II. RECOMMANDATIONS

Au Gouvernement rwandais:
Le Gouvernement rwandais doit se battre pour améliorer la protection des enfants vulnérables. Il ne peut pas éluder les abus et exploitations largement répandus d'enfants en arguant simplement du fait que le Rwanda est un pays pauvre. Il ne peut pas non plus se décharger sur la société de ses responsabilités concernant la protection des droits des enfants. La Convention relative aux droits de l'enfant, que le Rwanda a ratifiée en 1991, exige que les dirigeants intègrent la protection de l'enfant à leurs nouvelles politiques comme le gouvernement s'engage dans d'ambitieux programmes comme la réforme de la constitution et la réforme agraire. Le Gouvernement du Rwanda ne doit pas seulement adopter de nouvelles mesures de protection législatives pour les enfants ; il doit aussi faire tous ses efforts pour s'assurer qu'elles sont appliquées.

La Justice pour mineurs

· Développer et appliquer au plus vite un système de justice pour mineurs qui insiste sur les meilleurs intérêts des enfants, leur assurant une audience et une protection équitables en vertu de la loi et conformes aux normes internationales. Les enfants accusés d'avoir transgressé la loi ont droit à être traités de manière à ne pas porter atteinte à la promotion de leur sens de dignité et de valeur, en tenant compte de leur âge et du souhait de leur réinsertion dans la société. Ce système devrait prendre en charge ceux qui sont accusés de crimes de génocide commis quand ils étaient enfants ainsi que les enfants, y compris ceux de la rue, accusés de crimes de droit commun.

· Libérer immédiatement tous les prisonniers placés arbitrairement en détention sous l'accusation de génocide alors qu'ils étaient enfants, en particulier ceux qui avaient moins de quatorze ans, âge minimum de la responsabilité pénale, au moment des crimes qui leur sont reprochés ; ceux contre lesquels ne pèsent aucune preuve substantielle ; et ceux qui auraient couvert leur peine au cours de la détention préventive (y compris tous les prisonniers accusés uniquement de crimes contre la propriété, pour lesquels la peine maximale est la restitution).

· Accélérer l'établissement des dossiers et les procès de tous ceux qui sont accusés de crimes commis alors qu'ils avaient entre quatorze et dix-huit ans s'ils sont toujours en détention.

· S'assurer que les enfants accusés de crimes de génocide ou de crimes de droit commun commis alors qu'ils avaient entre quatorze et dix-huit ans et dont les affaires sont traitées par le système judiciaire général ont un accès rapide à un conseil juridique efficace et à toutes les protections garanties par un processus en bonne et due forme, conformément à la Convention relative aux droits de l'enfant, et qu'ils bénéficient de procès séparés et de réduction de peine auxquels ils ont droit en vertu de la loi nationale.

· Amender la loi sur les gacaca, le système judiciaire populaire en train de se mettre en place pour juger ceux accusés de génocide, de façon à distinguer les procédures pour ceux qui étaient mineurs au moment du crime de celles pour les adultes. S'assurer que les accusés mineurs reçoivent toutes les protections stipulées par la Convention relative aux droits de l'enfant.

· Assurer le suivi de ceux qui vont ou ont déjà été libérés après avoir passé leur adolescence en prison et leur apporter l'éducation, la formation et la protection nécessaires pour s'assurer qu'ils pourront jouir de leurs droits humains.

· Former les membres de la Police nationale et des Forces de défense locale aux questions relatives aux droits de l'enfant pour qu'ils cessent en particulier de recourir à la violence lors des interrogatoires. Enquêter et poursuivre tout agent des forces de l'ordre accusé d'avoir battu ou sérieusement maltraité des enfants.

Abus et Exploitation

· Adopter et mettre en oeuvre des règles contraignantes pour la protection des enfants en situation difficile, dont les orphelins, les enfants placés, les enfants ayant un parent en prison, les enfants vivant sans adultes et le nombre croissant d'enfants affectés par le SIDA. Ces règles devraient stipuler explicitement que ces enfants ont le droit de ne pas être exploités dans leur travail, qu'ils ont droit à l'éducation et à posséder et hériter d'une propriété. Ces règles devraient être largement distribuées à la population. Les autorités locales devraient être formées pour faire appliquer ces règles et celles qui ne le feraient pas devraient être sanctionnées.

· Prendre des mesures immédiates pour identifier et surveiller la protection des enfants vulnérables. Ceci suppose le déploiement de davantage d'assistants sociaux, de juristes et d'avocats ou d'assistants juridiques au niveau local (celui des districts) pour veiller activement au respect des droits des enfants. Ils devraient avoir le pouvoir d'intervenir auprès des autorités locales et, si nécessaire, auprès des tribunaux quand ils suspectent qu'un enfant est abusé ou exploité.

· S'assurer que l'âge minimum de dix-huit ans est respecté lors du recrutement pour l'Armée patriotique rwandaise ou les Forces de défense locale. Donner instruction par exemple aux autorités locales et aux officiers chargés du recrutement de vérifier l'âge sur la carte d'identité de toutes les nouvelles recrues. Les autorités qui violent la règle devraient en répondre.

· Les autorités nationales et municipales devraient mettre immédiatement un terme aux regroupements forcés visant à débarrasser les villes des enfants des rues. Les ressources devraient être destinées à créer d'autres programmes d'éducation et de formation et à encourager les enfants à en profiter ainsi qu'à traiter les abus et les formes d'exploitation qui les ont amenés à s'enfuir pour s'installer dans la rue au départ.

· S'assurer que les responsables ne refusent pas arbitrairement l'aide du gouvernement en matière scolaire à des enfants nécessiteux et marginalisés. Les autorités locales qui y contreviendraient devraient être sanctionnées.

· S'occuper du grave problème de l'exploitation des enfants dans le travail domestique, en particulier des enfants placés en famille d'accueil. Ces initiatives devraient prévoir la création de mécanismes pour faire respecter leurs droits tels que définis par la Convention relative aux droits de l'enfant et des campagnes d'information publiques sur l'exploitation du travail domestique des enfants.

· S'assurer que la protection de l'enfant est prise en compte dans l'élaboration en cours des nouvelles politiques et législations, notamment dans la constitution et la réforme agraire.

Aux donateurs internationaux au Rwanda et à l' UNICEF:

· Appeler, publiquement et en privé, le Gouvernement du Rwanda à mettre un terme aux violations des droits des enfants, parmi lesquelles les regroupements forcés d'enfants des rues et le déni des procédures adéquates pour les enfants en contravention avec la loi, partout où elles se produisent; s'assurer que les fonds des donateurs ne sont pas employés à soutenir de telles actions.

· Travailler avec le Gouvernement du Rwanda pour assurer que la protection de l'enfance est prise en compte dans l'élaboration en cours des nouvelles législations et politiques, notamment la nouvelle constitution, la décentralisation fiscale et la réforme agraire.

· Veiller à l'utilisation des sommes allouées dans le cadre de l'aide au système judiciaire et aux gacaca pour s'assurer que les protections appropriées accordées aux enfants sont respectées.

· Fournir les ressources et l'assistance technique nécessaires pour faciliter les initiatives du gouvernement en faveur de l'éducation et de la protection des enfants vulnérables.

· Fournir des ressources supplémentaires aux organisations non-gouvernementales rwandaises afin qu'elles assurent la formation et autres formes d'aide aux enfants vulnérables et qu'elles veillent au respect des droits des enfants.