Soudan : Appel à la creation d’un mécanisme de l’ONU visant l’obligation de rendre des comptes pour les crimes internationaux

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À l’attention des Représentants permanents des États Membres et Observateurs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Genève

Madame la Représentante permanente, Monsieur le Représentant permanent,

Après qu’un conflit armé a éclaté à Khartoum et dans d’autres régions du Soudan, le 15 avril 2023, une centaine d’organisations de la société civile a appelé les États à convoquer une session extraordi­naire du Conseil des droits de l’homme de l’ONU et à mettre sur pied un mécanisme indépendant chargé d’en­quêter sur les violations des droits humains commis par toutes les parties et de promouvoir l'obligation de rendre des comptes au Soudan[1].

Lors d’une session extraordinaire qui s’est tenue le 11 mai 2023, le Conseil a adopté la résolution S-36/1[2], qui a renforcé le mandat de l’Expert sur le Soudan désigné par le Haut-Commissariat aux droits de l’hom­me de l’ONU (HCDH). La résolution a également renforcé le suivi et la documentation des violations et atteintes aux droits humains commises depuis la prise du pouvoir par l’armée soudanaise, le 25 octobre 2021, y compris celles découlant directement du conflit actuel, ainsi que la remise de rapports au Conseil.

Toutefois, depuis que le Conseil a pris cette initiative, les violences ont poursuivi leur escalade. Les com­bats entre les Forces armées soudanaises (SAF) et les Forces de soutien rapide (FSR ou RSF) ne montrent aucun signe de décrue[3]. Les violations du droit international humanitaire et les violations et atteintes aux droits humains par toutes les parties au conflit ont un impact grave sur les civils. Des milliers d’entre eux sont morts, blessés ou disparus[4]. Les chiffres réels sont sans doute bien plus élevés[5]. Des mil­lions de Sou­danais font face à de hauts niveaux d’insécurité alimentaire aigüe[6]. 

Au Darfour-Occidental, les violences revêtent une dimension ethnique de plus en plus marquée qui rap­pelle les crimes commis il y a vingt ans, dont certains pourraient constituer des crimes de droit inter­na­tio­nal[7]. Les FSR et les milices arabes alliées ont délibérément visé des communautés non arabes, no­tam­ment appartenant à l’ethnie masalit, et détruit des camps et des sites pour personnes déplacées, tuant et blessant des civils, y compris ceux qui fuyaient vers le Tchad. Les assaillants ont aussi violé des dizaines de femmes et de filles, y compris lors de viols collectifs[8], et visé des défenseurs des droits humains, no­tam­ment des avocats[9]. Des victimes civiles ont été signalées dans d’autres zones de la région, y com­pris le Darfour du Nord et le Darfour du Sud, où le risque d’attaques contre les communautés déplacées mérite une attention plus forte.

L’appel du Conseil, en mai, à un arrêt immédiat de la violence, à l’établissement d’un accès hu­ma­nitaire total, sûr et sans entrave, à la remise en état des infrastructures de base essentielles, à un règlement négocié du conflit et à la réaffirmation de l’engagement de toutes les parties à une transition vers un gouvernement dirigé par des civils[10] reste à ce jour sans réponse. Les civils, en particulier les femmes et les filles, qui font face à un risque élevé de violences sexuelles et fondées sur le genre à travers l’ensemble du pays[11], continuent à faire les frais du conflit. 

L’impunité est au cœur de la crise actuelle. Y répondre doit être une priorité. L’échec de la communauté internationale à faire rendre des comptes aux responsables des crimes de droit international au Darfour, il y a des années, a envoyé à toutes les parties le dangereux message selon lequel elles pouvaient continuer à commettre des crimes en toute impunité. Bien que le Conseil de sécurité de l’ONU ait déféré à la Cour pénale internationale (CPI) la situation au Darfour[12], la passivité du Conseil face à l’obstruction aux en­quê­tes par Khartoum a drastiquement limité les progrès accomplis sur les différentes affaires, en par­ti­culier dès lors que l’exécution des mandats d’arrêt émis par la CPI, y compris contre l’ancien président Omar El-Béchir, n’a pas été effective et que les fugitifs n’ont pas été arrêtés.  

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Le HCDH, le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Soudan et la Conseillère spéciale de l’ONU pour la prévention du génocide ont tous souligné la valeur préventive de la redevabilité. Cette der­nière a insisté sur le fait que : « Lorsque des auteurs d’atrocités ne sont pas tenus pour responsables de leurs actes, nous sommes condamnés à voir l’histoire se répéter. Alors que nous sommes témoins d’une reprise de la violence à travers l’ensemble du Soudan, y compris au Darfour, au Nil Bleu et dans les États du Kordofan du Nord et du Kordofan-Méridional, nous devons sans équivoque soutenir les processus de reddition des comptes[13] ».

Les organes et mécanismes africains se sont prononcés sans ambiguïté en faveur de la tenue d’enquêtes et de la reddition des comptes pour les violations. Ceux-ci incluent l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), l’Union africaine (UA) et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP). Dans un Communiqué, le Quatuor de pays de l’IGAD pour la résolution de la situ­ation dans la République du Soudan a déclaré qu’il était « atterré par les rapports faisant état de vio­lations des droits humains graves et généralisées, y compris les violences sexuelles visant les filles et les femmes » et qu’il « [s’engageait] à travailler de façon étroite avec la communauté internationale afin de mettre en place un mécanisme robuste de surveillance de la situation et de redevabilité, lequel doit jouer un rôle moteur dans le processus visant à déférer les auteurs de violations devant la justice »[14].

Dans une déclaration devant Conseil de paix et de sécurité de l’UA, le Président de la Commission de l’UE, Moussa Faki Mahamat, a averti que « [l]es périls de tensions et de conflits ethniques et raciaux croissants entre les communautés locales dans de nombreuses régions sont immenses » et que « [p]lus les combats se poursuivent, plus les risques d'un effondrement complet du Soudan augmentent ». En ce qui concerne la protection des civils, il a décla­ré : « Nous devons coordonner la collecte des violations et aver­tir toutes les parties sur les risques auxquels elles s'exposent en cas de violation établie »[15].

Enfin, dans une résolution adoptée lors de sa 76ème session, la CADHP a dit être « alarmée par les mul­tiples violations en cours dans le pays qui vont de l’usage excessif de la force, des exécutions extra­ju­diciaires, arbitraires ou sommaires, des homicides illicites, des arrestations et détentions arbitraires, des actes de torture, des mauvais traitements et des disparitions forcées, la violence sexuelle et fondée sur le genre, les violations à la liberté d’opinion et d’expression et à la liberté de réunion pacifique et d’asso­cia­tion, des droits économiques et sociaux, ainsi que les  violences intercommunautaires ». La Commis­sion a appelé l’Union africaine à de prendre des mesures urgentes afin de mettre un terme au conflit au Soudan et de restaurer la paix et la stabilité, y compris en « [mettant] en place un mécanisme de sur­veil­lance, de documentation et de rapport sur les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international commises par les parties belligérantes, notamment en accordant une attention particulière à la situation au Darfour »[16].  

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Dans ce contexte, et conformément au mandat du Conseil de prévenir les violations et d’intervenir promptement en cas d’urgence dans le domaine des droits humains, le Conseil des droits de l’hom­me devrait renforcer son action relative au Soudan. Lors de sa 54ème session (11 septembre-13 oc­to­bre 2023), il devrait adopter une résolution établissant, dans les plus brefs délais, un mécanisme indépendant dont le mandat devrait inclure, entre autres, les fonctions suivantes :

1. Entreprendre une enquête approfondie sur toutes les allégations de violations du droit inter­national des droits humains et d’atteintes à ces droits, de violations du droit international humanitaire et de crimes associés commis au Soudan, y compris ceux pouvant constituer des crimes de droit international ;
2. Établir les faits et les circonstances se rapportant à ces violations et atteintes, ainsi que leurs causes profondes ;
3. Recueillir, consolider, analyser et conserver les docu­ments et éléments de preuve attestant de tel­les violations et atteintes, y compris les violences sexuelles et fondées sur le genre et les vio­­lences ethniques, en vue de mettre un terme à l’impunité et de soutenir toute pro­cédure ju­diciaire future ;
4. Identifier, dans la mesure du possible, les personnes et entités responsables ; et
5. Donner des orientations en ce qui concerne la justice, y compris l’établissement des respon­sabilités pénales, les réparations et les garanties de non-répétition.

Comme cela a été le cas pour d’autres mécanismes établis par le Conseil, le mécanisme sur le Sou­dan devrait bénéficier de toutes les ressources et compétences nécessaires, notamment l’appui ad­mi­nistratif, technique et logistique requis pour lui permettre de remplir son mandat, en particulier dans les domaines de l’établissement des faits, de l’analyse juridique, de la traduction et de l’inter­prétation, ainsi que dans le domaine de la collecte et de la conservation de preuves, y compris en matière de violences sexuelles et fondées sur le genre et de balistique et de médecine légale.

Le mécanisme devrait tenir compte des questions de genre et adopter une approche axée sur les vic­times dans tous ses travaux et assurer la complémentarité et la coordination de ses efforts avec les autres mesures prises par l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine et d’autres entités ré­gio­na­les et internationales pertinentes.

Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à ces préoccupations urgentes et nous tenons prêts à fournir à votre délégation toute information supplémentaire.

Nous vous prions de croire, Madame la Représentante permanente, Monsieur le Représentant permanent, en l’assurance de notre haute considération.  

1. Act for Sudan
2. ActionAid
3. Action by Christians for the Abolition of Torture in the Central African Republic (ACAT-RCA)
4. African Centre for Democracy and Human Rights Studies (ACDHRS)
5. African Centre for Justice and Peace Studies (ACJPS)
6. AfricanDefenders (Pan-African Human Rights Defenders Network)
7. Algerian Human Rights Network (Réseau Algérien des Droits de l’Homme)
8. Amnesty International
9. Angolan Human Rights Defenders Coalition 
10. Asian Forum for Human Rights and Development (FORUM-ASIA)
11. Atrocities Watch Africa (AWA)
12. Beam Reports – Sudan
13. Belarusian Helsinki Committee
14. Belgrade Centre for Human Rights
15. Borderline-Europe – Menschenrechte ohne Grenzen e.V.
16. Burkinabè Human Rights Defenders Coalition (CBDDH)
17. Burundian Coalition of Human Rights Defenders (CBDDH)
18. Cabo Verdean Network of Human Rights Defenders (RECADDH)
19. Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS)
20. Cameroon Women’s Peace Movement (CAWOPEM)
21. Central African Network of Human Rights Defenders (REDHAC)
22. Centre for Democracy and Development (CDD) – Mozambique 
23. Centre de Formation et de Documentation sur les Droits de l’Homme (CDFDH) – Togo
24. CIVICUS
25. Coalition of Human Rights Defenders-Benin (CDDH-Bénin)
26. Collectif Urgence Darfour
27. Confederation of Sudanese Civil Society Organizations
28. Consortium of Ethiopian Human Rights Organizations (CEHRO)
29. CSW (Christian Solidarity Worldwide)
30. DefendDefenders (East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project)
31. EEPA – Europe External Programme with Africa
32. Ethiopian Human Rights Defenders Center (EHRDC)
33. FIDH (International Federation for Human Rights)
34. Forum pour le Renforcement de la Société Civile (FORSC) – Burundi
35. Gender Centre for Empowering Development (GenCED) – Ghana
36. Gisa Group – Sudan
37. Global Centre for the Responsibility to Protect 
38. Gulf Centre for Human Rights
39. Horn of Africa Civil Society Forum (HoA Forum)
40. Human Rights Defenders Coalition Malawi
41. Human Rights Defenders Network – Sierra Leone
42. Human Rights House Foundation
43. Human Rights Watch
44. Institut des Médias pour la Démocratie et les Droits de l’Homme (IM2DH) – Togo 
45. International Bar Association’s Human Rights Institute (IBAHRI)
46. International Commission of Jurists
47. The International Federation of Women Lawyers (FIDA) Africa
48. Interfaith International
49. International Refugee Rights Initiative (IRRI)
50. International Service for Human Rights
51. Ivorian Human Rights Defenders Coalition (CIDDH)
52. Jews Against Genocide
53. Journalists for Human Rights (JHR) – Sudan
54. Justice Africa Sudan
55. Justice Center for Advocacy and Legal Consultations – Sudan  
56. Libyan Human Rights Clinic (LHRC)
57. Malian Coalition of Human Rights Defenders (COMADDH)
58. MENA Rights Group
59. Mozambique Human Rights Defenders Network (MozambiqueDefenders – RMDDH)
60. NANHRI – Network of African National Human Rights Institutions 
61. National Coalition of Human Rights Defenders – Kenya
62. National Coalition of Human Rights Defenders – Somalia
63. National Coalition of Human Rights Defenders-Uganda (NCHRD-U)
64. Network of Human Rights Journalists (NHRJ) – The Gambia
65. Network of the Independent Commission for Human Rights in North Africa (CIDH Africa)
66. Never Again Coalition
67. New Sudan Council of Churches
68. Nigerien Human Rights Defenders Network (RNDDH)
69. Pathways for Women’s Empowerment and Development (PaWED) – Cameroon
70. PAX Netherlands
71. PEN Belarus
72. Physicians for Human Rights
73. POS Foundation – Ghana
74. Project Expedite Justice
75. Protection International Africa
76. REDRESS
77. Regional Centre for Training and Development of Civil Society (RCDCS) – Sudan
78. Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO)
79. Réseau des Citoyens Probes (RCP) – Burundi
80. Rights Georgia
81. Rights for Peace
82. Rights Realization Centre (RRC) – United Kingdom
83. Salam for Democracy and Human Rights
84. Society for Threatened Peoples
85. Southern Africa Human Rights Defenders Network (Southern Defenders)
86. South Sudan Human Rights Defenders Network (SSHRDN)
87. Stop Genocide Now
88. Strategic Initiative for Women in the Horn of Africa (SIHA)
89. Sudanese American Medical Association (SAMA)
90. Sudanese American Physicians Association (SAPA)
91. Sudanese American Public Affairs Association (SAPAA)
92. Sudanese Defenders Center for Legal Aid
93. Sudanese Human Rights Initiative (SHRI)
94. Sudanese Human Rights Monitor (SHRM)
95. Sudanese Lawyers Democratic Front
96. Sudanese Women Rights Action
97. Sudan Evangelical Community Council   
98. Sudan Human Rights Hub
99. Sudan NextGen Organization (SNG)
100. Sudan’s Doctors for Human Rights
101. Sudan Social Development Organisation
102. Sudan Unlimited
103. SUDO UK
104. The Tahrir Institute for Middle East Policy (TIMEP)
105. Tanzania Human Rights Defenders Coalition (THRDC)
106. The Institute for Social Accountability (TISA)
107. Togolese Human Rights Defenders Coalition (CTDDH)
108. Tunisian League for Human Rights (LTDH)
109. Waging Peace
110. Women Civil & Political Groups (Mansam)
111. World Council of Churches
112. World Evangelical Alliance
113. World Organisation Against Torture (OMCT)
114. Zimbabwe Lawyers for Human Rights