(Washington, le 20 mai 2013) – Les compagnies internationales de télécommunications risquent d’être liées à des abus contre les droits humains si elles pénètrent le marché birman avant que les protections appropriées n’y soient mises en place, a déclaré Human Rights Watch dans un nouveau rapport publié aujourd’hui. À ce jour, les réformes concernant les droits humains en Birmanie n’ont pas été suffisantes, y compris dans le secteur de l’Internet et des télécoms. Par conséquent les opérateurs qui s’installent dans le pays devraient adopter de solides précautions pour prévenir ou faire face aux éventuels abus liés à leurs services.
Ce rapport de 24 pages, intitulé « Reforming Telecommunications in Burma: Human Rights and Responsible Investment in Mobile and the Internet » (« La réforme des télécoms en Birmanie : Droits humains et investissement responsable dans la téléphonie mobile et l’Internet »), décrit les mesures nécessaires à la promotion d’une protection suffisante des utilisateurs d’Internet et de téléphones portables en Birmanie, ainsi que divers moyens d’encourager un investissement responsable dans le secteur birman des télécoms. En janvier 2013, le gouvernement birman a annoncé son intention d’ouvrir ce secteur à l’investissement étranger et a prévu, d’ici le 27 juin, d’attribuer à des opérateurs deux licences pour couvrir le pays. Dès le 11 avril, le Comité d’évaluation et de sélection des offres des opérateurs de télécommunications en Birmanie a présélectionné 12 consortiums (y compris France Télécom, allié à la compagnie japonaise Marubeni) qui sont candidats à l’attribution des deux licences.
« Les opérateurs télécoms qui se précipitent en Birmanie avant que des protections des droits humains ne soient en place risquent de se rendre complices de surveillance illégale, de censure et d’autres formes de répression », a déclaré Cynthia Wong, chercheuse senior sur l’Internet et les droits humains à Human Rights Watch. « Les entreprises de télécom devraient presser le gouvernement birman de rendre ses lois sur les télécommunications conformes aux normes internationales des droits humains. »
Le président de Birmanie, Thein Sein, sera à Washington le 20 mai, ce qui constitue la première visite de ce genre d’un chef d’État birman en près de cinquante ans. L’amélioration des relations politiques et l’allègement des sanctions contre la Birmanie par les États-Unis et l’Union européenne pourrait créer un environnement dans lequel les investissements s’effectuent sans précautions suffisantes, a déclaré Human Rights Watch.
Le gouvernement birman a présenté la croissance de son secteur des télécoms comme prioritaire, annonçant l’objectif ambitieux d’un taux de pénétration de 50 % pour la téléphonie mobile en 2016, alors que ce taux est actuellement compris entre 5 et 10 %, selon les estimations. Le gouvernement a même réduit cet objectif puisqu’il l’avait fixé au départ à 80 %. Ce programme offre une rare occasion d’établir une protection maximale des droits humains grâce à une réglementation sur les télécoms et à des accords avec les opérateurs privés, a déclaré Human Rights Watch.
Le gouvernement birman a déclaré qu’il a l’intention de promulguer une nouvelle loi sur les télécommunications d’ici juin pour réglementer ce secteur en voie d’ouverture. Toutefois, la version du texte que Human Rights Watch a pu examiner en mars contenait de troublantes dispositions, susceptibles de préserver les anciens mécanismes de surveillance et de censure ou d’en introduire de nouveaux, et offrait des protections ténues contre les abus gouvernementaux. La loi pourrait aussi permettre d’engager les services d’entreprises spécialisées dans les technologies de l’information afin de limiter l’accès à l’information ou de surveiller les activités des internautes.
En avril 2013, Human Rights Watch a exprimé ses motifs d’inquiétude auprès de dirigeants birmans impliqués dans ce processus de réforme des lois. Ces dirigeants ont répondu à Human Rights Watch qu’une nouvelle version de la loi aborderait ces problèmes, pourtant aucun texte révisé n’est encore disponible à ce jour.
« Le gouvernement birman a maintenant l’occasion de réviser son projet de loi pour garantir des protections suffisantes aux utilisateurs d’Internet et de téléphones portables en Birmanie », a déclaré Cynthia Wong.
De surcroît, les lois très strictes promulguées par l’ancien gouvernement militaire, qui réduisent l’accès à l’information à aux technologies, sont toujours en vigueur, même si leur utilisation a fortement régressé depuis la dissolution officielle, en 2011, de la junte militaire au pouvoir. Par exemple, la loi birmane sur le développement de l’informatique pénalise toujours le fait de posséder un fax ou un modem, ou encore de monter des ordinateurs en réseau, à moins que le gouvernement n’ait délivré au propriétaire un permis l’autorisant à posséder ce matériel et à enregistrer le réseau. Le gouvernement pénalise également les actes de « diffusion de fausses informations » ou le fait de publier sur Internet toute information suspectée de « porter atteinte à la sécurité » de l’État. Alors que le gouvernement civil actuel a déclaré qu’il allait réviser toutes les lois réprimant les droits humains, il n’a toujours pas fixé officiellement de calendrier pour ces réformes.
Les opérateurs de télécommunications devraient pousser vers des réformes de fond pour harmoniser le cadre légal birman avec les normes internationales des droits humains, et ce avant que les licences ne soient attribuées fin juin, a déclaré Human Rights Watch. En outre, tandis que les réformes politiques qui ont eu lieu jusqu’à maintenant ont été initiées principalement par les services du président Thein Sein, l’armée conserve un pouvoir politique important, à la fois dans les faits et en vertu de la constitution de 2008. De graves violations des droits humains ont toujours lieu en Birmanie, et les réformes du nouveau gouvernement n’ont pas été consolidées dans les lois.
Tant que ces lois draconiennes sont en vigueur, le gouvernement ou l’armée peuvent les appliquer de façon sélective afin de réduire au silence des blogueurs ou des militants, avec l’assistance délibérée ou forcée d’entreprises de technologies de l’information, a déclaré Human Rights Watch.
Les opérateurs de télécommunications devraient au minimum prendre certaines mesures avant de pénétrer ce secteur en Birmanie, a déclaré Human Rights Watch. Ces entreprises devraient évaluer les risques de violations des droits humains dans ce secteur, mettre en place des politiques et des procédures pour réduire ces risques, agir de façon transparente en communiquant leurs actions au public, et collaborer entre autres avec la société civile et divers experts afin de traiter les problèmes relevant des droits humains.
« Le gouvernement et les opérateurs télécoms ont là une occasion unique d’introduire un Internet libre en Birmanie de façon à ce que le peuple birman puisse s’exprimer en ligne sans crainte », a conclu Cynthia Wong. « Mais ceci ne pourra avoir lieu sans de vraies réformes de la part du gouvernement ni sans une véritable responsabilité des entreprises. »
