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Voici un résumé des changements recommandés dans le droit du travail américain pour traiter les problèmes que nous avons cités :
Réintégration transitoire; solutions plus fermes
Un travailleur qui est licencié pour activité syndicale devrait être réintégré immédiatement tandis que l'affaire continue à être plaidée. Seule une telle solution de réintégration transitoire peut vaincre l'impact dévastateur sur les travailleurs qui sont licenciés et sur l'effort d'organisation des travailleurs dans son ensemble.
Les solutions et les sanctions devraient avoir un effet dissuasif. Les travailleurs devraient recevoir le paiement complet des arriérés sans tenir compte des gains acquis entre temps. Ils devraient recevoir des dommages et intérêts dans les cas de violations délibérées. En plus de payer les travailleurs victimes de violations, les employeurs qui font de la discrimination de façon répétée contre les partisans des syndicats devraient payer des amendes substantielles au NLRB.
Egalité d'accès au lieu de travail
Un principe d'égalité d'accès devrait être appliqué, de sorte que les travailleurs aient accès à l'information des représentants syndicaux sur le lieu de travail au sujet de leur droit à former et rejoindre les syndicats et à négocier collectivement. Quand les employeurs exigent des travailleurs qu'ils assistent à des réunions avec auditoire contraint, des dispositions similaires devraient être prises pour que les travailleurs puissent rencontrer les représentants syndicaux dans des conditions comparables.
Vérification plus serrée et solutions plus fermes
Le NLRB devrait vérifier de plus près les déclarations anti-syndicales des employeurs pour en apprécier l'effet coercitif potentiel, en supprimant la distinction artificielle entre « prédiction » et « menace ». Quand il constate des violations, le bureau devrait appliquer des solutions fermes et rapides telles qu'un accès supplémentaire du syndicat au lieu de travail ou des ordres de négocier quand la conduite des employeurs rend impossible la tenue d'élections équitables.
Des élections plus rapides ; des unités de négociation adaptées aux besoins des travailleurs
Le NLRB devrait tenir une élection aussi vite que possible après que la demande en ait été déposée. Le scrutin devrait se dérouler parmi les travailleurs dans les unités de négociation qu'ils cherchent à former selon leur évaluation de la « communauté d'intérêts » (la norme légale pour une unité de négociation appropriée) qui réponde le mieux à leurs besoins.
Responsabilité légale de la force économique dominante
Le droit du travail doit changer pour englober les droits et intérêts des travailleurs contingents, sous contrat et autres impliqués dans de nouvelles occupations et industries. Le Congrès devrait décréter une législation qui coupe court à la fiction des relations d'emploi contractuel qui sont structurées pour éviter la responsabilité de reconnaître les droits des travailleurs. Pour déterminer les responsabilités, on devrait se baser sur le critère du pouvoir économique effectif de fixer les termes et conditions de l'emploi des travailleurs, et non pas sur le caractère formel d'une relation d'emploi. L'entité économique dominante dans la relation d'emploi qui a le véritable pouvoir quant aux conditions et aux termes de l'emploi des travailleurs devrait avoir la responsabilité légale de négocier avec les travailleurs quand une majorité choisit une représentation.
Usage plus répandu des accords par bulletins volontaires
Human Rights Watch pense que les élections à bulletins secrets devraient rester une méthode standard de déterminer le choix des travailleurs de négocier collectivement avec leur employeur. En même temps, l'expérience montre que lorsque les travailleurs et les employeurs peuvent convenir d'utiliser une vérification neutre des bulletins montrant que les travailleurs ont signé librement des cartes autorisant leur représentation et la négociation collective, ils peuvent combiner les avantages de la liberté de choix et d'une relation de respect mutuel qui se poursuit dans la négociation collective. La politique officielle devrait encourager l'usage des accords par bulletins volontaires comme moyen alternatif d'établir le sentiment de majorité des travailleurs et les droits de la négociation collective.
Des solutions plus fermes pour la négociation de surface
Des solutions plus fermes devraient être appliquées en cas de refus délibéré de négocier de bonne foi. Par exemple, quand les travailleurs ont formé et rejoint un nouveau syndicat dans un lieu de travail qui n'était pas syndiqué jusque là et que l'employeur montre qu'il négocie de mauvaise foi, les travailleurs devraient pouvoir recourir à la solution de l'arbitrage de premier contrat, dans lequel un arbitre indépendant fixe les termes du contrat.
Des clauses de contrat type dans des activités ou industries comparables peuvent être utilisées comme indicateurs pour un arbitre appliquant la solution de l'arbitrage de premier contrat. L'arbitrage pour un premier contrat donne aux travailleurs une occasion d'établir une relation de négociation telle qu'elle aurait sans doute eu lieu si l'employeur avait négocié de bonne foi. Il donne aussi une chance de montrer à l'employeur que les deux parties peuvent agir de façon responsable dans le cadre d'un accord collectif, rendant les négociations de bonne foi plus probables dans le futur.
Elimination des exclusions statutaires ; protection des droits d'organisation de tous les travailleurs
Le Congrès devrait inclure les travailleurs agricoles et les employés domestiques dans la couverture du NLRA avec les même droits et protections que tous les autres travailleurs couverts. La réforme de la législation devrait aussi soumettre les allégations des employeurs que des travailleurs soient « indépendant » à une vérification serrée selon des normes qui font de la vraie dépendance économoique du travailleur -- non pas ce que l'employeur l'appelle -- le critère de la couverture par le NLRA.
En général, les travailleurs qui veulent s'organiser et négocier collectivement devraient avoir le droit de s'organiser et négocier collectivement, sauf quand il n'y a manifestement pas d'employeur avec qui négocier ou quand le caractère même des emplois de tels travailleurs est si véritablement d'ordre directorial ou supérieur qu'ils négocieraient effectivement avec eux-mêmes.
Révoquer la doctrine du remplacement permanent
Le Congrès devrait décréter une législation interdisant le remplacement permanent de travailleurs qui exercent leur droit de grève. La balance devrait être ramenée à un véritable équilibre dans lequel des remplaçants temporaires laissent la place aux employés grévistes à la fin de la grève. En effet, l'interdiction des remplacements de grévistes permanents réalise un « équilibre de la peine » dans une grève qui aide à une résolution plus rapide d'un conflit tout en respectant à la fois le droit des travailleurs à faire grève et celui de la direction à poursuivre ses opérations de fonctionnement.
Meilleure protection des travailleurs immigrés; des solutions plus fermes
Le Congrès devrait établir une nouvelle catégorie de visa pour les travailleurs sans papiers qui souffrent de violations de leur droit de s'organiser et négocier collectivement, et l'INS devrait exercer une autorité discrétionnaire pour leur permettre de rester aux Etats-Unis. Les travailleurs qui obtiennent un ordre de réintégration parce que leur droit à la liberté d'association a été violé devraient être immédiatement réintégrés et se voir attribuer un permis de travail pour suffisamment de temps afin de leur permettre de solliciter une autorisation renouvelée, prolongée ou permanente sous une autorité discrétionnaire dans pareil cas.
Mobilité et droits de s'organiser pour les travailleurs H-2A
Le programme H-2A devrait permettre aux travailleurs de chercher du travail auprès d'un employeur différent si leur employeur viole leurs droits. Lorsque des travailleurs sont licenciés ou discriminés pour exercice de leurs droits d'association, un régime renforcé est nécessaire pour assurer une réintégration rapide ou un placement chez un autre employeur qui respectera leurs droits.
Les réglementations du ministère du travail qui régissent le programme H-2A devraient empêcher les recruteurs de qualifier les syndicats et les services légaux « d'ennemis » des travailleurs H-2A. Le programme H-2A devrait au contraire exiger que les travailleurs soient complètement informés de leurs droits de s'organiser et négocier collectivement et qu'ils aient accès aux services légaux et au système judiciaire, selon leur désir.