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V. Réponses légales, politiques et de programmes en vue de protéger les enfants domestiques

Contexte politique et économique

La crise de janvier 2007 en Guinée – les manifestations de février 2007

La présidence du Président Conté s’est caractérisée par un pouvoir autoritaire, de la corruption, un manque de respect pour les droits de l’homme et des pratiques en vue du développement insuffisantes. Pendant des années, les Guinéens subirent cette situation sans protester. Cet apparent stoïcisme évolua l’année dernière lorsque les deux plus gros syndicats du pays organisèrent des grèves. Les deux premières grèves eurent lieu en janvier et juin 2006 et montrèrent que les syndicats avaient le pouvoir de conduire des manifestations populaires et la capacité de paralyser l’activité économique à travers le pays.²⁴⁴

Une troisième manifestation éclata en janvier 2007, après que le Président Conté se soit rendu personnellement à la prison centrale de Conakry et ait libéré deux proches alliés en détention à cause de charges de corruption qui pesaient contre eux.²⁴⁵ Sous l’impulsion des syndicats, les Guinéens descendirent dans la rue et demandèrent non seulement une amélioration de leur situation économique mais aussi la nomination d’un premier ministre de consensus qui nommerait un gouvernement de consensus.²⁴⁶ Durant toute la durée de la grève, les forces de sécurité usèrent de la force de manière excessive et de manière mortelle, et ce contre des manifestants non armés. D’après le gouvernement, 129 personnes furent tuées et plus de  1700 furent blessées.²⁴⁷ Le 27 janvier, comme partie de la négociation en vue de mettre fin à la grève, le gouvernement et les syndicats signèrent finalement un accord dans lequel le gouvernement s’engageait à nommer un premier ministre de consensus et accepta d’autres concessions demandées par les syndicats, comme une réduction du prix de l’essence et du riz.²⁴⁸ Cependant, la vindicte populaire connut un autre pic lorsque le Président Conté rompit l’accord et nomma un proche, Eugène Camara, comme premier ministre. D’autres manifestations ébranlèrent le pays, et les institutions gouvernementales furent occupées et pillées par la population en colère. Le gouvernement déclara la loi martiale et l’armée commit encore plus de graves violations contre les manifestants et les passants à travers le pays.²⁴⁹

Un nouveau départ

Soumis à une intense pression venue de l’intérieur et de l’extérieur du pays, le Président Conté nomma finalement un premier ministre de consensus, Lansana Kouyaté, d’après une liste de noms fournie par les syndicats. Beaucoup d’observateurs espèrent que ce diplomate de carrière, expert des questions de développement, va avoir la possibilité de lancer les réformes structurelles attendues depuis longtemps par le pays. Fin mars 2007, Kouyaté annonça la création d’un nouveau gouvernement, dont aucun de ceux qui avaient le pouvoir avant ne faisaient partie. Lors de son discours à la Nation, il promit de s’attaquer à la « situation catastrophique » du pays de manière urgente, mettant en priorité l’unité nationale, l’Etat de droit et de meilleures conditions de vie pour les gens, et en particulier pour les jeunes.²⁵⁰ Il y a donc une réelle opportunité de s’attaquer aux problèmes structurels qui minent l’économie et les politiques en Guinée. En avril 2007, les guinéens étaient pleins d’espoir que le nouveau gouvernement puisse enfin améliorer leur situation.

L’aide des bailleurs de fonds

Certains donateurs ont été réticents à envoyer des fonds en Guinée, en raison de leurs inquiétudes en matière de respect des droits humains, de gouvernance et de corruption. L’Union europénne a suspendu son aide au développement en 2002 et l’a bloquée de manière permanente en 2003, invoquant l’accord de Cotonou qui oblige un partenaire de l’UE à respecter les droits humains et la démocratie. Elle le fit après avoir constaté les innombrables irrégularités de l’élection présidentielle.²⁵¹ Cependant, les donateurs bilatéraux n’ont pas réduit leur aide de la même manière. Les Etats-Unis ont continué à fournir une aide au développement à la Guinée et a été le donateur bilatéral le plus généreux de la Guinée ces dernières années. Entre 2004 et 2006, l’aide américaine se situait entre 14 et 19 millions de dollars par an.²⁵² Les Etats-Unis considèrent que la Guinée est un facteur de stabilité dans la région, et des investissements substantiels ont été fait par le secteur privé américain en guinée, en particulier dans l’industrie basée sur la bauxite.²⁵³

Après que le gouvernement ait pris ses fonctions en mars 2007, l’Union européenne finalisa un prêt de plus de 18 millions d’euros, le 9^ème fond de développement européen (FDE). L’UE s’est aussi engagée a fournir un soutien additionnel pour les élections parlementaires prévues en juin 2007.²⁵⁴ Le Secrétaire général de l’ONU a appelé la communauté internationale a augmenter sa coopération économique avec le gouvernement,²⁵⁵ et le fonds central de réponse immédiate des Nations Unies débloqua immédiatement 2,35 millions de dollars pour une aide humanitaire d’urgence. La France a également promis une aide humanitaire immédiate et a offert son soutien pour l’avenir.²⁵⁶ Etant donné que le gouvernement de Kouyaté continue ses efforts en vue de mettre en œuvre les réformes économiques et politiques tant attendues, les donateurs vont probablement recommencer à financer la Guinée dans un futur proche.

Politiques et programmes destinés à protéger les enfants des abus, de l’exploitation par le travail et de la traite

Malgré des interdictions légales, les filles domestiques font régulièrement l’objet d’abus physiques et sexuels, d’exploitation par le travail et de trafics. Beaucoup de Guinéens violent la loi non seulement en employant de toutes jeunes filles domestiques, mais également en les soumettant à des abus physiques et sexuels, en les exploitant, en les forçant au travail et en les enrôlant dans des trafics. En pratique, ces abus restent le plus souvent impunis et souvent ne sont même pas considérés comme des crimes. Les filles domestiques ne sont pas les seuls enfants à souffrir de ces abus, mais elles sont particulièrement vulnérables, en raison de leur genre, de l’absence de leurs parents biologiques et du fait qu’elles viennent pour la plupart de familles rurales pauvres.

Au-delà des interdictions légales, les politiques et programmes du gouvernement ne protègent pas efficacement les filles domestiques contre ces abus. La Guinée, comme la plupart des pays africains, ne dispose pas d’un système de services de protection de l’enfance. Le Ministère des affaires sociales possède une Direction de l’enfance qui développe et conduit les politiques pour l’enfance, mais elle n’est pas opérationnelle. Au lieu de cela, le Ministère passe des contrats avec des ONG guinéennes qui proposent certaines activités de protection. Les ONG remplissent un rôle très important en fournissant une protection pour les enfants domestiques, de même que pour les autres enfants. Cependant, les ONG nationales ne peuvent pas actuellement combler le manque de protection : Elles se chargent déjà de nombreuses tâches en même temps, et ce avec des ressources humaines limitées, une formation insuffisante et un financement inadéquat.

Lorsque des programmes pour l’enfance sont lancés, ils sont souvent destinés à une catégorie particulière, comme les filles, les orphelins et les orphelins et enfants vulnérables (orphans and vulnerable children, “OVCs”) affectés par le VIH/SIDA, les enfants réfugiés, les victimes de la traite et les enfants qui travaillent. Ces programmes peuvent inclure les enfants domestiques, mais à moins qu’il n’y ait un angle spécifique concernant ce groupe dans le programme, il y a un risque que les besoins des filles domestiques ne reçoivent aucune réponse.

Protection contre les abus physiques et sexuels 

Les châtiments corporels et autres formes de violence physique sur les enfants sont prohibés à l’école et à la maison, mais bien peu est fait afin de faire respecter ces règles. Le Ministère des affaires sociales n’a pas de services de protection de l’enfance. Cependant, dans les cas extrêmes, il est arrivé que ses responsables officiels interviennent afin de protéger des enfants qui étaient victimes d’abus et devaient être changés d’environnement ; ils ont généralement agi de la sorte avec l’aide d’ONG locales. Le Ministère garde aussi un registre des cas les plus graves d’abus sur des enfants. Dans le cas d’une mère qui avait brûlé sa fille à l’eau bouillante, le Ministère a initié des poursuites judiciaires afin de poursuivre la mère devant la justice. ²⁵⁷

Ce sont principalement les ONG nationales qui s’occupent de la protection de l’enfance, à l’aide d’un soutien financier fourni par des donateurs internationaux. Ils ont des programmes de surveillance du bien-être des enfants et interviennent dans le cas d’enfants victimes d’abus. Deux de ces groupes, l’AGUIAS et l’ACEEF, se concentrent sur la situation des filles domestiques. Ils ont des réseaux de surveillance à Conakry, Kindia, Boke et Forécariah (Basse Guinée), Labe et Mamou (Moyenne Guinée), Kissidougou et Macenta (Région des forêts). Ils initient des dialogues avec les tuteurs des filles et tentent d’améliorer leur situation au sein de la famille. Lorsqu’un tel dialogue ne fonctionne pas ou s’avère impossible, il arrive qu’ils enlèvent la fille à la famille qui l’emploie et qu’ils la placent dans des refuges ou des familles de protection, ou qu’ils l’aident en la ramenant à sa famille ou à d’autres parents. Durant notre recherche, nous avons rencontré de nombreux enfants domestiques qui ont directement bénéficié des interventions de l’AGUIAS et de l’ACEEF. Ces ONG ont écouté leurs questions et inquiétudes, leur ont apporté un soutien psychologique, ont convaincu leurs gardiens de les laisser aller à l’école ou de leur donner une formation adéquate, les ont inscrites à l’école ou identifié un lieu d’apprentissage approprié pour elles, et les ont même enlevées à leurs familles abusives et placées dans des environnements protecteurs. Cependant, juqu’aujourd’hui, il n’y a aucun cadre légal qui régule le rôle et l’autorité de ces ONG qui travaillent avec les enfants. Etant donné l’importance de leur travail et son impact direct  sur les droits des enfants et de leurs familles – les ONG fournissent de facto un service public aux enfants vulnérables – il est crucial que des décisions soient prises afin de s’assurer de l’existence d’une base légale pour leur travail, et d’un cadre légal au sein duquel elles peuvent continuer à travailler. Cela devrait compléter le rôle et le cadre existant des services de protection de l’enfance.

Une ancienne travailleuse domestique se fait tresser les cheveux par d’autres anciennes travailleuses domestiques, qui apprennent la coiffure dans un centre de formation géré par une ONG guinéenne, AGUIAS (Association Guinéenne des Assistantes Sociales). © 2007 Susan Meiselas/Magnun Photos

Diverses agences mettent en oeuvre des programmes concernant les droits de femmes afin de renforcer la position sociale des femmes et des filles ainsi que dans le but de prévenir la violence exercée à leur encontre. Ces programmes sont d’une grande importance pour les filles domestiques qui sont particulièrement exposées aux abus. Par exemple, la Coalition nationale de Guinée pour les droits et la citoyenneté des femmes(CONAG-DCF), s’occupe de rapporter les cas de violences faites aux femmes, fournit une assistance aux femmes en prison et organise des activités de sensibilisation sur les mariages anticipés et d’autres questions concernant les filles.²⁵⁸ En plus de cela, plusieurs agences ont des programmes qui fournissent des services d’intervention rapide, une assistance sociale, des services de réhabilitation pour les victimes d’abus sexuels et des traitements médicaux. L’AGUIAS a également récemment ouvert une maison sécurisée pour les femmes et les filles victimes d’abus sexuels ou physiques, et possède un numéro d’urgence pour les victimes de violences sexuelles.²⁵⁹ Dans la Région des forêts, durement affectée par la guerre, l’UNICEF soutient les structures existantes en offrant des conseils bénévoles et des tests pour le VIH/SIDA, des programmes de traitement de prévention contre la transmission du SIDA de la mère à l’enfant, et d’autres traitements pour les malades du SIDA et les victimes de violences sexuelles. L’UNICEF a également établi des comités de protection de l’enfance dans la Région des forêts. Le but de ces entités est de surveiller les problèmes concernant les droits des enfants au niveau local et de transmettre les cas ou intervenir si nécessaire.²⁶⁰ Les comités sont composés de responsables gouvernementaux locaux, de groupes de jeunesse, d’ONG, de responsables éducatifs et d’autres membres de la communauté locale.²⁶¹

La protection de l’enfance ne se restreint pas à la protection physique contre les abus, elle consiste aussi en un soutien psychologique pour les victimes. En mars 2007, l’UNICEF et le Ministère des affaires sociales a débuté un programme de formation pour les assistants sociaux et  le personnel médical sur l’aide psychologique aux victimes de traumatismes dans le pays. La réponse des structures de santé et des ONG après l’afflux de victimes de violence en janvier/février 2007 a mis en lumière le besoin de services plus performants:

Il y a eu une remarquable preuve de bonne volonté de la part du centre de santé et du personnel de l’hôpital, et de la part des ONG qui ont travaillé pour enregistrer les cas de victimes tels que les enfants et les femmes violées pour future référence. Mais on pouvait sentir l’absence d’une réponse coordonnée et cohérente parmi tous les acteurs du champ psychosocial.²⁶²

Cette déclaration peut être appliquée à tout ce qui concerne la protection de l’enfance en général. Tandis que les efforts consentis par les autorités guinéennes et les acteurs internationaux sont importants, ils ne sont pas systématiques, et sont loin d’être suffisants pour gérer même les plus urgents des besoins des victimes d’abus. Le problème des soins de protection et refuges est, à ce titre, emblématique. Quand les enfants sont retirés d’une famille où ils sont victimes d’abus, ils ont besoin d’être placés dans un environnement de soins et de protection. Mais choisir des parents d’accueil et contrôler leur comportement prend beaucoup de temps et est difficile. Les refuges n’offrent en général pas de soin de long-terme et doivent également être soigneusement observés.

Au niveau international, la question des violences faites aux enfants est arrivée sous les projecteurs durant l’année 2006 quand les Nations Unies ont finalisé une étude approfondie sur le sujet. L’étude rapporte des cas de violence à la maison, à l’école, sur le lieu de travail, au sein des structures de soin et judiciaires, et au sein de la communauté. Il s’intéresse également au sort des domestiques et fait des recommandations détaillées sur comment mieux protéger les enfants.²⁶³ L’Assemblée Générale des Nations Unies a accueilli positivement le rapport et a appelé les Etats à mettre en œuvre ses recommandations.²⁶⁴

Combattre le travail des enfants

Jusqu’à maintenant, le gouvernement a manqué de capacité et de volonté politique pour s’attaquer sérieusement au problème du travail des enfants. Il n’existe pas de liste de travaux dangereux pour aider à formuler les politiques d’élimination de toutes formes de travaux dangereux effectués par des enfants. Il y a des tribunaux du travail, mais ils ne sont pas utilisés par les enfants domestiques. Le mandat de ces tribunaux incluse pourtant ce groupe, mais bien peu d’enfants domestiques sont conscients de leurs droits. Le Ministère a des inspecteurs du travail, mais ils inspectent rarement les endroits où le travail des enfants a lieu, et ne s’occupent pas du problème des enfants domestiques, car cela n’est apparemment pas considéré comme une priorité. L’OIT a apporté son soutien au Ministère du travail en vue de fournir une information et un code de conduite sur comment surveiller le travail des enfants.²⁶⁵ Mais la situation n’a pas connu d’évolution depuis. Il existe maintenant une fenêtre d’opportunité pour le nouveau gouvernement afin qu’ils prenne la question plus au sérieux et qu’il lance des mesures efficaces pour mettre fin au travail d’enfants âgés de moins de 15 ans, et bannir toute implication d’enfants dans les pires formes de travaux. 

En Guinée, l’OIT a récemment mis l’accent sur le travail des enfants dans l’agriculture. Au cours du Projet d’agriculture et de commerce pour l’Afrique de l’Ouest, 760 enfants ont été enlevés à ce type d’activité.²⁶⁶ En outre, l’OIT a joué un rôle clé dans le développement de stratégies visant à prévenir le trafic d’enfants travailleurs.²⁶⁷ L’OIT a également fait une contribution importante à travers sa  récente étude approfondie sur le travail des enfants en Guinée. Cette étude fournit pour la première fois des informations statistiques détaillées sur la proportion d’enfants impliqués dans le travail des enfants et notamment dans leurs pires formes possibles, l’origine sociale des enfants travailleurs, les différents types de travail juvénile, le trafic et d’autres questions.²⁶⁸ Au niveau régional, l’OIT s’est engagée en mettant en priorité la fin des pires formes de travail juvénile. A la onzième conférence africaine régionale de l’OIT à Addis Abeba, en avril 2007, l’OIT a développé un plan d’action autour d’un « Agenda 2007-2015 pour le travail décent en Afrique ». Il recommande à tous les pays africains de préparer des plans d’actions aux calendriers précis avant 2008, avec pour but l’élimination des pires formes de travail juvénile dès 2016.²⁶⁹ 

Plusieurs organisations internationales et nationales travaillent sur cette question du travail juvénile, comme Save the Children, Anti-Slavery International, l’Association des Jeunes Travailleurs, l’ACEEF et l’AGUIAS. Récemment, l’UNICEF a financé une étude du gouvernement sur le travail des enfants dans les mines.²⁷⁰ Anti-Slavery International, une ONG basée au Royaume-Uni, a, en particulier, une grande expertise concernant les questions d’enfants domestiques dans plusieurs parties du monde, et a développé d’importants outils de plaidoyer.²⁷¹ En Afrique de l’Ouest, en particulier, l’organisation a développé un Code de conduite pour les enfants domestiques qui est utilisé par les ONG locales pour encourager de meilleurs comportements de la part des employeurs.²⁷²

Le gouvernement américain surveille les pratiques de travail juvénile autour du globe et publie un rapport annuel avec une vue d’ensemble de la situation pays par pays.²⁷³ Le rapport aide à maintenir une attention sur ce problème et fournit une information actualisée.

Les efforts internationaux et régionaux pour mettre fin à la traite en Afrique de l’Ouest 

Durant ces dernières années, le gouvernement guinéen a lancé des mesures pour mettre fin aux trafics dans le pays et dans la sous-région. L’UNICEF, l’Organisation internationale des migrations (OIM) et diverses ONG internationales et nationales joue également un rôle clé dans le combat contre le trafic. Cependant, les efforts anti-trafics actuels se trouvent confrontés à un certain nombre de difficultés. En l’absence d’un cadre basé sur les droits et de lignes de conduites claires concernant les migrations légitimes, l’accent actuellement mis sur l’arrêt des trafics aux frontières et dans les alentours fait peser le risque de mettre en danger les droits à la liberté de circulation des jeunes. En outre, les mesures anti-trafic actuelles sont minées par différentes pratiques et limitations stratégiques, comme nous l’expliquons plus bas.

Divers acteurs

En 2003, le Ministère des affaires sociales a commandé une étude approfondie sur le problème du trafic, étude qui a permis d’ébaucher une politique.²⁷⁴ L’UNICEF a fait des activités anti-trafic une de ses priorités et fournit au gouvernement une aide financière et technique substantielle. Par exemple, le bureau régional pour l’Afrique Centrale et de l’Ouest UNICEF, avec d’autres acteurs a développé « les principes conducteurs pour la protection des enfants victimes du trafic », afin de conseiller et de guider des politiques et des programmes en réponse.²⁷⁵ A travers la collaboration avec des ONG locales tel que ACEEF et Sabou Guinée, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) propose un programme pour le retour et la réintégration des enfants victimes de trafics et qui ont été exploités en Guinée, ou qui sont d’origine guinéenne.²⁷⁶ L’UNICEF et d’autres acteurs – comme le gouvernement américain et d’autres gouvernements donateurs – soutiennent également les ONG nationales dans leur combat contre le trafic. Une grande partie du travail d’identification et d’assistance pour les victimes vient de l’AGUIAS, l’ACEEF, Sabou Guinée, et d’autres associations. En outre, Save the Children, Terre des Hommes et d’autres agences internationales fournissent une aide pratique aux victimes.

L’accord anti-traite des êtres humains Mali-Guinée, juin 2005

Au niveau régional, les gouvernements maliens et guinéens ont signé un accord anti-traite en juin 2005.²⁷⁷ Cet accord est ambitieux. Il prévoit tout un éventail de mesures, telles que l’échange d’information et la création d’un mécanisme commun d’identification et d’enregistrement des cas de traite ; l’élaboration de plans d’action nationaux ; la création d’un fonds pour les victimes de ces trafics ; harmoniser les législations concernant la traite des êtres humains ; l’arsenal judiciaire contre la traite ; des programmes d’augmentation de l’enregistrement des naissances ; sensibilisation des communautés dans les zones de réception ; mécanismes de rapatriement pour les victimes de trafics ; réhabilitation des victimes.²⁷⁸

Depuis la signature de cet accord, les gouvernements guinéens et maliens sont restés en contact régulier et ont organisé une réunion de suivi afin d’évaluer les progrès accomplis. D’autres réunions d’observation des progrès sont prévues.

Les deux gouvernements ont engagé des mesures importantes afin de mettre en œuvre l’accord. Le gouvernement malien a lancé diverses activités de son côté. Ces dernières incluent une campagne d’information sur la nécessité d’avoir des documents officiels de voyage pour les enfants ; la création d’un organe gouvernemental de coordination sur la traite ; la formation en matière de traite des forces de sécurité, des assistants sociaux, des inspecteurs du travail et des autres acteurs pertinents ; et le rapatriement et l’assistance aux victimes de ces trafics.²⁷⁹ Cela inclue également le renforcement et l’extension des Comités de surveillance. Ces comités locaux aux parties multiples, établis par le gouvernement et l’UNICEF, ont été mis sur pied dans plusieurs pays d’Afrique de l’Ouest²⁸⁰ afin de sensibiliser les communautés locales au problème de la traite et afin d’empêcher des victimes potentielles de la traite de partir, mais ont parfois empêché des migrations ordinaires, comme des études récentes l’ont signalé.²⁸¹

Le gouvernement guinéen a également entrepris d’importantes activités pour combattre la traite des êtres humains, bien qu’elles ne soient pas toutes liées aux trafics entre le Mali et la Guinée. Un pas particulièrement important a été franchi avec la création de la police mondaine, une unité de police responsable des enquêtes concernant la prostitution infantile, la traite des enfants, les abus commis sur des enfants, de même que les soi-disant problèmes de moralité publique comme la prostitution.²⁸² Bien qu’en sous-effectif et manquant de couverture dans certaines parties du pays, la police mondaine a amélioré de manière significative les capacités du gouvernement à enquêter sur de tels crimes. Cela signifie que plus de cas de traite et d’abus présumés commis sur des enfants se trouvent maintenant devant les tribunaux.²⁸³ La police mondaine a également mené des formations avec les forces de sécurité à la frontière sur les questions de la protection de l’enfance et de la traite. Le but de ces activités est de sensibiliser les responsables aux frontières, les travailleurs sociaux et les autres représentants du gouvernement présents aux frontières aux problèmes de la traite, de leur fournir les outils permettant d’identifier la traite et de les impliquer dans le travail de prévention.²⁸⁴ Des patrouilles de frontières conjointes Mali-Guinée ont été organisées.²⁸⁵ L’OIM se trouve également actuellement dans le processus de planification de formations sur les questions relatives à la traite, destinées au personnel chargé de faire respecter les lois, notamment le personnel judiciaire.²⁸⁶ Hélas, les activités actuelles manquent d’un cadre explicite de respect des droits qui exprimerait le droit à la liberté de mouvement et les différences entre la migration et la traite.²⁸⁷

En outre, le gouvernement guinéen et l’UNICEF sont en train de créer des comités locaux de protection de l’enfance en Haute-Guinée. Comme mentionné plus haut, de tels comités existent déjà dans la Région des forêts, où ils ont été partiellement créés en réponse au problèmes de traite des êtres humains avec le Liberia, la Côte d’Ivoire et la Guinée ; leur but est de protéger les enfants au niveau local. Le but du gouvernement est de créer quatre comités comme celui-ci en Haute-Guinée.²⁸⁸ Etant donné l’expérience problématique des comités de surveillance dans d’autres pays, et le besoin d’un mandat plus large pour la protection de l’enfance, la création de comités aux mandats élargis semble appropriée.

Le gouvernement guinéen et l’UNICEF ont également initié un important travail de sensibilisation. Différents moyens de communication comme le théâtre, des affiches, la radio et des programmes télévisuels ont été utilisés pour atteindre la population et expliquer le problème de la traite des êtres humains avec des messages simples et non techniques.²⁸⁹ Bien que n’étant pas directement liées à l’accord Mali-Guinée, ces activités sont essentielles pour répondre à ce problème.

Le gouvernement a également créé un organe de coordination, le Comité national contre la traite, qui met en liaison des responsables officiels de ministères, la police, l’appareil judiciaire, des ONG et d’autres acteurs impliqués dans la lutte contre la traite. Tandis que certains acteurs du Comité sont en contact régulier, cet organe se réunit rarement.²⁹⁰ En ce moment, le gouvernement est en train de rédiger une nouvelle législation sur la traite des femmes et des enfants. Cette nouvelle loi a pour but de répondre de manière plus ciblée aux besoins des enfants et des femmes; elle est également présentée comme faisant partie du processus d’harmonisation des standards législatifs au niveau local.²⁹¹

L’accord régional anti-traite

En juillet 2006, vingt-six Etats d’Afrique de l’Ouest et du Centre ont signé une résolution anti-traite²⁹² et un plan d’action²⁹³ pendant une conférence ministérielle sur la traite organisée par la Communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et la Communauté économique des Etats d’Afrique Centrale (CEAAC). C’est la première fois qu’un programme anti-traite détaillé est approuvé par tous les gouvernements régionaux. Le plan d’action envisage un large champ d’activité, et notamment la ratification des traités internationaux et régionaux pertinents, le développement de politiques nationales, la création de comités nationaux anti-traite, la signature de traités bilatéraux, le renforcement des comités de surveillance, le lancement de poursuites judiciaires dans le cadre de la traite et l’aide aux victimes de la traite.  Les Etats signataires s’engagent également à mettre en oeuvre les règles de conduite de l’UNICEF pour protéger les enfants victimes de la traite. Le plan d’action prévoit la publication de rapports annuels d’évaluation des progrès accomplis. 

Le rôle des Etats-Unis

En 2000, le Congrès américain a décidé de lancer des actions énergiques concernant la traite aux Etats-Unis et à l’étranger et a adopté un Acte en faveur des victimes de la traite et de protection contre la violence.²⁹⁴ Le Département d’Etat a également créé un nouveau bureau, le Bureau de la Traite des êtres humains (Trafficking in Persons Office, TIP), qui observe la traite autour du globe et publie chaque année un rapport avec un chapitre spécifique par pays.²⁹⁵ Le travail du TIP a une caractéristique particulière : il catégorise les pays par niveaux. Le classement par niveau indique dans quelle mesure le gouvernement d’un pays se met en conformité avec les normes minimums pour l’élimination de la traite, tel que défini dans l’Acte sur la traite mentionné plus haut. Les gouvernements du niveau 1 s’accordent parfaitement avec cet Acte, tandis que ceux du niveau 3 ne le sont pas de manière satisfaisante et ne font pas assez d’efforts pour l’être. Le gouvernement américain prévoit des sanctions pour les pays du groupe 3.²⁹⁶ La Guinée est actuellement classée au niveau 2, ce qui signifie qu’elle ne répond pas aux normes d’élimination de la traite de manière satisfaisante, mais qu’elle fait des efforts dans ce sens. Cependant, en 2005, la Guinée a été placée dans la liste sous surveillance du niveau 2. Cette liste sert d’avertissement en direction d’un pays sur le point de passer dans le groupe 3 s’il ne prend pas de mesures anti-traite significatives. La Guinée est sortie de la liste sous surveillance lors de la signature de l’accord anti-traite avec le Mali, et des actions qui en découlèrent. En plus de surveiller les questions de traite en Guinée et d’appeler à plus d’actions, l’ambassade des Etats-Unis finance également des projets d’ONG et d’agences internationales dans cette région.²⁹⁷

Défis

Malgré des efforts significatifs dans le combat anti-traite, d’importantes difficultés demeurent. Tout d’abord, l’identification des victimes de la traite et leur porter assistance sont toujours très difficiles. Comme décrit plus haut, le gouvernement lui-même ne dispose pas de services de protection de l’enfance et donc repose essentiellement sur les ONG et sur d’autres acteurs pour amener les cas de traite et d’exploitation à sa connaissance. Bien que des efforts spécifiques aient été faits pour détecter la traite aux frontières, de telles mesures n’existent pas à l’intérieur du pays. La traite interne a donc de bonnes chances de ne pas être remarquée, de la même manière que les cas qui n’auraient pas été identifiés à la frontière.

En outre, la collaboration avec les ONG maliennes et la communauté malienne en Guinée est limitée. Cela constitue un obstacle potentiel à l’identification, à l’aide et au rapatriement des victimes de la traite. Ainsi, quand Human Rights Watch a cherché de l’aide pour plusieurs filles maliennes victimes de la traite, il s’est avéré qu’il y avait très peu de contacts entre le Haut Conseil des Maliens et les personnes qui travaillent sur les questions relatives à la traite au sein du gouvernement, des ONG nationales, ou de l’OIM.²⁹⁸

La stratégie anti-traite actuelle des gouvernements et des agences à travers l’Afrique de l’Ouest échoue également à impliquer les intermédiaires et à développer des méthodes pour rendre l’immigration sans danger. Elle pourrait même potentiellement rendre l’immigration et la traite de plus en plus souterraine et par la même accroître les risques pour les enfants qui voyagent pour travailler.²⁹⁹ Il existe aussi un risque que, si l’accent est mis sur la traite au détriment des autres formes d’exploitation par le travail, les ressources soient enlevées aux enfants victimes – et ils sont plus nombreux - de l’exploitation par le travail et d’autres formes d’abus.

Poursuites judiciaires concernant les abus, l’exploitation et la traite des enfants

La poursuite judiciaire des crimes commis sur des enfants est un pan majeur de la protection de l’enfance: si les abus sont jugés et sanctionnés, cela peut être faire office de dissuasion. Cela envoie en effet un signal clair du fait que certains actes sont illégaux et que ceux qui s’en rendent coupables peuvent être identifiés et être tenus responsables. Cependant, jusqu’ici, il n’y a eu aucunes poursuites contre des personnes responsables de crimes commis contre les enfants domestiques, et très peu de poursuites contre ceux qui ont commis des crimes sur d’autres enfants.

Le nombre peu élevé des procès reflète en partie les faiblesses du système judiciaire guinéen. Le pouvoir judiciaire n’est pas indépendant du pouvoir exécutif ; il manque de moyens financiers ; le personnel judiciaire manque de formation ; et les avocats sont trop peu nombreux. En outre, la corruption affaiblit encore le système. Il n’est pas rare que le personnel judiciaire attende des pots-de-vin ou que des cas soient abandonnés parce que le suspect a payé un pot-de-vin.³⁰⁰ Dans certains cas, cela a mené à des violences.³⁰¹

Tandis qu’il y a plusieurs cas d’abus commis sur des enfants qui sont en attente devant les tribunaux, il n’y a eu que très peu de cas de poursuites pour traite ou exploitation par le travail en 2006.³⁰² Dans les années précédentes, quelques cas de traite ont été jugés, mais aucun cas d’exploitation par le travail.³⁰³ D’après un Juge d’instruction de la Cour d’Appel, il y a eu plusieurs cas de poursuites pour violences sexuelles en 2005 et 2006; cependant, il n’a pu être vérifié si ces crimes avaient été commis ou non sur des filles.³⁰⁴ Aucun jugement contre des personnes responsables d’exploitation par le travail n’a été prononcé jusqu’ici.

Améliorer l’accès des filles à l’éducation

Le gouvernement et les bailleurs de fonds internationaux ont pris des mesures pour accroître le taux d’inscription des filles à l’école en Guinée. La Guinée fut l’un des premiers pays à adhérer au Projet de requête pour la procédure accélérée en faveur de l’éducation pour tous (EFA-FTI) en 2002. Le Projet de requête pour la procédure accélérée est uneinitiative de plusieurs donateurs visant à accélérer le processus en faveur de l’un des objectifs du Millénaire pour le développement, l’enseignement primaire universel pour tous les garçons et les filles.³⁰⁵ Bien que le taux d’inscription des filles reste bas, la situation s’est améliorée régulièrement depuis 2000.³⁰⁶

Dans le secteur de l’enseignement officiel, le gouvernement a tenté d’améliorer l’accès des filles à l’éducation au travers d’activités diverses, y compris via la construction de nouvelles écoles dans des zones rurales, la conscientisation, la formation des enseignants à la spécificité de genre, des prix d’encouragement et des bourses en faveur des filles, et l’amélioration des infrastructures sanitaires dans les écoles. ³⁰⁷ Certaines écoles offrent également des rations de nourriture aux filles et à leur famille afin d’encourager leur présence à l’école. Le gouvernement a par ailleurs développé un Code de conduite à l’attention des enseignants ; celui-ci comprend l’interdiction d’abus sexuels ou de l’exploitation des filles.³⁰⁸

De plus, une stratégie clef a été la création d’écoles en dehors du système éducatif officiel, les écoles « Nafa » (ou « écoles de la seconde chance »). Ces écoles dispensent un enseignement primaire et des formations professionnelles à des enfants ayant dépassé l’âge normal d’inscription, en trois ans au lieu de quatre. Les élèves en réussite scolaire peuvent passent dans le système éducatif officiel et intégrer l’enseignement secondaire. 

Les écoles sont presque entièrement fréquentées par des filles, et 163 écoles Nafa sur 186 sont situées dans des zones rurales. Elles sont gérées en partenariat par le gouvernement guinéen, l’UNICEF et les communautés locales.³⁰⁹ Cependant, le gouvernement et les communautés locales n’ont pas toujours contribué à la gestion des écoles, comme prévu. Ce qui a entraîné un manque de personnel enseignant, une réduction des programmes d’apprentissage et un manque d’équipement entre autres.³¹⁰  A ce jour, moins d’un pour cent des candidats y obtiennent en réalité une place ; l’UNICEF et le gouvernement envisagent d’augmenter le nombre d’écoles Nafa.³¹¹

Il n’y a eu que peu d’efforts faits en faveur de la scolarisation des filles domestiques. Cela paraît surprenant, étant donné l’attention prêtée pour garantir que les enfants domestiques puissent bénéficier d’un enseignement, et l’extrême difficulté rencontrée par de nombreux enfants domestiques à fréquenter l’école. L’UNICEF a récemment proposé un projet régional de scolarisation pour les filles domestiques. Malheureusement, ce projet, du nom bien choisi  « d’Éducation pour la Libération », n’a, à ce jour, pas été financé. Save the Children a lancé un programme de scolarisation pour les enfants défavorisés et a permis l’inscription scolaire de4800 enfants qui avait été exploités ou qui faisaient toutes sortes de travaux dangereux ; ce nombre inclut des filles domestiques.³¹² AGUIAS a aidé à l’inscription scolaire de filles domestiques. AGUIAS et ACEEF ont tous deux aidé des filles à obtenir des formations en apprentissage. Par ces actions, ces ONG ont changé les vies de nombreux enfants domestiques. Human Rights Watch a interrogé plusieurs filles qui ont exprimé leur grand soulagement d’avoir finalement obtenu des formations en apprentissage ou la possibilité d’aller à l’école, et qui sont profondément reconnaissantes envers l’association locale qui les a assistées.  

Sur le plan international, l’OIT et les agences des Nations Unies ont   récemment créé le High Level Task Force on Child Labor and Education (Groupe de travail de haut niveau sur le Travail des enfants et l’Education), de manière à mettre l’accent sur l’importance de la lutte contre le travail des enfants si l’on veut atteindre l’objectif d’enseignement primaire universel.³¹³ Lors de la Rencontre régionale africaine d’avril 2007, l’OIT a déclaré dans son rapport « qu’un enseignement de qualité, gratuit et obligatoire, jusqu’à l’âge minimum d’admission à l’emploi est un moyen principal d’éliminer le travail des enfants ».³¹⁴ L’UNICEF prépare en ce moment un projet spécifique sur les filles domestiques et l’éducation.³¹⁵