La situation des droits humains en Birmanie est restée désastreuse en 2010, même après la tenue dans ce pays des premières élections multi-partis depuis 20 ans. Le Conseil d'État pour la Paix et le Développement (State Peace and Development Council, SPDC) au pouvoir continue de priver systématiquement ses citoyens de toutes les libertés de base et de restreindre sévèrement toute forme de participation politique. Les droits à la liberté d'expression, d'association, de rassemblement ainsi que les médias sont toujours soumis à de strictes limites. Le gouvernement n'a pris aucune mesure significative cette année en faveur de la libération des plus de 2 100 prisonniers politiques incarcérés, sauf le 13 novembre avec la fin de l'assignation à résidence du prix Nobel de la paix Aung San Suu Kyi.

Plusieurs appels ont été lancés pour la mise en place d'une commission internationale chargée d'enquêter sur les graves infractions au droit international perpétrées par toutes les parties au conflit civil qui se poursuit en Birmanie. Les militaires birmans n'ont cessé de maltraiter les civils dans les zones de conflit, notamment par le biais de la généralisation du travail forcé, des exécutions extrajudiciaires et de l'expulsion par la force de la population. Des groupes ethniques armés indépendants ont également été impliqués dans de graves violations, en particulier le recrutement d'enfants soldats, l'exécution de prisonniers de guerre birmans et l'utilisation sans discernement de mines antipersonnel dans les zones civiles.

Les élections de novembre 2010

Des élections planifiées depuis longtemps se sont tenues en novembre en Birmanie. Elles se sont déroulées dans une atmosphère d'intimidation, de coercition et de corruption généralisée, avec des lois et des règlements favorisant fortement les partis contrôlés par les militaires.

En mars, le SPDC a formé la Commission électorale de l'Union (Union Electoral Commission, UEC) et promulgué une série de lois encadrant le déroulement des élections, notamment une disposition empêchant toute personne condamnée à une peine de prison d'être membre d'un parti. Cette disposition a de fait contraint le Ligue nationale pour la démocratie (National League for Democracy, NLD) à prendre une décision sur l'exclusion d'Aung San Suu Kyi, assignée à résidence, et plus de 430 membres emprisonnés, afin de se mettre en conformité avec l'UEC. La NLD ne s'est finalement pas conformée à ces règles et l'UEC a déclaré ce parti illégal.

D'autres dispositions ont régi de près la campagne des partis et des candidats, dissuadé les troubles à l'ordre public et expressément déclaré hors la loi toute critique publique de la constitution et des militaires au pouvoir. Le gouvernement a déclaré illégale une campagne de boycott organisée par certains membres de la NLD et menacé d'un an de prison ceux qui boycotteraient les élections.

En avril, le Premier Ministre, le Lt. Gén. Thein Sein, et 27 ministres du gouvernement et du SPDC ont démissionné de la commission militaire pour former le Parti pour le Développement et la Solidarité de l'Union (Union Solidarity and Development Party, USDP). En août, l'USDP a e intégré tous les biens et les infrastructures de l'Association pour le Développement et la Solidarité de l'Union (Union Solidarity and Development Association, USDA), un mouvement social populaire formé par les militaires en 1993 qui revendique plus de 26 millions de membres. Les militaires ont organisé leur plus grand remaniement depuis des années et des dizaines de grands officiers ont démissionné pour se porter candidats au nom du parti USDP.

L'USDP a été le seul parti à proposer des candidats pour pratiquement l'ensemble des 1 168 sièges mis en jeu dans l'assemblée bicamérale nationale et les 14 assemblées régionales. Le reste des sièges, sur un total de 1 551, sont réservés aux officiers militaires en service comme le stipule la constitution de 2008.

En novembre, 37 partis s'étaient inscrits pour participer aux élections. Pour la plupart, des petits partis ethniques se disputant un nombre limité de sièges régionaux. Les élections n'ont pas été organisées dans 32 communes situées dans des zones ethniques frontalières en prise, selon le gouvernement, à des conflits armés et à l'instabilité. De nombreuses irrégularités, comme des votes massifs à l'avance par des officiels locaux, ont été reportées dans certaines régions.

L'USDP a remporté plus de 80 % des sièges au parlement bicaméral national. Les résultats ont été hétérogènes dans les 14 assemblées des régions et des États, certains partis ethniques s'emparant de la moitié des sièges, notamment dans les États d'Arakan et de Shan. Les candidats de l'USDP ont été majoritaires dans les régions dominées par les Birmans. De nombreux partis opposants ont posé des réclamations officielles auprès de la commission électorale, citant une corruption généralisée, instaurée notamment par les membres et les représentants de l'USDP.

Conflit ethnique, déplacements forcés et réfugiés

Les militaires birmans continuent de pourchasser les civils dans les régions ethniques, particulièrement dans les États de Karen, Karenni et Shan dans l'est de la Birmanie, ainsi que dans les États de Chin et d'Arakan dans l'ouest du pays. Les tensions se sont exacerbées avec les groupes ethniques armés qui avaient conclu un cessez-le-feu avec le gouvernement, comme l'Organisation pour l'indépendance du Kachin (Kachin Independence Organization, KIO) et l'Armée Unifiée de l'État de Wa (United Wa State Army, UWSA), lorsque le gouvernement a tenté de transformer ces milices en unités de protection des frontières sous le contrôle direct de l'armée birmane. Fin 2010, seules cinq milices avait donné leur accord, laissant des groupes importants, comme ceux des États de Kachin, Wa et Mon, subir les pressions de plus en plus fortes de la part des militaires pour qu'ils transforment, désarment en partie et cèdent leurs territoires. Suite à cette montée des tensions, 32 communes de Birmanie, dont la majorité de l'État de Wa à la frontière de la Chine, n'ont pas participé aux élections de novembre. Beaucoup craignent une résurgence des conflits en 2011 dans les régions ethniques qui ont connu une paix sommaire ces vingt dernières années.

Parmi les exactions perpétrées par les militaires birmans à l'encontre des civils en violation du droit humanitaire international figurent l'utilisation généralisée de mines antipersonnel, les abus sexuels contre les femmes et les jeunes filles, les exécutions extrajudiciaires, le travail forcé, la torture, les passages à tabac, la prise pour cible de la production alimentaire et des moyens de subsistance des civils, mais aussi la confiscation des terres et des biens immobiliers. Toutes les parties au conflit en Birmanie continuent de recruter activement et d'utiliser des enfants soldats ; la Tatmadaw (l'armée de l'État) continue d'y avoir recours alors même que le SPDC coopère avec l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la démobilisation des enfants soldats.

Environ un demi-million de personnes ont été déplacées à l'intérieur du pays en raison du conflit à l'est de la Birmanie, tandis que l'on compte plus de 140 000 réfugiés dans des camps en Thaïlande. Au Bangladesh, 28 000 réfugiés Rohingya sont dénombrés dans les camps officiels tandis que 200 000 personnes supplémentaires logent dans des abris de fortune ou sont mélangées à la population locale dans les zones frontalières. Des millions de travailleurs, réfugiés et demandeurs d'asile émigrés birmans vivent en Thaïlande, en Inde, au Bangladesh, en Malaisie et à Singapour.

Assistance humanitaire

La situation humanitaire birmane ne s'est pas améliorée de façon significative en 2010, malgré les tentatives des organisations humanitaires internationales et de la société civile birmane qui ont essayé de développer les espaces et les campagnes d'action dans le pays.

Le Tripartite Core Group (TCG), un organisme multilatéral formé par l'Association des Nations du Sud-Est Asiatique (ANSEA), le SPDC et les Nations Unies après le passage du cyclone Nargis en mai 2008, a pris fin en juillet. L'ONU continue à développer lentement son initiative humanitaire dans le nord de l'État d'Arakan, afin de venir en aide aux Rohingya qui sont privés de leur citoyenneté et sont maltraités depuis des décennies par les forces armées et paramilitaires qui restreignent leurs déplacements, leurs moyens de subsistance et leur liberté de croyance. Les exactions contre les femmes Rohingya, notamment les restrictions qui leur sont imposées au niveau du mariage et de l'accès aux soins de santé maternelle, sont particulièrement graves. L'espace humanitaire en Birmanie s'est nettement rétréci en amont des élections de novembre : des organisations humanitaires internationales se sont vu refuser des visas de travail pour leur personnel, des permis de se déplacer et des autorisations d'étendre des programmes dans certaines zones.

Appels à la fin de l'impunité

Dans son rapport au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme (HRC) en mars, Tomás Ojea Quintana, le Rapporteur spécial sur la situation des droits humains au Myanmar, a souligné un « modèle de violation grossière et systématique des droits humains qui a été mis en place depuis des années ». Il conclut ainsi : « Les institutions de l'ONU doivent envisager la possibilité d'établir une commission d'enquête disposant d'un mandat d'enquête spécifique pour traiter la question des crimes internationaux ». Suite à ce rapport, plus de 13 pays se sont publiquement prononcés pour la formation d'une commission d'enquête, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni et plusieurs autres pays européens, l'Australie et le Canada. Le Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, n'a pas commenté publiquement l'appel de Quintana.

Lors d'un débat général au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits humains à Genève le 17 septembre, l'ambassadeur birman U Wunna Maung Lwin a nié que la situation en Birmanie justifiait une enquête, arguant qu'il n'y avait « aucun crime contre l'humanité au Myanmar... concernant la question de l'impunité, chaque membre des forces armées qui enfreint la législation nationale a subi des sanctions légales... il n'y [a] pas besoin de mener une enquête au Myanmar car il n'y a aucune entorse aux droits humains là-bas. »

Le rapport de Quintana à l'Assemblée générale de l'ONU en octobre expliquait les possibles modalités de la commission d'enquête, les possibles domaines d'investigation et le calendrier. Fin octobre, la Secrétaire d'État américaine Hillary Clinton a déclaré qu'elle voulait « souligner l'engagement américain à rechercher les responsables des violations des droits humains qui ont été perpétrées en Birmanie en collaborant à la mise en place d'une commission d'enquête internationale. » La Chine a délibérément essayé de bloquer cette procédure. L'Union européenne, qui avait rédigé la résolution annuelle sur la Birmanie, n'a pas cherché à inclure les appels en faveur d'une commission d'enquête dans la résolution lors de l'Assemblée générale des Nations Unies.

Principaux acteurs internationaux

Le Secrétaire général des Nations Unies Ban Ki-moon a exprimé sa « déception » et sa « frustration » par rapport au manque de coopération du SPDC concernant l'appel de longue date de l'ONU à libérer les prisonniers politiques, l'organisation d'élections générales, libres et justes, ainsi que l'entame d'un véritable processus de réconciliation nationale. Malgré les demandes auprès du SPDC, le conseiller spécial de Ban Ki-moon en Birmanie, Vijay Nambiar, n'a pas été autorisé à se rendre en Birmanie en 2010.

Tomás Ojea Quintana s'est rendu en Birmanie en février, mais le SPDC lui a refusé l'entrée pour d'autres visites après son rapport au HRC.

La Chine a continué à être le plus fidèle allié international de la Birmanie, bloquant régulièrement les rapports critiques envers le traitement des droits humains en Birmanie lors des débats multilatéraux. Le Premier Ministre chinois, Wen Jiabao, a effectué une visite d'État en Birmanie le 2 juin tandis que le président birman Than Shwe a rendu visite à la Chine du 7 au 11 septembre. Than Shwe a également effectué une seconde visite d'État en Inde fin juillet pour y signer de nombreux contrats d'investissement bilatéraux avec le Premier Ministre Manmohan Singh. L'Inde n'a prononcé aucune critique ni aucune inquiétude à l'encontre des élections en Birmanie.

Le secrétaire adjoint américain pour l'Asie de l'Est et le Pacifique, Kurt Campbell, s'est rendu en Birmanie en mai où il a rencontré les principaux chefs de l'armée et Aung San Suu Kyi dans le cadre de la politique « d'engagement pragmatique » de l'administration Obama avec le SPDC. Kurt Campbell a exprimé sa « profonde déception » face au manque de réciprocité du SPDC et le gouvernement américain n'a eu de cesse de critiquer le déroulement des élections. Le sénateur américain Jim Webb, qui a effectué plusieurs visites privées en Birmanie pour discuter avec les principaux chefs du SPDC, a reporté son voyage en juin en raison d'allégations dans les médias sur un possible programme nucléaire birman et une coopération avec la Corée du Nord.

L'Association des Nations du Sud-Est asiatique (Association of Southeast Asian Nations, ASEAN) s'est montrée moins critique envers la Birmanie en 2010. Dans une déclaration, le Vietnam, qui assure actuellement la présidence de l'association, a affirmé que l'ASEAN tenait à souligner l'importance de la « réconciliation nationale au Myanmar » et de la « tenue d'élections générales libres et justes avec la participation de toutes les parties intéressées » qui avaient contribué selon lui à la stabilité et au développement du pays. Néanmoins, l'Indonésie et les Philippines ont critiqué le manque de réformes en Birmanie, notamment les élections que le président des Philippines Benigno Aquino III a comparées à une « farce ».

Les voisins de la Birmanie, la Chine, l'Inde et la Thaïlande, multiplient les investissements et les contrats, notamment dans les secteurs de l'extraction et de l'énergie hydro-électrique. La Chine construit deux pipelines allant de l'ouest de la Birmanie jusqu'à Yunnan ainsi qu'une série de gros barrages hydro-électriques sur le fleuve Irrawaddy dans les montagnes birmanes. La vente de gaz naturel à la Thaïlande représente toujours la principale source de bénéfices étrangers pour le SPDC, des profits qui vont nettement augmenter lorsque le projet de gazoduc chinois sera terminé en 2013.

La Russie et la Corée du Nord continuent de vendre des armes au SPDC ; d'ailleurs, les américains craignent désormais que la Corée de Nord n'enfreigne la résolution du Conseil de sécurité de l'ONU de 1874 qui restreint la prolifération des armes.