En finir avec le syndrome de la sélectivité

L’examen du Conseil des droits de l’homme prévu en 2011

 

Introduction

Le Conseil des droits de l’homme a été créé en avril 2006 par l'Assemblée générale des Nations Unies pour promouvoir le respect des droits humains partout dans le monde. Le Conseil venait remplacer la Commission des droits de l’homme des Nations Unies, institution en perte de crédibilité où selon le Secrétaire général Kofi Annan, les États cherchaient désormais à se faire élire « non pas pour défendre les droits de l’homme mais pour se soustraire aux critiques, ou pour critiquer les autres ».[1]

La résolution 60/251 de l’Assemblée générale a mandaté le Conseil pour :

  • lutter contre les situations de violations des droits humains, notamment lorsqu’elles sont flagrantes et systématiques ;
  • contribuer à prévenir les violations des droits humains ; et
  • intervenir rapidement en cas d’urgence dans le domaine des droits humains.

Quatre ans plus tard, et en dépit de ce mandat explicite, le Conseil n’a pas su faire face à la grande majorité des crises des droits humains et des cas de violations chroniques nécessitant son attention, ce qui remet sérieusement en cause sa crédibilité. Bien que le Conseil ait été mis en place pour être le principal organe multilatéral des Nations Unies chargé des questions de droits humains, il a été incapable d’avoir le moindre impact en Afghanistan, à Guantanamo, en Iran, au Sri Lanka, en Ouzbékistan, ou encore au Zimbabwe. La plupart des cas que le Conseil a traités sont ceux qu'il avait hérités de la Commission, et même dans ces cas la réponse du Conseil a souvent été moins ferme que celle de son aînée.

Afin de remplir sa mission et de garder sa crédibilité, le Conseil des droits de l’homme doit parvenir à avoir un impact réel sur la vie des victimes de violations des droits humains, et il doit le faire dès aujourd’hui.

L’examen prévu en 2011

Quand l’Assemblée générale a créé le Conseil des droits de l’homme (CDH) en 2006, elle a décidé que ce dernier devrait réaliser un examen de son action et de son fonctionnement cinq ans après sa création, dont il devrait lui rendre compte. L’examen 2011 fournit l’occasion nécessaire pour réfléchir aux réussites et aux échecs du CDH, à ce qu’il su accomplir, et à ce qu’il peut mieux faire. Il s’agit d’un moment important d’autocritique pour le CDH, et pour que son action soit publiquement évaluée de façon honnête.

L’objectif de l’examen devrait être d’évaluer la manière dont le Conseil a exécuté le mandat qui lui a été confié par la Résolution 60/251 de l’Assemblée générale. L’Assemblée générale a chargé le Conseil d’un mandat très large qui inclut les champs d’action suivants :

  1. Examiner les cas de violations (paragraphe opérationnel 3) ;
  2. Promouvoir une coordination efficace et une prise en compte systématique des problématiques de droits humains dans le système des Nations Unies (PO. 3) ;
  3. Promouvoir l’éducation, la formation, les services consultatifs, l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits humains (PO. 5a) ;
  4. Être un lieu de dialogue sur les questions thématiques relatives aux droits humains (PO. 5b) ;
  5. Faire des recommandations pour développer le droit international dans le domaine des droits humains (PO. 5c) ;
  6. Encourager le respect des obligations et des engagements souscrits par les États dans le domaine des droits humains (PO. 5d) ;
  7. Procéder à un examen périodique universel du respect par chaque État de ses obligations en matière de droits humains (PO. 5e) ;
  8. Prévenir les violations et intervenir en cas d’urgence (PO. 5f) ;
  9. Assumer le rôle de la Commission des droits de l’homme vis-à-vis du Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (PO. 5g) ;
  10. Œuvrer en étroite coopération avec les gouvernements, les organisations régionales, les organismes nationaux de défense des droits humains, et la société civile (PO. 5h) ; et
  11. Formuler des recommandations au sujet de la promotion et de la défense des droits humains (PO. 5i).

Il est certain que le Conseil a mieux accompli certaines de ses fonctions que d’autres. L’examen prévu en 2011 devrait viser à améliorer de façon substantielle la réponse du Conseil des droits de l’homme dans les domaines où il a été le moins efficace. Le processus d’examen devrait avoir pour objectif d’identifier les bonnes pratiques et les difficultés avec comme perspective la formulation de propositions concrètes pour améliorer le travail et le fonctionnement du Conseil. L’examen peut également jouer un rôle utile pour faire progresser la culture de travail du Conseil.

L’idée que le processus de l’examen ne devrait pas prendre la forme d’une renégociation du texte sur la mise en place des institutions du Conseil (Résolutions 5/1 et 5/2 du CDG) commence à faire consensus entre les États membres des Nations Unies. Ce texte comprend les détails des méthodes de travail, des règles et des outils du Conseil des droits de l’homme et a fait l’objet de négociations minutieuses au cours de sa première année d’existence. L’examen devrait plutôt s’appuyer sur le cadre créé par ce texte, et se concentrer sur les points sur lesquels le Conseil n’a pas accompli son travail correctement dans certains domaines clés de sa mission. Human Rights Watch a rejoint un groupe d’organisations non gouvernementales (ONG) qui a proposé d’organiser l’examen 2011 en fonction des principaux domaines d’action assignés au Conseil des droits de l’homme par l’Assemblée générale.[2]

Améliorer par l’action

Bien que l’examen 2011 constitue une opportunité majeure pour évaluer le travail du Conseil et réaliser les améliorations nécessaires, les États ne devraient pas attendre 2011 pour renforcer son efficacité, en particulier en ce qui concerne la réponse du Conseil aux problèmes de droits humains nécessitant son attention. Le Conseil dispose déjà du mandat dont il a besoin pour s’engager sur davantage de cas, et de manière plus significative. Les gouvernements devraient explorer de nouvelles approches dans les prochains mois pour améliorer le travail du Conseil dès à présent, et ces mesures pourront alimenter l’examen du travail du Conseil. En « améliorant par l’action », le Conseil pourra donner l’exemple d’une voie à suivre pour mieux remplir la totalité de son mandat.

Par exemple, le Conseil des droits de l’homme devrait d'ores et déjà prendre les mesures suivantes, toutes à même d'apporter un réel changement pour tous ceux qui subissent des violations des droits humains :

  • Mettre en place une réunion d’information sur la situation des droits humains en Somalie en mobilisant les agences des Nations Unies qui travaillent dans le pays, le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies, le gouvernement fédéral de transition somalien, les ONG, et les autres acteurs pertinents qui travaillent sur le terrain, afin d’améliorer et de renforcer la réponse internationale à la situation des droits humains en Somalie, en termes de protection, de prévention, et de responsabilité ;
  • Créer un mandat de rapporteur spécial sur l’Afghanistan pour suivre de façon indépendante la détérioration de la situation des droits humains dans ce pays, et faire des recommandations au Conseil des droits de l’homme sur la manière et les moyens de mieux répondre aux problèmes de droits humains en Afghanistan ;
  • Demander à la Thaïlande d’informer le CDH sur la situation actuelle des droits humains dans le pays, et sur les avancées de l’enquête menée sur les abus commis par toutes les parties prenantes lors des violences d’avril-mai 2010 à Bangkok ;
  • Appeler le Secrétaire général des Nations Unies à conduire une enquête internationale indépendante sur les violations du droit international humanitaire et des droits humains commises par toutes les parties prenantes au cours des derniers mois du conflit au Sri Lanka ;
  • Assurer le suivi de l’engagement pris par le gouvernement du Kirghizistan de mettre en œuvre une enquête rapide et indépendante sur les pertes en vies humaines survenues lors de l’insurrection d’avril 2010, et nommer une commission d’enquête pour soutenir ces efforts ;
  • Appeler les États-Unis à informer le CDH sur le projet de fermeture du centre de détention de la Baie de Guantanamo, et sur les possibles moyens d’accélérer cette fermeture ;
  • Appeler les procédures spéciales thématiques à rendre compte conjointement au Conseil sur les abus commis dans le contexte des violences post-électorales en Iran ;
  • Demander au Haut Commissaire aux droits de l’homme d’informer le Conseil sur la situation actuelle des droits humains en Guinée.

Approche « deux poids, deux mesures » et sélectivité

Le principal obstacle qui empêche le Conseil d’accomplir son mandat de manière plus efficace est le désaccord entre les États sur le choix des cas qui devraient être traités par le Conseil.

Human Rights Watch a examiné les positions adoptées par les membres du CDH sur une demi-douzaine de décisions clés relatives à des situations d’urgence ou d’abus répétés entre mars 2009 et mars 2010, parmi lesquelles :

  • Le prolongement du mandat du rapporteur spécial des Nations Unies sur la République Démocratique Populaire de Corée en 2009 et 2010 ;
  • Le renforcement d’une résolution sur la République Démocratique du Congo ;
  • La prolongation du mandat d’expert sur le Soudan ;
  • La motion de « non-action » bloquant la discussion des amendements proposés à la résolution adoptée lors de la session spéciale sur le Sri Lanka ;
  • Le renvoi du rapport de la Mission d’enquête des Nations Unies sur le conflit à Gaza (le rapport Goldstone) devant l’Assemblée générale, le Secrétaire général, et  les autres organes concernés des Nations Unies ; et
  • Le soutien à la demande de mise en place d’une session spéciale sur la situation des droits humains à Haïti dans la période qui a suivi le tremblement de terre de janvier 2010.

Un tableau des résultats détaillés est présenté dans l’annexe 2 de ce rapport.

L’analyse de ces votes décisifs montre que l’Argentine et le Chili sont les pays qui ont le plus soutenu l’engagement du CDH dans les situations examinées, et ont eu l’approche la moins « sélective ». Les deux pays ont prôné une action positive du Conseil dans tous les domaines et tous les cas pays considérés. Ils ont été suivis par des pays comme la Bosnie Herzégovine, le Japon, la France et le Royaume-Uni, qui se sont prononcés en faveur d’une action dans la plupart des votes mais se sont exprimés contre le renvoi du rapport Goldstone devant l’Assemblée générale. Un certain nombre de pays d’Amérique latine et d’Afrique se sont également engagés activement sur des cas qui méritaient l’attention du Conseil, parmi lesquels le Mexique, l’Uruguay, Maurice, la Zambie et le Brésil, ce qui montre que les États du Sud sont autant susceptibles de soutenir la pleine application du mandat du Conseil que les autres pays « non-Sud » qui font partie de ce groupe.

A l’opposé, l’Angola, le Cameroun, l’Indonésie et le Gabon sont les pays qui ont le moins soutenu l’engagement du Conseil sur les cas pays : ils se sont prononcés en faveur d’une action dans seulement un des sept cas examinés. Les pays inclus dans cette catégorie ont été parmi les critiques les plus virulents de la sélectivité et de l’approche « deux poids, deux mesures » au sein du CDH : il s’agit entre autres de pays comme le Pakistan, Cuba et l’Égypte. Ces pays ont soutenu systématiquement l’action du Conseil contre les violations commises par Israël dans les Territoires Occupés de Palestine, mais ne se sont que rarement exprimés en faveur d’actions concernant d’autres pays dans d’autres situations, soutenant que traiter de cas pays au sein du CDH est par nature politisé et devrait être évité. Ils ont affirmé que les résolutions visant des pays concernent de façon disproportionnée les pays en voie de développement ou moins puissants. Cette approche a affaibli la réponse du Conseil aux problèmes de droits humains depuis sa création, et a fragilisé son mandat.

De l’autre côté, un certain nombre d’États, en particulier occidentaux, estiment que les initiatives du Conseil concernant Israël constituent l’exemple le plus flagrant de sa sélectivité. Ces États soulignent que la réticence à s’engager sur des cas pays ne s’est pas appliquée à Israël, et que des douzaines de résolutions relatives à des abus commis par des Israéliens ont été considérées dans le cadre du point séparé de l’ordre du jour consacré aux Territoires arabes occupés.

Le mandat du Conseil l’engageant explicitement à lutter contre les violations des droits humains, notamment les abus flagrants et systématiques, il ne devrait pas être envisageable d’ignorer de tels problèmes. Pour les États qui s’inquiètent de possibles parti pris dans le traitement des cas pays, la question ne devrait pas être de savoir si le Conseil des droits de l’homme doit intervenir, mais plutôt comment il peut s’engager sur de telles situations d’une manière qui évite la sélectivité et garantisse que tous les cas nécessitant une attention soient couverts. L’examen de 2011 est l’occasion de répondre aux accusations des États, qui tous affirment que les réponses apportées aux situations concrètes ne devraient pas être affectées par la sélectivité. En parallèle, les membres du CDH devraient s’efforcer d’améliorer leur propre action, quand il s’agit de voter ou de s’engager sur des problèmes spécifiques portés à l’attention du Conseil.

S’appuyer sur les expériences réussies et les enseignements tirés du passé 

Bien qu’il existe des raisons valables pour critiquer la réponse du CDH aux situations auxquelles il a fait face, il existe également des expériences positives, et le Conseil a tiré des enseignements de son travail passé sur lesquels les États membres devraient s’appuyer :

  1. L’Examen Périodique Universel (EPU) a démontré qu’un cadre coopératif peut être utilisé pour débattre des problèmes de droits humains, et que les résolutions ne sont pas le seul moyen pour le Conseil de traiter ces questions. Bien que l’EPU soit un outil insuffisant pour répondre aux situations qui requièrent un engagement soutenu ou une réaction en urgence du Conseil, certaines des modalités utilisées dans le cadre de ce mécanisme pourraient permettre d’imaginer une réponse plus efficace du Conseil aux situations problématiques.
  2. L’EPU a également démontré qu’il est possible de résoudre le problème de sélectivité et de l’approche « deux poids, deux mesures » en développant une approche plus universelle dans l’examen de cas spécifiques, plutôt que d’éviter tout bonnement de s’impliquer. Concernant les situations problématiques, ce modèle montre que la meilleure approche pour lutter contre la sélectivité serait que le Conseil s’engage bien plus largement, plutôt que de limiter son implication comme c’est le cas actuellement.
  3. Le recours du Conseil à des commissions d’enquête, des missions d’information, et des groupes d’experts indépendants a été une approche particulièrement efficace, et dans certains cas, innovante. Dans le cas du Darfour, un groupe d’experts a été mandaté pour surveiller l’application des recommandations déjà faites au Soudan par les organes des Nations Unies, se concentrant sur la mise en œuvre concrète plutôt que sur le seul recueil d’information ou le suivi. L’enquête Goldstone a prouvé la pertinence des enquêtes internationales, même dans des contextes où la collecte d’information sur le terrain fait l’objet de restrictions, et a montré l’importance de l’impartialité et d’une approche globale lors de telles enquêtes.
  4. Le recours de plus en plus fréquent du Conseil à des procédures thématiques spéciales pour travailler sur la situation de pays particuliers mérite également d’être remarqué. Cette pratique illustre la reconnaissance par le Conseil qu’un engagement approfondi sur de tels cas est nécessaire, mais ponctionne lourdement les ressources déjà limitées qui sont disponibles pour les procédures thématiques.
  5. Les audiences publiques organisées au cours de l’enquête Goldstone sont un bon exemple de participation directe des victimes et des témoins au travail du Conseil des droits de l’homme. Le Conseil devrait se consacrer à donner davantage de visibilité à la détresse et à la parole des victimes, et ceci est l’un des outils qu’il pourrait utiliser davantage dans son action future.

Améliorer la réponse du Conseil aux situations de violation des droits humains

Afin d’en finir avec un modèle d’action perçu par certains États comme étant antagonique, sélectif, ou inefficace, le Conseil des droits de l’homme devrait étudier trois approches possibles pour améliorer sa réponse aux problèmes de droits humains : 1) créer des dispositifs indépendants de déclenchement pour porter des situations à la considération du Conseil ; 2) élargir le champs des situations couvertes pour diminuer la sélectivité de l’implication du Conseil ; et 3) diversifier la boîte à outils du Conseil. Cette approche se fonde sur les expériences positives du Conseil et vise à résoudre les problèmes de sélectivité et de l’approche « deux poids, deux mesures ».

Créer des dispositifs indépendants de déclenchement pour la prise en considération des situations

Le Conseil des droits de l’homme devrait garantir que toutes les situations qui le requièrent, dans toutes les régions, fassent l’objet d’une intervention du Conseil. Une manière d’y parvenir est de donner aux institutions appropriées, aux représentants officiels et aux experts indépendants la capacité de déclencher la prise en considération d’une situation par le Conseil. Créer des dispositifs indépendants de déclenchement pour que le Conseil prenne en considération des situations permettra de développer son rôle préventif et sa capacité à réagir face aux situations d’urgence.

La capacité de soulever des discussions sur des situations pourrait être attribuée au président du Conseil des droits de l’homme, au Secrétaire général, au Haut commissaire aux droits de l’homme, à l’Assemblée générale, au Conseil de Sécurité, et au Conseiller spécial auprès du Secrétaire général pour la prévention du génocide. Un groupe de cinq mandataires de procédures spéciales pourrait également inscrire un problème à l’ordre du jour des débats en soumettant une requête conjointe, une approche qui renforcerait la capacité des procédures spéciales du Conseil à l’alerter de façon anticipée.

Les demandes présentées par n’importe lequel de ces experts, représentants officiels ou institutions, déclencheraient alors automatiquement un débat officiel sur la question. Accorder la capacité d’inscrire des questions à l’ordre du jour à un large éventail d’acteurs pertinents permettrait de garantir qu’aucun problème ne puisse échapper à l’attention du Conseil, et favoriserait la prise en considération de l’ensemble des situations relevant du mandat du Conseil.

Appliquer cette suggestion impliquerait d’étendre l’autorité déjà accordée à un État ou un groupe d’États dans le cadre du point 1 de l’ordre du jour, qui leur permet en théorie de demander que soit débattue une situation problématique particulière au titre de l’un des points de l’ordre du jour du programme de travail du Conseil. A ce jour, aucun État n’a tenté de faire ce type de requête.

Éviter la sélectivité en créant des sections régionales lors des débats sur les situations

Le Conseil pourrait également décider d’organiser différemment ses débats au titre du point 4–le point de l’ordre du jour sur les situations qui requièrent l’attention du Conseil. Les débats au titre du point 4 pourraient notamment être expressément divisés en sections régionales afin de garantir que tous les cas, dans quelque région que ce soit, soient débattus. Cette idée s’inspire de l’expérience réussie de l’EPU, qui a permis un engagement large et égal dans toutes les situations.

Le débat général au titre du point 4 de l’ordre du jour pourrait être divisé en cinq sections d’une demi-journée, couvrant chacune des cinq régions géographiques des Nations Unies (l’Afrique, l’Asie, l’Europe de l’Ouest et les autres pays, l’Amérique Latine et les pays caribéens, et l’Europe de l’Est). Des délégations seraient invitées pour évoquer leurs préoccupations concernant des situations précises dans chacune de ces régions, sous chacun des chapeaux régionaux, plutôt que d’essayer de traiter tous les problèmes dans le cadre d’un même point général de l’ordre du jour, comme c’est le cas actuellement.

Des débats sur des situations spécifiques (y compris ceux déclenchés automatiquement à la demande des institutions ou des personnes listées dans la sous-rubrique précédente de ce rapport) pourraient être programmés en plus des sections régionales, dans le cadre d’une section distincte au sein du point 4.

Créer des procédures spéciales régionales

Pour développer plus avant cette idée de sections régionales dans le cadre du point 4, le Conseil pourrait également décider de créer des groupes de travail composés d’experts indépendants pour chacune des cinq régions. En suivant le modèle du Groupe de travail sur la détention arbitraire et du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, le Conseil pourrait nommer cinq experts indépendants (un originaire de chaque région) pour chacun des cinq groupes de travail régionaux. Comme dans le cas des autres procédures spéciales, leur mandat au sein de ces groupes de travail régionaux serait d’analyser les situations dans leur région désignée, de rendre compte de leurs conclusions au Conseil, d’adresser des communications et des appels urgents aux gouvernements concernant les allégations de violations, de mener à bien des visites de pays et d’en faire le compte-rendu, de diffuser des communiqués aux médias, de rendre compte des tendances et des bonnes pratiques, et de formuler des conseils et des recommandations pour améliorer la situation des droits humains.

Chacun des groupes de travail présenterait un rapport au Conseil sur sa région respective dans le cadre des sections définies dans le cadre du point 4 de l’ordre du jour. La mise en place des groupes de travail devrait être considérée comme complémentaire de l’action des mandats par pays. Les mandats par pays seraient nécessaires quand le Conseil estime qu’un rapport, des conseils ou un contrôle par un rapporteur spécial ou un expert indépendant sont nécessaires. Le groupe de travail régional pourrait également faire des recommandations sur des cas pour lesquels il estime qu’un mandat pays pourrait être utile. Quand il existe déjà un mandat pays, il ne serait pas nécessaire que le groupe de travail régional traite ce cas dans son travail, mais il pourrait néanmoins proposer son aide et son soutien au mandat pays.

Développer et diversifier la boîte à outils

Le CDH devrait adopter une nouvelle approche pour traiter les questions de droits humains, qui permette différents niveaux d’interaction, en fonction de l’urgence et de la gravité de la situation, des résultats des débats précédents au Conseil, et de la bonne volonté manifestée par l’État concerné pour s’impliquer de façon coopérative à ses côtés. L’objectif principal devrait être de garantir que soit débattue une large gamme de situations de droits humains qui pourraient se voir améliorer par l’action du Conseil.

En débattant les cas portés à sa considération, le Conseil devrait utiliser une large palette de moyens. Cette boîte à outils plus variée permettrait de multiplier les approches que le Conseil pourrait adopter pour répondre aux situations très diverses auxquelles il est confronté. Les choix possibles pour le Conseil pourraient comprendre des voies traditionnelles telles que les résolutions et la création de mandats par pays, mais également une large palette de mesures qui permettraient au Conseil de mieux adapter sa réponse à la situation à traiter, et d’avoir de meilleures chances d’avoir un impact sur le terrain.

Les réponses du Conseil pourraient inclure les options suivantes, dont beaucoup ont déjà été utilisées par le passé :

  1. Tenir une « réunion d’information » (convoquée de la même manière qu’une session spéciale, mais conçue spécifiquement pour informer plutôt que pour produire un résultat précis ou une résolution) ;
  2. S’accorder sur l’assistance technique nécessaire pour répondre à une situation ;
  3. Adresser une « lettre de demande d’information » aux États concernés de la part du CDH ou du président du Conseil ;
  4. Solliciter et prendre note des engagements des États concernés quand aux mesures qu’ils entendent prendre pour répondre à une situation en cours d’examen ;
  5. Publier une déclaration du président sur la situation ;
  6. Animer un débat spécial sur la situation au titre du point 4 de l’ordre du jour ;
  7. Organiser une audition des victimes d’une situation particulière ;
  8. Demander au Haut Commissaire aux droits de l’homme d’informer le CDH sur la situation ;
  9. Regrouper les rapports des procédures spéciales relatifs à une situation spécifique, et les examiner conjointement lors d’un débat approfondi ;
  10. Nommer un expert ou un groupe d’experts pour travailler avec un gouvernement concerné sur l’application des recommandations déjà émises par les organes des Nations Unies, y compris le CDH.

L’élément clé de cette approche est que le Conseil ne devrait pas être tenu de s’en tenir à une réponse binaire, en adoptant ou non une résolution. Si les débats du Conseil–tous comme ceux de la Commission des droits de l’Homme avant lui–ont eu tendance à se focaliser sur les résolutions, il n’y a rien dans la Résolution 60/251 de l’Assemblée générale ou dans le texte sur la mise en place des institutions qui limite les formes d’action du Conseil. Les réponses potentielles du Conseil à différents cas de violation des droits humains peuvent être aussi variées que le sont les situations auxquelles il fait face.

Une combinaison de différents outils est également envisageable. Le principe devrait être que les décisions du Conseil puissent inclure aussi bien des mesures positives conçues pour encourager les bonnes pratiques, que des critiques de pratiques en cours et des mesures visant à dissuader de nouvelles violations. Si une résolution est proposée, son adoption pourrait être retardée afin qu’elle soit discutée une nouvelle fois lors d’une prochaine réunion du Conseil des droits de l’Homme, au cas où le gouvernement impliqué se montre coopératif et s’engage sur les mesures qu’il compte prendre pour résoudre la situation.  Si la situation sur le terrain continue à empirer et que le gouvernement concerné ne coopère pas de bonne foi, le Conseil devrait prendre une série de mesures supplémentaires, comme par exemple tenir une session spéciale sur la situation. La clé de cette approche est d’utiliser l’ensemble des options possibles pour le Conseil dans un esprit créatif et souple, en récompensant l’engagement positif des pays qui ne nient pas les problèmes et montrent une volonté d’agir. Une telle approche devrait également laisser place à une action plus ferme quand les États concernés nient les violations ou refusent de coopérer avec le Conseil.

Améliorer l’Examen Périodique Universel

Dans l’ensemble, l’Examen Périodique Universel (EPU) s’est révélé un mécanisme utile pour faire progresser la promotion et la défense des droits humains. Grâce à l’EPU, le Conseil des droits de l’Homme a examiné des situations de pays rarement mises en avant sur la scène internationale. Il a également mis en lumière des problèmes de droits humains dans des États présentant un bilan global très positif en la matière, où de tels problèmes seraient sans cela passés inaperçus. L’examen a conduit des gouvernements à faire des réformes des droits humains qui étaient nécessaires, et a produit des changements réels sur le terrain. Plus important encore, l’ EPU est l’incarnation vivante du principe selon lequel il y a des problèmes de droits humains qui méritent d’être discuté dans tous les États, quelque soit leur niveau de développement, leur système politique ou leur situation géographique.

L’EPU offre des opportunités inédites pour le plaidoyer au niveau international et national, pour les défenseurs des droits humains qui cherchent à attirer l’attention sur des problèmes et à faire changer les choses. En autorisant même les ONG non accréditées à soumettre des informations, l’examen a considérablement renforcé la participation d’ONG locales aux activités du Conseil. Les trois rapports qui forment la base de l’EPU permettent de rassembler les différents points de vue du système des Nations Unies et d’autres acteurs, y compris la société civile et les institutions nationales des droits humains. Ils permettent ainsi de prendre note de leurs points de vue sur la situation des droits humains. L’EPU a la capacité de créer un espace pour le dialogue national sur des problématiques cruciales de droits humains, en particulier dans les sociétés où la participation de la société civile, du pouvoir législatif et des médias est importante. Chaque EPU est différent en termes d’opportunités et de difficultés. L’approche qu’un État adopte vis-à-vis de l’EPU, y compris le degré de consultation de la société civile, de transparence, et la prise en compte des recommandations, en disent long sur son engagement pour les droits humains.

Points forts et points faibles de l’Examen Périodique Universel

Le fait que l’EPU constitue une expérience commune pour tous les gouvernements, au cours de laquelle tous les États émettent des recommandations et en reçoivent de leurs pairs, a été la raison principale du succès de l’EPU. Cette expérience partagée aide à expliquer pourquoi l’EPU a atteint 100 pour cent de participation de tous les États soumis à l’examen, ce qui n’a pas été le cas pour les rapports aux organes des traités. Le processus de l’EPU a, dans nombreux cas, aidé à mobiliser différents départements ou ministères au sein des gouvernements autour des priorités en termes de droits humains. Comme remarqué précédemment, l’EPU a prouvé qu’il était possible pour les gouvernements de débattre de toutes sortes de problèmes de droits humains dans un environnement coopératif et collaboratif. Un autre aspect positif de l’EPU a été son accessibilité grâce à la diffusion publique par internet, et parce qu’il est enregistré et peut être visionné à n’importe quel moment. Cela rend le processus plus transparent et permet une plus grande participation.

L’EPU n’est cependant pas un examen technique rigoureux de la situation des droits humains dans un pays. A la différence des organes des traités, qui examinent en détail l’application d’obligations spécifiques en matière de droits humains par un État partie, l’EPU ne donne qu’une image générale de la situation des droits humains dans un pays. L’examen par les pairs ne peut pas remplacer l’expertise des organes des traités et des procédures spéciales pour peser sur un problème de droits humains, et les États devraient garder à l’esprit que l’ EPU doit contribuer à faire appliquer les recommandations existantes des procédures spéciales et des organes des traités, et non les concurrencer.

L’efficacité de l’EPU dépend également de la bonne volonté manifestée par les États pour répondre aux recommandations de leurs pairs et entreprendre des réformes en matière de droits humains. Si les résultats du processus de l’EPU sont loin d’être uniformes, il est important de remarquer que même certains États qui n’ont pas de société civile très active ou de médias indépendants ont pris des engagements significatifs dans le cadre de l’EPU. Par exemple, l’Arabie Saoudite a accepté d’abolir le système de tutelle des femmes, et le Vietnam s’est engagé à diminuer le nombre de crimes pour lesquels il applique la peine de mort. Si ces engagements sont très significatifs, il reste à voir s’ils seront appliqués, et l’EPU ne dispose actuellement pas d’un mécanisme permettant de vérifier leur application.

Dans d’autres cas, l’EPU a attiré l’attention au niveau international sur des problèmes de droits humains, et a contribué à appuyer les volontés de changement au niveau local. Dans le cas du Mexique, par exemple, bien que le gouvernement n’ait pas accepté de mettre fin à la juridiction militaire sur les violations des droits humains commises par des membres de l’armée, les appels de la société civile mexicaines pour la mise en place d’une juridiction civile pour de tels abus ont été relayés par de nombreuses recommandations des États au cours de l’ EPU, accentuant ainsi la pression pesant sur le gouvernement mexicain pour qu’il envisage une telle réforme.

Garantir une évaluation critique au cours de l’EPU

La qualité de l’EPU dépend de l’évaluation critique mais juste par les pairs. Dans un certain nombre de cas, les gouvernements ont pu éviter de telles évaluations critiques en ralliant le soutien de gouvernements amis complaisants, prêts à louer leur bilan en termes de droits humains sans accorder la moindre attention aux échecs qui existent en la matière dans tous les États. La pratique d’obstruction consistant à consacrer un temps considérable à de telles congratulations plutôt que de se concentrer sur les problèmes de droits humains fragilise l’objectif principal de l’EPU, qui est d’améliorer la situation des droits humains sur le terrain.

La nature universelle du processus de l’EPU exige que tous les États aient les mêmes chances d’intervenir dans l’EPU d’un pays, et d’entendre les interventions de tous les États souhaitant s’exprimer au cours de leur propre examen. Le temps devrait être géré de façon souple de manière à permettre à tous les États qui le désirent de s’exprimer. La durée du débat lors de l’EPU devrait être aussi longue que nécessaire pour garantir une participation égale de toutes les délégations. Human Rights Watch soutient les propositions qui suggèrent d’étendre le temps alloué à la discussion de la situation de chaque pays, même si cela implique d’allonger la durée du cycle d’examen de quatre à cinq ans. En accordant plus de temps à la discussion, le CDH pourrait garantir l’existence d’un dialogue interactif adéquat avec l’État examiné, avant de s’atteler à la formulation des recommandations.

Les engagements pris par les États au cours de l’EPU

Une autre faiblesse du processus de l’EPU à ce jour a été l’absence de réponses claires de la part de certains États examinés aux recommandations de leurs pairs. Sans de telles réponses, l’EPU ne peut pas remplir son objectif et produire des améliorations tangibles dans la protection des droits humains. L’absence d’engagements clairs de la part des États limite la capacité du CDH à mesurer ou à suivre les progrès sur le terrain. Les États qui évitent de répondre aux recommandations contreviennent à l’obligation mentionnée dans la Résolution 5/1, article 32, du CDH, qui établit que les recommandations qui recueillent l’appui de l’État intéressé seront consignées, et que les autres recommandations ainsi que les observations à leur sujet de l’État intéressé seront notées.

L’examen prévu en 2011 devrait résoudre ce problème, et appeler tous les États à se plier aux règles qu’ils ont établies pour l’EPU. Il faudrait exiger des gouvernements qu’ils fassent clairement état de leurs positions par rapport à toutes les recommandations.

Les gouvernements devraient également se voir exiger d’indiquer leurs réponses aux recommandations au moins deux semaines avant l’adoption du rapport final de l’EPU. Cela permettrait aux ONG et aux délégations de disposer des informations adéquates au moment de faire leurs commentaires sur le processus de l’EPU concernant l’État examiné, lors de l’adoption du rapport final.

Introduire l’expertise au sein de l’EPU

Si l’EPU a en général intégré les normes internationales des droits humains et s’est appuyées sur elles, il existe des raisons solides de penser que certaines des recommandations formulées par les gouvernements au cours des examens ont été incohérentes ou contradictoires avec ces normes internationales. De plus, les informations rassemblées dans les rapports des Nations Unies et dans ceux des autres acteurs, qui fournissent une analyse globale de la situation et des recommandations sur l’État examiné, ne se voient pas accorder une place suffisante dans le processus d’examen. Les rapports des Nations Unies et des autres acteurs ne sont présentés officiellement à aucun moment du processus d’examen au groupe de travail ou au Conseil des droits de l’homme. La richesse des recommandations et des conclusions mises en avant par les mécanismes indépendants et expérimentés des Nations Unies est en conséquence perdue au cours du processus, de même que les évaluations établies par les acteurs indépendants de la société civile qui militent pour le progrès des droits humains dans leurs pays.

Pour répondre à ces problèmes, le Conseil des droits de l’homme devrait créer une liste d’experts indépendants, ou demander au Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme (BHCDH) de mettre à disposition son expertise au cours du processus. La mission des experts du BHCDH serait d’observer l’ensemble du processus d’examen et de faire une présentation lors de l’adoption du rapport final de l’EPU.

En tant que rapporteur du processus, l’expert expliciterait les différentes étapes de l’examen, traçant un tableau général des principaux problèmes abordés et des engagements pris. Le rapporteur présenterait les principaux éléments des rapports des Nations Unies et des autres acteurs, et conseillerait le CDH sur les recommandations qui posent des problèmes de cohérence avec les normes des droits humains. Les commentaires du rapporteur ne modifieraient pas le rapport final du CDH, mais permettraient de synthétiser les différents aspects du processus et d’apporter une expertise utile à la fois pour l’État examiné et pour le CDH lui-même.

Suivi et Examen Périodique Universel

Une autre insuffisance de l’EPU tel qu’il est mis en œuvre actuellement concerne les situations dans lesquelles il y a un besoin évident de passer de recommandations faites individuellement par des gouvernements, à une réponse globale du Conseil. A ce jour, l’EPU n’a suscité aucune action supplémentaire de la part du Conseil en tant qu’ensemble. Pourtant de nombreuses situations discutées au cours du processus auraient justifié une action ou un examen plus approfondi par le Conseil. Les EPU d’Afghanistan, du Kirghizistan, et du Sri Lanka sont des exemples clairs de cette lacune.

Le point 6 de l’ordre du jour, qui couvre l’EPU, devrait avoir une section réservée pour l’examen approfondi des initiatives découlant de l’EPU. Ceci permettrait de discuter de situations que le Conseil considère comme méritant un engagement plus soutenu à la suite de l’EPU. La section inclurait des débats sur des propositions de coopération technique formulées au cours de l’examen, des discussions sur le besoin de suivi et de surveillance par le Conseil, ou d’autres propositions émergeant de l’EPU : par exemple le suivi de l’engagement pris d’accueillir les mandataires de procédures spéciales pour des visites du pays.

Bien que de nombreux gouvernements aient fourni des informations de leur propre chef sur l’état de la mise en œuvre de leurs engagements pris dans le cadre de l’EPU, il faudrait exiger des gouvernements qu’ils rendent systématiquement compte de ces avancées deux ans après l’examen de leur pays. Cela créerait une base formelle pour le suivi de l’EPU, qui serait applicable à tous les pays. Créer un mécanisme formel pour le suivi permettra de garantir que l’ EPU se consacre tout autant à la mise en œuvre et au progrès des droits humains sur le terrain qu’à l’analyse et à la production de recommandations et d’engagements.

Renforcer les procédures spéciales

Les procédures spéciales ont été créées initialement pour fournir à la Commission des droits de l'Homme et à l’organe qui lui a succédé, le Conseil des droits de l'homme, des évaluations indépendantes et impartiales d’experts sur des questions thématiques particulières ou des situations spécifiques en matière de droits humains.

Par les recommandations qu’elles formulent, les procédures spéciales apportent au Conseil des conseils d'experts sur l'application et l'interprétation des normes des droits humains, et sur la manière de mieux protéger ces droits ou de prévenir les violations. Les procédures spéciales détectent des tendances générales ou des menaces pesant sur les droits humains, et donnent l’alerte au Conseil de façon anticipée sur des problèmes nouveaux ou des situations en cours de détérioration. Rien qu'en 2009, les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales ont mené à bien 73 missions d'information dans 51 pays et ont publié 223 communiqués de presse et déclarations publiques.[3]

La coopération des États avec les procédures spéciales

Le système des procédures spéciales repose sur le rôle important que les experts indépendants peuvent jouer pour promouvoir et protéger les droits humains. La crédibilité des procédures spéciales provient de leur capacité à enquêter et à rendre compte de problèmes de droits humains d'une manière impartiale, fondée sur l'expertise et les faits, et non sur des considérations politiques ou des opinions. Pourtant, un certain nombre de gouvernements critiquent de plus en plus l'indépendance des procédures spéciales, et cherchent à imposer des contrôles sur la manière dont les experts interprètent et mettent en œuvre leurs mandats. Cette approche pourrait fragiliser à la fois le travail des mandataires des procédures spéciales et la crédibilité du Conseil lui-même. Si un certain contrôle du système des procédures spéciales pourrait être justifié, il est essentiel que de telles fonctions de contrôle soient impartiales, et non assujetties à l'influence des gouvernements. Toute approche qui placerait les gouvernements dans une position de supervision des procédures spéciales politiserait le système lui-même et porterait atteinte à son efficacité.

Une autre préoccupation de Human Rights Watch concerne certains cas d’États qui coopèrent de moins en moins avec les procédures spéciales. De plus, certains gouvernements justifient leur non-coopération en invoquant les demandes qu’ils ont formulées pour un plus grand contrôle des procédures spéciales. Pour une analyse complète de l'état des réponses aux communications envoyées par les mandataires des procédures spéciales en 2009, ainsi que les statistiques sur les réponses des États aux demandes de visites de pays formulées par les mandataires, veuillez vous reporter aux annexes 3 et 4 de ce rapport.

Les gouvernements qui ne coopèrent pas avec les mandataires des procédures spéciales ne sont pas tenus responsables de ce manquement par le Conseil des droits de l'homme. Le Conseil n'a d’ailleurs même pas pris de mesures pour signaler et réagir aux manquements de ses propres membres à coopérer avec les mandataires des procédures spéciales, en dépit de la Résolution de l'Assemblée générale 60/251, qui établit explicitement que les membres « doivent coopérer pleinement avec le Conseil ». Le manque de coopération de certains gouvernements, comparé aux efforts substantiels fournis par d'autres pour être transparents et pour appuyer l'action des procédures spéciales rend inéquitable le poids supporté par chaque État. Afin de garantir l'équité, les gouvernements qui ne coopèrent pas devraient être tenus de rendre des comptes. 

Une fois par an, dans le cadre du point 5 de l’ordre du jour sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l’homme, le Conseil des droits de l'homme devrait examiner l'état de la coopération avec les procédures spéciales. Le Conseil inviterait le Secrétariat des Nations Unies à l'informer sur le nombre de communications envoyées par les procédures spéciales et les réponses reçues par pays et par région. Le Secrétariat informerait également le Conseil de l'état des demandes de visites formulées par les mandataires des procédures spéciales, et sur les notes verbales adressées aux délégations relatives à des études spécifiques ou des rapports réalisés par les procédures spéciales, ainsi que sur les réponses reçues. Un document de résultat avec un résumé de la situation signalant le degré de coopération des États et incluant leurs commentaires serait adopté par le Conseil des droits de l'homme.

Application effective des invitations permanentes

Le Conseil devrait adopter un système pour garantir que les invitations permanentes accordées aux mandataires des procédures spéciales soient effectivement appliquées.

La pratique actuelle des gouvernements vis-à-vis des invitations permanentes varie considérablement. Certains gouvernements appliquent réellement leur invitation permanente, tandis que dans d’autres cas, l’invitation permanente est littéralement dépourvue de sens, puisque les demandes de visites restent sans réponse depuis de nombreuses années. Cette disparité dévalorise les invitations permanentes et porte préjudice aux gouvernements qui œuvrent avec diligence pour honorer de telles invitations.

Plutôt que de regrouper tous les États qui ont officiellement des invitations en place, le Conseil devrait distinguer entre les États qui ont des invitations permanentes effectives, et ceux pour lesquels ce n’est pas le cas. Pour qu'une invitation permanente soit considérée comme effective, le gouvernement qui invite devrait répondre aux demandes de visites des mandataires des procédures spéciales dans un délai de six mois, et programmer réellement la visite dans un délai de deux ans. Les gouvernements qui ne respectent pas ces règles devraient être rayés de la liste des États qui ont délivré une invitation permanente. Dans des circonstances exceptionnelles, les mandataires des procédures spéciales pourraient demander un délai pour qu'un État programme une visite ou donne suite à une demande.

Compte-tenu du fait que les membres du Conseil doivent « coopérer pleinement » avec le Conseil dans le cadre de la Résolution 60/251 de l'Assemblée générale, tous les membres du Conseil devraient avoir une invitation permanente effective en place. Le Conseil devrait passer en revue la liste des pays qui ont délivré des invitations permanentes au cours des débats sur la coopération avec les mandataires des procédures spéciales au titre du point 5 de l’ordre du jour.

Créer un groupe de travail de procédures spéciales de réserve

L'action importante accomplie dans le cadre des procédures spéciales est inhibée par les moyens limités à leur disposition. En moyenne, un titulaire de mandat au titre des procédures spéciales ne peut mener que deux visites de pays par an. La plupart des mandataires de procédures spéciales disposent seulement d'un employé à plein temps et d'un employé à mi-temps au sein du BHCDH pour les assister dans leurs missions respectives. Ce niveau de personnel et de moyens–en particulier dans le cas des procédures thématiques, qui sont sensées couvrir le thème qui leur est assigné dans toutes les régions du monde–est clairement insuffisant.

Ce manque de moyens est exacerbé quand les mandataires de procédures spéciales sont surchargés de travail. Depuis la création du Conseil des droits de l'homme, il a été demandé à des groupes de mandataires de procédures spéciales thématiques de travailler sur des cas qui intéressaient particulièrement le Conseil, comme la République Démocratique du Congo, le Darfour, et Gaza, en plus de leur programme de travail initial.

Cette approche limite par nature la capacité des mandataires de procédures thématiques à traiter leurs mandats principaux, car la plupart du temps aucun moyen additionnel n'est alloué à ces missions supplémentaires. De plus, la disponibilité des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales pour se charger de missions additionnelles n'est pas illimitée, compte-tenu du fait que ces experts travaillent bénévolement, la plupart du temps en plus de leur emploi principal. Pourtant, comme les cas du Darfour, de Gaza et de la République Démocratique du Congo l'ont montré, le Conseil a régulièrement besoin de l'assistance d'experts pour mener à bien dans l'urgence des missions particulières. Dans de telles circonstances, plutôt que de surcharger les mandataires des procédures thématiques existantes, le Conseil devrait plutôt mettre en place un groupe de travail d'experts indépendants prêts à prendre en charge rapidement des missions spécifiques qui leur seraient assignées à la discrétion du Conseil.

Le groupe d'experts de réserve pourrait être appelé à conduire des missions d'information, à analyser des situations préoccupantes particulières, ou à travailler avec des gouvernements sur des problèmes examinés par le Conseil. Les membres du groupe pourraient se voir confier des missions individuelles ou collectives. Leurs missions pourraient se concentrer sur une perspective thématique particulière dans une situation donnée, ou il pourrait leur être demandé de fournir une assistance spécifique sur des problèmes clés. Mettre en place un groupe d'experts de réserve améliorerait considérablement la flexibilité du Conseil et sa capacité à réagir rapidement aux situations problématiques. Le Conseil serait en mesure d'évaluer, une fois une mission terminée, si un travail plus approfondi ou un suivi sont nécessaires.

Utiliser les recommandations des procédures spéciales

Malgré les informations détaillées et les analyses fournies au Conseil par les procédures spéciales, le Conseil des droits de l'homme reçoit en général leurs rapports, mais ne répond pas, ou n'entreprend pas d'actions d'après les conclusions ou les recommandations des procédures spéciales, même celles qui sont directement adressées au Conseil lui-même.[4]De ce fait, le travail commissionné par le Conseil n'est pas aussi efficace qu'il devrait l'être, et l'impact du CDH en est amoindri. Le CDH devrait faire davantage d'efforts pour examiner les conclusions et les recommandations  des procédures spéciales et pour les intégrer dans son travail.

Les dialogues interactifs avec les mandataires des procédures spéciales fournissent une opportunité d'examiner les conclusions et les recommandations contenues dans leurs rapports, mais ces discussions sont seulement une première étape. Après les dialogues interactifs, le Conseil devrait inclure une section au titre du même point de l’ordre du jour, dans laquelle certaines recommandations formulées par les mandataires des procédures spéciales pourraient être discutées, et des propositions de suivi pourraient être soumises. De plus, les partisans de résolutions relatives à des problèmes traités par les procédures spéciales devraient s'efforcer de mettre davantage à profit le travail de ces dernières.

Améliorer le cadre de travail du Conseil

L'un des défis les plus importants pour l'examen prévu en 2011 sera de réfléchir à l’amélioration du cadre de travail du Conseil des droits de l'homme, compte tenu de la nature quasi permanente de cet organe.

Le fait que le Conseil travaille tout au long de l'année est un atout non négligeable. En théorie, cela permet au Conseil d'agir plus rapidement en cas de crise nouvelle ou quand une situation évolue rapidement. Ce calendrier offre également l'espace nécessaire pour une approche graduée des situations de droits humains : il est possible d’aborder un problème lors d’une session et d’y revenir lors de sessions ultérieures, en fonction de la réponse du gouvernement concerné. Cependant, le calendrier du CDH a représenté un poids considérable pour les délégations diplomatiques de Genève, problématique notamment pour les délégations les plus réduites en nombre de représentants. Les ONG estiment également que ce calendrier sur une année entière est à double tranchant puisque, s'il offre davantage d'opportunités de plaidoyer, peu d'entres elles ont les moyens de participer aux travaux à Genève tout au long de l'année.

L'examen prévu en 2011 devrait envisager des mesures pour rendre le travail du Conseil des droits de l'homme plus prévisible, plus transparent, et plus inclusif. Une proposition serait notamment de développer un calendrier annuel clair et accessible pour le Conseil, incluant une liste des résolutions et de la date à laquelle elles seront négociées. De plus, le Conseil devrait adopter une règle exigeant des gouvernements qu’ils diffusent les projets de résolutions autant que possible quatre semaine avant les sessions du Conseil, afin que le processus de négociation soit plus transparent et plus inclusif aussi bien pour les délégations que pour les ONG. Les résolutions liées à des situations urgentes ou évoluant rapidement ne seraient pas assujetties à la règle des quatre semaines.

Human Rights Watch soutient les propositions visant à mieux gérer la charge de travail des sessions du CDH en divisant les temps de réunion de manière plus souple. Certaines propositions suggèrent par exemple de distinguer le temps consacré à l'adoption des rapports de l'EPU des sessions principales, en le programmant sur une session globale en automne. Une autre proposition serait de programmer la présentation des rapports des procédures spéciales et les dialogues interactifs de façon prévisible, sur toute l’année. Enfin, Human Rights Watch s'intéresse également aux propositions qui visent à réduire les redondances au sein du CDH. Une de ces propositions suggère de fusionner les débats généraux au titre des points 3 de l’ordre du jour (sur la promotion et la défense de tous les droits humains), 8 (sur le suivi de la Déclaration de Vienne sur les droits humains), et 9 (sur le racisme et la discrimination) en un seul débat général consacré aux questions thématiques ; et de fusionner les débats généraux du point 4 (situations nécessitant l'attention du Conseil), du point 7 (droits humains en Palestine et autres territoires arabes occupés), et du point 10 (assistance technique et renforcement des capacités) en un unique débat général sur les situations et le renforcement des capacités. Ces débats généraux pourraient tous être structurés en sections régionales distincts, ainsi que suggéré plus tôt dans ce rapport, afin de garantir un traitement équilibré et une meilleure couverture des problèmes.

Soutien aux petites délégations

Un fond devrait être créé afin d'aider les petits pays en développement à participer plus pleinement au Conseil des droits de l'homme. Le fond pourrait servir à recruter des jeunes professionnels pour renforcer les petites délégations et leur permettre de répondre aux exigences du calendrier sur toute l’année du Conseil.

Plus de flexibilité pour les sessions spéciales

Le Conseil des droits de l'homme devrait envisager d'accorder aux États demandant la mise en place d'une session spéciale la possibilité de proposer un délai pour la convocation de la session. Cette modification serait cohérente avec le texte sur la mise en place des institutions, qui établit qu' « en principe » les sessions devraient avoir lieu dans les cinq jours. Si l'État qui requiert la mise en place de la session estime qu’une date ultérieure serait préférable dans l’intérêt de la session, le président du CDH devrait faire preuve de souplesse et respecter sa demande. Une telle flexibilité serait utile, l'expérience du Conseil ayant montré que la convocation d'une session spéciale à la dernière minute a parfois nuit à son efficacité. Notamment, certains acteurs clés ne sont pas toujours à même de participer aux sessions convoquées à la dernière minute. Par exemple, un certain nombre d'ONG de développement n'ont pas pu se rendre à Genève pour assister à la session spéciale sur la crise alimentaire mondiale, et des sessions spéciales consacrées à des situations de pays ont eu lieu sans la présence des activistes du pays concerné, à cause des obstacles auxquels ils sont confrontés pour organiser leurs déplacements et obtenir des visas.

 

Élections et composition

La meilleure manière de promouvoir une composition forte et efficace au Conseil des droits de l'homme est de garantir que les élections pour cet organe soient ouvertes et concurrentielles. Si les groupes régionaux jouent un rôle important dans le processus des élections, ils ne devraient pas pouvoir soumettre une liste prédéterminée de candidats pour l'adhésion au CDH, ce qui vide de leur sens le processus électoral et les règles fixées par la Résolution 60/251 de l'Assemblée générale. Des mesures pour garantir des listes concurrentielles pour toutes les régions devraient être adoptées au cours de l'examen 2011.

De plus, le CDH devrait créer un mécanisme pour examiner et évaluer le degré de coopération des candidats et des membres du Conseil avec le Conseil lui-même et ses procédures spéciales. Le groupe présenterait son évaluation en amont des élections annuelles du CDH, comme partie intégrante du débat au titre du point 5 de l’agenda.

 

Résumé des recommandations

Recommandations d'ordre général

  • L'examen du Conseil des droits de l'homme prévu en 2011 devrait viser à améliorer de manière substantielle la réponse du Conseil aux situations qu’il a négligées. Il devrait également produire une amélioration de la qualité des délibérations et des décisions sur les cas concrets que traite le Conseil. L'examen 2011 devrait pousser les gouvernements à renoncer à la sélectivité et à adopter une approche plus objective des situations requérant l'attention du Conseil.
  • Il n'est pas nécessaire que l'examen revisite la Résolution 5/1 du CDH (le texte sur la mise en place des institutions), et il devrait plutôt s'appuyer sur les bases établies par ce texte pour renforcer le travail du Conseil.
  • L'examen prévu en 2011 devrait être organisé en fonction des champs d'action et des fonctions assignés au CDH par la Résolution 60/251 de l'Assemblée générale. L'objectif de l'examen devrait être d'identifier les bonnes pratiques et les difficultés dans chacun de ces champs d'action et de faire des propositions d'amélioration à partir de cette évaluation.
  • Améliorer par l’action : le Conseil dispose déjà du mandat et des outils dont il a besoin pour s'attaquer aux situations chroniques de violations des droits humains de façon plus significative. Les gouvernements devraient être encouragés à faire progresser le travail du Conseil en l’améliorant lors de chacune de ses sessions, et en ne limitant par leurs efforts au processus de l'examen 2011.

Améliorer la réponse du Conseil aux situations problématiques

  • Repenser la manière de répondre aux problèmes de droits humains devrait permettre moins de sélectivité, un engagement plus large, et des formes de réponse plus diversifiées.
  • Le Conseil devrait créer des dispositifs indépendants de déclenchement pour la prise en considération des situations.
  • Le débat général sur les situations nécessitant l'attention du Conseil (point 4) devrait être divisé en cinq sections régionales.
  • Le Conseil devrait créer cinq groupes de travail d'experts indépendants sur les situations des droits humains, un pour chacune des régions représentées au Conseil.
  • Le Conseil devrait diversifier les outils qu'il utilise pour répondre aux situations problématiques.

Examen Périodique Universel

  • Tous les gouvernements doivent participer sur un pied d'égalité à l'EPU, et être autorisés à s'exprimer lors d'un examen s'ils le souhaitent. Les calendriers devraient être souples afin de correspondre aux besoins de tous les gouvernements qui veulent participer à l'examen d'un pays donné.
  • L'État examiné devrait être tenu de préciser sa position par rapport à chacune des recommandations de l'EPU.
  • Les gouvernements devraient être tenus de répondre à toutes les recommandations de l'EPU au moins deux semaines avant l'adoption du rapport final de l'EPU, afin de permettre aux délégations et aux ONG de faire des commentaires sur la base d'informations adéquates au cours de l'adoption du rapport final.
  • Une expertise indépendante devrait être introduite dans le processus de l'EPU grâce à la présence d'experts (soit nommés par le CDH, soit appartenant au BHCDH) pour observer le processus d'examen et présenter une synthèse et une analyse de l'EPU au cours de l'adoption du rapport final.
  • Le point de l’ordre du jour du CDH consacré à l’EPU (point 6) devrait comprendre une section prévue pour débattre plus avant sur les situations qui méritent une action supplémentaire suite à l'EPU. Les initiatives émergeant du processus d’examen y seraient également discutées.
  • Le Conseil devrait créer une section au titre du point 6 de l’ordre du jour pour le suivi de chaque EPU. Les gouvernements devraient être tenus de rendre compte de l'état de la mise en œuvre des recommandations deux ans après la réalisation de leur examen.

Procédures spéciales

  • Une fois par an, dans le cadre du point 5 de l’ordre du jour sur les organismes et les mécanismes de protection des droits de l’homme, le Conseil des droits de l'homme devrait débattre de la coopération des États avec les procédures spéciales, à partir des informations factuelles apportées par le Secrétariat.
  • Un document final résumant le degré de coopération des États avec les procédures spéciales, et incluant leurs commentaires, devrait être adopté par le Conseil une fois par an. Une attention particulière devrait être portée à l'état de la coopération des États membres du Conseil et des candidats à l'élection à cet organe.
  • Le Conseil devrait adopter un système de contrôle pour garantir que les invitations permanentes soient effectivement appliquées. Les États qui n'appliquent pas leurs invitations permanentes devraient être radiés de la liste des pays ayant délivré des invitations permanentes.
  • Le Conseil devrait créer un groupe de travail d'experts indépendants de réserve qui pourraient mener à bien des missions mandatées par le Conseil pour répondre à des situations problématiques.
  • La fonction d'alerte anticipée des mandataires des procédures spéciales devrait être renforcée en permettant à un groupe d'au moins cinq procédures spéciales de déclencher la prise en considération automatique par le Conseil d'une situation problématique.
  • Le Conseil devrait débattre des propositions et des recommandations émergeant des rapports des procédures spéciales qui nécessitent un suivi.
  • Les auteurs de résolutions relatives à un pays devraient prendre en compte les recommandations formulées par les procédures spéciales quand ces résolutions concernent des questions et des situations traitées par celles-ci.

Améliorer le cadre de travail du Conseil

  • Un fond pour soutenir les petites délégations des pays en développement devrait être créé pour permettre à ces États de participer plus activement au Conseil des droits de l'homme.
  • Un calendrier annuel des résolutions devrait être accessible à toutes les délégations et ONG, afin que les négociations soient plus prévisibles, et pour favoriser une meilleure planification.
  • Le Conseil devrait également instaurer une règle exigeant des gouvernements qu'ils diffusent les projets de résolutions au moins quatre semaines avant les sessions principales du Conseil, quand c'est possible. Les résolutions relatives à des situations urgentes ou évoluant rapidement ne seraient pas assujetties à cette règle.
  • Le Conseil devrait accorder de façon exceptionnelle à un groupe d'États demandant la mise en place d'une session spéciale un délai pour la convocation de la session.

Élections et composition

  • L'examen de 2011 devrait consolider et renforcer la nature concurrentielle du processus électoral du CDH.
  • Le Conseil devrait créer un mécanisme pour examiner et évaluer chaque année l'état de la coopération avec le CDH et les procédures spéciales des candidats à l'adhésion au CDH, et des États membres du Conseil.

Annexe 1 : Proposition de plusieurs ONG pour l’organisation de l’examen en 2011 des activités et du fonctionnement du Conseil des droits de l’homme

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Annexe 2 : Décisions sur des résolutions pays entre mars 2009 (HRC10) et mars 2010 (HRC13)

DECISIONS SUR DES RESOLUTIONS PAYS ENTRE MARS 2009 (HRC10) ET MARS 2010 (HRC13)

RES/10/16

RES/10/33

RES/11/10

RES/S-11/1

RES/S-12/1

SS-13

RES/13/14

RPDC

RDC amend.

Soudan amend.

Sri Lanka motion de non-action

Goldstone

Haïti

RPDC

Pays*

Vote

Vote

Vote

Vote

Vote

Appel à soutien

Vote

Argentine

Chili

Bosnie Herzégovine

O

France

O

Japon

O

République de Corée

O

Mexique

O

Slovénie

O

Royaume-Uni

O

Uruguay

O

Italie

Slovaquie

Maurice

O

 

Pays-Bas

 

Ukraine

O

Zambie

O

O

 

Brésil

O

O

O

Jordanie

O

O

Ghana

O

O

 

Bahreïn

Arabie Saoudite

Nicaragua

O

O

O

Burkina Faso

O

O

O

Djibouti

O

Sénégal

O

O

O

O

O

Bolivie

O

O

O

O

Nigéria

O

O

O

Inde

O

O

O

Madagascar

O

 

Pakistan

O

O

Philippines

O

O

Qatar

O

O

Afrique du Sud

O

O

Bangladesh

O

 

O

Chine

Cuba

Égypte

Fédération de Russie

Gabon

O

O

O

O

Cameroun

O

 

O

Angola

O

O

O

Indonésie

 

Pays qui ne sont plus membres du Conseil

RES/10/16

RES/10/33

RES/11/10

RES/S-11/1

RES/S-12/1

SS-13

RES/13/14

RPDC

RDC amend.

Soudan amend.

Sri Lanka motion de non-action

Goldstone

Haïti

RPDC

Vote

Vote

Vote

Vote

Vote/ position

Appel à soutien

Vote

Suisse

 

 

Canada

 

 

Allemagne

 

 

 

Azerbaïdjan

O

O

O

 

 

 

Malaisie

O

 

 

 

*A l’exception des membres actuels du CDH qui l’ont rejoint en juin 2009 (Belgique, Hongrie, Kirghizistan, Norvège, États-Unis)

Annexe 3 : Communications adressées aux gouvernements et réponses de ceux-ci, par pays

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Source : BHCDH, « UN Special Procedures: Facts and Figures 2009 », (« Procédures Spéciales des Nations Unies : Faits et Chiffres 2009 »), non daté, http://www2.ohchr.org/english/bodies/chr/special/docs/Facts_Figures2009.pdf (consulté le 14 juin 2010), p. 9.

Annexe 4 : Visites de pays par les représentants des Procédures spéciales

Pays (années d’adhésion au CDH)

Invitation permanente                      O = Oui

N = Non

Demandes de visite en attente

Visites depuis juin 2006 et à venir

Visites acceptées en principe

Afghanistan

N

3

2

0

Afrique du Sud (2006-2010)

O

3

3

1

Albanie

O

1

0

1

Algérie (2006-2007)

N

5

1

1

Allemagne (2006-2009)

O

0

1

0

Angola (2007-2010)

N

1

2

3

Arabie Saoudite (2006-2012)

N

6

1

0

Argentine (2006-2011)

O

6

1

1

Arménie

O

1

0

2

Australie

O

0

3

1

Azerbaïdjan (2006-2009)

N

2

3

1

Bahreïn (2006-2011)

N

1

1

0

Bangladesh (2006-2012)

N

8

1

2

Bénin

N

0

1

0

Bhoutan

N

2

0

0

Biélorussie

N

4

1

0

Bolivie (2007-2010)

O

1

2

3

Bosnie Herzégovine (2007-2010)

N

0

4

1

Botswana

N

1

1

0

Brésil (2006-2011)

O

2

5

0

Bulgarie

O

2

0

2

Burkina Faso (2008-2011)

N

0

1

1

Burundi

N

4

3

0

Cambodge

N

5

2

0

Cameroun (2006-2012)

N

0

0

1

Canada (2006-2009)

O

3

2

1

Chili (2008-2011)

O

2

2

2

Chine (2006-2012)

N

9

0

2

Colombie

O

5

8

0

Congo

N

0

0

1

Costa Rica

O

0

1

0

Côte d'Ivoire

N

2

1

0

Croatie

O

0

1

1

Cuba (2006-2012)

N

2

1

1

Danemark

O

1

1

0

Équateur (2006-2007)

O

2

6

0

Égypte (2007-2010)

N

7

3

1

Émirats Arabes Unis

N

2

2

0

Érythrée

N

4

0

0

Espagne

O

2

2

1

Estonie

O

0

2

0

États-Unis (2009-2012)

N

5

7

1

Éthiopie

N

8

1

0

Ex-République yougoslave de Macédoine

O

1

2

0

Fédération de Russie (2006-2012)

N

7

4

2

France (2006-2011)

O

1

1

0

Gabon (2006-2011)

N

1

0

0

Gambie

N

3

0

0

Géorgie

N

2

3

1

Ghana (2006-2011)

O

3

1

0

Grèce

O

0

2

0

Guatemala (2006-2008)

O

1

10

0

Guinée

N

0

0

1

Guinée-Bissau

N

2

0

0

Guinée Équatoriale

N

1

2

1

Guyane

N

0

1

0

Haïti

N

0

7

1

Honduras

N

0

3

1

Hongrie (2009-2012)

O

0

1

0

Iles Fidji

N

2

1

0

Iles Marshall

N

1

0

0

Inde (2006-2010)

N

10

3

0

Indonésie (2006-2010)

N

9

3

1

Iran

O

4

0

3

Irak

N

4

0

2

Irlande

O

1

0

0

Israël

N

5

3

2

Italie (2007-2010)

O

1

2

1

Jamahiriya arabe libyenne

N

1

0

2

Jamaïque

N

1

1

0

Japon (2006-2011)

N

2

4

0

Jordanie (2006-2012)

O

1

1

0

Kazakhstan

O

0

2

1

Kenya

N

5

4

0

Kirghizistan (2009-2012)

N

3

2

0

Koweït

N

1

0

0

Lettonie

O

0

2

0

Liban

N

1

2

0

Libéria

N

6

3

0

Lituanie

O

0

1

0

Madagascar (2007-2010)

N

0

0

1

Malawi

N

2

0

0

Malaisie (2006-2009)

N

8

1

1

Maldives

O

1

4

1

Mali (2006-2008)

N

0

0

1

Malte

O

0

1

0

Maroc (2006-2007)

N

1

2

1

Mauritanie

N

1

3

2

Maurice (2006-2012)

N

1

0

1

Mexique (2006-2012)

O

1

2

6

Moldavie

N

0

1

0

Mongolie

O

0

3

0

Mozambique

N

3

0

0

Myanmar

N

5

4

0

Namibie

N

1

0

0

Nauru

N

1

0

0

Népal

N

8

1

0

Nicaragua (2007-2010)

O

5

1

1

Nigéria (2006-2012)

N

4

1

4

Norvège (2009-2012)

O

0

2

0

Oman

N

0

1

1

Ouganda

N

1

2

1

Ouzbékistan

N

8

0

0

Pakistan (2006-2011)

N

7

0

0

Palestine & TOP

N

0

4

3

Panama

N

1

0

0

Papouasie Nouvelle Guinée

N

3

1

0

Paraguay

O

1

3

1

Pays-Bas (2006-2010)

O

0

2

0

Pérou (2006-2008)

O

5

2

1

Philippines (2006-2010)

N

9

1

2

Pologne (2006-2007)

O

0

2

0

Qatar (2007-2010)

N

0

1

0

République Arabe Syrienne

N

2

0

0

République Centrafricaine

N

1

3

1

République de Corée (2006-2011)

O

0

5

1

République Démocratique du Congo

N

1

6

0

République Démocratique Populaire de Corée

N

4

0

0

République démocratique populaire lao

N

2

1

0

République Dominicaine

N

1

1

0

Roumanie (2006-2008)

O

3

1

0

Royaume-Uni (2006-2011)

O

0

3

0

Rwanda

N

1

0

0

Saint-Siège

N

1

0

0

Salvador

N

1

2

1

Sénégal (2006-2012)

N

1

3

3

Serbie

O

1

3

0

Serbie et Monténégro

O

1

0

0

Seychelles

N

1

0

0

Sierra Leone

O

4

0

1

Singapour

N

2

2

0

Slovénie (2007-2010)

O

0

1

0

Somalie

N

1

3

0

Sri Lanka (2006-2008)

N

6

4

0

Soudan

N

5

6

2

Suède

O

0

1

0

Swaziland

N

1

0

0

Tadjikistan

N

0

2

1

Tanzanie

N

2

1

1

Tchad

N

4

1

0

Thaïlande

N

9

1

1

Timor-Oriental

N

2

1

0

Togo

N

0

2

1

Trinidad et Tobago

N

1

0

0

Tunisie (2006-2007)

N

4

1

0

Turkménistan

N

9

1

0

Turquie

O

4

2

1

Ukraine (2006-2011)

O

0

4

0

Uruguay (2006-2012)

O

0

2

1

Vénézuela

N

3

0

0

Vietnam

N

5

2

1

Yémen

N

2

0

2

Zambie (2006-2011)

O

2

1

0

 

Remerciements

Les recherches et la rédaction de ce rapport ont été menées par Juliette de Rivero, directrice du plaidoyer à Genève, avec des contributions additionnelles de Philippe Dam, représentant auprès du Conseil des droits de l’homme. Le rapport a été révisé par Peggy Hicks, directrice du plaidoyer global, et James Ross, directeur du bureau juridique et politique.

Les stagiaires de Human Rights Watch Jennifer Carl, Sheherezade Kara, Madeleine Koalick, Estelle Nkounkou Ngongo, et Ellen Walker, ainsi que Katharine Quaglieri, titulaire d’une bourse Klatsky, ont été d’une aide précieuse pour les recherches et la rédaction. Judit Costa et Adrianne Lapar, collaboratrices de la Division du plaidoyer, ont aidé à l’édition et à la production du rapport. Grace Choi, directrice des publications, et Fitzroy Hepkins, chargé de la gestion du courrier, ont préparé le rapport en vue de sa publication. La traduction française de ce rapport a été réalisée par Marguerite Capelle, et révisée par Peter Huvos.

[1] Secrétaire général des Nations Unies, « Dans une liberté plus grande : développement, sécurité, et respect des droits de l’homme pour tous », 24 mars 2005, A/59/2005, http://documents.un.org/ (consulté le 14 juin 2010).

[2]African Centre for Democracy and Human Rights Studies, et al., « NGO Proposal on the Structure for the 2011 Review of the Human Rights Council’s Work and Functioning » (« Proposition de plusieurs ONG pour l’organisation de l’examen 2011 des activités et du fonctionnement du Conseil des droits de l’homme »), 6 mai 2010. Cf. Annexe 1 de ce rapport.

[3]BHCDH, « UN Special Procedures: Facts and Figures 2009 » (« Procédures spéciales des Nations Unies : faits et chiffres 2009 »), non daté, http://www2.ohchr.org/english/bodies/chr/special/docs/Facts_Figures2009.pdf (consulté le 14 juin 2010), pp. 10 et 19.

[4]Ibid. En 2009 les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales ont soumis 136 rapports au Conseil des droits de l’homme, dont 47 rapports annuels et 51 rapports sur des visites de pays.