 1992, soit ils avaient été condamnés depuis 2004 en vertu de la loi antiterroriste de décembre 2003.

Durant leur séjour en Tunisie, les deux chercheurs de Human Rights Watch ont été parfois sous la surveillance visible d’hommes en civil qui étaient incontestablement des agents de sécurité de l’État. Cette surveillance a été particulièrement étroite à Sfax, où les policiers en civil ont ouvertement suivi les chercheurs de près à pied et en voiture où qu’ils aillent. Le 2 avril, les chercheurs de Human Rights Watch ont appris que l’ex-prisonnier Taher Harrathi avait été interrogé la veille par des policiers en civil, immédiatement après avoir quitté le bureau de l’avocat Samir Ben Amor à Tunis où il s’était entretenu avec les chercheurs. Le lendemain, dans la ville natale de Harrathi, Sidi Amor Bouhajla, la police l’a interrogé pendant toute la matinée à propos de son échange avec Human Rights Watch et d’autres ex-prisonniers dont la police savait qu’ils se trouvaient au cabinet de l’avocat pour parler aux chercheurs. Harrathi a déclaré que la police l’a ensuite laissé partir, après l’avoir menacé d’intensifier les restrictions et le harcèlement dont il faisait l’objet.[1]

Dans une tentative pour obtenir des commentaires officiels sur les questions soulevées dans ce rapport avant sa publication, Human Rights Watch a adressé le 14 juillet à Rafeek Belhadj, ministre de l’Intérieur et du Développement local et à Béchir Tekkari, alors ministre de la Justice et des Droits de l’homme, une lettre détaillée (reproduite en annexe au présent rapport). La lettre a également confirmé notre souhait de rencontrer les ministres pour aborder ces questions. Nous n’avons reçu aucune réponse.

Introduction

Le gouvernement tunisien fait preuve d’une grande intolérance envers toute forme de dissidence politique, réelle ou présumée. Le puissant  système de sécurité de l’État en place consacre beaucoup de temps et de ressources à réprimer tout individu ou groupe considéré comme un défi posé à l’État.[2] Ceci s’est traduit par de nombreuses arrestations parmi les personnes soupçonnées d’avoir des sympathies islamistes mais qui n’ont pas été accusés de préparer ou de commettre des actes de violence ; et par un système intense de surveillance et de contrôle des anciens prisonniers ayant purgé une peine pour des délits à caractère politique.

Le gouvernement tunisien prétend qu’il ne détient pas de prisonniers politiques, seulement des criminels jugés et condamnés pour avoir violé la loi tunisienne.[3] Human Rights Watch conteste cette affirmation au motif que les personnes en question ont été inculpées de délits à caractère politique et que presqu’aucune d’entre elles n’a été reconnue coupable d’avoir perpétré des actes spécifiques de violence,  un grand nombre ayant été condamné après des procès inéquitables.[4]

La grande majorité des détenus étant communément qualifiés de prisonniers politiques se divise en deux catégories : premièrement, ceux qui ont été condamnés pour des liens présumés avec le parti d’opposition interdit Nahdha ; et deuxièmement, ceux qui ont été condamnés en vertu de la loi antiterroriste de 2003.

Le parti Nahdha a été créé en 1988 et il est le successeur du Mouvement de la tendance islamique (MTI) de Tunisie, qui a été fondé en 1981 mais n’a jamais été reconnu légalement. An-Nahdha s’est aussi vu refuser la reconnaissance juridique, même si le gouvernement du président Ben Ali l’a toléré jusqu’en 1990, malgré une loi interdisant les partis politiques fondés sur la religion. Lors des élections législatives de 1989, an-Nahdha s’est imposé comme le principal mouvement d’opposition quand ses membres, empêchés par les autorités de se présenter sur une liste électorale, l’ont fait en tant qu’indépendants et ont recueilli quatorze pour cent des voix.

Les années 1990 et 1991 ont été marquées par des violences sporadiques liées aux islamistes, et le début d’une campagne d’arrestations contre les membres d’an-Nahdha. Des partisans d’an-Nahdha ont participé à de nombreuses manifestations sur des campus universitaires qui ont dégénéré. En 1991, des sympathisants du parti ont été impliqués dans une attaque incendiaire criminelle et mortelle contre une succursale du parti au pouvoir à Tunis, un attentat que les autorités ont présenté comme preuve des intentions violentes du parti.

Les dirigeants d’an-Nahdha ont nié avoir autorisé l’opération, bien qu’ils l’aient qualifiée de réaction compréhensible à la répression étatique. Trois hommes ont été condamnés à mort pour leur rôle dans l’attaque et exécutés.

Après plus d’un an d’arrestations parmi les rangs d’an-Nahdha, le gouvernement a annoncé en septembre 1991 la découverte d’un complot fomenté par le parti pour assassiner le président et renverser le gouvernement. Deux cent soixante-dix-neuf dirigeants et partisans d’an-Nahdha, dont beaucoup avaient déjà été en prison pendant des mois, ont été inculpés d’avoir fomenté le coup d’État. Au moins 8 000 membres présumés d’an-Nahdha ont été arrêtés depuis que les rafles ont commencé en septembre 1990, a signalé Amnesty International en mars 1992.[5] La torture de ces suspects au cours des interrogatoires a été omniprésente, selon ce qu’affirment Amnesty International ainsi que la Ligue tunisienne pour la défense des droits de l’homme.

Au cours de l’été 1992, les 279 conspirateurs présumés on été jugés lors de procès collectifs devant deux tribunaux militaires à Tunis. Les accusés sont revenus sur leurs aveux, en affirmant qu’ils avaient été torturés. Deux cent soixante-cinq d’entre eux ont été condamnés et quatorze ont été acquittés lors d’une procédure que les observateurs des droits humains ont dénoncée comme inéquitable.[6] Quarante-six des accusés ont été condamnés à la prison à perpétuité, même si beaucoup de ces peines ont été commuées plus tard en trente ans d’emprisonnement. Les verdicts n’ont fait l’objet d’aucun recours en appel et ont tous été confirmés par la Cour de Cassation.

Depuis la fin des années 90, le nombre de prisonniers d’an-Nahdha a diminué, certains étant libérés après avoir purgé leur peine ou après avoir bénéficié d’une grâce. Le 5 novembre 2008, le président a accordé la libération conditionnelle aux 21 derniers membres emprisonnés du parti Nahdha.

Malgré ces libérations, le nombre total de prisonniers détenus pour leur activité politique, leurs convictions ou leurs affiliations a augmenté au cours des cinq dernières années du fait des condamnations de centaines de jeunes gens en vertu de la « Loi relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent » (Loi no. 2003-75 du 10 décembre 2003). L’État a accusé très peu de ces hommes de préparer des actes spécifiques de violence ; plus précisément, beaucoup ont été accusés d’avoir simplement mentionné le djihad avec bienveillance et de télécharger, de visionner et d’échanger sur Internet des informations et des opinions apparemment djihadistes, en violation manifeste du droit de ces individus à la liberté d’expression.

Ce rapport traite des formes arbitraires et extrajudiciaires de restriction et de harcèlement que les autorités tunisiennes imposent aux prisonniers politiques après leur libération, et des obstacles mis par les autorités aux efforts des ex-prisonniers pour poursuivre une vie normale et digne. Ces mesures équivalent à une prolongation extrajudiciaire, et de ce fait arbitraire, des sanctions que leur a imposées le tribunal ou à de nouvelles sanctions infligées. De plus, en soumettant les ex-prisonniers à ces graves limitations de leurs libertés, à la vue de leurs familles et de leurs communautés, le gouvernement tunisien crée effectivement un climat de peur et d’intimidation qui décourage les gens de s’engager dans l’arène politique.

Les tactiques utilisées par les autorités comme la police et le ministère de l’Intérieur pour rendre la vie difficile aux prisonniers libérés sont entre autres : un contrôle et une surveillance étroits, le refus de leur délivrer des passeports, l’intimidation d’employeurs potentiels afin de les dissuader de les embaucher, les menaces d’en ré-arrêter certains qui se sont exprimés ouvertement à propos de droits humains ou de politique, et l’application de restrictions de déplacements qui ne sont pas remises par écrit à la personne concernée et dont la violation peut conduire au ré-emprisonnement. Il est à remarquer que si les tribunaux imposent des contrôles administratifs à divers accusés dans le cadre de leurs sentences, les ex-prisonniers islamistes sont les principales cibles de ces mesures, qui ne sont imposées qu’après la sortie de prison, sans intervention du tribunal et équivalent donc à un contrôle et un harcèlement extrajudiciaires.

Nous avons organisé le rapport de façon à refléter les violations les plus courantes subies par les anciens prisonniers politiques. Nous débutons le rapport en décrivant deux cas, ceux d’Abdelkarim Harouni et d’Abdallah Zouari, qui illustrent un large éventail des types de violations que nous abordons de façon plus spécifique dans le reste du rapport.

Ainsi, le rapport est divisé par thèmes en fonction du type de violation, et chaque intitulé est suivi d’une liste d’exemples basés sur les entretiens que nous avons menés. Du fait que chacun des anciens prisonniers politiques tend à expérimenter plusieurs de ces violations, il peut y avoir dans certains cas quelques répétitions entre les thèmes.

Résultats des recherches

Contrôle administratif

La « peine complémentaire » du « contrôle administratif », telle que la définissent les Articles 23 et 24 du Code pénal tunisien, donne à l’ « autorité administrative » le droit de déterminer et de modifier le lieu où l’ancien prisonnier doit résider durant une période spécifiée au moment où la sentence est prononcée, et elle lui interdit de quitter ce lieu sans permission.[7] La loi ne stipule pas les délits qui sont passibles de peines de contrôle administratif. Dans nombre des cas que nous avons rencontrés, les autorités tunisiennes sont allées au-delà de la loi en prétendant l’appliquer, par exemple en exigeant que des ex-prisonniers pointent auprès de la police et en les arrêtant au prétexte que selon la police ils seraient en infraction avec leurs ordres de contrôle administratif.

Harcelés,  intimidés et détenus

Abdallah Zouari

Avant son arrestation en 1991, Abdallah Zouari était professeur d’arabe dans un lycée et journaliste pour l’hebdomadaire al-Fajr, publication aujourd’hui disparue du parti islamiste interdit an-Nahdha. M. Zouari a été condamné par un tribunal militaire tunisien lors des procès collectifs de dirigeants et membres du mouvement an-Nahdha sur des inculpations de complot pour renverser l’État et appartenance à une organisation illégale. Il a été condamné à une peine de 11 ans de prison assortie de cinq ans de contrôle administratif.

M. Zouari était et continue d’être un critique virulent des politiques du gouvernement, en particulier sur les questions des droits humains.

Les termes du contrôle administratif imposé à M. Zouari tels que définis par le ministère de l’Intérieur ont ceci d’unique que, alors que des centaines d’autres anciens prisonniers politiques sont confinés dans leurs lieux habituels de résidence, les autorités l’ont de fait exilé dans un petit village situé à 500 kilomètres de son ancien lieu de résidence et de celui de sa famille, dans le Grand Tunis.  M. Zouari n’a aucun lien avec ce village hors du fait que la famille de son épouse en est originaire. Tunis est inscrit comme lieu de résidence sur les cartes d’identité du couple, et les enfants y sont scolarisés. Les autorités tunisiennes pour leur part ont déclaré que le code pénal donne au ministre de l’Intérieur le pouvoir discrétionnaire de déterminer le lieu de résidence de Zouari dans le cadre de son contrôle administratif.[8] Même si les prisonniers politiques libérés en Tunisie sont couramment en butte à toute une série de restrictions arbitraires, le bannissement interne de fait d’un ex-prisonnier est rare.

A sa libération de prison en juin 2002, M. Zouari a fait appel auprès du tribunal administratif, contestant la légalité de l’ordre du ministère de l’Intérieur  l’exilant à Hassi Jerbi, près de la ville de Zarzis. Il a fait valoir qu’aucun contrôle administratif post-carcéral ne devrait comporter une séparation de sa famille, son milieu social et ses perspectives d’emploi. Avant que le tribunal administratif n’ait pris de décision, M. Zouari a été arrêté le 19 août 2002 au cabinet de son avocat à Tunis et traduit devant le tribunal de district de Zarzis, qui l’a condamné à huit mois de prison en vertu de l’article 150 du code pénal pour violation des termes de son contrôle administratif. Les autorités ont relâché M. Zouari au bout de deux mois pour « raisons humanitaires ». Le tribunal administratif n’a jamais examiné son recours en appel de l’ordre le confinant à Hassi Jerbi.

Depuis sa libération en juin 2002, M. Zouari a été emprisonné trois fois,  maintenu sous surveillance vingt-quatre heures sur vingt-quatre par des policiers en civil facilement reconnaissables, et empêché par intermittence d’utiliser les cybercafés locaux pour communiquer avec d’autres personnes.

Le 5 juin 2007, à l’approche de la fin des cinq ans de contrôle administratif de M. Zouari, le chef de la police de Hassi Djerbi l’a convoqué pour lui annoncer que les autorités prolongeaient de 26 mois son confinement à la région de Zarzis. L’origine de cette décision n’est pas claire, et aucun tribunal, policier ou fonctionnaire n’a donné à M. Zouari cet ordre par écrit ni n’a expliqué son fondement légal.

Le 29 juillet 2009, une « source judiciaire » officielle a indiqué à l’Agence France-Presse que M. Zouari était à partir du 15 juillet « libre de se déplacer et de choisir son lieu de résidence ».

Si le contrôle administratif prolongé arbitrairement a pris fin, il n’en va pas de même du harcèlement de M. Zouari par la police. Le 13 septembre, un véhicule de la police l’a suivi sur environ 9 kilomètres depuis Zarzis jusqu’à Hassi Djerbi puis a barré la route menant à sa maison. Le chef de la police, Fathi Ibrahim, a ensuite demandé que M. Zouari l’accompagne au poste de police pour y être interrogé, ce que M. Zouari a refusé au motif que M. Ibrahim ne présentait pas la convocation légalement exigée.[9]

Le 15 septembre 2009, des policiers en civil ont arrêté M. Zouari devant un bureau de poste à Hassi Djerbi, alors qu’il envoyait une plainte au ministre de l’Intérieur au sujet de la  surveillance acharnée exercée par les agents de la sécurité de l’État. La police l’a détenu pendant neuf heures et l’a interrogé sur son travail avec les médias et les organisations des droits humains depuis sa sortie de prison en 2002. Ils l’ont alors menacé, disant que s’il n’arrêtait pas ses activités journalistiques et en faveur des droits humains, ils diffuseraient un film prétendant le montrer se livrant à des activités sexuelles, a expliqué M. Zouari.[10] Au moment de la rédaction de ce rapport, M. Zouari indique qu’il continue à être surveillé étroitement par la police.

Abdelkarim Harouni

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Abdelkarim Harouni, ingénieur du génie civil et ancien secrétaire-général de l'Union générale tunisienne des étudiants (de tendance islamiste), a été arrêté le 30 octobre 1991 et condamné à perpétuité au cours des procès collectifs devant un tribunal militaire de 1992 contre les membres et dirigeants d’an-Nahdha sur des allégations de complot de coup d’État. En 2002, après que M. Harouni a passé plus de dix ans en isolement cellulaire,[11] les autorités ont commué sa peine de prison à perpétuité à trente ans d’emprisonnement.

M. Harouni a bénéficié d’une libération conditionnelle le 7 novembre 2007, ce qui signifie que pendant le reste de sa peine les autorités pourraient le ré-emprisonner sans procès pour des délits non spécifiés.

Le tribunal qui a condamné M. Harouni en 1992 lui a infligé une peine de prison à perpétuité et donc il n’y avait pas lieu de lui imposer un contrôle administratif. Toutefois, lors d’un procès distinct qui s’est tenu le 1er décembre 1995, alors qu’M. Harouni était déjà en prison, un tribunal de première instance de Tunis l’a jugé et condamné à cinq ans et demi de prison et deux ans de contrôle administratif. M. Harouni indique qu’il n’a été informé du contrôle administratif comme faisant partie de sa condamnation qu’une fois qu’il est sorti de prison, lorsqu’il s’est rendu au poste de police de Kram, la banlieue de Tunis où il vit, pour renouveler ses papiers d’identité.

Au poste, les policiers ont remis à M. Harouni son ordre de contrôle administratif, exigeant qu’il pointe chaque jour auprès de la police de Kram pendant les deux années suivantes, jusqu’en novembre 2009. Sachant que ces instructions ne reposent sur rien dans le droit tunisien, M. Harouni a refusé de pointer et la police ne lui a pas donné le document.

La police a informé oralement M. Harouni qu’il était confiné au gouvernorat de Tunis, alors que cette obligation ne figurait pas dans l’ordre de contrôle administratif. Le 4 octobre 2008, M. Harouni a tenté de se rendre dans le gouvernorat voisin d’Ariana pour assister à l’enterrement du parent d’un collègue. La police a arrêté l’autobus public à bord duquel il se trouvait et lui a ordonné de descendre. Quand il a refusé, ils ont menacé de recourir à la force et M. Harouni a fini par se soumettre.

La police à Kram a aussi demandé à M. Harouni de signer un ordre acceptant de pointer chaque jour auprès d’eux pendant deux ans. M. Harouni, insistant sur le fait qu’un tel ordre ne repose sur rien dans le droit tunisien, a refusé de signer et la police ne lui en a pas donné de copie.

Après sa sortie de prison, M. Harouni a été élu secrétaire-général de Liberté et Equité, une organisation de défense des droits humains non autorisée. Selon M. Harouni, la surveillance policière s’est accrue après son élection, dans une tentative pour restreindre ses activités.[12]

Le 7 août 2009, la cérémonie de mariage de M. Harouni à la mosquée Rahman, dans le quartier de Menzah 6 de Tunis, s’est déroulée sous une forte présence policière. Des voitures de police ont même suivi le cortège des invités jusqu’à la réception et on a pu voir que les numéros d’immatriculation des véhicules des invités étaient relevés, ce qui a créé une atmosphère d’intimidation. À 9 heures du soir, la police est entrée dans la salle de réception et a confisqué tout le matériel audio, menaçant de faire usage de la force s’il ne le lui était pas remis, selon une déclaration publiée par Hend Harouni, la sœur d’Abdelkarim  Harouni.[13]

Une semaine plus tard, le 14 août, une deuxième fête qui se déroulait à Ariana en l’honneur du mariage d’M. Harouni a été complètement encerclée par la police, qui a aussi suivi les nouveaux mariés jusque chez eux. Pendant les deux semaines suivantes, la police a maintenu M. Harouni sous une surveillance permanente, parfois au point que trois agents montaient la garde à la porte de sa maison et le suivaient ainsi que son épouse chaque fois qu’ils sortaient de chez eux.

Le 5 octobre 2009, la police a arrêté M. Harouni devant son lieu de travail dans une entreprise du bâtiment et l’a conduit au poste de police des Berges du Lac. La police l’y a interrogé pendant trois heures à propos de ses liens avec an-Nahdha et de son militantisme en faveur des droits humains. Il a été relâché avec l’avertissement d’arrêter toutes ses activités politiques et en faveur des droits humains, et de s’abstenir de tout  contact avec les médias. Il est à noter que ceci a eu lieu juste 20 jours après l’arrestation d’Abdallah Zouari (voir ci-dessus), qui a été interrogé de façon similaire et qui a reçu les mêmes instructions sous la menace de violences.

Restriction arbitraire de déplacements

Sur les 33 ex-prisonniers que nous avons interrogés, 26 ont reçu des « peines complémentaires » sous la forme de « contrôle administratif » au moment de leur condamnation. 

L’article 23 du code pénal tunisien dispose que « l’autorité administrative a le droit de déterminer le lieu de résidence du condamné à l’expiration de sa peine et celui de le modifier si elle le juge utile ». En outre, l’article 24 prévoit que « le condamné ne peut, sans autorisation, quitter la résidence qui lui a été assignée ». Toutefois, il existe un décalage entre ces dispositions et la manière dont sont appliqués les ordres de contrôle administratif. Nombre des ex-prisonniers avec lesquels nous nous sommes entretenus ont indiqué que les autorités de police locales leur avaient donné des ordres oralement limitant leur liberté, sans jamais leur communiquer ces ordres sous forme écrite, dissimulant ainsi l’autorité dont ils émanaient et rendant donc un recours plus difficile pour les ex-prisonniers. Ces mesures exposent les ex-prisonniers à des risques de poursuites pour désobéissance aux termes de leur contrôle administratif, alors que les termes qu’ils sont censés avoir violés ne leur ont jamais été communiqués par écrit. Par exemple, la police locale a ordonné oralement à certains ex-prisonniers de ne pas quitter une zone géographique, souvent mal définie, sans avoir au préalable obtenu sa permission. Dans certains cas où la police a mis ces ordres par écrit pour que les anciens prisonniers les signent, elle ne leur a pas remis de copies.

En refusant aux anciens prisonniers des ordres écrits clairs, définissant l’ensemble des restrictions qu’ils doivent respecter, les autorités conservent des pouvoirs étendus et arbitraires sur la vie des ex-prisonniers.

Abdelkarim Harouni

Comme indiqué ci-dessus, M. Harouni est sorti de prison en novembre 2007 ignorant qu’il était soumis à des restrictions de déplacements. Il n’a appris qu’il faisait l’objet d’une peine de contrôle administratif que lorsqu’il s’est rendu au poste de police pour renouveler sa carte d’identité. A ce moment-là, la police a ordonné oralement à M. Harouni de ne pas quitter le gouvernorat de Tunis pendant les deux années suivantes sans obtenir son autorisation au préalable.

En pratique, dit M. Harouni, la police a restreint ses mouvements plus étroitement que les termes de ses ordres donnés oralement, comme indiqué ci-dessus.

 Slaheddine al-Aloui

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Slaheddine Al-Aloui, habitant de Bousalem dans le gouvernorat de Jendouba, a été condamné à un total de 14 ans de prison à la suite de cinq condamnations différentes pour  appartenance au parti an-Nahdha. Les tribunaux lui ont imposé, en plus de ces peines de prison, un total de 16 ans de contrôle administratif. Dès sa libération en 2004, la police de renseignement a déclaré à M. al-Aloui oralement qu’il devait leur demander la permission 3 jours à l’avance s’il avait l’intention de quitter la région de Jendouba. En 2009, cinq ans après sa libération, la police continuait de le faire pointer hebdomadairement. La restriction sur les mouvements de M. Aloui a efficacement entravé sa capacité à trouver un emploi, afin de subvenir à ses propres besoins ainsi qu’à ceux de sa femme et de ses filles.[14] Après une formation d’ingénieur agronome, M. al-Aloui a été licencié de son emploi lorsqu’il a été emprisonné et il n’a pas eu d’emploi depuis sa libération.  En automne 2005, il a mené une grève de la faim trois jours par semaine pour demander la levée de son contrôle administratif afin de pouvoir trouver du travail. M. al-Aloui a également lancé une offre symbolique pour vendre ses filles afin de protester contre le fait qu’il soit empêché de subvenir à leurs besoins.

« Les employeurs me disent qu’ils ne peuvent pas m’embaucher parce que la police sera sur leur dos », a déclaré M. al-Aloui. « Les ex-prisonniers trouvent généralement du travail en ouvrant leurs propres petits commerces ou entreprises. S’ils font quelque chose de plus gros, cependant, ils vont vous causer des problèmes. Mais je ne peux même pas démarrer un petit projet parce que je n’ai pas d’argent. »[15]

Au bout de cinq ans, il n’a toujours pas été avisé par écrit des restrictions portant sur ses déplacements.

Ziad Ferchichi

Ziad Ferchichi, commerçant et habitant de Bizerte âgé de 26 ans, a passé trois ans en prison sous l’inculpation d’appartenance à un groupe islamiste algérien. Le tribunal l’a également condamné à trois ans de contrôle administratif. Libéré en 2008, les autorités lui ont donné un ordre de contrôle administratif libellé de façon standard, précisant son lieu de résidence et l’obligeant à informer les autorités de tout changement d’adresse. Toutefois, la police lui a également donné l’instruction orale de ne pas quitter Bizerte sans autorisation.[16]

Mahfouth al-Ayyari

Human Rights Watch s’est entretenu avec Yamina al-Ayyari à Bizerte.[17]Elle a raconté l’histoire de son fils de 27 ans, Mahfouth al-Ayyari, qui était de nouveau en prison. Habitant de Menzel Bourguiba dans le gouvernorat de Bizerte, il avait été condamné à quatre ans de prison, ramenés à deux et demi en appel, et assortis d’une période de cinq ans de contrôle administratif. Il avait été inculpé en vertu de l’article 13 de la loi antiterroriste de 2003, qui criminalise l’appartenance à une organisation désignée comme terroriste par l’État tunisien. M. al-Ayyari avait été libéré en décembre 2007.

A sa libération, M. al-Ayyari avait reçu un ordre écrit de contrôle administratif limitant sa résidence à une adresse précise qu’il n’était pas autorisé à modifier sans l’autorisation de l’Administration générale des prisons et de la rééducation. La police de Menzel Bourguiba lui a en plus ordonné oralement de pointer au poste de police tous les jours au cours de la première année suivant sa libération. Au cours de la deuxième année, ils lui ont demandé de pointer une fois par semaine.

Le 12 mars 2009, M. al-Ayyari a pointé comme d’habitude auprès de la police de Menzel Bourguiba. Le 13 mars, il s’est rendu à Grombalia dans le gouvernorat de Nabeul et a été arrêté pour avoir violé les termes de son contrôle administratif. Lors de son procès, l’accusation a fait valoir que M. al-Ayyari avait violé les termes de son contrôle administratif en omettant d’informer la police de son voyage à l’avance, même si cela n’était pas précisé dans son ordonnance écrite. L’ordre écrit standard donné aux anciens prisonniers astreints à un contrôle administratif oblige ces derniers à demander l’autorisation des autorités compétentes s’ils prévoient de changer de lieu de résidence, mais il n’est pas nécessaire d’informer la police de leurs déplacements.[18] Le tribunal a jugé M. al-Ayyari coupable et l’a condamné à six mois de prison.

Sa famille n’a pas été informée de l’arrestation de M. al-Ayyari. Ce n’est que trois jours plus tard, quand sa mère est allée au poste de police pour s’enquérir de son sort qu’elle a été informée de sa mise en garde à vue.[19]

Abdallah Zouari

Abdallah Zouari a été libéré de prison en 2002. Selon les termes de son ordre de contrôle administratif daté du 15 juillet 2002, il était tenu de résider à Hassi Jerbi, dans le gouvernorat de Médenine. Néanmoins, le 17 août 2003, la police a arrêté M. Zouari sur l’accusation d’avoir violé son contrôle administratif quand il s’est rendu, avec trois avocats des droits humains en visite, à la ville de Ben Ghardane, qui possède un marché, à une quarantaine de kilomètres de son domicile. M. Zouari a expliqué à ce moment-là qu’il croyait que Ben Ghardane faisait partie de la région dans laquelle il était autorisé à voyager, surtout après s’y être rendu précédemment, sous une surveillance policière étroite. De plus, l’ordre de contrôle administratif ne précisait pas clairement ces limites. Le 29 août 2003, un tribunal cantonal a infligé à M. Zouari une peine de neuf mois de prison pour violation de son contrôle administratif, en vertu de l’article 150 du code pénal. M. Zouari a purgé cette peine de façon consécutive avec une précédente condamnation de quatre mois pour diffamation, et a été libéré en septembre 2004. En 2002, M. Zouari avait aussi purgé deux mois d’une peine de huit mois sur une accusation antérieure de violation de son contrôle administratif, avant d’être libéré pour  « raisons humanitaires ».[20]

 Abdelbari al-Ayeb

Habitant de Bizerte, Abdelbari al-Ayeb a été condamné à trois ans de prison et trois ans de contrôle administratif en 2005 en vertu de la loi antiterroriste. M. al-Ayeb a été arrêté et condamné conformément à l’article 13, qui criminalise l’appartenance à une organisation désignée comme terroriste par l’État tunisien. M. al-Ayeb a déclaré que la seule preuve présentée contre lui était l’enregistrement de conversations où il avait exprimé le désir de combattre l’occupation américaine en Irak.[21]

Lorsque M. al-Ayeb est sorti de prison le 23 mai 2008, la police de Bizerte lui a donné les instructions orales de pointer auprès d’elle tous les jours à une certaine heure, et de les informer 48 heures à l’avance s’il voulait aller « n’importe où », destination dont ils n’avaient pas défini les limites. Après cela, la police le faisait venir pour l’interroger si elle apprenait qu’il s’était éloigné de 4 ou 5 kilomètres de son domicile, a-t-il indiqué. Cette restriction a eu des conséquences sur son aptitude à travailler. Etant propriétaire de magasin, M. al-Ayeb doit se rendre régulièrement à Tunis, à une soixantaine de kilomètres de Bizerte, pour réapprovisionner son stock. Selon M. al-Ayeb, quand il en informe la police à l’avance, ils tardent souvent à lui donner la permission, ce qui lui cause un préjudice économique important.

M. al-Ayeb a ajouté que plusieurs fois, après lui avoir accordé l’autorisation orale de partir, la police l’avait averti qu’il risquait une arrestation si son absence l’empêchait de pointer au poste de police à l’heure prévue, ce qui, selon eux, serait une violation de son contrôle administratif. Une fois, selon M. al-Ayeb, la police l’avait averti qu’ils pouvaient lui accorder une permission de voyager et puis l’arrêter quand même car il n’aurait aucune preuve qu’ils l’avaient autorisé à partir.[22]

Khalil Abdelsalam Gharsalaoui

Habitant de Sfax, Khalil Abdelslalm Gharsalaoui est un ancien lieutenant de l’armée tunisienne. M. Gharsalaoui indiquen qu’en 1990, les autorités ont transféré dans une sorte de camp de travail des étudiants universitaires militants qu’ils avaient arrêtés, et ont ordonné aux militaires, y compris M. Gharsalaoui, de les surveiller.

M. Gharsalaoui a expliqué que lorsqu’il a désobéi aux ordres de frapper les étudiants, les forces armées étaient venues pour l’arrêter. Il s’est enfui en Libye en mai 1990 où il est resté pendant 10 jours jusqu'à ce que les autorités libyennes l’aient extradé vers la Tunisie. Il a été jugé par un tribunal militaire, qui l’a condamné à 20 ans de prison sur des accusations d’avoir livré des secrets d’État à un État étranger. La sentence ne comportait pas de peine complémentaire de contrôle administratif. M. Gharsalaoui a déclaré que les autorités le soupçonnaient d’être un membre d’an-Nahdha, ce qu’il a nié. Cependant, il a affirmé que c’était la raison pour laquelle ils l’avaient placé en détention dans une prison civile plutôt que militaire.

En 2007, après avoir purgé 17 ans de sa peine, M. Gharsalaoui a été mis en liberté conditionnelle. Bien qu’il n’ait pas reçu d’ordre de contrôle administratif, le chef de la police de Sfax l’a informé que chaque fois qu’il quittait Sfax il devait l’en avertir. M. Gharsalaoui a indiqué que quand il en avait demandé la permission, la police avait compliqué le processus, l’obligeant à attendre des heures avant de l’autoriser à partir. Après avoir enduré cela pendant un certain temps, il a refusé de demander l’autorisation, bien que cela ait entraîné le fait que la police a questionné sa famille continuellement au sujet de ses allées et venues quand ils ont découvert qu’il avait voyagé sans leur consentement.[23]

Hedi Triki

Lors d’un procès collectif en 1992, le tribunal militaire de Bab Saâdoun à Tunis a condamné M. Triki à 10 ans et deux mois de prison, assortis de cinq ans de contrôle administratif post-carcéral. Habitant de Sfax et ingénieur de formation, M. Triki a été libéré le 23 mars 2002. M. Triki est un membre actif du groupe de défense des droits humains AISPP (Association internationale de solidarité avec les prisonniers politiques en Tunisie). Depuis la fin de sa période de contrôle administratif en 2007, la police a continué de restreindre ses déplacements en l’empêchant régulièrement de quitter son domicile pour assister à des réunions avec des militants et des organisations des droits humains.[24]

Mohammad Abbou

S’agissant d’un avocat qui accepte souvent de défendre des prisonniers politiques, et lui-même critique virulent des pratiques du gouvernement en matière de droits humains, la situation de Mohammad Abbou illustre les restrictions imposées aux ex-prisonniers politiques, même quand il n’y a pas de peine de contrôle administratif, la base juridique habituelle pour une telle restriction. M. Abbou a été condamné à trois ans et demi de prison en avril 2005. Il a été condamné à 18 mois pour avoir dénoncé la torture en Tunisie dans un article qu’il a publié sur Internet en 2004 et à deux ans pour avoir soi-disant agressé une avocate en juin 2002. Il avait purgé 28 mois de sa peine quand il a obtenu une libération conditionnelle le 27 juillet 2007.

La durée de sa liberté conditionnelle expirait en août 2008, quand sa sentence initiale aurait pris fin. Au cours de sa liberté conditionnelle, il a été refoulé de l’aéroport à trois reprises alors qu’il tentait de se rendre à l’étranger, bien qu’il n’y ait pas eu d’ordres écrits lui interdisant de quitter le pays. Depuis août 2008 – soit après l’expiration de sa liberté conditionnelle – les autorités ont refoulé M. Abbou de l’aéroport quatre fois de plus. La première fois que cela est arrivé, les autorités de l’aéroport ont exigé qu’il leur fournisse la preuve écrite que la durée de sa liberté conditionnelle avait expiré avant qu’elles ne lui permettent de voyager. Cependant, selon M. Abbou, ce document ne figure pas parmi ceux émis par le ministère de la Justice. La dernière fois qu’il a été refoulé à l’aéroport était le 6 mars 2009.

En plus d’empêcher arbitrairement ses voyages à l’étranger, la police a restreint les déplacements de M. Abbou en Tunisie même, pour tenter de réprimer ses droits humains et son militantisme politique. Le 14 mars 2009, bien après que la période de sa liberté conditionnelle avait pris fin, Abbou se rendait en voiture à Chebba dans le gouvernorat de Mahdia, à environ 200 kilomètres au sud-est de son domicile à Tunis, pour faire un discours lors d’une conférence sur la liberté de presse. Trois policiers à moto et dans une voiture l’ont suivi tout au long du chemin et l’ont finalement encerclé, l’empêchant de participer à la conférence et le forçant à retourner en arrière sous prétexte qu’il « n’était pas autorisé à quitter Tunis ».[25] Ils ont également empêché un autre conférencier invité, le journaliste indépendant Lotfi Hajji, d’atteindre le lieu de réunion.

Taher Harrathi

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Lors d’un procès collectif de dirigeants et de membres présumés du parti an-Nahdha, le tribunal militaire de Bouchoucha à Tunis en 1992 a condamné Taher Harrathi, habitant de Sidi Amor Bouhajla dans le gouvernorat de Kairouan, à 21 ans de prison et cinq ans de contrôle administratif pour participation à un complot présumé visant à renverser le gouvernement. En novembre 2005, il a bénéficié d’une libération conditionnelle lors d’une grâce présidentielle. A la suite de la libération d’e M. Harrathi, la police lui a demandé de pointer régulièrement au poste de police de Bouhajla jusqu’en décembre 2007. En septembre 2006, il a demandé la permission d’aller à Tunis pour rendre visite à sa sœur, qui avait eu un accident. Lorsque la police a refusé, il est parti quand même et est resté une semaine. A son retour, il a été arrêté et condamné à deux mois de prison pour avoir désobéi aux termes de son contrôle administratif. En décembre 2007, la police a cessé de l’obliger à pointer au poste de police local, mais lui a signifié oralement qu’il devait tout de même les informer s’il souhaitait voyager en dehors de la région de Kairouan.

M. Harrathi a expliqué que pour rendre visite à sa fille à Sousse, où elle est étudiante, il demande et obtient généralement, la permission de la police. Cependant, quand il le fait, la police de Sousse est rapidement informée qu’il s’y rend, a-t-il ajouté. 

En 2007, M. Harrathi a rendu compte de sa situation sur le site TunisNews. La police l’a convoqué en urgence et lui a donné un avertissement, prétendant qu’il ternissait l’image de la Tunisie. Il a arrêté d’écrire après cela.[26] 

Pointer au poste de police

En plus du problème qui se pose lorsque la police donne des ordres aux ex-prisonniers oralement et non par écrit, la substance de ces ordres impose une lourde charge aux ex-prisonniers. C’est le cas par exemple lorsque des ex-prisonniers sont obligés de pointer aux postes de police selon un rythme spécifique, même si la loi définissant le contrôle administratif ne mentionne nulle part une obligation de pointer. Les exigences d’émargement vont d’une fois par mois jusqu’à quatre fois par jour (voir, par exemple, le cas de Mohamed Ammar, ci-dessous).

Peu après que les prisonniers politiques sont libérés, les autorités de police de leurs villes de résidence les informent fréquemment et oralement qu’ils doivent pointer un certain nombre de fois par jour ou par semaine dans des postes de police spécifiques. Le droit tunisien ne comporte aucun fondement pour imposer cette obligation, ont indiqué des avocats à Human Rights Watch.[27] Qui plus est, aucune version écrite de ces obligations de pointer n’est remise à la personne concernée, selon les ex-prisonniers interrogés, et aucun document ordonnant un contrôle administratif n’en fait mention. Les autorités ont imposé cette obligation de pointer aussi bien à des ex-prisonniers politiques soumis à des peines de contrôle administratif ordonnées par un tribunal qu’à ceux qui ne l’étaient pas. En juillet 2009, Human Rights Watch a adressé une lettre, annexée à ce rapport, au gouvernement tunisien lui demandant de clarifier le fondement légal de ces ordres, mais nous n’avons reçu aucune réponse.

L’obligation de pointage, lorsqu’elle est particulièrement lourde, est une entrave à des aspects essentiels de la vie des ex-prisonniers, par exemple leur capacité à conserver un travail stable ou à poursuivre leur éducation, comme cela est exposé ci-dessous.

Un certain nombre d’ex-prisonniers ont refusé de se soumettre aux ordres de pointage, affirmant que ces ordres étaient illégaux. Lorsqu’ils ont été poursuivis pour cet acte de désobéissance, certains ex-prisonniers ont eu gain de cause au tribunal (voir ci-après, par exemple, le cas d’Ali Rouaihi), tandis que d’autres étaient condamnés et renvoyés en prison (voir ci-après, par exemple, le cas de Hedi Triki). Il existe des cas où la police a cessé d’ordonner à des ex-prisonniers de pointer après qu’ils ont refusé de se soumettre au motif que c’était illégal (voir ci-après, le cas d’Abdelkarim Harouni et Ridha Boukadi), ou après que les ex-prisonniers ont obtenu gain de cause au tribunal, comme indiqué ci-dessous.

Abdelkarim Harouni

La police a ordonné oralement à Abdelkarim Harouni de pointer chaque jour au poste de police de Kram jusqu’à la fin de son ordre de contrôle administratif en novembre 2009. Qualifiant cette demande d’illégale, M. Harouni a refusé de s’y soumettre. Bien qu’il n’ait pas encore été poursuivi pour cet acte de désobéissance, la police l’a maintenu sous stricte surveillance, au point que trois policiers montaient souvent la garde devant sa maison lui et le suivaient chaque fois qu’il en sortait.[28]

Mahfouth al-Ayyari

La police a ordonné oralement à M. al-Ayyari de pointer chaque jour au poste de police de Menzel Bourguiba au cours de la première année suivant sa libération en 2008, puis une fois par semaine au cours de la deuxième année. La police ne lui a jamais remis de version écrite des instructions de pointage, selon sa mère, Yamina al-Ayyari.[29]

Abdelbari al-Ayeb

La police a ordonné oralement à M. al-Ayeb de Bizerte de pointer quotidiennement après sa sortie de prison en mai 2008. M. al-Ayeb a informé Human Rights Watch que la police avait aussi interrogé les amis à qui il avait demandé de tenir son magasin pendant qu’il allait s’acquitter de son obligation de pointage, ce qui les a fait hésiter à aider M. al-Ayeb quand il n’était pas là. De ce fait, il a dû fermer son magasin à certains moments de la journée, ce qui lui a coûté son commerce.[30]

Ahmed al-Maq'adi

Habitant de Bizerte, Ahmed al-Maq’adi a purgé une peine de trois ans d’emprisonnement d’août 2005 à août 2008 en vertu de la loi antiterroriste de 2003, après quoi il a entamé une période de trois ans de contrôle administratif. M. al-Maq’adi a reçu un document écrit stipulant les conditions de son contrôle administratif, qui spécifiait l’adresse de sa résidence et indiquait qu’il ne pouvait pas la modifier sans en obtenir auparavant la permission. La police de Bizerte a ajouté oralement des instructions pour qu’il pointe quotidiennement jusqu’au terme de sa peine de  contrôle administratif, en  2011.[31]

Mohammad Ammar

Mohammed Ammar, un habitant de Tunis, a été condamné à 12 ans de prison en 1994 pour appartenance à une organisation illégale, à savoir an-Nahdha, constitution d’une « bande criminelle » et détention d’armes. Il a été libéré en 2006, date à laquelle il a commencé à purger une peine de deux ans de contrôle administratif.  La police lui a ordonné oralement de pointer quatre fois par jour, la dernière fois tard le soir, a expliqué M. Ammar. Même après que sa période de contrôle administratif a pris fin, la police lui a encore demandé de pointer une fois par semaine.[32]

Mohamed Saleh Gli’i

Mohamed Gli’i, qui travaille actuellement dans une épicerie au marché central de Bizerte, a été arrêté le 13 septembre 1991 et a passé deux mois en détention préventive. Il a été jugé et condamné pour appartenance à une organisation illégale (an-Nahdha), et a été condamné à une peine de trois ans et demi de prison. Il a été libéré le 24 avril 1995. Bien qu’il n’était pas condamné à un contrôle administratif après sa libération, la police l’a obligé à pointer chaque jour près de chez lui jusqu’en 2000. Après qu’il a trouvé du travail, cette obligation est passée à deux fois par jour, a indiqué  M. Gli’i, ce qui a entraîné la perte de son emploi. De plus, a-t-il expliqué, son employeur d’alors a été interrogé par la police parce qu’il l’avait embauché.[33]M.  Gli’i a déclaré que la police ne lui demandait plus de pointer et n’ennuyait pas son employeur actuel.

Hedi Triki

Lorsque Hedi Triki est sorti de prison en mars 2002, les termes de son ordre de contrôle administratif d’une durée de cinq ans exigeaient qu’il réside à Sfax. La police de cette ville lui a ordonné oralement d’y pointer, d’abord quotidiennement, puis une fois par semaine. Ils lui ont aussi indiqué qu’il ne pouvait pas quitter la ville sans leur permission. Mais M.  Triki a aussi des liens avec la ville de Mahdia, un centre provincial situé à près de 100 kms au nord de Sfax. La police de Mahdia lui a notifié qu’il devait pointer dans cette ville ainsi qu’à Sfax. Triki a décidé de se soumettre aux ordres de la police de Sfax mais de passer outre ceux de la police de Mahdia.

En novembre 2002, un tribunal a condamné M.  Triki à trois mois de prison pour avoir désobéi aux ordres de pointage à Mahdia en dépit du fait qu’il pointait chaque jour à Sfax. M.  Triki a été acquitté en appel, après avoir obtenu un document de la police de Sfax confirmant qu’il avait bien pointé dans cette ville.[34]

Ridha Boukadi

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Ridha Boukadi est un habitant d’Ariana qui travaillait autrefois dans le domaine des technologies de l’information. En 1992, il a été condamné par contumace pour appartenance à an-Nahdha lors du procès collectif de Bab Saâdoun intenté aux dirigeants et membres de ce mouvement. Il a été arrêté en Libye en 1996 et renvoyé en Tunisie, où il a été emprisonné. M.  Boukadi a passé au total 13 années en prison au cours desquelles il déclare avoir dû être hospitalisé à la suite des tortures infligées par des agents du ministère de l’Intérieur. M.   Boukadi a obtenu sa libération conditionnelle lors de la grâce présidentielle de novembre 2008 et a commencé à purger une peine de cinq ans de contrôle administratif.

A sa libération, M.  Boukadi s’est rendu au poste de police d’Haï an-Nasr pour récupérer sa carte d’identité nationale. C’est alors que le chef de police l’a informé qu’il devait pointer tous les jours. M.  Boukadi a refusé au motif que cet ordre ne figurait pas dans le document de contrôle administratif. Il est parti sans avoir récupéré sa carte d’identité, mais a pu finalement l’obtenir le 30 mars 2009. Toutefois, ce jour-là, un représentant de la sécurité, responsable de la région d’Ariana, a réaffirmé que M. Boukadi devait pointer quotidiennement auprès de la police. Le fonctionnaire a demandé à Boukadi de signer une déclaration écrite stipulant qu’il avait accepté de pointer auprès de la police. M.  Boukadi se souvient : « Je leur ai dit que je refusais de signer une telle déclaration parce qu’elle contenait des choses que je n’avais pas dites. Ce que j’avais dit, c’était : ‘Je me soumets au respect de la loi, et j’obéirai à ce qui est spécifié dans une décision de justice et rien de plus.’ Après que j’ai refusé de signer, ils m’ont averti que je risquais de faire l’objet de poursuites pour refus d’obéissance, mais ils m’ont laissé partir. »[35]

M.  Boukadi a ajouté que le chef de la police d’Haï an-Nasr lui avait aussi ordonné de notifier la police chaque fois qu’il voudrait se rendre en dehors du Grand Tunis. M.  Boukadi a déclaré qu’il refuserait cet ordre également car il était oral et sans fondement légal.   Au moment de son entretien avec Human Rights Watch, M.   Boukadi ne s’était pas rendu en dehors du Grand Tunis depuis sa sortie de prison.

Des policiers en civil rendent régulièrement visite aux proches de M.  Boukadi, leur demandant où il se trouve et leur ordonnant de lui dire de se rendre au poste de police. Du fait qu’ils ne laissent pas de citations écrites à comparaître, Boukadi refuse d’obéir.[36]

Ali Rouaihi

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En 1994, Ali Rouaihi, un entrepreneur, a été condamné pour appartenance à an-Nahdha et s’est vu infliger une peine de neuf ans de prison, avec en sus cinq ans de contrôle administratif.  Quand il a été libéré en 2003, la police de Bizerte l’a informé oralement que le ministère de l’Intérieur avait donné l'ordre qu’il ne quitte pas le gouvernorat de Bizerte et qu’il devait pointer régulièrement auprès de la police. Comme pour les autres cas, aucun ordre écrit ne lui a été présenté. Après que M.  Rouaihi a refusé de pointer auprès de la police, il a été arrêté pour violation des termes de son contrôle administratif, juste un mois après sa sortie de prison. Il a finalement été acquitté, mais seulement après avoir passé deux semaines en prison dans l’attente de son procès. Selon M.  Rouaihi, les autorités ont fait appel de son acquittement et le dossier n’a jamais été classé, mais la police ne l’a plus obligé à pointer même si elle a continué à le surveiller étroitement.

En 2003, M.  Rouaihi a fait une demande de passeport afin de pouvoir se rendre en France pour rendre visite à son frère souffrant. N’ayant pas reçu de réponse à sa demande, Rouaihi a franchi illégalement la frontière pour passer en Algérie, où il a été arrêté et condamné à deux ans et deux mois de prison pour voyager avec un faux passeport. Il a tenté sans succès d’obtenir l’asile en Algérie. Les autorités algériennes lui ont aussi refusé de se rendre au bureau du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à Alger, qui détenait son dossier. Quand Rouaihi a été renvoyé en Tunisie, il a passé trois jours sous la garde du ministère de l’Intérieur. Il a été condamné pour désobéissance aux termes de son contrôle administratif et s’est vu infliger une amende symbolique de 4.8 dinars (environ 3.50 dollars US).[37]  Au 8 mars 2010, M.  Rouaihi n’avait toujours pas reçu de passeport.

Abdellatif Bouhjila

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En novembre 2000, un tribunal a condamné Abdellatif Bouhjila à 17 ans d’emprisonnement sur des accusations de création d’une organisation islamiste, al-Ansar (les Partisans), cherchant à porter atteinte à la sécurité de l’Etat. En 2002, une Cour d’appel a réduit sa peine de prison à 11 ans.  Il a été libéré lors de la grâce présidentielle de novembre 2007 et a commencé à purger cinq ans de contrôle administratif.

M. Bouhjila a expliqué qu’à sa libération le chef de la police de Mégrine, dans le gouvernorat de Ben Arous, où il réside, lui avait déclaré qu’il devait pointer au poste de police. M. Bouhjila a indiqué qu’il avait refusé parce qu’il n’avait pas reçu d’ordre écrit dans ce sens. La police l’a alors menacé de rédiger un rapport et de l’arrêter à nouveau. Fin 2008, M. Bouhjila a fait une grève de la faim pendant deux mois, surtout pour obtenir des soins médicaux pour ses diverses maladies mais aussi pour demander un passeport et l’annulation des ordres de pointage auprès de la police. Il n’a reçu aucune réponse officielle à ses demandes.[38]

Surveillance

Durant la période de contrôle administratif, et dans certains cas après même son expiration, de nombreux ex-prisonniers politiques doivent subir la surveillance constante et perturbante d’agents de la sécurité de l’Etat en civil. Human Rights Watch s’est entretenu avec plusieurs personnes qui se sont plaintes que la présence constante d’agents de la sécurité de l’Etat aux alentours de leur domicile et de leur lieu de travail gênait leur vie quotidienne. Ces personnes ont indiqué que des employeurs potentiels étaient dissuadés de les embaucher par crainte que la surveillance policière qu’ils attireraient puisse nuire à leurs affaires. Des avocats comme Mohammad Abbou par exemple ont déclaré qu’ils avaient perdu des clients qui avaient trop peur de venir à son bureau à cause des agents de la sécurité postés devant l’immeuble abritant son cabinet au centre de Tunis. Un ancien prisonnier qui a préféré rester anonyme a expliqué comment il était devenu un paria, évité par ses voisins et même par sa famille du fait de la présence intimidante constante de la police. Fréquemment, la police interroge les membres de la famille et les voisins à propos des anciens prisonniers politiques, demandant où ils se trouvent ou quelle est leur situation professionnelle.

Outre Mohammad Abbou, d’anciens prisonniers font l’objet d’une surveillance constante et très visible, notamment Abdelkarim Harouni, Habib Ellouz, membre dirigeant d’an-Nahdha, Abdallah Zouari, et le journaliste Slim Boukhdir.[39]

Les anciens prisonniers n’ont aucun recours contre une surveillance aussi intensive – il n’y a aucune autorité auprès de laquelle ils peuvent se plaindre, étant donné qu’ils ne peuvent pas identifier les personnes responsables de cette surveillance exercée par des agents habillés en civils et qui ne portent pas de badges.[40]

Prolongation arbitraire du contrôle administratif

Dans un cas, Human Rights Watch a appris que la police continuait à appliquer des mesures de contrôle administratif à d’anciens prisonniers même après le terme de leur peine imposée par la justice. Tel est le cas d’Abdallah Zouari, qui est sorti de prison en juin 2002 et a commencé à purger ses cinq ans de contrôle administratif. Selon les règles imposées par son ordre de contrôle, M. Zouari devait être confiné dans le village reculé  de Chammakh dans le gouvernorat de Zarzis. Le 5 juin 2007, alors que sa période de cinq ans de contrôle administratif arrivait à sa fin, le chef de la police du poste de police du district de Hassi Djerbi l’a convoqué et l’a informé oralement que son confinement dans la région de Zarzis était prolongé de 26 mois. M. Zouari n’a jamais reçu d’ordre écrit au sujet de cette prolongation n’a jamais entendu parler de sa justification légale. La prolongation de 26 mois a expiré en août 2009, mais malgré cela des policiers en civil continuent de surveiller et d’harceler M. Zouari.[41]

Obstacles à l’emploi

Trouver du travail fait partie des plus grandes difficultés rencontrées par les ex-prisonniers politiques. Presque tous ceux qui travaillaient dans le secteur public, notamment les enseignants, ont automatiquement perdu leur travail au moment de leur condamnation et n’ont aucune chance de le récupérer.  Ils sortent de prison en ayant pris du retard dans leurs domaines et se retrouvent sur un marché où ils sont en concurrence avec des demandeurs d’emploi dont les curriculum vitae ne portent pas la tache d’un passé en prison. 

Comme si ce n’était pas déjà assez difficile pour les ex-prisonniers politiques de trouver du travail, la police fait pression sur les employeurs du secteur privé pour qu’ils ne les embauchent pas. Peu d’employeurs sont disposés à parler ouvertement des visites reçues et des questions posées par la police, mais un certain nombre d’ex-prisonniers ont donné des témoignages concordants sur ce que les employeurs leur ont déclaré à propos des visites d’agents de police leur conseillant de licencier ou de ne pas recruter les anciens prisonniers politiques.

Dans l’impossibilité de trouver un emploi, de nombreux ex-prisonniers politiques vivent dans une pauvreté abjecte, incapables de subvenir aux besoins de leur famille. Slaheddine al-Aloui et Taher Harrathi font partie de ceux qui indiquent s’être vu refuser du travail à cause des pressions directes de la police sur les employeurs et dont la situation financière est difficile.

Exclus des emplois du secteur public et devant l’impossibilité d’être embauchés par des employeurs privés, de nombreux ex-prisonniers optent pour le travail indépendant, en ouvrant de petits magasins ou des entreprises commerciales. Mais les services de sécurité sont même intervenus dans ces cas, comme par exemple dans le cas de Hedi Triki, décrit ci-après.

Mohammad Ammar

Avant son arrestation en 1994, Mohammad Ammar travaillait comme chauffeur de taxi à Tunis. Il a essayé de renouveler son permis de taxi à sa sortie de prison, mais son permis lui a été confisqué et son renouvellement refusé. Malgré la grève de la faim qu’il a entreprise, du 13 juin au 19 juillet 2008, les autorités ont refusé de lui délivrer le permis. M. Ammar a déclaré que la police l’avait informé que la raison pour laquelle son permis lui était refusé était qu’il constituait un danger pour l’ordre public, bien qu’elle ne lui ait fourni aucune preuve justifiant cette conclusion.[42]

Hedi Triki

Lors de son arrestation, tous les diplômes d’ingénieur de M. Triki, ses documents personnels et sa carte d’identité ont été confisqués. Après sa libération en 2002, il est resté trois ans sans carte d’identité parce que la police de Sfax refusait de lui en délivrer une. Il a pu finalement en obtenir une au poste de police de Mahdia.

Devant l’impossibilité de trouver du travail après sa libération, M. Triki a ouvert un petit commerce de vente de poulets en 2003. Peu de temps après, le chef de la police de Sfax est venu dans son magasin et lui a ordonné de le fermer sans donner de justification, a expliqué M. Triki. En signe de protestation, M. Triki a alors entamé une grève de la faim qui a duré un mois, après quoi les autorités ont fait marche arrière.[43]

Lotfi Bouzayyan

Lofti Bouzayyan a été condamné à huit ans de prison en 1990 pour appartenance au parti an-Nahdha. Il a été relâché en 1998 et a purgé 2 ans de contrôle administratif, au cours desquels la police a exigé qu’il pointe six fois par jour à différents endroits et lui faisait subir de mauvais traitements s’il arrivait en retard, a expliqué M. Bouzayyan. Avec des pointages aussi fréquents, il n’a pu obtenir aucun emploi. Il avait perdu son travail au ministère des Transports au moment de sa condamnation et n’a pas pu le récupérer après sa sortie de prison. Il n’a pas réussi à retrouver du travail depuis lors.[44]

Refus de passeport

Nombre d’ex-prisonniers politiques rencontrent des difficultés pour l’obtention de passeports. Hadda Abdali par exemple, qui réside à Mourouj el-Arba’ près de Tunis, a fait une demande de passeport depuis 2000 afin de se rendre en pèlerinage à la Mecque. D’autres, comme Samir al-Qofsi, veulent rendre visite à des proches qui vivent à l’étranger.

La constitution tunisienne reconnait le droit de se déplacer à l’article 10, qui stipule que « tout citoyen a le droit de circuler librement à l’intérieur du territoire, d’en sortir et de fixer son domicile dans les limites prévues par la loi ». Le droit de se déplacer est aussi inscrit à l’article 12 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques, que la Tunisie a ratifié en 1969.

La principale loi régissant la délivrance de documents de voyage est la Loi n° 75-40 du 14 mai 1975, qui permet au ministère de l’Intérieur de refuser des passeports dans certaines situations.[45] Cette loi a été amendée par la Loi n° 98-77 du 2 novembre 1998 qui donne aux juges l’autorité exclusive sur pratiquement toutes les décisions de révocation de passeports valides ou d’interdiction de quitter le pays à une personne détenant un passeport valide.[46]

L’article 13 de la Loi 75-40 dispose que tout ressortissant tunisien a le droit à l’obtention, au renouvellement ou à la prolongation de son passeport sauf sous certaines conditions, notamment « sur requête du Parquet, s’il fait l’objet de poursuites judiciaires ou est recherché pour crime ou délit ou pour purger une peine d’emprisonnement à la suite d’une condamnation » ou pour des « raisons d’ordre public et de sécurité, ou de nature à nuire à la bonne réputation de la Tunisie ».[47]

Il n’existe aucune loi privant les ex-prisonniers du droit à un passeport. Il n’y a rien non plus dans la loi régissant le contrôle administratif stipulant que des personnes astreintes à cette règle n’ont pas droit à un passeport ou ne sont pas autorisées à voyager à l’étranger, bien que les termes de la loi impliquent que la permission des autorités est exigée pour un voyage à l’étranger d’une personne se trouvant sous contrôle administratif.

Il est pourtant courant pour les anciens prisonniers politiques de rencontrer des obstacles extrajudiciaires lorsqu’ils font une demande de passeport. Comme les cas ci-après le montrent, parfois l’officier de police du poste de police local refuse même de prendre la demande de l’ex-prisonnier. Dans d’autres cas, la demande est prise mais aboutit alors soit à un refus du ministère de l’Intérieur, soit à une totale absence de réponse, soit enfin à un refus oral d’un officier de police du poste de police local sans aucune indication que la demande a été envoyée et traitée par le bureau chargé de s’occuper des demandes de passeport. Le ministère fournit rarement une justification formelle pour le refus de délivrer leur passeport aux ex-prisonniers, sauf si le demandeur porte l’affaire devant un tribunal administratif.  Et même si un ex-prisonnier obtient gain de cause au tribunal administratif reconnaissant que la non délivrance d’un passeport par le ministère était abusive, cela ne garantit pas que le ministère se conformera ensuite à la décision du tribunal en délivrant un passeport au plaignant. 

Le résultat, c’est qu’il y a de très nombreux ex-prisonniers qui se sont vu refuser arbitrairement leur passeport pendant des années, dans certains cas pendant plus d’une décennie.

Les ex-prisonniers qui ont fait une demande de passeport mais n’ont jamais reçu de réponse sont les suivants :

Omar Salhi

Habitant de Bizerte, Omar Salhi a été condamné en 1994 pour appartenance à une bande/entreprise criminelle, à une peine de neuf ans  de prison. Il a été libéré en 2001 lors d’une grâce présidentielle et a commencé à purger cinq ans de contrôle administratif. En 2006, à l’expiration de sa période de contrôle administratif, il a déposé une demande de passeport (dossier numéro 276) au poste de police d’al-Rouaibi à Bizerte. Trois ans plus tard, Salhi attendait toujours une réponse, la police lui proposant de revenir plus tard chaque fois qu’il vient s’informer.[48]

Hadda Bint Ramadan bin Khaled Ebdelli

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Habitante de Mourouj al-Arba’, dans le gouvernorat de Ben Arous, Mme Ebdelli a été condamnée à 15 ans de prison, la plus longue peine jamais infligée à une femme membre d’an-Nahdha, pour création et participation à une entreprise criminelle. Elle a purgé cinq années avant d’être libérée en 1999. Selon Mme Ebdelli, sa condamnation était basée uniquement sur ses activités visant à recueillir des dons pour aider les familles de prisonniers.

Mme Ebdelli a déposé une première demande de passeport le 30 novembre 2000 (dossier numéro 14805), et n’a reçu aucune réponse. Le 30 mars 2006, elle a fait une nouvelle demande avec le même résultat. Depuis lors, elle a écrit des lettres demandant un passeport au Président Ben Ali et au Haut Comité des droits de l’homme, une institution d’État dont les fonctions incluent de recevoir les plaintes individuelles. Le 7 juin 2008, en réponse à une plainte qu’elle avait déposée auprès du tribunal administratif de Tunis le 17 mars de la même année, le ministère de l’Intérieur a déclaré que son dossier (no. 14805) était « encore à l’étude » -- huit ans après sa première demande.[49]

Samir al-Qofsi

Le 23 avril 2006, Samir al-Qofsi a été arrêté à l’aéroport de Tunis à son arrivée d’Allemagne. Un tribunal l’a condamné et lui a infligé une peine de six mois de prison pour, a-t-il indiqué, ne pas avoir informé la police des activités illégales de personnes de sa connaissance qui ont ensuite été condamnées en vertu de la loi antiterroriste de 2003.

La police a confisqué les passeports tunisien et allemand de M. al-Qofsi au moment de son arrestation, l’empêchant ainsi de retourner en Allemagne où il vivait et où réside sa famille.[50] Bien qu’il ait pu obtenir un autre passeport allemand après sa libération en octobre 2006, trois ans et demi plus tard, en mars 2010, les autorités tunisiennes refusent toujours de lui délivrer un passeport tunisien, document qu’il est tenu de présenter en tant que citoyen tunisien à la sortie du pays. Il réside actuellement à Bizerte.

A d’autres occasions, les demandes de passeport déposées par des ex-prisonniers ont été rejetées oralement par des policiers locaux sans notification officielle, comme ce fut le cas pour les personnes suivantes :

Ali Rouaihi

Comme indiqué précédemment, Ali Rouaihi a été condamné à neuf ans de prison pour appartenance au parti Nahdha, ainsi qu’à cinq ans de contrôle administratif. A l’expiration de sa période de contrôle administratif en 2008, Rouaihi a fait une demande de passeport afin de pouvoir rendre visite à son frère malade en France. M. Rouaihi a expliqué qu’il avait essuyé un refus oral de la part de la police locale et ce sans explication, et il n’avait toujours pas obtenu de passeport au moment où ce rapport est mis sous presse.[51]

Lotfi Amdouni

Habitant de Tunis, Lofti Amdouni est sorti de prison en 2005 et il purge actuellement une période de cinq ans de contrôle administratif. Il a voulu faire une demande de passeport le 7 août 2005, mais la police a refusé de prendre sa demande.  Un mois plus tard, la police a accepté sa demande de passeport sans toutefois lui remettre de reçu, mais après plus de quatre ans d’attente il n’a toujours pas reçu de réponse. M. Amdouni affirme que la police lui a déclaré que s’il abandonnait ses activités au sein du groupe AISPP, qui défend les droits des prisonniers, il pourrait alors obtenir un passeport.[52]

Human Rights Watch a aussi rapporté des cas où la police a même empêché des personnes demandant un passeport de déposer leur dossier : 

Hedi Triki

Hedi Triki a essayé de déposer une demande de passeport en 2004 au poste de police de Souq Zeitoun à Sfax. La police lui a dit de ne pas laisser sa demande parce qu’elle serait refusée. Selon M. Triki, la police lui aurait déclaré qu’il n’avait pas droit à un passeport. Depuis lors, il a tenté à trois reprises de déposer une demande avec le même résultat.[53]

Brahim Saâdani

Brahim Saâdani, habitant de Tunis, a été condamné à dix ans de prison et cinq ans de contrôle administratif lors du procès de Bab Saâdoun, en 1990. Il est sorti de prison en 2000 et a déposé une demande de passeport pour la première fois en 2004. Après avoir déposé sa demande, la police l’a convoqué et lui a demandé de signer un papier dans lequel il s’engageait à ne jamais redemander de passeport.  Il l’a signé mais s’est vu refuser une copie de ce document, a indiqué sa femme.[54]

Abdellatif Bouhjila

Libéré en 2007 avec cinq ans de contrôle administratif, Abdellatif Bouhjila a déposé une demande de passeport le 9 avril 2008 et n’a reçu aucune réponse. Selon Bouhjila, la police lui a déclaré oralement qu’il n’aurait jamais son passeport mais il n’a pas reçu de réponse écrite.[55]

Décisions du Tribunal administratif

Le tribunal administratif est une institution judiciaire qui statue sur les litiges administratifs et sur les plaintes impliquant l’administration, par exemple les recours en appel des citoyens contre des abus de pouvoir et pour l’annulation de décisions administratives. Il est destiné à servir de mécanisme de recours pour les citoyens contre les abus de pouvoir des autorités administratives.

Ce qui préoccupe surtout Human Rights Watch, ce sont les jugements prononcés par le tribunal administratif en faveur du droit aux passeports que le ministère de l’Intérieur refuse ensuite de mettre en application. Pareils dénis des jugements du tribunal contredisent les affirmations selon lesquelles les citoyens tunisiens disposeraient de recours efficaces lorsqu’ils estiment que leurs droits sont violés par l’État.

Hocine Jelassi

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Habitant de Bardo, Hocine Jelassi a passé 8 ans et 3 mois en prison après avoir été condamné en 1995 sur les accusations d’avoir suivi un entraînement militaire au Pakistan dans le but de revenir en Tunisie pour commettre des actes terroristes, et d’utilisation de faux passeport. M. Jelassi a admis avoir utilisé un faux passeport pour sortir de Tunisie, expliquant que les autorités tunisiennes avaient refusé depuis 1989 de lui en délivrer un. Son procès et sa condamnation ont eu lieu peu après que les Etats-Unis ont refusé de lui accorder l’asile et ont procédé à son retour forcé en Tunisie.

A sa sortie de prison, M. Jelassi a purgé cinq ans de contrôle administratif. Après avoir demandé un passeport en 2004 sans obtenir de réponse, il a déposé plainte au tribunal administratif en 2006. Quand le tribunal a exigé que les autorités administratives apportent des preuves que les déplacements de M. Jelassi constituent un danger pour la sécurité nationale conformément à la loi relative aux passeports, l’administration a répondu qu’elle avait le pouvoir discrétionnaire de prendre une telle décision mais n’a pas fourni d’autre justification. En réponse, le tribunal a jugé le 6 mai 2006 que M. Jelassi s’était injustement vu refuser un passeport.[56] Le 29 juillet 2007, le ministre de l’Intérieur a fait appel de cette décision au motif qu’il a le pouvoir discrétionnaire de prendre une telle décision en tant qu’autorité légalement responsable de la délivrance de passeports. Le 11 décembre 2007, le tribunal a confirmé le premier jugement en faveur de M. Jelassi, soutenant que le ministère de l’Intérieur ne peut refuser le droit de voyager s’il ne peut démontrer que le voyage de l’individu représenterait une menace pour la sécurité nationale.[57] En dépit de cette victoire au tribunal administratif, M. Jelassi n’a toujours pas de passeport plus de deux ans plus tard.[58]

Moncef Ben Salem

Moncef Ben Salem, ancien professeur de mathématiques à l’Université de Sfax, a passé en tout quatre ans et demi de prison en deux occasions distinctes. En novembre 1987, M. Ben Salem a été a été arrêté et placé en détention pendant près d’une année et demi, accusé par le gouvernement tunisien d’être actif dans l’organisation illégale Mouvement de la Tendance Islamique, bien qu’aucune accusation formelle n’ait été portée contre lui. En 1990, il a été arrêté et condamné à trois ans de prison pour « diffusion de fausses nouvelles » pour une interview donnée à un journal algérien dans laquelle il accusait le gouvernement tunisien d’atteintes aux droits humains et d’hostilité envers l’Islam. 

Depuis sa sortie de prison en 1993, M. Ben Salem a été la cible d’une surveillance et d’un harcèlement intensifs s’étendant aux membres de sa famille. Il a aussi perdu son poste à l’université du fait qu’il a été emprisonné.

Tant M. Ben Salem que sa fille Mariem se sont vu refuser arbitrairement leurs passeports après en avoir fait la demande plusieurs fois depuis 1995. N’ayant reçu aucune réponse à leurs demandes, M. Ben Salem a déposé plainte auprès du tribunal administratif le 18 avril 2006.[59] Le ministère de l’Intérieur a répondu au tribunal le 12 octobre, déclarant que la demande était « encore à l’étude ». Le 27 novembre 2006, l’avocat Abdelwaheb Maâtar a rédigé une réponse au nom de M. Ben Salem affirmant que ce retard n’était pas satisfaisant.

Une deuxième réponse de la part du ministère de l’Intérieur est arrivée le 28 décembre 2007, déclarant que la demande de passeport de Moncef Ben Salem était refusée en accord avec l’article 13 de la Loi n° 75-40 de 1975, qui donne autorité à l’État pour refuser un passeport pour des raisons qui comprennent les «raisons d’ordre public et de sécurité, ou de nature à nuire à la bonne réputation de la Tunisie.»[60] Le ministère n’a pas donné d’autre justification pour sa décision et aucune réponse concernant la demande déposée par Mariem Ben Salem. Le 25 octobre 2007, Abdelwaheb Maâtar a affirmé que l’administration avait outrepassé ses pouvoirs en ne délivrant pas de passeports aux plaignants sans fournir d’explication. L’affaire a été renvoyée au 22 novembre 2007 pour délibération, et le tribunal a décidé de la reporter pour complément d’enquête. M.  Maâtar a insisté pour que le tribunal donne au moins une réponse au sujet de la demande de passeport de la fille de M. Ben Salem, Mariem, mais en vain.[61]  Enfin, le 11 juin 2009, le tribunal a jugé que les autorités avaient à tort refusé le passeport de Moncef Ben Salem. Le 23 septembre 2009, il a déposé une nouvelle demande, mais au moment où nous écrivons il n’avait pas encore reçu de passeport.[62]

Rétention de dossiers médicaux

Certains anciens prisonniers se plaignent que les autorités refusent de leur remettre des copies de leurs dossiers médicaux de prison. Ceci empêche que les prisonniers libérés qui sont en mauvaise santé puissent recevoir des soins médicaux appropriés, ce qui est manifestement une violation de leur droit fondamental à la santé. Il n’y a absolument pas de justification légale à cette pratique. Human Rights Watch a écrit aux autorités pour les inviter à commenter ces allégations mais la lettre est restée sans réponse (voir en annexe à ce rapport).

Les ex-prisonniers interrogés qui ont réclamé leurs dossiers médicaux au moment de leur libération et ne les ont jamais reçus sont :

• Waheed al-Sara’iri (libéré en 2008)
• Ridha Boukadi (libéré en novembre 2008)[63]
• Hadda Ebdelli (libéré en 1999)

Droit international

La Tunisie a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR) ainsi que la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Ces deux traités obligent la Tunisie à respecter et protéger les droits à la liberté de mouvements à l’intérieur d’un pays et à choisir librement son lieu de résidence,[64] les droit à la vie privée,[65] à quitter n’importe quel pays et à revenir dans son pays d’origine.[66]

Selon un principe fondamental des droits humains,  un État ne peut interférer avec ces droits que d’une manière non arbitraire, ce qui signifie que toutes restrictions de ces droits par les autorités tunisiennes doivent clairement découler du droit tunisien, et ne pas être soumises aux fantaisies de fonctionnaires, comme c’est souvent le cas quand il s’agit de restrictions envers d’anciens prisonniers politiques.

Remerciements

Ce rapport s’appuie sur les recherches menées par Rasha Moumneh, chercheuse, et Eric Goldstein, directeur de recherche, tous deux de la division Moyen Orient et Afrique du Nord de Human Rights Watch. Le rapport a été rédigé par Rasha Moumneh et revu par Eric Goldstein. Une révision juridique a été effectuée par Clive Baldwin, conseiller juridique senior, et Iain Levine, directeur de programme, a assuré la relecture.

Amr Khairy, coordinateur des traductions et du site Web en langue arabe, a aidé à la traduction en arabe. Brent Giannotta et Nadia Barhoum, associés à la division Moyen Orient et Afrique du Nord, ont préparé ce rapport pour la publication. Une aide complémentaire à la production a été assurée par Grace Choi, directrice des publications, et Fitzroy Hepkins, administrateur de courrier. Félix Legrand, stagiaire, a participé aux travaux de recherche pour ce rapport. Toutes les photographies © 2009 Human Rights Watch.

Nous exprimons notre reconnaissance aux ex-prisonniers qui ont bien voulu partager leurs expériences avec nous ; nous n’avons pas pu les mentionner tous dans ce rapport. Nous aimerions aussi remercier les avocats et les militants qui nous ont aidés dans notre recherche, notamment les représentants des groupes tunisiens suivants : l’Association internationale de solidarité avec les prisonniers politiques (AISPP), Liberté et Equité, le Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT) et la Ligue tunisienne pour la défense des droits de l’homme (LTDH) ; ainsi que Luiza Toscane, militante indépendante des droits humains basée à Paris.

Annexe

(Cette lettre est également disponible en langue arabe sur www.hrw.org. )

July 9, 2009

Minister of Justice and Human Rights Béchir Tekkari

Ministry of Justice and Human Rights

31, av. Bab Bnat 1030

Tunis, Tunisia

Minister of Interior and Local Development Rafeek Belhadj

Minister of Interior and Local Development

Av. Habib Bourguiba

Tunis, Tunisia

Dear Ministers Tekkari and Belhadj:

Human Rights Watch is currently preparing a report on the treatment by authorities of released prisoners who had served time for politically motivated offenses (whom we will refer to here for convenience as former “security prisoners”), in particular the application of measures of administrative control.

During a visit to Tunisia in March and April 2009, a Human Rights Watch research team spoke to more than 25 ex-security prisoners who alleged that authorities had arbitrarily subjected them to repressive measures, including restrictions on their movement, surveillance by plainclothes police, deprivation of passports, requirements to sign in frequently with the police, and pressure on potential employers not to hire them.

We would like to ensure that our report on the issue is both accurate and reflects official information and perspectives. We have outlined below a number of problems the ex-prisoners say they face, along with illustrative cases. We look forward to your comments and explanations. All pertinent information received by July 30 will be reflected in our report.  We are also willing to come to Tunis to discuss these matters in person with you, at a date that is convenient for you.

1.    Restriction of movement.  The “additional penalty” (peine complémentaire) of “administrative control,” as defined by Articles 23 and 24 of the Penal Code, gives the administrative authority the right to determine and to revise the location where the former prisoner must reside, and prohibits them from departing that location without permission.

The ex-security prisoners we met who faced terms of post-release administrative control all received the same basic written order defining the terms of that control.  In each case, the written order limited to specifying the address at which they were to reside and forbad them from changing their place of residence without obtaining authorization from the police. 

Thus, this written order did not place the ex-prisoner under house arrest; it required him to reside at a specified location but did not forbid him from leaving that residence.

One aspect of the application of administrative control that concerns us is that nearly all the ex-prisoners we interviewed said that local police authorities had given them verbal orders restricting their freedom, without ever providing those orders in written form. This left the ex-prisoner at risk of prosecution for “disobeying their administrative control” whereas the terms they allegedly violated were never provided to them in writing.  For example, local police had verbally instructed ex-prisoners that they were not to leave a specific geographic area without first obtaining their permission. In many cases, local police also told ex-prisoners that they must sign in with police according to a specific schedule – even though the law defining “administrative control” nowhere mentions such a requirement.  Examples include:

• Abdelkarim Harouni, a resident of Kram, released from prison on November 7, 2007 and orally told he could not leave greater Tunis without permission.
• Jameleddine al-Aloui, of Bousalem, in the governorate of Jendouba, was told by the intelligence police that he had to needs permission leave the Jendouba area; al-Alaoui was released in 2004 and faces a total of 16 years of administrative control.
• Ziad Ferchichi, a resident of Bizerte, released from prison in 2008 and told he could not leave Bizerte without permission.

Indeed, we learned of several ex-prisoners prosecuted for disobeying their administrative orders when the provisions they allegedly violated had never been presented to them in writing.  Examples include:

• Mahfouth al-Ayyari, a resident of Menzel Bourguiba, released from prison in December 2007, and sentenced to 6 months in prison in March 2009 on the grounds of violating the terms of his administrative control by travelling from Menzel Bourguiba to Grombalia on a day-trip.
• Abdallah Zouari, released from prison in 2002 was ordered to reside in Chammakh, in the governorate of Medenine. In 2003, he was imprisoned for nine months for violating his administrative control by traveling together with three visiting human rights lawyers, to the market town of Ben Ghardane, some 40 kilometers from his home.

Please clarify the nature and range of restrictions on freedom of movement that the penalty of “administrative control” permits authorities to impose on the affected person, and the source in Tunisian law that defines such powers. Also, please clarify whether authorities are required to inform in writing the affected person of the precise nature of the restrictions they are imposing on his movement.

2.    Obligation to sign in at police stations. Shortly after security prisoners are released, police authorities in their towns of residence commonly inform them orally that they must sign in a certain number of times per day or per week at specific police stations. We have found no basis in Tunisian law for the imposition of this requirement.  Moreover, no written version of these sign-in requirements is delivered to the affected party, according to the ex-prisoners we interviewed. We encountered this sign-in requirement both among ex-security prisoners who were under judicially-imposed sentences of administrative control and among those who were not.

Examples of such cases include:

• Abdelkarim Harouni, of Kram, was orally instructed to sign in with the police every day until his administrative control sentence ends in November 2009.
• Mahfouth al-Ayyari of Menzel Bourguiba was released on 14 December, 2007. He was instructed to sign in with the police every day for the first year after his release, and then weekly during the second year.
• Abdelbari al-Ayeb, a resident of Bizerte, was released on May 23, 2008. He was orally instructed to sign in with the police every day.
• Ahmad al-Maq'adi, a resident of Bizerte, was released August 2008. He was orally instructed to sign daily at varying times specified by the police until his administrative control sentence ends in 2011.
• Mohammad Ammar, a resident of Bizerte, was released in 2006, at which time he began a two-year sentence of administrative control.  The police orally instructed to sign in 4 times daily. Even after the end of his administrative control sentence, the police insisted he sign in once a week.

Please explain the basis in Tunisian law for requiring former security prisoners to sign in at police stations and whether authorities are required to give the affected person in writing the terms and duration of the sign-in requirements.

3.    Denial of passport. Many former prisoners face difficulty in obtaining passports. Below is a list of some ex-prisoners who either submitted applications for a passport and received no response or who encountered the refusal of local authorities to even receive their passport applications. Sometimes applicants wait for years without receiving any answer at all.

• Omar Salhi, a resident of Bizerte, applied for a passport in April 2006 (file number 276) at the al-Rouaibi police station in Bizerte, and has been waiting for three years without an answer.
• Hadda Bint Ramadan bin Khaled Abdali, a resident of Mourouj al-Arba’a in the governorate of Ben Arous, first applied for a passport in November 2000 (file number 14805). Since then she has written letters to the High Committee for Human Rights, and President Ben Ali asking that she be issued a passport. In 2008, the Ministry of Interior, in response to a case she had filed with the administrative court, stated that her case is “still under study”, eight years after she first applied.
• Samir al Qofsi, a dual citizen of Tunisia and Germany, had both his Tunisian and German passports confiscated upon his arrest during a visit to Tunisia in April 2006. While he was able to secure another German passport after his release in October of that year, the Tunisian authorities are not granting him a Tunisian passport and refuse to let him leave the country to go back to Germany. He currently resides in Bizerte.

Other times ex-prisoners have been refused a passport orally without formal notice, as was the case with the following people:

• Ali Rouaihi, a resident of Bizerte, released from prison in 2003, applied for a passport in 2008 and received a verbal refusal, without explanation, from the local police, but nothing further.
• Lotfi Amdouni, a resident of Tunis, released from prison in 2005, applied for a passport on August 7, 2005, but the police refused to take his application. 

We have also documented cases where the police prevented passport-seekers even from submitting their applications.  For example:

• Hedi Triki, a resident of Sfax, released from prison in 2002, attempted to apply for a passport in 2004 at the Souq Zaitoun police station. The police there told not him to leave his application there because it would be refused.
• Brahim Sa’adani, a resident of Tunis, released from prison in 2000, applied for passport for first time in 2004.  After he presented his application, the police summoned him and asked him to sign a paper promising never to re-apply for a passport, Sa’adani said.  He signed it but did not get a copy of this document.

In some cases filed by passport seekers, the administrative court had ruled that the authorities had exceeded their authority when they refused to process an applicant’s passport application but even after such rulings, the Ministry of Interior did not process the application. This was the case for Hocine Jelassi, a resident of Tunis, who received a favorable ruling from the Tunis administrative court of appeals on December 11, December 2007 (case 25859) , but who has yet to receive any response to his application for a passport.

Please explain the legal basis for denying passports to what seems to be the vast majority of ex-security prisoners, regardless of whether they are under administrative control when they apply; whether authorities are required to respond to an application within a specified period of time; whether authorities are required to provide a justification in writing when refusing a passport, and whether local authorities have the authority to refuse even to take passport applications from individuals.

We also wish to understand the legal consequences of decisions by administrative courts in Tunisia.  Does a court ruling that authorities exceeded their powers when they provided no answer to an applicant for a passport impose any obligation on the authorities to then process the person’s application?

For each of the individuals listed above who applied for passports and have received neither a passport nor a written refusal, kindly provide us the status of their application for a passport and the reasons why authorities have not responded.

4.    Arbitrary extension of the duration of administrative control. We have documented cases where the police allegedly continue to apply administrative control measures on former prisoners even after the completion of their judicially imposed sentence. Such is the case of Abdallah Zouari, who was released from prison in June 2002 and began serving his five year term of administrative control, confined to Chammakh, in the governorate of Zarzis.  On June 5, 2007, the last day of his administrative control period, the police chief of the district police station of Hassi Djerbi summoned him and informed him orally that they were extending by 26 months his confinement to the Zarzis area.  He has never received any written justification of this extension, which remains in effect today. 

Please explain the legal basis for the 26-month prolongation in June 2007 by an administrative official of the five-year sentence of administrative control imposed on Abdallah Zouari.

5.    Failure to provide ex-prisoners copies of their prison medical files. Some ex-prisoners alleged to us that the prison administration has either refused to provide them with their medical records from the period of incarceration, or simply not responded to their request for these records, thereby hindering the ability of ex-prisoners with medical problems to seek proper treatment.

• Waheed al-Sara'iry, a resident of Tunis, released from prison in 2008. He asked for his medical files in January 2009 and never received a response.
• Ridha Boukadi, a resident of Haï Nasr in Tunis, released in November 2008. Boukadi state that prison authorities have not responded to his requests for a copy of his medical records.

6.   Obstacles in the way of finding employment.  We were struck by the number of capable-seeming ex-prisoners had been unemployed since their release. Those who worked in the public sector before their imprisonment invariably lost their posts and have been unable to obtain public sector work since their release. Several of them, living in different parts of the country, told us that they have been unable to find work in the private sector because authorities pressure employers not to hire them.  They know this, they say, because employers have told them privately that public authorities had contacted or visited them and warned them not to hire specific former prisoners.  While it was difficult for us to find employers willing to talk about this subject, one shop owner in Bizerte told us police officers had instructed him to fire an ex-security prisoner he had hired.

Does the government have a policy of discouraging employers from hiring ex-security prisoners? Is it aware of an alleged pattern whereby security officials visit employers and advise them against hiring former security prisoners, or in favor of firing those it has already hired?

We look forward to reading your comments on the above issues, as well as any additional comments you wish to provide on the issues of administrative control and the status of former security prisoners.

As noted above, we will reflect in our forthcoming report all pertinent information you provide to us by July 30. We also reiterate our interest in meeting you in person to discuss these issues, before our report has been finalized and when your comments can be fully incorporated.

Thank you for your consideration.

Sincerely yours,

Sarah Leah Whitson