I. INTRODUCTION 1
II. RESULTATS ET ETUDES DE CAS 4
III. RECOMMANDATIONS 19
IV. CONCLUSION 22
REMERCIEMENTS 23

Ceci est une version abrégée d'un rapport de 217 pages basé sur des entretiens avec des travailleurs et des employeurs, une analyse et une recherche de droit, et des études de cas qui se sont déroulés en 1999 et 2000 à travers les Etats-Unis. On peut se procurer le rapport complet auprès de Human Rights Watch et sur son site web, www.hrw.org.

I. INTRODUCTION

Toute personne a le droit de s'associer librement avec d'autres, y compris le droit de constituer des syndicats et d'y adhérer pour la protection de ses intérêts.
Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques (ratifiée par les Etats-Unis en 1992)

Les employés ont le droit de s'organiser eux-mêmes, de constituer ou d'aider des organisations de travailleurs et d'y adhérer, de négocier collectivement par l'entremise des représentants de leur choix et de s'engager dans toute autre protection ou aide mutuelle.
National Labor Relations Act (approuvé par le Congrès en 1935)

Je sais que la loi nous donne des droits sur le papier, mais où est la réalité ?
Ernest Duval, un travailleur licencié en 1994 pour avoir constitué un syndicat et y adhéré (toujours licencié et prenant la parole en 1999)

Chaque jour, environ 135 millions de personnes aux Etats-Unis se lèvent et vont travailler dans les services, l'industrie, l'agriculture, pour des associations à but non lucratif, pour le gouvernement et dans d'autres secteurs de l'énorme et complexe économie américaine. La plupart d'entre eux ne sont pas des patrons, des directeurs ou des professionnels bien payés. La plupart des travailleurs dépendent de leurs salaires et gratifications, ainsi que d'une assurance de santé, de pensions et autres avantages pour eux-mêmes et leurs familles, sponsorisés par l'employeur.

Vue dans l'ensemble, l'économie américaine paraît forte. Cependant si l'on y regarde de plus près, il y a des signaux alarmants pour les Américains concernés par la justice sociale et les droits de l'homme. Une société et une économie à deux vitesses sont en train de prendre forme. L'inégalité des revenus a atteint des proportions élevées historiques. ¹

L'auto-organisation des travailleurs et la négociation collective, moteurs de la progression de la classe moyenne et de la solidarité sociale au cours du siècle écoulé, ont atteint des proportions historiquement basses. Bien que les syndicats aient arreté la tendance à la baisse des adhésions en 1999, le nombre absolu de travailleurs qui négocient collectivement augmentant légèrement, le pourcentage de la force de travail représentée par les syndicats n'a pas augmenté.²

La liberté d'association des travailleurs est en danger aux Etats-Unis, avec des conséquences encore indicibles pour la justice sociale. Ce rapport traite de l'avantage déloyal dans la pratique et le droit du travail des Etats-Unis concédé aux employeurs et qui viole l'exercice par les travailleurs du droit à la liberté d'association. Il traite aussi de la façon dont ce déséquilibre aboutit à l'échec des Etats-Unis pour atteindre les normes internationales des droits de l'homme quant à la liberté d'association des travailleurs.

Droits internationaux du travail
Un ensemble de normes internationales largement accepté a défini des standards pour la liberté d'association des travailleurs. On peut les trouver dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et autres documents des Nations Unies, dans les conventions 87 et 98 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), dans les clauses sur les droits des travailleurs d'accords régionaux tels que l'Accord Nord-Américain de Coopération dans le domaine du Travail (ANACT) et dans d'autres accords internationaux. Tous établissent la liberté d'association et le droit de constituer des syndicats et d'y adhérer comme des droits de l'homme fondamentaux.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques déclare que «toute personne a le droit de s'associer librement avec d'autres, y compris le droit de constituer des syndicats et d'y adhérer pour la protection de ses intérêts. »³ Les Etats-Unis ont ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1992. Le Pacte exige des états signataires qu'ils respectent et garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présente Pacte, et qu'ils adoptent de telles mesures d'ordre, législatif ou autre, propres à donner effet aux droits reconnus dans le présent Pacte. Le Pacte exige aussi des états qui la ratifient qu'ils garantissent que toute personne dont les droits et libertés reconnus auront été violés disposera d'un recours utile.⁴

En 1998, les Etats-Unis ont soutenu l'adoption d'une Déclaration marquante de l'OIT sur les Droits et Principes Fondamentaux dans le domaine du Travail stipulant que :

[L]'ensemble des Membres, même lorsqu'ils n'ont pas ratifié les conventions en question, ont l'obligation, du seul fait de leur appartenance à l'Organisation, de respecter, promouvoir et réaliser, de bonne foi et conformément à la Constitution, les principes concernant les droits fondamentaux qui sont l'objet desdites conventions, à savoir : a) la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective ...⁵

Le droit du travail américain...
Les travailleurs américains ont acquis les droits de s'organiser, de négocier collectivement et de faire grève avec l'adoption du National Labor Relations Act de 1935 (NLRA). Le NLRA déclare une politique nationale de complète liberté d'association et protège le droit des travailleurs à s'organiser eux-mêmes, à constituer les organisations syndicales et d'y adhérer, à négocier collectivement par l'entremise de représentants de leur choix et à se livrer à toute autre activité concertée pour les besoins de la négociation collective ou de tout autre mesure collective d'aide ou de protection...⁶

Le NLRA rend illégal pour les employeurs d'interférer avec, de restreindre ou de réprimer les travailleurs dans l'exercice de ces droits. Il crée le National Labor Relations Board (NLRB) pour faire respecter la loi en enquêtant sur les violations et en y remédiant. Toutes ces mesures s'accordent avec les normes internationales des droits de l'homme concernant la liberté d'association des travailleurs.

Cependant, certaines dispositions du droit américain entrent ouvertement en conflit avec les standards internationaux sur la liberté d'association. Des millions de travailleurs, dont les ouvriers agricoles, les employés domestiques et les surveillants de base sont expressément exclus de la protection légale du droit de s'organiser. Le droit américain permet aux employeurs de remplacer de façon permanente les travailleurs qui exercent leur droit de grève, rendant ainsi nul ce droit. De nouvelles formes de relations d'emploi ont généré des millions de travailleurs à temps partiel, temporaires, en sous-traitance ou de quelque autre façon atypiques ou contingents dont la liberté d'association est entravée par l'échec de la loi à s'adapter aux changements de l'économie.

... et la Pratique
Même pour les travailleurs couverts par le NLRA, la réalité de l'application du droit du travail américain est bien loin d'atteindre ses objectifs. Beaucoup de travailleurs qui essaient de former des syndicats sont espionnés, harcelés, menacés, suspendus, licenciés, déplacés ou de quelque autre façon victimes de représailles à cause de leur exercice du droit à la liberté d'association.

Une culture de quasi-impunité s'est instaurée dans une large partie de la pratique et du droit du travail américain. Un employeur déterminé à résister à l'organisation des travailleurs peut faire traîner des procédures légales pendant des années, sans craindre beaucoup plus qu'un ordre d'afficher une note écrite sur le lieu de travail promettant de ne pas répéter une conduite illégale. Beaucoup d'employeurs voient des remèdes tels que des paiements rétro actifs à des travailleurs licenciés pour leur activité syndicale, comme un coût routinier inhérent aux affaires, très avantageux pour se débarrasser de leaders syndicaux et pour faire avorter les efforts d'organisation des travailleurs.

Les employeurs privés sont les principaux auteurs d'abus. Mais la loi internationale des droits de l'homme rend les gouvernements responsables de la protection des groupes et des personnes vulnérables contre les procédés abusifs des acteurs privés. Les Etats-Unis manquent à leurs responsabilités à cet égard. Comme noté plus haut, de nombreux groupes de travailleurs ne sont pas protégés par la loi. Et même lorsque la loi est appliquée pour des travailleurs qui sont couverts par elle, des délais exaspérants et des solutions inefficaces invitent à des violations continuelles.

1 Voir Centre du Budget et des Priorités Politiques ; Institut d'Economie Politique, «Ecart accru : une analyse des tendances de revenus état par état» (janvier 2000), montrant que le revenu moyen des familles dans les 20% supérieurs de l'échelle des revenus était de 137 500 $, soit plus de dix fois supérieur aux 20% des familles les plus pauvres, ayant un revenu moyen de 13 000 $, et qu'au cours des années 90 le revenu moyen réel des familles à hauts revenus avait augmenté de 15%, tandis que le revenu moyen des familles aux revenus les plus bas était resté le même et avait augmenté de moins de 2% pour les familles à revenu moyen, pas assez pour compenser la baisse de revenus des années 80. Voir aussi Richard W. Stevenson, «En période d'abondance, les pauvres sont toujours pauvres» New York Times du 23 janvier 2000, Week in Review p.3 ; James Lardner «Les riches deviennent plus riches. Que se passe-t-il dans la société américaine quand l'écart des revenus s'agrandit ?» U.S. News &World Report du 21 février 2000 p.38.

2 En 1999, plus de seize millions de travailleurs aux Etats-Unis appartenaient à des syndicats. Pour la force de travail dans son ensemble, 13,9% de tous les travailleurs et 9,4% des travailleurs du secteur privé étaient membres d'un syndicat. Tandis que les travailleurs obtenaient davantage de représentation syndicale par la formation de nouveaux syndicats qu'ils n'en perdaient par les licenciements et fermetures de lieux de travail en 1999 pour la première fois depuis de nombreuses années, la proportion de la force de travail totale représentée par les syndicats est restée inchangée à cause de la croissance de l'emploi dans des firmes et secteurs ayantmoins de présence syndicale. Dans les années 50, cette densité syndicale avait atteint plus de 30% de la force de travail totale et près de 40% dans le secteur privé. Voir Frank Swoboda, «Les syndicats enregistrent une augmentation des adhésions»Washington Post 20 janvier 2000 p. E2.

3 Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques, 16 décembre 1966, 999 U.N.T.S. 171 (art.22).

4 Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques, Article 2.

5 Voir OTI Déclaration sur les Droits et Principes Fondamentaux dans le domaine du Travail et son suivi, adoptée par la Conférence Internationale du Travail à sa 86^ème session, Genève, 18 juin 1998, p.7. Les Etats-Unis n'ont pas ratifié les conventions 87 et 98 de l'OIT, mais ont accepté les obligations internationales découlant de ces documents.

6 29 U.S.C. 151-169, Section 7.