Criminalisation des identités

Atteintes aux droits humains au Cameroun fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre

Carte du Cameroun

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Résumé

Sur le chemin du commissariat, les policiers nous ont insultés et frappés à la tête et au corps avec des matraques. Ils répétaient qu’ils allaient nous brûler parce qu’on était des sales pédés […]. Le lendemain matin, ils ont commencé à nous interroger sur notre homosexualité, et le mardi ils nous emmenés dans les studios de Channel Two et de Cameroon Radio and Television (CRTV). Ils nous ont exhibés aux informations, déclarant que la police avait démantelé un réseau d’homosexuels.
— Christian, 26 ans, militant de la lutte contre le VIH sur le terrain, arrêté en 2005 à Yaoundé dans le cadre de la répression contre l’homosexualité.
Mes frères ont dit aux pères de mes enfants que j’étais lesbienne. Une réunion de famille a tout de suite eu lieu et il a été décidé que je ne devais pas élever mes enfants. Je n’avais rien à dire parce que je suis lesbienne. Alors les enfants vivent maintenant avec leurs pères respectifs… J’essaie de voir mes enfants mais les pères ne me laissent pas leur rendre visite.
— Laure, 34 ans, esthéticienne au chômage, séropositive depuis 2009, Douala.

Au Cameroun, les préjugés contre les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) sont extrêmement courants et publics. Ils sont tellement répandus que le mot « homosexuel » sert dans le langage courant à évoquer toute chose maléfique. Les gens disent souvent que l’homosexualité vient de l’étranger et constitue une négation des valeurs africaines. Les journaux affirment qu’elle est une « dépravation » et une « abomination ». Certaines personnes interrogées la considèrent comme une « perversion », une « secte » ou une « sorcellerie ». Depuis cinq ans, les attaques contre les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres sont constantes dans le discours politique, la presse, les homélies religieuses, la vie de quartier et la répression.

L’article 347 bis du code pénal camerounais punit « d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 20 000 à 200 000 francs [CFA] toute personne qui a des rapports sexuels avec une personne de son sexe ». Introduit dans le code pénal camerounais par un décret présidentiel de 1972, cet article n’a pas fait l’objet d’un examen par l’Assemblée nationale comme il est d’usage. Jusqu’à il y a cinq ans, il n’existait que peu d’informations sur l’application de cette disposition. Mais le 21 mai 2005, la police a procédé à l’arrestation de 32 personnes dans une boîte de nuit de Yaoundé, dans la première d’une série d’arrestations et de poursuites retentissantes sous l’empire de cet article. Et les arrestations se poursuivent.

Au-delà des arrestations, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres, ou perçues comme telles, font face à d’autres problèmes. Elles sont plus vulnérables aux agressions violentes à l’intérieur comme à l’extérieur de leur domicile. Elles peuvent être arrêtées pour comportement homosexuel lorsqu’elles dénoncent un crime ou un délit. Les personnes soupçonnées d’avoir des rapports sexuels avec des personnes du même sexe sont systématiquement et en toute impunité agressées par les policiers et les gardiens de prison. Les personnes LGBT exposées au risque d’une infection par le VIH ou séropositives ont plus de difficultés à obtenir une protection juridique, y compris en prison. Dans un climat général de peur, les codes de genre sont strictement appliqués et la sexualité se vit en cachette.

Depuis les arrestations de 2005, personnalités publiques et organes de presse dénoncent la menace à l’ordre public que représente l’homosexualité, qui ne relèverait ainsi pas de la seule sphère privée. Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Amadou Ali, a indiqué en 2006, dans une lettre adressée à la Commission internationale pour les droits des gays et lesbiennes (IGLHRC), que l’article 347 bis devait être appliqué car l’homosexualité n’a pas sa place parmi les « valeurs culturelles africaines positives ». Monseigneur Victor Tonyé Bakot, archevêque catholique de Yaoundé, a dénoncé en 2005 l’homosexualité dans son homélie de Noël, la qualifiant de « perversion ». La presse a lancé des attaques très violentes contre des représentants de l’État, dénonçant l’homosexualité de personnalités en publiant leur nom et en les qualifiant de « pédés de la République ». Le Cameroun serait même devenu une « homocratie », terme inventé par les journalistes afin de dénoncer une bande d’homosexuels riches, corrompus et avides de pouvoir, dont l’objectif serait de prendre les rênes de l’État.

Les personnes arrêtées sur le fondement de l’article 347 bis sont systématiquement privées de leurs droits fondamentaux. Elles sont très souvent maintenues en garde à vue au-delà du délai maximum de 48 heures autorisé par la loi camerounaise. Lorsqu’elles sont inculpées, les juges refusent leur libération sous caution ou fixent des conditions impossibles à satisfaire. Dans l’attente de leur procès qui a parfois lieu plusieurs mois après l’arrestation, les prévenus croupissent en détention préventive dans une cellule de commissariat ou en prison parmi des condamnés.

Les magistrats condamnent et sanctionnent des individus sur le fondement de l’article 347 sans preuves manifestes et fiables de la commission d’un acte homosexuel. Lorsque les magistrats rejettent les accusations, certains procureurs n’hésitent pas à inculper à nouveau les mêmes individus avant leur sortie, pour les maintenir en détention jusqu’à la tenue d’une seconde audience.

Le plus choquant reste cependant les maltraitances que les individus arrêtés sur le fondement de l’article 347 bis subissent de la part des policiers et du personnel pénitentiaire.

Les policiers frappent au corps, à la tête et à la plante des pieds les individus qu’ils soupçonnent d’être homosexuels. Ils ordonnent parfois des examens de la région anale inhumains, dégradants et intrusifs, dans le but de prouver la pratique habituelle de la sodomie, qui ne peut pourtant être ainsi prouvée scientifiquement. En prison, les gardiens insultent, frappent, aspergent d’eau et menacent de viols les « détenus 347 bis ». Les autres prisonniers les battent à coup de pierres et de poings, les agressent sexuellement, urinent et défèquent sur leur matelas. Les gardiens mettent parfois les détenus 347 bis à l’isolement et les enchaînent. Des garçons de moins de 18 ans arrêtés sur le fondement de l’article 347 bis sont emprisonnés avec des adultes pour éviter, disent les gardiens, qu’ils n’apprennent à leurs compagnons de cellule mineurs à devenir homosexuels.

Il est rare que les détenus protestent. Ils ont peur de déposer plainte, ignorent que cela est possible ou n’ont tout simplement pas les moyens d’engager un avocat. Lorsqu’ils protestent, soit ils ne sont pas entendus, soit ils font l’objet de représailles. Les chercheurs des droits humains au Cameroun et les responsables du gouvernement soulignent qu’il n’existe pas de mécanisme général permettant d’engager la responsabilité des policiers et des gardiens de prison coupables de mauvais traitements.

Depuis 2005, la police continue d’utiliser l’article 347 bis pour arrêter des citoyens camerounais ordinaires, qu’ils soient étudiants, artisans, ouvriers qualifiés, employés dans l’hôtellerie ou la restauration, ou chômeurs. Le 7 juin 2006, la police a arrêté quatre jeunes filles à Douala sur dénonciation de la grand-mère de l’une d’entre elles qui affirmait qu’elles étaient lesbiennes. Les jeunes filles ont été condamnées à trois ans de mise à l’épreuve.[1] Entre juillet et août 2007, la police a détenu neuf hommes à Douala et deux à Yaoundé pour des faits d’homosexualité.[2] L’arrestation la plus récente au jour de la rédaction de ce rapport a eu lieu le 29 mars 2010. Trois hommes, dont un ressortissant australien, qui discutaient dans le hall d’un hôtel de Douala ont été arrêtés. D’après les prévenus, la police aurait dit à l’homme australien qu’elle le soupçonnait d’avoir des rapports sexuels avec les autres hommes.[3]

Tout en étant relativement rares, les arrestations font naître un climat de peur. Certains dénoncent des membres de leur propre famille. D’autres, propriétaires, dénoncent leurs locataires. Certains dénoncent des amis. Des individus accusés de vol ou d’un autre délit n’hésitent pas à accuser leurs propres victimes d’homosexualité pour détourner l’attention de la police et échapper à des poursuites. D’autres menacent de dénoncer l’homosexualité d’une personne pour lui extorquer de l’argent ou des faveurs. Les gens sont donc punis pour identité homosexuelle, et non pas pour avoir eu des rapports sexuels avec une personne du même sexe qui seuls font l’objet d’une interdiction légale.

Le problème dépasse largement la justice pénale, notamment pour les femmes lesbiennes ou bisexuelles. Les entretiens réalisés dans le cadre de ce rapport laissent penser que les femmes sont moins arrêtées et emprisonnées que les hommes. Pour autant, les femmes qui ne s’habilleraient pas de manière très féminine ou dont le comportement serait peu féminin sont pointées du doigt et victimes d’injustices. Les femmes soupçonnées d’avoir des rapports sexuels avec des femmes peuvent être accusés de viol ou d’agression sexuelle. Elles peuvent perdre la garde de leurs enfants et ne se battent généralement pas pour la récupérer, par crainte d’être arrêtées et emprisonnées. Tout comme les hommes, elles peuvent subir l’ostracisme de leur famille et la maltraitance de membres de leur famille, ce qui est tout particulièrement difficile dans une société où les femmes sont considérées comme devant rester dépendantes de la famille et dans le giron familial.

Même lorsqu’une personne n’est pas arrêtée, la simple crainte de poursuites lui impose parfois de vivre sa sexualité en cachette, ce qui peut avoir des répercussions psychologiques dévastatrices et s’apparenter à de la persécution. Sur les 45 personnes interrogées, seules quelques-unes ont révélé librement leur homosexualité à leur famille et à leurs amis. La plupart du temps, les hommes et les femmes que nous avons interrogés indiquent avoir un partenaire du sexe opposé à titre de couverture, pour se préserver de toute stigmatisation, discrimination et violence, au sein de la famille et du quartier.

Être considéré homosexuel par la justice pénale peut changer le cours d’une vie. Cela amène des familles à se déchirer, et conduit au rejet de la personne par sa communauté ou à la perte de son emploi. Après avoir fait l’expérience d’une arrestation, la personne vit dans la crainte qu’une simple conversation avec une personne du même sexe la conduise à être une nouvelle fois arrêtée.

La répression des rapports sexuels entre personnes du même sexe a également des conséquences sanitaires. Le Cameroun ne met pas en place de programmes VIH/SIDA à destination spécifique des hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes (HSH) ou des femmes ayant des rapports sexuels avec des femmes (FSF), ce qui rend d’autant plus probable la propagation du virus au sein de ces communautés. Du fait de la répression des rapports sexuels entre des personnes du même sexe par l’article 347 bis, l’État n’établit pas de statistiques sur la prévalence du VIH chez ces populations et ne mène pas d’enquêtes sur les connaissances ou les comportements de ces populations en matière de transmission du virus.[4] L’État interdit la distribution de préservatifs en prison. Pourtant, la prévalence du VIH y est élevée, les prisonniers y ont des rapports sexuels, et les viols y sont fréquents.

Alternatives-Cameroun et l’Association pour la défense des droits des homosexuels (ADEFHO), deux organisations nationales de défense des droits des personnes LGBT, font observer que la répression des actes homosexuels au Cameroun a eu des effets négatifs sur la lutte contre le VIH/SIDA, ainsi que sur les actions de sensibilisation mises en œuvre en ce domaine. Les personnes LGBT n’osent plus consulter le service public de la santé. Par ailleurs, la répression conduit à la stigmatisation de ces personnes, qui les rend plus vulnérables à la violence privée.[5]

Les demandes des organisations nationales et les recommandations des instances internationales n’ont pas suffi à mettre fin à la répression mise en œuvre sur le fondement de l’article 347 bis. En 2006, le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire (GTDA) a invité le Cameroun à modifier les dispositions de son droit sanctionnant pénalement les actes homosexuels pour se conformer aux normes juridiques internationales.[6] Durant l’Examen périodique universel (EPU) du Cameroun au mois de décembre 2008, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a recommandé la dépénalisation des actes homosexuels. Le Cameroun a rejeté cette recommandation. Le Cameroun a également refusé la recommandation du Comité des droits de l’homme de l’ONU en juillet 2010 invitant le gouvernement à mettre fin aux préjugés sociaux et à la stigmatisation des personnes LGBT, y compris dans les programmes de santé, pour « garantir l’accès universel à la prévention, au traitement, aux soins et à l’appui en matière de VIH/SIDA ».[7]

En mai 2010, des organisations camerounaises et internationales ont lancé un appel à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples pour faire pression sur le Cameroun et l’amener à dépénaliser les actes sexuels entre adultes consentants du même sexe. En septembre 2010, dans le cadre d’un groupe de haut niveau des Nations Unies sur l’abolition des lois pénales et des violences contre les personnes LGBT (« Ending Criminal Laws and Violence against LGBT People »), le haut-commissaire aux droits de l’homme, Navanethem Pillay, a fixé comme priorité la dépénalisation des actes homosexuels dans le monde entier.

Alternatives-Cameroun a lancé devant l’Assemblée une pétition nationale pour la dépénalisation en novembre 2009. Plus de 1 500 personnes l’ont signée au Cameroun. L’Assemblée nationale n’a cependant même pas envisagé d’ouvrir un débat sur le sujet. Le refus du Cameroun de retirer de son code pénal le délit réprimant les actes homosexuels contredit son propre droit national, lequel dispose que « les règles de droit international ainsi que les traités dûment promulgués et publiés s’imposent au présent Code ainsi qu’à toute disposition pénale ».[8] Les tribunaux devraient donc interpréter l’article 347 en ce sens, mais ils ne le font pas. Qui plus est, le refus du gouvernement maintient en vigueur un texte de loi qui viole les droits fondamentaux d’un groupe de Camerounais vulnérables et marginalisés.

Principales recommandations

  • Le Cameroun doit dépénaliser les actes homosexuels, s’abstenir d’incarcérer des adultes ou des enfants pour de tels actes, et condamner publiquement tous les actes de violence fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, ainsi que les discours homophobes de la part de personnalités publiques, afin de garantir la pleine et entière protection des droits de tous les Camerounais.
  • Le Cameroun doit établir des programmes de santé publique et mettre en place des dispositifs sanitaires conformément au Cadre stratégique national de lutte contre le VIH/SIDA, lesquels doivent permettre de prendre en compte et d’atteindre la population LGBT, et de sensibiliser les professionnels de la santé et la population à la question de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. Le Cameroun doit par ailleurs obtenir des ressources pour les programmes ayant pour objectif de réduire la propagation du VIH et les décès liés au SIDA parmi les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes et les femmes ayant des rapports sexuels avec des femmes.
  • Les autorités camerounaises doivent mettre un terme aux arrestations pour suspicion d’« homosexualité » et prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre des officiers de police coupables de manquements et notamment de violences, d’exactions et de mauvais traitements, rendus possibles par les dispositions juridiques incriminées. Le gouvernement doit mettre en place des formations dans les commissariats de police et les établissements pénitentiaires sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
  • Les autorités camerounaises doivent condamner publiquement les exactions commises à l’encontre de populations vulnérables au motif de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre supposée, et les protéger contre les violences commises par les acteurs privés, tant dans la sphère publique que privée, en arrêtant et en poursuivant les auteurs de ces violences.
  • Des efforts doivent être faits pour faciliter l’éducation, la formation et la sensibilisation en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre des prestataires de service engagés dans l’administration de la justice, et notamment les juges, les procureurs, les policiers, les responsables des affaires sociales et de santé.

Méthodologie

Ce rapport s’appuie essentiellement sur une enquête menée dans les villes camerounaises de Buea, Douala, Ebolowa et Yaoundé, du 1er septembre au 4 octobre 2009, par : Joseph Achille Tiedjou et Sébastien Mandeng, respectivement chercheur et vice-président de l’ADEFHO, association nationale de défense des droits humains basée à Douala, représentant les victimes de discriminations ou d’agressions en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre ; Joséphine Mandeng et Claude Romuald Essoh, chercheurs de l’Association pour la liberté, la tolérance, l’expression et le respect de personnes de nature indigente et victimes d’exclusion sociale au Cameroun (Alternatives-Cameroun), organisme basé à Douala œuvrant pour la défense des droits des personnes LGBT et des personnes atteintes par le VIH/SIDA, et fournissant à ces dernières des traitements et des soins adéquats ; Juliana Cano Nieto, chercheuse du Programme pour les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenre de Human Rights Watch (HRW), l’une des principales organisations indépendantes qui se consacrent à la protection et à la défense des droits humains dans le monde entier ; et Monica Mbaru, coordinatrice du programme régional africain de la Commission internationale pour les droits des gays et lesbiennes (International Gay and Lesbian Human Rights Commission – IGLHRC), l’une des principales organisations internationales de défense des droits humains des personnes victimes de discriminations ou de violences fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité/expression de genre réelle ou supposée.

Les chercheurs ont interrogé 45 personnes se disant gays, lesbiennes ou bisexuelles ou déclarant avoir des rapports sexuels avec des personnes du même sexe. Aucun des hommes et des femmes interrogés ne se sont dit transgenres ou transsexuels, tout en reconnaissant avoir un genre non conforme. Les entretiens ont été réalisés en français ou en anglais. La quasi-totalité des personnes interrogées ont demandé que leur nom ne figure pas dans le rapport. Par conséquent, ce rapport a recours à des noms d’emprunt.

Outre les victimes, les chercheurs se sont entretenus au cours de l’enquête avec des militants des droits humains, des responsables du gouvernement, des journalistes, des médecins et des représentants de l’église catholique.

Terminologie

Le rapport désigne les personnes interrogées en reprenant les termes qu’elles-mêmes emploient dans le cadre des entretiens : homosexuel, bisexuel, gay et lesbienne. Les expressions « personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres » ou « personnes LGBT » sont également parfois utilisées.

Certains termes déshonorants apparaissent aussi dans ce rapport. Pédé,depso, tata,tapette et tantouse sont des insultes à l’adresse des hommes gays ou efféminés. Les femmes qui sont perçues comme étant lesbiennes s’appellent elles-mêmes mvoye (qui signifie « bien » en Ewondo), mais d’autres utilisent des termes péjoratifs tels que deux-doigts, expression désignant les lesbiennes à l’allure masculine.

Un glossaire plus détaillé se trouve à la fin de ce rapport.

Contexte

L’homosexualité est depuis longtemps taboue au Cameroun. En 1972, le Président Ahmadou Ahidjo promulgue l’article 347 bis du code pénal camerounais par décret, éludant ainsi tout débat devant l’Assemblée nationale et rendant les « rapports sexuels avec une personne de son sexe » passibles d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 20 000 à 200 000 francs CFA.[9] Nul ne sait véritablement quelles ont été les conséquences de l’introduction de cet article dans le code pénal entre les années 1972 et 2005, les arrestations ne faisant l’objet d’aucun contrôle.

Le 21 mai 2005, à Yaoundé, la police lance une opération coup de poing dans une boîte de nuit et arrête trente-deux personnes sur le fondement de l’article 347 bis. Ces arrestations déclenchent un torrent de réactions, hostiles aux personnes LGBT, de la classe politique, de la presse et de membres du clergé. D’autres arrestations sous couvert de l’article 347 bis suivent. Au cours des cinq dernières années, les menaces d’arrestation, d’emprisonnement, et la dérision du public, ont augmenté la vulnérabilité des personnes gays, lesbiennes, bisexuelles et transgenres dans quasiment toutes les sphères de leur vie, que ce soit chez elles, au travail, au sein de leur quartier ou dans la rue. Lorsqu’elles sont arrêtées, les personnes gays sont souvent victimes de la brutalité des policiers, des gardiens de prison et des codétenus. Le climat d’extrême hostilité à l’encontre des personnes LGBT, ou perçues comme telles, fait que lorsque ces personnes sont victimes d’agressions par des acteurs publics ou privés, elles n’ont pour ainsi dire aucun recours et ne bénéficient d’aucune protection.

Au lendemain des arrestations du mois de mai 2005, le vice-Premier ministre du Cameroun et ministre de la Justice Amadou Ali a prôné la poursuite de la répression sur le fondement de l’article 347 bis,ajoutant : « Il faut préserver les valeurs culturelles africaines […] [et] en vertu de la culture africaine, l’homosexualité n’est pas une valeur acceptée par la société camerounaise. »[10]

Le 5 décembre 2005, un collégien, Franck Abega, tue un camarade de classe au motif que celui-ci le draguait.[11] Le meurtre est largement couvert par la presse nationale et internationale et déclenche un débat national passionné. À la fin du mois, l’archevêque catholique de Yaoundé, Monseigneur Victor Tonyé Bakot, dénonce l’homosexualité dans son homélie de Noël.[12]

Les puissances de l’argent et les forces du mal veulent imposer au peuple de Dieu que vous êtes d’approuver l’homosexualité. Or, l’homosexualité est une perversion, orientation de la sexualité humaine vers l’érotisme qui ne sait que flatter les sens et se rebeller contre la droite raison. [...] La pseudo modernité, autrement libéralisme, ne doit pas amener l’Africain à se renier jusqu’à l’infamie.[13]

Peu de temps après cette homélie, des journaux comme la Nouvelle Afrique, Le Messager et Le Popoli publient une série d’articles révélant contre leur gré l’orientation sexuelle de personnes qu’ils appellent les « pédés de la République ».[14] Un article se distingue de tous les autres pour les Camerounais : le journal L’Anecdote publie « le Top 50 des homosexuels présumés du Cameroun », donnant les noms de 50 personnalités que le journal juge corrompues, et dont les fautes sont étrangement associées à leur prétendue homosexualité.[15] Le lendemain, le même journal enrichit cette liste de 27 noms : « La liste complète des homosexuels du Cameroun ».[16] Le régime politique du Cameroun est une « anusocratie » ou une « homocratie », s’indignent les journalistes,[17] qui critiquent le gouvernement en portant des accusations grossières d’homosexualité à l’encontre de certains de ses membres. Le journal laisse entendre que des « homosexuels » riches et corrompus tentent de s’emparer de l’État et du pouvoir. François Bikoro, rédacteur en chef de L’Anecdote, écrit dans un article : « Ils [les gays] doivent être poursuivis et condamnés s’ils sont coupables. Par ailleurs, leur richesse indue doit être confisquée et remise au Trésor public. »[18] Des récits similaires parus dans d’autres journaux décrivent les lesbiennes comme des « maîtresses », des « madames » et des « brouteuses de culs de jeunes filles », qui se livrent à des « femmes sexuellementdominantes ».[19]

Le gouvernement essaie de se défendre face à cette tempête médiatique. Le 10 février 2006, à l’occasion de la fête annuelle de la jeunesse, le Président Paul Biya exhorte notamment les médias à respecter le droit à la vie privée d’autrui.

[Il n’est] pas acceptable qu’à la faveur d’une rumeur incontrôlée, l’on se permette, comme ce fût le cas récemment, de spéculer sur les vices et les vertus de quelques-uns. Autant ici […] atteindre à leur vie privée et à leur honorabilité […].
J’en appelle donc à l’esprit de responsabilité, à la sagesse des communicateurs et des journalistes pour qu’ils respectent les règles de déontologie propres à leur noble métier et qu’ils tiennent compte dorénavant des principes de convenances inhérents à toute société civilisée.[20]

Tout en ne faisant à aucun moment mention des attaques à l’encontre de personnalités considérées gays ou lesbiennes, le discours du Président est compris comme une mise en garde adressée à cette communauté.

Les mois suivants, des gens ordinaires, mais pas les personnalités mises en cause par les journaux, sont arrêtés sur le fondement de l’article 347 bis. Il s’agit d’étudiants, d’artisans, d’ouvriers qualifiés, d’employés de l’hôtellerie et de la restauration et de chômeurs. Le 7 juin 2006, la police arrête quatre jeunes filles à Douala sur dénonciation de la grand-mère de l’une d’entre elles affirmant qu’elles sont lesbiennes. Les jeunes filles sont condamnées à trois ans de mise à l’épreuve.[21] Entre le mois de juillet et d’août 2007, la police garde à vue neuf hommes à Douala et deux à Yaoundé pour faits d’homosexualité.[22] L’arrestation la plus récente au jour de la rédaction de ce rapport remonte au 29 mars 2010. Trois hommes, dont un ressortissant australien, qui discutaient dans le hall d’un hôtel de Douala, sont arrêtés. La police de l’immigration aurait dit à l’homme australien qu’elle le soupçonnait d’avoir des rapports sexuels avec les autres hommes. La police agissait sur dénonciation.[23]

L’article 347 bis n’est pas le seul article de loi invoqué pour réprimer l’orientation sexuelle ou le comportement sexuel présumé d’un individu. L’article 346 du code pénal, qui sanctionne pénalement celui qui commet « un outrage à la pudeur en présence d’un mineur de 16 à 21 ans »,[24] est parfois invoqué à l’encontre des jeunes personnes ayant des rapports homosexuels consensuels. Dans un rapport daté de 2007, Alternatives-Cameroun avance ainsi qu’au cours des dix dernières années, 78 personnes ont été emprisonnées à Douala sur la base de l’article 347 bis pour « homosexualité » et de l’article 346 pour « outrage à la pudeur en présence d’un mineur ». Cette enquête a également permis d’établir que la police utilise l’article 346 pour arrêter des personnes supposées gays ou lesbiennes sans même considérer l’âge de l’auteur présumé des faits, ni si il ou elle a atteint l’âge du consentement.[25]

Il s’avère extrêmement difficile d’évaluer l’impact de la répression sur les femmes lesbiennes et bisexuelles. Toutefois, des femmes interrogées dans le cadre de ce rapport affirment avoir été agressées sexuellement par des voisins et de soi-disant amis ou avoir été frappées et rejetées par des membres de leur famille en réaction, semble-t-il, à la haine que leur inspire leur orientation sexuelle ou leur expression de genre.

La répression pénale à l’encontre des personnes ayant des rapports sexuels avec des personnes du même sexe est un facteur de risques sanitaires. En 2008, le Cameroun a présenté un rapport à la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies (UNGASS) sur le VIH/SIDA affirmant qu’aucune « loi, réglementation ou politique [dans le pays ne faisait] obstacle à la prévention, au traitement et aux soins des sous-populations vulnérables en matière de VIH ».[26] Le gouvernement affirmait aussi tenir compte des populations les plus exposées au risque d’une transmission par le VIH dans l’élaboration de ses politiques et dans ses programmes. Les populations HSH et FSF sont plus exposées au risque d’une infection par le VIH. Pour autant, le Cameroun ne met pas en place de politique qui inclut l’une ou l’autre de ces populations à titre de population vulnérable. Le Cameroun n’établit pas de statistiques sur la prévalence du VIH parmi les personnes LGBT, et ne collecte pas de données sur les connaissances ou les comportements de ces populations en matière de transmission du VIH/SIDA.[27] Alternatives-Cameroun et ADEFHO ont également constaté, dans le cadre de leurs travaux, que la répression des actes homosexuels a des répercussions préoccupantes sur l’accès au service public de la santé, ainsi que sur l’efficacité de la prévention en matière de VIH/SIDA et les stratégies mises en œuvre en ce domaine.[28]

Des associations camerounaises et internationales exhortent le gouvernement à dépénaliser les actes sexuels entre adultes consentants du même sexe. Peu de temps après les arrestations de mai 2005, le GTDA des Nations Unies a déclaré l’article 347 bis illicite et a invité le Cameroun à modifier les dispositions sanctionnant pénalement les actes homosexuels et à mettre son droit en conformité avec les normes juridiques internationales.[29] Lors de l’Examen périodique universel de décembre 2008, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a recommandé la dépénalisation des actes homosexuels. Alternatives-Cameroun a présenté à l’Assemblée nationale au mois de novembre 2009 une pétition en faveur de la dépénalisation signée par plus de 1 500 citoyens camerounais, à laquelle les députés n’ont pas donné suite. En mai 2010, lors d’une session de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, plusieurs associations camerounaises et internationales ont invité la Commission à faire pression sur le Cameroun pour qu’il dépénalise les actes sexuels entre adultes consentants du même sexe.

Suite au rapport périodique sur le Cameroun du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, le Conseil a adressé au Cameroun le 4 août 2010 une recommandation l’invitant à mettre fin aux préjugés sociaux et à la stigmatisation des personnes LGBT, à garantir la « portée universelle » des programmes de santé publique et « l’accès universel à la prévention, au traitement, aux soins et à l’appui en matière de VIH/SIDA ». Le Conseil a également recommandé la dépénalisation des actes homosexuels entre adultes consentants.[30] La Cameroun n’a pas accepté la recommandation. Au demeurant, le 8 juillet 2010, quelques jours avant la présentation devant le Conseil des droits de l’homme de son rapport, le Cameroun a nié l’existence de violences contre la communauté LGBT par la voix de son ministre des Communications, Issa Tchiroma. À l’occasion de l’examen par un tribunal de Londres de la demande d’asile d’un homosexuel camerounais, celui-ci a affirmé à la BBC qu’« aucun homosexuel n’est persécuté au Cameroun ».[31] Ce rapport montre qu’il en est autrement.

Le refus du Cameroun de retirer de son code pénal le délit réprimant les actes homosexuels contredit son propre droit national, lequel dispose que « les règles de droit international ainsi que les traités dûment promulgués et publiés s’imposent au présent Code ainsi qu’à toute disposition pénale ».[32] Son refus de dépénaliser les actes sexuels entre adultes consentants du même sexe porte atteinte aux droits fondamentaux d’une partie de la population camerounaise.

La criminalisation d’identités supposées

En septembre 2009, Hervé, 27 ans, a été jugé non pas pour des faits qu’il avait commis mais pour ce qu’il était. Il a été arrêté par des policiers qui l’accusaient d’être homosexuel. Les chercheurs de ce rapport se sont entretenus avec lui au tribunal avant son procès, sous le regard vigilant d’un policier qui s’est empressé de menotter les mains frêles d’Hervé comme s’il représentait une menace. Ce jour-là, pendant le procès d’Hervé, le juge a prononcé le chef d’accusation d’« homosexualité », indiquant clairement qu’Hervé était jugé pour son identité sexuelle, et non pour des actes qu’il aurait commis. Hervé comparaissait pour la deuxième fois sur le fondement de l’article 347 bis.

Hervé avait déjà été arrêté en juillet 2007 à Douala. Il a raconté aux chercheurs sa première arrestation, lorsque, là encore, la police l’a mis en garde à vue simplement parce qu’elle le soupçonnait d’être homosexuel :

Il était environ 7h30 du matin. Deux hommes portant l’uniforme de la SWAT [Special Weapons and Tactics] ont fait irruption chez moi. Ils étaient accompagnés d’un ami à moi avec qui j’avais eu une liaison par le passé. Ils m’ont montré un mandat d’arrêt qui contenait une quarantaine de noms. Le mien y figurait. J’ai demandé pourquoi ils m’arrêtaient. La seule réponse a été : « Tu le sauras en arrivant. »
Ils m’ont amené au commissariat de Bonabéri [à Douala]. En chemin, ils m’ont insulté et m’ont frappé avec une matraque. Quand nous sommes arrivés, ils m’ont dit que j’étais là pour homosexualité et ils m’ont jeté dans une cellule. Je partageais la cellule avec quatre autres hommes. La police m’a dit qu’ils étaient aussi ici parce qu’ils étaient pédés.[33]

Le procureur a  accusé Hervé et les quatre autres hommes, parmi lesquels un ressortissant nigérian, de comportement homosexuel. En avril 2008, le juge a rejeté les accusations contre Hervé et les autres, faute de preuves.[34] Malgré cela, les allégations d’homosexualité liées à l’arrestation continuent de peser sur Hervé. « Tout le monde dans mon quartier me traite de pédé et dit que je suis homo », a-t-il déclaré aux chercheurs. Et l’arrestation de 2007 a jeté sur Hervé la suspicion qui a peut-être conduit à sa seconde arrestation en 2009. Malgré l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge dans cette seconde affaire, Hervé est dans un état de peur permanente. Hervé nous a raconté à l’occasion d’un entretien ayant eu lieu après sa libération que « la police peut s’en servir, comme elle l’a fait auparavant, pour me mettre en détention et me harceler à tout moment […]. C’en est arrivé au point où j’ai peur qu’une simple conversation avec un autre homme conduise à une nouvelle arrestation et à des poursuites. »[35]

Quand les chercheurs ont entendu Christian en 2009, celui-ci, alors âgé de 26 ans, se souvenait parfaitement de l’opération coup de poing menée par la police dans une boîte de nuit le 21 mai 2005, ainsi que de son arrestation et de celle de 31 autres personnes sur le fondement de l’article 347 bis. Il était alors étudiant en informatique. Suite à son arrestation, l’université l’a forcé à abandonner ses études. Il occupe maintenant un poste quelconque dans l’hôtellerie. La police a simplement dit qu’elle venait arrêter des personnes gays, se souvient Christian. Il n’était aucunement question d’actes sexuels avec des personnes du même sexe.

Nous pensions qu’il s’agissait d’un banal contrôle d’identité. Les policiers sont entrés dans la boîte de nuit. Ils ont dit qu’ils cherchaient quelqu’un du nom d’Arthur Zogo. Personne ne savait de qui ils parlaient, mais ils nous ont quand même arrêtés. Sur le chemin du commissariat, les policiers nous ont insultés et frappés à la tête et au corps avec des matraques. Ils répétaient qu’ils allaient nous brûler parce qu’on était des sales pédés. Ils nous ont emmenés au commissariat de Nlongkak dans le centre de Yaoundé et nous ont dit qu’ils cherchaient le chef d’un réseau d’homosexuels au Cameroun. Tout cela s’est passé un dimanche soir.
Le lendemain matin, ils ont commencé à nous interroger sur notre homosexualité, et le mardi ils nous emmenés dans les studios de Channel Two et de Cameroon Radio and Television (CRTV). Ils nous ont exhibés aux informations, déclarant que la police avait démantelé un réseau d’homosexuels. Ils nous ont gardés en prison pendant 13 jours sans que nous ayons le droit de contacter un avocat. Le 13 juin 2005, 11 d’entre nous ont été transférés du commissariat à la prison centrale de Kondengui.
Pendant 11 jours, on nous a baladés plusieurs fois des services judiciaires à la prison. Personne ne nous parlait et nous n’avons jamais pu voir un avocat. Trois mois se sont encore écoulés sans qu’on nous dise quoi que ce soit sur notre affaire. Il aura fallu que des groupes locaux se mobilisent pour nous obtenir une avocate – Alice Nkom – pour que les choses se mettent à bouger.[36]

Lors de son arrestation dans le groupe de 32 personnes, Christian ainsi que deux de ses amis ont été mis à l’écart du reste des détenus par la police. La police les a insultés et frappés. Christian, qui avait 22 ans au moment des faits, a passé neuf mois en détention préventive à la prison centrale de Kondengui. Il sera l’une des neuf personnes déclarées coupables d’avoir enfreint l’article 347 bis, sur la foi du témoignage d’une seule personne, affirmant que Christian et ses deux amis étaient gays.

Plusieurs avocats représentant des personnes accusées sous l’empire de l’article 347 bis ont confié aux chercheurs de ce rapport que la police agissait souvent sur la base d’éléments de preuve de l’identité homosexuelle peu solides et, parfois, en l’absence de toute preuve d’actes homosexuels. Alice Nkom, présidente de l’ADEFHO et avocate, est connue à Douala. Elle a défendu Christian dont le cas est évoqué ci-dessus. Elle est fréquemment amenée à défendre des personnes arrêtées sur le fondement l’article 347 bis. Selon elle, « la police arrête des hommes sans disposer d’éléments objectifs prouvant qu’ils ont été pris en flagrant délit d’homosexualité. Ils sont néanmoins arrêtés et condamnés, ou restent en prison pendant des mois sans être inculpés ».[37]

Bien que favorable à l’article 347 bis, un haut fonctionnaire a même déclaré aux chercheurs de ce rapport que cette disposition faisait l’objet d’une application trop large en réprimant l’identité homosexuelle en général. « Lorsque la population réclame des comportements vertueux et normaux, le législateur légifère », indique le président de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme et des libertés du Cameroun pour expliquer le soutien du public à la loi. « Notre société a agi selon le droit naturel. La pays opte pour la pureté de ses citoyens. »[38] Pour autant, le président de la CNDHL estime que l’article doit faire l’objet d’une application stricte : « Ce n’est que si des individus sont surpris en train de faire quelque chose [de sexuel] en dehors de l’intimité de leur domicile ou s’ils sont pris en flagrant délit en public que la police doit les arrêter pour homosexualité. »[39] En d’autres termes, les actes sexuels entre adultes du même sexe dans l’intimité de leur foyer ne doivent pas tomber sous le coup de l’article 347 bis et personne ne devrait être arrêté ni inculpé en cas de suspicion générale d’identité homosexuelle ou de présomption de commission d’actes sexuels avec des personnes du même sexe. Et d’ajouter, la CNDHL, en tant qu’institution publique, prendra ses responsabilités si la police maltraite ceux qu’elle détient sur le fondement de l’article 347 bis : « Si nous constatons que des homosexuels arrêtés sous l’empire de cette loi sont torturés, nous dirons quelque chose. »[40]

Les avocats représentant des personnes accusées sur le fondement de l’article 347 bis font remarquer que cet article n’a fait l’objet ni d’un débat ni d’un vote, puisqu’il a été inséré dans le code pénal par un décret présidentiel échappant au contrôle de l’Assemblée nationale. Qui plus est, l’application large dont il fait l’objet méconnaîtrait, selon eux, le droit camerounais et international. « Cette disposition est inconstitutionnelle », s’insurge Michel Togue, défenseur de renom des droits humains.[41] La constitution de la République du Cameroun énonce : « L’État garantit à tous les citoyens de l’un et de l’autre sexes, les droits et libertés énumérés au préambule de la Constitution. »[42] Elle indique également que le Cameroun « assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi ».[43] Michel Togue et Alice Nkom affirment que ces protections devraient inclure les personnes LGBT. D’après Alice Nkom, « les juges seraient fondés à refuser d’appliquer l’article au motif des violations qui ont lieu ».[44]

Pourtant, les avis divergent, et certains soutiennent la loi. Un juge a indiqué aux chercheurs de ce rapport qu’il ne considérait pas que l’application large de l’article 347 bis pose problème, malgré l’article 45 de la constitution camerounaise, aux termes duquel les traités ont une autorité supérieure à celle des lois nationales qui les méconnaissent.

Nous sommes en Afrique et nos traditions ne tolèrent pas l’homosexualité. L’opinion générale est contre l’homosexualité. C’est un délit aux yeux du code pénal et c’est dans ce sens que je rends mes jugements. Si c’est contre les conventions internationales, alors nous devons changer la loi, mais cela dépend du législateur, pas de nous, les juges. Et tant que la loi n’aura pas changé, nous continuerons à l’appliquer.[45]

Dans une moindre mesure, la police a également arrêté des femmes sur le fondement de l’article 347 bis en raison de leur orientation sexuelle supposée. Alternatives-Cameroun et ADEFHO ont ainsi signalé que le 7 juin 2006, quatre femmes ont été arrêtées sous couvert de cet article et condamnées à trois de prison avec sursis et à une amende.[46]

Les chercheurs ont également entendu le récit de Linda, 33 ans, qui se dit lesbienne et occupe un poste de secrétaire. Linda a été arrêtée en 2005 sur le fondement de l’article 346 pour « outrage à la pudeur en présence d’un mineur » alors qu’en réalité, sa partenaire était adulte. Voici son récit :

ma petite amie est venue chez moi. Elle est arrivée en taxi accompagnée de trois policiers et ils m’ont traînée au commissariat de Mimboman. Cela faisait près de deux ans que nous vivions ensemble et nous avions toutes les deux plus de 21 ans. Malgré cela, la police m’a gardée là-bas pendant près de 4 jours. On me répétait que je perturbais cet enfant, mais personne n’a explicitement fait référence à mon homosexualité, et moi, bien sûr, je me suis bien gardée d’en parler. Entretemps, mon amie s’était échappée et personne ne savait où elle était. La police m’a dit qu’elle ne me libérerait pas tant qu’elle ne serait pas revenue. Je lui ai téléphoné et l’ai convaincue de venir au commissariat. Quand elle est arrivée, sa famille l’a attachée et l’a ramenée chez elle. Plus tard, elle m’a raconté que sa famille l’avait gardée attachée pendant une semaine. La police m’a laissée sortir quelques heures plus tard.[47]

Les chercheurs de ce rapport n’ont pas trouvé de récits de femmes lesbiennes et bisexuelles arrêtées après 2007, mais on ne peut exclure la possibilité de telles arrestations.

La police continue de placer en détention des personnes au motif de leur identité présumée, et non pour la commission d’actes précis. Il semblerait que les procureurs ne se donnent même pas la peine de rassembler des preuves contre les personnes détenues ; un témoin affirmant qu’une personne est homosexuelle peut suffire à influencer la décision d’un juge. Les autorités camerounaises sont passées de la répression d’actes précis à la caractérisation et à la marginalisation d’identités sur la base de ces actes.

La dénonciation de l’homosexualité comme moyen de pression

D’autres individus profitent du fait que la police ne rechigne pas à arrêter des personnes sur la foi d’accusations d’homosexualité extrêmement vagues. Les délinquants peuvent faire chanter ou, durant leur garde à vue, accuser à tort d’homosexualité des personnes LGBT pour reporter sur ces dernières l’intérêt de la police. Des amis, des membres de la famille et des connaissances peuvent ouvertement soutirer de l’argent ou exiger des faveurs de personnes LGBT en menaçant de les dénoncer à la police si elles ne s’exécutent pas.

Le 28 mars 2009, Serge, 22 ans, se baignait dans un lac à proximité de l’aéroport de Douala quand d’autres personnes présentes l’ont accusé d’homosexualité. Arrêté par la police, Serge raconte son histoire :

J’étais en train de me baigner tout seul, mais il y avait aussi d’autres personnes dans l’eau. Un groupe de voyous est arrivé et a essayé de me voler mon argent. J’ai riposté. Quand la police est arrivée, les voyous ont fait dire aux autres personnes dans l’eau que j’étais homosexuel. La police nous a tous emmenés au commissariat. Les policiers m’ont placé en détention et m’ont accusé d’être homosexuel. Ils ont relâché les voyous.
Les policiers ont dit que j’avais été pris en « flagrant délit d’homosexualité ». Ils m’ont déshabillé en ne me laissant que mon slip et m’ont enfermé dans une cellule de prison pendant près d’une semaine. Un policier venait régulièrement me donner des coups de matraque.[48]

Le 18 novembre 2009, la police arrête Henri, 26 ans, sur le fondement de l’article 347 bis. Son avocat lui apprendra plus tard que les seules preuves qui existaient contre lui reposaient sur un témoignage. Henri décrit aux chercheurs les circonstances de son arrestation :

Je prenais un verre avec un voisin dans un bistro près de l’aéroport [de Douala], dans un endroit appelé Village. Il m’a ensuite invité à aller chez lui. Nous avons passé environ deux heures ensemble et [puis] il est parti, m’enfermant [involontairement] chez lui. Au bout de deux heures environ, il est revenu avec trois amis à lui. Ils m’ont demandé de l’argent, menaçant de me conduire à la police pour homosexualité. J’ai refusé, alors ils m’ont traîné au commissariat. Mon voisin a raconté à la police que j’étais homosexuel, et les policiers m’ont jeté en prison.[49]

Les policiers ont frappé Henri et ils lui ont donné des coups de pied pour qu’il avoue avoir commis des actes homosexuels. Il est resté aux mains de la police pendant un mois et demi avant de comparaître devant un juge à Douala le 28 décembre 2009. Au jour de la rédaction de ce rapport, il restait dans l’attente de son jugement, bien que l’accusation n’ait présenté aucune preuve supplémentaire contre lui. La police n’a jamais enquêté sur la tentative d’enlèvement et d’extorsion d’argent dont a été victime Henri. En lançant des accusations d’homosexualité, les auteurs de crimes et délits graves parviennent à échapper à la justice.

Un système juridique partial et injuste

Des allégations d’arrestations sans mandat et de mise en détention sans inculpation ont été portées à la connaissance des chercheurs. Dans toutes les affaires étudiées dans ce rapport, les juges ont refusé de libérer sous caution les personnes emprisonnées. Au Cameroun, les procès ont généralement lieu plusieurs mois après l’arrestation. Les personnes arrêtées doivent donc croupir de longs mois en détention provisoire dans les cellules des commissariats et des prisons.

Pire, les détenus sont maltraités par la police qui les frappe à la tête, à l’abdomen et à la plante des pieds avec des matraques. Certains subissent contraints et forcés des examens de la région anale. D’autres en sont menacés. Le but de ces examens serait de prouver l’activité sexuelle. Il est pourtant établi que ces examens ne peuvent, d’une manière générale, prouver la sodomie. Dans tous les cas, les droits humains fondamentaux des détenus sont violés.

Détentions arbitraires et non-respect des garanties légales

Le code de procédure pénal camerounais est entré en vigueur au mois de juin 2007. Celui-ci dispose que la police ne peut effectuer des fouilles et des perquisitions que sur mandat d’un juge. L’exception concerne tout délit (dont les actes homosexuels) qui « se commet actuellement ou qui vient de se commettre ».[50] Tout individu arrêté en flagrant délit est « déféré par l’officier de police judiciaire devant le Procureur de la République qui procède à son identification, l’interroge sommairement et, s’il engage des poursuites, le place en détention provisoire, ou le laisse en liberté avec ou sans caution ».[51]

Une fois en garde à vue, le « suspect doit être immédiatement informé des faits qui lui sont reprochés et doit être traité matériellement et moralement avec humanité », dit le code de procédure.[52] Le délai de la garde à vue ne peut excéder quarante-huit heures. La personne gardée à vue peut recevoir « la visite de son avocat et celle d’un membre de sa famille, ou de toute autre personne pouvant suivre son traitement durant la garde à vue ».[53] Au-delà de quarante-huit heures, le suspect doit être inculpé ou remis en liberté. Si un mandat de détention provisoire est demandé, une audience doit se tenir devant un juge.[54]

Ce rapport évoque de nombreux cas où la police a arrêté des individus à leur domicile, très souvent sans mandat, et mis en garde à vue des personnes sans aucune preuve de la commission d’actes homosexuels.

Le 20 janvier 2007, la police est venue arrêter Armand, 25 ans, étudiant, chez lui à Douala. Armand raconte :

père sont venus chez moi accompagnés de deux policiers armés. J’étais à la maison avec mes parents et mes petits frères. Ma mère a ouvert la porte. Quand elle a demandé aux policiers qui ils cherchaient, ils ont répondu, ‘le pédé’. La police m’a arrêté et m’a emmené au commissariat de Bonabéri [un quartier de Douala]. Là, dans un des bureaux, ils m’ont fait me déshabiller et m’ont mis dans une cellule avec trois autres hommes et une femme.
J’avais peur et je n’arrêtais pas de me dire : « L’ homme est né pour souffrir et la prison est un moyen. » Ils ont ouvert une enquête sur moi. Le policier a commencé à m’interroger mais j’ai refusé de répondre en l’absence d’un avocat ou d’un membre de ma famille. Quand ma mère est arrivée, en sa présence, le policier a repris l’interrogatoire. Il a dit : « On prétend que tu couches avec des hommes et que tu leur proposes de l’argent. » Je l’ai regardé, stupéfait, ma mère me fixait d’un air ahuri.
Tout le temps que j’ai passé au commissariat, d’autres détenus et des policiers m’ont insulté et frappé. Un policier m’a tapé la plante des pieds avec sa matraque et les autres m’ont donné des coups de poing. Ils n’arrêtaient pas de me traiter de « pédé ». Quatre jours plus tard, ils m’ont transféré à la prison de New Bell. Dans la voiture qui nous emmenait à la prison, les policiers m’ont frappé en disant que je le méritais.[55]

Les autorités n’ont jamais donné la possibilité à Armand de consulter un avocat, alors que sa famille n’avait pas les moyens d’en engager un. Il a passé une semaine en prison sans que la police ne présente la moindre preuve de la commission d’un crime ou d’un délit. Parce qu’il était gay, la police l’a insulté et l’a violenté en le menaçant et en lui infligeant des coups. Armand a fini par passer neuf mois dans une prison de Douala en attendant son procès. Au tribunal, raconte Armand, « le procureur m’a dit qu’une personne inconnue – à mon avis, c’était mon copain ou son père – avait signalé à la police que j’étais homosexuel. Cela a suffi ». Aucune autre preuve n’a été présentée et Armand n’a pas eu le droit d’interroger ou de faire interroger le témoin à charge, contrairement à l’article 14 du PIDCP. Le juge l’a condamné à une peine de deux ans de prison, dont il a purgé un an et demi.

Plus récemment, le 26 mars 2010, dans le hall d’un hôtel, la police a arrêté André, membre d’Alternatives-Cameroun, en compagnie de deux amis dont un ressortissant australien. André raconte aux membres d’Alternatives-Cameroun :

Deux amis m’avaient invité à déjeuner à l’hôtel Méridien de Douala. Vers 11h00, ils m’ont rejoint dans le hall de l’hôtel où je les attendais. Peu après nos salutations, des hommes en civil qui se sont présentés comme étant de la police aux frontières nous ont emmenés au commissariat, où l’on nous a enfermés dans une cellule. À plusieurs reprises, j’ai été entendu par le chef de la police qui m’a affirmé que ce n’était pas moi qu’il visait. Il m’a dit de signer [une déclaration qui indiquait] que j’avais eu des rapports sexuels avec l’Australien. Quand j’ai refusé, il a menacé de m’envoyer à la prison centrale de Douala.[56]

La police a relâché André et ses amis trois jours plus tard. Certaines personnes arrêtées par la police ont déclaré aux chercheurs qu’elles n’osaient pas porter plainte contre la police de peur des représailles. D’autres encore à qui nous avons demandé si elles avaient entamé des poursuites nous ont répondu qu’elles n’avaient pas confiance dans le système. Les chercheurs ont rencontré le commissaire aux droits de l’homme pour la région sud-ouest du pays, lequel a déclaré sans ambigüité : « Il n’existe aucun mécanisme selon lequel les policiers auraient à répondre de violations des droits humains. Je suis ici depuis trois ans, et je ne peux pas vous citer un seul exemple concret où un policier ayant bafoué les droits d’une personne a été poursuivi ou même suspendu. »[57]

La réprobation de l’homosexualité suscite au Cameroun un sentiment de culpabilité chez de très nombreuses personnes présumées homosexuelles. Michel, 36 ans, qui travaille désormais pour une organisation de défense des droits sexuels et génésiques, se souvient du jour où il a comparu devant un juge en mars 2006 sur le fondement de l’article 347 bis.

À l’audience, le juge a déclaré que nous devions être libérés faute de preuve. Ce vendredi-là, nous pensions être libres. Mais le week-end est passé et on ne nous avait toujours pas libérés. Le lundi, on nous a emmenés au service juridique. Là, on nous a dit que le procureur nous avait à nouveau inculpés et qu’il refusait de nous laisser partir. Nous sommes donc retournés en prison. C’était un vrai supplice.[58]

Le procureur a refusé de signer le mandat de remise en liberté, prétextant que les prévenus devaient être rejugés. L’autre procès n’a jamais eu lieu et Michel a passé trois mois supplémentaires en prison avant d’être libéré.

Le cas de Michel est l’un des rares ayant donné lieu au dépôt d’une plainte par des avocats. L’affaire a ainsi été portée à la connaissance du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire (GTDA). Même devant un organisme international, le Cameroun a soutenu que les mesures prises correspondaient à la mise en œuvre appropriée de l’article 347 bis. « Les actes [homosexuels] sont contraires à la loi et au respect des bonnes mœurs d’après la société camerounaise »,[59] ont déclaré les autorités camerounaises. Le gouvernement n’a pas pris la peine de répondre aux préoccupations du GTDA concernant les cas de mauvais traitement et de violations des droits de la défense des détenus.

Le GTDA a estimé que la détention de Michel et de dix autres hommes et la seconde inculpation étaient arbitraires sur le plan de la procédure. Il a également jugé que la loi elle-même était contraire aux articles 17 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) auquel le Cameroun est partie. Le GTDA a ainsi recommandé au Cameroun de modifier la loi.[60] Malgré cette décision, aucun membre de la police, gardien de prison ou magistrat n’a été poursuivi pour le traitement discriminatoire que ces hommes ont subi. Le Cameroun n’a pas plus annulé les condamnations ou changé la loi.

La police manipule également les détenus pour qu’ils donnent des informations sur d’autres personnes afin de procéder à d’autres arrestations. L’ami d’Hervé lui a avoué plus tard qu’il l’avait accusé sous la pression de la police.

La police l’a arrêté et a menacé de l’emprisonner pour vol s’il ne donnait pas les noms d’homosexuels qu’il connaissait. Il a refusé mais les policiers se sont mis à le frapper, tellement fort qu’ils ont fini par lui arracher des aveux. Il a dit que j’étais gay pour être relâché en échange [de lui]. Ça a suffi pour que la police et sa famille viennent me chercher et pour qu’il rentre chez lui.[61]

Pour la plupart, les hommes que nous avons entendus et qui ont été accusés d’homosexualité n’avaient jamais été emprisonnés. Pourtant, ils ont tous été placés en détention provisoire pendant des mois parmi des condamnés. L’ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, adopté par les Nations Unies en 1957, exige que les détenus en prévention soient séparés des condamnés.[62]

Examens intrusifs et inhumains

Les chercheurs de ce rapport ont constaté que la police ordonne des examens intrusifs et inhumains de la région anale dans le but de prouver la pratique de la sodomie. En août 2007, un agent de police de Yaoundé a désigné un médecin légiste à l’effet de « procéder à l’examen de [deux jeunes gens] dans le but de confirmer ou infirmer leurs présumes [sic] qualités d’homosexuels ».[63] Le commissaire chargé de l’enquête dans le cadre de l’arrestation d’Hervé en 2009, Vincent Minokoa Nga, a lui aussi ordonné des examens de la région anale par des médecins légistes. Deux raisons pourraient expliquer la pratique de ces examens : tout d’abord, la croyance dans des théories scientifiques d’un autre âge qui avancent que le corps de l’« homosexuel perverti » est déformé par l’acte prohibé ; ensuite, l’idée que le coït anal laisse des traces sur le corps avec la présence de marques ou de déformations.[64]

Dans un courriel adressé à Human Rights Watch, le Dr Lorna Martin, directrice du service de médecine légale et de toxicologie de l’université du Cap, précise : « Il est impossible de détecter les signes d’une sodomie chronique ; un examen [de la région anale] ne s’avère utile que dans les cas extrêmes de coït anal non voulu, lorsque certaines blessures peuvent être constatées. »[65] Par ailleurs, dans une communication avec l’IGLHRC, le Dr Vincent Lacopino, conseiller de Physicians for Human Rights (Médecins pour les droits humains) et corédacteur du manuel des Nations Unies relatif aux moyens d’enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d’établir la réalité des faits (également appelé le Protocole d’Istanbul), convient que les « examens de la région anale ne permettent en aucun cas de déterminer la pratique du coït anal consensuel ».[66]

La nature intrusive et agressive de l’examen peut être la manifestation d’une intention de punir et/ou d’humilier la personne examinée.[67] De tels actes, lorsqu’ils sont ordonnés par les autorités, peuvent être qualifiés de traitements cruels et inhumains et constituer un manquement non seulement au Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP) mais aussi à la Convention contre la torture, à laquelle le Cameroun a souscrit en 1987.

Dès son arrestation sur le fondement de l’article 347 bis, le suspect est confronté à une violence qui se poursuit pendant tout le déroulement de la procédure pénale, dont le caractère arbitraire et inique ne lui laissera qu’un sentiment d’injustice et de crainte.

Mauvais traitements en détention : le rappel constant de ce que l’on est

En prison, notre identité nous suivait partout […]. Si je quittais ma cellule, des hommes disaient que j’allais flirter quelque part. Si j’allais aux toilettes la nuit, les gardiens m’accusaient de vouloir aller coucher avec quelqu’un.
— Michel, Yaoundé, 21 septembre 2009

Les chercheurs se sont entretenus avec des hommes incarcérés pour homosexualité à Buea, Douala, Ebolowa et Yaoundé. Les détenus ont raconté les coups et les mauvais traitements reçus pendant leur garde à vue et relaté la violence physique et verbale régulière exercée par les gardiens de prison et leurs codétenus.[68] Par crainte de représailles, les personnes entendues n’ont pas porté plainte contre la police. En prison, certaines d’entre elles ont bien essayé de porter plainte auprès des autorités pénitentiaires, mais ces dernières n’ont pas ouvert d’enquête et n’ont pas donné suite.

D’autres prisonniers ont fait état de l’attitude de dégoût et de mépris qu’inspire l’homosexualité. Les chercheurs travaillant sur ce rapport ont demandé à 15 détenus de la prison d’Ebolowa ce qu’ils pensaient des homosexuels. « L’homosexualité est une pratique qui relève de l’abomination », a déclaré un jeune homme. « C’est de la pure sorcellerie », a affirmé un autre.[69] Un détenu a dit : « Si j’apprenais que mon fils était gay, je le frapperais certainement et je l’emmènerais voir un prêtre pour le faire exorciser. »[70] Lorsque les autorités pénitentiaires montrent du doigt des détenus supposés homosexuels dans un environnement où règnent les préjugés, la peur et la violence, cela laisse la porte grande ouverte aux mauvais traitements.

Bertrand, 23 ans, raconte comment la police l’a arrêté sans mandat ni aucune explication, comme l’exige pourtant la loi camerounaise, en juillet 2007 à Douala dans son salon de coiffure du Carrefour des Billes. Ce n’est qu’une fois au commissariat de Bonabéri qu’il a appris le motif de son arrestation. Ont alors commencé les mauvais traitements pour lui extirper une confession. Il raconte :

Quand je suis arrivé au commissariat, un policier m’a fait me déshabiller et a commencé à m’insulter. Il m’insultait à cause de ma sexualité et m’a frappé avec une matraque sur tout le corps. Deux policiers m’ont demandé 100 000 francs [CFA] pour « frais de cellule ». Je n’avais pas d’argent. Ils m’ont battu presque tous les jours et m’obligeaient à avouer que j’étais homosexuel. Ils m’ont forcé à signer un procès-verbal dans lequel ils m’accusaient d’être homosexuel. Après deux semaines d’un tel traitement, ils m’ont transféré à la prison de New Bell.[71]

Le traitement réservé à Bertrand à la prison a été tout aussi terrible. Il a encore du mal à parler de ce qu’il a enduré quand il était aux mains des gardiens et des autres détenus. Il raconte :

Quand tu arrives à la prison, le chef des prisonniers te fait tenir une dalle de ciment au-dessus de ta tête jusqu’à ce que tu lui dises quel crime tu as commis. Les gardiens étaient là et laissaient faire, sans rien dire. Quand j’ai dit [au chef des prisonniers] que j’étais là pour homosexualité, il m’a menacé et m’a dit que je serais sa femme, ce qui voulait dire qu’il se servirait de moi à des fins sexuelles, ce qu’il a fait par la suite.
Nous [les gays] étions dans la même cellule, avec 40, voire 50 autres détenus, mais nous étions les seuls à n’être que rarement autorisés à sortir. Tout le monde dans la prison savait qu’on était accusés d’homosexualité.
C’était le premier d’une longue série d’épisodes dégradants. Quand mes amis venaient me voir à la prison, les autres prisonniers nous traitaient tout le temps de « femmes laides » et de « pédés ». Ils me disaient que je ne devrais pas être en vie. Les gardiens me frappaient et m’aspergeaient d’eau en permanence. J’étais aussi régulièrement battu par les autres prisonniers. Une fois, un groupe de détenus a même tenté de me violer avec un bâton.
Je ne pouvais pas sortir de ma cellule pour prendre l’air, j’avais peur que les gros bras me menacent et me fassent du mal. Certains gardiens le savaient et se moquaient de moi. Ils disaient que je méritais d’aller en enfer. Je ne pouvais vraiment pas quitter ma cellule, j’avais tellement peur. C’était comme être en prison à l’intérieur d’une prison. Et même dans ma cellule, je trouvais constamment des excréments et de l’urine répandus sur mon matelas.
Après ces agressions répétées, j’ai écrit une lettre aux autorités pénitentiaires avec d’autres amis qui étaient aussi là pour homosexualité et qui subissaient un traitement similaire. Elles [les autorités pénitentiaires] n’ont jamais donné suite.[72]

Lorsque Marc, 27 ans, est arrivé à la prison de New Bell à Douala en décembre 2006, il a entendu des hommes scander en cœur : « Motif, motif, motif. » Dans les trois prisons visitées par les chercheurs, la pratique est courante : les gardiens et le « chef » des prisonniers demandent au nouvel arrivant le crime qu’il a commis.[73] Marc, effrayé, a refusé de le leur dire. Mais le temps d’arriver à sa cellule, la nouvelle s’était répandue. Comme la plupart des hommes accusés d’homosexualité que nous avons rencontrés, Marc n’avait jamais été en prison. Pourtant, comme tous les hommes que nous avons entendus, il a été placé en détention préventive au milieu de condamnés.[74] L’ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, adopté par les Nations Unies en 1957, exige que les détenus en prévention soient séparés des condamnés.[75] Comme nous allons le voir, cette exigence est d’autant plus importante lorsqu’il s’agit de personnes qui sont prises pour cible pour leur homosexualité.

Marc raconte son expérience :

J’ai été placé dans la cellule numéro un. Le chef de la cellule, un autre détenu, m’a fait me déshabiller pour me fouiller. Il m’a obligé à me pencher vers l’avant et a vérifié mon anus, à la recherche d’argent. En même temps, il m’a murmuré à l’oreille : « Puisque tu as couché avec d’autres hommes, nous aussi nous allons coucher avec toi. » Mon cœur s’est emballé. Je devais lui donner de l’argent pour qu’il me protège, mais même avec ça, les insultes et les menaces ont continué.
Quand mes amis venaient me rendre visite, les autres prisonniers nous insultaient. Ils hurlaient : « Ton heure est venue, et pour eux ce sera demain, espèces de pédés. » Ils nous menaçaient, et disaient qu’ils allaient nous violer avec des manches. J’ai essayé de me plaindre auprès des gardiens de la prison, mais personne ne m’écoutait.[76]

La police a arrêté Samuel, 28 ans, à Yaoundé au petit matin du 16 août 2008. Son logeur l’avait dénoncé à la police pour homosexualité. Les policiers l’ont emmené sans mandat au commissariat de Nlongkak et, le 31 août 2008, l’ont transféré à la prison de Kondengui, un lieu qui éveille beaucoup d’amertume chez Samuel :

Je suis resté trois mois en prison avant de voir un juge. Pendant ce temps, les gardiens m’ont insulté, traitant mes amis et moi de « pédés » […]. Parfois la nuit, les prisonniers nous jetaient hors de la cellule parce qu’ils disaient que les gays étaient sales. Nous avons écrit aux autorités pénitentiaires mais nous n’avons jamais eu de réponse. Les coups et les injures ont continué jusqu’à ma libération.[77]

Les adolescents arrêtés pour homosexualité bénéficient rarement de la protection à laquelle ils ont droit en tant que mineurs. Michel, dont nous avons déjà relaté le récit dans ce rapport, a été témoin du mauvais traitement infligé à son jeune ami de 17 ans, Christian, lors de son arrestation.

Dès notre arrivée en prison, les prisonniers ont frappé Christian avec des pierres. Les prisonniers l’ont abusé sexuellement parce qu’il était jeune. Les gardiens ont commencé par le placer dans une cellule avec des prisonniers plus âgés, alors qu’il avait moins de 18 ans. Les gardiens nous ont dit qu’ils ne le mettraient pas dans une cellule avec des mineurs parce qu’il en ferait des homosexuels. Ce n’est qu’à partir du moment où l’avocat Nkom a commencé à nous défendre qu’ils l’ont transféré dans la cellule pour les jeunes détenus, mais ils n’ont pas tardé à le replacer avec les adultes.
Nous nous sommes plaints auprès du directeur de la prison dès qu’il [Christian] a été remis dans la cellule avec les prisonniers adultes, mais ça n’a servi à rien. C’était juste pour la forme.[78]

Les Règles de Pékin stipulent que « [l]es mineurs en détention préventive doivent bénéficier de tous les droits et garanties prévus par l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus adopté par l'Organisation des Nations Unies ».[79] Elles prévoient également que « [l]es mineurs en détention préventive doivent être séparés des adultes et détenus dans des établissements distincts ou dans une partie distincte d'un établissement qui abrite aussi des adultes ».[80]

À en croire les personnes interrogées, le seul moyen d’éviter les menaces et la violence en prison est de faire en sorte que personne ne vous identifie comme étant gay. Armand est l’une des rares personnes interrogées à ne pas avoir subi de mauvais traitements en prison. Il considère avoir eu de la chance.

À mon arrivée à New Bell, on m’a d’abord placé dans la cellule numéro un. Déjà au courant du motif de mon arrestation, un autre prisonnier qui tenait le rôle de chef de cellule – issu de la même tribu que moi – m’a posé des questions, m’a conseillé et m’a dit que je ne serais pas en sécurité dans la cellule numéro un car des détenus étaient au courant des raisons de mon inculpation et qu’ils s’en prendraient à moi.
Le chef de la cellule numéro un m’a aidé à aller dans la cellule numéro huit. Dans cette cellule, il y avait des criminels moins endurcis et il pensait que j’y serais plus en sécurité. Le prisonnier tenant le rôle de secrétaire de la cellule était là pour homosexualité, alors quand il a appris que j’étais là pour la même raison, il m’a aidé à dissimuler les raisons de mon incarcération. C’est ce qui m’a sauvé. Deux mois après, les gardiens ont décidé que j’étais chargé de la discipline dans la cellule. Cette position m’a protégé.[81]

Mesures disciplinaires et mauvais traitements infligés pour rapports sexuels entre personnes du même sexe en prison

Lazare Banoho, directeur de la prison d’Ebolowa, et Immaculate Fonkem, directeur de l’École nationale d’administration pénitentiaire, ont déclaré aux chercheurs que les directeurs d’établissements devraient ouvrir des enquêtes sur le fondement de l’article 347 bis lorsqu’ils soupçonnent la commission d’actes sexuels entre personnes du même sexe en prison. Pour autant, aucun des deux n’a pu nous dire si de telles enquêtes étaient menées ou si des détenus avaient vu leur peine augmentée du fait de tels actes. En revanche, les détenus interrogés dans le cadre de ce rapport, accusés d’actes homosexuels en prison, ont affirmé avoir été placés en isolement et soumis à des châtiments corporels. D’après Hervé, « les personnes surprises en flagrant délit d’homosexualité sont placées en isolement avec des chaînes aux pieds pendant parfois un mois ».[82] D’autres personnes ont confirmé ses déclarations.

Francis, 24 ans, a raconté aux chercheurs avoir vu des gardiens maltraiter des prisonniers pris en flagrant délit d’acte sexuel.

J’ai vu quand ils l’ont surpris. Il était en train d’avoir un rapport sexuel avec un autre homme dans une cellule. Quand les gardiens les ont attrapés, ils leur ont infligé le traitement habituel. Ils ont commencé par les frapper. Les gardiens les ont déshabillés, les ont battus devant nous tous et les ont placés en isolement. Ça s’est passé il y a environ deux mois. Quand ils sont sortis au bout d’une vingtaine de jours, ils [les gardiens] leur ont mis les chaînes aux bras et aux pieds. L’un d’eux [un prisonnier] porte encore les chaînes. Les gardiens lui demandent de l’argent pour lui retirer les chaînes.[83]

Les gardiens de la prison centrale de Yaoundé ont accusé Thomas, 26 ans, d’avoir eu des rapports sexuels avec un autre homme. Ils l’ont puni de 20 jours d’isolement. Il raconte aux chercheurs :

C’était la nuit. J’étais dans la cellule d’un autre prisonnier. Le chef de la cellule est arrivé et a dit qu’on était en train de coucher ensemble, mais ce n’était pas vrai. Il était environ 20h30. Les gardiens m’ont envoyé au cachot pendant 20 jours. La cellule est une petite pièce, de deux mètres sur deux. Il n’y a pas de lumière, ni de toilettes. Tu n’as même pas un matelas et tu dois dormir par terre. J’y serais resté sans mon avocat, qui a immédiatement demandé à la prison de me laisser sortir. J’y suis resté quelques jours seulement, mais d’autres n’ont pas eu autant de chance.[84]

Pendant qu’il était en isolement, Thomas a reçu des rations réduites de nourriture et n’était autorisé à voir personne, pas même un médecin, en violation des normes juridiques internationales sur le traitement des détenus. Ces règles interdisent les mesures d’isolement et de passage de menottes à titre de sanction, ainsi que la réduction des rations alimentaires et le refus d’accès à un médecin.[85] Le recours habituel à l’isolement dans ces cellules, associé à d’autres sanctions disciplinaires telles que la mise à nu des détenus, la réduction des rations alimentaires et l’absence de toilettes, constitue une forme de torture.[86]

VIH et rapports homosexuels en prison

Les rapports sexuels, de gré ou de force, sont courants parmi les détenus. Mais le gouvernement du Cameroun refuse de le reconnaître. Celui-ci manque à son devoir de protection des détenus contre le viol et refuse l’accès aux préservatifs en prison, les autorités pénitentiaires craignant que la distribution de préservatifs encourage les actes sexuels entre personnes du même sexe – acte répréhensible en vertu de l’article 347 bis et tout spécialement interdit en prison.

Niant le fait que l’homosexualité est une réalité dans les prisons, un fonctionnaire a déclaré : « Tout ce qu’il faut pour éviter les actes sexuels en prison, c’est séparer les hommes des femmes. »[87] Malgré le démenti officiel, des preuves accablantes fournies par des détenus et certains gardiens de prison montrent que des actes sexuels ont lieu dans les prisons. Un gardien de prison nous a dit que « l’homosexualité [sous-entendu les rapports sexuels entre personnes du même sexe] existe au Cameroun en dehors des prisons. Mais elle existe aussi en prison. Il n’y a que des hommes vivant ensemble pendant des années. Il est naturel que les hommes aient des rapports sexuels avec d’autres hommes en prison ».[88]

Alexandre, 27 ans, a passé 18 mois dans une prison de Douala. Il a été harcelé dès le premier jour et menacé de viol par plusieurs détenus.

J’ai passé neuf mois en prison avant de voir un juge. Une nuit, un autre détenu, qui m’avait frappé plusieurs fois et avait menacé de me violer, a voulu coucher avec moi. J’ai eu peur et n’ai pu répondre qu’en lui demandant combien [d’argent] il me donnerait. Il a dit : « Je ne te donnerai pas d’argent, mais je te donnerai à manger et te protègerai contre les autres qui veulent de violer. » J’avais besoin de protection, alors j’ai accepté.[89]

Nier la réalité des actes sexuels entre personnes du même sexe dans les prisons a des conséquences graves, notamment l’absence de protection et de réparation pour les victimes de viol. Alexandre n’a pas porté plainte pour viol de peur d’être persécuté. En outre, Alexandre et les autres détenus violés, contraints d’avoir des rapports sexuels ou ayant eu des relations sexuelles consentantes, l’ont fait sans protection du fait que les préservatifs sont interdits en prison. Le Dr Rosad Njateng, médecin en milieu pénitentiaire établi à Buea, a expliqué aux chercheurs qu’il ne pouvait pas distribuer de préservatifs aux détenus car cela encouragerait les actes homosexuels répréhensibles aux termes de l’article 347 bis.

Dans les prisons camerounaises, il n’y a pas de visite conjugale, alors il n’y a pas besoin de donner des préservatifs. Si vous distribuez des préservatifs aux prisonniers, vous encouragez la sodomie. La loi interdit l’homosexualité, et en tant qu’homme respectueux de la loi, je ne peux pas aller à l’encontre de la loi, et donc je ne peux pas donner des préservatifs pour encourager l’homosexualité. Les rapports sexuels entre femmes sont aussi chose courante, mais nous n’y pouvons rien.[90]

Des détenus membres du comité VIH/SIDA de la prison d’Ebolowa ont confirmé que les autorités pénitentiaires interdisaient la distribution de préservatifs en prison au motif que cela « encouragerait l’homosexualité ». Un membre du Comité VIH/SIDA ajoute : « [N]ous ne sommes autorisés à utiliser les préservatifs que dans le but d’apprendre aux détenus à s’en servir une fois libérés. »[91] Ce que confirme le directeur de la prison d’Ebolowa, Lazare Banoho : « Puisque les détenus n’ont pas de rapports sexuels, il n’est pas nécessaire de distribuer des préservatifs en prison. »[92] La seule femme au sein du comité VIH/SIDA a affirmé aux chercheurs qu’il en était de même pour les femmes en prison.

Pour cette raison, le gouvernement camerounais a décidé de ne mener aucune étude sur la prévalence du VIH parmi les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes, y compris en prison, bien que cette prévalence soit considérablement plus forte au sein de la population carcérale que de la population générale au Cameroun.[93]

Dans son rapport 2008 sur le VIH/SIDA présenté lors de la session spéciale de l'Assemblée générale des Nations Unies (UNGASS), le Cameroun a revendiqué la mise en place d’une stratégie visant à promouvoir l’information et l’éducation des « sous-populations vulnérables », population carcérale comprise.[94] Le rapport du gouvernement évoque la réduction des risques, des stigmates et de la discrimination, ainsi que la sensibilisation au VIH, la promotion du préservatif, la pratique de tests et l’accompagnement psychologique en prison. Les chercheurs ont cependant constaté qu’en pratique, ces politiques ne sont pas mises en œuvre dans les prisons, où les hommes ont des rapports sexuels avec des hommes.

Le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) indique que les rapports sexuels non protégés sont l’un des facteurs de transmission élevée du VIH dans les prisons, citant la surpopulation carcérale et le viol masculin parmi les autres facteurs.[95] Les prisons camerounaises conjuguent tous ces éléments, faisant d’elles un environnement à haut risque pour la contraction et la prolifération du VIH/SIDA. Les actes sexuels entre personnes du même sexe doivent être dépénalisés. Qu’ils le soient ou pas, il est nécessaire de distribuer des préservatifs dans les prisons. Les organisations internationales, notamment l’OMS, l’ONUDC et le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA), recommandent toutes la distribution de préservatifs aux détenus.[96]

Eric a été arrêté lors de la vague d’arrestations de 2005 sous l’empire de l’article 347 bis. Il a été violé en prison. Il est mort de complications du sida quelques jours après sa libération. Son ami Michel, membre d’Alternatives-Cameroun avec lequel il a été emprisonné, se souvient amèrement : « Nous avons essayé de faire faire des tests à Eric pour voir s’il avait contracté le VIH, mais c’était impossible. Nous n’avions pas d’argent et en prison, ils ne font pas de tests. »[97] L’impossibilité de faire des tests empêche le diagnostic et le traitement des détenus.[98] Les tests sont sporadiques, et quand il y en a, les détenus doivent payer. Comme le dit le médecin-chef de la prison d’Ebolowa :

Officiellement, les examens sanguins sont gratuits, mais en réalité, ce n’est pas le cas. Si l’on veut faire faire un test à un prisonnier, il faut l’envoyer à l’hôpital et il doit payer. C’est parce que nous n’avons plus de kits d’analyse VIH/SIDA dans les provinces depuis deux ans. Par exemple, en décembre 2008, il me restait 40 kits pour la prison, mais maintenant je n’en ai plus un seul et nous avons plus de 400 détenus.[99]

Impact à long terme de l’incarcération pour homosexualité

Le fait d’être arrêté au motif d’être gay, lesbienne, bisexuel ou transgenre a des conséquences dommageables sur les relations personnelles et la carrière professionnelle des personnes concernées.

Christian, 22 ans au moment de sa détention, se souvient :

Quand je suis sorti de prison, j’étais très faible. Ma famille ne voulait pas me voir. Elle était bouleversée à l’idée que je puisse être homosexuel et en prison. Elle était traumatisée, et me rejetait doublement. J’étais étudiant en informatique avant l’arrestation, mais je n’ai pas pu continuer. J’ai commencé à faire des petits boulots dans des hôtels, mais ça ne durait pas longtemps. Je suis actuellement sans emploi.[100]

Pour Bertrand, qui a passé sept mois en prison sur le fondement de l’article 347 bis, la honte de se voir publiquement accusé d’avoir commis des actes homosexuels et la souffrance causée par son incapacité à aider financièrement sa famille pendant cette période ont eu un impact durable. « Depuis ma sortie de prison », dit-il, « je suis dénigré par les membres de ma famille, qui continuent de me manquer de respect. Ma mère est la seule à me parler. Elle a tout vendu dans mon salon de coiffure pour pouvoir s’en sortir pendant mon absence et pour me faire parvenir des petites choses pendant ma détention. »[101]

Contrôle social, rejet et violence

Victimes d’agressions en raison de leur apparence : à la croisée de l’homophobie et du patriarcat

Au Cameroun, comme partout, les apparences comptent. Les femmes sont censées porter une robe et une jupe, et les hommes, un pantalon ou un boubou, une tunique aux manches évasées qui constitue l’habit masculin traditionnel local. Celui ou celle qui fait fi de ces attentes ne manque pas de se faire remarquer. Toute personne qui adopte un style vestimentaire particulier (jean et T-shirt moulants pour les hommes ou jean ample et casquette pour les femmes) est perçue comme gay ou lesbienne. Dans les faits, les filles, les garçons, les hommes et les femmes peuvent être condamnés tout autant pour avoir exprimé leur personnalité que pour avoir commis des actes homosexuels. La condamnation peut s’exprimer au travers d’une raillerie et d’une insulte verbale. Dans d’autres cas, elle peut aller jusqu’à des violences physiques.

Les femmes sont plus souvent montrées du doigt parce qu’elles ne donnent pas l’image que l’on attend d’elles ou parce qu’elles adoptent un comportement jugé peu féminin. Cela s’explique en partie par le fait qu’au Cameroun, les hommes de la famille contrôlent la vie intime des femmes de la famille, y compris des femmes et filles lesbiennes et bisexuelles, différemment de celle des autres hommes, y compris des hommes gays.[102] Les chercheurs se sont rendu compte que la collectivité montre également du doigt les hommes et les femmes qui ne respectent pas les codes de genre.[103]

Les insultes verbales sont courantes pour celles et ceux qui ne ressemblent pas aux autres. Sonia, 31 ans, a les cheveux noirs tressés. Elle s’habille souvent de la même façon qu’elle était habillée le jour de son entretien avec les chercheurs : pantalon de docker, T-shirt et casquette. Quand les chercheurs lui ont demandé pourquoi les gens la prenaient pour une lesbienne, elle a répondu :

Le fait que je porte un short ou un pantalon me fait souvent passer pour une lesbienne aux yeux des gens. En plus, je joue au football, et au Cameroun, si tu joues au football, pour les gens, c’est que tu es lesbienne. Quand nous jouons, les hommes se rassemblent autour et nous insultent.[104]

Les chercheurs lui ont demandé s’il était difficile d’être lesbienne dans le quartier où elle vit. « C’est la mort dans mon quartier », a-t-elle répondu immédiatement.[105] Et de poursuivre :

S’ils découvrent que tu es gay, ils te tuent. Ils se doutent que je le suis, mais ils ne peuvent pas le prouver parce que j’ai un fils. Malgré cela, les hommes de mon quartier me cherchent tout le temps. Ils me traitent de tous les noms. Ils essaient de s’approcher de moi et si je refuse, ils disent que c’est parce que je suis lesbienne. Il y en a d’autres qui te marginalisent aussi. À l’école, on m’appelait « lesbo ». Ce n’est pas facile de ne pas pouvoir être soi-même. Tu dois rester à l’écart dans ton petit groupe.[106]

Danielle, 35 ans, vit avec son frère aîné et sa femme. « Les types de mon quartier savent que je joue au football, alors quand ils me voient, ils me traitent de ‘lesbienne’. Ils me hurlent après aussi parce qu’ils n’aiment pas la façon dont je m’habille. Je marche comme un homme et je porte des pantalons et des chemises. Pour les hommes, ça confirme que je suis lesbienne. »[107]

Les chercheurs ont pu constater comment ces stéréotypes reposant sur les apparences et la non-conformité aux normes sociétales de l’expression de la féminité et de la masculinité peuvent se transformer en intimidation. Le 13 septembre 2009, deux femmes membres d’Alternatives-Cameroun assises côte à côte regardaient le match organisé chaque semaine par Alternatives-Cameroun à Douala. Un jeune homme d’une vingtaine d’années s’est approché et les a insultées. Il leur a demandé si elles étaient en couple, pointant la façon dont l’une d’elles était vêtue, d’un jean, d'un T-shirt et d’une casquette de baseball.

« Je ne tolère pas les lesbos dans mon quartier », a-t-il proclamé.[108] Il leur a dit de partir et de ne jamais revenir. Puis il s’est tourné vers le reste des joueurs et les a traités de pédés. « Vous n’avez pas le droit de jouer dans ce quartier », a-t-il poursuivi. Il a menacé tout le monde, disant que si on ne lui donnait pas d’argent, il irait voir la police. « Cela arrive presque toutes les semaines », précise Carole, qui organise les matchs. « Nous les ignorons et refusons de leur donner de l’argent, mais c’est quand même intimidant. »[109]

Dans d’autres cas, comme celui de Cyrille, 39 ans, étudiant en journalisme à Yaoundé, les stéréotypes conduisent à des violences physiques :

J’avais reçu la visite de quelques amis. Ils étaient venus passer deux semaines avec moi. Nous étions assis dehors, devant la maison. Des types n’arrêtaient pas de nous regarder en nous traitant de pédés parce que l’un de mes copains était très efféminé. Il portait un jean serré et une chemise cintrée. Quelques jours plus tard, je rentrais chez moi au moment où les mêmes types m’ont coincé. Ils voulaient que je leur donne de l’argent. Ils ont dit : « Y avait des pédés blancs chez toi, alors c’est que tu es pédé toi aussi et vous, les pédés, vous avez de l’argent… File-le-nous… » J’ai refusé ; l’un d’eux m’a giflé. Un autre a ramassé une barre de fer et m’a frappé à la jambe, si violemment que la barre s’est pliée. Je me suis mis à hurler pour appeler au secours et ils se sont enfuis. Je suis allé à l’hôpital mais j’ai juste dit que je m’étais bagarré. Quand je suis rentré chez moi, le propriétaire de la maison [que je louais] m’a dit de partir parce que j’étais  « homo ». Je ne suis plus jamais retourné dans le quartier.[110]

Victimes d’agressions dans le quartier

Les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres sont vulnérables aux agressions perpétrées par des voisins et des connaissances qui les soupçonnent d’être homosexuelles. Tout le monde sait que si une agression est signalée, la victime peut être arrêtée en vertu de l’article 347 bis.

Certains hommes gays font état des pièges que leur tendent des voisins ou des connaissances qui cherchent à les dénoncer à la police. En 2006, Franck, 32 ans, employé dans un hôtel à Yaoundé, a été agressé par ses voisins. Il raconte :

J’avais fait la connaissance d’un homme dans mon quartier. Il me demandait tout le temps des cigarettes, et un jour je l’ai invité à boire un verre. On traînait ensemble de temps en temps. Un soir, il m’a dit qu’il n’avait nulle part où dormir et m’a demandé s’il pouvait dormir chez moi. J’ai accepté. Nous avons dormi dans le même lit. Au milieu de la nuit, il a commencé à me peloter. Au début, je faisais comme si de rien n’était, mais il a commencé à me toucher et je n’ai pas résisté. Tout à coup, il a sauté du lit et a dit : « Je te testais pour vérifier si tu es pédé. » J’étais tétanisé. Il est parti en courant et s’est mis à hurler que j’avais voulu le violer. Les voisins sont sortis de chez eux et ont commencé à me frapper. Ils étaient trois ou quatre, je ne sais plus, mais ils ne m’écoutaient pas. Ils m’ont jeté à terre et ont continué à me frapper sur tout le corps à coups de pied. Ils ont menacé d’appeler la police. Un homme leur a dit de me casser les jambes. J’étais épouvanté. Je suis resté assis, à pleurer dans la boue.
Quand la police est arrivée, elle n’a arrêté ni le type ni aucun de mes voisins. Le policier m’a emmené au commissariat et m’a enfermé pour homosexualité. Il a dit : « [L]e commissaire aime bien ce genre d’affaires. » J’ai nié les accusations, mais après quatre jours de tabassage au commissariat, j’ai avoué.[111]

Olivier a 35 ans et est infirmier. Il vit à Moyoka, au sud-ouest du pays. Début 2009, il avait un rendez-vous avec un autre homme. Il raconte ce qui s’est passé :

Nous sommes rentrés et on a commencé à se caresser dans le salon. L’homme avec qui j’étais s’est mis à hurler et criait que je voulais coucher avec lui. Les voisins se sont réveillés. Trois voisins m’ont traîné hors de la maison et m’ont emmené au commissariat. La police m’a battu vraisemblablement pour me faire avouer, mais j’ai refusé de dire quoi que ce soit. J’ai été relâché deux semaines plus tard.[112]

Aline, 24 ans, la plus jeune d’une fratrie de sept enfants, habite depuis cinq ans avec sa petite amie à Douala. Elle ne travaille plus depuis six mois. Sa famille et ses voisins la soupçonnent d’être lesbienne mais ils n’en sont pas sûrs. « Là où nous louons, la mère du propriétaire de la maison s’est plainte », explique Aline. « Elle dit qu’elle ne peut pas laisser les enfants parce qu’ils vont devenir comme ça. »[113] Aline a commencé l’entretien avec difficulté, parlant d’une voix basse et timide, avant de fondre en larmes en expliquant qu’elle était couramment accusée d’être lesbienne. Cela se passe souvent quand elle va dans les bars ou des soirées, seule ou avec sa copine.

Vendredi dernier, je suis allée dans un bar seule pour voir un spectacle. Il y avait beaucoup de monde, alors le videur m’a placée là où il y avait une place libre, à côté d’un type. Le type a commencé à me draguer. Je lui ai clairement dit que je n’étais pas venue pour faire des rencontres et je l’ai ignoré. Il n’arrêtait pas de vouloir m’offrir à boire et je disais non, mais il a insisté, alors j’ai fini par accepter.
Je ne sais pas ce qui s’est ensuite passé. Quand je me suis réveillée, j’étais dans sa chambre. Je l’ai vu penché sur moi et j’ai hurlé, en lui demandant ce qu’il faisait. Il m’a dit : « Je vais te donner tout ce que j’ai. » Il s’est jeté sur moi et m’a frappée. Il s’est mis à me donner des coups de poing partout. Il m’a frappé à la tête et je suis tombée. J’ai fait comme s’il avait gagné et il s’est approché pour essayer de m’embrasser. Là je l’ai mordu si fort que je lui ai arraché un morceau de lèvre. Je suis partie en courant et j’ai couru jusque chez moi.
Le lendemain, je suis allée voir un médecin. Il a nettoyé mes blessures mais je ne lui ai pas dit ce qui s’était passé.
J’ai peur de porter plainte. Je sais que le gars travaille dans une banque et il habite près de chez moi. Alors il sait ou bien il a deviné que j’étais lesbienne. Si je porte plainte, ça le mettra encore plus en colère et si je vais à la police, ils me diront probablement que je le méritais. Et puis, je n’ai pas d’argent pour payer un avocat ou donner suite à la plainte.[114]

Aline a affirmé que c’était la deuxième fois qu’elle avait été agressée. La fois précédente, c’était en mars 2009. « Les hommes ne me voient jamais en compagnie d’un autre homme. Ils ne me voient qu’avec une autre femme. Dans leur esprit, ils pensent qu’ils peuvent te forcer à être avec eux. »[115]

Clarisse, 24 ans, a perdu son travail de serveuse. Comme Aline, Clarisse a fait part aux chercheurs de l’agression dont elle a été victime :

Des hommes de mon quartier ont essayé de m’agresser sexuellement. Il était près de 19 heures et je rentrais à la maison à pied. Ils m’ont coincée dans une ruelle près de chez moi. Si un motocycliste n’était pas passé à ce moment-là, ils m’auraient violée. Je sais qu’ils savaient que j’étais lesbienne, mais je ne suis pas sûre que ce soit pour ça qu’ils ont essayé de me violer. J’ai pensé aller à la police et puis je me suis dit que ça ne servirait à rien. La police n’écouterait pas une lesbienne, alors j’ai décidé de me confier à une amie.[116]

Il est impossible de savoir avec certitude si Aline et Clarisse ont été agressées en raison de leur orientation sexuelle. Cependant, toutes deux ont confirmé avoir fait l’objet de railleries à propos de leur sexualité et, en tant que lesbiennes, se sentir plus vulnérables aux actes de violence, sans espoir d’une quelconque réparation.

Victimes d’agressions à leur domicile

Les femmes qui ont des rapports homosexuels sont plus souvent surveillées et réprimandées au sein de la sphère familiale qu’au sein de la sphère publique. Pour les Camerounaises, cette surveillance se manifeste par une liberté de circulation restreinte et un accès à l’espace public extrêmement limité. Ainsi, elles ont moins de chances d’être arrêtées lors d’une descente de police dans un bar gay. Pour autant, dans la sphère privée, les femmes sont davantage victimes de mauvais traitements que les hommes. Les chercheurs ont constaté que les cas de violences physiques à l’encontre des hommes qui avouent leur homosexualité sont moins nombreux que ceux à l’encontre de femmes. Là encore, il convient d’appréhender ces informations dans un contexte à la fois d’homophobie et de sexisme.

Dans les six cas de violences familiales évoqués dans ce rapport, les victimes ont dit aux chercheurs que si elles se rendaient à la police, elles seraient arrêtées sur le fondement de l’article 347 bis. Les seize femmes interrogées ont également affirmé que la police n’aiderait pas des femmes comme elles, à savoir, des femmes pauvres n’ayant pas les moyens de se faire représenter par un avocat ou de payer les frais de procédure.

Laure, 34 ans, est lesbienne. Elle n’exerce plus son métier d’esthéticienne ni aucun autre depuis qu’elle a appris qu’elle était séropositive en 2009. Lorsque sa famille a découvert qu’elle était lesbienne, elle lui a retiré ses trois enfants âgés de 9, 11 et 13 ans. Laure se sent totalement impuissante.

Une amie m’a présentée à sa copine lesbienne et nous avons commencé à sortir ensemble. Je suis retournée vivre dans la maison familiale avec mes frères, mes sœurs et ma mère. J’ai invité mon amie à vivre avec moi. Ma famille a vite compris, parce que tout le monde savait que ma copine était lesbienne. Les voisins ont dit à mes frères : « Votre sœur est mariée et vit chez vous avec cette autre fille, et cette fille est lesbienne. » Ça a suffi…
En 2007, mes frères ont dit aux pères de mes enfants que j’étais lesbienne. Une réunion de famille a tout de suite eu lieu et il a été décidé que je ne devais pas élever mes enfants. Je n’avais rien à dire parce que je suis lesbienne. Alors les enfants vivent maintenant avec leurs pères respectifs. Ce jour-là, mon amie et moi avons été jetées à la rue. J’essaie de voir mes enfants mais les pères ne me laissent pas leur rendre visite.[117]

Laure a poursuivi en sanglots :

L’une de mes filles, l’aînée, a fugué un jour pour me voir. Quand elle est rentrée, son père l’a frappée violemment. Mon cadet essaie de m’envoyer des textos. Je ne peux pas m’empêcher de penser que mes enfants me détestent. Quand ma fille aînée s’est brûlée et est allée à l’hôpital, ma famille ne m’a pas laissée la voir. Certains pères de mes enfants disent que j’appartiens à une secte. En 2009, j’ai appris que j’étais séropositive. Ma famille ne le sait pas. Ils pensent que mes problèmes de santé sont dus à mon appartenance à une secte.[118]

Les chercheurs se sont entretenus du cas de Laure à Douala avec Patricia Njanjo, responsable de l’Association camerounaise des femmes juristes (ACAFEJ). L’ACAFEJ, une organisation nationale de défense des droits des femmes, possède plusieurs antennes locales qui représentent les femmes devant les tribunaux. Mme Njanjo a confirmé qu’il n’existe aucune loi au Cameroun interdisant à Laure de voir ses enfants au motif de son orientation sexuelle. « Même si l’homosexualité est un délit, cela ne signifie pas que vous n’avez pas les mêmes droits que les hétérosexuels », a-t-elle déclaré,[119] avant d’ajouter : « Mais dans la pratique, si Laure entame une procédure pour obtenir la garde de ses enfants, elle peut être accusée et condamnée pour homosexualité. »[120] En d’autres termes, Laure peut être privée de ses droits et finir en prison, où elle serait encore plus éloignée de ses enfants.

Laure a essayé d’obtenir de l’aide. « Je suis allée voir les services sociaux pour obtenir un droit de visite, mais ils m’ont demandé 10 000 francs (CFA). Je ne possède pas une telle somme. » Les services sociaux lui ont également demandé de fournir les documents prouvant qu’elle est bien la mère des enfants. Mais ce sont les pères qui ont tous les papiers. La peur d’être envoyée en prison et des ressources financières insuffisantes empêchent Laure de porter plainte et de se battre pour obtenir la garde de ses enfants.

Francine, 24 ans, est mère de deux enfants âgés de six et trois ans. Elle a dit aux chercheurs avoir trouvé une nouvelle famille dans Alternatives-Cameroun qui comble le vide laissé par la famille qu’elle a perdue lorsqu’elle a révélé son homosexualité.

Il y a trois semaines, j’ai été jetée de chez moi. Ma famille m’a dit qu’elle savait quelle vie je menais avec les femmes. Quelques semaines plus tôt, mon père m’avait frappée devant mes enfants, sans raison je pensais, mais mon frère aîné m’a dit que c’était parce que j’étais lesbienne. Les gens du quartier l’insultaient [mon père] parce que sa fille était lesbienne. Ma grand-mère était là quand il m’a frappée, et elle n’a rien fait pour l’arrêter.

Mais ça faisait un moment qu’ils faisaient tout pour me rendre la vie impossible. Il y a un an et demi, ma tante a payé quelqu’un pour qu’il me suive. C’est comme ça qu’elle a su. Je travaille dans des bars et elle a appris que j’invitais des femmes plutôt que des hommes. Elle m’a dit en face qu’elle envoyait des gens pour m’espionner et que ces gens disaient qu’ils m’avaient vue dans de « mauvais endroits ».
La famille est la chose la plus précieuse pour moi, et j’ai essayé de leur parler, mais ça n’a servi à rien. J’ai dû demander à une femme de m’aider à élever mes fils après que le père de mon fils aîné a essayé de me l’enlever parce que j’étais lesbienne. Mon oncle a même menacé de me dénoncer à la police il y a environ trois mois.[121]

Violences à l’égard des femmes : mettre fin à l’impunité, instaurer l’obligation de rendre des comptes

Les ONG nationales soulignent que les violences dont sont victimes les femmes au Cameroun sont courantes et que les statistiques ne reflètent pas la réalité.[122] D’après l’étude de 2004 sur la démographie et la santé au Cameroun, 13 % des Camerounaises ont subi des agressions sexuelles.[123]

L’article 296 du code pénal camerounais réprime le viol. Tout homme ayant recours à la violence physique ou psychologique dans le but de contraindre une femme, quel que soit son âge, à avoir des relations sexuelles avec lui encourt une peine de cinq à dix ans d’emprisonnement. Cette loi n’est cependant pas appliquée pour protéger les femmes et les jeunes filles, y compris les femmes et jeunes filles lesbiennes et bisexuelles, contre les violences.[124] En outre, aucune loi ne réprime la violence conjugale au Cameroun. À cet effet, un rapport alternatif rédigé en 2008 par plusieurs organisations camerounaises de défense des femmes a révélé que « les forces de l’ordre ne traitent pas la violence domestique avec le sérieux qu’elle mérite car celle-ci est considérée comme une affaire privée. De ce fait, les femmes ne prennent plus la peine de signaler ce type de violence, qui peut parfois leur coûter la vie ».[125] Le rapport illustrait également la situation générale des femmes au sein de la famille.

Le Cameroun est une société patriarcale au sein de laquelle les coutumes et les traditions continuent de prospérer et d’être encouragées malgré l’existence de lois modernes visant à protéger les femmes. Dans le mariage, la femme est subordonnée à l'homme, elle est considérée comme un bien en raison du prix payé par le mari. En outre, certaines de ces lois sont discriminatoires. Si les garçons se marient [ou peuvent se marier] à 18 ans, les filles peuvent se marier à 15 ans. La polygamie est une forme juridique du mariage. L'inégalité qui règne dans les mariages et les familles a créé un terrain propice à la violence contre les femmes, en particulier la violence domestique.[126]

Une loi sur la prévention et la répression des violences contre les femmes et les discriminations fondées sur le genre est à l’étude devant le Parlement. Cette loi n’a pas encore été approuvée. Elle ne fait pas référence aux violences familiales et encore moins aux formes particulières de violences que subissent les femmes et les jeunes filles lesbiennes.

Le Cameroun a signé et ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et le Protocole de Maputo. La Convention oblige le Cameroun à transposer en droit national les dispositions prévues par ce texte.[127] Il ne l’a toutefois pas encore fait.

Le rapporteur spécial des Nations Unies chargé de la question de la violence contre les femmes exprime régulièrement ses préoccupations au sujet des violences domestiques dont sont victimes les femmes du monde entier. Celui-ci a notamment souligné que le croisement des discriminations à l’égard des femmes avec d’autres formes de discrimination, notamment celles qui sont fondées sur l’orientation sexuelle, est à l’origine de nombreuses formes de violence. Radhika Coomaraswamy, rapporteur spécial des Nations Unies chargé de la question de la violence contre les femmes de 1994 à 2003, indique : « La situation est encore plus critique lorsqu’y est associée la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle ou du changement de l’identité de genre. La violence contre les minorités sexuelles connaît une recrudescence et il est important que nous relevions le défi de ce l’on pourrait qualifier de dernière frontière des droits humains. »[128]

Le secrétaire général des Nations Unies a également relevé :

L’orientation sexuelle des femmes les expose également à la violence liée aux préjugés sociaux. La violence commise contre les lesbiennes peut prendre la forme notamment de la violence sexuelle de non-partenaires, de l’esclavage sexuel, du mariage forcé et du meurtre. […] On constate de nombreux cas de lesbiennes battues, violées et rendue enceintes ou mariées contre leur volonté.[129]

En 1998, le Cameroun a créé le ministère des Affaires des femmes pour améliorer le statut de la femme. En 2004, le ministère a changé de nom pour devenir le ministère de la Promotion de la femme et de la famille. Il est difficile de savoir si le ministère admet que son mandat de protection couvre les femmes et jeunes filles lesbiennes et bisexuelles, en dépit du fait qu’elles sont parmi les plus vulnérables. Aucune lesbienne interrogée par les chercheurs n’a reçu l’assistance du ministère, lequel n’a mis en place aucune politique ou programme spécifiquement à l’intention des femmes et jeunes filles lesbiennes et bisexuelles. Les chercheurs de ce rapport ont envoyé un questionnaire au ministère pour obtenir des renseignements sur les programmes et les protections mis en place pour les lesbiennes et bisexuelles victimes de violences.[130] Au jour de la rédaction de ce rapport, le ministère n’avait pas répondu.

À la connaissance des personnes interrogées dans le cadre de ce rapport, aucun des auteurs de violences fondées sur l’orientation sexuelle et/ou l’expression de genre n’a été arrêté ou poursuivi. Les chercheurs ont envoyé une lettre demandant au ministère de l’Intérieur si des mesures disciplinaires avaient été prises contre les officiers de police ayant participé aux mauvais traitements ou n’ayant pas protégé les victimes. Nous n’avons reçu aucune réponse.[131]

Le problème de l’impunité va au-delà des mauvais traitements dont sont victimes les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres. Mais Charles Tombe, commissaire des droits de l’homme pour le sud-ouest du Cameroun, observe : « Le problème, c’est le système, et ceux qui sont le plus vulnérables, les femmes, les pauvres, les homosexuels, souffrent le plus. »[132]

Tant que le ministère de l’Intérieur n’enverra pas un message clair à la police disant que les mauvais traitements en raison de l’orientation sexuelle et de l’expression de genre ne seront plus tolérés, la police continuera de laisser faire ou de rallier les agresseurs.

Vivre en cachette

« Si tu ne peux exister dans ton identité, tu ne peux faire valoir tes droits. »
– Anonyme, Yaoundé, 21 septembre 2009

Pour éviter les insultes, les coups et la mise au ban par leur propre famille, certains Camerounais homosexuels et bisexuels en arrivent à la conclusion que la seule solution pour eux est de vivre leur sexualité en cachette. Le meilleur moyen d’éviter la suspicion, déclarent les personnes interrogées, est d’avoir ce qu’elles appellent une « couverture », une relation fictive avec une personne du sexe opposé qui n’est pas au courant de la véritable orientation sexuelle du/de la partenaire. Cette pratique est courante. Marius, par exemple, a déclaré aux chercheurs qu’il avait une copine et que cinq de ses huit amis gays les plus proches avaient également une petite amie.

Agnès, 32 ans, vit avec sa famille à Yaoundé. « J’ai un petit ami », a-t-elle déclaré aux chercheurs. « Ce n’est pas que j’en aie envie, mais je suis obligée de coucher avec lui. Je dois montrer à ma famille que je suis avec un homme. C’est aussi pour ça que j’ai fait un enfant. Mon copain m’a déjà demandé à trois reprises si j’étais lesbienne. J’ai toujours nié. »[133]

Martin, 23 ans, a lui aussi une petite amie. Il repeint des maisons à Yaoundé. Lui et sa copine sont ensemble depuis deux ans et attendent un enfant. Nous avons demandé à Martin s’il lui était difficile d’entretenir des relations avec des hommes et des femmes. Il a répondu : « J’ai peur de ma famille et de ma copine. Ils seraient furieux s’ils l’apprenaient. Ils me rejetteraient. Ma copine serait très en colère et Dieu sait ce que ses parents me feraient ! Je dois tout simplement me programmer. Je dois me cacher et ça devrait aller comme ça. »[134]

Jean-Louis, 21 ans, étudiant en histoire à Buea, a lui aussi une petite amie et un petit ami. « Ma famille me soupçonne d’être gay, mais je le nie. La pression est réelle et je vais devoir me marier rien que pour faire plaisir à mes parents et à mes amis. J’aimerais qu’il en soit autrement, mais c’est ainsi, alors je sors avec une fille depuis un an. »[135]

« Je ne suis pas du genre à me confier », déclare Marthe, 30 ans, footballeuse professionnelle, qui a aussi un petit ami et une petite amie.

Je ne parle à personne de mes relations ou de ma vie en général. J’aimerais qu’il en soit autrement, j’aimerais pouvoir m’exprimer plus librement mais c’est impossible. Je le fais [avoir une relation autre femme] parce que ça me plaît, c’est ce que je ressens. Et pourtant je dois avoir un petit ami. Je suis avec mon copain depuis quatre ans et avec ma copine depuis deux ans et demi. Mon copain est une couverture. Pour ma famille, si tu es sportive et si tu n’as pas de copain, c’est que tu es lesbienne. Je ne peux pas risquer de les laisser penser ça de moi. Je suis très croyante et dans mon église, ils pensent que c’est de la sorcellerie.[136]

La crainte d’être démasqué dicte également le comportement des principaux intéressés avec leurs partenaires de « couverture ». Joseph, 46 ans, est trader et se déclare bisexuel. Il est marié depuis sept ans. Il a dit aux chercheurs :

Je me suis marié parce que c’est ce qu’on attend de toi au Cameroun. J’ai commencé à travailler et puis j’ai dû trouver une femme. Je couche avec d’autres hommes. La dernière fois, c’était il y a trois mois. Je n’aime pas mettre un préservatif quand je suis avec des hommes et je n’en mets que s’ils me le demandent. Avec ma femme, je n’utiliserais jamais un préservatif. Elle est ma femme. Si je mets un préservatif avec elle, elle va trouver ça louche.[137]

Alicia, une lesbienne de 40 ans, a souligné combien la question de l’utilisation du préservatif est délicate quand on est une femme.

Il n’est pas facile de jouer à la femme soumise devant un homme quand tu ne veux pas qu’un homme te touche. Et pourtant, il faut être avec eux, coucher avec eux et avoir leurs enfants. Tu dois coucher avec ton mari sans préservatif pour ne pas éveiller les soupçons, et puis à côté de ça, tu fais l’amour avec une autre femme.[138]

Les comportements sexuels sont surveillés par les voisins, les membres de la famille, et d’autres. C’est pourquoi, la plupart des personnes interrogées dans le cadre de ce rapport ont déclaré aux chercheurs qu’elles devaient vivre dans le secret, conscientes des répercussions que pourrait avoir la révélation de leur sexualité. Dans d’autres cas, le secret peut facilement se traduire par des agressions et la peur de demander de l’aide ou réparation. Pour les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les transgenres au Cameroun, la situation devient ingérable. Ces personnes sont contraintes encore plus à la clandestinité et refusent de porter plainte, ayant conscience des agressions de la police et étant convaincues que les autorités ne prêteraient aucune importance à cette violence.

Conclusion

L’article 347 bis vise un groupe précis de Camerounais. Ces derniers ont droit à un traitement équitable et au respect de leur personne aux termes de la loi. Au lieu de cela, ils sont les victimes de violences et de mauvais traitements et sont persécutés juridiquement. Leurs droits fondamentaux sont violés lorsque la police les arrête sur le fondement de leur orientation sexuelle réelle ou perçue et les maltraite pendant leur garde à vue. Ils le sont ensuite en prison, où les gardiens et les codétenus leur infligent des mauvais traitements. À l’extérieur du système pénal, l’existence d’une loi criminalisant les actes homosexuels rend ces personnes plus vulnérables aux agressions. Lorsque les personnes LGBT subissent des violences de la part de leur entourage ou d’inconnus dans la rue, elles hésitent à porter plainte, de crainte d’être arrêtées et accusées d’homosexualité. Ces personnes vivent constamment dans la peur. Elles sont contraintes de respecter des codes de genre rigides et de vivre leur sexualité en cachette. Le Cameroun ne peut protéger ces personnes qu’en mettant fin à la criminalisation de l’homosexualité et en garantissant aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres une protection juridique efficace.

Recommandations particulières

Au Président du Cameroun

  • Dépénaliser les actes homosexuels en abrogeant l’article 347 bis du code pénal camerounais.
  • Mettre fin aux arrestations, au harcèlement policier et aux poursuites se fondant sur la commission réelle ou supposée d’actes sexuels entre adultes consentants du même sexe.
  • Mettre fin aux arrestations et aux poursuites de mineurs de 18 ans au motif de la commission d’actes homosexuels ou de leur supposée orientation sexuelle.
  • Condamner publiquement tous les actes de violence, de discrimination et d’intolérance sur le fondement de l’orientation sexuelle et/ou de l’identité de genre.
  • Modifier le plan stratégique national de lutte contre le VIH/SIDA afin d’inclure expressément les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes et les femmes ayant des rapports sexuels avec des femmes.
  • Condamner les discours homophobes des représentants de l’État.
  • Permettre aux organisations intervenant dans le domaine de la sexualité, de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre de s’enregistrer en tant que telles en garantissant leur protection et leur participation au sein de la société civile.

Au ministère de l’Intérieur

  • Émettre une directive invitant l’ensemble des forces de police à ne pas enquêter et à ne pas poursuivre les accusations d’activités sexuelles entre adultes consentants.
  • Collecter des données sur les arrestations effectuées à ce jour sur le fondement des articles 346 et 347 bis, ainsi que sur les manquements des forces de l’ordre, comme notamment les violences, les exactions, les mauvais traitements ou les tortures qu’elles commettraient, et prendre des mesures disciplinaires à l’encontre des officiers de police convaincus de mauvais traitements.
  • Sensibiliser et former l’ensemble des forces de police aux droits humains sur les thèmes de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et du VIH/SIDA.
  • Dénoncer publiquement le ciblage par la police de populations vulnérables et mettre fin à la surveillance des espaces publics réputés fréquentés par des homosexuels.
  • Mettre sur pied des campagnes destinées à encourager les citoyens à signaler les actes de violence et l’arbitraire des autorités publiques.

Au ministère de la Justice

  • Former les juges et les procureurs aux normes juridiques sur les droits humains dans le domaine tout particulièrement des discriminations, de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, dans le but de mettre fin à la stigmatisation et aux préjugés en la matière.
  • Ouvrir une enquête sur toutes les condamnations prononcées sur le fondement de l’article 347 bis afin d’établir l’absence de violations des garanties procédurales et dénoncer les condamnations sans preuve, les arrestations sans mandat, les extorsions d’aveux ; annuler les décisions qui ne sont pas conformes aux exigences procédurales.
  • Mettre un terme aux réquisitions médicales dans le but de pratiquer des examens de la région anale et leur utilisation à titre de preuve.
  • Instruire les procureurs généraux de mettre un terme aux gardes à vue et aux poursuites sur le fondement de l’article 347 bis jusqu’à son abrogation.

Au ministère de la Promotion de la femme et de la famille

  • Mettre en contact les groupes de personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres et les associations de défense des droits des femmes afin qu’il soit tenu compte des besoins des femmes et des jeunes filles qui se considèrent lesbiennes, bisexuelles, et de ceux des femmes ayant des rapports avec des femmes.
  • Indiquer clairement que les femmes et jeunes filles qui se considèrent lesbiennes, bisexuelles ou comme des femmes ayant des rapports sexuels avec des femmes relèvent de la mission du ministère et sont incluses dans ses politiques et ses programmes.

Au ministère de la Santé

  • Former l’ensemble du personnel hospitalier et de santé aux questions d’orientation sexuelle et d’identité de genre, notamment en identifiant et en formant des pairs éducateurs pour les HSH et les FSF.
  • Augmenter le nombre d’établissements de santé publique dans les régions isolées offrant un traitement et des soins aux personnes vivant avec le VIH/SIDA, HSH et FSF compris.
  • Veiller à la distribution de quantités suffisantes de préservatifs et de lubrifiants dans les centres de test et de traitement ainsi que les prisons.
  • Soutenir publiquement et financièrement le travail des pairs éducateurs HSH et FSF et respecter les engagements souscrits dans le cadre du plan national stratégique pour incorporer au mieux ces populations dans les stratégies d’éducation et de prévention en matière de VIH/SIDA.
  • Développer les actions éducatives en matière de VIH/SIDA, tout particulièrement à l’intention des populations vulnérables.

Au Conseil national des droits de l’homme et des libertés

  • Instruire et lutter contre les cas signalés de violences commises à l’encontre d’individus sur le fondement de leur orientation sexuelle et/ou de leur identité de genre, tant par les acteurs publics que privés.
  • Surveiller et condamner les discours qui incitent à la violence ou à la haine contre des individus en raison de leur orientation sexuelle et/ou de leur identité de genre.
  • Condamner les attaques publiques lancées contre des individus au motif de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre réelle ou supposée, ou encore de leur statut VIH/SIDA.
  • Condamner publiquement les attaques et les arrestations de militants des droits humains intervenant dans le domaine des droits sexuels.

Aux autorités de police

  • Mettre fin aux arrestations sur le fondement de l’article 347 bis.
  • Instruire toutes les plaintes pour agressions ou menaces verbales ou physiques fondées sur l’orientation sexuelle et/ou l’identité de genre et garantir la tenue d’enquêtes justes et impartiales qui rendent comptables de leurs actes les auteurs de telles violences dans le cadre d’une application pleine et entière de la loi.

Aux autorités pénitentiaires

  • Établir une réglementation détaillée destinée à protéger les prisonniers contre les mauvais traitements infligés du fait de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre réelle ou supposée.
  • Renforcer les procédures de plainte afin de sanctionner les gardiens de prison et les codétenus qui se rendent directement ou indirectement coupables de violences ou de discriminations à l’encontre de ces prisonniers.
  • Autoriser l’introduction en prison de préservatifs et en faciliter la distribution.

Aux médias

  • Rendre compte de manière objective des attaques fondées sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et le statut VIH/SIDA.
  • Adopter un code de déontologie librement consenti sur la couverture journalistique des questions liées à l’orientation sexuelle, l’identité de genre et le VIH/SIDA.
  • Former les responsables de la publication et les journalistes afin qu’ils couvrent de manière objective les questions liées à l’orientation sexuelle, l’identité de genre et le VIH/SIDA.
  • Établir régulièrement des rencontres entre les responsables de la publication et les représentants d’ONG œuvrant à l’amélioration de la représentation dans les médias des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres.

Aux chefs religieux

  • Mettre fin aux discours incitant les fidèles à la violence. Condamner publiquement les attaques d’individus fondées sur leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur statut VIH/SIDA.
  • Concernant les représentants de l’église catholique, plaider en faveur de la dépénalisation de l’homosexualité au Cameroun conformément à la déclaration du Saint-Siège de décembre 2008 de soutien à la dépénalisation dans le monde entier.

À ONUSIDA et aux agences des Nations Unies

  • Contrôler et condamner les violences à l’encontre des HSH, des FSF, des personnes LGBT, ainsi que des personnes vivant avec le VIH/SIDA ou effectuant des missions de sensibilisation et de prévention au VIH/SIDA.
  • Aider le gouvernement du Cameroun à reformuler le cadre de référence des politiques et des programmes nationaux et locaux de lutte contre le VIH/SIDA, dans le but de réduire la stigmatisation de populations vulnérables, comme les HSH, les FSF, les LGBT et les personnes vivant avec le VIH/SIDA, y compris en milieu pénitentiaire.

À l’Union européenne

  • Dénoncer et condamner les violations des droits humains fondées sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et le statut VIH/SIDA dans toutes les discussions bilatérales avec le gouvernement du Cameroun.
  • Mettre en œuvre le « Toolkit to Promote and Protect the Enjoyment of all Human Rights of LGBT people » (boîte à outils visant à promouvoir et à défendre l'exercice des droits humains des personnes homosexuelles, bisexuelles et transsexuelles) dans toutes les ambassades du Cameroun et les consulats régionaux.
  • Œuvrer spécifiquement en faveur de la dépénalisation des rapports sexuels entre personnes du même sexe consentantes ; contrôler la situation des droits humains des personnes LGBT et dénoncer toute forme de violence ou de discrimination ; et soutenir et protéger les défenseurs des droits humains au Cameroun intervenant auprès des personnes LGBT et dans le domaine de la lutte contre le VIH/SIDA.

Remerciements

Ce rapport a été préparé et écrit par Joseph Achille Tiedjou et Sébastien Mandeng, respectivement enquêteur et vice-président de l’Association pour la Défense des Droits des Homosexuels (ADEFHO) ; Joséphine Mandeng et Claude Romuald Essoh, chercheurs de l’Association pour la Liberté, la Tolérance, l’Expression et le Respect de Personnes de Nature Indigente et Victimes d’Exclusion Sociale au Cameroun (Alternatives-Cameroun) ; Juliana Cano Nieto, chercheuse auprès du Programme pour les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) de Human Rights Watch ; et Monica Mbaru, coordinatrice du programme régional africain de la Commission internationale pour les droits des gays et lesbiennes (International Gay and Lesbian Human Rights Commission – IGLHRC).

Ce rapport a été révisé et édité par Steave Nemande, président d’Alternatives-Cameroun ; Alice Nkom, présidente de l’ADEFHO ; Jessica Stern, directrice des programmes, et Sam Cook, directeur des communications et des recherches de l’IGLHRC ; et par les personnes suivantes chez Human Rights Watch : Scott Long, le précédent directeur du programme Droits des LGBT ; Katherine Wiltenburg Todrys, titulaire d’une bourse « Bernstein Fellowship » auprès de la division Santé et droits humains ; Agnes Odhiambo, chercheuse auprèsde la division Droits des femmes ; Lois Whitman, directrice de la division Droits des enfants ; Rona Peligal, directrice adjointe de la division Afrique ; Clive Baldwin, conseiller juridique ; et Robin Shulman, consultante auprès du bureau des Programmes.

Grace Choi, directrice du département des Publications, Kathy Mills, coordinatrice au sein des départements du Programme et des Publications, et Anna Lopriore, responsable photos, ont participé à la conception et à la publication de ce rapport. Fitzroy Hepkins, gestionnaire du courrier, a rendu possible la production de ce rapport. Jessica Ognian, associée senior auprès du programme Droits des LGBT au sein de Human Rights Watch, a préparé ce rapport pour sa publication. La traduction française de ce rapport a été réalisée par l’agence horizons et révisée par Peter Huvos, responsable de la section française du site web de Human Rights Watch.

Enfin, nous sommes infiniment reconnaissants à toutes celles et ceux qui ont partagé avec nous leurs expériences personnelles.

Annexe I : Normes juridiques internationales

Le Cameroun est tenu par le droit international et le droit coutumier de protéger et de promouvoir les droits humains de tous ses citoyens. Il doit par ailleurs rendre compte à la communauté internationale de ses actions en la matière. Le Cameroun a adhéré au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) le 27 juin 1984 et à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples le 20 juin 1989. Ces deux traités imposent aux autorités camerounaises l’obligation de protéger et de promouvoir divers droits humains et prévoient et protègent les conditions nécessaires à la réalisation de ces droits. Le Cameroun a également ratifié la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes (CEFDF) le 23 août 1994 et le Protocole de Maputo le 28 mai 2009.

Le droit à la vie privée

Aux termes de l’article 17 du PIDCP, « nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée », et « toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ». Chargé de veiller à l’application du PIDCP et d’en sanctionner les violations, le Comité des droits de l’homme a été saisi d’une plainte concernant une « loi réprimant la sodomie » et sanctionnant les actes homosexuels entre adultes consentants dans l’État australien de Tasmanie. Dans sa décision Toonen/Australie rendue en 1994, le Comité a estimé que de telles lois méconnaissaient les protections contre les discriminations garanties par le PIDCP et notamment l’article 17 dudit Pacte. Le Comité a considéré que l’« orientation sexuelle » était un statut protégé par le PIDCP contre toute discrimination et que le « terme ‘sexe’ visé aux articles 2, paragraphes 1, et 26 [devait] être interprété comme faisant également référence à l’orientation sexuelle ».[139]

Le droit à la liberté et à la sûreté contre les arrestations et les détentions arbitraires

L’article 9 du PIDCP dispose que tout individu « a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne » et que « nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire ». Le droit à la sécurité impose ainsi à l’État l’obligation de protéger les individus contre les menaces de violence physique. Le Comité des droits de l’homme de l’ONU rappelle à leurs obligations les États qui ne protègent pas les individus contre les violences fondées sur l’orientation sexuelle.[140]

Les travaux préparatoires sur l’article 9 de la Convention indiquent clairement, d’après un observateur, que le terme « arbitraire » ne vise pas seulement les arrestations ou les détentions « illégales » mais également les agissements des policiers ou des magistrats qui sont « à certains égards injustes, imprévisibles, capricieux ou disproportionnés », alors même que le motif de l’arrestation est inscrit dans la loi : « L’arrestation doit être effectuée de manière non discriminatoire et être jugée nécessaire et proportionnelle au vu des circonstances du cas d’espèce. »[141]

De même, les articles 4 et 6 de la CADHDP disposent que « tout être humain a droit au respect de sa vie et à l’intégrité de sa personne », que « nul ne peut être privé arbitrairement de ces droits », et en particulier que « nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement », et que « tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne ».

Protection contre la torture et les traitements inhumains et dégradants

Les articles 7 et 10 du PIDCP stipulent que « nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » et que tout personne doit être traitée à tout moment avec humanité et dignité, y compris lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de détention. L’article 5 de la CADHDP prohibe également « la torture physique ou morale, et les peine ou les traitements cruels inhumains ou dégradants » et garantit le droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine.

Le PIDCP et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (à laquelle le Cameroun a adhéré en 1986) énoncent ce que les États doivent faire pour veiller au respect de l’interdiction. À ce titre, il leur incombe notamment d’enquêter, de poursuivre et d’indemniser les manquements.[142]

Les droits des prisonniers aux termes du droit international

Aux termes du droit international sur les droits humains, tous les détenus doivent continuer à jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales sauf pour ce qui est des limitations qui sont évidemment rendues nécessaires par leur incarcération. Sous réserve des mesures de ségrégation justifiées ou du maintien de la discipline, le système pénitentiaire ne doit donc pas aggraver les souffrances inhérentes à une telle situation.[143] Cette règle ne saurait dépendre des ressources matérielles disponibles dans l’État partie.[144] Le Cameroun est tenu de respecter ces règles en tant qu’État partie au PIDCP.

Le PIDCP stipule que toute « personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ».[145] La Charte africaine rappelle également que tout individu a droit au respect de la dignité humaine, et interdit « toutes formes d’exploitation et d’avilissement », notamment, l’esclavage, la torture et les peines ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants.[146] De nombreux instruments internationaux donnent des indications sur la protection et le respect des droits humains et des personnes privées de liberté.[147]

Le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint

Dans son observation générale n° 14, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, qui est chargé de superviser la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, relève que ledit Pacte, auquel le Cameroun est partie, proscrit « toute discrimination dans l’accès aux soins de santé et aux éléments déterminants de la santé ainsi qu’aux moyens et titres permettant de se les procurer, qu’elle soit fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance, un handicap physique ou mental, l’état de santé (y compris l’infection par le VIH/sida), l’orientation sexuelle, la situation civile, politique, sociale ou autre, dans l’intention ou avec pour effet de contrarier ou de rendre impossible l’exercice sur un pied d’égalité du droit à la santé ».[148]

Le droit à la liberté d’expression, d’association et d’information

L’article 19 du PIDCP garantit la liberté d’expression et l’article 21 le droit de réunion. L’article 9 de la CADHDP garantit à toute personne le droit à l’information et le droit à la liberté d’expression. L’article 10 reconnaît à toute personne le droit de constituer librement une association.

Les mécanismes des Nations Unies abordent également le droit à la liberté d’expression des organismes de défense des droits humains et des droits des personnes LGBT en particulier, considérant que « tous les citoyens, quelle que soit, notamment, leur orientation sexuelle, ont droit à la liberté d’expression, lequel comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations ».[149]

Non-discrimination et protection égale de la loi

L’article 2 du PIDCP stipule que les États « s’engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent pacte, sans distinction aucune ». L’article 26 du PIDCP stipule que toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. Il ressort clairement des décisions du Comité des droits de l’homme de l’ONU que l’orientation sexuelle est un statut protégé contre toute discrimination en application de ces dispositions.[150] L’article 2 de la CADHDP énonce : « Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune. » L’article 3 garantit que toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une protection égale de la loi. Enfin, l’article 19 stipule : « Tous les peuples sont égaux. Ils jouissent de la même dignité et ont les mêmes droits. »

Les droits humains des femmes en application de la Convention pour l’élimination des discriminations à l’égard des femmes et du Protocole de Maputo

La Convention pour l’élimination des discriminations à l’égard des femmes se fixe pour objectif dans son article 1 l’éradication de « toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine ».

La Convention protège également les droits des femmes à l’égalité économique et sociale, notamment par leur participation à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement et leur droit à « participer à toutes les activités de la communauté » (articles 11 et 14). Elle protège leur droit à l’égalité en ce qui concerne l’éducation, en prévoyant notamment « l’élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement » (article 10, point c)). Et elle prescrit aux États de « modifier les schémas et modèles de comportement socio-culturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes » (article 5, point a)).

Ces protections sont violées lorsque les États soutiennent les rôles de genre stéréotypés et, ce faisant, renforcent la réprobation que ceux qui ne les respectent pas inspire au public. Elles sont violées lorsque les États encouragent les collectivités à discriminer ou à chasser les femmes non conformes. Elles sont violées lorsque les États laissent se développer une atmosphère de violence dans laquelle les femmes qui ne respectent pas les rôles de genre ou d’autres attentes sociales peuvent être violentées ou violées dans la sphère publique comme dans la sphère privée.

La Convention prescrit aux États de prendre des mesures contre les actes de violence et les discriminations au sein des familles et des collectivités. Le rapporteur spécial des Nations Unies chargé de la question de la violence contre les femmes fait observer que les collectivités exercent un contrôle sur le comportement des femmes :

Une femme dont l'attitude est jugée sexuellement inconvenante selon les normes de la collectivité encourt des sanctions. […] Dans la plupart des sociétés, les femmes ne peuvent avoir une activité sexuelle que dans le cadre du mariage avec un homme qui fait partie de la même collectivité. Celles qui décident d’agir d’une manière que la collectivité réprouve, par exemple d’avoir une relation sexuelle en dehors du mariage ou à l’extérieur de la communauté ethnique ou religieuse ou de la classe sociale dont elles font partie, ou qui optent pour des relations autres qu’hétérosexuelles, sont souvent en butte à des actes de violence et à des traitements dégradants. […] Les femmes ‘non protégées’ par une union matrimoniale avec un homme sont des membres vulnérables de la collectivité, souvent marginalisés dans la vie sociale, ostracisés et maltraités.[151]

Le Protocole de Maputo accorde aux femmes des protections similaires contre les discriminations.[152] L’article 3 sur le droit à la dignité stipule : « Toute femme a droit au respect de sa personne et au libre développement de sa personnalité. » Le Protocole appelle également les États à adopter des mesures contre toutes formes de violence, notamment les violences sexuelles et verbales, et contient une disposition spécifique concernant les réparations dues aux victimes de violences (article 25).

Les droits humains des enfants

La convention des droits de l’enfant (ratifiée le 25 septembre 1990)[153] et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (ratifiée le 9 mai 1997)[154] garantissent aux enfants de moins de 18 ans de nombreux droits civils et politiques ainsi que la garantie légale d’une procédure pénale régulière.[155]

Annexe II : Glossaire

Bisexuel(le) : personne attirée par des personnes des deux sexes.

Expression de genre : les caractéristiques et les comportements externes que les sociétés définissent comme étant « masculins » ou « féminins ». Recouvre certains attributs comme la tenue vestimentaire, l’apparence, les manières, la façon de s’exprimer, le comportement et les interactions en société.

Femmes ayant des rapports sexuels avec d’autres femmes : femmes s’adonnant à des actes sexuels avec d’autres femmes sans forcément être « gays », « homosexuelles », « lesbiennes » ou « bisexuelles ».

Gay : synonyme d’homosexuel. Parfois utilisé pour désigner les hommes principalement attirés par d’autres hommes.

Gendarmes : branche de la police chargée de la protection des petites circonscriptions.

Genre : les codes culturels et sociaux (par opposition au sexe biologique) utilisés pour distinguer ce qu’une société considère être un comportement « masculin » et un comportement « féminin ».

Hétérosexuel(le) : personne attirée principalement par des personnes du sexe opposé.

Hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes : hommes s’adonnant à des actes sexuels avec d’autres hommes sans forcément être « gays », « homosexuels » ou « bisexuels ».

Homosexuel(le) : personne attirée principalement par des personnes du même sexe.

Identité de genre : le sentiment intérieur et profondément ressenti d’être une femme ou un homme, quelque chose d’autre qu’un homme ou une femme ou quelque chose entre un homme ou une femme.

Lesbienne : femme attirée principalement par d’autres femmes.

LGBT : Lesbiennes, gays, bisexuels ou transgenres ; terme général désignant des groupes et des identités parfois également considérés comme des « minorités sexuelles ».

Orientation sexuelle : la manière dont s’expriment les désirs sexuels et psychologiques d’une personne. La classification est fonction du sexe qui est l’objet du désir, à savoir, si une personne est principalement attirée par des personnes du même sexe, du sexe opposé, ou des deux sexes.

Pédé : homosexuel, en argot français. Vient de « pédéraste ». Possède une connotation négative.

N.B. : Terme inclus dans le glossaire de la version originale en anglais de ce rapport.

Sexe biologique : classification biologique des corps de l’homme et de la femme reposant sur des facteurs tels que les organes sexuels externes, les organes sexuels et reproductifs internes, les hormones et les chromosomes.

Sexisme : croyance ou point de vue selon lequel un genre ou un sexe est inférieur à l’autre, moins compétent ou moins digne d’intérêt que l’autre. Ce terme peut également désigner les préjugés à l’encontre de l’un ou l’autre sexe ou le recours aux stéréotypes de la virilité pour les hommes ou de la féminité pour les femmes.

Transgenre : terme générique désignant les personnes dont l’identité, l’expression ou le comportement de genre est différent de celui qui est normalement associé à son sexe de naissance. Ce terme couvre notamment les transsexuels, les travestis, les transgendéristes, les crossdresserset les personnes non conformes de genre. Ce terme peut également couvrir les personnes dont l’identité de genre ressentie diffère des caractéristiques physiques du corps à la naissance. Les personnes transgenres FTM (Female-to-male – femme vers homme) ont des attributs féminins à la naissance mais s’identifient principalement à des hommes. Les personnes transgenres MTF (male-to-female – homme vers femme) ont des attributs masculins à la naissance mais s’identifient principalement à des femmes. Les personnes transgenres peuvent être hétérosexuelles, lesbiennes, gays ou bisexuelles. Le terme transgenre tel qu’il est utilisé aux États-Unis a peu d’écho dans les autres pays. Le terme ne véhicule pas les expressions multiples et diverses de l’identité de genre ou les expressions à l’intersection du désir sexuel, de l’intimité et de la non-conformité de genre.

Transsexuel(le) : personne souhaitant subir ou ayant subi une modification corporelle, comme une opération de réattribution de sexe de façon à ce que son sexe physique corresponde à son identité de genre ressentie.

Violences fondées sur le genre : actes de violence à l’encontre d’une personne en raison de son genre ou de son sexe. Les actes de violence fondés sur le genre couvrent les violences sexuelles, les violences domestiques, les violences psychologiques, l’exploitation sexuelle, le harcèlement sexuel, les pratiques traditionnelles dommageables et les pratiques discriminatoires. À l’origine, le terme désignait les violences contre les femmes. Il recouvre désormais une acceptation large pour inclure les violences dirigées tant contre les femmes que les hommes du fait de la manière dont ils vivent et expriment leur genre et leur sexualité.

[1]Entretien avec Alice Nkom, avocate en charge du dossier, Douala, 22 septembre 2009. Ces jeunes femmes ont refusé d’être interrogées de crainte que leur famille ne les considère lesbiennes.

[2]Des informations sur ces arrestations sont entre les mains d’Alternatives-Cameroun.

[3] Entretien accordé à ADEFHO par les prévenus, Douala, 31 mars 2010.

[4] ONUSIDA, « Cameroon: Progress towards Universal Access and the Declaration of Commitment on HIV/AIDS », 2007, http://cfs.indicatorregistry.org/country_factsheet.aspx?ISO=CAE (au 11 septembre 2010).

[5]Lettre adressée par Cavaye Yéguié Djibril, d’Alternatives-Cameroun, au président de l’Assemblée nationale, Yaoundé, 20 novembre 2009.

[6]Communication écrite du GTDA de l’ONU, AVIS n° 22/2006 (Cameroun), à IGLHRC, 31 août 2006.

[7]Conseil des droits de l’homme, « Rapport du groupe de travail sur l’Examen périodique universel », A/HRC/11/21, 12 octobre 2009, paragraphes 20, 22, 25, 28, 29, 32 et 46, disponible sur http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/UPR/Pages/CMSession4.aspx (au 1er mars 2010). « L’Argentine a recommandé au Cameroun d’étudier la possibilité de modifier les lois pénalisant l’homosexualité et de les aligner sur les normes internationales en vigueur ». Le Canada a demandé au Cameroun « […] b) de modifier le code pénal pour dépénaliser les actes homosexuels conformément aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier à ses articles 2 et 26, et aux dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ». La France a recommandé que le Cameroun « […] respecte les dispositions du droit international concernant la protection des minorités et des groupes vulnérables, […] c) et lutte contre la discrimination à l’égard des homosexuels ». Le Luxembourg s’est associé aux autres pays recommandant au Cameroun « […] c) de procéder à une réforme de sa législation en la matière et de prendre des mesures pour protéger efficacement les homosexuels contre la discrimination et les attaques ». La République tchèque a recommandé au Cameroun de « […] d) dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants d’un même sexe et d’adopter des mesures pour promouvoir la tolérance vis-à-vis des pratiques homosexuelles, ce qui devrait avoir aussi pour effet de renforcer l’efficacité des programmes éducatifs de prévention du VIH/SIDA ». Le Brésil a recommandé « … c) de modifier les dispositions de la législation interne concernant l’homosexualité dans le but de dépénaliser celle-ci ». Le Mexique a demandé « que toutes les lois internes qui criminalisaient l’homosexualité soient harmonisées avec la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres instruments pertinents ».

[8]Article 2 du code pénal.

[9] L’article 347 bis dispose : « Est punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 20 000 à 200 000 francs toute personne qui a des rapports sexuels avec une personne de son sexe. » La loi ne fait pas de différence entre les hommes et les femmes. Les organisations de défense des personnes LGBT au Cameroun confirment que cet article s’applique aussi bien aux hommes qu’aux femmes, même si les cas signalés d’arrestation et de poursuites concernent à l’heure actuelle plus d’hommes que de femmes.

[10] Lettre adressée par Amadou Ali, Premier ministre et ministre de la Justice, à IGLHRC, 23 janvier 2006.

[11] Franck Abega sera interné dans le service psychiatrique de l’hôpital de Jamot jusqu’en 2009.

[12] Micah King, « Homosexuality in Cameroon’s Public Sphere; Rejecting Homosexuality as Protest against the Other »,Undergraduate Research Digest, Vol. 2, n° 2, Washington University, Été 2007, disponible sur ur.wustl.edu/WUURD/wuurdspring07.pdf (au 20 juillet 2010). L’église catholique a également condamné la ratification en juillet 2009 par le Cameroun du protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur les droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo), lequel garantit de nombreux droits aux femmes. Les chefs ecclésiastiques ont accusé le gouvernement de légaliser l’avortement et l’homosexualité en ratifiant le protocole. Behind the Mask, « Church manipulates public opinion on homosexuality », disponible sur http://www.mask.org.za/.

[13]Cité dans La Nouvelle Expression, n° 1641, 5 janvier 2006, p. 6-7 ; Habibou Bangré « L’Archevêque de Yaoundé Critique L’homosexualité lors de son Homélie de Noel », Magazine Têtu, 3 janvier 2006, disponible sur : http://www.tetu.com/actualites/international/Larcheveque-de-Yaounde-critique-lhomosexualite-lors-de-son-homelie-de-Nol-9136 (au 11 septembre 2010). Le Saint-Siège a publié en décembre 2008 un communiqué en faveur de la dépénalisation de l’homosexualité. L’archevêque Celestino Migliore a clarifié la position du Saint-Siège sur ce point : « Le Saint-Siège continue de recommander que tout signe de discrimination injuste à l’encontre des personnes homosexuelles soit évité et exhorte les États à renoncer aux sanctions pénales à leur encontre ». Voir Saint-Siège, « Statement of the Holy See Delegation at the 63rd Session of the UN General Assembly on the Declaration on Human Rights, Sexual Orientation and Gender Identity », 18 décembre 2008, disponible sur http://www.vatican.va/roman_curia/secretariat_state/2008/documents/rc_seg-st_20081218_statement-sexual-orientation_en.html (au 11 septembre 2010).

[14]« Pédés de la République ». L’Anecdote, n° 254, 24 janvier 2006, p. 3-6 ; Le Météo, n° 67, 4 janvier2006 ; Nouvelle Afrique, n° 189, 12 janvier 2006 ; Révélation, n° 89, 15 novembre2006 ; Situations, n° 2, 10 février2006, p. 3.

[15]« Le Top 50 des homosexuels présumés du Cameroun », L’Anecdote, n° 254, 24 janvier2006, p. 3-6. Cette liste comprend les noms de trois femmes et de 47 hommes. Parmi eux, trois anciens hauts fonctionnaires décédés, ainsi que des promoteurs sportifs, des journalistes, des dirigeants d’entreprises et des membres de la société civile.

[16]« La Liste complète des homosexuels du Cameroun », L’Anecdote, n° 255, 25 janvier2006. Cette liste comprend les noms de quatre anciens membres de l’église catholique, de deux personnes décédées, de plusieurs hauts fonctionnaires, d’hommes d’affaires et d’une femme.

[17] L’Anecdote, n° 256, 9 février 2006, p.4.

[18] Ibid.

[19]Voir Le Popoli, n° 332, 2 février2006, p. 3 à 5 ; n° 537, 27 juin2007, p. 4.

[20] Discours du Président lors de la 40e édition de la fête de la jeunesse. « Je partage vos inquiétudes et vos espoirs », Cameroon Tribune, 13 février 2006.

[21]Entretien avec Alice Nkom, avocate en charge du dossier, Douala, 22 septembre 2009. Ces jeunes femmes ont refusé d’être interrogées dans le cadre de ce rapport.

[22]Des informations sur ces arrestations sont conservées par Alternatives-Cameroun.

[23] Entretien réalisé avec les détenus par l’ADEFHO, Douala, 31 mars 2010.

[24]L’homosexualité ainsi que d’autres actes « indécents » sont sanctionnés pénalement par la loi camerounaise sous le titre « Crimes et délits contre les personnes ». L’article 295 réprime les outrages privés à la pudeur, l’article 346, les outrages à la pudeur en présence d’un mineur de 16 ans,et l’article 347 bis, les rapports sexuels entre personnes de même sexe. Alternatives-Cameroun, « Projet Atteintes aux bonnes mœurs (Projet 347 bis) », décembre 2007.

[25] L’âge minimum pour pouvoir se marier au Cameroun est de 15 ans pour les femmes et de 18 ans pour les hommes. Le consentement parental suffit pour marier les femmes de moins de 15 ans.

[26] ONUSIDA, « UNGASS National Composite Policy Index », 29 janvier 2008, p. 21.

[27]ONUSIDA, « Cameroon: Progress towards Universal Access and the Declaration of Commitment on HIV/AIDS », 2007, disponible sur http://cfs.indicatorregistry.org/country_factsheet.aspx?ISO=CAE (au 11 septembre 2010).

[28]Lettres adressées par Alternatives-Cameroun à Cavaye Yéguié Djibril, président de l’Assemblée nationale, Yaoundé, 20 novembre 2009.

[29] Communication du GTDA des Nations Unies, 31 août 2006.

[30]Conseil des droits de l’homme, « Rapport du groupe de travail sur l’Examen périodique universel », A/HRC/11/21, 12 octobre 2009, paragraphes 20, 22, 25, 28, 29, 32 et 46, disponible sur http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/UPR/Pages/CMSession4.aspx (au 1er mars 2010). « L’Argentine a recommandé au Cameroun d’étudier la possibilité de modifier les lois pénalisant l’homosexualité et de les aligner sur les normes internationales en vigueur ». Le Canada a demandé au Cameroun « […] b) de modifier le code pénal pour dépénaliser les actes homosexuels conformément aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier à ses articles 2 et 26, et aux dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ». La France a recommandé que le Cameroun « […] respecte les dispositions du droit international concernant la protection des minorités et des groupes vulnérables, […] c) et lutte contre la discrimination à l’égard des homosexuels ». Le Luxembourg s’est associé aux autres pays recommandant au Cameroun « […] c) de procéder à une réforme de sa législation en la matière et de prendre des mesures pour protéger efficacement les homosexuels contre la discrimination et les attaques ». La République tchèque a recommandé au Cameroun de « […] d) dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants d’un même sexe et d’adopter des mesures pour promouvoir la tolérance vis-à-vis des pratiques homosexuelles, ce qui devrait avoir aussi pour effet de renforcer l’efficacité des programmes éducatifs de prévention du VIH/SIDA ». Le Brésil a recommandé « […] c) de modifier les dispositions de la législation interne concernant l’homosexualité dans le but de dépénaliser celle-ci ». Le Mexique a demandé « que toutes les lois internes qui criminalisaient l’homosexualité soient harmonisées avec la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres instruments pertinents ».

[31]« Cameroon denies homosexuals face persecution », BBC News, 8 juillet 2010, disponible sur http://www.bbc.co.uk/news/10550576 (au 11 septembre 2010).

[32]Article 2 du code pénal.

[33]Entretien avec Hervé, 27 ans, Douala, 15 septembre 2009.

[34]Lettre adressée par IGLHRC et Alternatives-Cameroun au ministère d’État et de la Sécurité, en date du 20 août 2007. Lettre restée sans réponse.

[35]Entretien avec Hervé, Douala, 2 octobre 2009.

[36]Entretien avec Christian, Yaoundé, 21 septembre 2009.

[37]Entretien avec Alice Nkom, Douala, 22 septembre 2009.

[38]Entretien avec le Dr Chemuta Banda, président de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés, Yaoundé, 22 septembre 2009.

[39] Ibid.

[40] Ibid.

[41]Entretien avec Michel Togue, Yaoundé, 24 septembre 2009.

[42] Préambule.

[43] Article 1, point 2).

[44] Entretien avec Alice Nkom, avocate des droits humains, Douala, 22 septembre 2009.

[45]Entretien avec le magistrat Vieux Eyiké, Douala, 15 septembre 2009.

[46]Les chercheurs ont souhaité à plusieurs reprises s’entretenir avec ces détenues, mais elles ont refusé. Amnesty International, « Cameroun – Amnesty Internation Rapport 2007 », disponible sur http://www.amnesty.org/fr/region/cameroon/report-2007 (au 11 février 2010).

[47]Entretien avec Linda, Yaoundé, 21 septembre 2009.

[48]Entretien avec Serge, Douala, 5 avril 2009.

[49]Entretien avec Henri, Douala, 20 novembre 2009.

[50]Articles 93 et 103 du code de procédure pénal. L’article 103 du CPP dispose : « Est qualifié de crime ou délit flagrant, le crime ou délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. »

[51]Article 114.

[52]Article 122, point 1).

[53]Article 122, point 3).

[54]Article 86.

[55]Entretien avec Armand, Douala, 12 septembre 2009.

[56]Entretien avec André, Douala, 1er juin 2010.

[57] Entretien avec Charles Tombe, commissaire aux droits de l’homme, Buea, 17 septembre 2009.

[58]Entretien avec Michel, Yaoundé, 20 septembre 2009.

[59]Communication GTDA, 22/2006, point 18.

[60]Ibid., paragraphes 20-24.

[61]Entretien avec Hervé, Douala, 2 octobre 2009.

[62]Adopté par le premier Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu à Genève en 1955 et approuvé par le Conseil économique et social dans ses résolutions 663C (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2076 (LXII) du 13 mai 1977, Principes 29, disponible sur http://www2.ohchr.org/french/law/detenus.htm (au 22 avril 2010).

[63] « Requérons : Monsieur le Médecin chef des Urgences de l’hôpital central de Yaoundé, de procéder à l’examen des nommés xxx dans le but de confirmer ou infirmer leurs presumes [sic] qualités d’homosexuels. » ; Gendarmerie Nationale, Brigade de Nlongkak, Enquête de Flagrance, P.V. No. 401/2007, 17 août2007 (archives de Human Rights Watch). L’examen semble refléter les idées discréditées d’un médecin légiste français du XIXe siècle du nom d’Auguste Ambroise Tardieu (1818-1879), auteur en 1857 d’une Étude médico-légale sur les attentats aux mœurs. Son approche scientifique de thèmes lascifs en fit un best-seller dont l’influence sur les études médicales, là où le prestige de la médecine française était grand (territoires ottomans compris), fut considérable. L’ouvrage donne des recommandations concernant les enquêtes sur les crimes et délits d’outrage à la pudeur, de viol, ainsi que de pédérastie et sodomie, termes utilisés de manière interchangeable pour les actes homosexuels entre adultes. Tardieu pensait que la « pédérastie habituelle » laissait certaines traces sur le corps, traces dont la connaissance pouvait permettre au médecin légiste, dans la grande majorité des cas, d’orienter avec certitude les poursuites qui concernent la « moralité publique au plus haut point ». Concernant le « partenaire passif », ces marques seraient notamment un anus élastique en entonnoir. Le Dr Lorna Martin, professeur en pathologie légiste à l’université du Cap, Afrique du Sud, considère la théorie d’un anus altéré de manière permanente « bizarre et archaïque … idiote ». Elle ajoute : « Il est impossible de détecter les signes d’une sodomie chronique. Un examen [de la région anale] ne s’avère utile que dans les cas extrêmes de coït anal non voulu, lorsque certaines blessures peuvent être constatées. » Auguste Ambroise Tardieu, Etude Médico-légale sur les Attentats aux Mœurs, 3e éd. (Paris : J. B. Baillière, 1859), p. 135. Pour une discussion plus approfondie des théories de Tardieu et des examens conduits en Égypte sur le fondement de celles-ci, voir Human Rights Watch, In a Time of Torture: The Assault on Justice In Egypt's Crackdown on Homosexual Conduct, mars 2004.

[64]Rapport du département de médecine, Service d’hépato-gastro-entérologie(archives de Human Rights Watch).

[65]Human Rights Watch, « Letter to the Minister of Justice of Cameroon regarding 11 Men Detained on Suspicion of Homosexual Activity », 30 novembre 2005, disponible sur http://www.hrw.org/en/news/2005/11/30/letter-minister-justice-cameroon-regarding-11-men-detained-suspicion-homosexual-acti (au 11 septembre 2010).

[66]Ibid.

[67] Ibid., note de bas page 48.

[68]Rapporteur spécial sur la question de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, « Rapport intérimaire », A/56/156, 3 juillet 2001, paragraphe 23, disponible sur http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoca.nsf/(Symbol)/A.56.156.En?Opendocument (au 11 septembre 2010). Le rapport explique comment des personnes placées en détention peuvent être considérées comme appartenant à une sous-catégorie de prisonniers au motif de leur orientation sexuelle supposée, les rendant d’autant plus vulnérables à la violence, en particulier aux agressions sexuelles et au viol par des codétenus et, parfois, par les gardiens. Il en ressort également que les gardiens de prison manqueraient de prendre des mesures raisonnables permettant de réduire le risque de violence, et encourageraient même la violence sexuelle en indiquant aux détenus les membres des minorités sexuelles. »

[69]Entretien avec des membres du Comité de prévention VIH/SIDA de la prison d’Ebolowa, Ebolowa, 28 septembre 2009.

[70]Ibid.

[71]Entretien avec Bertrand, Douala, 12 septembre 2009.

[72]Ibid.

[73] Les autorités pénitentiaires désignent des « chefs » disciplinaires parmi les détenus. Ceux-ci sont chargés de veiller à la sécurité dans les cellules et d’infliger des sanctions. Les chefs utilisent fréquemment leur pouvoir sur les autres détenus de manière arbitraire. Ainsi, les détenus sont exploités et maltraités, et notamment les détenus vulnérables comme ceux supposés gays.

[74]Au Cameroun, les détenus en prévention et les prisonniers condamnés sont souvent mélangés. The World Prison Brief, « Prison Brief for Cameroon », disponible sur http://www.kcl.ac.uk/depsta/law/research/icps/worldbrief/wpb_country.php?country=7.

[75] Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, Principe 29.

[76]Entretien avec Marc, Douala, 12 septembre 2009.

[77]Entretien avec Samuel, Yaoundé, 21 septembre 2009.

[78]Entretien avec Michel, Yaoundé, 20 septembre 2009.

[79]AG. rés. 40/33, annexe, 40 N.U GAOR Supp. (n° 53) à 207, N.U Doc. A/40/53 (1985), Principe 13.3.

[80]Les Règles de Pékin, ibid., Principe 13.4.

[81] Entretien avec Armand, Yaoundé, 12 septembre 2009. Selon Armand, dans chaque cellule, les prisonniers ont différentes responsabilités. Par ordre d’importance, il y a un président, un premier ministre, un secrétaire, un président de tribunal, un conseiller d’état et un ministre d’état.

[82]Entretien avec Hervé, Douala, 2 octobre 2009.

[83]Entretien avec Francis, Ebolowa, 28 septembre 2009.

[84]Entretien avec Thomas, Yaoundé, 1er septembre 2009.

[85]Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. Principes 27-34.

[86]Convention contre la torture, article 1.

[87]Entretien avec Immaculate Fonkem, Buea, 16 septembre 2009.

[88]Entretien avec un gardien de prison (nom non communiqué), Ebolowa, 28 septembre2009.

[89]Entretien avec Alexandre, Douala, 12 septembre 2009.

[90]Entretien avec le Dr Rosard Njateng, Buea, 18 septembre 2009.

[91]Entretien avec des membres du Comité VIH/SIDA, Ebolowa, 28 septembre 2009.

[92]Entretien avec le directeur de prison, Ebolowa, 28 septembre 2009.

[93]L’ONUDC cite une prévalence de 12 % de VIH parmi les détenus. ONUDC, « HIV and Prisons in sub-Saharan Africa », disponible sur http://www.unodc.org/documents/hiv-aids/Africa%20HIV_Prison_Paper_Oct-23-07-en.pdf (au 21 septembre 2010).

[94]Comité national de lutte contre le SIDA, « Rapport de progrès n°3 » 2008, disponible à l’adresse http://data.unaids.org/pub/Report/2008/cameroon_2008_country_progress_report_fr.pdf (au 21 septembre 2010).

[95]Les chercheurs ont également découvert que les détenus couchent dans des cellules où s’entassent entre 40 et 50 détenus dormant sur des matelas ou à même le sol dans des pièces d’environ 20 m x 20 m. Certaines personnes interrogées ont évoqué les menaces et les chercheurs ont établi l’existence d’au moins deux cas de viol masculin. Les mesures visant à enrayer le VIH/SIDA dans les prisons devraient prendre en compte ces facteurs de risques et prévoir des moyens de les réduire.

[96] OMS, ONUDC, ONUSIDA, « Interventions to Address HIV in Prisons: Prevention of Sexual Transmission, » 2007, p. 13, disponible sur http://www.unodc.org/documents/hiv-aids/EVIDENCE%20FOR%20ACTION%202007%20sexual_transmission.pdf. ONUSIDA, « OMS, Lignes directrices de l’OMS sur l’infection à VIH et le sida en prison », Collection des meilleures pratiques ONUSIDA, 1993, http://data.unaids.org/Publications/IRC-pub01/JC277-WHO-Guidel-Prisons_en.pdf, page. 5. OMS, ONUSIDA, ONUDC, « Policy Brief: Reduction of HIV Transmission in Prisons », Doc n° WHO/HIV/2004.05 (2004), page 2. (Tous au 21 septembre 2010)

[97] Entretien avec Michel, Yaoundé, 20 septembre 2009.

[98]OMS, Profil pays, Cameroun, 2005, pour obtenir des informations sur le traitement et la couverture VIH pour la population générale, disponible sur http://www.who.int/hiv/HIVCP_CMR.pdf. Sylvia Boyer et autres, « Financial Barriers to HIV Treatment in Yaoundé », disponible sur http://www.who.int/bulletin/volumes/87/4/07-049643/en/print.html.

[99]Entretien avec le Dr Rosard Njateng, médecin de la prison d’Ebolowa, Ebolowa, 28 septembre 2009.

[100]Entretien avec Christian, Yaoundé, 21 septembre 2009.

[101]Ibid.

[102] Selon la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, il incombe aux États d’éliminer les « [p]réjugés et pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes ». Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, A. G. Rés. 34/180, U.N. Doc. A/34/46, ratifié par le Cameroun le 22 août 1994, article 5(a).

[103]Les rôles que les hommes et les femmes doivent tenir dans la société camerounaise sont également décrits dans les manuels scolaires. Une étude menée par le Centre Population et Développement a révélé « une prédominance des personnages masculins et une bipolarisation entre activités, attributs, rôles et statuts féminins et masculins, les personnages masculins jouant les rôles les plus valorisants, les rôles d'autorité et de pouvoir, exerçant des activités rémunérées et possédant des biens de valeurs, alors que les personnages féminins jouent souvent des rôles secondaires, de soutien familial ou domestiques ». Hélène Kamdem Kamgno, « Évolution des rapports de genre au fil du cycle primaire dans les manuels de mathématiques au Cameroun », disponible sur http://www.ceped.org/cdrom/manuels_scolaires/sp/chapitre3.html (au 11 septembre 2010).

[104]Entretien avec Sonia, Yaoundé, 22 septembre 2009.

[105]Ibid.

[106]Ibid.

[107] Entretien avec Danielle, Yaoundé, 22 septembre 2009.

[108]« Je ne tolère pas les Lesbos dans mon quartier », en français dans le texte.

[109]Entretien avec Carole, Douala, 19 septembre 2009.

[110] Entretien avec Cyrille, Yaoundé, 22 septembre 2009.

[111]Entretien avec Franck, Yaoundé, 21 septembre 2009.

[112]Entretien avec Olivier, Yaoundé, 24 septembre 2009.

[113]Entretien avec Aline, Douala, 12 septembre 2009.

[114] Ibid.

[115]Ibid.

[116]Entretien avec Clarisse, Douala, 15 septembre 2009.

[117]Entretien avec Laure, Douala, 12 septembre 2009.

[118]Ibid.

[119]Entretien avec Patricia Njanjo, directrice régionale de l’ACAFEJ, Douala, 16 septembre 2009.

[120]Ibid.

[121]Entretien avec Francine, Douala, 15 septembre 2009.

[122]Entretien avec Esther Endalè, Fondatrice de l’Association de lutte contre les violences faites aux femmes, 24 septembre 2009 ; entretien avec Nadine Ekotto, Présidente de l’Association de lutte contre les violences faites aux femmes, 24 septembre 2009. Gender Empowerment and Development, and others, « NGO Report on the Implementation of the IICPR », juin 2010, p. 12 et 15, disponible sur http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrc/docs/ngos/GeED_Cameroon_HRC99.pdf (au 22 septembre 2010).

[123]Teke Johnson Takwa, « Violence against the Women and the Girl Children in Cameroon », affiche présentée lors de la Conférence internationale sur la population 2009, disponible sur http://iussp2009.princeton.edu/download.aspx?submissionId=90344 (au 22 avril 2010).

[124]L’article 297 du code pénal efface l’infraction de viol si l’auteur épouse la victime.

[125]Women in Research and Action (WIRA), Network for Peace and Development (NEPED), Fédération internationaledes femmes avocates (FIDA), l’Association Camerounaise des Femmes Juristes (ACAFEJ), « The Implementation of the Convention on the Elimination of All forms of Discrimination against Women », 2007, disponible sur http://www2.ohchr.org/english/bodies/cedaw/cedaws43.htm (au 22 avril 2010), p. 45 et 46.

[126]Ibid., « The Implementation of the Convention on the Elimination of All forms of Discrimination against Women », 2007, p. 13.

[127]Convention sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, « Status of Signatories and Ratifications », disponible sur : http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-8&chapter=4&lang=en (au 20 août 2010).

[128]Déclaration du rapporteur spécial chargé de la question de la violence contre les femmes, cinquante-huitième session, 10 avril 2002, disponible sur http://www2.ohchr.org/english/issues/women/rapporteur/docs/15YearReviewofVAWMandate.pdf (au 20 août 2010), p. 38.

[129]Secrétariat général des Nations Unies, « Mettre fin à la violence à l’égard des femmes. Des paroles aux actes », 2006 disponible sur : http://www.un.org/womenwatch/daw/vaw/v-sg-study.htm (au 22 septembre 2010), p. 78.

[130]Lettres adressées par Alternatives-Cameroun, ADEFHO, IGLHRC et Human Rights Watch à Marie-Thérèse Abena, ministère de la Promotion de la femme et de la famille, Yaoundé, 20 novembre 2009 et 29 avril 2010. Les deux lettres sont restées sans réponse.

[131]Lettres adressées par Alternatives-Cameroun, ADEFHO, IGLHRC et Human Rights Watch à Jean-Baptiste Bokam, secrétaire d’État de la Gendarmerie, 20 novembre 2009 et 29 avril 2010. Les deux lettres sont restées sans réponse.

[132] Entretien avec Charles Tombe, commissaire des droits de l’homme, Buea, 17 septembre 2009.

[133]Entretien avec Agnès, Yaoundé, 24 septembre 2009.

[134]Entretien avec Martin, Yaoundé, 19 septembre 2009.

[135]Entretien avec Jean-Louis, Buea, 18 septembre 2009.

[136] Entretien avec Marthe, Yaoundé, 22 septembre 2009.

[137] Entretien avec Joseph, Douala, 2 octobre 2009.

[138]Entretien avec Alicia, Yaoundé, 24 septembre 2009.

[139] Nicholas Toonen/Australie, 50e session, communication n° 488/1992, CCPR/c/50/D/488/1992, 14 avril 1994, point 8.7.

[140]Comité sur les droits de l’homme, « Concluding Observations: El Salvador », CCPR/CO/78/SLV, 22 juillet 2003, point 16.

[141]Manfred Nowak, CCPR Commentary (Kehl : N.P. Engel, 1993), p. 172-73.

[142]Voir par exemple les communications n° 322/1988, Rodriguez / Uruguay, adoptée le 14 juillet 1994, n° 328/1988, Blanco / Nicaragua, adoptée le 20 juillet 1994 et n° 1096/2002, Kurbanov / Tadjikistan, adoptée le 6 novembre 2003.

[143]Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations Unies, points 57 et 58 ; Comités des droits de l’hommes des Nations Unies, Observation générale n° 21, article 10, droit des personnes privées de liberté d’être traitées avec humanité (quarante-quatrième session, 1992), récapitulation des observations générales ou recommandations générales adoptées par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, NU doc. HRI/GEN/1/Rev.7 (1994), points 3et 4 ; principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus, principe 5 ; voir également l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations Unies, points 57 et 58.

[144]CDL, observation générale n° 21, points 3 et 4.

[145]PIDCP, article 10.

[146]Charte africaine, article 5.

[147] Le texte le plus complet à cet égard est l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations Unies. On peut citer également l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement, les Principes fondamentaux pour le traitement des détenus, et, pour les délinquants mineurs, l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs.

[148] Comité des droits économiques, sociaux et culturels, observation générale n° 14, Le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint (vingt-deuxième session 2000), NU Doc. E/C.12/2000/4 (2000), reproduit dans Récapitulation des observations générales ou recommandations générales adoptées par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, NU Doc. HRI/GEN/1/Rév. 6 à 85 (2003), point 18, disponible sur http://humanrights.law.monash.edu.au/gencomm/escgencom14.htm (au 2 mai 2010).

[149]Rapport du rapporteur spécial sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression, Mission en Colombie, E/CN.4/2005/64/Add. 3, 26 novembre 2004, point 75 (en anglais).

[150] Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a exhorté les États à adopter des législations anti-discrimination qui excluent expressément l’orientation sexuelle. Comité des droits de l’homme « Observations finales du Comité : Slovaquie », CRC/C/SVK/CO/2, 8 juin 2007, point 28 ; « Observations finales du Comité : Namibie », CCPR/CO/81/NAM, 30 juillet2004, point 22 ; « Observations finales du Comité : Trinidad et Tobago, CCPR/CO/70/TTO, 3 novembre 2000, point 11 ; « Observations finales du Comité : Pologne », 66e session, CCPR/C/79/Add. 110, point 23.

[151] « Rapport du Rapporteur spécial chargé de la question de la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences », NU Doc. E/CN.4/1997/47, 12 février 1997.

[152]Protocole de Maputo adopté à Maputo le 11 juillet 2003, entré en vigueur le 25 novembre 2005. Il a été ratifié par le Cameroun le 28 mai 2009.

[153] Convention des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989, 1577 U.N.T.S.3 (entrée en vigueur le 2 septembre, 1990).

[154] Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, OUA Doc. CAB/LEG/24.9/49 (1990) (entrée en vigueur le 29 novembre 1999).

[155] Ibid, fn 154, Article 40.