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Le mandat de la cour penale internationale

Comment la Cour a-t-elle été créée?

Le Statut portant création de la Cour a été adopté lors de la conférence internationale de Rome, le 17 juillet 1998. Au terme d’intenses négociations, 120 pays se sont prononcés en faveur de l’adoption du traité.  A la mi-2004, centre trente-neuf pays l’avaient signé. Le 11 avril 2002, soixante-six pays – six de plus que le minimum requis pour l’établissement de la Cour – l’avaient ratifié, permettant ainsi l’entrée en vigueur du traité. Cela signifie que la compétence temporelle de la CPI a commencé au 1^er juillet 2002 (« le premier jour du mois suivant le soixantième jour après la date de dépôt du soixantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies », article 126 du traité). En février 2003, l’Assemblée des Etats parties à la Cour – l’organe exécutif de la CPI – a élu les dix-huit premiers juges. Les élus, hautement qualifiés et d’origines diverses, qui comptent sept femmes et  proviennent de toutes les régions du monde, ont prêté serment le 11 mars 2003 à La Haye, siège de la CPI. Le 21 avril 2003, l’Assemblée des Etats parties a élu le Procureur général, Luis Moreno Ocampo. A la date du 8 juillet 2004, quatre-vingt quatorze pays avaient ratifié le traité sur la CPI.

Chaque Etat partie doit adopter les lois qui définissent les modalités selon lesquelles l’Etat va s’acquitter de ses obligations en vertu du Statut de Rome.

De telles lois régissent, par exemple, les modalités de la coopération entre l’Etat et la Cour et définissent la liste des crimes relevant du Statut de Rome. Ces lois sont souvent appelées « la législation de mise en oeuvre ».

La compétence de la Cour

Quels sont les crimes poursuivis par la Cour?

La Cour poursuivra les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale.  Il s’agit du crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a été proposé que la Cour puisse aussi poursuivre le crime d’agression, mais les Etats partie doivent encore se mettre d’accord sur sa définition.  Voici ci-dessous une brève définition des crimes tels que définis par le Statut de Rome.

Qu’est-ce que le génocide?

Un génocide est attesté quand des actes sont “commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux”. Le génocide peut être commis au travers des actes ci-dessous :

•           meurtre des membres du groupe visé

•           atteinte grave à l’intégrité mentale ou physique de membres du groupe

•           Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle

•           Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe

•           Transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe.

Cette définition du génocide est tirée de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée en 1948 et qui fait du génocide un crime au regard du droit international, suite à l’Holocauste.

Qu’est-ce qu’un crime contre l’humanité?

Les crimes contre l’humanité sont des crimes “commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque ».  Ils peuvent notamment inclure :

•           le meurtre

•           l’extermination

•           la réduction en esclavage

•           la déportation ou transfert forcé de population

•           l’emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international

•           la torture

•           le viol

•           l’esclavage sexuel

•           la prostitution forcée

•           la grossesse forcée

•           la stérilisation forcée

•           les autres formes de violence sexuelle

•           la persécution de tout groupe ou collectivité identifiable

•           la disparition forcée de personnes

•           le crime d’apartheid

•           autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.

Qu’est ce qu’un crime de guerre?

Les crimes de guerre sont des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et autres infractions sérieuses aux lois et coutumes applicables aux conflits armés.  Les Conventions de Genève sont des accords internationaux définissant les règles de la guerre. Elles instituent des normes internationales pour la protection des populations civiles et  le traitement des combattants dans les conflits armés internationaux et non internationaux.

Les crimes de guerre sont commis dans un contexte de conflit armé.  Certains crimes de guerre sont spécifiques aux conflits armés ne présentant pas de caractère international  – comme les guerres civiles – et d’autres davantage liés aux conflits armés internationaux.  Mais la plupart des crimes de guerre peuvent se produire dans l’une ou l’autre de ces situations.

Compte-tenu que des troupes étrangères ont combattu sur le sol congolais, le conflit en RDC comporte à la fois une dimension interne et une dimension internationale.

Dans le nord de l’Ouganda, les troupes étrangères n’ont pas été directement impliquées et, par conséquent, cette guerre est considérée comme un conflit armé interne.

Les crimes de guerre dans les conflits armés internationaux sont notamment:

•           l’homicide volontaire

•           la torture ou les traitements inhumains y compris les expériences biologiques

•           le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l’intégrité physique ou à la santé

•           la destruction et l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire

•           le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou une personne protégée à servir dans les forces d’une puissance ennemie

•           la privation intentionnelle d’un prisonnier de guerre ou de toute autre personne protégée de son droit à être jugé régulièrement et impartialement

•           la déportation ou le transfert illégal ou la détention illégale

 •          la prise d’otages

Les crimes de guerre dans les conflits armés ne présentant pas de caractère international sont notamment:

•           Les atteintes à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes,

•           les mutilations, les traitements cruels et la torture

•           les atteintes à la dignité des personnes, notamment les humiliations et les traitements dégradants

•           la prise d’otages

•           la conscription et l’enrôlement d’enfants de moins de quinze ans

Outre les violations des Conventions de Genève, d’autres atteintes aux lois et usages de la guerre peuvent être considérés comme des crimes de guerre. Le Statut de Rome dresse ainsi une vaste liste de ces actes.

Parmi ceux-ci:

•           le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile

•           le fait de diriger intentionnellement des attaques contre les biens civils

•           le fait de diriger intentionnellement des attaques contre les personnels, installations, équipements, unités ou véhicules servant à des missions d’aide  humanitaire ou de maintien de la paix

•           le fait de tuer ou de blesser un combattant qui, ayant déposé les armes ou n’ayant plus de moyen de défense, s’était rendu.

Au regard du droit international, de tels actes peuvent être considérés comme des crimes de guerre même s’ils ne s’inscrivent pas dans des attaques systématiques ou à grande échelle contre les civils et s’ils ne sont que sporadiques ou rares. Cependant, l’autorité de la Cour Pénale internationale est plus limitée.  Selon le Statut de Rome, « la Cour a compétence à l’égard des crimes de guerre, en particulier lorsque ces crimes s’inscrivent dans le cadre d’un plan ou d’une politique ou lorsqu’ils font partie d’une série de crimes analogues commis sur une grande échelle ».

La Cour peut-elle poursuivre le crime d’agression?

Non. Quand le statut de la Cour Pénale Internationale était en cours d’élaboration, les Etats ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur une définition de l’agression en tant que crime particulier. Sept ans après l’entrée en vigueur du Traité de Rome (2009), la question de « l’agression » devra être de nouveau examinée.  Si un nombre suffisant d’Etats s’accordent sur une définition, celle-ci sera intégrée au Statut de Rome et, alors seulement, le crime d’agression pourra être poursuivi par la Cour Pénale Internationale.

La question de l’agression revêt une grande importance pour la RDC parce que des troupes du Rwanda ou d’Ouganda ont attaqué son territoire pendant plusieurs années.  Le Conseil de sécurité des Nations Unies a ainsi stipulé que « l’Ouganda et le Rwanda  … ont violé la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo » (Résolution 1304 du 16 juin 2000) et d’autres ont adopté un point de vue similaire.

La Cour peut-elle poursuivre les actes de violence sexuelle?

Oui. La compétence matérielle de la Cour inclut explicitement les crimes sexuels ou crimes sexospécifiques (ciblés contre les femmes): le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la stérilisation forcée et les autres formes de violence sexuelle ou sexospécifique, persécution sexospécifique et esclavage, notamment le trafic des femmes et des filles.  Ces crimes constituent des crimes contre l’humanité s’ils sont perpétrés dans le cadre d’attaques systématiques ou à grande échelle contre la population civile.  Les actes de violence sexuelle peuvent être aussi poursuivis comme crime de guerre s’ils sont commis dans le contexte d’un conflit armé international ou non international ou en association avec ce conflit.

La Cour peut-elle poursuivre le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats?

Oui. Le Statut de Rome indique que «Le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées ou dans des groupes armés ou de les faire participer activement à des hostilités» est un crime de guerre.  C’est le cas aussi bien dans le cadre d’un conflit interne qu’international.

Le Statut de Rome ne traite en revanche pas du recrutement d’enfants âgés de quinze à dix-huit ans. Néanmoins, les Etats peuvent se voir interdire de recruter des enfants de quinze à dix-huit ans.

Par exemple, le gouvernement congolais a signé et ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, qui interdit le recrutement d’enfant de moins de dix-huit ans.  Le gouvernement ougandais a également reconnu le Protocole facultatif qui établit l’âge légal du recrutement à dix-huit ans minimum.  En outre, il a procédé à une déclaration contraignante affirmant que dix-huit ans est l’âge minimum pour l’enrôlement volontaire.

La Cour peut-elle poursuivre des enfants soldats qui ont commis des crimes?

Non. Le Statut de Rome exclut les poursuites contre toute personne qui était âgée de moins de dix-huit ans au moment de la commission présumée du crime.

La Cour peut-elle poursuivre des actes d’exploitation économique ou de pillage?

L’exploitation économique ne fait pas partie des crimes pour lesquels la Cour est compétente. Cependant, le pillage, le fait d’affamer des civils, de détruire ou de confisquer les biens de l’ennemi peuvent être considérés comme crimes de guerre. Un dirigeant ou un membre d’une armée ou d’un groupe armé impliqué dans de tels crimes peut être poursuivi.

Les individus peuvent être tenus pénalement responsables s’ils ont facilité ces crimes. Ainsi, si un individu impliqué dans des activités d’exploitation économique a facilité la commission d’un crime de guerre, il peut être poursuivi. Les sociétés ou entreprises ne peuvent pas être poursuivies.

La Cour peut-elle poursuivre les crimes du passé?

La compétence temporelle de la Cour s’étend aux crimes commis depuis le 1er juillet 2002, c’est à dire à la date d’entrée en vigueur du Statut de Rome. Les crimes commis avant cette date ne peuvent être poursuivis par la CPI.  Pour ces crimes-là, d’autres solutions devront être trouvées comme des poursuites devant la justice nationale ou devant un tribunal spécial, comme le Tribunal Pénal international pour le Rwanda ou le Tribunal spécial pour la Sierre Leone, ou devant les tribunaux d’un pays tiers en vertu de la compétence universelle.

Si un pays ratifie le Statut de Rome plus tard que juillet 2002, la Cour pourra seulement poursuivre des crimes commis après la date de la ratification.

Dans quels pays la Cour peut-elle poursuivre les crimes?

La Cour peut poursuivre les crimes commis dans les Etats qui sont parties au Statut de Rome. La RDC a signé le Statut de Rome le 8 septembre 2000 et l’a ratifié le 11 avril 2002.  L’Ouganda a signé le Statut de Rome le 17 mars 1999 et l’a ratifié le 14 juin 2002.  Par conséquent, les crimes qui ont été commis sur les territoires de la RDC et de l’Ouganda après le 1^er juillet 2002 peuvent être poursuivis par la CPI (1^er septembre 2002 pour l’Ouganda…).

La Cour peut-elle poursuivre les crimes perpétrés par des étrangers, c’est-à-dire par des individus n’ayant pas la nationalité du pays où les crimes ont été commis ?

Oui, dans deux cas.  La Cour peut poursuivre les crimes commis sur le territoire d’un pays qui a ratifié le Statut de Rome, que l’accusé en soit citoyen ou non (à l’exception cependant des membres des forces de maintien de la paix : voir ci-dessous). Et la Cour peut poursuivre les crimes commis par des citoyens d’un pays qui a ratifié le traité de Rome, que les crimes soient commis sur le territoire de leur propre pays ou d’un autre pays. Puisque la RDC et l’Ouganda sont parties au Statut de Rome, leurs citoyens peuvent être poursuivis pour des crimes commis dans n’importe quel pays.

La Cour peut-elle poursuivre des crimes commis par les forces de maintien de la paix de l’ONU ?

Cela dépend de la nationalité des soldats de la paix.  Si ceux-ci sont des ressortissants de pays ayant ratifié le Statut de Rome, ils peuvent être poursuivis. Mais si les soldats de la paix sont issus de pays qui n’ont pas ratifié le traité, ils échappent à la compétence de la Cour . Ceci a été décidé par le Conseil de sécurité de l’ONU en juillet 2002 pour une période de 12 mois et cette règle a été reconduite pour une période d’un an en juin 2003. Ce qui signifie que les crimes commis entre le 14 juillet 2002 et le 12 juin 2004 ne sont pas de la compétence de la CPI  (si les soldats de maintien de la paix sont issus de pays n’ayant pas signé ou ratifié le Statut de Rome).  Cette exception, cependant, n’a pas été reconduite au-delà de juin 2004.

Quand une personne est-elle pénalement responsable de crime de génocide, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre?

Des crimes d’une telle ampleur sont presque toujours commis par plus d’une personne.  La compétence de la CPI s’étend à ceux qui ont physiquement commis de tels crimes, ainsi qu’aux personnes qui ont intentionnellement ordonné de commettre ces crimes, en ont incité d’autres à les commettre ou aidé d’autres à les commettre. La compétence de la Cour s’étend également aux chefs militaires et aux personnes agissant de fait comme chefs militaires, qui ont manqué d’exercer leur contrôle sur leurs forces quand elles ont commis ces crimes.

Un chef d’Etat ou de gouvernement, un membre d’un gouvernement ou de parlement peut-il être poursuivi ?

Oui. Le Statut de Rome s’applique de la même façon à toutes les personnes, sans égard pour leur qualité officielle. Les responsables gouvernementaux ne bénéficient d’aucune immunité.

La Cour peut-elle poursuivre des individus qui ne sont membres d’aucun gouvernement ou groupe armé ?

Oui. La CPI peut poursuivre les personnes qui ont facilité la commission d’un crime. Par exemple, si une personne a connaissance de plans visant à commettre un crime et qu’elle finance son auteur ou lui fournit des armes pour commettre le crime, elle peut être poursuivie pour avoir apporté son aide.  Dans les termes du Statut de Rome, pour avoir apporté « son aide, son concours, ou toute autre forme d’assistance à la commission du crime ».

La Cour peut-elle poursuivre les gouvernements ou les groupes armés ?

Non. La CPI est fondée sur le principe de la responsabilité pénale individuelle. Elle ne jugera ni les gouvernements ni les groupes armés, mais plutôt les membres individuels des gouvernements ou des groupes armés, en examinant comment chacun dans la hiérarchie a commis, ordonné, aidé ou toléré la commission des crimes.

Combien d’accusés la Cour sera-t-elle capable de juger?

Nous ne savons pas combien d’accusés la Cour poursuivra dans chaque situation, mais il s’agira vraisemblablement  d’un nombre très restreint. La CPI se concentrera sur ceux qui portent la plus grande responsabilité des crimes les plus graves. Chaque cas exige des ressources importantes et du temps et la Cour ne sera sans doute pas capable de rendre justice pour tous les crimes commis dans une situation spécifique. Par conséquent, la Cour elle-même ne sera pas apte à rendre la justice dans l’ensemble d’un pays comme la RDC, où plus de trois millions de personnes ont trouvé la mort directement ou indirectement à cause de la guerre.

La complémentarité

Comment les tribunaux nationaux et la CPI travailleront-ils ensemble ?

La Cour Pénale internationale a été créée en complément des tribunaux nationaux. La Cour n’ouvrira pas d’enquête pour un crime si l’Etat concerné l’a déjà fait par lui-même et commencé des poursuites ou même si l’Etat a enquêté puis décidé de ne pas poursuivre les personnes impliquées.  Cependant, en vertu du Statut de Rome, la CPI a le pouvoir de poursuivre des affaires si l’Etat national s’est montré « non désireux ou incapable » de mener une véritable enquête et d’engager des poursuites.  Cette disposition du Statut vise à rendre plus difficile, pour les auteurs d’un crime, d’échapper à la répression parce que leur Etat n’a pas souhaité enquêter ni les poursuivre.

•           Afin de déterminer si un Etat « manque de volonté » pour enquêter sérieusement et poursuivre une affaire, la CPI examine s’il a pris des mesures pour dégager le suspect de sa responsabilité pénale, s’il a indûment retardé le processus et si le processus judiciaire s’est déroulé de manière indépendante et impartiale.

•           Afin de déterminer si un Etat est « dans l’incapacité» d’enquêter sérieusement et de poursuivre une affaire, la CPI examine s’il est incapable d’arrêter l’accusé, d’obtenir les preuves nécessaires ou de mener toute autre procédure judiciaire. Ce peut être le cas si le système judiciaire national s’est effondré, tout ou partie.

La structure et l’organisation de la Cour

Où est basée la Cour?

La Cour est basée à La Haye, aux Pays-Bas. Voici son adresse :

Cour Pénale Internationale                                 

174 Maanweg

2516 AB La Haye

Pays-Bas           

Site internet: www.icc-cpi.int

La CPI peut aussi ouvrir des bureaux délocalisés dans d’autres pays pour les besoins de ses enquêtes.  Elle peut aussi décider de tenir des audiences en un lieu plus proche du lieu du crime que La Haye. Par exemple, si la Cour doit poursuivre des crimes commis en RDC, elle pourrait décider d’ouvrir un bureau dans ce pays.

Comment la Cour est-elle organisée?

La Cour compte trois organes: le Bureau du Procureur, les Chambres et le Greffe. Les ONG seront le plus souvent en contact avec le Bureau du Procureur mais elles auront aussi l’occasion d’être en relation avec le Greffe.

Qui est le Procureur et que fait-il?

Le Procureur et son Bureau rassemblent les informations sur les crimes commis et présentent les preuves à l’encontre de l’accusé devant la Cour. Le Bureau du Procureur agit indépendamment, en tant qu’organe distinct de la Cour.

Le Procureur de la Cour Pénale Internationale est M. Luis Moreno Ocampo. Ancien Procureur Adjoint de la république argentine, M. Moreno Ocampo a joué un rôle clé dans la poursuite en justice des membres de la junte militaire après la « sale guerre » dans son pays.  En tant que Procureur Ajoint, il a été impliqué dans les poursuites contre neuf commandants militaires pour leur rôle dans les crimes contre l’humanité commis sous le gouvernement militaire argentin de 1976 à 1983.  En 1985, cinq de ces commandants ont été condamnés à des peines de prison. En 1992, il a rejoint un cabinet d’avocats privé.  Il a alors déployé ses efforts pour que le crime organisé et la corruption dans les affaires soient poursuivis en justice et a conseillé divers gouvernements et organismes internationaux pour la répression de la corruption en Argentine et ailleurs.

Que font les Chambres?

Les fonctions judiciaires de la Cour sont assurées par les Chambres. Les Chambres sont chacune composées de plusieurs juges. La Cour compte trois Chambres : la Chambre préliminaire (sept juges), la Chambre de première instance (six juges) et la Chambre d’appel (cinq juges). La Chambre préliminaire décide si le Procureur peut ouvrir une enquête formelle sur une situation. La Chambre de première instance décide si l’accusé est coupable des charges retenues contre lui et, en ce cas, prononce la peine et les éventuelles réparations à verser aux victimes.  Elle doit aussi s’assurer que le procès est rapide et équitable, conduit dans le plein respect des droits de l’accusé et en tenant compte de la protection des victimes et des témoins. Quand le Procureur ou le condamné font appel de la décision de la Chambre préliminaire ou de la Chambre de première instance, l’affaire se poursuit devant la Chambre d’appel. La Chambre d’appel peut décider de renverser ou d’amender une décision, un jugement ou une peine.  Elle peut aussi ordonner un nouveau procès devant une nouvelle Chambre de première instance.

Quelles sont les fonctions du Greffier et du Greffe?

Le Greffier est chargé de l’administration de la Cour. Le Greffe est chargé de la protection des témoins et victimes pendant les enquêtes et les procès et de faciliter la participation des victimes aux procédures.

Comment le Procureur et les juges sont-ils élus?

Le Procureur et les juges sont élus par l’Assemblée des Etats parties, c’est-à-dire par tous les pays qui ont ratifié le Statut de Rome. En février 2003, les dix-huit premiers juges ont été élus et, en avril 2003, le Procureur l’a été à son tour.

Qui sont les juges?

Les dix-huit juges sont:

Rene Blattman de Bolivie

Maureen Harding Clark d’Irlande

Fatoumata Dembele Diarra du Mali

Adrian Fulford du Royaume-Uni

Karl T. Hudson-Phillips de Trinidad et Tobago

Claude Jorda de France

Hans-Peter Kaul d’Allemagne

Philippe Kirsch du Canada (Président)

Erkki Kourula de Finlande

Akua Kuenyehia du Ghana (Premier Vice-Président)

Elizabeth Odio Benito du Costa Rica (Second Vice-Président)

Gheorghios M. Pikis de Chypre

Navanethem Pillay d’Afrique du Sud

Mauro Politi d’Italie

Tuiloma Neroni Slade des Samoa

Sang-hyun Song de la République de Corée

Sylvia H. de Figueiredo Steiner du Brésil

Anita Usacka de Lettonie

Les droits de l’accusé et les peines

Quels sont les droits des accusés devant la Cour?

Le Statut de Rome stipule que toute personne incriminée a le droit de bénéficier des meilleures garanties pour un procès équitable. Personne ne peut être jugé pour un crime pour lequel il a déjà été condamné .  L’accusé(e) bénéficie de la présomption d’innocence jusqu’à ce qu’il ait été  prouvé qu’il ou elle est coupable.

L’accusé a également le droit à un avocat de son choix ou, si la personne n’a pas d’assistance juridique, de bénéficier de l’assistance juridique qui lui sera attribuée par la Cour.  L’accusé n’a pas à payer son avocat s’il ou elle n’en a pas les moyens.  En outre l’accusé a le droit à un interprète de qualité si nécessaire. Il (ou elle) a le droit de n’être interrogé qu’en présence de son avocat, de présenter des preuves, de garder le silence et d’exiger que les accusations soit prouvée au-delà du doute raisonnable. Le Statut de Rome stipule par ailleurs clairement que l’accusé ne doit être soumis à aucune forme de coercition, maltraitance ou menace, torture ou traitement cruel, inhumain ou dégradant.

Dans quels cas une personne peut-elle se voir exonérée de sa responsabilité pénale?

La Cour peut exonérer une personne de sa responsabilité pénale quand cette personne a perdu sa capacité intellectuelle à comprendre qu’elle a commis un crime. Il peut s’agit d’une personne souffrant de troubles mentaux, en état d’intoxication au moment du crime ou ayant agi en état de légitime défense.

Certaines personnes peuvent également se voir exonérées de leur responsabilité pénale quand elles ne savaient pas qu’elles étaient en train de commettre un crime ou ont commis un crime parce qu’ils étaient obligés légalement d’obéir à des ordres du gouvernement ou d’un supérieur.

Quelle est la peine maximale que peut infliger la Cour?

La peine maximale est la prison à perpétuité.  La CPI prévoit de disposer de lieux de détention préventive à La Haye. Une peine d’emprisonnement sera effectuée dans un Etat qui a exprimé sa disponibilité à incarcérer un condamné. L’application de la peine de prison dans l’Etat hôte sera supervisée par la Cour et doit correspondre aux normes internationales sur la détention des prisonniers, notamment le droit des prisonniers à ne subir aucun traitement cruel, inhumain ou dégradant.

L’ouverture d’une enquête

Comment déclenche-t-on l’autorité de la Cour?

Il y a trois façons par lesquelles la CPI peut commencer une enquête.  Premièrement, un Etat partie au Statut de Rome peut déférer une situation au Procureur de la Cour: c’est ce qu’a fait le gouvernement de l’Ouganda en janvier 2004 à propos de la situation dans le nord de son territoire.  En mars 2004, le gouvernement de la RDC a également déféré à la Cour les crimes commis dans le pays.

Deuxièmement, le Conseil de sécurité peut saisir le procureur d’une affaire.

Troisièmement, le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative en se fondant sur les informations crédibles en sa possession.  Ces informations peuvent provenir d’un Etat, des ONG, des victimes ou de toute autre source.

Comment la Cour décide-t-elle de poursuivre?

La Cour doit considérer la gravité des crimes et le degré de responsabilité individuelle de son auteur.  Elle donnera sans doute la priorité aux personnes accusées des crimes les plus graves et qui sont soupçonnées d’être directement responsables de ces crimes.

Que fait le Procureur pour ouvrir une enquête ?

Dans les situations où le Procureur décide de son propre chef d’engager l’action – sans intervention d’un Etat partie – il mène l’examen préliminaire puis présente à la Chambre préliminaire une demande formelle d’autorisation pour ouvrir une enquête.

Dans les situations où un Etat partie a déféré au Procureur, celui-ci doit vérifier si la situation déférée est recevable en vertu des critères du Statut de Rome et si des crimes tombant sous la compétence de la CPI ont été commis. Si ces critères sont satisfaits, le Procureur doit lancer une enquête pour déterminer quelles sont les personnes qui portent la responsabilité des crimes commis.

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