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Recommandations détaillées
La France est en position de sériger en leader mondial dans leffort de lutte contre le terrorisme. Ce nest quen défendant fermement les principes des droits humains dans tous les volets de sa stratégie antiterroriste quelle pourra le mieux concrétiser cette promesse de leadership. Nous recommandons vivement au gouvernement français de prendre les mesures suivantes :
Aux Ministères de lIntérieur et de la Justice
- Aligner la législation de la France sur les obligations qui lui incombent aux termes de la Convention européenne des droits de lhomme et de la Convention contre la torture en entreprenant conjointement une réforme législative afin de veiller à ce que tous les recours formés contre les expulsions aient un effet suspensif automatique. Le parlement devrait en particulier :
- Réformer le Code de justice administrative de façon à rendre automatiquement suspensifs les recours contre les arrêtés ministériels dexpulsion ;
- Réformer le Code de justice administrative de façon à rendre automatiquement suspensifs les recours contre les arrêtés fixant le pays de destination ;
- Réformer le Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile de façon à rendre automatiquement suspensifs tous les recours formés devant la Commission des Recours des Réfugiés, y compris dans les cas liés à la sécurité nationale ;
- Réformer le Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile de façon à ce que lexception qui, pour des raisons de sécurité nationale, frappe loctroi de la « protection subsidiaire » soit supprimée lorsquune personne risque soit la peine de mort, soit la torture ou autres mauvais traitements.
Au Ministère de lIntérieur
- Jusquà ce que les réformes législatives nécessaires soient promulguées, adopter une politique visant à surseoir à lexécution de tous les éloignements jusquà ce que tous les recours aient été épuisés, y compris le recours sur le fond.
- Sabstenir de prendre contact avec des consulats nationaux en vue dorganiser un éloignement (en fait pour vérifier la nationalité ou obtenir des documents de voyage) jusquà ce que tous les recours, y compris sur le fond, aient été épuisés. Les consulats nationaux ne devraient jamais être contactés alors que lOffice français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Commission des Recours des Réfugiés (CRR) procèdent à lexamen des demandes dasile.
- Proposer une loi visant à supprimer la procédure dexpulsion accélérée répondant à une « urgence absolue » afin de veiller à ce que la Commission dexpulsion ait la chance dexaminer toutes les mesures déloignement et de présenter son avis.
- Revoir le système darrêtés dassignation à résidence de façon à ce que ces arrêtés soient émis par un tribunal, à la demande du ministère public, au lieu dêtre pris par le ministre de lintérieur. Prévoir obligatoirement une durée maximale pour les arrêtés. Prévoir par ailleurs un système de réexamens périodiques automatiques des arrêtés dassignation à résidence afin denvisager des changements positifs dans les conditions imposées, telles quune réinstallation dans la zone de résidence habituelle et loctroi dune autorisation de travail.
- Veiller à ce quaucune personne ne soit renvoyée lorsquelle risque dêtre torturée dans son pays dorigine. Dans les cas où ce risque existe, recourir aux arrêtés dassignation à résidence, dans la mesure où les conditions imposées ne sont pas strictes au point déquivaloir à une sanction pénale ou à une ingérence disproportionnée dans le droit à la vie familiale.
- Lassignation à résidence ne devrait pas être utilisée simplement pour faciliter la surveillance.
- Veiller à ce que les arrêtés dassignation à résidence soient utilisés en tant qualternative à léloignement pour des motifs de sécurité nationale, lorsque lintéressé aurait en toute autre circonstance été protégé contre léloignement en raison de la durée, de lintensité et de la stabilité de ses liens sociaux et familiaux en France, et lorsque lexpulsion constitue une ingérence disproportionnée dans le droit du conjoint et des enfants à la vie familiale, dans la mesure où les conditions imposées ne sont pas strictes au point déquivaloir à une sanction pénale ou à une ingérence disproportionnée dans le droit à la vie familiale.
- Veiller à ce que les rapports des services de renseign ement, ou « notes blanches », indiquent correctement les sources et soient divulgués aux avocats qui agissent au nom de toute personne faisant lobjet dun arrêté administratif dexpulsion. En général, par principe, les rapports devraient révéler les sources et les méthodes utilisées pour recueillir les informations. Dans les cas où les témoins du gouvernement seraient mis en danger si leur identité venait à être révélée, des pseudonymes pourraient être utilisés.
Au Ministère de la Justice
- Mettre sur pied un groupe de travail chargé délaborer des repères juridiques plus précis concernant la matérialité et lintensité de la menace qui doit se poser à légard de la sécurité nationale pour justifier une expulsion, en particulier dans les cas de délits dexpression.
Au Ministère des Affaires étrangères
- Promouvoir et appuyer un changement législatif de façon à faire en sorte que tous les recours formés devant la CRR contre les décisions négatives de lOFPRA soient suspensifs.
A lAssemblée nationale et au Sénat
- Mettre sur pied une commission parlementaire denquête chargée dexaminer les protections procédurales dans les cas déloignement pour des raisons de sécurité nationale, mettant particulièrement laccent sur lémission de recommandations relatives à la matérialité et à lintensité de la menace qui justifierait une mesure déloignement.
- Ladite commission devrait explorer des alternatives à lassignation à résidence qui auraient un impact plus limité sur les droits fondamentaux.
A la Commission Nationale Consultative des Droits de lHomme
- Charger la sous-commission Questions nationales délaborer une recommandation à lintention du gouvernement sur les protections procédurales appropriées dans les cas déloignement pour des motifs de sécurité nationale, mettant particulièrement laccent sur des recommandations relatives à la matérialité et lintensité de la menace qui justifierait la mesure déloignement.
- Charger la même sous-commission délaborer une recommandation à lintention du gouvernement sur des alternatives appropriées qui se substitueraient à lassignation à résidence et auraient un impact plus limité sur les droits fondamentaux.
Les organisations régionales et internationales chargées de contrôler la conformité des politiques antiterroristes avec le droit international des droits humains jouent un rôle capital. Alors que lUnion européenne, par exemple, ne cesse de développer sa stratégie visant à lutter contre la radicalisation violente et le recrutement pour le terrorisme, les autorités des droits humains devraient veiller à ce que le droit international des droits humains, et en particulier les normes relatives aux procédures équitables et à la vie familiale, soient respectés dans toute démarche visant à dégager une approche commune de léloignement pour des raisons de sécurité nationale. A cette fin, Human Rights Watch émet les recommandations suivantes :
Au Conseil de lEurope
- En ce qui concerne les expulsions basées sur des raisons liées à la sécurité nationale, le Commissaire aux droits de lhomme devrait envisager délaborer un avis ou une recommandation sur les meilleures pratiques en conformité avec le droit international des droits de lhomme. Les recommandations du Commissaire devraient orienter tant les États membres pris individuellement que les institutions concernées de lUE sur le plan des protections procédurales à appliquer dans ces cas ainsi quen matière dalternatives viables à léloignement.
- LAssemblée parlementaire devrait envisager un rapport de suivi relatif à sa Recommandation 1504 (2001) sur la non-expulsion des immigrés de longue durée et elle devrait en particulier clarifier sa position à propos des « cas tout à fait exceptionnels » dans lesquels elle considère que les expulsions sont acceptables.
- La Commission européenne contre le racisme et lintolérance (ECRI) devrait envisager délaborer une recommandation de politique générale sur les limites légitimes au droit à la liberté dexpression et à la protection contre le racisme et la discrimination.
A la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen
- Elaborer de sa propre initiative un rapport relatif aux éloignements pour des raisons liées à la sécurité nationale, incluant des recommandations spécifiques sur les protections procédurales minimales et les alternatives viables susceptibles de remplacer léloignement.
Aux Nations Unies
- Le Comité contre la torture devrait recommander que la France instaure un recours automatiquement suspensif contre les arrêtés dexpulsion.
- Les rapporteurs spéciaux sur la liberté dexpression, sur les droits de lhomme et la lutte contre le terrorisme, sur la torture, ainsi que sur le racisme devraient examiner les préoccupations soulevées dans le présent rapport et élaborer des recommandations dans leurs domaines de compétence respectifs, afin de faire en sorte que les violations telles que celles décrites ici ne se reproduisent plus.
juin 2007
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