Des portes qui se ferment ?

Réduction de l’espace démocratique au Burundi

Carte du Burundi

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© Programme des Nations Unies pour le Développement au Burundi

Glossaire de termes et sigles

ADC-Ikibiri

Alliance des Démocrates pour le Changement, coalition de onze partis de l’opposition formée en juin 2010, comprenant les FNL, le FRODEBU, le MSD, l’UPD, le CNDD et six plus petits partis.

ADR

Alliance Démocratique pour le Renouveau, petit parti politique fondé en 2008 par Alice Nzomukunda, ex-membre du CNDD-FDD.

APRODH

Association pour la Protection des Droits Humains et des Personnes Détenues, organisation burundaise de défense des droits humains.

BINUB

Bureau intégré des Nations Unies au Burundi.

CENI

Commission Électorale Nationale Indépendante.

CNDD

Conseil National pour la Défense de la Démocratie, parti politique et ancien mouvement rebelle dirigé par Léonard Nyangoma. Le CNDD est souvent appelé CNDD-Nyangoma pour le distinguer du parti au pouvoir, le CNDD-FDD, qui s’est séparé du CNDD en 1998.

CNDD-FDD

Conseil National pour la Défense de la Démocratie-Forces pour la Défense de la Démocratie, parti actuellement au pouvoir. Le CNDD-FDD est un ancien mouvement rebelle hutu qui a rejoint le gouvernement en 2004 et a remporté les élections en 2005 et 2010, avec une majorité de sièges au Parlement et l’ex-dirigeant rebelle Pierre Nkurunziza à la présidence du Burundi.

FNL

Forces Nationales de Libération, ancien mouvement rebelle hutu, dirigé par Agathon Rwasa, qui a déposé les armes et est devenu un parti politique agréé en avril 2009.

FORSC

Forum pour le Renforcement de la Société Civile, organisation qui chapeaute des associations de la société civile burundaise.

FRODEBU

Front pour la Démocratie au Burundi, parti politique à prédominance hutue, fondé en 1992.

Imbonerakure

Ligue des jeunes du CNDD-FDD.

MSD

Mouvement pour la Solidarité et la Démocratie, parti politique fondé en 2007 par un ancien journaliste de la Radio Publique Africaine (RPA), Alexis Sinduhije.

OLUCOME

Observatoire de Lutte Contre la Corruption et les Malversations Économiques, organisation de la société civile burundaise fondée en 2002.

RPA

Radio Publique Africaine, station de radio privée burundaise.

SNR

Service National de Renseignement.

UE

Union européenne.

UPD-Zigamibanga

Union pour la Paix et le Développement, parti politique. Autrefois étroitement aligné sur le CNDD-FDD, il a rompu cette alliance non officielle en 2007 après l’arrestation de l’ex-dirigeant du parti au pouvoir, Hussein Radjabu.

UPRONA

Union pour le Progrès National, parti politique fondé en 1958 et traditionnellement dominé par des Tutsis.

Chronologie des principaux événements survenus sur le plan politique et des droits humains pendant la période électorale, de mai à septembre 2010

5 mai

Lancement officiel de la campagne pour les élections communales.

18 mai

Le ministre des Relations extérieures ordonne à la chercheuse de Human Rights Watch sur le Burundi de quitter le pays à la suite de la publication d’un rapport de Human Rights Watch sur les violences pré-électorales.

24 mai

Élections communales.

25 mai

Huit partis d’opposition signent une déclaration affirmant que les élections communales ont été entachées de « fraudes massives » et appelant à de nouvelles élections.

1er juin

Cinq candidats, représentant les FNL, le FRODEBU, le MSD, l’UPD et le CNDD, se retirent de l’élection présidentielle et annoncent un boycott. (Le candidat de l’UPRONA se retire trois jours plus tard.)

2 juin

La coalition d’opposition ADC-Ikibiri émet sa première déclaration, réaffirmant le boycott de l’élection.

7 juin

Trois policiers accusés d’avoir torturé des membres des FNL et d’autres détenus dans la province de Muramvya en 2007 sont reconnus coupables.

8 juin

Le ministre de l’Intérieur, Édouard Nduwimana, interdit toute réunion et activité des partis de l’opposition.

12 juin

Lancement officiel de la campagne présidentielle, avec un seul candidat, Pierre Nkurunziza. Des explosions de grenades se produisent chaque jour pendant les trois semaines qui suivent.

15-16 juin

La police et des partisans des FNL s’affrontent devant le domicile du président des FNL, Agathon Rwasa, à la suite de rumeurs concernant son arrestation imminente.

23 juin

Agathon Rwasa disparaît de son domicile de Bujumbura.

26 juin

La police arrête cinq membres du bureau politique du MSD et un chauffeur. Deux d’entre eux étaient toujours en prison en novembre, avec deux autres membres arrêtés séparément.

28 juin

Élection présidentielle. Peu de temps après l’élection, le ministre de l’Intérieur déclare que les partis de l’opposition peuvent reprendre leurs activités, mais ils continuent à se heurter à des obstacles.

Fin juin-début juillet

Les services de renseignement torturent et infligent des mauvais traitements à au moins une douzaine de responsables de l’opposition.

14 juillet

La cour d’appel de Bujumbura tient une première audience publique dans le cadre du procès intenté contre les personnes soupçonnées d’avoir tué le militant anti-corruption Ernest Manirumva en 2009, et reporte ensuite le procès.

17 juillet

Le procureur de Bujumbura, Rénovat Tabu, ordonne l’arrestation du journaliste Jean Claude Kavumbagu pour avoir publié un article qui met en doute la capacité des forces de sécurité burundaises à protéger le pays contre des attaques terroristes. En novembre, Kavumbagu était toujours en détention préventive.

23 et 28 juillet

Élections législatives.

30 juillet

Le procureur de Bujumbura ordonne la mutation d’un magistrat dans une autre juridiction parce qu’il avait refusé d’arrêter le militant anti-corruption Gabriel Rufyiri.

Également en juillet

Le président du CNDD, Léonard Nyangoma, part se cacher.

1er août

Un « congrès extraordinaire » des FNL vote l’éviction des dirigeants des FNL—en violation des règles du parti—et élit à leur place des personnes favorables au CNDD-FDD. Le ministre de l’Intérieur reconnaît les nouveaux dirigeants le 4 août.

10 août

Le parquet de Bujumbura procède à l’arrestation du journaliste Thierry Ndayishimiye en lien avec un article critiquant la corruption régnant au sein de la régie nationale d’eau et d’électricité. Il est remis en liberté provisoire deux jours plus tard.

26 août

Jackson Ndikuriyo, un ex-policier qui avait dénoncé la corruption au sein de la police, est abattu à Musigati. La police affirme qu’il a été victime d’une embuscade, alors que des témoins soutiennent qu’il a été tué par la police.

Également en août

Le président du MSD, Alexis Sinduhije, quitte le Burundi.

Le rédacteur en chef de la RPA, Bob Rugurika, et le délégué général du FORSC, Pacifique Nininahazwe, sont menacés et mis sous surveillance, apparemment par le SNR.

4 septembre

Le porte-parole des FNL, Jean Bosco Havyarimana, fuit le pays. Lui et deux autres membres du parti avaient été interrogés par les services de renseignement en juillet à propos de l’endroit où se trouvait Rwasa.

7 septembre

Élections collinaires (au niveau des villages).

15 septembre

Les services de renseignement arrêtent le chef de charroi de la RPA, Faustin Ndikumana, et l’accusent d’avoir transporté illégalement des armes ; la RPA affirme qu’il s’agit d’une inculpation à caractère politique. Des autorités judicaires interrogent trois membres du personnel de la RPA ainsi que son ancien directeur au cours des semaines qui suivent.

17 septembre

La police empêche l’ADC-Ikibiri de tenir une conférence de presse. Le ministre de l’Intérieur annonce ensuite que les coalitions politiques ne sont pas autorisées à fonctionner en dehors de la période électorale.

21 septembre

Le gouvernement burundais écrit au Conseil des droits de l’homme de l’ONU pour empêcher l’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Burundi de remettre un rapport.

27 septembre

Le parquet de Bujumbura arrête François Nyamoya, éminent avocat et porte-parole du MSD. Il est remis en liberté provisoire le 14 octobre.

Également en septembre

Le directeur de la RPA, Éric Manirakiza, reçoit des menaces de mort d’un ex-combattant connu pour sa collaboration avec les services de renseignement.

Au moins 14 cadavres sont découverts dans la rivière Rusizi, dont plusieurs seraient ceux de membres des FNL.

Des hommes armés tuent sept travailleurs dans une exploitation agricole appartenant à un membre important du CNDD-FDD, et des mouvements d’hommes armés sont observés dans les forêts de Rukoko et de Kibira, ainsi qu’à Bujumbura Rural. Le gouvernement insiste sur le fait que la présence de « bandits armés » ne devrait pas être considérée comme le signe d’une « rébellion ».

Résumé

Depuis quelques années, le Burundi est généralement reconnu pour sa société civile dynamique, ses médias indépendants et actifs, et un niveau de pluralisme politique qui n’existe pas chez la plupart de ses voisins d’Afrique centrale et de l’Est. Des problèmes subsistent toutefois, notamment des forces de sécurité qui commettent des exactions pratiquement en toute impunité, ainsi que des restrictions gouvernementales excessives frappant les partis d’opposition. Mais les Burundais et les observateurs  internationaux avaient espéré que les élections locales et nationales—les premières du pays depuis la fin, en 2009, d’une guerre civile qui avait duré près de 16 ans—consolideraient les acquis démocratiques du Burundi et seraient le reflet d’années d’investissements fructueux consentis par les Nations Unies, les gouvernements de la région et les États bailleurs de fonds pour faire passer le Burundi d’une ère de violence à celle d’une démocratie multipartite.

Avec plusieurs dizaines de partis inscrits pour participer à une série de cinq élections prévues entre mai et septembre 2010, et avec une société civile et des médias prenant activement part au processus démocratique, beaucoup ont cru que les composantes essentielles étaient réunies pour que cela devienne réalité.

Mais le bond en avant annoncé ne s’est pas produit.

En dépit de ses propos sur l’inclusivité politique, le Conseil National pour la Défense de la Démocratie-Forces pour la Défense de la Démocratie (CNDD-FDD), parti au pouvoir, règne de plus en plus sur la politique avec grande fermeté, alignant le pays sur ses voisins moins démocratiques. Le principal parti d’opposition, les Forces Nationales de Libération (FNL), a été transformé en satellite du parti au pouvoir ; bon nombre des gouvernements étrangers qui avaient soutenu le processus de paix burundais n’ont pas prêté attention à l’illégalité de cette démarche. Le gouvernement continue de surcroît à réprimer les droits humains fondamentaux. Les opposants politiques risquent la mise sous surveillance, l’arrestation, la détention, la torture, voire la mort. Les militants de la société civile et les journalistes craignent que le simple fait d’effectuer leur travail ne les expose à une arrestation ou à des atteintes à leur intégrité physique en raison de la sensibilité aiguë du gouvernement aux critiques visant les secteurs de la sécurité ou de la justice. Des signes inquiétants de nouvelle dérive vers la violence armée se font également jour.

Le spectre d’un État de facto à parti unique, composé principalement de responsables qui perçoivent les membres de la société civile, les médias et les opposants politiques comme des ennemis, soulève de sérieuses inquiétudes quant au risque d’atteintes aux droits humains et d’une réduction de l’espace démocratique et de la libre expression. La possibilité apparente de voir naître un nouveau conflit accroît le risque d’exactions perpétrées par le gouvernement et de résurgence des mouvements armés.

Le gouvernement burundais devrait apporter une réponse à ces craintes en démontrant qu’il a la volonté de mettre fin aux pratiques néfastes qui ont marqué le premier quinquennat du parti au pouvoir, le CNDD-FDD—lequel a occupé la présidence et la majorité des sièges gouvernementaux et parlementaires de 2005 à 2010—,et qui ont terni la période électorale. Le nouveau gouvernement devrait également honorer les promesses faites depuis 2008 à propos de la création d’une Commission nationale indépendante des droits de l’homme attendue depuis longtemps. Il devrait prendre des mesures visant à protéger l’indépendance judiciaire et l’obligation qui incombe au gouvernement de rendre des comptes, et autoriser les opposants politiques à participer au processus démocratique et à exprimer librement leurs points de vue conformément au droit international et à la constitution du pays.

À l’intérieur de la sphère politique, les opposants politiques et les voix dissidentes sont en danger. De la fin avril au début septembre 2010, au moins vingt personnes, incluant à la fois des militants du CNDD-FDD et des partis de l’opposition, ont été tuées dans ce qui semblait être des actes de violence à caractère politique. Les services de sécurité ont arrêté arbitrairement des dizaines de militants de l’opposition ; certains ont été torturés.

Les partis de l’opposition ont accusé le parti au pouvoir d’avoir remporté les élections communales du 24 mai en recourant à la fraude. Ils ont boycotté le scrutin suivant, en conséquence de quoi un seul candidat s’est présenté à l’élection présidentielle de juin—le Président en exercice Pierre Nkurunziza. Le gouvernement a réagi au boycott en interdisant toute activité de l’opposition.

Au moins trois présidents de partis de l’opposition, et plusieurs autres hauts dirigeants de l’opposition, ont quitté le pays ou vivent cachés. La prise de contrôle des FNL par le gouvernement en août a dépouillé les membres du parti de leur moyen d’expression politique, manœuvre dangereuse et déstabilisante compte tenu du fait que les FNL n’ont abandonné leur statut de groupe rebelle armé pour devenir un parti politique qu’en 2009.

De jeunes hommes rejoignent la brousse et d’autres désertent la police et l’armée, sans que l’on sache où ils se trouvent. La police a arrêté un certain nombre de membres de l’opposition pour participation à des groupes armés, lesquels ont fait leur apparition dans les forêts de Rukoko et de Kibira, ainsi que dans des zones de la province de Bujumbura Rural qui étaient autrefois des bases rebelles des FNL. Bien que le gouvernement affirme que ces groupes ne sont que de simples « bandits », beaucoup craignent que leur présence ne soit le signe de l’amorce d’une nouvelle rébellion, un an seulement après que le Burundi fut sorti d’une longue guerre civile. Certains de ces prétendus bandits ont été tués dans des circonstances qui ont conduit les organisations locales de défense des droits humains, le Bureau intégré des Nations Unies au Burundi (BINUB) et l’Union européenne (UE) à accuser la police d’exécutions extrajudiciaires.

En dehors de la sphère politique, les voix dissidentes sont également en danger. Ainsi, quatre journalistes ont été arrêtés— trois d’eux ont depuis lors été remis en liberté provisoire—et un cinquième a été averti qu’il devait cesser d’enquêter sur des sujets sensibles, tandis qu’un juge a fait l’objet de mesures disciplinaires pour ne pas avoir arrêté un militant de la société civile. D’autres militants ont été placés sous surveillance accrue. Une chercheuse de Human Rights Watch a été expulsée du Burundi à la suite de la publication, en mai 2010, d’un rapport sur les violences politiques dans le pays.

L’érosion de la démocratie et la multiplication des violations des droits humains lors des élections de 2010 n’ont pas vraiment de quoi surprendre. Les efforts déployés par le CNDD-FDD au pouvoir pour empêcher les partis de l’opposition de faire jeu égal ont commencé dès 2005 et ont été solidement attestés par les informations recueillies par Human Rights Watch et d’autres organisations non gouvernementales. Les moyens tactiques employés comprennent notamment des meurtres de membres de l’opposition, des arrestations arbitraires, l’expulsion de parlementaires de l’opposition, ainsi que des restrictions touchant le droit des partis de l’opposition à tenir des réunions. Pour leur part, les tensions qui opposent le gouvernement à la société civile et aux médias trouvent leur origine dans des événements remontant à 2006, lorsque des mesures de répression ont été prises pour réduire au silence les détracteurs du gouvernement.

Toutefois, la période électorale a également donné lieu à des développements positifs.

Dans une décision longtemps attendue prise le 7 juin, un tribunal de la province de Muramvya, dans le centre du Burundi, a reconnu trois policiers coupables d’avoir torturé des membres présumés des FNL ainsi que d’autres détenus en 2007. La décision reflète un certain degré d’indépendance judiciaire, même si en novembre, les autorités judiciaires n’avaient pas encore signifié la décision aux accusés et que la police n’avait pris aucune mesure visant à éviter que les policiers reconnus coupables aient un quelconque contact professionnel avec la population civile.

Certains membres du personnel judiciaire ont fait preuve d’indépendance dans des affaires impliquant des journalistes et des militants de la société civile, entre autres en résistant aux pressions politiques visant à les faire procéder à des arrestations ou à maintenir des militants en détention. Les autorités judiciaires ont également engagé des poursuites à l’encontre de 15 personnes soupçonnées d’implication dans le meurtre, en avril 2009, du militant anti-corruption Ernest Manirumva ; neuf d’entre elles ont été arrêtées. Cependant, des associations de la société civile ont exprimé leur inquiétude face au fait que le parquet n’ait pas arrêté ni interrogé plusieurs hauts responsables de la police cités par des témoins. Ces associations ont présenté des éléments semblant indiquer que certains témoins avaient disparu ou pourraient avoir été tués.

Parmi les autres développements positifs figure la volonté apparente du gouvernement burundais d’examiner les accusations de torture portées par le BINUB et par Amnesty International à l’encontre du Service National de Renseignement (SNR). Des actes de torture ont été perpétrés fin juin et début juillet, mais le BINUB n’a rapporté qu’un seul autre cas depuis la mi-juillet, moment où, avec des organisations burundaises de défense des droits humains et des ambassades étrangères, il a dénoncé publiquement ces actes. Le BINUB et les associations burundaises de défense des droits humains ont également contribué à faire en sorte que plusieurs militants politiques qui avaient fait l’objet d’arrestations arbitraires soient libérés ou inculpés conformément à la loi. Fin octobre, le gouvernement a mis en place une commission judiciaire chargée d’enquêter sur les allégations d’exécutions extrajudiciaires.

Les organisations de la société civile ont fait preuve d’une plus grande cohésion que dans le passé, donnant à penser qu’elles ne céderont pas facilement au harcèlement ou à l’intimidation. Certaines réactions du gouvernement ont été positives, notamment la volonté du ministre de l’Intérieur d’entretenir un dialogue constructif avec le Forum pour le Renforcement de la Société Civile (FORSC), une organisation chapeautant des associations de la société civile que le ministre avait suspendue en 2009 après qu’elle eut dénoncé des meurtres apparemment liés à des responsables de l’État. Cependant, l’engagement du ministre en faveur du dialogue a été tempéré par des déclarations faites en septembre et en octobre, lorsqu’il a d’abord affirmé que les critiques des organisations de la société civile étaient mues par des considérations politiques et lorsqu’il a ensuite laissé entendre qu’elles ne devraient pas dénoncer les exactions.

Les autorités burundaises devraient consolider les développements positifs constatés lors de la période électorale en faisant preuve d’ouverture face aux critiques constructives qui émanent de la société civile et des médias, et en autorisant les organisations nationales et internationales de défense des droits humains à réaliser leur travail. Elles devraient libérer tous les militants de l’opposition placés en détention si aucun élément de preuve ne les lie à un délit quelconque. Elles devraient rapidement traduire en justice les agents de l’État soupçonnés d’avoir torturés ou maltraités des opposants politiques et veiller à ce que tous les partis—y compris ceux qui ont boycotté les élections—se voient octroyer leur droit consacré par le droit international de tenir des réunions, d’organiser des activités et par ailleurs d’agir en tant qu’opposition politique légitime, ce qui, par nature, implique les critiques à l’égard de la politique de l’État.

Les autorités devraient en outre renforcer les mécanismes institutionnels visant à garantir l’obligation pour le gouvernement de rendre des comptes, notamment en mettant en place la Commission nationale indépendante des droits de l’homme et un ombudsman chargé d’arbitrer les différends entre le gouvernement et les citoyens. Le gouvernement devrait protéger l’indépendance judiciaire, s’abstenir d’influencer les décisions des juges et cesser de transférer ou de prendre des mesures disciplinaires à l’égard des juges qui ne sont pas disposés à céder aux pressions du pouvoir exécutif. Un parlement et un appareil judiciaire engagés et indépendants sont indispensables pour exercer un contrôle sur le pouvoir exécutif, d’autant plus que le nouveau gouvernement est presque entièrement composé de membres d’un seul parti.

Les bailleurs de fonds engagés dans les programmes de gouvernance et de droits humains devraient appuyer les mesures visant à mettre en place ces mécanismes institutionnels et à renforcer le rôle de contrôle joué par le parlement ainsi que l’indépendance judiciaire. Ils devraient continuer à manifester un vif soutien aux médias et à la société civile, et associer ce soutien à une attitude impartiale vis-à-vis du parti au pouvoir et de l’opposition politique, strictement axée sur le respect des droits humains fondamentaux.

Permettre aux organisations de défense des droits humains et aux journalistes de mener à bien leur travail ; revenir sur les décisions qui ont privé l’opposition politique de son droit de participer réellement au processus politique ; et mettre sur pied des institutions nationales capables de protéger les droits humains figurent parmi les premières mesures que le nouveau gouvernement devrait prendre afin d’honorer ses obligations internationales et ses engagements envers le peuple burundais.

Le 26 août, lors de son discours d’investiture, le Président Nkurunziza a tenu des propos encourageants, affirmant l’engagement de son gouvernement en faveur de l’inclusion, de la paix, de la justice transitionnelle et de la lutte contre la corruption. Mais en définitive, en période postélectorale, son gouvernement sera jugé en fonction de ses actes, non pas de ses paroles, lorsqu’il s’agira de revenir sur certaines mauvaises politiques en matière de droits humains et d’accorder des réparations aux victimes dont les droits ont été bafoués.

Méthodologie

Une équipe de Human Rights Watch a effectué les principaux travaux de recherche en vue du présent rapport entre mai et octobre 2010. Une chercheuse de Human Rights Watch et des consultants ont réalisé des entretiens en personne dans les provinces burundaises de Bujumbura Mairie et Bujumbura Rural, ainsi que des entretiens par téléphone et courriel avec des personnes basées dans les provinces de Bujumbura Mairie, Bujumbura Rural, Bubanza, Makamba, Ngozi et Ruyigi. Human Rights Watch a également mené des entretiens à Nairobi, Bruxelles, La Haye, Genève, Paris, Londres et Washington.

Plus de 100 personnes ont été interrogées, dont des détenus, des victimes de torture et de mauvais traitements, des représentants d’associations de la société civile burundaise et d’organisations non gouvernementales (ONG) internationales, des journalistes, des avocats, des militants de partis politiques, des responsables locaux, du personnel judiciaire, des officiers de police, des responsables de l’ONU, des observateurs électoraux burundais et internationaux, ainsi que des diplomates étrangers. Human Rights Watch a également utilisé certains entretiens réalisés entre fin 2007 et début 2010, qui ont fourni un contexte permettant d’évaluer la détérioration des relations entre le gouvernement et ses détracteurs. Human Rights Watch a aussi consulté les informations émanant de sources médiatiques crédibles burundaises et internationales, notamment des émissions quotidiennes diffusées sur des radios burundaises, ainsi que des rapports d’organismes nationaux et internationaux d’observation électorale.

La plupart des entretiens ont eu lieu en français, mais certains ont été réalisés en kirundi par des consultants parlant le kirundi, et plusieurs ont été menés en anglais. La majorité des entretiens ont eu lieu en privé, mais plusieurs ont été réalisés en petits groupes, notamment un entretien avec un groupe de victimes de violences politiques et un autre avec un groupe de militants de la société civile. Aucune forme de compensation n’a été offerte aux personnes pour qu’elles acceptent de participer aux entretiens.

La plupart des travaux de recherche réalisés en vue du présent rapport ont été effectués après que le gouvernement burundais eut expulsé, en mai 2010, la chercheuse de Human Rights Watch basée au Burundi. Par voie de conséquence, un certain nombre d’entretiens ont eu lieu par téléphone ou par courriel. Des consultants au Burundi ont apporté leur concours pour réaliser les entretiens à l’intérieur du pays. La plupart des responsables gouvernementaux ont accepté de répondre aux questions par téléphone ou par courriel mais un d’entre eux a carrément refusé toute communication avec Human Rights Watch.

Le 20 octobre, Human Rights Watch a adressé une lettre au ministre des Relations extérieures, Augustin Nsanze, et au secrétaire général et porte-parole du gouvernement, Philippe Nzobonariba. Ce courrier comprenait des questions relatives à des aspects spécifiques de la situation des droits humains au Burundi abordés dans le présent rapport et demandait quelles mesures le gouvernement avait prises pour remédier à ces problèmes (voir Annexe II). Human Rights Watch demandait une réponse pour le 5 novembre, afin d’inclure le point de vue du gouvernement dans le présent rapport. Malheureusement, à la date du 11 novembre, le gouvernement n’avait pas encore répondu à la lettre.

Recommandations

Au Ministère de l’Intérieur

  • Respecter le droit des partis politiques à la liberté d’association, d’expression et de réunion pacifique, y compris à tenir des réunions et des conférences de presse.
  • Autoriser les partis politiques à former des coalitions, conformément à l’article 79 de la constitution.
  • Revenir sur la décision prise par le ministère le 4 août 2010 reconnaissant les résultats d’un « congrès extraordinaire » des FNL organisé en violation du règlement interne des FNL, débouchant dans les faits sur une prise de contrôle du parti de l’opposition par le gouvernement.
  • Mettre un terme au harcèlement des organisations de la société civile qui exercent leur droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, entre autres en dénonçant les excès commis par les forces de sécurité et au sein du système judiciaire.

Au Parquet Général de la République, à la Police Nationale du Burundi et au Service National de Renseignement

  • Mettre un terme aux arrestations arbitraires de membres des partis de l’opposition, de journalistes et de militants de la société civile.
  • Cesser les poursuites à caractère politique engagées dans les dossiers ouverts à l’encontre de Jean Claude Kavumbagu et de François Nyamoya.
  • Mettre fin à tous les actes de torture et aux mauvais traitements infligés aux détenus, et adopter des mesures visant à mettre un terme à de telles pratiques dans les centres de détention.
  • Prendre des mesures disciplinaires ou engager des poursuites, selon le cas, à l’encontre des agents de l’État responsables d’actes de torture et de mauvais traitements sur des détenus ; suspendre de leurs fonctions tous ces agents pendant que les enquêtes sont en cours et que des charges pèsent à leur encontre, et suspendre les agents qui ont été reconnus coupables de tels délits et dont les appels sont en instance.
  • Veiller à ce que les détenus qui ont subi des actes de torture ou des mauvais traitements aient accès à des voies efficaces pour obtenir réparation.
  • Mettre un terme aux restrictions frappant les déplacements à l’étranger de membres des partis de l’opposition et imposées en violation du droit à la liberté de circulation.
  • Ouvrir des enquêtes et réprimer en toute impartialité les abus liés aux élections, tels que le détournement des ressources publiques pendant les campagnes électorales.
  • Ouvrir des enquêtes et réprimer en toute impartialité tous les cas d’actes de violence politique, en particulier les meurtres de personnes, commis pendant la période électorale, y compris ceux commis par des membres du parti au pouvoir et des partis de l’opposition.
  • Cesser d’utiliser la détention préventive comme moyen de réduire les critiques au silence.

Au Ministère de la Justice

  • Mettre fin à la pratique consistant à transférer des magistrats d’un endroit à un autre afin de les mettre à l’écart ou de les punir pour avoir pris des décisions contraires aux intérêts du gouvernement.

Au Ministère des Relations extérieures

  • Autoriser l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Burundi nommé par les Nations Unies à faire un rapport annuel régulier au Conseil des droits de l’homme à Genève.
  • Autoriser Human Rights Watch et d’autres organisations internationales à opérer au Burundi sans ingérence intempestive.

Au Parlement burundais

  • Conformément à la Constitution, exercer un contrôle efficace sur la branche exécutive, en particulier sur les services de sécurité, entre autres via des questions parlementaires et des comités parlementaires sur la sécurité et sur la justice et les droits humains.
  • Ouvrir des enquêtes et publier des rapports évaluant l’engagement du gouvernement en faveur des droits humains, particulièrement en ce qui concerne le respect des droits des organisations de la société civile, des médias et des partis politiques.
  • Mettre en place une Commission nationale indépendante des droits de l’homme allant dans le sens des Principes de Paris, normes approuvées par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU pour garantir que les commissions nationales des droits humains exercent réellement une surveillance.
  • Mettre en application la loi établissant un ombudsman chargé d’arbitrer les différends entre les citoyens et les agents de l’État.
  • Protéger et renforcer l’indépendance judiciaire en votant des réformes législatives qui séparent clairement les budgets, opérations et gestion des ressources humaines du pouvoir judiciaire de ceux du pouvoir exécutif.

À tous les partis politiques, notamment les FNL, les autres membres de la coalition ADC-Ikibiri et le CNDD-FDD

  • Cesser toute implication dans des violences politiques.
  • Notifier clairement aux membres du parti que les actes de violence politique et d’intimidation ne seront pas tolérés, et que les responsables seront punis comme il se doit, notamment en étant expulsés du parti, et seront remis aux autorités compétentes.
  • Coopérer avec les autorités dans les enquêtes judiciaires ouvertes sur les activités criminelles présumées de membres du parti.

Aux acteurs internationaux, notamment la Communauté d’Afrique de l’Est (EAC), l’Union africaine (UA), l’Union européenne (UE), le Bureau intégré des Nations Unies au Burundi (BINUB), le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et les bailleurs de fonds bilatéraux

  • Continuer à soulever les cas de violations des droits humains auprès des autorités burundaises.
  • Insister auprès du gouvernement pour qu’il traite tous les partis politiques et les organisations de la société civile conformément au droit burundais et au droit international.
  • Adopter une attitude impartiale envers le gouvernement et l’opposition politique, en particulier en s’abstenant de se livrer publiquement à des critiques de l’opposition tout en se mettant en défaut de dénoncer les abus du gouvernement.
  • Appuyer l’indépendance judiciaire en apportant une assistance technique dans le domaine de la révision des lois qui régissent le système judiciaire.
  • Apporter son soutien à un pouvoir législatif plus efficace à travers des programmes visant à renforcer le contrôle exercé par le parlement sur les fonctions gouvernementales.

Aux membres du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies

  • Adopter des mesures visant à faire en sorte que l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Burundi soit autorisé à faire régulièrement rapport sur le Burundi au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.

I. Contexte

Les élections qui ont eu lieu au Burundi à partir de mai 2010 étaient les premières du pays depuis la fin, en 2009, d’une guerre qui avait duré près de 16 ans. Au départ, le conflit armé opposait l’armée dominée par la minorité tutsie à divers groupes rebelles à prédominance hutue. L’un de ces groupes, le CNDD-FDD, a rejoint le gouvernement en 2004 après un long processus de paix et a remporté les élections nationales en 2005. Un autre groupe, les FNL, a poursuivi les combats jusqu’en 2009, année où il s’est mué en parti politique et est rapidement devenu le concurrent le plus sérieux du CNDD-FDD dans une lutte acharnée, et parfois violente, pour recueillir les voix de la majorité hutue.[1]

D’autres partis politiques, dont le Front pour la Démocratie au Burundi (FRODEBU),  le Mouvement pour la Solidarité et la Démocratie (MSD) et l’Union pour la Paix et leDéveloppement (UPD-Zigamibanga), sont entrés en lice, recrutant activement des combattants récemment démobilisés pour servir de « mobilisateurs » du parti. Un sixième parti important, l’ Union pour le Progrès National (UPRONA), encore associé aux dictatures tutsies précédentes dans l’esprit de nombreux Burundais, s’est efforcé de ratisser plus large tout en conservant son électorat traditionnel.

Les élections communales, les premières d’un cycle électoral de quatre mois organisé au Burundi, ont eu lieu le 24 mai 2010. Elles ont été suivies du scrutin présidentiel le 28 juin ; des élections législatives les 23 et 28 juillet ; et des élections collinaires le 7 septembre.

Facteurs ayant mené à l’érosion de la démocratie et aux violations des droits humains qui y sont liées

Le 25 mai, la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) a annoncé les résultats provisoires des élections communales, qui donnaient le CNDD-FDD largement en tête, les FNL en deuxième place loin derrière, et les quatre autres principaux partis encore plus distancés.[2] Les partis de l’opposition ont rapidement crié à la fraude, invoquant des violations du code électoral, notamment des isoloirs ne permettant pas le secret du vote, la non-publication des procès-verbaux de dépouillement, ainsi que des cas de pots-de-vin versés avant les élections et des actes d’intimidation d’électeurs.[3] La CENI a rejeté ces plaintes.[4]

Le 1er juin, cinq des six candidats des partis autres que le CNDD-FDD qui s’étaient inscrits pour participer à l’élection présidentielle ont annoncé qu’ils se retiraient de la course.[5] Le sixième candidat, de l’UPRONA, a adhéré au boycott quelques jours plus tard. Le 2 juin, 12 partis d’opposition, dont les FNL, le FRODEBU, le MSD et l’UPD, ont annoncé qu’ils allaient former une coalition, l’Alliance des Démocrates pour le Changement (ADC-Ikibiri).[6]Ils ont appelé au boycott des élections suivantes à moins que de nouvelles élections communales ne soient organisées.[7]

Le boycott des élections a fait l’objet de critiques sévères de tous bords, particulièrement de la part des bailleurs de fonds internationaux qui avaient fourni 85 pour cent du financement des élections.[8] Ils ont fait valoir que les affirmations de fraude invoquées pour justifier le boycott ne tenaient pas la route.[9]

Toujours est-il que les griefs de l’opposition qui ont débouché sur le boycott se fondaient non seulement sur ce qui s’est produit le jour du scrutin, mais également sur un sentiment plus profond de frustration engendré par les pots-de-vin et les intimidations qui avaient faussé le jeu au cours des mois précédents. Cette frustration a ensuite été exacerbée par le manque de transparence de la CENI.

En fait, le sentiment de marginalisation de l’opposition semble trouver son origine dans des événements remontant à 2005, date à laquelle le gouvernement s’est mis en défaut d’octroyer à l’opposition une représentation politique suffisante comme le requiert la constitution.[10] Les meurtres de militants de l’opposition politique début 2008 et début 2009, ainsi que l’expulsion anticonstitutionnelle de 22 parlementaires de l’opposition en juin 2008, figurent parmi les facteurs qui ont poussé les partis d’opposition à adopter une position considérée comme extrême par les bailleurs de fonds internationaux.[11] Les arrestations arbitraires de militants politiques en 2010—dont au moins neuf dirigeants locaux de l’opposition arrêtés le week-end précédant les élections sur la base d’accusations telles qu’une « participation à une réunion non autorisée »—n’ont fait qu’attiser davantage la colère de l’opposition.[12]

Élections communales : Violences pré-électorales

Les violences et intimidations à caractère politique étaient généralisées avant le scrutin et peuvent avoir influencé les résultats des élections.[13] Le Burundi n’a pas plongé dans la violence à grande échelle, comme l’avaient craint certains observateurs, mais des actes de violence politique se sont produits presque quotidiennement au cours des semaines précédant les élections communales. Dès lors, les rapports de la mission d’observation électorale de l’Union européenne indiquant que la période électorale avait été « globalement calme, malgré quelques incidents de violence » sont quelque peu trompeurs.[14]

Cinq meurtres semblant avoir un caractère politique ont été commis rien que pendant les deux semaines précédant les élections communales ; les victimes étaient un militant du CNDD-FDD et quatre militants de l’opposition appartenant aux FNL et au MSD.[15] Ces cas sont décrits dans l’Annexe I au présent rapport.

Selon les médias et les rapports des observateurs électoraux, des présumés membres du parti au pouvoir ont également fait du porte à porte le soir, avertissant les sympathisants de l’opposition qu’ils seraient tués ou chassés si le CNDD-FDD ne remportait pas les élections communales.[16]

Les partis de l’ensemble de l’échiquier politique n’ont pas pris de mesures suffisantes pour empêcher leurs militants de participer à des passages à tabac et autres agressions contre des personnes de groupes rivaux. Par exemple, le 13 mai, des membres de l’UPD-Zigamibanga ont passé à tabac au moins trois membres du CNDD-FDD à Rumonge, dans la province de Bururi. L’une des victimes, une femme âgée de 18 ans dont le visage était encore sérieusement contusionné trois jours après l’incident, a expliqué à Human Rights Watch :

Nous étions à une réunion du CNDD-FDD qui s’est terminée à 18 heures. Ensuite, nous sommes passés devant des membres de l’UPD sur la route et ils ont commencé à nous traiter de chiens. Nous étions cinq et ils étaient beaucoup. Ils ont pris nos casquettes et ont déchiré nos vêtements. Ils avaient un couteau et m’ont menacée avec. J’ai voulu m’écarter et je suis tombée. Ils m’ont ramassée, m’ont mise sur le côté de la rue et ont commencé à me jeter des pierres. J’ai perdu connaissance et je me suis réveillée à l’hôpital.[17]

Dans ce cas particulier, les victimes de violences politiques étaient des membres du parti au pouvoir. Néanmoins, selon les renseignements recueillis par Amatora Mu Mahoro—une coalition regroupant une douzaine d’organisations non gouvernementales nationales et internationales qui ont travaillé avec des observateurs dans chaque commune pour rassembler des informations sur les violences électorales—, les victimes des violences politiques commises avant les élections communales étaient en majorité des membres des partis de l’opposition. La plupart des auteurs présumés de ces actes appartenaient au CNDD-FDD, et une minorité assez importante aux FNL.[18]

Un certain nombre de confrontations ont eu lieu dans lesquelles les deux parties portaient leur part de responsabilité. Human Rights Watch a recueilli des informations sur une affaire de violence pré-électorale survenue le 2 mai dans la commune de Kanyosha, Bujumbura, dans le cadre de laquelle des membres des FNL ont apparemment été les premiers à commettre des violences, passant à tabac un membre du CNDD-FDD après un affrontement dans la rue entre des partisans des deux partis pendant des activités liées à la campagne. En réaction, des membres du CNDD-FDD ont, pendant plusieurs heures, pourchassé et passé à tabac des membres des FNL dans le quartier. L’une des victimes a décrit les faits à Human Rights Watch,

Je suis arrivé ici à Kanyosha à mon retour d’une réunion des FNL à Ngagara. Quand je suis arrivé, j’ai entendu dire que des gens se faisaient tabasser à la 1e Avenue. Je suis allé voir ce qui se passait. Deux jeunes étaient en train d’être tabassés par des Imbonerakure [ligue des jeunes du CNDD-FDD] devant la police qui n’a rien fait. Lorsque les Imbonerakure m’ont vu, ils ont couru après moi, m’ont attrapé et ont commencé à me frapper avec des bâtons et à me donner des coups de pied sur tout le corps. Je suis parvenu à m’enfuir et j’ai couru me cacher.[19]

L’insuffisance de la réaction de la police et du parquet face à cette violence est décrite dans le rapport publié en mai 2010 par Human Rights Watch, « ‘Nous allons vous ligoter et vous abattre’ : Les violences politiques restent impunies auBurundi ».[20]

Élections communales : Pots-de-vin, corruption et fraude

Les observateurs électoraux ont signalé des fraudes pendant les élections, mais pas à un degré tel qu’elles auraient pu modifier considérablement les résultats des élections.[21] Des observateurs interrogés par Human Rights Watch ont déclaré que l’opposition n’avait pas fourni d’éléments de preuve substantiels étayant son affirmation selon laquelle la victoire du CNDD-FDD était le résultat de fraudes orchestrées à haut niveau.[22] Cependant, dans un mémorandum de 38 pages publié fin juin, l’ADC-Ikibiri a soulevé un certain nombre de cas individuels de présumés versements de pots-de-vin, de corruption, de fraude et d’intimidation, indiquant les lieux spécifiques et les noms des présumés auteurs et victimes.[23] L’absence de réaction du gouvernement, ainsi que la non-ouverture d’une enquête par la CENI sur ces cas individuels, ont contribué à la décision de l’ADC-Ikibiri de boycotter les élections.[24]

Des cas de versements de pots-de-vin et de corruption ont été décrits par des sources indépendantes. Des articles de presse et des observateurs du projet Amatora Mu Mahoro, la coalition d’ONG, ont signalé des cas d’achat de voix et d’accès discriminatoire aux services publics en fonction de l’appartenance à un parti politique.[25] L’Observatoire de Lutte Contre la Corruption et les Malversations Économiques(OLUCOME), une association de la société civile burundaise, a recueilli des informations sur l’utilisation illégale de plus de 300 véhicules de l’État à des fins de campagne pendant toute la période électorale, la plupart du temps par le CNDD-FDD.[26] Aucune de ces violations de la loi électorale n’a été punie.[27]

Le manque de transparence de la part de la CENI après les élections communales a également contribué à la décision de l’opposition de boycotter le scrutin présidentiel et les élections législatives. Il faut tout spécialement noter que la CENI n’a pas rendu publics les procès-verbaux de dépouillement provenant des bureaux de vote. Les procès-verbaux devaient être dressés dans chaque bureau de vote et signés par les observateurs mandatés par tous les partis politiques.[28] L’opposition a affirmé que certains procès-verbaux avaient été falsifiés et que certains de leurs mandataires avaient été remplacés illégalement par des membres du CNDD-FDD afin de faciliter cette fraude—affirmation qui aurait pu être aisément vérifiée en examinant les signatures des mandataires sur les procès-verbaux de dépouillement.[29] Mais plutôt que d’être mis à la disposition de tous les partis, comme l’exige la loi, les procès-verbaux ont été gardés dans le plus grand secret par la commission électorale pendant plusieurs mois.[30] Conjugué aux estimations des observateurs électoraux de l’UE selon lesquelles la procédure de dépouillement ne pouvait être considérée « d’un très bon ou bon niveaux » que dans 42 pour cent des bureaux de vote,[31] le fait de ne pas publier les procès-verbaux de dépouillement a suscité chez les partis de l’opposition des doutes persistants quant au trucage des élections et a sérieusement ébranlé leur confiance dans le processus électoral.[32]

Scrutin présidentiel : Violences pré-électorales

Le boycott de l’opposition a fait que l’élection présidentielle du 28 juin a eu lieu en l’absence de toute rivalité. Elle a aussi eu lieu dans un contexte de violence.

L’ouverture de la campagne présidentielle le 12 juin a coïncidé avec des explosions de grenade presque simultanées dans la capitale, Bujumbura, faisant cinq blessés. La police a aussitôt attribué ces explosions à l’opposition, tandis que l’opposition a immédiatement accusé le parti au pouvoir de chercher à monter un coup contre elle.[33]

Les attentats du 12 juin ont été suivis d’explosions de grenades chaque jour pendant les trois semaines suivantes. La fréquence des attaques n’a que légèrement diminué en juillet, pendant la campagne pour les législatives. Entre le 12 juin et le 19 juillet, au moins 125 grenades ont été lancées sur l’ensemble du territoire burundais.[34]

Les grenades sont fréquemment utilisées au Burundi pour régler des comptes personnels ou dans des crimes de droit commun ; il s’avère dès lors difficile de distinguer quelles attaques à la grenade sont motivées par des griefs politiques.[35] Bon nombre de ces attentats visaient toutefois des membres du parti au pouvoir ou de l’opposition, ainsi que du personnel et des locaux de la commission électorale. D’autres attaques à caractère politique, dont des meurtres perpétrés en utilisant d’autres méthodes, se sont produites pendant la même période. Plusieurs des attaques les plus destructrices ont eu lieu dans la commune extrêmement divisée de Kanyosha à Bujumbura, entre autres les meurtres d’un responsable local des FNL et d’un militant du CNDD-FDD.[36] Les membres du CNDD-FDD constituaient la majorité des victimes des violences politiques répertoriées par Amatora Mu Mahoro au cours de cette période, ainsi que la majorité des auteurs connus.[37]

Le boycott prononcé par l’opposition et la vague de violences politiques ont créé une situation difficile pour la conduite des élections. Mais au lieu de rechercher une solution politique, le gouvernement a réagi—comme décrit plus loin—en commettant de nombreuses violations des droits humains, notamment en interdisant les réunions et conférences de presse de l’opposition, en procédant à des arrestations arbitraires et en restreignant la liberté de circulation des militants de l’opposition, en infligeant des actes de torture et des mauvais traitements et enfin, en renversant illégalement les dirigeants des FNL.

Risque d’un retour au conflit armé

Fin juin, le président des FNL, Agathon Rwasa, a disparu. Peu de temps après, Human Rights Watch a commencé à recevoir des informations signalant qu’un certain nombre de membres des FNL et quelques autres membres de l’opposition quittaient les zones urbaines pour se rendre dans la brousse.[38] Des membres des FNL ont confié à Human Rights Watch qu’au départ, bon nombre de ces personnes avaient fui dans la brousse car elles craignaient pour leur sécurité, bien qu’il soit également possible que certaines aient fui pour échapper à une arrestation, à la suite de leur implication, réelle ou présumée, dans des attaques à la grenade et autres infractions.[39]

En septembre, la situation au Burundi indiquait un possible retour au conflit armé. Plusieurs meurtres qui semblaient revêtir un caractère politique ont eu lieu dans les provinces de Bubanza, de Cibitoke et de Bujumbura Rural. Le 15 septembre, des hommes portant des uniformes de l’armée et de la police ont tué sept travailleurs dans une plantation de canne à sucre à Bubanza appartenant à un membre important du CNDD-FDD et ami proche du Président Nkurunziza.[40] Par ailleurs, entre le 1er et le 23 septembre, au moins 18 corps, dont certains mutilés, ont été découverts dans la forêt de Rukoko et dans la rivière Rusizi toute proche ; trois autres cadavres au moins ont été retrouvés début octobre. Un certain nombre des victimes ont été identifiées comme étant des membres des FNL, dont certains avaient été intégrés dans l’armée et la police en 2009 et avaient récemment déserté.[41]

En septembre et octobre, des hommes armés ont mené des attaques contre des postes de l’armée et de la police et ont pillé des habitations de civils près de la forêt de Kibira, un ancien bastion des FNL, ainsi que dans la province de Cibitoke, le long de la frontière avec la République démocratique du Congo.  Le gouvernement a nié que la rébellion refaisait surface et a déclaré que les attaques étaient commises par des « bandits armés ».[42] Malgré ce démenti, des policiers et des agents des renseignements ont appréhendé des dizaines de membres des partis de l’opposition en lien avec les attaques ; la police n’a fourni aucune information aux organisations de défense des droits humains à propos du lieu de détention de certaines de ces personnes.[43] Des sources gouvernementales se sont également inquiétées en privé de la présence d’un camp d’entraînement des FNL au Congo.[44]

En octobre, trois corps retrouvés dans la rivière Rusizi ont été identifiés comme étant ceux de membres de l’opposition qui avaient été arrêtés récemment par la police dans la province de Cibitoke.[45]

Facteurs ayant contribué à la prise pour cible accrue des journalistes et de la société civile

Au cours de la même période, les responsables gouvernementaux ont non seulement restreint l’espace démocratique au sein duquel l’opposition politique était autorisée à opérer, mais ils ont aussi pris de plus en plus fréquemment pour cible des journalistes et des militants de la société civile, qu’ils assimilaient souvent à l’opposition politique. Des journalistes et des membres de la société civile ont été la proie d’arrestations, de menaces d’arrestation, de menaces de mort et autres formes de harcèlement.

Tout au long de la période électorale, sans tenir compte de la réalité, le gouvernement a tenté de convaincre les bailleurs de fonds internationaux et les citoyens burundais que les élections se déroulaient sans problème. Fin juin, par exemple—après 12 jours de violences au cours desquelles cinq personnes ont perdu la vie et au moins 43 autres ont été blessées dans des attaques apparemment à caractère politique—, un responsable du Ministère des Relations extérieures a déclaré aux organisations internationales que « la sécurité au Burundi est entièrement sous contrôle. Il n’y a aucun risque de violence ».[46] Afin que cette impression prédomine, le gouvernement a réagi durement à tout ce qu’il percevait comme étant des critiques, en particulier concernant les forces de sécurité et l’appareil judiciaire.

Les élections ont coïncidé avec deux événements sans rapport avec elles qui ont suscité un débat public sur le rôle de ces deux institutions. Le premier était les attentats perpétrés dans la capitale ougandaise, Kampala, le 11 juillet, qui ont causé la mort d’au moins 76 personnes. Les auteurs seraient liés au groupe de miliciens somaliens Shebbab. Dans la foulée des attaques, les autorités burundaises ont arrêté un journaliste burundais, Jean Claude Kavumbagu, pour avoir publié un article laissant entendre que les forces de sécurité burundaises ne seraient pas capables de défendre le pays si les Shebbab l’attaquaient, ce que le groupe a menacé de faire en raison de la présence de troupes burundaises au sein de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM). Au moment où ont été écrites ces lignes, Kavumbagu était toujours en détention, comme expliqué plus loin, en violation de son droit à la liberté d’expression et du code de procédure pénale.

Le second événement était la première audience publique du procès des individus accusés d’avoir tué Ernest Manirumva, un militant anti-corruption poignardé à mort en avril 2009. Les militants de la société civile et les journalistes, qui ont critiqué le parquet pour n’avoir pas, dans cette affaire, suivi les pistes qui auraient pu impliquer de hauts responsables de la police et du Service National de Renseignement, ont été la proie de harcèlement et de menaces de la part de présumés agents du SNR et autres. Ces intimidations semblent s’être intensifiées au moment de la première audience publique sur cette affaire le 14 juillet 2010. Lors d’une émission radio sur l’affaire Manirumva le 9 septembre, le ministre de l’Intérieur, Édouard Nduwimana, s’est plaint de l’attitude des organisations qui « se disent apolitiques alors qu’elles font des déclarations sur des dossiers pendants devant la justice ».[47]

Un troisième ensemble d’événements, dans ce cas plus directement liés aux répercussions politiques des élections, a provoqué une réaction similaire du gouvernement qui a cherché à réduire au silence ses détracteurs. La recrudescence soudaine des meurtres de personnes associées aux FNL ou au CNDD-FDD en septembre a fait l’objet d’une couverture médiatique importante au Burundi. En réaction, le directeur de la Police Nationale, le Gén. Fabien Ndayishimiye, a tenu une conférence de presse au cours de laquelle il a prévenu les journalistes qu’ils ne devaient pas « interférer » avec des questions relatives à la sécurité.[48] Le 20 octobre, le porte-parole de la police, Pierre Channel Ntarabaganyi, et le ministre de l’Intérieur Nduwimana ont tous deux menacé d’arrêter le militant de la société civile Pierre Claver Mbonimpa après que ce dernier eut accusé la police d’avoir joué un rôle dans les meurtres de membres des FNL.[49]

Obligations au regard du droit international

Le Burundi est un État partie aux principaux traités internationaux des droits humains, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Le PIDCP protège les personnes contre l’arrestation et la détention arbitraires, la torture et autres mauvais traitements, ainsi que contre les procès inéquitables. Il consacre le droit à la liberté d’association, d’expression, de réunion pacifique et de circulation. Le PIDCP garantit également à tous les citoyens le droit de prendre part à la conduite des affaires publiques, notamment par l’intermédiaire de représentants librement choisis. Ceux dont les droits ont été violés ont droit à réparation.[50]

Le Burundi est également un État partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (« Convention contre la torture »), laquelle oblige les États à interdire et à prendre des mesures appropriées pour prévenir et punir les actes de torture et autres mauvais traitements.[51] La Convention contre la torture exige que les États procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis, que les victimes aient ou non porté plainte.[52] Le Burundi a intégré des dispositions contre la torture dans sa législation nationale en avril 2009,[53] mais à ce jour, personne n’a été reconnu coupable en vertu de cette loi.

II. Un espace de plus en plus réduit pour l’opposition politique

Entre juin et octobre 2010, les autorités gouvernementales ont commis de nombreuses violations des droits humains contre des membres de l’opposition politique, notamment en se livrant à des arrestations arbitraires ; à des actes de torture et à des mauvais traitements ; et en enfreignant le droit à la liberté d’expression, de réunion pacifique et de circulation. En août, trois importants responsables de l’opposition—le président des FNL, Agathon Rwasa, le président du MSD, Alexis Sinduhije, et le porte-parole de l’ADC-Ikibiri, Léonard Nyangoma—vivaient cachés ou avaient quitté le pays.[54] D’autres hauts responsables des FNL, dont le secrétaire exécutif du parti, Adolphe Banyikwa, ainsi que son porte-parole, Jean Bosco Havyarimana, se cachaient également.[55]

Le gouvernement semblait contester l’idée que le boycott des élections par l’opposition constituait un exercice légitime (et légal) de la liberté d’expression politique. Lors d’une conférence de presse en juin, les ministres de la Sécurité publique et de la Défense ont accusé ceux qui mettaient en doute les résultats des élections communales d’avoir commis « des gestes et actes de nature à perturber l’ordre et la sécurité en violation flagrante des dispositions de la loi et du code électoral », sans préciser quelles dispositions de la loi et du code électoral avaient été violées, si tant est que violation il y avait eu.[56]

Interdiction des réunions politiques

Le 8 juin, le ministre de l’Intérieur, Édouard Nduwimana, a imposé une interdiction générale touchant toutes les réunions et activités des partis de l’opposition. Il a déclaré que seuls les partis participant au scrutin présidentiel étaient autorisés à tenir des réunions ou meetings—empêchant dans les faits tout parti autre que le CNDD-FDD à organiser des rassemblements de quelque type que ce soit.[57] Lors d’une réunion avec des gouverneurs, il a annoncé que tout citoyen avait le droit d’élire et d’être élu, et que dès lors pour le gouvernement, un parti politique qui demandait aux gens de ne pas prendre part à un scrutin enfreignait la loi. Il a ajouté que tout parti qui transgressait la loi devrait en répondre devant la justice.[58]

La déclaration de Nduwimana ne reposait sur aucun fondement de la loi burundaise, laquelle n’interdit pas aux partis d’appeler les électeurs à boycotter un scrutin et autorise les partis à tenir des réunions à condition qu’ils en avertissent au préalable les autorités compétentes.[59] Cette interdiction violait le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique protégé aux termes du droit international.[60]

Avant l’élection présidentielle, le gouvernement a arrêté arbitrairement un grand nombre de politiciens et de militants politiques qui avaient tenu, avaient essayé de tenir, ou avaient assisté à des « réunions non autorisées ». Ainsi, le 9 juin, au moins trois membres de l’opposition, dont le président de l’UPD, Zedi Feruzi, ont été placés en détention pendant un court moment après s’être réunis avec des sympathisants à Rumonge pour expliquer le boycott.[61]

Après le scrutin présidentiel du 28 juin, Nduwimana a déclaré que les partis d’opposition pouvaient reprendre leurs activités. Mais Iwacu, un journal indépendant, a rapporté que beaucoup se heurtaient encore à des obstacles et se voyaient empêchés de se réunir.[62] Le 8 août, par exemple, la police a interrompu une réunion de l’UPD dans la province de Muramvya. L’administratrice communale, membre du CNDD-FDD, aurait cherché à justifier cette décision en déclarant aux journalistes qu’à ses yeux, le parti UPD « n’existe plus, car il a été noyé par la victoire à grande échelle du parti CNDD-FDD ».[63]

Le 17 septembre, la police a empêché par la force la tenue d’une conférence de presse que l’ADC-Ikibiri tentait d’organiser pour répondre aux accusations selon lesquelles la coalition fomentait une nouvelle rébellion. La police n’a pas expliqué son action, mais le ministre de l’Intérieur Nduwimana a par contre déclaré que la conférence de presse avait été interdite car les coalitions de partis politiques étaient interdites, hormis en période électorale.[64] Cette déclaration n’a aucun fondement au regard de la loi burundaise.[65]

Menaces et intimidations visant des dirigeants de l’opposition

Le parti au pouvoir et les forces de sécurité gouvernementales ont menacé des dirigeants de l’opposition d’arrestation et de violence physique.

Le 10 juin, plusieurs centaines de membres d’Imbonerakure, la ligue des jeunes du CNDD-FDD, armés de bâtons, se sont placés le long de la route principale menant à la province de Cibitoke, dans le nord-ouest, après que le bruit eut couru que le leader de l’opposition Alexis Sinduhije serait présent pour une réunion. Ils ont menacé des journalistes qui se rendaient à la réunion, les forçant à rebrousser chemin. « Nous avions peur pour notre vie. Ils avaient de grands bâtons et ont regardé dans notre voiture pour voir si Alexis s’y trouvait », a confié un journaliste à Human Rights Watch. « Nous n’avons pas pu leur poser de questions ni prendre de photos. Nous avons juste dû faire demi-tour ».[66] Interrogé par des journalistes à propos de cet incident, le ministre de l’Intérieur, Édouard Nduwimana, a félicité la population d’avoir pris soin de sa sécurité.[67]

Le 15 juin, un magistrat a informé plusieurs sources, dont des journalistes et des organisations de défense des droits humains, du fait que le parquet avait émis des mandats d’arrêt à l’encontre du président des FNL, Agathon Rwasa, et du président du MSD, Alexis Sinduhije.[68] Bien que le procureur général ait démenti l’existence d’un mandat d’arrêt contre Rwasa, des centaines de membres des FNL se sont rassemblés devant le domicile de ce dernier, déterminés à « empêcher » l’arrestation.[69] La police a encerclé la maison, et bien que la plupart des policiers aient fait preuve de retenue, l’un d’eux a tiré dans la foule pendant un accrochage entre des membres des FNL et la police, blessant au moins un sympathisant des FNL.[70]

Le 23 juin, Rwasa a quitté son domicile de Bujumbura.[71] Le porte-parole des FNL, Jean Bosco Havyarimana, a affirmé au départ que Rwasa était parti en vacances pour deux semaines.[72] Néanmoins, le 30 juin, Rwasa a envoyé une cassette à une station de radio burundaise contenant un message enregistré dans lequel il disait avoir fui car il craignait pour sa sécurité.[73]

La police et l’armée ont réagi à la disparition de Rwasa en encerclant les habitations à Bujumbura du vice-président des FNL, Alfred Bagaya, et du porte-parole des FNL, Havyarimana, la nuit du 23 juin.[74] La police a perquisitionné la maison de Rwasa deux jours plus tard.[75]

Le processus de paix qui a mis fin à la guerre civile au Burundi en 2009 garantissait aux membres haut placés des FNL une « force de protection rapprochée » de policiers composant leur garde personnelle. Pourtant, après la fuite de Rwasa, la police a réduit la garde personnelle du vice-président des FNL Bagaya forte de seize hommes, pour finalement lui enlever ses trois derniers gardes le 22 juillet.[76] Elle a réintégré trois gardes dans leurs fonctions après que des responsables du BINUB eurent exprimé leur inquiétude quant à la sécurité de Bagaya, mais elle les lui a de nouveau retirés le 31 août.[77] Bagaya se cache depuis le mois d’octobre.[78]

Restrictions à la liberté de circulation

Le gouvernement a restreint la liberté de circulation des dirigeants de l’opposition, en violation du droit international, peu après qu’ils eurent lancé leur boycott des élections le 1er juin.[79]

En juin, des responsables de la police et de l’armée ont empêché Charles Niyungeko, un parlementaire du parti d’opposition CNDD, de traverser la frontière terrestre pour se rendre en Tanzanie, où il voyageait régulièrement pour affaires. Selon Niyungeko,

Je voulais aller à Kigoma en juin. Je me suis rendu jusqu’à la frontière à Kabonga, à Nyanza Lac. Mes papiers étaient en ordre. J’avais mon passeport diplomatique avec moi.
Un policier de la PAFE [police des frontières] m’a arrêté et m’a dit d’attendre un commandant. Il a appelé des soldats qui se trouvaient à proximité et ils ont chargé leurs fusils pour me menacer, pour m’empêcher de traverser la frontière. Ils avaient reçu l’ordre de me bloquer. Ils savaient qui j’étais.
Ils ont appelé un commandant, le Major Nzeyimana du camp militaire de Nyanza Lac. Il est arrivé et m’a retrouvé à Kabonga avec un contingent, deux jeeps de l’armée remplies de soldats. Ils ont dit, « Vous n’avez pas le droit de passer la frontière ». J’ai demandé, « D’après qui ? ». Le major a répondu : « L’ordre vient d’en haut ».[80]

Le 27 juin, Alice Nzomukunda, présidente de l’Alliance Démocratique pour le Renouveau (ADR), un parti d’opposition, a été bloquée à l’aéroport international de Bujumbura alors qu’elle embarquait sur un vol à destination de Nairobi et elle s’est vu confisquer son passeport et son billet d’avion. Elle a déclaré que le directeur général de la police l’avait informée qu’elle ne pouvait pas voyager car elle était soupçonnée d’avoir planifié une manifestation illégale.[81] Contacté par Human Rights Watch, le directeur de la police, le Gén. Fabien Ndayishimiye, a signalé : « Elle sait pourquoi elle a été bloquée », sans fournir aucune autre explication.[82] Le passeport de Nzomukunda lui a été restitué quelques semaines plus tard.[83]

Arrestations de membres des partis de l’opposition

Des observateurs des droits humains du BINUB ont répertorié 280 arrestations en lien avec les élections entre le 24 mai et le 7 septembre.[84] Certaines arrestations étaient liées à une présumée participation à des attaques à la grenade ou à une détention d’armes, alors que les éléments de preuve étaient souvent ténus ou inexistants.[85] Pendant cette période, les personnes incarcérées en rapport avec les violences liées aux élections provenaient de manière disproportionnée de l’opposition politique,[86] alors qu’Amatora Mu Mahoro, la coalition d’ONG nationales et internationales, a estimé que les membres du CNDD-FDD étaient responsables de 58 pour cent, et ceux des FNL de 15 pour cent, des incidents violents pouvant être attribués à des membres de partis politiques entre le 31 mai et le 4 juillet.[87]

Dans certains cas, des militants politiques ont été arrêtés pour avoir assisté à des « réunions non autorisées ». Au moins un détenu, dans la province de Ngozi, a uniquement été accusé d’être un  « FNL », signe inquiétant que pour certains policiers, la simple appartenance à un parti de l’opposition constitue un délit.[88] Le BINUB a estimé qu’au minimum 62 des 242 arrestations répertoriées qui ont eu lieu entre mai et juillet pouvaient être considérées comme ayant un « caractère politique », plutôt que comme étant liées à des éléments prouvant une infraction pénale reconnue.[89]

Trente-deux personnes, dont la plupart étaient membres des FNL, ont été emmenées et placées en détention à la suite de l’affrontement avec la police devant l’habitation de Rwasa le 16 juin, comme décrit plus haut. Elles ont été jugées le 3 novembre pour « entrave à l’exercice de la force publique », le procureur réclamant une peine de dix ans d’emprisonnement pour chaque suspect. L’avocat de la défense engagé par l’organisation belge Avocats Sans Frontières a fait valoir que le ministère public n’avait pas démontré la responsabilité individuelle de chacun de ses clients, dont certains ont admis leur présence devant le domicile de Rwasa tout en affirmant n’avoir commis aucun acte illégal. Le tribunal délibérait au moment où ont été écrites ces lignes.[90] 

La police et des agents des renseignements ont procédé à de nombreuses arrestations immédiatement avant et après le scrutin présidentiel du 28 juin, l’organisation burundaise de défense des droits humains APRODH (Association pour la Protection des Droits Humains et des Personnes Détenues) ayant répertorié 26 arrestations rien qu’entre le 26 et le 28 juin.[91] Bon nombre des personnes arrêtées ont été inculpées d’ « incitation de la population à ne pas voter », ce qui ne constitue pas une infraction au regard de la loi burundaise.[92]

La nuit du 26 juin, la police a arrêté cinq membres du bureau politique du MSD ainsi qu’un chauffeur au domicile de Bujumbura de l’administrateur financier du MSD, Térence Ndayisenga, et les a emmenés au cachot municipal. Le domicile de Ndayisenga a été perquisitionné, en violation de la loi qui n’autorise l’exécution des mandats de perquisition que pendant la journée.[93] Parmi les personnes arrêtées se trouvaient Odette Ntahiraja, secrétaire exécutive du MSD ; Justice Kamo, en charge des activités culturelles du parti ; Yvette Rwayongwe, trésorière du parti ; Léon Bangiricenge ; et Nelly Abdoul Karim, chauffeur.[94] Le porte-parole de la police, Pierre Channel Ntarabaganyi, a déclaré aux journalistes qu’ils avaient été dénoncés par un suspect détenu à Gitega pour « avoir participé à une réunion préparant des troubles lors du scrutin présidentiel de demain ».[95] Par la suite, le chef d’accusation a été changé en « menace à la sécurité de l’État », sur la base du fait que les accusés auraient distribué des tracts appelant à un boycott des élections.[96]

La plupart des personnes arrêtées ont été libérées dans les quelques jours qui ont suivi, mais Ndayisenga et Karim ont été transférés dans une prison de la province de Gitega le 27 juin, soi-disant pour une confrontation avec le témoin qui les avait accusés. Ils étaient toujours incarcérés en novembre, avec deux autres membres du MSD, Bernard Hatungimana et Janvier Nzohabonayo.[97] Deux membres supplémentaires du MSD ont été appréhendés à Bujumbura le 29 juin en rapport avec la même affaire. Ils auraient été torturés par le SNR à Bujumbura avant d’être transférés à Gitega, où ils ont été libérés le 1er juillet.[98]

En juillet, les médias ont signalé que le SNR avait arrêté arbitrairement trois membres de l’ADC-Ikibiri qui avaient été élus à des conseils communaux mais boycottaient les réunions des conseils.[99]

Le 16 juillet, un officier de police judiciaire de la province de Ngozi a été arrêté pour « avoir facilité des évasions » après qu’il eut remis en liberté plusieurs membres des FNL qui étaient détenus dans son cachot en dépit d’un manque de preuves contre eux. L’officier a déclaré à ses supérieurs que les détenus ne s’étaient pas « évadés », mais qu’ils avaient plutôt été libérés selon la procédure appropriée. Le parquet l’a toutefois maintenu en détention pendant près d’un mois avant que la Cour d’appel de Ngozi ne le remette en liberté provisoire le 13 août.[100]

Le 24 juillet, le SNR a arrêté le porte-parole des FNL, Jean Bosco Havyarimana, ainsi que deux autres membres du parti, et les a interrogés à propos de l’endroit où se trouvait Agathon Rwasa. Havyarimana, qui a été libéré le jour même, a signalé à Human Rights Watch qu’un policier l’avait giflé avant sa libération.[101] Il a fui le pays en septembre.[102]

Arrestations à Ruziba, juillet 2010

Le 9 juillet, deux hommes estimés être des membres du CNDD-FDD ont été tués à Ruziba, un quartier de la commune de Kanyosha, dans la périphérie de Bujumbura.[103] Le 10 juillet, la police et des Imbonerakure ont commencé à rechercher les auteurs des meurtres. Craignant d’être arrêtés, quelques membres locaux des FNL ont décidé de prendre la fuite, de se cacher dans un ravin ou d’embarquer sur des barques de pêcheurs et de prendre le large sur le Lac Tanganyika. Prenant là une mesure inhabituelle, l’armée s’est jointe à la police pour les recherches, intervenant avec des hélicoptères militaires et des bateaux de la marine pour appréhender ceux qui fuyaient ou cherchaient à se cacher.

Le 11 juillet, les autorités ont arrêté 14 jeunes hommes de Ruziba, dont la plupart étaient membres des FNL, et les ont placés en détention à Bujumbura du chef de complicité de meurtre.[104] Le porte-parole de l’armée, le Col. Gaspard Baratuza, a qualifié de « criminels » et de « malfaiteurs » ceux qui avaient été arrêtés à bord des barques sur le lac.[105] Un responsable judiciaire au courant de l’affaire a toutefois confié à Human Rights Watch qu’aucun élément de preuve n’indiquait que l’un de ces suspects avait commis un quelconque délit.[106] Les suspects ont été remis en liberté provisoire en août.[107]

Arrestations de membres du MSD, août et septembre 2010

Le 9 août—quelques jours après que le président du MSD, Alexis Sinduhije, eut fui le pays—la police a fouillé le siège du MSD à Bujumbura, munie d’un mandat de perquisition signé par le procureur de Bujumbura, Rénovat Tabu, accusant « toutes les personnes présentes au siège du MSD » d’ « atteinte à la sûreté de l’État ».[108]

La police a affirmé avoir mis la main sur deux grenades, des bottes de l’armée, des jumelles et des médicaments, et a arrêté six personnes sur les lieux. Les détenus ont déclaré que ces objets ne se trouvaient pas là avant la perquisition, insinuant que la police les y avait mis.[109]

Le 27 septembre, le parquet de Bujumbura a arrêté François Nyamoya, éminent avocat et porte-parole du MSD, pour « dénonciations calomnieuses ». Lors d’un débat à la Radio Publique Africaine (RPA) plus tôt le même mois, Nyamoya avait critiqué les atteintes aux droits humains commises par la police et le SNR. Il avait proposé que le Président Nkurunziza licencie le directeur du SNR, Adolphe Nshimirimana, ainsi que le directeur adjoint de la police, Gervais Ndirakobuca, qui, a-t-il laissé entendre, étaient responsables des exactions. L’avocat de Nshimirimana a porté plainte, prétendant à tort que Nyamoya avait qualifié son client d’ « assassin » et de « voleur », et réclamant qu’il soit inculpé pour dénonciations calomnieuses et « atteinte à la sûreté de l’État ».[110] Le procureur a immédiatement procédé à l’arrestation de Nyamoya.

Outre son engagement aux côtés du MSD, Nyamoya a souvent accepté de se charger de dossiers politiquement sensibles, entre autres celui de leaders de l’opposition accusés d’avoir organisé un coup d’État en 2006. L’un de ses clients, Jackson Ndikuriyo, ex-policier au nom duquel Nyamoya était en train de déposer une plainte pour licenciement abusif, a été abattu le 26 août, comme expliqué plus loin. Les organisations burundaises de défense des droits humains ont accusé la police d’être responsable du meurtre.

Nyamoya a été remis en liberté provisoire le 14 octobre, mais les charges portées contre lui restent pendantes. Parmi les conditions à sa remise en liberté provisoire figurent des restrictions à sa liberté de circuler en dehors de Bujumbura.[111]

Arrestations de « bandits armés »

Entre août et novembre, les forces de sécurité ont arrêté des dizaines de membres de l’opposition, dont plusieurs présidents de partis communaux et provinciaux, notamment du chef de « participation à des groupes armés ». Ces chefs d’accusation sont liés à la résurgence de mouvements armés qui semblaient être actifs dans les forêts de Rukoko et de Kibira ainsi qu’à Bujumbura Rural, autant d’anciens bastions des FNL.

Human Rights Watch n’a pas enquêté à propos de la légalité de ces arrestations, et des éléments indiquent que des hommes armés se sont réellement rendus responsables de meurtres, d’attaques à main armée et de détention d’armes illégales. Toutefois, dans certains cas, des violations des droits de la défense garantis par la législation nationale ou internationale se sont produites. Human Rights Watch a reçu des rapports signalant que des membres des FNL appréhendés à Nyamurenza, dans la province de Ngozi, fin septembre et début octobre, par l’administrateur communal (qui n’était pas habilité à procéder à des arrestations) avaient été retenus sans inculpation.[112] Le 3 septembre, les autorités ont arrêté 10 jeunes à Ngozi, simplement parce qu’elles les soupçonnaient d’envisager d’adhérer à un mouvement rebelle.[113]

Le SNR a également maintenu en détention des membres de l’opposition politique plus longtemps que les deux semaines autorisées par la loi, délai qui doit déboucher soit sur une inculpation et une incarcération, soit sur une libération. Human Rights Watch a reçu un rapport établissant qu’au 1er octobre, plusieurs personnes étaient détenues illégalement au quartier général du SNR depuis le mois d’août.[114]

Human Rights Watch a également reçu des informations selon lesquelles trois membres des FNL que la police avait arrêtés le 2 octobre dans la province de Cibitoke—Jules Ndikumana, Paul Ndikumana et Sylvestre Manirakiza—avaient par la suite été retrouvés morts dans la rivière Rusizi. Le chef de la police provinciale a affirmé qu’ils avaient été libérés le 4 octobre. L’APRODH a signalé que six autres détenus FNL étaient également portés disparus.[115]

Arrestation et meurtre de Jackson Ndikuriyo

Le 26 août, un ex-policier, Jackson Ndikuriyo, a été abattu à Musigati, dans la province de Bubanza. Ndikuriyo avait été arrêté et placé en détention sans inculpation en décembre 2009 après avoir porté publiquement des accusations selon lesquelles la Police Nationale du Burundi n’avait pas octroyé des salaires et des avantages suffisants aux policiers de rang inférieur et intermédiaire à cause de la corruption. Il avait été remis en liberté en janvier 2010 mais avait été expulsé des forces de police, ce qui l’a poussé à entreprendre de porter plainte pour licenciement abusif, avec l’aide de François Nyamoya, l’avocat dont l’arrestation en septembre 2010 est examinée plus haut.[116] Ndikuriyo a également signalé à Nyamoya qu’il avait reçu des menaces de mort d’un haut responsable de la police. Nyamoya a adressé une lettre au Vice-président, Yves Sahinguvu, avec copie au ministre de la Sécurité publique, le Gén. Alain Guillaume Bunyoni, et au directeur de la police, le Gén. Fabien Ndayishimiye, exprimant son inquiétude à propos des menaces proférées contre son client.[117]

Le 29 juin, Ndikuriyo a adressé un courriel à Human Rights Watch, écrivant qu’il craignait pour sa vie car il avait été informé que de hauts responsables de la police et des renseignements avaient ordonné son assassinat.[118] En juillet, il a confié à un journaliste burundais qu’il envisageait de fuir en Tanzanie. Il a quitté Bujumbura à la mi-août.[119]

La police a arrêté Ndikuriyo dans la province de Bubanza le 26 août, au motif qu’il aurait rejoint un groupe de bandits armés. Les policiers ont affirmé que Ndikuriyo avait accepté de leur montrer où se cachaient les autres bandits, mais que ces derniers avaient abattu Ndikuriyo dans une embuscade alors qu’ils se dirigeaient vers leur repaire.[120] Le commissaire de police de Bubanza, Rémégie Nzeyimana, a déclaré à Human Rights Watch que les policiers avaient pris la fuite lorsqu’on avait ouvert le feu contre eux, ne se rendant compte que plus tard que Ndikuriyo avait été touché. Aucun des policiers n’a été blessé. Selon Nzeyimana, des responsables locaux ont retrouvé le corps de Ndikuriyo le lendemain matin et, comme ils n’arrivaient pas à l’identifier, ils l’ont enterré.[121]

Selon des journalistes, des témoins de l’incident de Bubanza leur ont déclaré qu’il n’y avait eu aucune embuscade et que la police avait arrêté et exécuté Ndikuriyo de manière extrajudiciaire.[122] Selon l’APRODH, organisation burundaise de défense des droits humains, le porte-parole de la police, Pierre Channel Ntarabaganyi, et le commissaire de police de Bubanza, Nzeyimana, ont fourni des comptes rendus du meurtre extrêmement divergents : par exemple, alors que le porte-parole de la police a affirmé que Ndikuriyo était armé au moment de la prétendue embuscade, le commissaire a dit qu’il ne l’était pas.[123] À la demande insistante de l’APRODH, le parquet a convoqué Nzeyimana afin de l’interroger à propos du meurtre. Selon l’APRODH, en octobre, Nzeyimana n’avait toujours pas répondu à au moins deux convocations.[124]

Human Rights Watch n’a pas été en mesure de vérifier de façon indépendante les témoignages selon lesquels Ndikuriyo avait été victime d’une exécution extrajudiciaire. Néanmoins, les affirmations de journalistes et de militants des droits humains, associées aux craintes que nourrissait Ndikuriyo lui-même quant à son assassinat imminent et qui ont été attestées par de nombreuses sources, soulèvent de sérieuses questions à propos de la possible implication de la police dans sa mort.

Torture et mauvais traitements

Des militants politiques arrêtés par la police et le SNR fin juin et début juillet 2010 ont affirmé avoir été torturés ou alors maltraités en garde à vue. Les victimes ont dit avoir été brutalement passées à tabac et avoir été soumises à la torture psychologique, notamment en étant menacées de mort. Un militant a raconté à  Human Rights Watch :

Ils ont tiré sur mes oreilles, ont craché sur moi et m’ont donné des coups de poing partout sur le corps. L’un des agents du SNR a dit, « Il est tellement mince, où est-ce qu’on va le frapper ? » Et l’autre a répondu, « Continue de chercher, tu finiras bien par trouver un endroit ».[125]

Il a ensuite fait l’objet de menaces de mort et autres formes de torture physique qui, a-t-il expliqué, l’ont laissé « en état de choc, confus et désorienté », avec des douleurs à la tête et à la plante des pieds, où on l’avait frappé à coups de matraque.[126]

Un membre des FNL arrêté par la police et emmené au SNR, peu de temps après la fuite du président des FNL, Agathon Rwasa, fin juin, a confié à Human Rights Watch :

Ils m’ont demandé où se trouvait Rwasa. J’ai dit que je ne savais pas, et alors que j’étais par terre, un des gardes m’a donné des coups de pied dans les organes génitaux. Cela m’a fait terriblement mal. Puis d’autres policiers sont arrivés et ils ont commencé à me frapper partout. Ensuite, ils m’ont enfermé dans les toilettes.[127]

Un journaliste en poste à Bujumbura a informé Human Rights Watch qu’en juillet, le SNR avait maltraité et peut-être torturé des détenus en leur plongeant un projecteur dans les yeux : « Ils ont trouvé des moyens de torturer les gens qui ne laissent pas de traces », a-t-il expliqué. Il a également signalé que des personnes étaient incarcérées dans les toilettes au SNR.[128]

Des actes de torture et des mauvais traitements liés aux élections ont aussi été rapportés par d’autres sources indépendantes. Une organisation de défense des droits humains au Burundi a répertorié quatre cas de torture et 26 cas de mauvais traitements imputés à des policiers entre mai et juillet 2010.[129] Amnesty International a dénoncé 12 cas de torture et de mauvais traitements infligés par le SNR à des militants de l’opposition politique fin juin et début juillet.[130] Amnesty International a signalé que dans l’un des cas, particulièrement atroce, un détenu avait eu un morceau d’oreille coupé, information que des sources interrogées par Human Rights Watch ont corroborée.[131]

Des responsables du BINUB ont soulevé le problème des cas de torture et de mauvais traitements auprès du gouvernement début juillet. Un fonctionnaire du BINUB a signalé à Human Rights Watch que les responsables gouvernementaux avaient semblé prendre les accusations au sérieux et avaient assuré le BINUB qu’il serait mis fin à de telles pratiques. Un seul autre cas de torture a été rapporté au BINUB entre la mi-juillet et le mois de novembre.[132] Cependant, début novembre, le gouvernement n’avait toujours pas ouvert d’enquête sur les accusations de torture, alors qu’il avait promis, en réaction au rapport d’Amnesty International, de le faire.[133] Le 29 octobre, un responsable du SNR a déclaré à Human Rights Watch que si des agents du SNR avaient blessé des détenus, c’était en guise d’ « autodéfense » et qu’aucune mesure disciplinaire ou judiciaire ne serait prise à l’encontre des agents concernés.[134]

Ingérence du gouvernement dans les affaires des FNL

Le gouvernement burundais a tenté à de nombreuses reprises de renverser la hiérarchie des FNL et de la remplacer par des dirigeants complaisants envers le parti au pouvoir.[135]

En juillet, après le boycott du scrutin présidentiel du 28 juin par l’opposition, le parti au pouvoir a cherché à convaincre certains partis de se joindre au processus politique pour les prochaines élections législatives. Selon des dirigeants de partis de l’opposition, il leur a promis un certain nombre de sièges parlementaires en échange de leur coopération.[136] Un petit groupe de dirigeants des FNL a appuyé cette option. La plupart l’ont rejetée.

Plusieurs leaders FNL critiques par rapport au boycott des élections ont été évincés ou ont démissionné du parti. Le 1er août, deux de ces ex-membres des FNL ont organisé un « congrès extraordinaire » auquel ont assisté quelque 350 personnes, en grande partie des jeunes. Selon les FNL, beaucoup étaient membres du CNDD-FDD. Le congrès a voté l’éviction des dirigeants des FNL, à savoir du président Rwasa, du vice-président Alfred Bagaya et du secrétaire général Adolphe Banyikwa, et a élu trois leaders favorables au CNDD-FDD : Emmanuel Miburo, Jacques Bigirimana et Astère Sindayigaya.

Les FNL ont écrit au ministre de l’Intérieur, protestant contre le fait que le congrès avait violé le règlement intérieur du parti qui exige que les congrès du parti soient convoqués par le président du parti, le vice-président, ou par les deux tiers du bureau politique du parti.[137] Le 4 août, le ministre de l’Intérieur a pourtant reconnu officiellement les résultats du congrès et a publié une déclaration félicitant les nouveaux dirigeants—manœuvre qu’un responsable de l’ONU a comparée à la « conversion » par le parti au pouvoir « du principal parti d’opposition en parti satellite du CNDD-FDD ».[138] La police a aidé le groupe de Miburo à s’introduire au siège des FNL et à s’approprier le bâtiment et le matériel du parti.[139]

Les FNL ont écrit au Vice-président Yves Sahinguvu et au Président Nkurunziza fin août, faisant appel de la décision du ministre au motif qu’elle violait la constitution burundaise et la loi de 2003 relative aux partis politiques.[140] Des représentants des FNL de différentes régions du Burundi, ainsi que ceux basés à l’étranger, ont également écrit aux responsables du gouvernement pour exprimer leur soutien à Rwasa, Bagaya et Banyikwa.[141] Selon Rwasa et d’autres responsables des FNL, le gouvernement n’avait pas répondu à ces lettres au 21 septembre, date à laquelle Rwasa a écrit au Secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, demandant une intervention de l’ONU pour sortir de l’impasse.[142] Son courrier laissait entendre que les FNL avaient l’intention de retourner au conflit armé en l’absence d’une solution politique.[143]

III. Un espace de plus en plus réduit pour les défenseurs des droits humains et les journalistes

Les efforts déployés par le gouvernement pour réduire au silence les voix critiques ne se limitent pas aux opposants politiques, mais ont un impact sur la société civile, les médias, les organisations indépendantes de défense des droits humains, et même les Nations Unies.

Les membres du gouvernement burundais et du parti au pouvoir tendent à assimiler ces entités à l’opposition politique, afin de détourner les critiques. Par voie de conséquence, la répression de l’opposition politique va aujourd’hui de pair avec une répression de la société civile. Un militant a expliqué :

Avant, la société civile était considérée comme étant proche de l’opposition politique. Dans le contexte actuel, où nous avons à peine une opposition politique de laquelle parler, la société civile est plus exposée. Maintenant, la société civile est considérée comme étant l’opposition.[144]
La même logique semble avoir été appliquée aux journalistes. Lorsque le Président Nkurunziza est rentré d’un voyage en Inde en septembre dernier, tous les principaux médias ont été invités à sa conférence de presse, mais les journalistes de trois stations de radio privées qui avaient été critiques à l’égard des abus gouvernementaux se sont vu refuser l’entrée.[145]

Prise pour cible de journalistes burundais et de militants de la société civile

La loi burundaise régissant la presse garantit aux journalistes le droit « d’enquêter et de commenter librement sur les faits de la vie publique ».[146] En dépit de cela, depuis que le CNDD-FDD a remporté les élections en 2005, des journalistes et des militants de la société civile ont été arrêtés à plusieurs reprises pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression.

Ainsi, en novembre 2006, deux journalistes de la Radio Publique Africaine ainsi qu’un journaliste de Radio Isanganiro ont été appréhendés pour avoir commenté un « complot de coup d’État », apparemment fabriqué de toutes pièces, qui avait mené plusieurs leaders de l’opposition en prison.[147] Ces journalistes ont été maintenus en détention pendant plusieurs mois avant d’être acquittés. En août 2006, Gabriel Rufyiri, président de l’organisation anti-corruption OLUCOME, a été arrêté sur la base d’une plainte pour diffamation et n’a été remis en liberté provisoire que six mois plus tard. Le tribunal a finalement classé le dossier « sans suite ».[148] En septembre 2008, Jean Claude Kavumbagu, rédacteur en chef du service d’information en ligne Net Press, a été emprisonné du chef de diffamation après avoir dénoncé le détournement de fonds publics ; il a été jugé et acquitté six mois plus tard.[149] Le vice-président du Syndicat du personnel non-magistrat du Ministère de la Justice, Juvénal Rududura, a également été arrêté en septembre 2008 pour avoir critiqué la corruption au sein du Ministère de la Justice et a été maintenu en détention pendant neuf mois avant d’être remis en liberté provisoire en juillet 2009. Les charges qui pèsent contre lui étaient toujours pendantes en novembre 2010.[150]

Une trame commune à ces affaires a été l’utilisation contestable de la détention préventive pour réduire les critiques au silence.[151] Dans certains cas, la détention était clairement illégale. Par exemple, un tribunal a rejeté la requête de mise en liberté provisoire de Rududura en 2008 au motif que sa détention préventive allait « faire de l’intimidation » aux personnes qui « veulent agir » comme lui. Il ne s’agit pas d’une circonstance prévue par la loi pour justifier une détention préventive.[152]

En général, les journalistes et les organisations de la société civile ont été en mesure d’accomplir librement leurs activités pendant les élections.[153] Cependant, la période électorale a également été le théâtre d’une recrudescence d’arrestations et d’actes de harcèlement visant des journalistes et des militants de la société civile.

Le 17 juillet, le procureur de Bujumbura, Rénovat Tabu, a ordonné l’arrestation de Jean Claude Kavumbagu en rapport avec un article de Net Press publié le 12 juillet, qui critiquait les forces de sécurité du Burundi et mettait en doute leur capacité à défendre le pays en cas d’attaque.[154] L’article faisait suite aux attentats commis le 11 juillet à Kampala, en Ouganda, et aux menaces brandies par le groupe d’insurgés somaliens shebbab à l’encontre du Burundi en raison de la présence de soldats burundais au sein de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM). Tous ceux qui étaient au courant des attentats de Kampala, disait l’article, étaient convaincus que si les miliciens shebbab voulaient tenter « quelque chose » au Burundi, « ils réussiraient avec une facilité déconcertante tellement nos forces de défense et de sécurité brillent plus par leur capacité à piller et à tuer leurs compatriotes qu’à défendre notre pays ».[155]

Le procureur Tabu a inculpé Kavumbagu de trahison en vertu de l’article 570 du code pénal burundais, qui punit « tout Murundi qui, en temps de guerre … participe sciemment à une entreprise de démoralisation de l’Armée ou de la Nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale ». La peine prévue en cas de trahison est la servitude pénale à perpétuité.[156] Le procureur Tabu n’a pu expliquer à l’avocat de Kavumbagu comment ce chef d’accusation pouvait être d’application étant donné que le Burundi n’était pas en guerre.[157]

Kavumbagu a aussitôt été placé en détention préventive. Aux termes de la loi burundaise, les audiences qui permettent à un détenu de plaider pour sa mise en liberté provisoire en invoquant que les conditions pour une détention préventive ne sont pas réunies doivent être tenues dans un délai de quinze jours à compter de l’inculpation du suspect. Les autorités ont toutefois annoncé qu’elles avaient prévu un procès en bonne et due forme pour le 30 juillet, juste deux semaines après l’arrestation. Ceci est inhabituel dans le système judiciaire burundais, où les affaires traînent souvent pendant plusieurs années avant d’aboutir devant un tribunal.

Le procès a eu lieu comme prévu le 30 juillet. Cependant, après le procès, le tribunal s’est déclaré rétroactivement incompétent pour juger l’affaire car l’un des juges avait reçu une ordonnance de transfert dans un autre tribunal deux jours plus tôt. Dix organisations de la société civile ont publié un communiqué posant la question de savoir comment il était possible que ni le juge ni ses supérieurs n’avaient informé le tribunal du transfert avant la tenue du procès.[158] 

Aucune affaire n’étant jugée pendant les vacances judiciaires en août, Kavumbagu est resté illégalement en détention pendant tout le mois, sans avoir l’occasion de déposer une requête de mise en liberté provisoire. Lorsque l’audience d’examen de la mise en liberté provisoire a enfin eu lieu en septembre, le tribunal a établi que Kavumbagu devait rester en détention préventive car c’était le meilleur moyen de le garder « à la disposition du système judiciaire », cela en dépit des arguments de son avocat invoquant que son client n’avait jamais ignoré aucune convocation.[159] La formulation de la décision laisse penser que tous les suspects d’infraction devraient être maintenus en détention préventive—logique qui va à l’encontre du principe de liberté consacré dans le PIDCP.[160]

Le 29 juillet, le militant anti-corruption Gabriel Rufyiri a été convoqué devant un magistrat à la suite d’une plainte déposée par le directeur de COGERCO, une compagnie productrice de coton, qui affirmait que l’organisation de Rufyiri, OLUCOME, l’avait accusé à tort d’avoir utilisé un véhicule de l’État pour mener campagne en faveur du CNDD-FDD.[161] Human Rights Watch a appris que le magistrat avait refusé d’arrêter Rufyiri en raison d’une insuffisance de preuves. Le lendemain, les autorités judiciaires ont ordonné que le magistrat soit muté à un poste dans une juridiction située en milieu rural.[162] Le transfert de magistrats d’une juridiction à une autre a souvent été utilisé pour les punir d’avoir exercé leur indépendance ou d’avoir pris des décisions perçues comme contraires aux intérêts du gouvernement.[163]

Le 10 août, le parquet a arrêté Thierry Ndayishimiye, rédacteur en chef du journal indépendant Arc-en-Ciel, du chef de diffamation pour un article paru le 30 juillet qui accusait la régie de distribution d’eau et d’électricité, la REGIDESO, de malversations économiques.[164] Ndayishimiye a été mis en liberté provisoire le 12 août ; la procédure engagée à son encontre est toujours en instance.

Pacifique Nininahazwe, délégué général de l’organisation de la société civile FORSC et acteur clé dans la campagne pour la libération de Kavumbagu et pour que justice soit faite pour la mort d’Ernest Manirumva, a informé Human Rights Watch qu’il avait été suivi par un véhicule de la police le 25 août. Lorsqu’il est arrivé chez lui, deux jeeps étaient ostensiblement garées devant sa maison, bientôt rejointes par deux autres jeeps. Finalement, les quatre véhicules sont partis en même temps. Le lendemain, deux jeeps étaient à nouveau garées devant chez lui.[165] Également en août, un autre membre du FORSC a reçu une série d’appels anonymes en pleine nuit de correspondants qui restaient silencieux.[166]

Douze organisations de la société civile ont remis un mémorandum au gouvernement le 25 août, citant les arrestations de journalistes et de militants de la société civile en 2006 ; les mesures prises en 2009 contre le FORSC ; ainsi que l’expulsion de la chercheuse de Human Rights Watch et les arrestations de Kavumbagu et de Ndayishimiye en 2010, comme étant autant d’éléments mettant à mal les relations entre le gouvernement burundais et ses critiques. Appelant à une meilleure collaboration, les organisations ont déclaré : « Il convient de rappeler que les médias et la société civile constituent des acteurs indispensables dans la gouvernance d’un pays. Persécuter les journalistes et les représentants de la société civile revient à gouverner sans rendre compte, et à abuser du pouvoir du peuple. »[167]

Le nouveau gouvernement ne semble toutefois pas avoir tenu compte des recommandations de la société civile. Le 21 octobre, lors d’une conférence de presse, le porte-parole de la police, Pierre Channel Ntarabaganyi, a menacé d’arrêter le président de l’APRODH, Pierre Claver Mbonimpa, après que ce dernier eut dénoncé des exécutions extrajudiciaires de membres des FNL et qu’il eut souligné qu’il disposait d’éléments prouvant que ces meurtres avaient été commis par la police. Lors d’une réunion privée avec des responsables de la société civile organisée au même moment que la conférence de presse de Ntarabaganyi, le ministre de l’Intérieur, Édouard Nduwimana, a prévenu Mbonimpa que s’il ne cessait pas de dénoncer les exactions, il [Nduwimana] pouvait faire en sorte qu’il soit évincé de son poste de président de l’APRODH.[168]

Le 5 novembre, deux journalistes de l’hebdomadaire indépendant Iwacu, Élyse Ngabire et Dieudonné Hakizimana, ont été arrêtés après avoir rendu visite à un important membre des FNL détenu à la prison de Mpimba à Bujumbura. Ils ont été maintenus en détention pendant deux jours sans inculpation et se sont vu refuser l’assistance de leur avocat, en violation du Code de procédure pénale burundais, avant d’être remis en liberté provisoire le 7 novembre.[169]

Menaces contre la Radio Publique Africaine (RPA)

Plusieurs journalistes et autres membres du personnel de la Radio Publique Africaine (RPA), une station indépendante, ont reçu des menaces de mort et ont été harcelés par les autorités judiciaires. Fondée en 2000 par Alexis Sinduhije, ex-sympathisant du CNDD-FDD ayant abandonné le journalisme en 2007 pour former le parti d’opposition MSD, la RPA a souvent été présentée par le parti au pouvoir comme tendancieuse, favorable à l’opposition et liée au MSD.

En septembre 2010, le directeur de la RPA, Éric Manirakiza, a dit avoir été contacté par P., un ex-combattant CNDD-FDD connu pour sa collaboration avec les services de renseignement.[170] Manirakiza a déclaré à Human Rights Watch :

P. est venu dans mon bureau et a demandé où se trouvait Alexis Sinduhije. Je lui ai dit que je ne savais pas. Il a répondu, « Si tu ne me le dis pas, tu vas payer ! » Quand je lui ai demandé ce qu’il entendait par là, il a dit : « Je te tuerai ». J’ai vu qu’il avait un pistolet.
P. est revenu une deuxième fois et a proféré les mêmes menaces. La troisième fois, il est allé sur le lieu de travail de ma femme. Il lui a dit : « Si ton mari ne me donne pas l’information que je veux, tu vas devenir veuve. »[171]

Un autre journaliste de la RPA, Bob Rugurika, qui avait réalisé des reportages sur le meurtre d’Ernest Manirumva, a reçu un courriel en février 2010 lui annonçant qu’il serait « puni [à cause de] tes mensonges dans l’affaire Manirumva ».[172] En juillet, un correspondant téléphonique anonyme a averti le réceptionniste de la RPA que Rugurika devrait « être prudent ». Le 23 août, un responsable du CNDD-FDD a dit à Rugurika qu’il était « en danger » parce qu’on pensait qu’il avait donné des informations à Amnesty International concernant des actes de torture infligés par le SNR. On ignore si l’avertissement était destiné à le protéger ou à le menacer.[173] Pendant la même période, Rugurika a reçu deux appels téléphoniques d’agents du SNR qui ont simplement dit qu’ils devaient lui parler à propos d’ « informations » qu’ils pensaient qu’il détenait, sans fournir d’autres détails. Rugurika a accepté de les rencontrer, mais ils n’ont pas donné suite à cette offre. Rugurika a confié à Human Rights Watch que compte tenu des menaces qu’il avait reçues, ces appels téléphoniques le rendaient de plus en plus inquiet quant à sa sécurité.[174]

Le 15 septembre, le SNR a arrêté le chef de charroi de la RPA, Faustin Ndikumana, apparemment sur la base du témoignage d’une personne selon lequel Ndikumana était impliqué dans une livraison d’armes. Le parquet a interrogé trois autres membres du personnel de la RPA ainsi que son ancien directeur au cours des trois semaines suivantes à propos des accusations. Le secrétaire général de la RPA, André Palice Ndimurukundo, a rejeté les accusations et a publiquement accusé le gouvernement de mener une campagne de harcèlement contre la RPA. « La vérité est que les autorités veulent fermer la RPA parce qu’elles nous accusent de faire des reportages sur des questions gênantes telles que la corruption et la mauvaise gouvernance », a déclaré Ndimurukundo aux journalistes.[175] Lors d’une audience tenue le 14 octobre, le présumé témoin a admis qu’il n’avait pas de preuves étayant ses accusations, mais Ndikumana est resté en prison.[176]

Fin octobre, le maire de Bujumbura, Evrard Giswaswa, a déposé plainte pour dénonciation calomnieuse contre la RPA et l’association de la société civile Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT), après que la RPA eut diffusé des informations selon lesquelles Giswaswa avait blessé un autre homme au cours d’une bagarre. Les journalistes avaient interrogé la victime ainsi que le président de l’ACAT, Armel Niyongere, qui avait laissé entendre sur les ondes que le parquet devrait ouvrir une enquête pour déterminer si Giswaswa pouvait s’être rendu responsable d’un acte de torture. Niyongere et quatre journalistes de la RPA ont été convoqués et interrogés—certains d’entre eux à plusieurs reprises—mais le parquet n’a pas procédé à leur arrestation.[177]

Prise pour cible de Human Rights Watch

Déjà avant les élections, le gouvernement avait fait preuve d’une intolérance croissante face aux critiques. Le 18 mai, le ministre des Relations extérieures, Augustin Nsanze, a adressé un courrier à la chercheuse de Human Rights Watch au Burundi, Neela Ghoshal, annulant son agrément au Burundi. Cette décision était officiellement fondée sur la publication, le 14 mai par Human Rights Watch, du rapport intitulé « Nous allons vous ligoter et vous abattre », lequel décrivait l’impunité régnant au Burundi dans le cadre des violences politiques perpétrées par les sympathisants du CNDD-FDD, des FNL et du FRODEBU, et appelait la police et le parquet à prévenir de nouvelles violences.[178]

Nsanze ne contestait aucune information spécifique fournie dans le rapport mais il soutenait que ce dernier reflétait une position « tendancieuse » et que Ghoshal affichait « des attitudes de nature à porter préjudice aux institutions  gouvernementales ».[179]

Pour sa part, le porte-parole du gouvernement, Philippe Nzobonariba, a déclaré que le rapport s’inscrivait dans le cadre d’une « campagne orchestrée par le représentant de l’HRW au Burundi, aux côtés de certaines formations politiques, pour ternir l’image des institutions de sécurité et judiciaires ».[180] Ghoshal a dû quitter le Burundi le 2 juin. Le gouvernement burundais n’a pas répondu aux trois lettres de Human Rights Watch adressées au ministère des Relations extérieures, en date du 26 mai, du 14 juin et du 14 juillet, demandant un dialogue au sujet du travail de Human Rights Watch au Burundi.

Un groupe de 11 associations de la société civile burundaise a estimé que l’expulsion de la chercheuse de Human Rights Watch constituait « une forme d’intimidation à l’encontre de tous les autres défenseurs des droits humains ».[181] Effectivement, comme expliqué plus haut, les journalistes et défenseurs burundais des droits humains ont également subi des pressions au cours des mois qui ont suivi.

Prise pour cible de responsables de l’ONU

Les organisations non gouvernementales n’ont pas été les seules entités prises pour cible par les autorités burundaises. Le gouvernement a également obligé trois chefs successifs de la mission de l’ONU au Burundi à partir : Carolyn McAskie et Nureldin Satti en 2006, ainsi que Youssef Mahmoud en décembre 2009.[182] Le gouvernement a affirmé que Mahmoud, qui était très connu pour son impartialité dans les efforts qu’il déployait pour promouvoir le processus de paix et l’ouverture de l’espace politique au Burundi, était trop proche de l’opposition. Son expulsion est survenue peu de temps après que le Groupe d’experts de l’ONU sur la République démocratique du Congo, une entité séparée du BINUB, eut publié un rapport liant des responsables burundais au trafic illégal d’armes et de minerais dans l’est de la République démocratique du Congo.[183]

Dès 2008, le gouvernement burundais a également cherché d’une part à réduire au minimum la possibilité pour l’Expert indépendant de l’ONU sur la situation des droits de l’homme au Burundi de faire rapport, et d’autre part, à empêcher la discussion sur le bilan du Burundi en matière de droits humains au Conseil des droits de l’homme de l’ONU à Genève, comme expliqué plus loin.

IV. La réaction internationale

Les gouvernements étrangers ont manifesté un soutien considérable aux militants de la société civile et aux journalistes qui ont été menacés ou arrêtés arbitrairement au Burundi. Des diplomates étrangers en poste à Bujumbura, des représentants d’ambassades et des responsables de l’ONU ont assisté aux audiences des tribunaux et se sont exprimés en leur faveur.

Cette réaction positive face aux violations des droits humains perpétrées par le gouvernement contre la société civile n’a pas trouvé d’écho lorsqu’il s’est agi de réagir face à la répression gouvernementale à l’égard des partis politiques de l’opposition. Les diplomates étrangers en poste à Bujumbura se sont montrés peu disposés à écouter les critiques à l’encontre du processus électoral, même celles émanant de la Mission d’Observation Électorale de l’Union européenne. Un membre de haut niveau de la mission d’observation a expliqué à Human Rights Watch :

La communauté internationale voulait à tout prix montrer que les élections au Burundi étaient un succès. Mais ce n’était pas vrai. Il y a eu des violations graves des droits humains, il y a eu de la torture, tous les leaders de l’opposition se cachent ou partent dans la brousse—ce n’est pas un succès. Mais quand l’opposition s’est plainte, les diplomates l’ont traitée comme si elle ne valait rien. Et quand nous avons critiqué le manque de transparence de la CENI, les diplomates n’ont pas voulu en entendre parler…[184]

Le membre de la mission a ajouté que la communauté internationale « aurait dû au moins insister pour que les procès-verbaux de dépouillement [des élections communales] soient rendus publics et poser cela comme condition pour continuer à financer les élections ».

Après avoir prononcé son boycott des élections le 1er juin, l’opposition s’est heurtée à de lourdes pressions internationales pour reconsidérer cette démarche. Le 3 juin, les diplomates étrangers au Burundi représentant l’ONU, l’Allemagne, la Belgique, la France, la Russie, les États-Unis, l’Afrique du Sud et l’Union européenne ont publié une déclaration commune demandant à l’opposition de reconsidérer sa position, sans formuler beaucoup de critiques à propos des violations des droits humains qui avaient en grande partie conduit au boycott.[185] La coalition de l’opposition, l’ADC-Ikibiri, a émis une déclaration le lendemain, fustigeant ces gouvernements qui ferment les yeux sur les atteintes aux droits humains commises par le gouvernement :

[N]ous rejetons ce paternalisme de la Communauté Internationale qui considère encore notre pays comme une république bananière dans laquelle la corruption à grande échelle, les fraudes électorales, la violation des droits de la personne humaine ainsi que l’oppression, peuvent rester impunément tolérées.[186]

Il convient toutefois de mentionner quelques exceptions. Le 15 juin, l’envoyé spécial de l’UE, Roeland van de Geer, a déclaré lors d’une conférence de presse à Bujumbura que l’opposition devrait avoir le droit de tenir des réunions.[187] La Haute Représentante de l’UE pour les Affaires étrangères, ainsi que la Mission d’Observation Électorale de l’UE, ont également condamné l’interdiction des réunions de l’opposition et ont fait valoir que l’opposition aurait dû se voir attribuer un espace politique autonome pour promouvoir un boycott électoral, en tant que choix légitime proposé aux électeurs.[188]

Cependant, le remplacement, par le gouvernement, de la hiérarchie des FNL  par des dirigeants plus dociles début août a été accueilli par un silence ne passant pas inaperçu. Un diplomate a confié à Human Rights Watch que la communauté diplomatique, après avoir appuyé le processus de paix des années durant, avait ressenti une certaine lassitude par rapport aux FNL à la suite de leur retrait des élections.[189] La désapprobation personnelle de certains diplomates face à la tactique des FNL semble également avoir influé sur leur position officielle. Certains semblaient frustrés par leur manque d’influence vis-à-vis de l’opposition. Un diplomate provenant d’un important pays donateur a déclaré à Human Rights Watch : « Nous étions contrariés parce que Rwasa ne voulait pas nous écouter. Au lieu de cela, il voulait écouter Nyangoma. Miburo et Bigirimana, par contre, nous ont écoutés »—semblant indiquer que la tolérance affichée par l’ambassade à l’égard de la prise de contrôle illégale des FNL découlait du sentiment d’avoir été personnellement offensés.[190] Il se peut que les partis d’opposition, à leur tour, aient réagi négativement parce qu’ils croyaient que la communauté diplomatique « prenait parti » contre eux.

Les pays voisins du Burundi au sein de la Communauté d’Afrique de l’Est ont aussi fait preuve d’indifférence face à la répression à l’encontre des partis de l’opposition. Le 4 juin, Adolphe Nshimirimana, directeur du SNR, a adressé un mémo à ses homologues des services de renseignement de l’État en Ouganda, Tanzanie, Kenya, Rwanda, République démocratique du Congo et Éthiopie. Intitulé « Les menaces contre le processus électoral de 2010 au Burundi », ce mémo signalait que les partis d’opposition envisageaient une « déstabilisation du processus démocratique pour imposer au peuple burundais un gouvernement de transition ». Nshimirimana accusait l’opposition de « promett[re] l’apocalypse » et appelait les pays voisins à faire pression sur l’opposition afin qu’elle respecte les résultats des élections.[191]

Après leur réunion avec le Président Nkurunziza le 25 juin, c’est exactement ce que les dirigeants de la Communauté d’Afrique de l’Est (EAC, acronyme anglais) ont fait, menaçant de sanctions quiconque se rendrait responsable de violences électorales.[192] Le message semblait toutefois ne viser que l’opposition, pas le gouvernement : ainsi, la Tanzanie a explicitement déclaré qu’elle n’accueillerait pas les leaders de l’opposition cherchant « refuge et médiation ici après avoir causé le chaos dans leur pays ».[193]

La plupart de ces initiatives diplomatiques semblent avoir été motivées par un intérêt sincère à faire progresser la politique multipartite au Burundi et par la crainte que les choix de l’opposition ne soient autodestructeurs.[194] Toutefois, la tendance à critiquer publiquement l’opposition, tout en adoptant une approche plus discrète envers le gouvernement alors même qu’il commettait de graves exactions, peut s’être révélée contreproductive en radicalisant davantage l’opposition, rendant dès lors le compromis politique plus improbable.[195]

L’ONU a adopté une approche similaire. Lors d’une brève visite effectuée au Burundi le 9 juin, le secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, a « félicité » le Burundi pour le processus électoral et n’a fait aucun commentaire public concernant les restrictions illégales des droits politiques, se mettant ainsi l’opposition à dos.[196] Bien que le BINUB ait dénoncé publiquement des cas de torture, ses dénonciations ont été amoindries du fait qu’il ait qualifié ces incidents de « dérapages » – soit le même terme que celui utilisé par le porte-parole du gouvernement.[197] Lors d’une conférence de presse en octobre 2010, le chef du BINUB, Charles Petrie, a déclaré qu’en boycottant les élections, les partis de l’opposition avaient « raté leur responsabilité vis-à-vis de la population ».[198] Il n’a pas mentionné que le gouvernement avait failli à son obligation de protéger les droits humains fondamentaux.

En dépit du manque d’impartialité dans ses déclarations publiques, le BINUB a joué un rôle appréciable  en ce qui concerne le recueil d’informations et le suivi de cas individuels d’arrestation arbitraire et de mauvais traitements. Son efficacité pour identifier les cas de torture et soulever rapidement le problème auprès du gouvernement a probablement contribué à la diminution du nombre de cas de torture. La Division Droits de l’homme et Justice du BINUB—qui travaille en collaboration avec le Haut-Commissariat aux droits de l’Homme au Burundi—a aussi suivi de près les arrestations des leaders de l’opposition tout au long de la période électorale. Cette division continue de suivre les affaires afin de s’assurer que les droits des détenus sont respectés. Le BINUB, ainsi que l’envoyé spécial de l’Union européenne Van de Geer, ont appelé le gouvernement à enquêter sur les informations relatives à des exécutions extrajudiciaires survenues entre août et octobre.[199]L’ex-expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Burundi nommé par l’ONU, Akich Okola, a également exprimé son inquiétude à propos des atteintes aux droits humains, entre autres les arrestations arbitraires et le harcèlement des leaders de l’opposition.[200]

Le gouvernement burundais a cherché à limiter l’efficacité de l’expert indépendant. Okola, nommé en 2004, a régulièrement fourni des rapports au Conseil des droits de l’homme de l’ONU, décrivant à la fois les violations des droits humains et les développements positifs se produisant au Burundi. En 2008, le gouvernement a tenté de persuader les États membres du Conseil des droits de l’homme d’annuler son mandat. Lorsque ceci est apparu politiquement infaisable, le gouvernement est parvenu à obtenir l’insertion d’une disposition dans la résolution renouvelant le mandat de l’expert indépendant qui a été interprétée comme limitant la capacité de ce dernier à faire rapport publiquement chaque année. La résolution « décide de prolonger le mandat de l’expert indépendant jusqu’à la mise en place de la commission nationale indépendante des droits de l’homme » et « invite l’expert indépendant à faire rapport sur ses activités à la session du Conseil qui suivra cette mise en place ».[201]

À l’époque, les autorités burundaises avaient déclaré qu’une Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH) serait mise sur pied dans un délai de quelques mois—affirmation réitérée en décembre 2008 par la ministre burundaise de la Solidarité nationale, Immaculée Nahayo, qui a assuré au Conseil que la CNIDH serait « fonctionnelle dès janvier 2009 ».[202] Pourtant, près de deux ans plus tard, aucune commission n’a été mise en place.

L’interprétation de la Résolution 9/19, selon laquelle le rapport de l’expert indépendant dépend de la mise en place de la CNIDH, a débouché sur une situation tout à fait inhabituelle pour les Procédures spéciales du Conseil : l’expert indépendant continue à observer la situation au Burundi et à être en prise directe avec le gouvernement et la communauté internationale, mais il n’a publié aucun rapport officiel depuis deux ans. Des diplomates en poste à Genève ont confié à Human Rights Watch que le Burundi avait conclu un « gentleman’s agreement » en mai 2010, autorisant l’expert indépendant à faire rapport lors de la session du Conseil en juin 2010, mais qu’il était revenu sur son engagement.[203]

En septembre, le gouvernement burundais a empêché une visite projetée au Burundi de Fatsah Ouguergouz, qui a remplacé Okola en tant qu’expert indépendant en juillet 2010. Le gouvernement a persuadé le Conseil de ne pas autoriser Ouguergouz à faire rapport et d’annuler un débat interactif sur la situation des droits humains au Burundi, prévu pour le 28 septembre.[204] Dans une lettre adressée au Conseil le 21 septembre, le gouvernement burundais faisait valoir qu’un quelconque rapport constituerait une violation de la Résolution 9/19—allant à l’encontre de l’engagement verbal qu’il avait pris envers les membres du Conseil en mai.[205] Des délégués du Conseil des droits de l’homme ont signalé à Human Rights Watch qu’ils étaient profondément déçus par le fait que l’expert indépendant avait été empêché de faire rapport, car ils continuaient à juger que la situation des droits de l’homme au Burundi était précaire.[206] Un délégué du Groupe africain au Conseil a confié à Human Rights Watch : « Nous pensons qu’ils cachent quelque chose ».[207]

Ouguergouz a finalement pu se rendre au Burundi en novembre 2010, mais on ignore encore s’il sera en mesure de faire rapport sur la situation des droits humains au Burundi lors de la prochaine session du Conseil en mars 2011.[208]

V. Des institutions gouvernementales pour la protection des droits humains

Les élections ont renforcé le contrôle politique exercé par le parti au pouvoir, le CNDD-FDD. Cette position pourrait conduire le gouvernement à assouplir les mesures répressives adoptées durant les élections et à rompre avec les violations précédentes des droits humains, mais il pourrait tout autant renforcer la répression politique.

L’une des difficultés qui se posent pour pouvoir progresser dans la lutte contre ces exactions est que le Burundi dispose de peu d’institutions indépendantes capables de réclamer des comptes aux responsables. En outre, la répression de l’opposition politique par le gouvernement a facilité ses manquements à des formes plus traditionnelles de démocratie où les responsables sont tenus de rendre compte de leurs actes.

Ainsi, la relative faiblesse de l’appareil judiciaire et du parlement burundais pose un défi pour la protection des droits humains. Aux termes de la législation en vigueur, le pouvoir judiciaire est fortement contrôlé par la branche exécutive, ce qui est en contradiction avec le principe d’indépendance judiciaire. Les responsables judiciaires risquent de se voir pénalisés s’ils rendent des jugements contraires aux intérêts gouvernementaux, comme il a été constaté dans l’affaire décrite plus haut impliquant un magistrat qui avait refusé d’arrêter Gabriel Rufyiri. Dans le cadre d’une affaire similaire, après que des tribunaux de Bujumbura eurent acquitté le président du MSD, Alexis Sinduhije (accusé d’ « outrage envers le chef de l’État ») et le journaliste Jean Claude Kavumbagu, en mars 2009, le Ministère de la Justice a muté quatre juges responsables des acquittements dans des provinces rurales, sans aucune explication.[209]

D’autres responsables judiciaires ont tenté de négocier leur position vulnérable en n’exerçant leur indépendance que d’une façon limitée. Le 7 juin, un tribunal de la province de Muramvya a reconnu coupables trois policiers—Désiré Uwamahoro, Apollinaire Sindikubwabo et Nestor Niyukuri—de coups et blessures sur des détenus, dont beaucoup étaient soupçonnés d’être membres des FNL, à Rutegama in 2007.[210] Le tribunal s’était heurté à d’énormes pressions le poussant à ne pas reconnaître la culpabilité des policiers, lesquels étaient considérés comme étant proches du parti au pouvoir.[211] La décision a été perçue comme une victoire par les associations de défense des droits humains. Mais en violation de la procédure pénale, les responsables judiciaires se sont mis en défaut de signifier leur décision aux accusés, lesquels se trouvaient en liberté provisoire au moment du procès, et ils n’ont pas non plus rendu publique leur décision.[212] En novembre, deux des accusés se trouvaient toujours en liberté et continuaient à exercer activement leur fonction de policiers, Uwamahoro étant affecté à des opérations sensibles contre les membres des FNL, dans la commune de Kanyosha (Bujumbura) en proie à des troubles.[213]

Le syndicat des magistrats a recommandé des réformes de la justice qui protégeraient l’indépendance de l’appareil judiciaire. Il s’agirait notamment de séparer le budget du Ministère de la Justice du budget de fonctionnement des cours et tribunaux ; de mettre un terme à la pratique en vertu de laquelle le président choisit la moitié des membres du Conseil supérieur de la magistrature et préside ledit conseil ; et de mettre fin à la pratique en vertu de laquelle les magistrats sont rétrogradés ou mutés d’une province à une autre lorsqu’ils ne respectent pas des ordres motivés par des considérations politiques.[214] Ces propositions devraient être examinées par le nouveau parlement.

Le parlement s’est lui-même révélé inefficace pour protéger les droits humains de la population burundaise. La constitution garantit au parlement une fonction de contrôle : il peut convoquer des responsables gouvernementaux pour qu’ils répondent à des questions, mener des enquêtes sur l’action gouvernementale et produire des rapports.[215] Pourtant, entre 2005 et 2010, le parlement a rarement exercé ces compétences. Un diplomate a confié à Human Rights Watch : « Nous avons parlé à un membre de la commission parlementaire sur la sécurité, demandant si la commission avait évalué les exactions commises par la police. Le parlementaire nous a dit qu’ils ne pouvaient pas faire cela, que cela les mettrait en danger ».[216] Un parlement plus fortement dominé par le CNDD-FDD que lors de la législature précédente est encore moins susceptible de réclamer des explications au pouvoir exécutif. À l’occasion, les parlementaires ont toutefois fait preuve d’indépendance, et la période qui vient permettra de tester les priorités législatives du nouveau parlement et sa volonté d’exercer son rôle en faisant office de contrepoids face à l’exécutif en ce qui concerne la protection et la promotion des droits humains.

D’autres mécanismes chargés de réclamer des comptes peuvent jouer un rôle important. Les Accords d’Arusha de 2000—qui ont constitué un pas capital dans le processus de paix au Burundi qui a posé les jalons de la constitution de 2005—ont appelé à la mise en place de plusieurs mécanismes qui devraient protéger les droits humains et punir les auteurs de violations. Les Accords d’Arusha ont appelé à la mise en place d’un ombudsman, qui devrait servir de médiateur, à qui les citoyens pourraient présenter des plaintes portant sur le comportement des agents de l’État. Le 11 novembre 2009, après des années d’inertie, le Sénat a adopté une loi mettant en place un ombudsman, conférant au titulaire de ce poste le pouvoir de connaître des plaintes, d’enquêter sur les atteintes aux droits humains et autres mauvais traitements infligés par des agents de l’État, et d’adresser des recommandations aux autorités.[217] La loi a été promulguée en janvier 2010 et le parlement a publié un appel officiel aux candidatures en octobre.[218]

Le Burundi est l’unique pays de la Communauté d’Afrique de l’Est à ne pas disposer d’une commission des droits humains au moins théoriquement indépendante. Comme expliqué plus haut, le gouvernement burundais promet publiquement depuis 2008 qu’une Commission nationale indépendante des droits de l’homme sera mise en place « dans les mois qui viennent ».[219] À la suite de longs débats sur différentes versions du projet de loi—le gouvernement cherchant à retirer des dispositions essentielles octroyant à la commission des pouvoirs d’enquête—un projet de loi visant à mettre en place une commission des droits de l’homme a été présenté au parlement à la mi-mai. Depuis août 2010, des responsables du gouvernement, dont la ministre des Droits de la personne humaine, Immaculée Nahayo, ont annoncé à diverses reprises que la loi allait être votée avant la fin de l’année 2010.[220] Mais début novembre 2010, la commission n’avait pas encore été mise en place.

Dans les pays voisins, les commissions des droits humains ont souvent été manipulées par le gouvernement et ont évité les questions politiquement sensibles.[221] L’actuel projet de loi burundais stipule que les organisations de la société civile, les groupements de femmes, les universités, les institutions religieuses et autres acteurs non étatiques pourront jouer un rôle dans la désignation des membres de la commission, en proposant deux noms de chaque « corps d’origine », ce qui pourrait permettre à la commission burundaise de jouir d’un degré plus important d’indépendance.[222]

Les responsables de l’ONU en charge des droits humains et les organisations de la société civile burundaise ont conclu qu’en dépit de quelques faiblesses, la plupart des aspects du projet de loi à l’examen devant le parlement étaient conformes aux Principes de Paris, un ensemble de normes adopté par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU pour garantir que les commissions nationales des droits humains exercent réellement une surveillance.[223] Un responsable de l’ONU a toutefois émis des réserves à propos d’une disposition en vertu de laquelle c’est le président qui choisit en définitive les commissaires, sur la base de deux noms proposés pour chacun des 13 sièges de la commission. Il a fait remarquer : « Que se passera-t-il si le président rejette les deux noms proposés pour un poste ? Nous avons besoin d’assurances du gouvernement nous disant que cela ne sera pas le cas ».[224]

Les institutions telles que les bureaux des ombudsmans et les commissions des droits humains ne constituent pas en soi des solutions suffisantes aux violations des droits humains ; il faut qu’elles aillent de pair avec une volonté politique, le gouvernement devant les autoriser à opérer librement et se conformer à leurs recommandations. Néanmoins, si les positions au sein de ces institutions venaient à être occupées par des personnes impartiales et très respectées, et si ces institutions venaient à disposer de larges mandats et pouvoirs ainsi que de ressources suffisantes, elles pourraient constituer un premier pas important sur la voie de la promotion d’un système où le gouvernement est tenu de rendre des comptes.

VI. Conclusion

L’oppression accrue des partis politiques de l’opposition, de la société civile et des médias par le gouvernement lors des élections de 2010 au Burundi s’est poursuivie au cours des mois qui ont suivi, amenuisant l’espace ouvert à la critique et à la divergence d’opinion. Les militants de la société civile et les journalistes craignent que le simple fait de remplir leur rôle en observant et rapportant les exactions et en promouvant la réforme ainsi que la lutte contre l’impunité risque de les exposer à une arrestation ou à des atteintes à leur intégrité physique. Pendant ce temps, la résurgence de groupes armés semble indiquer qu’en l’absence d’espace de dissentiment « permis », certains membres de l’opposition sont prêts à recourir à des moyens extralégaux, y compris la violence. La réaction du gouvernement laisse également penser qu’il est disposé à prendre des mesures illégales, notamment des exécutions extrajudiciaires et des arrestations arbitraires, au nom de la lutte contre les « bandits armés ».

Ces développements négatifs ne sont pas irréversibles. Ni le gouvernement ni le parti au pouvoir ne sont monolithiques : même si certains responsables semblent croire que des médias indépendants, une société civile critique et une forte opposition politique n’ont pas leur place au Burundi, d’autres ont exprimé leur engagement en faveur du respect des droits humains. Au cours des prochains mois, il appartient à ceux qui, au sein du gouvernement et du parti au pouvoir, appuient un modèle politique pluraliste et reconnaissent le besoin de tolérer les divergences d’opinion dans une démocratie, de restaurer l’image du Burundi en tant que pays où peuvent prospérer la société civile et le pluralisme politique.

Remerciements

Neela Ghoshal, chercheuse sur le Burundi à Human Rights Watch, a effectué les recherches en vue du présent rapport et en a assuré la rédaction. Plusieurs consultants basés à Bujumbura ont également apporté leur concours aux travaux de recherche.

Ce rapport a été revu par Carina Tertsakian, chercheuse senior sur l’Afrique à Human Rights Watch. Il a été révisé par James Ross, directeur du Bureau juridique et politique, et par Danielle Haas, rédactrice au Bureau du programme.

Rachel Nicholson, assistante à la Division Afrique, Anna Lopriore, responsable création et éditrice photo, Kathy Mills, coordinatrice des publications, et Fitzroy Hepkins, responsable du courrier, ont apporté leur concours à la production du document. Françoise Denayer a traduit le présent rapport en français. La relecture de la traduction française a été assurée par Peter Huvos, éditeur du site web en français.

Human Rights Watch tient à remercier les victimes de violations des droits humains qui ont partagé leurs histoires avec nous, en particulier les journalistes burundais et les militants de la société civile burundaise dont le courage contribue à empêcher les portes de se fermer.

Annexe I : Violences politiques pendant la période précédant les élections communales, mai 2010

Le rapport publié en mai 2010 par Human Rights Watch et intitulé « ‘Nous allons vous ligoter et vous abattre’ : Les violences politiques restent impunies au Burundi » a examiné des cas de violence politique qui se sont produits entre septembre 2009 et avril 2010. Les 14 incidents qui suivent, survenus depuis lors, montrent qu’en dépit des affirmations des missions d’observateurs électoraux selon lesquelles la période de campagne pour les élections communales a été « calme », de violents incidents ont eu lieu presque quotidiennement en mai 2010. Quatre incidents—survenus les 11, 13, 16 et 22 mai—ont fait des morts.[225]

1er mai

Un membre des FNL a été passé à tabac par des membres présumés de la ligue des jeunes du CNDD-FDD, Imbonerakure.[226]

2 mai

Quatre membres du CNDD-FDD et cinq membres des FNL ont été blessés dans une bataille avec jets de pierres dans la commune de Bugabira, province de Kirundo.[227]

2 mai

Des membres des FNL ont brutalement agressé un membre du CNDD-FDD dans la commune de Kanyosha, à Bujumbura. L’intervention de la police conjointement avec des hauts responsables des FNL a mis fin au passage à tabac. Des membres du CNDD-FDD ont roué de coups plusieurs membres des FNL en guise de représailles.[228]

5 mai

À Bubanza, un membre du CNDD-FDD a blessé un membre du MSD lors d’une bagarre dans un bar.[229]

8 mai

Dans la province de Cibitoke, un soldat burundais aurait poignardé un militant FNL après que ce dernier eut critiqué le CNDD-FDD.[230]

11 mai

Dans la province de Kirundo, des membres du CNDD-FDD ont tué un militant FNL, Abraham Nshimirimana, en le frappant à la tête avec un tambour. Le principal auteur des faits aurait pris la fuite vers le pays voisin, le Rwanda.[231]

11 mai

Des membres présumés des FNL ont roué de coups un journaliste d’Umuco FM, une chaîne de radio affiliée au CNDD-FDD, l’accusant de diffuser de fausses informations sur leurs réunions.[232]

13 mai

Eddy Munezero, un militant MSD et chanteur, a été abattu par deux hommes en uniforme policier alors qu’il rentrait chez lui à Bujumbura après un meeting politique.[233] En novembre, personne n’avait encore été arrêté pour ce meurtre.[234]

13 mai

Des membres de l’UPD-Zigamibanga ont passé à tabac plusieurs militants du CNDD-FDD à Rumonge, Bururi.[235]

14 mai

Un journaliste de Rema FM, proche du parti au pouvoir, aurait été roué de coups par de présumés militants MSD alors qu’il couvrait des manifestations en lien avec le meurtre du militant MSD Eddy Munezero.[236]

16 mai

À Mubimbi, Bujumbura Rural, Joseph Birambona, membre du CNDD-FDD, a été poignardé à mort. Ex-membre des FNL, il s’était récemment rallié au parti au pouvoir.[237] Deux suspects ont été arrêtés.[238]

16 mai

À Kayanza, au moins quatre membres des FNL ont agressé un administrateur communal qui tentait de mettre fin à un affrontement entre des membres des FNL et du CNDD-FDD. La police a arrêté les agresseurs.[239]

17 mai

À Muyinga, des membres du CNDD-FDD ont roué de coups trois jeunes parce que ces derniers refusaient de répondre au salut du parti au pouvoir et au slogan « Shirira », un ancien cri de guerre qui peut plus ou moins se traduire par « brûlure ». L’une des victimes, Joseph Macumi, a été hospitalisée. Deux suspects ont été arrêtés.[240]

22 mai

Deux membres des FNL ont été battus à mort à Kanyosha, Bujumbura, lors d’un affrontement avec des membres du CNDD-FDD.[241] Lorsque les journalistes d’une chaîne de télévision privée sont arrivés pour interroger les témoins, ils ont été pourchassés par des membres du CNDD-FDD et des agents du SNR jusqu’à la chaîne de télévision.[242]

Annexe II : Lettre de Human Rights Watch au gouvernement burundais

New York, le 20 octobre 2010

M. Philippe Nzobonariba Secrétaire général et porte-parole du gouvernement du Burundi

M. Augustin Nsanze Ministre des Relations extérieures

Bujumbura, Burundi

Envoyé par fax, par courrier électronique et par courrier

Objet : Questions relatives à un nouveau rapport de Human Rights Watch sur le Burundi

Monsieur le Secrétaire général, Monsieur le Ministre des Relations extérieures,

Human Rights Watch prépare actuellement un rapport sur la situation des droits humains au Burundi pendant et juste après les élections de 2010. Nous accordons beaucoup d’importance au point de vue du gouvernement burundais et selon notre pratique usuelle, nous aimerions inclure ce point de vue dans la version finale de notre rapport.

Dans ce rapport, nous nous intéressons tout particulièrement au respect  par le Burundi des droits civiques et politiques tels qu’ils ont été définis dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), que votre pays a ratifié. Nos recherches ont mené au constat que pendant et après la période des élections, le gouvernement avait restreint les droits à la liberté de réunion et à la liberté de circulation  pour certains membres de partis de l’opposition. Human Rights Watch a également recueilli des témoignages crédibles faisant état d’arrestations arbitraires et d’actes de tortures commis contre des membres de l’opposition. En outre, nous sommes préoccupés par des témoignages d’arrestations et de menaces proférées à l’encontre de journalistes et de militants de la société civile. Enfin, il nous a récemment été rapporté que certains détenus auraient été victimes d’exécutions extrajudiciaires.

Le gouvernement du Burundi a la responsabilité d’autoriser des activités politiques de nature pacifique, de protéger les droits des acteurs de la société civile et des journalistes, et de traduire en justice toute personne ayant commis des abus. Ce climat de tolérance est crucial pour la stabilité politique à long terme du Burundi, et pour que le pays continue à montrer au monde qu’il émerge pacifiquement de plusieurs années de conflit.

Afin de nous assurer que notre rapport soit complet et précis, nous souhaiterions vivement obtenir de votre cabinet des réponses aux questions suivantes, au plus tard le 5 novembre 2010. Toute réponse éventuelle de la part des différents ministères mentionnés dans le rapport et tout autre commentaire concernant les sujets abordés seront également bienvenus.

Concernant les restrictions émises par le ministère de l’Intérieur à l’encontre des partis politiques et son immixtion dans les affaires de ces derniers :

Le 8 juin 2010, suite à une déclaration de boycott des élections par des partis de l’opposition, le ministre de l’Intérieur a interdit aux partis qui ne participaient pas à l’élection présidentielle d’organiser des réunions ou d’exercer d’autres types d’activités. Après avoir interdit une conférence de presse d’ADC-Ikibiri le 17 septembre 2010, le ministre a en outre déclaré que les partis politiques ne pouvaient former de coalitions en dehors de la période électorale.

Il nous semble que ces interdictions vont à l’encontre des obligations auxquelles le Burundi est soumis en vertu du PIDCP, qui garantit à chacun le droit à la liberté de réunion et à la liberté d’association. L’article 21 du pacte stipule : « Le droit de réunion pacifique est reconnu. L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions imposées conformément à la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l'ordre public ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et les libertés d'autrui. » L’article 22 prévoit les mêmes exigences concernant les restrictions de la liberté d’association.

Les réunions de partis politiques sont donc protégées par l’article 21 du PIDCP, ainsi que par la loi burundaise de 2003 sur les partis politiques et par l’ordonnance n°530/1208 du 18 novembre 2008 émise par le ministère de l’Intérieur. Le droit de former des coalitions est protégé par l’article 22 du PIDCP, par l’article 79 de la Constitution du Burundi et par les articles 3 et 8 de la loi n° 1/006 du 23 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques.

Nos inquiétudes portent également sur le fait que, le 4 août 2010, le ministre de l’Intérieur a reconnu les décisions prises lors d’un congrès extraordinaire organisé par une faction dissidente des Forces nationales de libération (FNL). Ce congrès s’est tenu en violation des Statuts des FNL (article 60) et du Règlement intérieur de ce parti (articles 44 et 57), qui prévoient qu’un congrès extraordinaire du parti doit être convoqué par son président, son vice-président, ou les deux tiers de son bureau politique. À l’issue de ce congrès, il a été décidé de renverser les dirigeants élus des FNL et de nommer de nouveaux dirigeants non reconnus par le bureau politique du parti.

Questions :

  1. Au vu des protections prévues par le PIDCP, pourriez-vous expliquer le fondement juridique  de l'interdiction pour les partis de l'opposition de se réunir et de former des coalitions politiques ? Nous souhaiterions que vous nous confirmiez que ces restrictions ont été ou seront levées avec un effet immédiat.
  2. Sur quel fondement juridique le gouvernement s'appuie-t-il pour reconnaître les dirigeants des FNL qui ont été nommés selon un processus violant les règles internes de ce parti ?

Concernant les restrictions prononcées par le ministère de la Sécurité publique et le ministère de la Défense sur la liberté de circulation des dirigeants des partis de l'opposition :

Human Rights Watch a enquêté sur deux affaires dans lesquelles des dirigeants de partis de l'opposition avaient reçu l'interdiction de quitter le pays. Or, il semble que ces interdictions vont à l'encontre de l'article 12 du PIDCP, qui garantit que « toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien ».

Les deux affaires en question sont les suivantes :

En juin 2010, Charles Niyungeko, député membre du Conseil National pour la Défense de la Démocratie(CNDD), s'est vu interdire par un agent de police et par le Commandant du camp militaire de Nyanza Lac le passage de la frontière vers la Tanzanie. Selon les informations dont dispose Human Rights Watch, les documents de voyage de Niyungeko étaient valides.

Le 27 juin 2010, Alice Nzomukunda, présidente de l’Alliance Démocratique pour le Renouveau (ADR), parti de l'opposition, a été arrêtée à l'aéroport international de Bujumbura alors qu'elle allait embarquer sur un vol pour Nairobi. La police lui a confisqué son passeport et son titre d'embarquement. Selon Mme Nzomukunda, le chef de la police, Gal Fabien Ndayishimiye l'a informée qu'elle ne pouvait pas voyager car elle était soupçonnée de planifier une manifestation illégale. Cependant, rien dans la loi n'autorise à restreindre la liberté de circulation d'une personne soupçonnée d'infraction si cette personne n'a pas été arrêtée ou inculpée.

Deux autres dirigeants de partis d'opposition ont affirmé qu'il existe à leur connaissance une liste de chefs de l'opposition qui ne seraient pas autorisés à voyager et que, par conséquent, plusieurs membres de l'opposition avaient été contraints de quitter le pays clandestinement.

Question :

  1. Nous vous saurions gré de bien vouloir expliquer sur quel fondement légal s'appuient les interdictions de voyager dont sont frappés M. Niyungeko et Mme Nzomukunda, et de confirmer que ces interdictions ne seront dorénavant plus appliquées. Merci également de confirmer qu'il n'existe à ce jour plus aucune interdiction de voyager en vigueur à l'encontre de membres des partis de l'opposition.

Concernant l'arrestation et le placement en détention de Jean-Claude Kavumbagu ordonnés par le Parquet:

Le 17 juillet 2010, le procureur de Bujumbura, M. Rénovat Tabu, a ordonné l'arrestation et la mise en détention de Jean-Claude Kavumbagu en raison de la publication sur Net Press, le 12 juillet 2010, d'un article dans lequel ce dernier critiquait les forces de sécurité burundaises et remettait en question leur capacité à défendre le pays en cas d'attaque. Le procureur a inculpé Kavumbagu pour trahison en vertu de l'article 570 du code pénal burundais, qui interdit à tout Burundais « en temps de guerre [de participer] sciemment à une entreprise de démoralisation de l'Armée ou de la Nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale ».

Selon l'article 72 du code de procédure pénale du Burundi, « la comparution d’un inculpé doit avoir lieu au plus tard dans les quinze jours de la délivrance du mandat d’arrêt provisoire ». Bien qu'une comparution ait eu lieu le 30 juillet, le tribunal s'est déclaré a posteriori incompétent pour juger l'affaire, l'un des juges ayant reçu un ordre de transfert vers un autre tribunal deux jours plus tôt. Ainsi, Kavumbagu est resté illégalement en détention pendant tout le mois d'août, sans même avoir la possibilité de demander une remise en liberté provisoire en attendant qu'un tribunal puisse juger l'affaire.

Questions :

  1. Sur quelle base les accusations de violation de l'article 570 du code pénal portées contre Kavumbagu étaient-elles fondées ? S'agissant d'une inculpation pour trahison, qui s'applique uniquement « en temps de guerre », peut-on en conclure que le gouvernement considère que le Burundi est actuellement en guerre ?
  2. Concernant l'affaire elle-même, pouvez-vous expliquer la présence, au sein du tribunal devant lequel a comparu Kavumbagu le 30 juillet 2010, d’un magistrat qui n'était pas compétent pour juger l’affaire ? Merci également de bien vouloir préciser si le ministère de la Justice a pris les mesures nécessaires pour qu'une telle erreur, qui a entraîné la détention illégale d'un homme, ne se reproduise pas.

Concernant les accusations de torture et de mauvais traitements portées contre le Service National de Renseignement (SNR) et la police nationale du Burundi (PNB), ainsi que les accusations d'exécutions extrajudiciaires portées contre la PNB :

Human Rights Watch apprécie la réponse positive apportée par le gouvernement vis-à-vis des allégations de torture de dirigeants de partis de l'opposition, fin juin et début juillet, rapportées par le Bureau intégré des Nations Unies au Burundi (BINUB) et par Amnesty International. Nous apprécions également la promesse faite par le gouvernement d'enquêter sur les allégations de torture portées contre des agents du SNR et de la PNB.

Nous reconnaissons également que, le 7 juin, le Tribunal de Grande Instance de Muramvya a inculpé trois officiers de police pour mauvais traitements perpétrés contre des détenus à Rutegama en octobre 2007. Cependant, deux de ces policiers, Désiré Uwamahoro et Apollinaire Sindikubwabo, sont actuellement libres et continuent d'exercer leurs fonctions, qui impliquent un contact régulier avec la population civile.

Nous sommes profondément préoccupés par certaines informations rapportées par des organisations burundaises de défense des droits humains, selon lesquelles la police aurait commis plusieurs exécutions extrajudiciaires de membres de l'opposition et d'autres personnes soupçonnées de faire partie de « bandes armées. » Le 26 août 2010, Jackson Ndikuriyo, un ancien officier de police qui prévoyait de porter plainte contre la PNB pour licenciement abusif, a été arrêté par la police dans la province de Bubanza. Il a été tué par balles le soir même. La police a prétendu qu'il avait été tué par des bandits armés alors qu'il tentait de montrer leur cachette à des policiers, mais des organisations de défense des droits humains et des journalistes nous ont rapporté que des témoins pouvaient certifier qu'il avait été tué par la police. Dans un cas comparable survenu le 2 octobre 2010, des policiers de Cibitoke ont arrêté trois membres des FNL, Jules Ndikumana, Sylvestre Manirakiza et Paul Ndikumana. Les corps de Sylvestre Manirakiza et de Jules Ndikumana ont été retrouvés plusieurs jours plus tard dans la rivière Rusizi. Paul Ndikumana est toujours porté disparu. La police prétend que les trois hommes ont été relâchés, mais des organisations burundaises de défense des droits humains ont évoqué la possibilité qu’ils aient été tués par la police.

Questions:

  1. Pourriez-vous nous informer de la progression des enquêtes promises sur les cas de torture et de mauvais traitements ? Des agents de la PNB ou du SNR ont-ils été entendus par un procureur ou arrêtés suite à ces accusations ? Des mesures disciplinaires internes ont-elles été prises à leur encontre ? Si une commission a été constituée pour enquêter sur ces affaires, nous vous saurions gré de nous communiquer les détails de sa composition.
  2. Les officiers de police Désiré Uwamahoro et Apollinaire Sindikubwabo ont-ils été relevés de toute fonction les amenant à entrer en régulièrement en contact avec la population civile, dans l’attente de la signification de leur jugement par le Tribunal de Grande Instance de Muramvya ? Pourquoi ce jugement ne leur a-t-il toujours pas été signifié, quatre mois après leur condamnation ?
  3. Quelles mesures ont été mises en place pour enquêter suite aux témoignages rapportant que la police aurait joué un rôle dans les assassinats de Jackson Ndikuriyo, Jules Ndikumana et de Sylvestre Manirakiza, et dans la disparition de Paul Ndikumana ?

Concernant les mécanismes nationaux et internationaux de promotion de la responsabilisation et des droits humains :

Human Rights Watch est encouragé par les récentes déclarations faites par Immaculée Nahayo, ministre de la Solidarité nationale, des droits humains et du genre, ainsi que par divers parlementaires, annonçant le vote prochain par le Parlement d’une loi visant à établir une Commission nationale indépendante des droits de l’homme (CNIDH). Nous nous permettons toutefois d’observer que des déclarations similaires ont été faites depuis décembre 2008, sans pour autant aboutir à la création d’une CNIDH. Cette remarque s’applique également à diverses déclarations concernant un projet de loi qui créerait le poste d’un Ombudsman, dont le rôle serait de recevoir les plaintes des civils contre les représentants du gouvernement et d’y répondre.

Questions:

  1. Quand le vote par les deux chambres du Parlement du projet de loi permettant la création d’une CNIDH est-il prévu ? Si cette loi est adoptée dans sa forme actuelle, quand est-il prévu que la Commission entre pleinement en fonction ?
  2. Quel est le calendrier de création de l’institution de l’Ombudsman ?

Nous vous remercions par avance pour les réponses que vous apporterez à ces questions, et pour toute information complémentaire que vous souhaiterez partager avec nous. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir répondre avant le 5 novembre.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire général, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.

Rona Peligal Directrice de la division Afrique

CC :

M. Edouard Nduwimana, Ministre de l’Intérieur Mme Ancilla Ntakaburimvo, Ministre de la Justice M. Alain Guillaume Bunyoni, Ministre de la Sécurité publique M. Pontien Gaciyubwenge, Ministre de la Défense Mme Immaculée Nahayo, Ministre de la Solidarité nationale, des droits humains et du genre M. Elysé Ndaye, Procureur général de la République

[1] Voir Human Rights Watch, La quête du pouvoir : Violences et répression politiques au Burundi, 3 juin 2009,  http://www.hrw.org/fr/reports/2009/06/03/la-qu-te-du-pouvoir-0, et « Nous allons vous ligoter et vous abattre » : Les violences politiques restent impunies au Burundi, 14 mai 2010, http://www.hrw.org/fr/reports/2010/05/14/nous-allons-vous-ligoter-et-vous-abattre-0.

[2] « La CENI présente les résultats du scrutin communal », Agence Burundaise de Presse, 29 mai 2010. Les résultats finaux, publiés le 9 juin, ont attribué 64% des voix au CNDD-FDD ; 15% aux FNL ; 6% à l’UPRONA ; 5% au FRODEBU ; 4% au MSD ; et 2% à l’UPD.

[3] L’UPRONA a également mentionné l’achat de voix ; l’inefficacité de l’encre indélébile ; l’absence du double comptage des bulletins de vote dans les deux urnes ; et le transfert d’urnes des bureaux de vote à d’autres endroits en l’absence des mandataires des partis politiques. Une déclaration émanant de huit autres partis a dénoncé des cas où des responsables de bureaux de vote ont emmené des urnes chez eux, ainsi qu’une coupure de courant simultanée dans sept provinces le soir du dépouillement, laquelle, à leurs yeux, aurait été orchestrée pour faciliter la fraude lors du comptage des voix. Des observateurs internationaux et de la société civile ont également parlé des isoloirs qui ne garantissaient pas suffisamment le secret du vote. Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un représentant d’une mission internationale d’observation électorale, 15 juin 2010 ; « Burundi: la commission électorale demande à l'opposition des preuves de fraude », Agence France Presse, 26 mai 2010 » ; « Burundi: Trading accusations over poll results », IRIN, 27 mai 2010, http://www.irinnews.org/report.aspx?Reportid=89272 (consulté le 21 octobre 2010) » ; Mission d’Observation Électorale de l’Union européenne, « Déclaration préliminaire », 27 mai 2010, http://www.eueom.eu/files/pressreleases/other/ue-moe-declaration-preliminaire-27052010_fr.pdf   (consulté le 19 octobre 2010), p. 12 » ; « L’UPRONA demande à la CENI de procéder à l’annulation des élections communales du 24 mai 2010 », Agence Burundaise de Presse, 2 juin 2010 »; Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs (LDGL), « Rapport sur la situation des droits humains dans la région des Grands-Lacs : Les grandes tendances du mois de mai 2010 », non daté.

[4] Zack Baddorf, « Burundi: Boycott Cedes Power To Ruling Party », IPS, 27 juillet 2010, http://allafrica.com/stories/201007270004.html (consulté le 9 octobre 2010). 

[5] « Cinq candidats aux élections présidentielles de juin 2010 retirent leurs candidatures à la CENI », Agence Burundaise de Presse, 1er juin 2010.

[6] Lettre de l’ADC-Ikibiri au Président Pierre Nkurunziza, « Du hold-up électoral : Déclaration de l’A.D.C (Alliance des Démocrates pour le Changement) », 2 juin 2010, http://cdp-burundi.org/accueil/wp-content/uploads/2010/06/document12.pdf (consulté le 28 juin 2010). « Ikibiri » est un mot kirundi qui peut se traduire par « travail en commun ».

[7] L’UPRONA n’a pas adhéré à la coalition mais le 4 juin, elle s’est jointe au boycott du scrutin présidentiel. « Le parti UPRONA décide de retirer sa candidature aux élections présidentielles », Agence Burundaise de Presse, 6 juin 2010. L’UPRONA a ensuite accepté de participer aux élections législatives de juillet, que les membres de l’ADC-Ikibiri ont boycottées.

[8] Coalition de la Société civile pour le Monitoring Électoral (COSOME), « La CENI évalue le processus électoral de ces derniers mois au Burundi », 22 septembre 2010, http://www.cosome.bi/spip.php?article540 (consulté le 25 septembre 2010).

[9] Entretiens de Human Rights Watch avec des diplomates internationaux, août et septembre 2010.

[10] Pour de plus amples informations et une analyse de la dynamique qui a animé l’opposition, voir Henri Boshoff et Ralph Ellerman, « Burundi – Elections without competition and no peace without participation: where might it go from here? », Institut d’Études de Sécurité, Policy Brief No. 19, août 2010. L’IES souligne que « la réticence de Nkurunziza et du CNDD-FDD à gouverner le pays dans l’esprit de sa constitution qui prône un partage du pouvoir—choisissant de revenir à des moyens anticonstitutionnels, des menaces et des intimidations afin de garantir à leur parti un pouvoir de décision indépendant—a plongé le pays dans un climat politique hostile où la confiance entre les partis et dans la constitution s’est évaporée », pp. 2-3.

[11] Boshoff et Ellerman 2010, p. 3. Voir également Human Rights Watch, La quête du pouvoir, pp. 30-31, 48-51, 64-65 ; et « Burundi : Une décision de la Cour constitutionnelle destitue 22 députés », communiqué de presse de Human Rights Watch, 16 juin 2008, http://www.hrw.org/fr/news/2008/06/16/burundi-une-d-cision-de-la-cour-constitutionnelle-destitue-22-d-put-s.

[12] Entretiens de Human Rights Watch avec un diplomate en poste à Bujumbura, un représentant d’une organisation internationale et un représentant d’une organisation burundaise de défense des droits humains, mai 2010 ; et avec un journaliste burundais, septembre 2010.

[13] Entretien de Human Rights Watch avec un observateur électoral international, octobre 2010 ; Amatora Mu Mahoro, « Deuxième Rapport, 26 avril – 30 mai », http://www.ifes.org/Content/Publications/Reports/2010/Systeme%20de%20monitoring%20des%20principes%20democratiques%20et%20de%20prevention%20de%20la%20violence%20electorale%202eme.aspx, p. 6, et « Quatrième Rapport, 5 juillet-15 août 2010 », http://www.ifes.org/Content/Publications/Reports/2010/Systeme-de-monitoring-des-principes-democratiques-et-de-prevention-de-la-violence-electorale-4.aspx, p. 13.

[14] Mission d’Observation Électorale de l’Union européenne, « Déclaration Préliminaire », 27 mai 2010.

[15] Certains partis ont mentionné des chiffres plus élevés. Les FNL ont affirmé que 17 de leurs membres avaient été tués entre janvier et mai 2010. Cependant, les enquêtes de Human Rights Watch n’ont souvent pas recueilli des éléments concluants prouvant que ces meurtres revêtaient un caractère politique. Lors d’un incident très médiatisé, un membre des FNL a été tué et trois autres agressés, à Gihosha, Bujumbura, le 15 mai. Les recherches menées sur le terrain par Human Rights Watch laissent penser que l’attaque était plus probablement liée à des actes de banditisme. Entretiens de Human Rights Watch avec des victimes et des témoins, Gihosha et Rohero, Bujumbura, 15 et 17 mai 2010 ; « Analysis: Burundi’s election wobbles », IRIN, 11 juin 2010, http://www.irinnews.org/Report.aspx?ReportId=89446.

[16] « Evaluation de la campagne électorale en provinces Cankuzo, Bururi, Karusi et Cibitoke », Agence Burundaise de Presse, 20 mai 2010 ; « Certaines personnes craignent pour leur sécurité à Gatumba », Agence Burundaise de Presse, 22 mai 2010 ; Mission l’Observation Électorale de l’Union européenne, « Rapport Final », http://www.eueom.eu/files/dmfile/final-report-burundi-2010_fr.pdf (consulté le 20 octobre 2010), p. 30. 

[17] Entretien de Human Rights Watch avec Jeannine Harerimana, Rumonge, province de Bururi, 16 mai 2010 ; « Les élections sont impossibles dans un climat de tension, selon la COSOME », Agence Burundaise de Presse, 15 mai 2010.

[18] Amatora Mu Mahoro, expression kirundi qui signifie « les élections dans la paix », est le fruit d’un partenariat entre des organisations comprenant la COSOME, la Commission Épiscopale Justice et Paix (CEJP), Quaker Peace Network (QPN), La Benevolencija, American Friends Service Committee (AFSC), Human Rights Watch, International Alert, Oxfam Novib, ainsi que la Fondation internationale pour les systèmes électoraux (IFES). Amatora Mu Mahoro s’est fondé sur des rapports de terrain émanant de 450 observateurs répartis à travers le pays afin de publier sur son site web des rapports analytiques périodiques pendant toutes les élections, ainsi que des rapports sur des incidents spécifiques en guise de mise en garde préalable. Tous les rapports d’Amatora Mu Mahoro sont disponibles sur www.burundi.ushahidi.com. Amatora Mu Mahoro, « Deuxième Rapport, 26 avril-30 mai », p. 9.

[19] Entretien de Human Rights Watch avec un membre des FNL, Kanyosha, mai 2010.

[20] Human Rights Watch, « Nous allons vous ligoter et vous abattre », 14 mai 2010.

[21] Dans certaines communes, des électeurs ont fait partir la marque à l’encre indélébile sur leur pouce qui aurait dû les empêcher de voter à plusieurs reprises. Plusieurs individus ont été pris en train de voter plusieurs fois ou en possession de plusieurs cartes d’électeur ou de fausses cartes. Entretiens de Human Rights Watch avec un représentant de l’APRODH, avec un observateur électoral international et avec un journaliste, mai 2010; « Les élections communales se sont bien déroulées tant à Bujumbura qu’à l’intérieur du pays », Agence Burundaise de Presse, 24 mai 2010 ; Synergie des médias de la presse écrite, « Spécial synergie des médias presse écrite lors des élections communales », 27 mai 2010 ; Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs (LDGL), « Rapport sur la situation des droits humains dans la région des Grands-Lacs : Les grandes tendances du mois de mai 2010 », non daté ; émission de Radio Isanganiro, 8 juin 2010 ; « Seuls cinq partis politiques ont pu déposer leurs plaintes à la CEPI Bubanza », Agence Burundaise de Presse, 2 juin 2010.

[22] Entretiens de Human Rights Watch avec deux observateurs électoraux internationaux et un observateur électoral de la société civile burundaise, septembre 2010.

[23] ADC-Ikibiri, « Mémorandum sur les irrégularités et fraudes massives des élections communales du 24 mai 2010 », Bujumbura, juin 2010, http://www.arib.info/ADC-MEMORANDUM-Juin2010.pdf (consulté le 19 octobre 2010).

[24] Entretiens de Human Rights Watch avec des leaders de l’opposition, Bruxelles, septembre 2010.

[25] Amatora Mu Mahoro, « Premier Rapport », mai 2010, p. 7 ; « Deuxième Rapport, 26 avril-30 mai », juin 2010, pp. 4-5 ; « Troisième Rapport, 31 mai-4 juillet », juillet 2010, p. 14. D’autres sources ont rapporté que de l’argent, du sel et des houes ont été distribuées par le CNDD-FDD en échange de voix. « Evaluation de la campagne électorale en provinces Cankuzo, Bururi, Karusi et Cibitoke », Agence Burundaise de Presse, 20 mai 2010 ; « La campagne électorale continue en province Bururi », Agence Burundaise de Presse, 22 mai 2010 ; « Les habitants de Muyinga divergent sur les résultats des élections communales », Agence Burundaise de Presse, 28 mai 2010 ; « Seuls cinq partis politiques ont pu déposer leurs plaintes à la CEPI Bubanza », Agence Burundaise de Presse, 2 juin 2010.

[26] OLUCOME, « Liste des véhicules utilisés dans la campagne électorale », juillet 2010, en possession de Human Rights Watch, et « Véhicules utilisés dans la campagne électorale pour les législatives », 8 août 2010, http://www.olucome.bi/download/vehicules_utilises_campagne_legislatives.pdf (consulté 19 octobre 2010) ;« La campagne électorale pour les présidentielles se poursuivait vendredi à Cankuzo », Agence Burundaise de Presse, 19 juin 2010 ; COSOME, « La campagne électorale pour les législatives s’est déroulée sans heurts à Kirundo », 22 juillet 2010, http://www.cosome.bi/spip.php?article463 (consulté le 22 juillet 2010) ; « Comparution du président de l’Olucome au parquet général en mairie de Bujumbura », Agence Burundaise de Presse, 29 juillet 2010. Pour de plus amples informations sur l’utilisation de véhicules de l’État, voir « La campagne électorale pour les communales du 21 mai 2010 se poursuit », Agence Burundaise de Presse, 11 mai 2010, et « La campagne électorale pour les communales bat son plein dans la province Cankuzo », Agence Burundaise de Presse, 12 mai 2010.

[27] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec le président de l’OLUCOME, Gabriel Rufyiri, août 2010 ; Mission d’Observation Électorale de l’Union européenne, « Rapport final », pp. 33-34.

[28] Loi no. 1/22 du 13 septembre 2009 portant révision de la loi no. 1/015 du 20 avril 2005 portant code électoral, art. 42, 61, 71.

[29] ADC-Ikibiri, « Mémorandum sur les irrégularités et fraudes massives des élections communales du 24 mai 2010 », p. 13 ; entretien de Human Rights Watch avec le président du MSD, Alexis Sinduhije, Nairobi, août 2010.

[30] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec la vice-présidente de la CENI, Marguerite Bukuru, juillet 2010 ; entretien de Human Rights Watch avec le président du MSD, Alexis Sinduhije, Nairobi, août 2010.

[31] Mission d’Observation Électorale de l’Union européenne, « Déclaration Préliminaire », 27 mai 2010, p. 13.

[32] Antoine Kaburahe, « Élections Communales: ‘J'ignore pourquoi la CENI n'a pas communiqué les PV’ », Iwacu, 26 juin 2010, http://www.iwacu-burundi.org/index.php?option=com_content&view=article&id=1365:elections-communales-ljignore-pourquoi-la-ceni-na-pas-communique-les-pvr&catid=1:latest-news.

[33] Synergie des médias, 17 juin 2010. La « Synergie des médias » était une collaboration de plus d’une douzaine de médias burundais différents qui ont uni leurs forces pour couvrir les élections. Leurs émissions communes ont été diffusées sur toutes les principales stations de radio burundaises pendant la période électorale.

[34] Données recueillies par une organisation internationale, communiquées par courriel à Human Rights Watch, 20 juillet 2010.

[35] Les grenades sont monnaie courante en raison de leur utilisation pendant la guerre civile au Burundi et en raison de leur bas prix et de la relative facilité avec laquelle on peut s’en procurer. Voir, par exemple, « Five grenade attacks in Burundi », Agence France Presse, 18 juin 2010, http://www.reliefweb.int/rw/rwb.nsf/db900sid/MINE-86JR88?OpenDocument (consulté le 19 octobre 2010).

[36] Entretiens téléphoniques de Human Rights Watch avec la chargée des communications au CNDD-FDD, Gloriose Berahino, 30 juin 2010, avec le leader des Imbonerakure, Ezéchiel Nibigira, 1er juillet 2010, et avec un militant local des droits humains dans la province de Muramvya, 27 juillet 2010 ; données recueillies par une organisation internationale, communiquées par courriel à Human Rights Watch, 20 juillet 2010 ; « Tentative d’attaque à la grenade du domicile du vice-président provincial du FRODEBU », Agence Burundaise de Presse, 25 juillet 2010.

[37] Amatora Mu Mahoro, « Troisième Rapport, 31 mai-4 juillet », pp. 11-12. Le rapport explique que les membres du CNDD-FDD constituent à la fois la majorité des victimes connues et la majorité des auteurs connus car les incidents ne sont pas nécessairement les mêmes ; dans bon nombre d’attaques perpétrées contre des membres du CNDD-FDD, y compris les incendies criminels de dizaines de permanences du CNDD-FDD, les auteurs étaient inconnus.

[38] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un membre des FNL, juillet 2010 ; rapport interne de l’ONU, non daté, en possession de Human Rights Watch.

[39] Entretiens téléphoniques de Human Rights Watch avec des membres des FNL, juillet 2010 et 12 octobre 2010, et avec un dirigeant des FNL, Bruxelles, 28 septembre 2010.

[40] Correspondance électronique de Human Rights Watch avec un journaliste en poste à Bujumbura, 24 septembre 2010.

[41] Entretiens de Human Rights Watch avec un représentant de l’APRODH et avec un officier de police, Bujumbura, octobre 2010, et avec un responsable du BINUB, par téléphone, 3 novembre 2010.

[42] Voir, par exemple, « Burundi police in shoot-out with ‘armed bandits’ », Agence France Presse, 8 octobre 2010, http://news.yahoo.com/s/afp/20101008/wl_africa_afp/burundidrcongounrestpolice_20101008145308 (consulté le 19 octobre 2010).

[43] Entretiens de Human Rights Watch avec des détenus, province de Cibitoke, 30 septembre 2010 ; « Burundi: des civils retrouvés morts après leur arrestation par la police », Agence France Presse, 6 octobre 2010, http://www.arib.info/index.php?option=com_content&task=view&id=2632&Itemid=76 (consulté le 19 octobre 2010).

[44] Entretiens de Human Rights Watch avec deux hauts responsables gouvernementaux, octobre 2010.

[45] Communication électronique adressée à Human Rights Watch par un représentant d’une organisation internationale à Bujumbura, 12 octobre 2010 ; « Burundi: des civils retrouvés morts après leur arrestation par la police », Agence France Presse, 6 octobre 2010.

[46] Cette déclaration a été faite lors d’une réunion d’information de l’International Crisis Group organisée à Nairobi le 23 juin, à laquelle a assisté Human Rights Watch ; données recueillies par une organisation internationale et communiquées par courriel à Human Rights Watch, 20 juillet 2010.

[47] Émission de Rema FM, 9 septembre 2010.

[48] Entretien de Human Rights Watch avec un responsable de l’ONU, Genève, 24 septembre 2010.

[49] Pierre Channel Ntarabaganyi, conférence de presse à Bujumbura, 21 octobre 2010, enregistrement en possession de Human Rights Watch ; entretien téléphonique de Human Rights Watch avec le président de l’APRODH, Pierre Claver Mbonimpa, 22 octobre 2010.

[50] Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), Rés. AG 2200A (XXI), 21 U.N. GAOR Supp. (No. 16) at 52, Doc. ONU A/6316 (1966), 999 U.N.T.S. 171, entré en vigueur le 23 mars 1976. Le Burundi a ratifié le PIDCP en mai 1990.

[51] Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (« Convention contre la torture »), adoptée le 10 décembre 1984, Rés. AG 39/46, annexe, 39 U.N. GAOR Supp. (No. 51) at 197, Doc. ONU A/39/51 (1984), entrée en vigueur le 26 juin 1987. Le Burundi a ratifié la Convention contre la torture en février 1993.

[52] Ibid., art. 12.

[53] Loi no. 1/05 du 22 avril 2009 portant révision du code pénal, art. 204-209.

[54] Nyangoma est également président du CNDD, un plus petit parti politique connu familièrement sous le nom de « CNDD-Nyangoma ». Rwasa et Sinduhije craignaient apparemment d’être arrêtés ou assassinés, tandis que Nyangoma a disparu après que le ministre de la Défense eut porté plainte contre lui à la suite d’une déclaration qu’il avait faite au nom de l’ADC-Ikibiri, dans laquelle il accusait le gouvernement de crimes contre l’humanité pour des meurtres qui auraient été commis à Ruziba le 10 juin. Jean-Baptiste Bagaza, « Qu’est-ce qui se cache derrière la plainte contre le député Léonard Nyangoma? », déclaration initiale lors d’une conférence de presse de l’ADC-Ikibiri, Bujumbura, 21 juillet 2010.

[55] Entretien de Human Rights Watch avec un représentant des FNL, septembre 2010.

[56] « Mise en garde contre toute forme de dérapage en cette période électorale », Agence Burundaise de Presse, 1er juin 2010 ; Esdras Ndikumana, « Burundi: le processus électoral mis à mal par le boycott de l'opposition », Agence France Presse, 4 juin 2010, http://www.jeuneafrique.com/depeche_afp_20100604T133830Z20100604T133827Z_burundi-le-processus-electoral-mis-a-mal-par-le-boycott-de-l-opposition.html.

[57] « Burundi: le ministre de l'Intérieur met en garde l'opposition contre toute activité contraire à la loi électorale », Xinhua, 9 juin 2010, http://french.peopledaily.com.cn/International/7018276.html (consulté le 9 juin 2010).

[58]« Burundi bans rallies by parties boycotting poll », Reuters, 9 juin 2010, http://www.polity.org.za/print-version/burundi-bans-rallies-by-parties-boycotting-poll-2010-06-09.

[59] Ministère de l’Intérieur, Ordonnance Ministérielle n°530/1208 du 18 novembre 2008.

[60] Voir PIDCP, articles 21 et 22.

[61] Entretiens téléphoniques de Human Rights Watch avec un représentant de l’APRODH et avec le porte-parole de l’UPD, Chauvineau Mugwengezo, 9 juin 2010 ; Esdras Ndikumana, « Ban Ki-moon au Burundi pour relancer le processus électoral », Agence France Presse, 9 juin 2010, http://www.starafrica.com/fr/actualites/politique/article/burundi-le-secretaire-general-de-lonu-56459.html (consulté le19 octobre 2010) ; « Un bras de fer entre le ministre de l'Intérieur et des partis d'opposition », Xinhua, 10 juin 2010, http://www.afriscoop.net/journal/spip.php?breve2849 (consulté le 19 octobre 2010) ; « Les partis politiques de l’opposition ont effectué jeudi une marche-manifestation », Agence Burundaise de Presse, 9 juin 2010.

[62] Édouard Madirisha (Pool PACAM), « Un processus électoral gâché par la violence », Iwacu (Burundi), 21 juillet 2010, http://www.iwacu-burundi.org/index.php?option=com_content&view=article&id=1503:un-processus-electoral-gache-par-la-violence&catid=1:latest-news (consulté le 19 octobre 2010).

[63] « Le pari [sic] UPD-Zigamibanga empêché par la police de procéder à une remise et reprise », Agence Burundaise de Presse, 9 août 2010.

[64] Entretien de Human Rights Watch avec un journaliste en poste à  Bujumbura, septembre 2010 ; « Burundi: la police interdit une conférence de presse de l’opposition », Xinhua, 18 septembre 2010, http://www.afriscoop.net/journal/spip.php?breve4228 (consulté le 18 septembre 2010) ; communication électronique d’un militant de la société civile burundaise adressée à Human Rights Watch, 25 septembre 2010.

[65] Le ministre a prétendu baser sa déclaration sur l’article 81 de la constitution, qui dispose que « les partis politiques peuvent former des coalitions lors des élections, selon des modalités fixées par la loi électorale ». La seule autre allusion aux coalitions faite dans la constitution se trouve à l’article 79 : « Les partis politiques et les coalitions de partis politiques doivent promouvoir la libre expression du suffrage et participent à la vie politique par des moyens pacifiques ». Aucun article ou loi n’interdit expressément les coalitions en dehors de la période électorale, et le faire serait une violation des protections juridiques internationales relatives à la liberté d’association et de réunion. Loi no. 1/010 du 18 mars 2005 portant promulgation de la constitution de la République du Burundi, art. 78, 81; Loi No. 1/006 de 23 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques, art. 3, 8.

[66] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un journaliste en poste à Bujumbura,10 juin 2010.

[67] Émission de la Radio Nationale, 11 juin 2010.

[68] Entretiens téléphoniques de Human Rights Watch avec un représentant de l’APRODH et avec des journalistes et des diplomates en poste à Bujumbura, 15 juin 2010.

[69] Entretiens téléphoniques de Human Rights Watch avec le Procureur Général, Elysé Ndaye, et avec des journalistes et des diplomates en poste à Bujumbura, 15 juin 2010.

[70] Entretiens téléphoniques de Human Rights Watch avec des journalistes en poste à Bujumbura, 15 et 16 juin 2010, et avec des diplomates étrangers, septembre 2010. Les tensions se sont intensifiées avec la présence du Commandant Désiré Uwamahoro, que la police avait déployé dans la foule des sympathisants FNL, en civil et armé. Une semaine avant l’incident devant la maison de Rwasa, Uwamahoro avait été reconnu coupable par un tribunal de Muramvya d’avoir torturé des présumés membres des FNL en 2007. Il avait également tiré mortellement sur un membre des FNL en 2008. Des membres des FNL ont reconnu Uwamahoro et ont cherché à l’agresser ; il a été secouru par des policiers affectés à la garde personnelle de Rwasa. Entretiens téléphoniques de Human Rights Watch avec des journalistes en poste à Bujumbura, 16 juin 2010.

[71] « Burundi opposition leader vanishes amid election chaos », Agence France Presse, 23 juin 2010, http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5gZX7IPQPlYp8eOK1nMbjpZNDFR1Q.

[72] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Jean Bosco Havyarimana, 24 juin 2010 ; « Burundi Opposition Party Denies Leader Fled to Congo », nouvelles de la Voix de l’Amérique, 24 juin 2010, http://www1.voanews.com/english/news/africa/Burundi-Opposition-Party-Denies-Leader-Fled-to-Congo-97084074.html (consulté le 25 juin 2010).

[73] « Burundi opposition leader Rwasa admits he is in hiding », BBC, 30 juin 2010, http://news.bbc.co.uk/2/hi/world/africa/10458425.stm (consulté le 12 juillet 2010).

[74] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Jean Bosco Havyarimana, 24 juin 2010.

[75] « Two more killed in Burundi ahead of presidential vote », Agence France Presse, 26 juin 2010.

[76] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Alfred Bagaya, 23 juillet 2010.

[77] Correspondance électronique et entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Alfred Bagaya, 31 août 2010.

[78] Correspondance électronique de Human Rights Watch avec un dirigeant des FNL, octobre 2010.

[79] Voir PIDCP, article 12(2) (« Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. »).

[80] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Charles Niyungeko, 18 octobre 2010.

[81] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Alice Nzomukunda, 27 juin 2010.

[82] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec le Gén. Fabien Ndayishimiye, 27 juin 2010.

[83] Entretiens de Human Rights Watch avec des journalistes en poste à Bujumbura, août 2010, et avec des diplomates étrangers, septembre 2010.

[84] Données recueillies par la Division Droits de l’homme et Justice du BINUB, en possession de Human Rights Watch.

[85] Entretien de Human Rights Watch avec un journaliste en poste à Bujumbura, septembre 2010 ; Médias du Burundi, « Le dépouillement a déjà commencé à Kabezi et dans Ruyigi/ Un responsable du FNL à Kabezi arrêté », Iwacu (Burundi), 28 juin 2010, http://www.iwacu-burundi.org/index.php?option=com_content&view=article&id=1391:le-depouillment-a-deja-commence-a-kabezi-et-dans-ruyigi-un-responsable-du-fnl-a-kabezi-arrete&catid=40:quotidien (consulté le 19 octobre 2010) ; données recueillies par la Division Droits de l’homme et Justice du BINUB, en possession de Human Rights Watch.

[86] Données recueillies par la Division Droits de l’homme et Justice du BINUB, en possession de Human Rights Watch.

[87] Amatora Mu Mahoro « Troisième Rapport, 31 mai-4 juillet ».

[88] Communication électronique d’un responsable de l’ONU adressée à Human Rights Watch, juin 2010.

[89] Données recueillies par la Division Droits de l’homme et Justice du BINUB, en possession de Human Rights Watch.

[90] Unité de Reporting, Division Droits de l’homme et Justice du BINUB, « Election Related Arrests & Releases, 24 May to 07 September 2010 », document non publié en possession de Human Rights Watch ; correspondance électronique de Human Rights Watch avec un responsable du BINUB, 20 octobre et 7 novembre 2010.

[91] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un représentant de l’APRODH, 28 juin 2010.

[92] Rapport du BINUB, 30 juin 2010, en possession de Human Rights Watch ; entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un officier de la police judiciaire dans la province de Ruyigi, 30 juin 2010 ; « Burundi: le résultat de la présidentielle attendu mercredi », Xinhua, 29 juin 2010, http://www.arib.info/index.php?option=com_content&task=view&id=2169&Itemid=63 (consulté le 29 juin 2010).

[93] Loi no. 0/15 du 20 juillet 1999 portant réforme du code de procédure pénale, art. 52.

[94] Entretiens téléphoniques de Human Rights Watch avec des journalistes en poste à Bujumbura, 26 et 27 juin 2010 ;  avec un responsable du BINUB, 27 juin 2010 ; et avec Alexis Sinduhije, 27 juin 2010 ; « Burundi police arrests six opposition officials », Agence France Presse, 27 juin 2010, http://news.yahoo.com/s/afp/20100627/wl_africa_afp/burundivotearrest (consulté le 27 juin 2010). 

[95] « Burundi police arrests six opposition officials », Agence France Presse, 27 juin 2010.

[96] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec l’un des avocats de la défense, Pierre Claver Karabinjiye, 4 novembre 2010. Selon Karabinjiye, ses clients ont été accusés en vertu de l’article 602 du Code pénal, qui punit la diffusion de matériel destiné à « troubler la paix publique ». Loi no. 1/05 du 22 avril 2009 portant révision du Code pénal, art. 602.

[97]Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec l’un des avocats de la défense, Pierre Claver Karabinjiye, 4 novembre 2010.

[98] Entretiens de Human Rights Watch, août 2010.

[99] « Des arrestations au Bururi », Burundi Bwiza, 21 juillet 2010, http://www.burundibwiza.com/index.php?option=com_content&view=article&id=3164:des-arrestations-a-bururi&catid=1:actualite-nationale&Itemid=2 (consulté le 22 juillet 2010) ; Mission d’Observation Électorale de l’Union européenne, « Rapport Final », p. 24.

[100] Synergie des médias, 19 juillet 2010 ; communication électronique d’un responsable de l’ONU adressée à Human Rights Watch, 15 août 2010.

[101] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Jean Bosco Havyarimana, 27 juillet 2010.

[102] Entretiens téléphoniques de Human Rights Watch avec des dirigeants des FNL, septembre et octobre 2010.

[103]Entretiens de Human Rights Watch avec des voisins et des proches des victimes, Kanyosha, 15 juillet 2010.

[104]Unité de Reporting, Division Droits de l’homme et Justice du BINUB, « Election Related Arrests & Releases, 24 May to 07 September 2010 », document non publié en possession de Human Rights Watch.

[105] « Burundi: Une bande armée interceptée par l'armée », Pana, 12 juillet 2010, http://www.afriquejet.com/afrique-centrale/burundi/burundi:-une-bande-armee-interceptee-par-l'armee-2010071252575.html (consulté le 12 juillet 2010).

[106] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un responsable judiciaire, 5 août 2010.

[107]Correspondance électronique de Human Rights Watch avec un responsable du BINUB, 20 octobre 2010.

[108] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un militant du MSD, 9 août 2010 ; photo du mandat de perquisition prise par un membre du MSD, en possession de Human Rights Watch.

[109] Communication électronique d’un responsable de l’ONU adressée à Human Rights Watch, 10 août 2010.

[110] « Plainte contre Maître François Nyamoya », lettre de Maître Arcade Habonimana au procureur de  Bujumbura, Rénovat Tabu, datée du 20 septembre 2010, en possession de Human Rights Watch ; émission de la RPA, 19 septembre 2010 (transcription, transcrite et traduite du kirundi en anglais par un fonctionnaire d’une ambassade, en possession de Human Rights Watch).

[111] Communication électronique de l’avocat de Nyamoya, Bernard Mainguin, adressée à Human Rights Watch, 14 octobre 2010 ; entretien téléphonique de Human Rights Watch avec François Nyamoya, 18 octobre 2010.

[112] Rapports du BINUB, 30 septembre 2010 et 5 octobre 2010, en possession de Human Rights Watch.

[113] Rapport du BINUB, 6 septembre 2010, en possession de Human Rights Watch.

[114] Rapport du BINUB, 1er octobre 2010, en possession de Human Rights Watch.

[115] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un responsable du BINUB, 3 novembre 2010 ;  « Burundi: des civils retrouvés morts après leur arrestation par la police », Agence France Presse, 6 octobre 2010.

[116] Entretiens de Human Rights Watch avec Jackson Ndikuriyo, Bujumbura, 7 avril 2010, et avec François Nyamoya, par téléphone, 18 octobre 2010.

[117] Entretiens de Human Rights Watch avec Jackson Ndikuriyo, Bujumbura, 7 avril 2010, et avec François Nyamoya, par téléphone, 4 novembre 2010.

[118] Communication électronique de Jackson Ndikuriyo adressée à Human Rights Watch, 29 juin 2010.

[119] Entretien de Human Rights Watch avec un journaliste en poste à Bujumbura, 20 septembre 2010.

[120] « Une personne morte dans un affrontement entre la police et un groupe armé à Bukinga en commune Musigati », Agence Burundaise de Presse, 27 août 2010.

[121] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec le commissaire de police de Bubanza, Rémégie Nzeyimana, 1er octobre 2010.

[122] Entretiens de Human Rights Watch avec des journalistes en poste à Bujumbura, 3 et 20 septembre 2010.

[123] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un représentant de l’APRODH, 31 août 2010.

[124] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un représentant de l’APRODH, 22 octobre 2010.

[125] Entretien de Human Rights Watch avec une victime, août 2010.

[126] Ibid.

[127] Entretien de Human Rights Watch avec un détenu, Bujumbura, juillet 2010.

[128] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un journaliste en poste à Bujumbura, 9 juillet 2010.

[129] Entretien de Human Rights Watch avec un diplomate, Nairobi, août 2010 ; rapport non publié élaboré par une organisation de défense des droits humains travaillant au Burundi, en possession de Human Rights Watch.

[130] Amnesty International, « Un pas en arrière » - Torture et autres mauvais traitements aux mains du Service national de renseignement burundais,  AFR 16/002/2010, 23 août 2010, http://www.amnesty.org/fr/library/asset/AFR16/002/2010/fr/83be93c2-67dd-4f46-bba0-0aa95df3ccb9/afr160022010fra.pdf (consulté le 21 octobre 2010).

[131] Entretiens de Human Rights Watch avec des détenus, Bujumbura, juillet 2010 ; communication électronique d’un militant du MSD adressée à Human Rights Watch, 9 août 2010 ; correspondances électroniques de Human Rights Watch avec une diplomate en poste à Bujumbura et un représentant d’une organisation de défense des droits humains travaillant au Burundi, 22 juillet et 27 septembre 2010.

[132] Entretien de Human Rights Watch avec Charles Petrie, Représentant exécutif du Secrétaire Général et chef du BINUB, Bruxelles, septembre 2010.

[133] Entretien de Human Rights Watch avec un responsable du BINUB, septembre 2010, et avec un responsable du gouvernement burundais, par téléphone, 18 octobre 2010 ; « Communiqué du gouvernement du Burundi en rapport avec le rapport d’Amnesty International du 23 août 2010 », 25 août 2010, http://www.burundi-gov.bi/COMMUNIQUE-DU-GOUVERNEMENT,1474 (consulté le 31 août 2010).

[134] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un responsable du SNR, 29 octobre 2010.

[135]  Les gouvernements burundais actuel et précédent ont essayé de renverser la hiérarchie des FNL à quatre reprises au moins, en « remplaçant » Rwasa par des dissidents prétendant présider les FNL légitimement. Entre autres exemples figurent la création des FNL-Iragi rya Gahutu, une aile dissidente dirigée par Jacques Kenese et Pasteur Habimana, formée en 2009 ; la dissidence menée par Nestor Banzubaze (alias « Banes ») en 2007 ; le prétendu renversement de Rwasa par Jean Bosco Sindayigaya (alias « Gatayeri ») in 2005 ; et la formation d’une aile dissidente des FNL dirigée par Alain Mugabarabona in 2002. Voir, par exemple, « Rififi chez le FNL », Agence France Presse, 4 octobre 2009, http://www.jeuneafrique.com/Articleimp_DEPAFP20091004T171506Z ; « Burundi: Rwasa expelled as FNL leader », IRIN, 12 octobre 2005, http://www.globalsecurity.org/military/library/news/2005/10/mil-051012-irin02.htm; et « Burundi Rebels Remain Reluctant to Open Peace Talks », South Scan, 25 septembre 2005, http://allafrica.com/stories/200509300167.html (consultés le 18 octobre 2010).

[136] Entretien de Human Rights Watch avec le président du MSD, Alexis Sinduhije, Nairobi, août 2010 ; lettre de l’ADC-Ikibiri au président sud-africain Jacob Zuma, « Appel à Votre intervention pour le redressement du processus de paix en péril », 19 août 2010, en possession de Human Rights Watch.

[137] Statuts des FNL, article 60, et règlement intérieur des FNL, articles 44 et 57, comme cités dans la lettre de l’ADC-Ikibiri au président sud-africain Jacob Zuma, 19 août 2010. En l’occurrence, selon les FNL, plus des deux tiers du bureau politique du parti avaient écrit au ministre de l’Intérieur pour protester contre le congrès.

[138] Communication électronique d’un responsable du BINUB adressée à Human Rights Watch, 7 août 2010.

[139] « La nouvelle équipe du FNL occupe les locaux de la permanence », Agence Burundaise de Presse, 6 août 2010.

[140] La constitution dispose que : « La loi garantit la non-ingérence des pouvoirs publics dans le fonctionnement interne des partis politiques, sauf pour ce qui est des restrictions nécessaires à la prévention de la haine ethnique, politique, régionale, religieuse ou de genre et au maintien de l’ordre public ». Loi no. 1/010 du 18 mars 2005 portant promulgation de la constitution de la République du Burundi, art. 80. L’article 4 de la loi de 2003 sur les partis politiques stipule que les partis exercent librement leurs activités, tandis que l’article 71 prévoit un mécanisme judiciaire chargé de résoudre les litiges internes aux partis. Aucun mécanisme de cette nature n’a été évoqué dans le cas décrit plus haut. Loi n° 1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques; lettre de l’ADC-Ikibiri au président sud-africain Jacob Zuma, 19 août 2010; lettre d’Agathon Rwasa au Président Nkurunziza, « Demande de rétablissement du Parti FNL dans ses droits », 31 août 2010, en possession de Human Rights Watch.

[141] Sections FNL/Diaspora, « Déclaration des membres du parti Forces Nationales de Libération ‘FNL’ de la diaspora au sujet du pseudo congrès de ce dimanche 1er août 2010 », 9 août 2010 ; lettre de la Représentation régionale des FNL au ministre de l’Intérieur Nduwimana, 17 août 2010, en possession de Human Rights Watch.

[142]Lettre d’Agathon Rwasa à Ban Ki-moon, « Appel à votre intervention face à la situation très préoccupante liée au coup d’État orchestré par le pouvoir à Bujumbura à la tête du parti FNL », 21 septembre 2010, en possession de Human Rights Watch.

[143] Lettre d’Agathon Rwasa à Ban Ki-moon, 21 septembre 2010. La lettre, après avoir demandé l’intervention de l’ONU, déclare : « … nous portons à la connaissance de votre excellence que la présente est la toute dernière correspondance écrite à ce sujet ».  Elle conclut en ces termes : « Puis-je Vous rappeler, Excellence Monsieur le Secrétaire Général, les multiples vies humaines perdues [dans la guerre civile au Burundi] … Il serait dangereux de laisser torpiller [le processus de paix] par des gens qui ne veulent que se maintenir au pouvoir … Sacrifier le parti FNL, signataire des accords de paix, sur l’autel des intérêts mesquins, n’augure rien de bon pour le Burundi ».

[144] Entretien de Human Rights Watch avec le Délégué général du FORSC, Pacifique Nininahazwe, Bruxelles, 3 octobre 2010.

[145] Entretien de Human Rights Watch avec un responsable de l’ONU, Genève, 24 septembre 2010.

[146] Loi n°1/025 du 27 novembre 2003 régissant la presse au Burundi.

[147] Ligue Iteka, « Le défi d’asseoir la culture de la démocratie, la tolérance et la bonne gouvernance: Rapport annuel sur la situation des droits de l’homme, Édition 2006 », Bujumbura, mai 2007, pp. 15-17.

[148] Ligue Iteka, « Le défi d’asseoir la culture de la démocratie, la tolérance et la bonne gouvernance : Rapport annuel sur la situation des droits de l’homme, Édition 2006 », Bujumbura, mai 2007, p. 19.

[149] « Remise en liberté du directeur de l’agence Net Press », Agence Burundaise de Presse, 19 mars 2009.

[150] Communication électronique de Juvénal Rududura adressée à Human Rights Watch, 29 octobre 2010.

[151] Loi no. 0/15 du 20 juillet 1999 portant réforme du code de procédure pénale, art. 71.

[152]Entretien de Human Rights Watch avec Juvénal Rududura, Bujumbura, 21 novembre 2008. Lors de cet entretien, une chercheuse de Human Rights Watch a vu une copie du jugement du 23 octobre 2008 de la Cour Anti-corruption qui reprenait cette affirmation.

[153] Mission d’Observation Électorale de l’Union européenne, « Rapport final », octobre 2010.

[154] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec l’avocat de Kavumbagu, Gabriel Sinarinzi, 18 juillet 2010.

[155] « Le Burundi, sera-t-il la prochaine cible des Shebbab somaliens? », Net Press, 12 juillet 2010, www.netpress.bi/spip.php?article4225 (consulté le 19 octobre 2010).

[156] Loi no. 1/05 du 22 avril 2009 portant révision du Code pénal, art. 570.

[157] Entretiens téléphoniques de Human Rights Watch avec l’avocat de Kavumbagu, Gabriel Sinarinzi, 18 et 19 juillet 2010.

[158] « Manœuvre intentionnelle de maintenir en détention illégale le Directeur de l’agence indépendante d'information Net Press ? La société civile s'interroge ! », communiqué signé par 10 organisations de la société civile, repris sur http://www.focode.org/spip.php?article952 (consulté le 31 août 2010).

[159]Tribunal de Grande Instance de Bujumbura, décision dans RPC 75, 6 septembre 2010, en possession de Human Rights Watch.

[160] Voir PIDCP, art 9(3) (« La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle. »). Voir également Loi no. 0/15 de 20 juillet 1999 portant réforme du code de procédure pénale, art. 71.

[161]Ir. Léopold Manirakiza, « Plainte contre Mr. Rufyiri, Président d’OLUCOME », 23 mars 2010, en possession de Human Rights Watch.

[162] Communication électronique de Gabriel Rufyiri adressée à Human Rights Watch, 4 août 2010 ; entretiens téléphoniques de Human Rights Watch avec des responsables judiciaires et des organisations burundaises de défense des droits humains, 5 août 2010, et avec Rufyiri, 31 août 2010.

[163] « Le syndicat SYMAPA déplore le non respect de l’indépendance de la magistrature », Agence Burundaise de Presse, 6 juin 2010.

[164] Jacques Burundi, « Odeur d’un détournement de près de 280 millions Fbu », Arc-en-Ciel (Burundi), no. 308, 30 juillet 2010.

[165]Communication électronique du Délégué général du FORSC, Pacifique Nininahazwe, adressée à Human Rights Watch, 26 août 2010.

[166] Entretiens téléphoniques et correspondance électronique de Human Rights Watch avec un membre du FORSC, août 2010.

[167] « Mémorandum: Quelles attentes de la société civile des institutions nouvellement élues ? », communiqué émis par 12 organisations de la société civile, 25 août 2010.

[168] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Pierre Claver Mbonimpa, 22 octobre 2010 ; communication électronique d’un militant de la société civile adressée à Human Rights Watch, 21 octobre 2010.

[169] Entretiens téléphoniques de Human Rights Watch avec le rédacteur en chef d’Iwacu, Antoine Kaburahe, 6 et 7 novembre 2010 ; correspondance électronique de Human Rights Watch avec le porte-parole de la police, Pierre Channel Ntarabaganyi, 7 novembre 2010 ; Loi no. 0/15 du 20 juillet 1999 portant réforme du code de procédure pénale, art. 92-93.

[170] Entretiens de Human Rights Watch avec P. (initiale changée), Bujumbura, février et juillet 2008.

[171] Entretien de Human Rights Watch avec Éric Manirakiza, La Haye, 20 septembre 2010.

[172] Communication électronique adressée à Bob Rugurika, datée du 22 février 2010, en possession de Human Rights Watch.

[173] Communication électronique de Bob Rugurika adressée à Human Rights Watch, 27 août 2010.

[174] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Bob Rugurika, 22 septembre 2010.

[175] « Burundi radio complains of harassment », Agence France Presse, 5 octobre 2010.

[176] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un responsable de la RPA, 19 octobre 2010.

[177]Entretiens téléphoniques de Human Rights Watch avec un journaliste de la RPA et avec le président de l’ACAT, Armel Niyongere, 27 octobre 2010.

[178]Human Rights Watch, « Nous allons vous ligoter et vous abattre » : Les violences politiques restent impunies au Burundi, mai 2010.

[179] « Annulation de votre agrément comme représentante de ‘Human Rights Watch’ au Burundi », lettre d’Augustin Nsanze à Neela Ghoshal, Ministère des Relations extérieures et de la Coopération internationale, No. 204.20/132/RE/2010, datée du 18 mai 2010, en possession de Human Rights Watch.

[180] Philippe Nzobonariba, « Communiqué de Presse », 15 mai 2010, en possession de Human Rights Watch.

[181] « Déclaration des organisations de la société civile burundaise sur la décision d’annulation de l’agrément de la représentante de Human Rights Watch au Burundi », 20 mai 2010.

[182] International Crisis Group, « Burundi : garantir un processus électoral crédible », Rapport Afrique No. 155, février 2010,

p. 20.

[183] Lettre du Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo adressée au Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1533 (2004), « Rapport final du Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo établi en application de la résolution 1857 (2008) », 9 novembre 2009.

[184] Entretien de Human Rights Watch avec un membre de la Mission d’Observation Électorale de l’Union européenne, septembre 2010.

[185] « Déclaration de la Communauté Internationale présente au Burundi », 3 juin 2010.

[186] ADC-Ikibiri, « Déclaration de l’Alliance des Démocrates pour le Changement au Burundi : Considérations sur la déclaration de la communauté internationale présente au Burundi faite en date du 03 juin 2010 », 4 juin 2010.

[187] Synergie des médias, 16 juin 2010.

[188] « Déclaration de Madame Catherine Ashton, Haute Représentante, sur les élections présidentielles au Burundi », Union européenne, Bruxelles, 2 juillet 2010, A 120/10 ; Mission d’Observation Électorale de l’Union européenne, « Déclaration Préliminaire », 30 juin 2010, http://www.eueom.eu/files/pressreleases/english/moe-ue-burundi2010-declaration-preliminaire-presidentielles_fr.pdf (consulté le 19 octobre 2010).

[189] Entretien de Human Rights Watch avec un diplomate en poste à Bujumbura, Nairobi, août 2010.

[190] Entretien de Human Rights Watch avec un diplomate d’un important pays donateur, septembre 2010.

[191] Lettre d’Adolphe Nshimirimana aux directeurs des services de renseignement d’Ouganda, de Tanzanie, du Kenya, du Rwanda, de la République démocratique du Congo et d’Éthiopie, « Les menaces contre le processus électoral de 2010 au Burundi », 4 juin 2010, en possession de Human Rights Watch.

[192] Alphonce Shiundu et Emma Cherop, « EA issues Burundi sanctions threat », Daily Nation (Kenya), 26 juin 2010.

[193] Bernard Lugongo, “Dar’s tough warning to feuding Burundi politicians”, The Citizen (Tanzanie), 27 juin 2010, http://thecitizen.co.tz/sunday-citizen/40-sunday-citizen-news/2656-dars-tough-warning-to-feuding-burundi-politicians.html (consulté le 19 octobre 2010).

[194] Entretiens de Human Rights Watch avec des diplomates étrangers en Europe, septembre 2010.

[195] Entretiens de Human Rights Watch avec deux leaders de l’opposition, interrogés séparément, Bruxelles, septembre 2010.

[196] Esdras Ndikumana, « Ban Ki-moon au Burundi pour relancer le processus électoral », Agence France Presse, 9 juin 2010 ; « Ban Ki-moon urges Burundi leaders to settle differences », Agence France Presse, 10 juin 2010, http://cpha-africa.org/bankimoon.html (consulté le 20 octobre 2010).

[197] « Des cas d’abus du pouvoir ont bel et bien eu lieu », Burundi Tribune, 28 août 2010, http://binub.turretdev.com/index.php?option=com_content&task=view&id=1156 (consulté le 20 octobre 2010).

[198] « UN ‘extremely’ worried about Burundi : representative », Agence France Presse, 15 octobre 2010 ; transcription par le BINUB de la conférence de presse de Charles Petrie, 15 octobre 2010, en possession de Human Rights Watch.

[199] « L'UE ‘préoccupée’ par des cas d'exécutions extrajudiciaires au Burundi », Agence France Presse, 20 octobre 2010, http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5if1PI1TwRqVhjVn4Bqzj72za1SZw?docId=CNG.2cee7ae3ded9b63e98f0bf525e6b2927.301 (consulté le 20 octobre 2010).

[200] « UN Human Rights Expert Warns of Violations Ahead of Burundian Polls », Centre d’actualités de l’ONU, 25 juin 2010, http://www.un.org/apps/news/story.asp?NewsID=35145&Cr=burundi&Cr1= (consulté le 21 octobre 2010).

[201] Conseil des droits de l’homme de l’ONU, « Résolution 9/19. Services consultatifs et assistance technique au Burundi », septembre 2008, art. 8, 9.

[202] Assemblée générale de l’ONU, A/HRC /10/7 1, « Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel – Burundi », 9 janvier 2009.

[203] Entretiens de Human Rights Watch, Genève, 23, 24 et 27 septembre 2010.

[204] Entretiens de Human Rights Watch, Genève, 23 septembre 2010.

[205] Ambassadeur Pierre Barusasiyeko, « Concerne: 15ème Session du CDH : Rapport de l’E.I. sur la situation des droits de l’homme au Burundi », No. Réf : 204.02.17/0419/RE/2010/Nk.E, lettre adressée à l’Amb. Sihasak Phuangketkeow, président du Conseil des droits de l’homme, Genève, 21 septembre 2010, en possession de Human Rights Watch.

[206] Entretiens de Human Rights Watch, Genève, 23, 24 et 27 septembre 2010.

[207] Entretien de Human Rights Watch, Genève, 27 septembre 2010.

[208] Entretien de Human Rights Watch avec un responsable de l’ONU, Nairobi, 7 novembre 2010.

[209]Entretien de Human Rights Watch avec un responsable judiciaire, Ruyigi, 10 juillet 2009 ; Ministère de la Justice, Ordonnance ministérielle n°550/687 du 29/05/2009, portant affectation de certains magistrats auprès des juridictions supérieures et du ministère public ; Observatoire de l’Action Gouvernementale (O.A.G.), « Burundi : Une gouvernance fortement marquée par le spectre des élections de 2010 », septembre 2009, www.oag.bi/IMG/doc/Rapport_observation.final-2.doc, p. 30.

[210] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un avocat des parties civiles, Jean Bosco Nyakiki, juillet 2010 ; Human Rights Watch, Ils me tabassaient tous les matins : Exactions de la police au Burundi, avril 2008, http://www.hrw.org/fr/reports/2008/04/29/ils-me-tabassaient-tous-les-matins-0.

[211] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un représentant d’une organisation burundaise de défense des droits humains, juillet 2010.

[212] Loi no. 0/15 du 20 juillet 1999 portant réforme du code de procédure pénale, art. 161. Le Ministère public devrait informer les personnes inculpées d’une infraction qu’elles doivent se présenter devant le tribunal dans les huit jours.

[213] Entretien de Human Rights Watch avec des journalistes, par téléphone, 16 juin 2010, et avec un officier de police, Bujumbura, octobre 2010. Le troisième policier, Nestor Niyukuri, avait été arrêté et emprisonné pour meurtre en 2009 après avoir tiré sur une troupe de scouts, faisant une victime.

[214] Syndicat des magistrats du Burundi (SYMABU), « Mémorandum », 16 février 2008.

[215]Loi no. 1/010 du 18 mars 2005 portant promulgation de la constitution de la République du Burundi, art. 158, 187 (4), 201-202, 204.

[216] Entretien de Human Rights Watch avec un diplomate, septembre 2010.

[217] Émission de la Radio Nationale, 11 novembre 2009.

[218] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un représentant de la Ligue Iteka, 4 novembre 2010.

[219] Assemblée générale de l’ONU, A/HRC /10/7 1, « Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel – Burundi », 9 janvier 2009.

[220] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un responsable du gouvernement, 19 octobre 2010 ; ministre de la Solidarité nationale, des droits de la personne humaine et du genre, Immaculée Nahayo, présentation devant le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, Genève, 16 septembre 2010, à laquelle a assisté une représentante de Human Rights Watch ; « La mise en place d’une commission nationale indépendante des droits de l’homme accuse du retard », Agence Burundaise de Presse, 20 août 2010 ; « Ouverture de la session ordinaire d’octobre au Sénat », Agence Burundaise de Presse, 4 octobre 2010.

[221] Human Rights Watch, Protecteurs ou imposteurs ? Les Commissions gouvernementales des Droits de l’Homme en Afrique, janvier 2001, http://www.hrw.org/fr/reports/2001/01/01/les-commissions-gouvernementales-des-droits-de-lhomme-en-afrique-protecteurs-ou-p.

[222] Projet de loi portant création de la commission nationale indépendante des droits de l’homme, novembre 2009, art. 7-11.

[223] Assemblée générale des Nations Unies, Résolution 48/134 du 20 décembre 1993, « Principes concernant le statut des Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme ».

[224]Entretien de Human Rights Watch avec des responsables du BINUB et du HCDH, Bujumbura, avril 2010, et Genève, septembre 2010.

[225] Les cas de violence repris dans la présente annexe ne couvrent que le mois de mai 2010. En tout, Amatora Mu Mahoro, une coalition d’ONG nationales et internationales, a répertorié au moins 519 actes de violence à caractère politique, dont 20 meurtres, entre le 26 avril et le 12 septembre 2010. Amatora Mu Mahoro, « Rapport final: 26 avril-12 septembre 2010 », http://www.ifes.org/Content/Publications/Reports/2010/Systeme-de-monitoring-des-principes-democratiques-et-de-prevention-de-la-violence-electorale-5.aspx, p. 4.

[226] Émission de Radio Isanganiro, 3 mai 2010 ; Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs (LDGL), « Rapport sur la situation des droits humains dans la région des Grands-Lacs : Les grandes tendances du mois de mai 2010 », non daté.

[227]Communication électronique de la Division Droits de l’homme et Justice du BINUB adressée à Human Rights Watch, 5 mai 2010.

[228] Mission d’Observation Électorale de l’Union européenne, « Déclaration préliminaire », 27 mai 2010.

[229]« Un membre du MSD sérieusement frappé et blessé par celui du CNDD-FDD à Ruvumvu », Agence Burundaise de Presse, 7 mai 2010.

[230] « La campagne électorale pour les communales du 21 mai 2010 se poursuit », Agence Burundaise de Presse, 11 mai 2010.

[231] Entretiens téléphoniques de Human Rights Watch avec un responsable judiciaire, 12 mai 2010, et avec un représentant de l’ONU, 13 mai 2010 ; communication électronique d’un responsable de l’ONU adressée à Human Rights Watch, 12 mai 2010 ; émissions de la RPA et Radio Isanganiro, 12 mai 2010 ; « Les démons de l’intolérance politique se réveillent en province Kirundo », Agence Burundaise de Presse, 12 mai 2010.

[232] « Campagne électorale : L’UBJ condamne l’agression d’un journaliste à Ngozi », Burundi Tribune, 13 mai 2010, http://www.burunditribune.com/news/article.cfm?pid=4&catid=15&ID=5675&LANG=F (consulté le 9 octobre 2010).

[233] Tous les principaux programmes de radio, 14 mai 2010. La même nuit, un deuxième corps a été jeté devant la permanence du MSD à plusieurs pâtés de maison du domicile de Munezero : l’identité de la victime n’a jamais été établie et on ignore si le meurtre avait une connotation politique. Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un représentant de la mission d’observation électorale internationale, 14 mai 2010.

[234] Entretiens de Human Rights Watch avec des journalistes, Bujumbura, 19 mai 2010 ; Synergie des médias, 19 mai 2010.

[235] Entretiens de Human Rights Watch avec des victimes, Rumonge, province de Bururi, 16 mai 2010 ; « Les élections sont impossibles dans un climat de tension, selon la COSOME », Agence Burundaise de Presse, 15 mai 2010.

[236] Émission de Rema FM, 14 mai 2010.

[237] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un chef de colline de Mubimbi, 18 mai 2010 ; émission de Rema FM, 17 mai 2010 ; Synergie des médias, 19 mai 2010.

[238] Rapport du BINUB, 18 mai 2010, en possession de Human Rights Watch.

[239] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec la chargée des communications au CNDD-FDD, Gloriose Berahino, 17 mai 2010 ; rapport du BINUB, 17 mai 2010, en possession de Human Rights Watch. Selon le BINUB, l’administrateur communal de Muhanga est intervenu mais a été roué de coups par six membres des FNL.

[240] « La cohabitation entre les militants des partis politiques n’est pas bonne ces derniers jours », Agence Burundaise de Presse, 18 mai 2010.

[241] Entretiens de Human Rights Watch avec des journalistes de Télévision Renaissance ; « Burundi : deux personnes tuées dans des violences électorales », Pana, 24 mai 2010, http://www.afriquejet.com/afrique-centrale/burundi/burundi:-deux-personnes-tuees-dans-des-violences-electorales-2010052449810.html (consulté le 20 juin 2010).

[242] Entretiens de Human Rights Watch avec des journalistes de Télévision Renaissance.