I.L’affaire Lubanga

1.Qui est Thomas Lubanga et quels sont les chefs d’accusation portés contre lui ?

Thomas Lubanga Dyilo a été la première personne arrêtée et transférée à La Haye pour y être jugée par la Cour pénale internationale (CPI). Citoyen de la République démocratique du Congo (RDC), Lubanga était le président de l’Union des Patriotes Congolais (UPC), un groupe armé brutal prétendant agir au nom de la population appartenant à l’ethnie Hema en Ituri, une région du nord-est de la RDC. L’UPC a été impliquée dans de nombreuses atteintes graves aux droits humains, notamment des massacres perpétrés contre d’autres groupes ethniques, des exécutions sommaires, des actes de torture, des viols, l’enlèvement et l’utilisation d’enfants comme soldats, et des pillages.

La CPI a mis Lubanga en accusation pour les crimes de guerre d’enrôlement et de conscription d’enfants âgés de moins de 15 ans comme soldats, et leur utilisation active dans des hostilités en 2002-2003. Les charges pesant contre Lubanga ont été confirmées en janvier 2007, et son procès s’est ouvert devant la Chambre de première instance 1 de la CPI en janvier 2009. Une chronologie détaillée de cette affaire est mise à disposition.

2.Que s’est-il passé en Ituri ?

L’Ituri a été l’une des régions les plus durement affectées par les guerres dévastatrices de la RDC. Un conflit armé local entre les groupes ethniques Hema et Lendu ayant commencé en 1999 a été exacerbé par l’intervention des forces militaires ougandaises qui ont occupé la région de 1999 à 2003, ainsi que par la guerre se déroulant en RDC en général. Soutenues par des armées étrangères, les milices locales se sont multipliées et le conflit les opposant a abouti au massacre d’au moins 60 000 civils dans tout l’Ituri. La plupart des victimes ont été tuées au cours de violences à caractère ethnique. La lutte concurrentielle pour les mines d’or lucratives de la région et pour ses routes commerciales–ainsi que pour l’argent, les armes et le pouvoir en découlant–a été un facteur contributif majeur au conflit.

Dans leurs batailles impitoyables pour l’or, les groupes armés tels que l’UPC de Lubanga ont souvent pris les civils pour cible. Ces groupes ont été impliqués dans des tueries, des tortures et des viols à grande échelle. Des milliers d’enfants, dont certains n’avaient pas plus de sept ans, ont été recrutés par tous les belligérants et utilisés comme combattants. Human Rights Watch a largement documenté les crimes commis par l’UPC et d’autres groupes armés durant le conflit en Ituri.

3.Lubanga est-il un trop « petit poisson » pour la CPI ?

Certains observateurs, en particulier en RDC, se sont plaints que Lubanga n’était qu’un « petit poisson » et d’un niveau de responsabilité pas suffisamment élevé pour la CPI. Toutefois, Lubanga était le chef d’un groupe armé à caractère ethnique important basé en Ituri et impliqué dans de nombreux abus graves. De ce fait, Lubanga est une cible appropriée pour l’action judiciaire de la CPI.

Toutefois, Lubanga–ainsi que les autres commandants de milices rivales en Ituri–n’était pas seul à agir pour terroriser les civils et commettre des atrocités. Les recherches effectuées par Human Rights Watch en RDC, couvrant la période allant de 1998 à nos jours, suggèrent que des officiels politiques et militaires de premier plan dans les capitales de la RDC, du Rwanda et de l’Ouganda ont joué un rôle important dans la création, le soutien et le commandement des groupes armés en Ituri. Ces officiels de haut niveau devraient faire l’objet d’une enquête pour déterminer leur éventuelle responsabilité pénale.

Afin que justice soit rendue en RDC et pour préserver la crédibilité et la perception d’indépendance de la CPI dans ce pays, Human Rights Watch estime qu’il est impératif pour le Bureau du Procureur de la CPI d’élargir son action au-delà des chefs rebelles et de mener également des enquêtes sur les autorités gouvernementales et les commandants, tant en RDC que dans d’autres pays de la région, en relation avec leur rôle dans les crimes commis dans l’est de la RDC et relevant de la compétence de la CPI.

4.Pourquoi Lubanga n’a-t-il été accusé que d’enrôlement et d’utilisation d’enfants soldats?

Les enquêtes menées par les Nations Unies, par les groupes locaux de défense des droits humains et par Human Rights Watch impliquent l’UPC de Lubanga dans de nombreux autres crimes graves en Ituri. Par exemple, de décembre 2002 jusqu’au début de 2003, les forces de l’UPC ont attaqué plusieurs villes situées aux environs des mines d’or de l’Ituri. À Kilo, les combattants de l’UPC ont enlevé des hommes, des femmes et des enfants appartenant à l’ethnie Lendu et qu’ils considéraient comme leurs ennemis. Ils ont forcé les victimes à creuser leurs propres tombes pour ensuite les exécuter à coups de marteau à la tête. Une centaine de personnes auraient été tuées dans la seule ville de Kilo. Ces crimes ainsi que d’autres n’apparaissent pas dans les accusations portées contre Lubanga et son coaccusé, Bosco Ntaganda (voir question 5 ci-après).

Human Rights Watch et d’autres observateurs, notamment des victimes et des défenseurs des droits humains en RDC, regrettent profondément la portée limitée des accusations contre Lubanga, qui ne reflètent pas l’ampleur des crimes de l’UPC. Seules les victimes des crimes sur lesquels portent les accusations dans l’affaire sont autorisées à participer au procès, selon les procédures de la CPI. Étant donné que les enfants enrôlés dans les rangs de l’UPC étaient généralement des Hema–le groupe ethnique de Lubanga–, la portée limitée des chefs d’accusation signifie qu’aucune des victimes appartenant à l’ethnie Lendu n’a pu participer à ces procédures devant la CPI.

Le Bureau du Procureur a justifié sa décision de se concentrer sur un nombre limité de charges contre Lubanga par la possibilité de sa libération imminente alors qu’il était détenu en RDC depuis approximativement une année sous le coup d’autres charges. À la suite de l’arrestation de Lubanga et de sa remise à la Cour, le Procureur avait déclaré à plusieurs reprises qu’il chercherait à inclure des chefs d’accusation supplémentaires contre Lubanga, mais il ne l’a pas fait.

S’il est bien sûr évident que le Procureur ne peut porter que des charges pour lesquelles il dispose de suffisamment d’éléments de preuve, il est décevant qu’au bout de près de deux ans d’enquête–depuis l’ouverture de l’enquête en RDC en juillet 2004 jusqu’à l’arrestation de Lubanga en mars 2006–, il n’ait pas été possible de rassembler suffisamment de preuves pour retenir d’autres charges dans cette affaire. Le Bureau du Procureur pourrait atténuer ce problème en poursuivant ses enquêtes et en retenant des charges supplémentaires à l’encontre du coaccusé de Lubanga, Bosco Ntaganda, qui est toujours en liberté et n’a pas encore été jugé.

Conscient des problèmes liés aux charges limitées retenues contre Lubanga, le Bureau du Procureur a pris l’engagement de présenter des affaires avec des charges ciblées mais qui fournissent néanmoins « un échantillon qui reflète les incidents les plus graves ainsi que les principaux types de victimisation ».

5.Qu’est-il advenu du coaccusé de Lubanga, Bosco Ntaganda ?

Ntaganda est actuellement général dans l’armée congolaise et vit au grand jour à Goma, dans l’est de la RDC, apparemment sans crainte d’être arrêté. Alors que le procès de Lubanga approche de son terme, l’absence de Ntaganda sur le banc des accusés devient de plus en plus préoccupante, et met en évidence l’importance cruciale de la coopération des gouvernements dans l’arrestation des suspects de la CPI afin de garantir que la Cour puisse rendre la justice.

Ntaganda, qui a collaboré avec Lubanga en tant que chef des opérations militaires de la branche militaire de l’UPC, les Forces Patriotiques de Libération du Congo (FPLC), a été mis en accusation par la CPI en même temps que Lubanga ; il est poursuivi pour crimes de guerre liés au recrutement et à l’utilisation d’enfants soldats en Ituri.

Ntaganda a été impliqué dans de nombreux groupes rebelles. Depuis l’Ituri, Ntaganda est passé dans la province du Nord Kivu, où il a rejoint le groupe armé Congrès National pour la Défense du Peuple (CNDP) en tant que chef d’état-major. En janvier 2009, avec le soutien d’officiers de l’armée rwandaise, Ntaganda a évincé le leader du CNDP, Laurent Nkunda, et a facilité l’intégration du CNDP au sein de l’armée congolaise à la suite d’un accord secret entre les autorités congolaises et rwandaises. En guise de récompense pour avoir mis un terme à la rébellion, Ntaganda a été promu général de l’armée congolaise et sous-commandant des opérations militaires dans l’est de la RDC. Dans ce rôle, Ntaganda a été impliqué de diverses façons dans des crimes graves, notamment en les ordonnant.

Ntaganda se déplace librement à partir de sa résidence à Goma. La RDC a une obligation en tant qu’État partie au statut de la CPI d’exécuter le mandat d’arrêt de la cour à l’encontre de Ntaganda. Néanmoins, le gouvernement congolais a affirmé publiquement à plusieurs reprises qu’il n’arrêterait pas Ntaganda pour l’instant, car il le considère un important « partenaire dans le processus de paix » dans la région des Kivu. L’impunité dont bénéficie Ntaganda renforce la perception en RDC selon laquelle les individus qui commettent des atrocités contre des civils seront récompensés plutôt que sanctionnés.

L’implication persistante de Ntaganda dans de graves violations des droits humains porte atteinte aux efforts visant à protéger les civils et à favoriser l’État de droit dans l’est de la RDC. Elle met en relief les raisons pour lesquelles les autorités congolaises devraient faire de son arrestation une priorité urgente. Human Rights Watch a insisté auprès du procureur de la CPI pour qu’il modifie les charges retenues contre Ntaganda afin d’y inclure d’autres crimes commis par l’UPC en Ituri, ainsi que des crimes qu’il aurait commis alors qu’il occupait des fonctions au sein du CNDP et de l’armée congolaise.

II.Verdict imminent dans l’affaire Lubanga et prochaines étapes

6.Que faut-il attendre du verdict dans l’affaire Lubanga ?

La Chambre de première instance 1 délibère du verdict dans l’affaire Lubanga depuis fin août 2011. Les juges ont décidé qu’ils annonceraient la décision dès qu’elle serait prête en anglais au lieu d’attendre que la décision en français soit disponible, ce qui prendra sans doute plusieurs mois. Les décisions rendues par les tribunaux internationaux dépassent en général largement les cent pages.

En accord avec le statut de la CPI, la chambre constituée de trois juges décidera si possible à l’unanimité, sinon à la majorité, s’il a été établi « au-delà de tout doute raisonnable » que Lubanga est coupable des crimes dont il est accusé. Cette décision sera rendue séparément pour chaque chef d’accusation et elle ne peut être basée que sur les éléments de preuve présentés au cours du procès. La décision, ou un résumé de celle-ci, sera rendue en audience publique.

7.Pourquoi le procès de Lubanga et le verdict imminent sont-ils importants ?

Le verdict contre Thomas Lubanga sera le tout premier rendu par la CPI. Arrivant près de neuf ans après que le premier procureur et les premiers juges de la Cour ont été élus, ce premier jugement est extrêmement attendu. Avec ce verdict imminent, ainsi qu’un certain nombre d’autres affaires en cours à la CPI, celle-ci est parvenue à une phase plus complètement opérationnelle.

Si Lubanga est reconnu coupable, la décision enverra un signal fort à tous ceux qui recrutent et utilisent des enfants soldats de par le monde. Quel que soit le verdict, le procès de Lubanga aura sensibilisé l’opinion publique à la question de l’utilisation des enfants soldats et au fait que le recrutement et l’utilisation d’enfants âgés de moins de 15 ans comme soldats sont des crimes de guerre.

Enfin, le procès Lubanga a représenté une première tentative importante pour rendre justice à au moins quelques victimes en Ituri, en particulier les enfants soldats. Comme tout premier procès à s’être tenu à la CPI, il a fait œuvre de pionnier et contribué à façonner des pratiques devant la CPI. Ce procès a également une influence sur la façon dont la Cour traite les procès en cours et à venir (pour plus d’informations sur les leçons apprises, voir question 14 ci-après).

8.Que se passe-t-il après le verdict ?

Après l’énoncé du jugement, le Bureau du Procureur et la défense disposent de trente jours pour faire appel, sur la base d’un vice de procédure, une erreur de fait ou de droit, ou tout autre motif de nature à compromettre l’équité ou la régularité de la procédure ou de la décision. Si Lubanga est inculpé, le délai limite pour faire appel ne commencera à courir qu’à partir du moment où la décision sera disponible en français. Cela permettra de garantir l’équité de la procédure, en permettant à l’accusé d’avoir accès à la décision dans une langue qu’il comprend et qu’il parle, afin qu’il puisse préparer convenablement son appel. Les procédures d’appel peuvent durer plusieurs mois, en fonction des motifs sur lesquels est fondé l’appel.

Si Lubanga est reconnu coupable de certaines des charges qui pèsent contre lui, ou bien de toutes, il restera en détention et la chambre de première instance tiendra des audiences pour déterminer la peine qui lui sera infligée ainsi que les réparations pour les victimes (pour plus d’informations sur les réparations devant la CPI, voir question 11). La Chambre de première instance 1 a décidé qu’elle n’attendrait pas, pour tenir ces audiences, qu’une décision finale en appel soit rendue.

Si Lubanga est acquitté de toutes les charges, le Statut de la CPI prévoit la libération immédiate du détenu. Dans des circonstances exceptionnelles, la chambre de première instance peut décider de garder la personne en détention pendant un appel si cela est justifié par le risque de fuite de l’accusé, la gravité du délit et la probabilité de réussite de l’appel.

Les procédures dans l’affaire Lubanga sont donc susceptibles de durer encore de nombreux mois avant qu’un jugement en appel ne soit rendu et, si Lubanga est reconnu coupable, avant que sa condamnation et les réparations pour les victimes ne soient déterminées.

9.À combien d’années d’emprisonnement Lubanga pourrait-il être condamné ?

La Chambre de première instance 1 a indiqué qu’elle traiterait le verdict et la détermination de la peine séparément. Dans le cas où Lubanga est reconnu coupable, la sentence prononcée contre lui sera décidée plus tard, après les audiences pour déterminer la peine. Au regard du statut de la CPI, la chambre de première instance, lorsqu’elle détermine une peine appropriée, devra considérer la gravité des crimes, la situation de la personne condamnée, et toutes circonstances aggravantes ou atténuantes.

Étant donné qu’il s’agit de la première affaire traitée par la CPI, ainsi que du fait d’autres facteurs, tels que la décision du procureur de limiter les charges au recrutement et à l’utilisation des enfants soldats, et les complications rencontrées au cours du procès, il est très difficile d’anticiper ce que les juges vont considérer comme une sentence appropriée.

10.De quelle façon la population de la province de l’Ituri en RDC va-t-elle être informée du verdict dans l’affaire Lubanga ?

La CPI devrait s’assurer que les procédures aient un sens pour les communautés les plus touchées par les crimes. La CPI devrait de ce fait continuer de déployer tous les efforts possibles pour communiquer publiquement auprès de la population en RDC à propos des procédures judiciaires à La Haye. Pour que la CPI soit une cour internationale efficace, il ne suffit pas qu’elle rende la justice, il faut également qu’elle la rende de manière visible.

De manière louable, la CPI a élaboré un programme de sensibilisation complet en RDC, en dépit de ressources limitées. L’équipe de la Cour chargée de la sensibilisation a entrepris des activités auprès des communautés touchées, des défenseurs des droits humains, des autorités locales, des avocats et membres du personnel judiciaire locaux, des écoles et des établissements d’enseignement supérieur, ainsi que des médias. Cet engagement a pour but de favoriser une meilleure compréhension générale de la CPI—ce qui peut contribuer à améliorer les conditions sur le terrain pour les enquêtes ainsi que pour la protection des témoins et des victimes— et également d’informer les publics concernés sur les progrès dans les affaires portées devant la CPI et, pour les victimes, sur leurs droits de participation.

Au fil du temps, la CPI a peu à peu amélioré ses activités de sensibilisation afin de garantir qu’elles soient mieux adaptées aux besoins des communautés touchées et aux façons dont ces communautés obtiennent d’habitude leurs informations. Par exemple, l’unité de sensibilisation a réalisé des résumés du procès Lubanga, sous forme d’enregistrements audio et de vidéos. Ces résumés ont été diffusés par le biais des médias, et utilisés dans des projections publiques au cours desquelles le public pouvait poser des questions au personnel de la CPI. Ces résumés se sont avérés de bons outils pour expliquer des processus juridiques complexes ; ils ont été traduits en Lingala et en Swahili, et diffusés à la radio locale, parvenant ainsi jusqu’à des populations vivant dans des endroits reculés. L’unité de sensibilisation de la Cour a également élaboré des approches créatives, par exemple des « clubs d’écoute », où des groupes de personnes écoutent ensemble un programme de radio sur la Cour et peuvent adresser des questions aux responsables de la CPI pour en obtenir les réponses lors du programme suivant.

Le verdict dans l’affaire Lubanga suscitera sans aucun doute un intérêt considérable pour de nombreuses personnes en RDC. Il est important que la Cour prépare une stratégie globale de sensibilisation et de communication du public, afin de lui permettre d’expliquer le verdict tant aux médias internationaux que congolais, qu’aux communautés touchées en RDC. La décision des juges de ne pas attendre la traduction en français du jugement rendra plus difficile la communication avec la population en RDC. Il est essentiel que l’unité de sensibilisation bénéficie de temps pour préparer un résumé de la décision en français et dans d’autres langues locales, ainsi que d’autres outils de sensibilisation essentiels, en prévision de l’audience du verdict, selon Human Rights Watch.

11.La CPI prévoit-elle des réparations pour les victimes ?

Dans l’éventualité où Lubanga est reconnu coupable, les victimes peuvent demander à la Cour d’obtenir des réparations. L’inclusion des réparations pour les victimes dans le mandat de la CPI et la création d’un Fonds au profit des victimes ont constitué des avancées importantes dans la justice pénale internationale. Il s’agit là d’un effort sans précédent pour rendre la justice internationale plus attentive aux préoccupations des victimes de crimes graves et à leur droit à réparation.

Au regard du Statut de la CPI, les réparations comprennent, mais sans s’y limiter, la restitution, la compensation et la réhabilitation. À cette fin, la Cour peut ordonner à un accusé de payer des réparations, ou si l’accusé a peu de ressources, comme c’est le cas pour Lubanga, utiliser les fonds réunis par le Fonds au profit des victimes. Les réparations ne peuvent être ordonnées par la Cour que contre un accusé qui a été reconnu coupable.

Le cadre juridique de la CPI ne donne que peu de détails sur la façon dont fonctionnera le système de réparations. Si Lubanga est reconnu coupable, un certain nombre de questions devront être résolues, comme cela a été le cas pour la participation des victimes pendant le procès. Parmi ces interrogations, on compte les suivantes : quelles seront les « victimes » éligibles pour des réparations (les victimes de crimes commis plus largement par l’UPC, ou seulement les victimes des charges spécifiques pour lesquelles Lubanga est reconnu coupable) ? Est-il possible de faire des demandes collectives de réparations ? Quels seront les droits des victimes durant les audiences portant sur les réparations ? La Cour va-t-elle élaborer des principes servant à calculer les compensations ? Qu’arrivera-t-il s’il n’y a pas suffisamment de fonds pour mettre en application les ordres de réparations de la Cour?

Au vu de ces incertitudes et des fortes attentes au sein des communautés touchées, il est essentiel que la Cour communique de façon claire avec ces communautés afin de garantir une participation convenable des victimes concernées et de réduire les confusions et les attentes frustrées.

III.Caractéristiques importantes du procès Lubanga

12.Pourquoi le procès de Lubanga a-t-il duré si longtemps ?

Bien que Lubanga ait été transféré à la CPI en mars 2006, son procès n'a pas débuté avant janvier 2009, pour plusieurs raisons. La phase préliminaire des procédures a duré plus longtemps que prévu. À un moment donné de cette phase, les juges ont ordonné d’arrêter les procédures en raison de l'incapacité de l'accusation à divulguer certaines des informations à décharge à l’accusé. Une fois le procès commencé, le procureur avait présenté tous ses éléments de preuve avant le début des vacances judiciaires à la mi 2009 et la défense a commencé à présenter ses éléments de preuves en janvier 2010 pour les achever en avril 2011.

Les procès d’auteurs de crimes internationaux respectant les normes internationales de procès équitable prennent toujours du temps ; l'accusation et la défense ayant le droit d'exposer et de défendre énergiquement leurs positions. Le procès Lubanga a connu des problèmes mais cela est peu surprenant s’agissant du premier procès devant la CPI. De nombreuses questions juridiques et pratiques relatives à la mise en œuvre du Statut de la Cour, aux droits de l’accusé et des victimes participantes, et aux opérations du Bureau du Procureur ont dû être débattues et tranchées.

Les États parties à la CPI exigent de la cour qu’elle continue d’améliorer son efficacité, et les leçons tirées du procès Lubanga—tout en tenant compte de son caractère unique s’agissant du premier procès de la Cour—devraient être examinées attentivement par les dirigeants de la CPI.

13.Quel a été le rôle des victimes dans le procès Lubanga ?

Les juges et les parties dans le procès Lubanga ont avancé en territoire inconnu pour mettre en œuvre une caractéristique innovante du Statut de la CPI, à savoir le droit des victimes de participer aux procédures de la CPI en leur nom propre et pas seulement comme témoins de l’accusation. L’affaire Lubanga a établi certaines pratiques initiales et de la jurisprudence en ce qui concerne l’implication et le rôle des victimes participantes dans les procédures, et elle peut fournir ainsi des leçons importantes sur la participation des victimes à la CPI.

Contrairement au procureur et à l'accusé, les victimes ne sont pas des « parties » en tant que telles au procès. Cependant, la Chambre de première instance, comme la Chambre d'appel, ont interprété le cadre légal de la CPI afin de donner aux victimes des droits qui rendent leur participation significative. Dans l’affaire Lubanga, quatre victimes avaient été acceptées pour participer à l’audience de confirmation des charges. Au moment de l’ouverture du procès, le nombre des victimes participantes s’élevait à 93. Le nombre de victimes participantes a continué de croître, pour atteindre 123 lors des déclarations de clôture en août 2011.

Les victimes ont apporté une contribution importante. Par exemple, les représentants des victimes ont soulevé des préoccupations relatives à la nature limitée des charges retenues contre Lubanga. Ils ont présenté une motion demandant aux juges de modifier la caractérisation juridique de certains des faits présentés au cours du procès, afin de mieux refléter les violences sexuelles à l’encontre des filles soldats. En janvier 2010, la chambre de première instance a également entendu trois victimes qui ont été autorisées à se présenter au tribunal et à relater en personne aux juges ce qui leur était arrivé. Ce témoignage–à l’initiative non de l’accusation mais uniquement au nom des victimes, en tant que droit qui leur est reconnu de soumettre des éléments de preuve contre l’accusé–était un développement important.

Un certain nombre de victimes n’ont pas eu la possibilité de participer à l’audience de clôture, toutefois, du fait que leurs demandes n’ont pas pu être traitées à temps en raison du manque de ressources. Cette question de manque de ressources, qui se pose également dans d’autres affaires devant la Cour, menace la capacité des victimes à participer effectivement. Des ressources supplémentaires et un ré-examen du système actuel sont nécessaires pour mettre en œuvre les leçons tirées de ce premier procès et pour améliorer la faisabilité et l’efficacité du système.

14.Quels sont certains des enseignements à tirer du procès Lubanga ?

Même si le verdict, les appels éventuels et les procédures relatives aux réparations sont susceptibles d’apporter davantage de clarté sur un certain nombre de questions, il existe déjà un certain nombre d’éléments que Human Rights Watch estime méritent d’être relevés dans l’affaire Lubanga. Comme premier procès à la CPI, le procès Lubanga a généré une jurisprudence importante et a éclairé divers aspects pratiques du travail de la CPI.

Tout d’abord, comme cela est expliqué plus en détail dans la question précédente, la Cour a dû développer les spécificités de la participation des victimes. Les victimes participantes ont apporté une contribution positive au procès Lubanga. En même temps, des leçons peuvent être tirées pour rendre la participation encore plus constructive pour les victimes dans des affaires futures.

Dans ce procès, les juges ont également démontré qu’ils apportent une attention méticuleuse à s’assurer que les droits d’un accusé à un procès équitable sont scrupuleusement respectés à la CPI. Par exemple, les juges ont reconnu le droit presque inconditionnel d’un accusé à recevoir copie des éléments de preuve en possession du Bureau du Procureur, en particulier lorsque ceux-ci sont à décharge. La Chambre de première instance 1 a aussi consacré un temps important à entendre les arguments de la défense selon lesquels le Bureau du Procureur s’était livré à un « abus de procédure » en menant ses enquêtes par le biais de tierces parties et en omettant de vérifier ses preuves correctement. Les juges de la Chambre de première instance 1 ont suspendu la procédure à deux reprises en raison de sérieux désaccords avec le Bureau du Procureur.

Le procès Lubanga a suscité des discussions à propos du recours par le procureur à des tierces parties, connues comme « intermédiaires », pour faciliter les contacts avec les victimes et les témoins. Des allégations durant le procès Lubanga à propos du comportement inapproprié de certains intermédiaires et des préoccupations quant à leur sécurité si leur identité venait à être révélée à l’accusé ont souligné l’importance de règlementer les relations entre la Cour et ces intermédiaires.

Les discussions qui ont surgi durant le procès Lubanga quant à la meilleure façon de refléter les violences sexuelles subies en particulier par des filles soldats ont encore souligné le fait que le Bureau du Procureur devrait retenir des charges qui soient représentatives de la victimisation.

Le fait que la plupart des témoins dans le procès Lubanga aient bénéficié d’une forme de protection et que des portions importantes du procès aient eu lieu à huis clos par souci de sécurité met en relief les risques encourus par les victimes et les témoins qui collaborent avec la Cour et l’importance pour la CPI de disposer d’un système efficace de protection des victimes et des témoins.

Les responsables de la Cour ont indiqué que divers efforts sont en cours à la CPI pour tirer les leçons du procès Lubanga qui pourraient être appliquées dans des procès futurs. Ceci est très important. Tout rapport rendant compte de ces leçons tirées devrait être rendu public.

Enfin, il est à noter que d’autres procès en cours à la CPI se déroulent déjà mieux. Par exemple, la phase d’audition des preuves dans le procès de deux autres commandants rebelles d’Ituri, Mathieu Ngudjolo et German Katanga, est terminée et les juges s’apprêtent à entendre les déclarations de clôture en mai 2012. Cela même alors que ce procès a débuté en novembre 2009 et qu’il impliquait deux accusés et de multiples charges. De même, le procès de l’ancien vice-président de la RDC et chef rebelle Jean-Pierre Bemba, qui a commencé en novembre 2010, progresse bien. L’accusation devrait terminer de présenter ses preuves au premier trimestre de 2012.

15.Le procès Lubanga a-t-il eu un effet dissuasif sur la commission de crimes internationaux en RDC?

L’affaire Lubanga a contribué indéniablement à développer la prise de conscience par rapport au fléau des enfants soldats en RDC. Les recherches de Human Rights Watch laissent penser que l’affaire Lubanga, tout au moins initialement, a eu un impact sur le comportement des forces rebelles en ce qui concerne le recrutement d’enfants soldats. Lors d’une mission de recherche menée par Human Rights Watch dans l’est de la RDC en 2007, il était manifeste que les chefs de milice étaient au courant que Lubanga était jugé pour des charges liées aux enfants soldats et qu’ils étaient conscients de leur propre vulnérabilité à des poursuites judiciaires de ce fait. Les charges ont aussi contribué à développer la prise de conscience parmi les personnes qui pensaient jusqu’alors que les crimes liés aux enfants soldats n’étaient pas « graves »–y compris des parents en Ituri qui avaient encouragé leurs propres enfants à joindre les milices.

Malheureusement, la pratique du recrutement, notamment du recrutement forcé, et de l’utilisation d’enfants dans des hostilités se poursuit en RDC–en particulier dans les provinces des Kivu. Afin que la justice pénale internationale puisse apporter une contribution efficace pour améliorer le respect envers l’État de droit et prévenir les crimes, il doit exister une menace réelle d’arrestation et de poursuites, ainsi que des procédures de procès équitables et efficaces. La CPI est une institution encore jeune, et elle aura besoin de temps pour établir sa crédibilité. Le verdict dans le procès Lubanga représentera une opportunité importante de reparler des questions liées au recrutement et à l’utilisation d’enfants soldats, et d’insister sur le fait que la CPI est compétente pour juger ces crimes.

Pour renforcer l’impact de la Cour, les autorités congolaises, avec l’assistance de la communauté internationale, devraient de toute urgence arrêter et transférer Ntaganda à la CPI afin qu’il réponde aux charges qui pèsent contre lui. Il est tout aussi important pour le gouvernement congolais, également avec une assistance internationale, d’encourager des procédures devant les tribunaux nationaux contre les individus qui se livrent au recrutement d’enfants soldats et autres graves crimes internationaux.

IV.Le travail de la CPI en RDC et plus généralement

16.Quelles autres affaires devant la CPI concernent des crimes commis en RDC ?

Un autre procès relatif aux crimes commis en RDC se déroule actuellement à la CPI. Ngudjolo et Katanga, respectivement leader et commandant militaire d'un groupe armé Lendu qui était un adversaire de l'UPC de Lubanga, sont actuellement jugés conjointement pour sept chefs d'accusation de crimes de guerre et trois de crimes contre l'humanité qui auraient été commis lors d'une attaque contre le village de Bogoro, en Ituri, en 2003. La phase de présentation des preuves est terminée et les juges ont récemment décidé que l’audience des déclarations de clôture aura lieu en mai.

Une autre affaire liée à des crimes en RDC, contre Callixte Mbarushimana, secrétaire exécutif du groupe rebelle rwandais Front de libération du Rwanda (FDLR), a récemment été rejetée par la CPI. Le 16 décembre 2011, les juges de la Chambre préliminaire 1 ont refusé de confirmer les accusations portées contre Mbarushimana. Mbarushimana, qui était en détention depuis son arrestation à Paris, en France, en octobre 2010, a été libéré le 23 décembre 2011. Le Bureau du Procureur a demandé l'autorisation de faire appel de cette décision.

Jean-Pierre Bemba, ancien vice-président de la RDC, est également en procès actuellement à la CPI. Cependant, les accusations portées contre lui concernent des crimes commis par ses troupes en République centrafricaine, et non en RDC.

Globalement, toutefois, le nombre et la stature des affaires liées à la RDC actuellement devant la CPI sont loin de correspondre à l'ampleur des crimes horribles endurés par les civils dans ce pays depuis 2002 et à l'énorme fossé d’impunité qui continue d'exister pour ces crimes.

17.Quelles actions supplémentaires pourraient être menées par la CPI ? La CPI peut-elle gérer plus d’affaires ?

Human Rights Watch a appelé à plusieurs reprises le procureur de la CPI à explorer la dimension régionale du conflit en RDC, notamment en enquêtant sur de hauts responsables politiques et militaires en RDC, au Rwanda et en Ouganda qui ont soutenu, armé et financé des groupes armés en Ituri. Human Rights Watch a également appelé le procureur à enquêter sur des allégations pertinentes contre toutes les parties au conflit dans les provinces des Kivu, notamment les FDLR, le CNDP et les combattants Maï Maï ainsi que l'armée congolaise et, si les preuves le permettent, à engager des poursuites contre les principaux responsables des atrocités commises par chacun de ces groupes. Ces étapes sont cruciales pour que la CPI apporte une contribution véritable à la justice et pour mettre un terme à l’impunité en RDC, selon Human Rights Watch.

Compte tenu des enquêtes de la CPI en cours dans six autres pays en situation, ces recommandations soulèvent la question de savoir si la CPI dispose des ressources nécessaires pour traiter d’affaires supplémentaires liées à la RDC. En décembre 2011, l'Assemblée des États parties à la CPI, l'institution intergouvernementale qui supervise le travail de la Cour, a refusé d'adopter le budget proposé par la Cour pour l'année 2012 et a imposé des coupes au-delà de celles qui ont été suggérées par le corps d'experts financiers de l'assemblée. Il est clair que dans l'année à venir, il sera difficile pour la CPI de mettre en œuvre son mandat avec les ressources approuvées par ses pays membres. On peut imaginer que des enquêtes supplémentaires en RDC sont hautement improbables dans ce contexte. En RDC, il existe une perception selon laquelle « les promesses n’ont pas été tenues» et la confiance dans la CPI est en déclin. L'absence d'enquêtes supplémentaires de la CPI en RDC risque de nuire à l'impact, à la crédibilité et à la contribution de la CPI à la justice et à la prévention des crimes futurs en RDC.

Même si la CPI devrait faire plus que ce qu'elle a fait jusqu’ici, la Cour n'a jamais été prévue pour enquêter et mener des poursuites contre tous les responsables de crimes graves internationaux en RDC, et elle n’en a pas non plus la capacité. Au regard du principe de «complémentarité » dans le statut de la CPI, les autorités nationales conservent la responsabilité première de traduire en justice les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide. Pour renforcer la capacité des tribunaux nationaux congolais à entendre ces affaires, le gouvernement congolais a élaboré un projet de législation pour établir une « cour mixte spécialisée », qui serait chargée exclusivement de traiter les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et de génocide, et comprendrait du personnel national et international.

18.D’autres personnes ont-elles été accusées du crime d’utilisation d’enfants soldats ?

Sur les 27 personnes contre qui la CPI a émis des mandats d'arrêt, six en plus de Lubanga ont été accusées du crime de recrutement et d'utilisation d’enfants soldats. Il s'agit de Ntaganda, Katanga et Ngudjolo, tous provenant de la RDC, ainsi que de trois commandants du groupe rebelle ougandais de l'Armée de résistance du seigneur, à savoir Joseph Kony, Vincent Otti et Okot Odhiambo. Sur les six, seuls Katanga et Ngudjolo sont en détention ; Ntaganda, Kony et Odhiambo sont en liberté, tandis qu’Otti est présumé mort.

Outre la CPI, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a inclus le recrutement et l'utilisation d'enfants soldats dans tous les actes d'accusation qu'il a émis, notamment contre l'ancien président libérien Charles Taylor, entre autres accusations. Huit personnes ont été jugées coupables de ce crime, parmi d’autres accusations, et condamnées à des peines de prison allant de 15 à 52 ans. Le verdict de l’affaire Taylor est attendu prochainement.

19.Qu'en est-il des affirmations selon lesquelles la CPI prend de manière injuste des Africains pour cible ?

La CPI mène actuellement des enquêtes actives dans le cadre de situations portant sur sept pays : l'Ouganda, la RDC, la République centrafricaine, la région du Darfour au Soudan, le Kenya, la Libye et la Côte d'Ivoire. En lien avec ces enquêtes, il y a actuellement 12 affaires en attente contre 21 personnes. Cinq sont détenues à La Haye : Lubanga, Katanga et Ngudjolo, Bemba et l'ancien président de Côte d'Ivoire, Laurent Gbagbo. Huit autres–deux chefs rebelles au Darfour et quatre responsables kenyans–ont comparu volontairement à la CPI au cours des procédures préalables aux procès.

Alors que le bureau du procureur analyse de sa propre initiative les situations dans huit autres pays, parmi lesquels la Colombie, l‘Afghanistan, la Géorgie, Gaza et la République de Corée, aucune nouvelle enquête n’a encore été ouverte en dehors du continent africain. Malheureusement, la concentration exclusive de la Cour sur l'Afrique à l'heure actuelle a suscité les critiques de certains selon qui la cour « ciblerait » les Africains. Cependant, un certain nombre de facteurs objectifs démentent les accusations selon lesquelles la CPI est biaisée, notamment :

Vingt-deux pays africains ont figuré parmi les pays qui ont fondé et ratifié en premier le Statut de Rome de la CPI, et sur les 120 États actuellement parties à la CPI, 33 se trouvent en Afrique. La CPI œuvre pour rendre justice aux innombrables victimes africaines qui ont subi des crimes innommables.

Quatre des pays où la CPI mène des enquêtes ont invité eux-mêmes le procureur à le faire : l'Ouganda, la RDC, la République centrafricaine et la Côte d'Ivoire (cette dernière par le dépôt d'une déclaration en vertu de l'article 12 du Statut de la CPI, car elle n’est pas membre du Traité de la CPI). Le Darfour et la Libye ont été renvoyés à la CPI par le Conseil de sécurité des Nations Unies. Le procureur a ouvert une enquête de sa propre initiative au Kenya après avoir encouragé longuement les autorités kenyanes à ouvrir des enquêtes au niveau national sur les crimes commis pendant les violences postélectorales de 2009.

La CPI ne peut enquêter que sur les crimes commis après le 1 juillet 2002, pour lesquels elle a compétence, ce qui signifie que de nombreuses situations sont exclues de la compétence de la Cour. Un certain nombre de pays, notamment les États-Unis, le Sri Lanka et Israël, ne relèvent pas automatiquement de la compétence de la CPI, car ils ne sont pas des États parties au Statut de Rome. Le Conseil de sécurité peut référer des États non parties à la CPI–comme démontré par les cas du Darfour et de la Libye. Cependant, le Conseil de sécurité est un organe hautement politisé et n'a pas fait preuve de cohérence et d'impartialité dans ses renvois. Par exemple, le Conseil de sécurité n'a pas référé la situation en Syrie à la CPI. En pratique, les pays protégés ou soutenus par des membres permanents du Conseil de sécurité, qui ont un droit de veto sur les résolutions du Conseil de sécurité, ne sont pas susceptibles d'être renvoyés à la CPI.

Il faut reconnaitre que la justice internationale et la CPI restent limitées dans leur application, et les pays dotés de pouvoir politique ou d’alliés puissants sont toujours hors de portée. Cependant, ce n'est pas la CPI, mais la politique internationale et les intérêts peu judicieux des États qui sont à blâmer. Des efforts importants sont déployés pour continuer à encourager la ratification universelle du Statut de la CPI, et d'autres efforts devraient continuer pour dénoncer cette inégalité, travailler pour élargir la portée de la justice internationale et limiter l’impunité.