Les incarcérations aux États-Unis sont plus nombreuses que dans tout autre pays au monde, de très longues sentences étant parfois imposées, entachées par des disparités raciales. Les non-citoyens placés dans des centres de détention d’immigrants sont de plus en plus nombreux – ils étaient 363 000 en 2010 –, alors que nombre d’entre eux ne présentent aucun danger ou ne risquent aucunement d’échapper aux procédures judiciaires des services de l’immigration.
Le gouvernement fédéral poursuit sa politique antiterroriste marquée par certains abus, dont la détention de suspects dans le centre de Guantanamo Bay, à Cuba, sans qu’ils fassent l’objet de chefs d’accusation ; le recours à des commissions militaires souffrant de carences fondamentales ; et la prise de mesures qui reviennent à bloquer les actions intentées pour faire obtenir réparation aux victimes d’actes de torture.
Le Bureau du recensement des États-Unis a signalé en 2011 que 46 millions d’individus vivaient dans la pauvreté, soit le nombre le plus élevé depuis la première publication des estimations de la pauvreté il y a 52 ans. La pauvreté généralisée, ses nombreux liens avec les inégalités raciales et de genre et son impact disproportionné sur les enfants et les personnes âgées suscitent de vives préoccupations dans le domaine des droits humains.
Peine de mort et sanctions pénales extrêmes
En 2011, l’État de l’Illinois s’est joint aux 15 autres États ayant aboli la peine de mort. Celle-ci reste en vigueur dans 34 États. Au moment de la rédaction des présentes, 39 personnes avaient été exécutées en 2011, confirmant la tendance à la baisse entamée en 2009, lorsque 52 personnes avaient été exécutées.
L’État de Géorgie a exécuté Troy Davis le 21 septembre 2011 alors que sa culpabilité suscitait de forts doutes. Davis, condamné à mort pour le meurtre en 1989 d’un officier de police qui n’était pas en service, Mark MacPhail, a continué d’affirmer son innocence jusqu’au dernier instant. L’accusation reposait quasi entièrement sur les dépositions de témoins visuels, mais sept des neuf personnes qui ont témoigné contre Davis à son procès se sont rétractées, affirmant ne plus être convaincues de savoir qui avait tiré sur MacPhail ; trois autres personnes ont déclaré qu’un autre homme avait avoué avoir commis l’homicide.
Si la Cour suprême américaine ait statué en 2010 que les jeunes délinquants de moins de 18 ans reconnus coupables d’un délit qui ne constitue pas un homicide ne pouvaient être condamnés à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, environ 2 600 jeunes délinquants accusés d’homicide continuent de purger cette peine. Des efforts continuent d’être consentis au niveau des États afin de réformer la condamnation à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle s’appliquant aux jeunes. Par exemple, la Californie prévoit début 2012 de voter un projet de loi qui permettra de réexaminer et de réviser la condamnation des jeunes délinquants qui purgent une peine à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.
Les jeunes reconnus coupables de délits sexuels par un tribunal pour adultes ou pour mineurs ont également été traités avec une grande sévérité. Tous les États et les autres autorités compétentes avaient jusqu’au mois de juillet 2011 pour se mettre en conformité avec l’Adam Walsh Child Protection and Safety Act (loi Adam Walsh pour la protection et la sécurité des enfants). La loi exige des diverses autorités compétentes qu’elles inscrivent sur un registre en ligne, national et publiquement accessible les noms des personnes de 14 ans et plus condamnées pour certains délits sexuels. Dans certains cas, les jeunes y resteront inscrits à vie. Le département américain de la Justice (DOJ) affirme que 14 États ont déjà mis en application l’essentiel de la loi.
Conditions d’incarcération
Les États-Unis restent le pays affichant à la fois la population carcérale la plus élevée du monde, avec 2,3 millions de prisonniers, et le taux d’incarcération par habitant le plus élevé du monde, avec 752 prisonniers pour 100 000 habitants.
En décembre 2010, Human Rights Watch a rendu compte du fait que des millions de personnes accusées de délits mineurs à New York étaient inutilement détenues préalablement à leur procès en raison de leur incapacité à s’acquitter de leur caution, même lorsqu’il s’agissait d’une somme infime. Près de 90 % des personnes arrêtées en 2008 pour des infractions simples et dont la caution avait été fixée à 1 000 dollars US ou moins étaient incarcérées avant leur procès pour la seule raison qu’elles ne pouvaient verser leur caution.
La Cour suprême américaine a décidé en mai que l’État de Californie devait réduire sa surpopulation carcérale. Cela fait en effet des dizaines d’années que les prisons californiennes ne parviennent pas à assurer des soins médicaux et psychiques adéquats, et le panel d’un tribunal inférieur a découvert que le manque de personnel et la grave surpopulation avaient entraîné des insuffisances au niveau de la qualité des soins. Le panel a ordonné à l’État de réduire considérablement sa population carcérale afin d’améliorer la qualité des soins, ordre qu’a appuyé la Cour suprême.
En février 2011, le DOJ a publié sa proposition de normes visant la mise en œuvre du Prison Rape Elimination Act (PREA, loi sur l’élimination du viol en prison), attendue de longue date. Si certaines de ces normes sont conformes aux recommandations émises par la Commission PREA en 2009, plusieurs d’entre elles affichent de sérieuses déficiences. Par exemple, les normes proposées par le DOJ n’exigent pas clairement que les centres soient pourvus d’effectifs suffisants pour empêcher, détecter et prendre des mesures suite aux abus sexuels dont font l’objet les prisonniers. Les normes priveraient ainsi les survivants d’agressions sexuelles de tout recours juridique car ils ne parviendraient pas à respecter des procédures internes de règlement des conflits excessivement strictes. Par ailleurs, les normes proposées précisent explicitement qu’elles ne s’appliquent pas aux centres de détention d’immigrants. Au moment de la rédaction des présentes, la version finale des normes PREA n’avait pas été publiée.
Le Nevada, Hawaï, l’Idaho et le Rhode Island ont promulgué en 2011 des lois qui limitent le menottage avec chaînes des prisonnières enceintes, ramenant à 14 le nombre d’États où ce type de lois est en vigueur.
Disparités raciales au sein du système de justice pénale
Les minorités raciales et ethniques continuent d’être représentées de manière disproportionnée au sein du système de justice pénale. Les Blancs et les Afro-Américains commettent des délits liés aux stupéfiants dans des proportions plus ou moins équivalentes, et les Afro-Américains ne représentent qu’environ 13 % de la population américaine ;pourtant, en 2009, ils constituaient environ 33 % de toutes les arrestations pour infractions liées aux stupéfiants. Des taux d’arrestation plus élevés entraînent forcément des taux d’incarcération plus élevés. Ainsi, 45 % des individus incarcérés dans les prisons d’État pour infractions liées aux stupéfiants en 2009 étaient afro-américains ; 27 % seulement étaient blancs.
Les personnes de couleur constituent 77 % de tous les jeunes qui purgent une peine à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. En outre, pour la première fois de toute l’histoire du pays, les populations d’origine latino-américaine représentaient en 2011 la majorité des prisonniers fédéraux aux États-Unis, le gouvernement fédéral ayant décidé d’accorder une attention accrue aux poursuites en justice des immigrants illégaux.
Les Afro-Américains ont toujours eu à supporter des peines fédérales bien plus sévères pour des délits liés au crack que pour des infractions impliquant la poudre de cocaïne. Le Fair Sentencing Act (loi sur les condamnations équitables), adopté en août 2010, a en partie réduit ces disparités dans les peines infligées. Cependant, cette loi n’était pas explicitement rétroactive. En juin 2011, la Commission américaine pour la détermination des peines (US Sentencing Commission) a voté pour la rétroactivité des nouvelles directives régissant le prononcé des peines ; il en résulte que 12 040 contrevenants peuvent désormais prétendre à une réduction de leur peine.
Droits des non-citoyens
Environ 25,3 millions de non-citoyens vivent aux États-Unis, dont 10,8 millions, d’après les estimations du gouvernement, sont sans papiers. 61 % de ces immigrants illégaux vivent aux États-Unis depuis au moins dix ans.
Sur l’exercice 2010, les services américains de l’Immigration et des Douanes (Immigration and Customs Enforcement, ou ICE) ont déporté 387 242 non-citoyens – soit plus du double par rapport à l’exercice 2000 – et détenu plus de 363 000 personnes dans des centres de détention d’immigrants, soit une hausse de plus de 50 % par rapport à l’exercice 2005. Du fait de la hausse incontrôlée des taux de détention d’immigrants aux États-Unis au cours des deux dernières décennies, le système de détention national se compose aujourd’hui de plus de 300 centres allant de petites prisons locales à de grands centres spécialisés dans la détention des immigrants.
Au mois de juin, Human Rights Watch a rendu compte du grand nombre de détenus faisant l’objet de transferts chaotiques, fréquents et récurrents d’un centre à un autre. De 1998 à 2010 ont ainsi eu lieu plus de deux millions de transferts de détenus. 200 000 détenus ont été transférés au moins trois fois. En moyenne, les détenus étaient transférés vers un centre se trouvant à environ 600 km de leur dernier centre ; de nombreux transferts étaient effectués entre les États de la Pennsylvanie et du Texas, éloignés de plus de 2 500 km. La fréquence de ces transferts perturbe la capacité des détenus à entrer en contact avec leur avocat et leurs témoins, à accéder aux éléments de preuve et à bénéficier du soutien de leur famille.
Au mois d’août, le département de la Sécurité nationale (Department of Homeland Security, ou DHS) a imposé un programme de partage des empreintes digitales, revenant ainsi sur la politique jusque-là en vigueur. Ce programme, nommé Secure Communities, exige des services locaux d’application des lois qu’ils partagent les empreintes digitales dont ils disposent dans leurs registres avec le DHS, lequel affirme que Secure Communities sert à identifier et à expulser les non-citoyens accusés de délits graves. Cependant, 59 % des personnes expulsées au titre du programme entre octobre 2008 et juillet 2011 n’avaient fait l’objet d’aucune condamnation pénale ou n’avaient été condamnées que pour de petits délits, notamment des infractions au code de la route. Des agences locales chargées de l’application des lois et des groupes communautaires de tout le pays se sont vigoureusement opposés au programme Secure Communities, affirmant qu’il faisait entrave au travail de la police communautaire et qu’il encourageait le profilage racial. Le DHS prévoit son entrée en vigueur à l’échelle nationale d’ici à 2013.
En 2011, dans le cadre d’une des rares réformes de la loi sur l’immigration visant à protéger les droits, le DHS a annoncé qu’il examinerait au cas par cas plus de 300 000 dossiers de déportation en souffrance et que ceux d’entre eux qui seraient jugés peu prioritaires seraient clos sur le plan administratif, ce qui permettrait à certains déportés potentiels de rester dans le pays en bénéficiant d’un statut juridique provisoire. Lors de ses travaux d’identification des dossiers à faible priorité, le DHS prendra en compte les familles des non-citoyens et leurs liens avec la communauté, ainsi que le fait qu’ils soient ou non arrivés aux États-Unis pendant leur enfance.
Le Congrès a critiqué les déficiences du système d’immigration du pays, sans pour autant prendre de mesures pour y remédier. Le Sénat a organisé une audience en juin sur le DREAM Act, un projet de loi qui accorderait un statut juridique aux non-citoyens arrivés aux États-Unis alors qu’ils étaient enfants, mais aucune mesure n’a été prise suite à cette audience. La Chambre des représentants a tenu plusieurs audiences sur des projets de loi qui renforceraient les mesures de sécurité aux frontières et en matière d’octroi de visas, qui rendraient obligatoire la détention de certains immigrants et qui réduiraient à la fois l’immigration autorisée et non autorisée, sans pour autant voter sur aucune de ces mesures.
Au mois d’avril, la Cour d’appel du Neuvième circuit a en partie interdit l’entrée en vigueur du projet de loi 1070 du Sénat de l’Arizona. Le gouverneur Jan Brewer a fait appel de la décision devant la Cour suprême des États-Unis. L’Alabama a devancé l’Arizona à la mi-2011 en adoptant ce qui constitue vraisemblablement la mesure la plus stricte jamais prise dans le pays au niveau d’un État dans le domaine de l’immigration. La loi criminalise le fait de transporter ou de louer un logement à un immigrant non autorisé et exige des écoles publiques qu’elles documentent le statut d’immigrant de leurs élèves, entre autres mesures. En outre, la loi de l’Alabama a été en partie invalidée de manière provisoire, de même que des lois tout aussi problématiques en vigueur dans l’Utah, l’Indiana et en Géorgie. Néanmoins, les cours d’appel ont permis l’entrée en vigueur de plusieurs dispositions problématiques incluses dans la loi de l’Alabama.
Droit du travail
Les travailleurs américains continuent de faire face à de graves obstacles lorsqu’ils souhaitent constituer un syndicat ou y adhérer, et le gouvernement fédéral et de nombreux gouvernements d’États ne remplissent pas leur devoir international de protection du libre-exercice de ces droits. En 2011, plusieurs États – dont l’Arizona, l’Indiana, le Michigan, le New Hampshire, l’Ohio, l’Oklahoma et le Wisconsin – ont sévèrement restreint les droits à la négociation des travailleurs.
Des centaines de milliers d’enfants travaillent dans des exploitations agricoles aux États-Unis. Le Fair Labor Standards Act (loi sur les normes de travail équitables) de 1938 dispense spécifiquement les enfants travaillant comme ouvriers agricoles des obligations relatives à l’âge minimum et au maximum d’heures travaillées qui s’appliquent à tous les autres enfants travailleurs, les exposant à un travail à un plus jeune âge, pour des durées plus longues et dans des conditions plus dangereuses. Par conséquent, les enfants employés comme ouvriers agricoles, dont la plupart sont d’origine latino-américaine, travaillent souvent dix heures par jour, voire plus, et s’exposent à des risques tels que l’intoxication par pesticides, les maladies liées à la chaleur, des blessures, des invalidités à vie, voire à un danger de mort. Plus de la moitié de tous les enfants travailleurs qui ont subi des blessures mortelles dues à leur travail en 2010 travaillaient dans la production végétale, soit une hausse par rapport aux années précédentes. Nombre d’entre eux abandonnent leur scolarité et les filles font parfois l’objet de harcèlement sexuel. Les protections fédérales en vigueur ne sont souvent pas appliquées : les inspections agricoles et les atteintes à la loi sur le travail des enfants ont toutes les deux baissé en 2010. Il convient de noter qu’au mois d’août, le département du Travail a proposé d’allonger la liste des tâches agricoles dangereuses interdites pour les enfants de moins de 16 ans. (En dehors du secteur agricole, la loi fédérale interdit le travail dangereux pour les enfants de moins de 18 ans.)
Aux États-Unis, des millions de travailleurs, dont des parents de nourrissons, sont lésés à cause de l’insuffisance ou de l’absence de lois régissant les congés payés, la prise en compte de l’allaitement et la discrimination envers les travailleurs qui ont des responsabilités familiales. Un rapport publié en février 2011 par Human Rights Watch a indiqué que le fait de ne bénéficier que d’un congé payé limité voire inexistant contribuait à retarder l’immunisation des nourrissons, augmentait les risques de dépression post-partum et d’autres problèmes de santé et contraignait les mères à cesser d’allaiter précocement.
Politique relative au droit à la santé
Aux États-Unis, le taux d’infection par le VIH a continué de grimper à un rythme alarmant en 2011, surtout au sein des communautés minoritaires. De nombreux États appliquent une politique consistant à fragiliser les droits humains et la santé publique en limitant l’éducation sexuelle, en offrant une protection juridique inadéquate aux personnes séropositives, en s’opposant à l’adoption de programmes de réduction des risques permettant notamment l’échange de seringues et en ne finançant pas la prévention du VIH et les soins dans ce domaine. Human Rights Watch a signalé en 2011 l’existence de lois et de politiques d’États qui bloquent l’accès au traitement du VIH et aux services dédiés à cette infection au Mississippi, où la moitié des séropositifs ne reçoivent aucun soin et où le taux de mortalité dû au sida dépasse de 60 % la moyenne nationale. Human Rights Watch a également mis en évidence les difficultés rencontrées lors des tentatives visant à étendre l’accès des seringues pour les usagers de drogues injectables en Caroline du Nord, où des lois criminalisant la possession de seringues contraignent les programmes d’échange à opérer clandestinement et forcent les défenseurs de ces programmes à risquer de se faire arrêter quotidiennement.
Droits des femmes et des filles
Dans le cadre d’une décision prise en 2011, la Inter-American Commission on Human Rights (Commission interaméricaine sur les droits humains) a statué que les États-Unis avaient enfreint la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’Homme lorsque le gouvernement n’avait pas veillé à l’application d’une ordonnance d’interdiction de contact obtenue par une épouse envers son mari abusif qui avait enlevé les fillettes du couple au Colorado en 1999. La Commission a recommandé aux États-Unis de rendre obligatoire l’application des ordonnances de protection de contact, d’adopter des mesures de protection pour les enfants se trouvant dans des situations de violence familiale et de mieux former les agents à la prévention de la violence familiale et à la réponse à y apporter.
La Cour suprême des États-Unis a statué en juin 2011 que 1,5 million de femmes salariées chez Walmart ne pouvaient se regrouper pour intenter une action collective auprès de leur employeur, qu’elles accusaient de discrimination en matière de salaires et de possibilités de promotion. La décision remet en question la viabilité des procès de grande ampleur menés dans le domaine de la discrimination fondée sur le sexe aux États-Unis, pays où les femmes gagnent en moyenne 77 cents pour chaque dollar gagné par un homme.
Le droit à l’avortement est resté fortement contesté en 2011, d’importants désaccords étant survenus au niveau des États et du pays concernant la couverture de l’avortement par les assurances et les droits des patientes à l’information et aux services. Des juges fédéraux se sont opposés à des lois à Baltimore et New York au titre desquelles les « centres pour grossesses non souhaitées » seraient tenus d’informer leurs clientes qu’ils ne pratiquent pas l’avortement et ne fournissent pas certains moyens de contraception.
Orientation sexuelle et identité de genre
La législation américaine n’offre aucune protection contre la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. En décembre 2010, le Président Barack Obama a signé le Don’t Ask, Don’t Tell Repeal Act (« Ne demandez pas, n’en parlez pas ») de 2010, qui abrogeait la politique discriminatoire empêchant les homosexuels et les lesbiennes de servir ouvertement dans l’armée américaine, dans l’attente d’un examen militaire. L’abrogation est entrée en vigueur en septembre 2011.
Le Defense of Marriage Act (loi sur la défense du mariage) continue d’interdire la reconnaissance du mariage entre personnes du même sexe au niveau fédéral. Cependant, en février, le DOJ a fait savoir au Congrès qu’il cesserait de défendre devant les tribunaux la constitutionnalité de la disposition définissant le « mariage » comme une union légale entre un homme et une femme.
Les mariages entre personnes du même sexe ne sont pas reconnus ou pas prononcés dans 41 États. En juin, l’État de New York a adopté le Marriage Equality Act (loi sur l’égalité en matière de mariage), devenant le sixième et le plus grand État (Washington, DC, étant la septième autorité compétente) à accorder cette catégorie de licence de mariage. Au moment de la rédaction des présentes, la Cour suprême de Californie étudiait les questions de compétence soulevées par un recours intenté contre la décision d’un tribunal de district selon laquelle l’interdiction par la Californie du mariage entre personnes du même sexe décrétée en 2008 (Proposition 8) était anticonstitutionnelle.
Hawaï, le Connecticut et le Nevada ont adopté des mesures interdisant la discrimination en matière d’emploi basée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Au mois d’août, un tribunal d’appel fédéral a confirmé la décision d’un tribunal inférieur qui déclarait anticonstitutionnelle une loi du Wisconsin interdisant aux prisonniers transgenres de suivre un traitement hormonal ou de subir une opération de réattribution sexuelle, même si une telle intervention était nécessaire pour des raisons médicales.
Droits des personnes handicapées
D’après le gouvernement américain, les personnes handicapées sont presque deux fois plus susceptibles que les personnes non handicapées d’être victimes d’actes de violence. Si le Hate Crime Prevention Act (loi pour la prévention des crimes haineux) proclamé en 2009 par Matthew Shepard et James Byrd a permis de mieux sensibiliser le grand public à la question des crimes haineux commis envers les personnes handicapées, il reste préoccupant que certains de ces délits ne soient pas signalés.
Politique antiterroriste
Malgré les preuves accablantes indiquant que des hauts fonctionnaires de l’administration de George W. Bush Senior ont approuvé des méthodes illégales d’interrogation impliquant actes de torture et autres sévices après le 11 septembre 2001, l’administration Obama n’a pas soumis ces hauts fonctionnaires à une enquête pénale et n’a pas non plus établi de commission d’enquête.
Une enquête très attendue du Procureur spécial John Durham a conclu qu’une enquête pénale supplémentaire ne se justifiait que concernant la mort en détention de deux prévenus, mais les centaines d’autres cas d’abus perpétrés contre des détenus n’ont fait l’objet d’aucune enquête.L’administration Obama a continué d’invoquer une interprétation par trop large du privilège des « secrets d’État » lors de poursuites civiles intentées par des détenus actuels ou anciens alléguant des exactions, contribuant ainsi à limiter encore davantage les possibilités de recours pour les victimes de torture et d’autres sévices.
En décembre 2010, le Congrès a voté des restrictions financières limitant la capacité de l’administration à rapatrier et réinstaller des détenus de Guantanamo Bay. Le seul détenu transféré en 2011 a été envoyé contre son gré en Algérie où il redoutait d’être torturé. Bien que Human Rights Watch n’ait pas connaissance d’exactions à son encontre depuis son retour, les États-Unis ont refusé de permettre à un arbitre indépendant d’examiner ses propos selon lesquels il craignait d’être victime de torture.
En mars 2011, Barack Obama a signé une ordonnance exécutive instaurant un système d’examen administratif périodique pour les détenus qui se trouvent actuellement à Guantanamo Bay et ont été désignés comme devant faire l’objet soit d’une détention indéfinie, soit d’un procès sans avoir été inculpés pour l’instant. Au moment de la rédaction des présentes, aucun règlement d’application n’avait été édicté.
Une proposition de loi soumise au Congrès cherche à élargir le pouvoir des autorités nationales américaines à détenir des personnes suspectées de terrorisme indéfiniment sans chef d’accusation et à ordonner une détention militaire pour une certaine catégorie de terroristes présumés. En février, un détenu a plaidé coupable devant une commission militaire et a été condamné à 34 mois d’emprisonnement, à condition qu’il coopère constamment avec le gouvernement, faute de quoi sa peine serait de 14 ans.
La cour d’appel de la Commission militaire a statué dans deux cas que les commissions militaires étaient compétentes en matière de complots et de soutien matériel apporté à des actes de terrorisme, des délits qui jusque-là n’avaient jamais été considérés comme des crimes de guerre au regard du droit international. En avril 2011, le secrétaire d’État à la Justice Eric Holder a annoncé qu’il revenait sur sa décision d’engager des poursuites devant un tribunal fédéral contre les cinq hommes accusés d’avoir préparé les attentats du 11 septembre, préférant les faire juger devant une commission militaire. Les cinq hommes ont été accusés sous serment. Des chefs d’accusation ont également été portés contre l’homme accusé d’avoir préparé l’attentat contre le navire USS Cole au Yémen en octobre 2000 ; il a été notifié de sa mise en examen en novembre devant une commission militaire.
L’administration Obama a annoncé en juillet 2011 qu’elle avait capturé un terroriste présumé au large des côtes somaliennes et l’avait détenu sur un navire pendant près de deux mois avant que le Comité international de la Croix-Rouge n’ait eu le droit de lui rendre visite en détention. Cet homme a par la suite été transféré à New York pour y être poursuivi devant un tribunal fédéral.
En mai 2011, une équipe SEAL de la US Navy a tué le chef d’Al-Qaïda Oussama ben Laden à Abbottabad, au Pakistan. En septembre, Anwar Al-Awlaki, un religieux, citoyen des États-Unis, décrit par Obama comme « le chef des opérations externes » de l’organisation Al-Qaïda dans la péninsule arabique (AQPA), a été tué par l’attaque d’un missile tiré par un drone américain au Yémen. Un autre citoyen américain, Samir Khan, rédacteur en chef d’Inspire, le magazine en ligne d’AQPA, a été tué lors de la même attaque. En octobre, une attaque de drones a tué le fils d’Al-Awlaki, âgé de 16 ans, ainsi que plusieurs autres personnes ; les États-Unis ont déclaré ne pas avoir ciblé son fils. Malgré des appels à une plus grande transparence, les États-Unis restent vagues quant aux éléments juridiques qui justifiaient ces morts et aux personnes pouvant être prises pour cible, à quel moment et à quelles conditions.
En septembre, Human Rights Watch a découvert à Tripoli une cache de documents détaillant le rôle de la CIA dans la restitution à la Libye de personnes soupçonnées de terrorisme, ainsi que son rôle dans les interrogatoires auxquels ont été soumis ces suspects une fois de retour en Libye. La CIA a participé à ces actions alors que de très nombreux éléments indiquaient à l’époque que les suspects risquaient fortement de se faire torturer.