Le Panama a libéré un ancien agent de la CIA recherché pour son rôle dans un transfèrement extrajudiciaire
20 juillet 2013
« L'Italie a été pionnière en étant le premier pays à traduire des responsables en justice – et à les condamner – pour avoir illégalement effectué des transfèrements extrajudiciaires vers des pays où la torture est une pratique courante. Malgré cette occasion manquée, l'Italie devrait poursuivre jusqu'à son terme le processus de transparence qu'elle a enclenché.»
Judith Sunderland, chercheuse senior à la division Europe occidentale à Human Rights Watch

(Milan, le 20 juillet 2013) – L'Italie devrait poursuivre ses efforts pour obtenir justice pour les violations des droits humains commises par l'Agence centrale de renseignement des États-Unis (CIA), en dépit de la décision du Panama de libérer un ancien chef d'antenne de la CIA à Milan qui est recherché par la justice italienne, a déclaré Human Rights Watch aujourd'hui.

Selon des informations de presse, les autorités panaméennes ont arrêté Robert Seldon Lady à la frontière du pays avec le Costa Rica le 18 juillet 2013, mais l'ont libéré dès le lendemain. Robert Lady a été condamné par contumace en Italie pour l'enlèvement d'un imam égyptien en 2003. 

« L'Italie a été pionnière en étant le premier pays à traduire des responsables en justice – et à les condamner – pour avoir illégalement effectué des transfèrements extrajudiciaires vers des pays où la torture est une pratique courante », a déclaré Judith Sunderland, chercheuse senior à la division Europe occidentale à Human Rights Watch. « Malgré cette occasion manquée, l'Italie devrait poursuivre jusqu'à son terme le processus de transparence qu'elle a enclenché.»

La décision par la plus haute juridiction d'Italie contraste fortement avec le manquement des États-Unis à leur devoir d'engager des poursuites contre tous les responsables qui ont été impliqués dans le programme illégal de transfèrement extrajudiciaire de la CIA après les attentats commis sur leur sol en le 11 septembre 2001, a déclaré Human Rights Watch.

La plus haute juridiction pénale d'Italie, la Cour Suprême de Cassation, a confirmé le verdict de culpabilité prononcé à l'encontre de Robert Lady en septembre 2012, et l'a condamné à neuf ans de prison pour son rôle dans un enlèvement et un transfèrement. En février 2003, un imam égyptien, Osama Moustafa Hassan Nasr – mieux connu sous le surnom d'Abou Omar – a été enlevé et envoyé en Égypte, où il affirme avoir été torturé. Abou Omar a été saisi dans les rues de Milan, jeté dans une camionnette et envoyé par avion en Égypte à partir de la base de l'Armée de l'air des États-Unis à Aviano (Italie), via une autre base de l'US Air Force à Ramstein en Allemagne.

Chacun des 23 ressortissants des États-Unis qui ont été reconnus coupables dans cette affaire ont été jugés par contumace, selon des procédures qui avaient été amendées pour donner davantage de droits à des accusés jugés en leur absence, conformément à une décision prise en 1985 par la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour de Cassation italienne, dans sa décision de septembre 2012, a estimé que les prévenus dans cette affaire avaient bénéficié de tous les droits nécessaires à une défense effective. Robert Lady était représenté par son propre avocat privé. 

Human Rights Watch est préoccupé du fait que les procès par contumace n'offrent pas aux accusés une possibilité adéquate de présenter leur défense, comme l'exigent les normes internationales d'équité en matière de procès. Si les autorités italiennes chargées de l'application des lois parvenaient à l'avenir à détenir Robert Lady, ou n'importe lequel des autres accusés, ceux-ci devraient être en droit de solliciter un nouveau procès devant les tribunaux italiens, a estimé Human Rights Watch.

Abou Omar affirme qu'il a été torturé à maintes reprises au cours de sa détention en Égypte, qui a duré près de quatre ans. Il a été libéré sans être inculpé en février 2007.

En décembre 2007, Abou Omar a affirmé à Human Rights Watch avoir été violemment maltraité à son arrivée en Égypte. « Vous ne pouvez pas imaginer… J'ai été suspendu comme un mouton égorgé et on m'a fait subir des décharges électriques », a-t-il dit. « J'ai été sévèrement torturé et j'entendais les cris des autres personnes qu'on torturait aussi.»

Le 30 août 2012, l'Attorney General (ministre de la Justice) des États-Unis, Eric Holder, a annoncé que l'unique enquête pénale ouverte par le Département de la Justice sur les violations présumées des droits humains subies par des personnes aux mains de la CIA allait prendre fin. Cette enquête était dirigée par un procureur spécial, John Durham. Elle n'a débouché sur aucune inculpation pénale, même dans les cas de deux détenus qui sont morts après avoir apparemment subi de mauvais traitements aux mains des autorités des États-Unis.

Le gouvernement américain a exercé des pressions sur l'Italie au sujet de l'affaire Abou Omar. En conséquence, en avril 2013, le président italien, Giorgio Napolitano, a accordé son pardon à un colonel de l'US Air Force, Joseph Romano, pour son rôle dans le transfèrement. Romano, qui était responsable de la sécurité à la base aérienne d'Aviano en 2003, avait été condamné à sept ans de prison.

« Les États-Unis ont jusqu'à présent fait obstacle par tous les moyens possibles aux efforts visant à établir les responsabilités dans les cas de torture qui s'inscrivaient dans le cadre de leur ‘guerre contre le terrorisme’ », a précisé Judith Sunderland. « Nous aurions souhaité que les autorités judiciaires du Panama évaluent toute demande d'extradition de Robert Lady émise par l'Italie uniquement sur ses mérites propres.»

L'Italie a émis un mandat d'arrêt international à l'encontre de Robert Lady en décembre 2012, en raison de la longueur de la peine à laquelle il avait été condamné. Bien qu’il s’agisse d’une peine de neuf ans, Lady ne resterait que six ans en prison grâce aux réductions de peine automatiques prévues par le système pénal italien.

Lady a été tout d'abord reconnu coupable, lors d'un procès par contumace, le 4 novembre 2009, en même temps que 22 autres ressortissants des États-Unis et deux Italiens. Le tribunal avait à l'époque estimé que trois autres citoyens américains, dont l'ancien chef de l'antenne de la CIA en Italie Jeff Castelli, avaient droit à l'immunité diplomatique, et que cinq des Italiens inculpés étaient protégés par les lois du pays régissant les secrets d'État. L'arrêt de septembre 2012 de la Cour de Cassation a inversé la décision de première instance concernant les agents italiens, affirmant qu'ils n'étaient pas pleinement protégés par les lois sur les secrets d'État, et a ordonné qu'ils soient de nouveau jugés.

Human Rights Watch avait à l'époque objecté à la décision du tribunal concernant l'immunité diplomatique et la protection des secrets d'État, en arguant qu'une telle immunité ne devrait pas être interprétée comme devant protéger des responsables accusés de graves violations des droits humains.

En février 2013, la Cour d'appel de Milan a condamné Jeff Castelli à sept ans de prison, et deux autres agents de la CIA précédemment considérés comme couverts par l'immunité diplomatique à six ans. La cour a également condamné Nicolò Pollari, l'ancien chef des Services italiens du renseignement militaire et de la sécurité (SISMI), à dix ans, l'ancien chef adjoint des SISMI Marco Mancini à neuf ans, et trois agents des SISMI à six ans chacun.