LimpunitéDepuis le début de la crise, ni le gouvernement ivoirien ni les dirigeants des Forces Nouvelles, comme la communauté internationale dailleurs, nont fait defforts conséquents pour traduire en justice les criminels responsables des violences sexuelles et dautres violations sérieuses du droit humanitaire international et des droits de lhomme y compris ceux des plus ignobles violences sexuelles. Ces lacunes ont contribué à un environnement dillégalité dans lequel prévaut une impunité flagrante et où les violences faites aux femmes demeurent un sérieux problème. En dépit des demandes dinformation auprès des autorités et de recherches avec des représentants de lONU, les ONG ivoiriennes tant quinternationales, Human Rights Watch na pas pu découvrir dinformations sur une seule poursuite en justice qui se serait soldée par une conviction dans un cas de violence sexuelle commis par un membre dun groupe armé dans les tribunaux du gouvernement au sud tant que dans les zones sous ladministration des Forces Nouvelles. La Commission denquête internationale mandatée par les Nations Unies pour investiguer des allégations de violations des droits humains en Côte dIvoire de 2002 à 2004 ont produit un rapport très critique sur les abus sérieux et généralisés. Le rapport final fut étouffé aux Nations Unies, mais une version a été diffusée clandestinement. Dans ce rapport, la Commission nota, « tous ceux ayant commis des crimes de sang, qu'ils soient putschistes, soldats gouvernementaux, gendarmes, policiers et autres, n'ont pas vu les poursuites pénales engagées à leur encontre ou, pour celles qui ont été engagées, menées à leur terme. » La Commission souligna que « cela a entraîné immanquablement la frustration des victimes à qui justice n'a pas encore été rendue, cependant qu'elles voient tous les jours les auteurs jouir d'une totale impunité. » 197 Labsence de poursuites en justice paraît découler de plusieurs facteurs y inclus la réticence ou lincapacité des victimes de poursuivre leurs cas ; leffondrement du système légal au nord ; linefficacité et la corruption of du système légal au sud ainsi que labsence de volonté politique ; et dernièrement, des attitudes culturelles qui négligent le sérieux de la violence sexuelle et marginalisent ses victimes. De surcroît, une addition à ces entraves profondes à la justice, Président Laurent Gbagbo a signé en avril 2007 une loi damnistie pour les crimes contre létat, soi-disant dans le contexte de lAccord de paix de Ouagadougou et les autres initiatives récentes pour réunir le pays.198 Cette loi namnistie pas les crimes économiques et les crimes selon le droit pénal ivoirien sauf quand des individuels commirent des crimes contre la sécurité de lÉtat et la défense nationale (surtout applicable aux forces rebelles) ou là ou des individus commirent des crimes en défendant les institutions républicains (applicable surtout aux forces gouvernementales). Chose choquante, lamnistie ne mentionne pas limpossibilité damnistier des crimes de guerre ou crimes contre lhumanité. Lamnistie pourrait potentiellement être interprétée de façon trop large, pour blanchir dinnombrables abus à lencontre des civils. Un corpus grandissant des traités et des lois internationales, qui interdisent les amnisties pour les violations qui pourraient qualifier de crimes contre lhumanité, crimes de guerre, et dautres abus sérieux des droits humains. Ceci amène logiquement à un questionnement pour voir si une telle amnistie pourrait être légale. Lopposition de Human Rights Watch à de telles amnisties est sans équivoque, les considérant comme étant une flagrante violation de la responsabilité de lÉtat denquêter, poursuivre en justice, et punir en matière des sérieuses violations du droit international humanitaire et des droits humains. La réticence des victimes à poursuivre leurs casLes survivantes des violences sexuelles ne veulent souvent pas poursuivre leurs bourreaux pour les voir punis dans un tribunal officiel. Des entretiens de Human Rights Watch avec des survivantes suggère que ceci pourrait être du à plusieurs facteurs. En premier lieu, de nombreuses survivantes ont honte de ce qui leur est arrivé et se blâment elles-mêmes une perception renforcée par multiples secteurs différents de la société ivoirienne. Une victime de viol est souvent perçue comme étant une disgrâce pour sa famille entière. Elles hésitent donc à sexprimer, de peur damener la honte sur leur famille et de se retrouver rejetées par la suite dans leurs communautés. Les attitudes vis-à-vis de la violence sexuelle et le statut subordonné des femmes et des filles créent des pressions considérables qui les empêchent poursuivre leurs cas. Une survivante de viol dont la fille fut également violée par des rebelles dans la région de 18 Montagnes à louest dit a Human Rights Watch, « Je nai jamais dit à personne que javais été violée et ma fille aussi. Tu es la seule personne à qui jai dit ça. Jai peur. Cest une honte. » 199 Quelques unes de ces filles et femmes veulent tout simplement oublier la violence quelles ont subi, et simplement de reprendre leurs vies. Deuxièmement, des filles et des femmes qui ont souffert des crimes de violence sexuelle ont des besoins médicaux et psychologiques auxquels il faut répondre, à la fois pour soulager la détresse dans laquelle elles se trouvent dans limmédiat et pour leur donner la force daller en justice pour réclamer réparation. Une personne qui souffre, qui est incontinente ou déprimée est peu susceptible de porter une affaire devant un tribunal. Troisièmement, les filles et les femmes ont peur de représailles des auteurs. Etant donné le climat général dimpunité et de forte militarisation, bon nombre des personnes interviewées ont exprimé leur peur que leurs violeurs leur feraient mal ou sen prendraient à leurs familles. Par exemple, des rebelles à Man ont violé une fillette de neuf ans en 2006, disloquant son bassin, ce qui la incapacité au point ou elle ne pouvait pas marcher ou uriner normalement. Après lattaque, les rebelles ont menacé de la tuer ainsi que ses parents si ils emmenaient lenfant à lhôpital, encore moins poursuivre justice pour cette attaque.200 Quatrièmement, rares étaient les survivantes de violence sexuelle interviewées qui avaient confiance au système pénal ou du droit coutumier, en ce qui concernait leur capacité de procurer une certaine justice. Nombreuses femmes interrogées dirent à Human Rights Watch quelles pensaient que leurs bourreaux ne seraient jamais punis ou que sils létaient, cela ne se ferait que si la victime avait les moyens de soudoyer la police, les procureurs, les juges, les commandant rebelles, ou autres autorités. Cinquièmement, les victimes nont pas connaissance de leurs droits. Ceci est le résultat entre autres des taux élevés danalphabétisme, dattitudes sociales courantes envers la violence sexuelle, et du statut inférieur des femmes dans la société. De plus, bon nombre de femmes en milieu rural ne savent même pas comment elles pourraient poursuivre leurs bourreaux en justice. Leffondrement du système judiciaire au nordLes dirigeants des rebelles ne paraissent faire pratiquement aucun effort pour enquêter ou punir des violences sexuelles supposément commises par des combattants rebelles ou des civils dans les zones sous contrôle rebelle. De nombreuses survivantes ont dit à Human Rights Watch comment elles navaient presque aucun espoir de voir une justice pour les crimes de violences sexuelles commises contre elles. Des victimes, leurs familles, et les représentants dONG les assistant, décrivirent leur peur damener ces crimes à lattention des autorités rebelles, ou leur expériences ou elles furent intimidées pour laisser tomber leurs démarches pour traduire en justice les auteurs. Dautres décrivirent comment ils se sentirent mal a laise car ils craignaient que dans les rares cas ou une dénonciation pourrait aboutir, elle pourrait être entraîner une punition extrême comme un lynchage extrajudiciaire. Les efforts limités des Forces Nouvelles de punir les présumés auteurs sont souvent caractérisés par leur nature arbitraire et le manque de garanties pour un procès équitable qui respecterait les normes internationales.201 Les rares cas ou Human Rights Watch documenta des sanctions contre des auteurs ne se conforment même pas de loin aux principes même de base du droit international : en effet, ces rares punissions furent excessives (passages à tabac, lynchages, exécutions extrajudiciaires), ou velléitaires (auteurs incarcérés pendant quelques jours ou au plus quelques mois, puis relâchés). Problèmes généraux avec la justice dans le nord rebelleLimpunité reste la norme pour beaucoup de crimes au nord rebelle, y compris les crimes de violence sexuelle. Il ny a point de système judiciaire capable dassurer des garanties pour un procès équitable qui respecterait les normes internationales. Le système judiciaire officiel au nord seffondra suite à lirruption des hostilités armées de fin 2002. Maintes prisons, tribunaux, et autres bâtiments furent saccagés ou détruits et la plupart du personnel judiciaire sest enfui au sud, entre autres les avocats et juges. Ils laissèrent derrière eux un vide ou le système judiciaire et carcéral avait opéré. Après que la rébellion ait consolidé son contrôle sur la partie nord du pays, le Président Gbagbo donna des instructions aux fonctionnaires de lÉtat y compris les représentants du système judiciaire dévacuer le nord et venir aux territoires contrôlés par le gouvernement au sud. Dans la période qui suivit lirruption des hostilités et le départ des autorités judiciaires, les exécutions et dautres « méthodes extrajudiciaires » devinrent les méthodes principales pour faire respecter la loi ou la volonté des autorités sur place.202 Les problèmes de cette période poussèrent les Forces Nouvelles à établir un système judiciaire et carcéral ad hoc géré principalement par les commissaires de police des Forces Nouvelles, dont la plupart furent des policiers au sein du gouvernement avant le conflit armé. Le chef de la police des Forces Nouvelles est un membre du Haut commandement des Forces Nouvelles.203 Selon le système judiciaire et carcéral ad hoc, les territoires des Forces Nouvelles sont divisés en dix districts militaires, avec un commissaire de police des Forces Nouvelles à la tête de la force policière dans chaque district.204 Cette police, qui ne reçoit aucune supervision du gouvernement ivoirien, a une juridiction sur tous les crimes dans cette région, y compris ceux commis par les soldats des Forces Nouvelles. 205 Il y a de nombreux problèmes avec la « justice » dans ce système ad hoc. Dabord, les commissaires de police individuels servent en réalité comme enquêteurs, procureurs, juges, et jury. Deuxièmement, un inculpé ne bénéficie pas de défense légale durant les enquêtes, y compris la détermination de culpabilité ou de la peine.206 Troisièmement, quelques commissaires oeuvrent pour imposer des peines qui correspondent aux normes émises par le code pénal ivoirien pour une offense particulière tandis que dautres placent simplement des auteurs présumés en détention pour une période indéterminée jusqu'à ce quils sentent quil ou elle ait été suffisamment puni.207 Quatrièmement, les commissaires de police peuvent être soumis à des pressions de la part des hauts dirigeants rebelles, ce qui peut aboutir à labandon dune enquête.208 Dernièrement, il manque au système de éléments indépendants judiciaires pour contrebalancer ou équilibrer le pouvoir des commissaires de police.209 Par conséquent, le système judiciaire dans les zones contrôlées par les Forces Nouvelles opère de façon peu prévisible, irrégulière, dans laquelle se constatent souvent des arrestations arbitraires, limposition de « peines » basées sur une autorité légale douteuse, et un manque dadhésion aux garanties internationales dun procès équitable. Larrestation et lemprisonnement, les cas ou des présumés coupables ont été relâchés, les déclarations de non culpabilité, sont tous rendus avec peu de respect pour les droits des victimes comme les droits des inculpés. Les processus de paix ne requièrent pas spécifiquement que les Forces Nouvelles établissent des institutions judiciaires performantes ou même adéquates dans les zones sous leur contrôle. Cependant, le droit humanitaire international coutumier octroie des protections aux civils vivant dans des conflits armés internes comme celui de la Côte dIvoire. Les rebelles ont négligé des plaintes, voire puni ceux qui se plaignaient de violence sexuelleDes ONG ivoiriennes comme internationales, avec des représentants des Nations Unies, des experts universitaires, et des diplomates, ont tous noté auprès de Human Rights Watch quil paraît y avoir peu de volonté politique au sein des Forces Nouvelles de punir des abus commis par leurs propres membres. Des représentants de lunité Droits de lHomme de lONUCI dirent à Human Rights Watch quen fin 2006, ils navaient pas encore documenté un cas de violence sexuelle commis par un rebelle aurait été enquêté, jugé, et puni selon les normes internationales.210 De plus, les demandes dinformation relatives aux cas de violence sexuelle se soldent souvent par un démenti ou une tentative esquiver les questions difficiles relatives au crime.211 Selon une ONG travaillant avec les Forces Nouvelles sur de nombreuses formations relatives aux droits humains au niveau des barrages et casernes dans la région de 18 Montagnes à louest du pays, de tels cas nont jamais été officiellement poursuivis et punis par les autorités rebelles selon les normes internationales à louest, depuis le début du conflit. Un membre de la société civile travaillant à louest du pays relata sa frustration relative au manque de justice pour les victimes de violence sexuelle commises par les civils et les combattants rebelles:
Une membre de la société civile raconta à Human Rights Watch « Une fillette de huit ans a été violée par un soldat en fin 2004. Elle est morte. Le rebelle a été mis en prison pendant deux mois et puis ils lont relâché. » 213 La même femme déplora : « On a essayé de gérer un cas dun garçon FAFN qui est un violeur ; on la dénoncé plusieurs fois. Cest un récidiviste. Il viole beaucoup dans les villages différents. Mais il ny a aucune réponse. »214 Un autre leader de la société civile donna également voix à ce type de frustration :
Quelques survivantes, des membres de leurs familles, et des membres dorganisations revendiquant la justice pour des abus sexuels commis par des combattants des Forces Nouvelles ont été battus, intimidés, ou ont souffert dautres représailles aux mains des auteurs ou de leurs commandants. Par exemple, un membre dune organisation humanitaire à Man a parlé avec Human Rights Watch des représailles commis en 2006 à Danané contre ceux qui demandaient justice pour le viol dune fille de quatorze ans par un combattant rebelle, quand elle fut détenue à un barrage. Le rebelle aurait non seulement mis feu à la maison dune femme active dans la communauté quand elle assista la fille, mais serait aussi allé au village de la fille pour menacer sa famille et les intimider de façon à ne pas poursuivre le cas.216 Leurs efforts demeurent inadéquats malgré quelques mesures prises par les Forces Nouvelles pour prévenir les violations. Ces mesures comprennent des déclarations émis par certains commandants quils ne tolèreraient pas dabus à lencontre des civils, la création dune commission de restitution pour rendre les biens confisqués, le fait davoir accepté de former quelques commandants et troupes aux notions des droits humains,217 et même lexpulsion tardive des libériens et sierra léonais de louest par le MPCI. Les rares cas ou des rebelles ou civils vivant au nord sous le contrôle des Forces Nouvelles ont été punis se caractérisent par un manquement total du respect des normes légales appropriées. Au lieu dêtre enquêtés, détenus, jugés, et condamnés, quelques rares rebelles présumes coupables de viol furent lynchés ou tués, tandis que dautres furent simplement passés à tabac avant dêtre relâchés. Dans des entretiens de Human Rights Watch avec de nombreux travailleurs sociaux de neuf organisations ivoiriennes et internationales soutenant des survivantes de violence sexuelle. Collectivement, ces douzaines de personnes navaient connaissance que de sept cas de violence sexuelle impliquant des rebelles ou les autorités rebelles simpliquèrent. Aucuns de ces cas na vu un procès équitable de lauteur présumé, selon les normes internationales. Dans ces sept cas, les auteurs présumés furent passés à tabac, torturés, ou tout simplement exécutés.218 Il est possible pour les Forces Nouvelles daméliorer leur réponse à limpunité que pour les violences sexuelles commises par les groupes armés. Les dirigeants des Forces Nouvelles doivent renforcer les règles accrues de surveillance et de discipline envers leurs effectifs. Les abus à lencontre des civils étaient si fréquents et si publics quils ont du être commis avec la connaissance des commandants des commandants à haut niveau peut-être même avec leur autorisation et certainement sans la moindre menace réelle de punition. Étant donné la nature généralisée et systématique de la violence sexuelle qui a sévit en Côte dIvoire (surtout pendant certaines périodes) ; la coordination militaire relativement forte des troupes ; et leur organisation politique cohérente, décrites à Human Rights Watch entre autres par un ancien porte parole des rebelles à louest, il y a des preuves que les rebelles haut placés savaient ou possédaient des informations leur permettant de conclure, dans les circonstances du moment, que leurs subordonnés commettaient ou allaient commettre des violences sexuelles sévères. Maints témoignages de survivantes et de leaders de la communauté confortent cette analyse. En particulier, lancien porte parole des rebelles raconta à Human Rights Watch comment des femmes et filles furent ouvertement prises sur les rues à louest au temps ou la crise battait son plein, enlevées par des rebelles à pied ou en voiture ; il a même admis quil y avait beaucoup de filles dans le camp de Félix Doh (un des plus grands chefs rebelles à louest à ce moment). Lancien porte parole a dit quil croyait que certaines de ces filles étaient venues volontairement ou par nécessité économique, mais quil y en avait dautres là qui avaient été prises de force, à la connaissance.219 Des témoins et victimes racontèrent à Human Rights Watch comment des commandants rebelles de rang intermédiaire enlevèrent et violèrent des femmes et des filles. La culpabilité des officiers supérieurs pour les atrocités commises par leurs subordonnés est souvent dénommée la responsabilité de commandement.220 Partout ou un commandant ou dirigeant rebelle a autorisé ou ordonné des violences sexuelles, cet individu est légalement responsable pour les crimes. De surcroît, les commandants ou dirigeants rebelles peuvent être tenus coupables de ne pas avoir empêché ou puni des crimes commis par leurs subordonnés, et pour ne pas avoir pris des mesures adéquates pour enrayer les abus commis par leurs troupes. Ils peuvent être poursuivis selon le droit international tant que lon peut prouver quils savaient ou possédaient des informations leur permettant de conclure, dans les circonstances du moment, que leurs subordonnés commettaient ou allaient commettre des violences sexuelles sévères, et n'ont pas pris toutes les mesures pratiquement possibles en leur pouvoir pour empêcher ou réprimer ces infractions. Labsence de justice dans les zones gouvernementales au sud de la Côte dIvoireDans les zones sud de la Côte dIvoire contrôlées par le gouvernement, les cas de violences sexuelles de tous types sont rarement suivis dune enquête et plus rarement encore poursuivies en justice. Il en résulte une impunité quasi totale, surtout pour les violences sexuelles liées au conflit, commises par les forces armées pro-gouvernementales. De même, les progrès sont maigres, voire non existants même dans les rares cas de violences sexuelles médiatisées ou des survivantes courageuses ont parlé ouvertement des supplices quelles ont vécu, et se sont engagés pour faire les commanditaires soient poursuivis en justice. De fait, au moment de la rédaction de ce rapport, il semblait quaucun membre dun groupe armé progouvernemental navait été jugé pour un crime de nature sexuelle. Plusieurs facteurs contribuent à restreindre lefficacité du système judiciaire la justice au sud du pays. Citons entre autres, lintimidation et le harcèlement des victimes et membres du système judiciaire oeuvrant pour poursuivre en justice des cas de violence sexuelle joue un rôle important. Pareillement, le manque de volonté politique, la corruption, les coûts excessivement élevés des procès, et le prix exorbitant des certificats médicaux (sans lesquels les forces sécuritaires refusent généralement dentamer une démarche policière) font obstacle à la justice. De plus, la discrimination basée sur le genre à lintérieur même du système judiciaire, et lattention inadéquate aux violences faites aux femmes, constituent des entraves considérables. Le manque de volonté politique pour poursuivre les casLentrave principale à la justice dans la zone gouvernementale, au sud, semblerait être le manque de volonté politique pour poursuivre des membres des forces sécuritaires soupçonnées dabus sexuels. Lors dune une conférence organisée le 2 août 2006 par la Division droits de lhomme dONUCI, Ange Kessi Kouamé, le Commissaire du Gouvernement et Procureur de la république devant le Tribunal Militaire a parlé du statut de plusieurs cas de viol impliquant des membres des services sécuritaires, dans lesquels il y aurait soi-disant des enquêtes en cors. Cependant, M. Kouamé na pas pu citer un seul cas ou un violeur parmi les forces sécuritaires aurait été sujet dune enquête, jugé, et condamné et ne donna des informations que sur trois cas ou des policiers ou membres de CECOS devaient être jugés devant le Tribunal Militaire à une date ultérieure.221 Le refus ou lincapacité apparente de lEtat de poursuivre des cas seraient flagrants dans un cas dune femme malienne qui fut vaginalement palpée, battue, menacée, obligée à sucer le pénis dun policier, avant dêtre vaginalement et analement violée multiples fois en juin 2005 près de Duékoué tout ceci par un policier qu était selon des sources dignes de foi un récidiviste notoire. Quoiquil soit officiellement renvoyé de sa position, cet homme na toujours pas été arrêté, ni jugé. De fait, la police a activement découragée la victime, essayant de pousser la victime et ses représentants consulaires à abandonner leur plainte et de laisser tomber ce cas.222 En poursuivant courageusement ce cas et dautres du même genre, lONG Mouvement Ivoirien des Droits Humains, ou MIDH, initia un projet dénommé « SOS Femmes Violées » en 2006, pour revendiquer la justice dans 25 cas de femmes et filles violées par des homes armés. Cependant, aucun de ces cas nont été jugé jusquà présent et aucune information nest disponible sur le statut des enquêtes. Le manque de volonté judiciaire relatif aux cas de violences sexuelles fut évident avant même lirruption des conflits armés en 2002. Pendant que la crise nationale ivoirienne sapprofondissait dans les années précédant lexplosion des violences politiques de 2000 (et en particulier après le coup militaire du Général Robert Guei avec leffritement de létat de droit qui sensuivit) les violences sexuelles furent déjà prévalents, sans pour autant que les autorités ne traduisent en justice les commanditaires au sein des forces gouvernementales. Ainsi, par exemple, aucun policier ou autre home armé na été sanctionné pour les abus sexuels pourtant très bien documentés, qui furent commis à lintérieur même de lÉcole de police à Abidjan en 2000. Entre autres, cest bien dans cette École de police que des homes et des femmes furent violés et sexuellement tortures à cause de leur supposée ethnie ou affiliation politique.223 Lancien Chef de Cabinet du Directeur de la Police qui est actuellement le Préfet de Police de Korhogo, révéla à Human Rights Watch que ses collegues et subordonnés ont souvent abusés sexuellement des femmes Dioula, musulmanes, et dorigine étrangère en jouissant dune impunité totale même quand il tenta de sanctionner son personnel ou de porter plainte de façon interne au sein de la police.224 Intimidation et harcèlement des victimes et des membres du système judiciaireLes victimes et les avocats tentant de poursuivre des crimes commis par les milices pro-gouvernementales ont du faire face a des instances dintimidation et de harcèlement de forces pro-gouvernementales diverses et variées. En exemple percutant de lintimidation des victimes concerne un cas dune femme qui a subi un viol collectif par des membres de la FESCI à Abidjan en 2005. Cette femme articula son indignation face aux échecs des tentatives de justice auprès des forces sécuritaires, judiciaires, et universitaires qui nont pas osé faire face au crime quelle a survécu. Elle dévoila aussi leur inaction inadmissible face au menaces de mort quelle a reçu après avoir essaye de poursuivre son cas.
Une éminente NGO des droits humains qui suit ce cas confirma quil ny a eu aucun suivi policier de la plainte quelle a déposé. De même ces plaintes déposées auprès de luniversité, du Ministère de la Justice, et du Ministère des Droits de l'homme sont restées sans suite. La FESCI nest pas du tout le seul groupe qui semble bénéficier dune protection absolue contre les poursuites en justice même dans les cas des crimes les plus graves. Par exemple, à lheure ou fut rédigé ce rapport, Human Rights Watch navait pas pu découvrir une seule instance ou un mercenaire libérien ou membre dune milice pro-gouvernementale au sud-ouest aurait été traduit en justice pour un crime de violence sexuelle. Coûts excessifs des procédures juridiquesLa corruption judiciaire est un phénomène généralisé, et constitue une entrave supplémentaire dans les rares cas ou une violence sexuelle est amenée à lattention des autorités judiciaires. Les victimes dune agression sexuelle, du moment ou elles ont déposé une plainte avec la police, doivent faire face aux pratiques corrompues des officiers de la loi et du système judiciaire facteurs qui garantissent presque que les cas ne seront pas poursuivis jusquau bout.226 Le Bureau du Représentant des Etats-Unis dAmérique pour le Commerce (Office of the United States Trade Representative) écrivit en 2004 que la corruption en Côte dIvoire avait déjà un grand impact sur la justice, et que cétait fréquent que des juges ouverts aux influences financières puissent déformer le cours dune procédure des cas.227 Par exemple, une victime de viol par des membres de la FESCI en 2005 décrivit comment la corruption judiciaire bloqua son dossier:
Au delà des pots-de-vin que lon demande trop fréquemment pour faire évoluer une poursuite judiciaire, des frais légaux légitimes peuvent également constituer une entrave incontournable à la justice pour les victimes démunies. Selon de nombreux entretiens de Human Rights Watch avec des victimes, le coût excessif dun certificat médical empêche bon nombre de femmes de poursuivre leurs cas. Après quelles aient porté plainte à la police pour un viol ou autres sévices sexuels, les forces de lordre font souvent pression sur les survivantes pour quelles aillent elles-mêmes chercher un certificat médical et prouver le viol. De fait, le certificat médical est pratiquement considéré comme étant indispensable pour tout suivi policier ou juridique à lencontre des commanditaires de violences sexuelles. Le prix de ce certificat médical 25,000 à 30,000 CFA (US$60) est une somme que peu de femmes en Côte dIvoire peuvent réunir. Il est souvent difficile de demander cet argent à un mari ou un père, dans les cas de femmes qui dépendent financièrement des hommes dans leurs familles, et qui craignent dêtre blâmées ou rejetées par leur famille entière suite au viol. Par exemple, une femme travaillant pour une ONG qui avait assisté le père dune fille violée par des civils durant la guerre a affirmé que le père a dépensé plus de 100,000 CFA (US$200) pour des frais légaux et médicaux, et que le procès a duré deux ans avant même que les violeurs présumés ne soient poursuivis.229 La Division de létat de droit de lONUCI trouva dans sa revue du système judiciaire ivoirien que de façon procédurale, les cas de viols sont souvent effectivement très longs, chose qui décourage les victimes tant et tellement que quelques magistrats correctionnalisent des cas de viols, c'est-à-dire les re-classifient comme étant des crimes moindres (par exemple des attentats à la pudeur) afin déviter des procédures interminables.230 Les délais et le manque defficacité frustre souvent les victimes qui se retrouvent a court dargent, de patience, et de temps. La discrimination basée sur le genre et lattention inadéquate aux violences faites aux femmesSelon les ONG féminines ivoiriennes, les autorités enquêtent et jugent de façon inadéquate même les cas de violences sexuelles qui ne sont pas directement liées au conflit et aux groupes armés, et par conséquence potentiellement moins difficiles à traiter.231 Les ONG maintiennent que les attitudes qui prévalent en Côte dIvoire minent le sérieux des poursuites et ont tendance a blâmer les victimes elles-mêmes pour les violences sexuelles quelles on subi.232 Un rapport par le Département détat des États-Unis dAmérique rédigé en 2005 a caractérisé le problème ainsi:
Lindifférence des décideurs au plus haut niveau en Côte dIvoire et des membres du gouvernement sont comme un écho de lindifférence du système judiciaire et influe les discours publics sur ce thème. Cette indifférence est évidente dans les commentaires dHubert Oulaye, alors Ministre de la Fonction Publique, de lEmploi et de la Réforme Administrative en 2004 par rapport aux viols à Guiglo de dix jeunes femmes dans la communauté Guéré : Constance Yai, alors Ministre de la Famille, de la Femme et des Affaires sociales, évoqua le cas et fit pression pour une poursuite, mais Oulaye répondit quil y avait trop de cas réellement importants pour pouvoir gérer ce dossier, et commenta que ce nétait quune « histoire de femme » et que cela ne valait « pas la peine de sinquiéter. » 234 Des membres du barreau ivoirien décrivirent certains dossiers du Tribunal dAbidjan à Human Rights Watch pour analyser la réponse du système judiciaire aux violences sexuelles, et trouvèrent que bon nombre des membres du système judiciaire minimisent limportance des violences sexuelles, font preuve dune indulgence déplacée voire même illégale envers les violeurs y compris dans des cas routiniers nimpliquant point les groupes armés gouvernementaux et questionnent souvent les victimes de violences sexuelles de façon inappropriée.235 Cette attitude permissive envers les violeurs est particulièrement flagrante dans le cas dun professeur qui a été adjugé coupable en 2006 davoir violé huit fillettes âgées de quatre à douze ans. Il na été condamné quà un mois en prison, en dépit des normes légales ivoiriennes, qui mandatent une peine bien plus sévère. Un travailleur social qui a suivi le cas de près et qui assistait les familles des victimes se lamenta :
Le viol, le viol collectif, lesclavage sexuel, linceste forcé, et le mariage forcé sont des graves violations des droits fondamentaux des femmes. À sa louange, le gouvernement de la Côte dIvoire a ratifie multiples des instruments internationaux clés garantissant légalité aux femmes ainsi que le droit de vivre libres de violences237 et a passé bon nombre de lois nationales prohibant les violences basées sur le genre.238 Malheureusement, les autorités ont le plus souvent négligé leurs obligations internationales légales : leur historique de déboires/défaillances en matière de prévention, denquêtes, et de poursuites en justice des violences faites aux femmes mentionnées dans notre rapport en est la preuve. Des pratiques et des lois coutumières nocives dominent les vies des femmes victimes de violences sexuellesLa loi coutumière est invoquée dans la vaste majorité des disputes légales qui devraient en principe être jugées dans les tribunaux de lÉtat, selon le droit ivoirien. Par exemple, une étude dune ONG internationale à louest de la Côte dIvoire révéla que 85 pourcent de toutes les disputes étaient adjugées par un Chef du village ou un Chef de terre.239 Des leaders, des victimes, des témoins, et des ONG dans les autres régions constatent une utilisation pareillement élevée de la justice traditionnelle ou coutumière à travers tout le pays. Ajoutons que certaines analyses juridiques suggèrent que la popularité de la justice traditionnelle ne fait que croître depuis lirruption du conflit en Côte dIvoire, surtout à cause de lébranlement des institutions judiciaires officielles. Sur lensemble de létendue du territoire national, maints policiers eux-mêmes réfèrent des crimes aux chefs traditionnels pour un « règlement à lamiable » y inclus les abus sexuels.240 Les lois coutumières ne constituent pas un monolithe. Il peut y en avoir autant quil y a de groupes ethniques en Côte dIvoire. Cela dit, la majorité des systèmes ivoiriens de droit coutumier minimisent les punitions pour les violences sexuelles ou négligent la protection des victimes de viol. Ce faisant, ces lois reflètent des attitudes sociales qui prévalent a travers le pays et qui nient la gravité des violences sexuelles a lencontre des femmes et des filles. Par exemple, selon bon nombre de coutumes ivoiriennes, seul le viol dune vierge est considère comme étant un grave crime, tandis que le viol dune femme mariée par son mari ou parfois même le viol dune femme qui nest pas vierge nest point considère comme relevant de la criminalité sérieuse. La notion que des règlements à lamiable constituent une solution appropriée pour des violences sexuelles est répandue chez de nombreux groupes ethniques ivoiriens. Dans des cas ou lidentité du violeur est connue, la famille (ou les supérieurs) du commanditaire essayeront souvent darriver à un « règlement à lamiable » avec la famille de la fille, règlement qui pourrait comprendre une demande de pardon, un accord que le violeur épouse sa victime, ou le paiement dune somme ou un sacrifice dun mouton ou dune chèvre blanche envers la famille de la victime. Un cas qui illustre ce type de règlement fut décrit à Human Rights Watch par une membre dune organisation humanitaire internationale oeuvrant entres autres dans une communauté non loin de la ville de Guiglo au sud-ouest du pays :
Parfois, les « règlements à lamiable » sont accompagnés par des rituels pour la communauté, organisés en général par la famille et gérés par le chef du village. Tout le village serait concerné par le viol parce que le viol touche à son identité collective surtout lorsquil sagit du viol dun enfant. Selon quelques traditions ivoiriennes, les ancêtres ou esprits du village seraient courroucés quand un viol est commis. Des croyances indiqueraient que ceci peut amener la malchance au village entier et endommager sa prospérité et son bien-être. Pour éviter ce sort, des rituels seraient nécessaires, impliquant souvent une chèvre ou un mouton blanc, de leau courante, ou des noix de kola (utilisées dans des rituels dans certains endroits en Afrique). Des rituels communautaires plus larges paraissent moins concentrés sur laide aux victimes et plus axés sur le besoin dapaiser des esprits ou des ancêtres. Rebâtir lordre spirituel dans les communautés peut être important tout comme la mortification publique des commanditaires, mais cependant limportance découter et de conforter les survivantes est souvent laissée pour compte. De surcroît, il ny a presque pas de notion de confidentialité dans de tels mécanismes traditionnels pour gérer des cas de violences sexuelles. Maintes survivantes de violence sexuelle dorigine Burkinabée (Moré ou Dagari) sont retournées dans leurs villages ou villes d « origine » afin être purifiée dans des rites qui requièrent une consultation avec des fétiches. Des fétiches objets pensés être dune puissance et signifiance rituelle particulière ne peuvent pas être bougés la plupart du temps, donc cest au survivantes de se déplacer. Selon quelques leaders communautaires Burkinabés, des filles Burkinabées qui auraient été violées avaient besoin de retourner au Burkina Faso pour être purifiées dans leurs familles comme pré-condition indispensable pour retrouver une vie normale. Une femme Burkinabée témoigna :
Des réponses internationales inadéquates pour combattre limpunitéLa communauté internationale a systématiquement négligé de prendre des initiatives pour combattre limpunité en Côte dIvoire en ce qui se rapporte aux violences sexuelles, en toute probabilité de peur de faire chavirer des efforts de négociations pour la paix.243 Ainsi, la communauté internationale fit preuve dindécision fatale au Conseil de Sécurité des Nations Unies pourtant sensée sanctionner les personnes impliquées dans les plus graves abus des droits humains. Pareillement la communauté internationale est restée passive au blocage de la publication du Rapport de la Commission denquête du Haut commissariat des droits de lhomme des Nations Unies. Elle na pas non plus démontrée de fermeté ou de détermination en matière des poursuites en justice qui devraient pourtant être exigées. De leur côté, la communauté CEDEAO et lUnion Africaine ont fait preuve dune grande velléité, refusant de condamner les graves abus commis par les gouvernements régionaux. Cette faiblesse est probablement due en partie au passé parfois douteux de nombres des gouvernements quant aux droits humains dans leurs propres pays. Les sanctions des Nations UniesLes Nations Unies ont souvent menacé dimposer des sanctions contres des ivoiriens qui bafoueraient des droits humains, violeraient lembargo des armes, se prêteraient aux discours xénophobes ou racistes violents, ou créeraient des entraves au processus de paix. Cependant, jusquà présent, le Conseil de Sécurité des Nations Unies na imposé des sanctions économiques et de voyage que contre trois individuels: Charles Blé Goudé et Eugène Djué de la galaxie patriotique, et Martin Kouakou Fofié, le commandant des Forces Nouvelles à Korhogo.244 Les sanctions imposées le 7 février 2006 furent en large partie motivées par les attaques de janvier 2006 contre le personnel des Nations Unies.245 Quoique les initiatives internationales pour freiner les abus et combattre limpunité sont bienvenus et même nécessaires, il est regrettable que ces mesures ne soient prises quaprès lattaque à lencontre du personnel des Nations Unies et des intérêts matériaux onusiens, plutôt que ceux des civils vulnérables ivoiriens. Des efforts qui sen sont suivis en 2006 pour imposer des sanctions contre dautres individuels entres autres Affi NGuessan et Mamadou Coulibaly, tous deux leaders dans le parti FPI du président Laurent Gbagbo furent bloqués par la Chine et la Russie au niveau du Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies.246 Durant toute lannée 2006, lAfrique du Sud sous le leadership du Président Thabo Mbeki, qui était a ce moment le médiateur de lUnion Africaine dans le conflit ivoirien a aussi crée une entrave sérieuse a lutilisation plus large et plus cohérente des sanctions. Ceci se fit a travers un plaidoyer persistent et vigoureux contre la justice, argumentant que lapplication des sanctions porterait une sérieuse atteinte au processus de paix déjà entamé.247 Jusqu'à présent, aucune sanction supplémentaire na été octroyée. Human Rights Watch estime que la logique qui diffère indéfiniment la justice et les autres mécanismes de restreinte, afin de privilégier une solution finale incertaine et élusive nie le droit des victimes de voir ceux qui sont responsables des plus graves crimes contre les droits humains jugés. De fait, la stratégie mentionnée ci-dessus semblerait même avoir encouragé les commanditaires de graves crimes, alimentant ainsi lintransigeance des criminels au sein du gouvernement ivoirien et des Forces Nouvelles.248 En 2007, même le peu de progrès que constituent les trois sanctions en vigueur, si faible quil soit, pourrait encore être menacé. Dans les accords récents de Ouagadougou, les deux parties ont exprimé leur intention de chercher la fin des sanctions individuelles imposées jusqualors, qui doivent être revues le 31 octobre 2007.249 La Commission denquête du Haut Commissaire des Nations Unies aux Droits de lHommeDe même que les sanctions individuelles, dautres mesures qui auraient pu combattre limpunité et freiner les abus en Côte dIvoire ont apparemment été différées indéfiniment. Rappelons par exemple, que suite à une requête de toutes les parties de laccord de Linas Marcoussis pour que soient investiguées les violations sérieuses des droits humains et du droit humanitaire en Côte dIvoire depuis le 19 septembre 2002, le Haut Commissaire des Nations Unies aux Droits de lHomme a envoyé en Côte dIvoire la « Commission denquête internationale sur les allégations de violations des droits de lhomme en Côte dIvoire ». Cette Commission écrivit un excellent rapport relatif aux violations sérieuses des droits humains et du droit humanitaire depuis le19 septembre 2002, et le rendit au Secrétaire Général des Nations Unies en novembre 2004, qui fut transmis par la suite au Conseil de Sécurité des Nations Unies le 23 décembre 2004. La publication de ce rapport et un débat relatif à ses recommandations aurait pu (et pourrait encore) générer une discussion essentielle sur les solutions possibles à limpunité prévalente en Côte dIvoire. Cependant, le Conseil de Sécurité na toujours pas publié le rapport ni débattu ces conclusions encore moins réagi par rapport a ses recommandations. Cet échec envoie précisément le mauvais message aux responsables des nombreux crimes commis en Côte dIvoire. La Cour pénale internationale (CPI)Lintervention de la CPI pourrait être une façon importante de lutter contre limpunité en Côte dIvoire. Cependant, la résistance des autorités ivoiriennes à une mission éventuelle de la CPI rend aléatoire cette opportunité capitale. Par ailleurs, le procureur de la CPI a manqué des opportunités de promouvoir la justice pour les crimes sérieux commis en Côte dIvoire. La Côte dIvoire nest pas une partie à la CPI, mais a néanmoins elle aussi accepté en 2003 la juridiction de la CPI pour les crimes commis sur son territoire depuis le 19 septembre 2002. Ainsi, le 28 janvier 2005, le procureur Luis Moreno Ocampo, annonça que la CPI avait lintention denvoyer une équipe en Côte dIvoire pour établir la possibilité douvrir une investigation. Plus tard, le 28 novembre 2005, le procureur a de nouveau indiqué que la CPI visiterait la Côte dIvoire. Cette visite, sensée avoir lieu début 2006, devait accomplir plusieurs objectifs essentiels : 1) récolter des informations pour savoir si les crimes commis en Côte dIvoire étaient suffisamment graves pour tomber sous la juridiction de la CPI ; 2) récolter des informations pour comprendre si le système judiciaire ivoirien a la capacité et la volonté de faire face a de tels crimes; et 3) évaluer limpact possible dune investigation de la CPI en Côte dIvoire. Cependant, le gouvernement na toujours pas rendue possible une mission de la CPI en Côte dIvoire. Il est crucial que le gouvernement ivoirien permette immédiatement à la CPI de faire une mission en Côte dIvoire afin dobtenir les informations nécessaires pour évaluer la possibilité dy ouvrir une investigation. Le gouvernement ivoirien devrait aussi fournir à la CPI toute coopération nécessaire pour une telle mission. La situation en Côte dIvoire mérite aussi un engagement plus proactif de la part du procureur de la CPI. Jusquà présent le procureur na fait que quelques remarques publiques anodines, et na pas non plus promu des poursuites en justice domestiques ou internationales. Human Rights Watch estime que les communications publiques et privées indiquant intérêt de la CPI à la justice pour les abus commis en Côte dIvoire pourrait contribuer à freiner les abus actuels qui continuent toujours. En particulier, la CPI devrait émettre un message sans équivoque quelle sest engagée à la surveillance rigoureuse des abus commis en Côte dIvoire, et que les commanditaires des pires crimes doivent être traduits en justice. 197 Commission denquête, Rapport sur la situation des droits de l'homme,. 198 Ordonnance n° 2007 457 du 12 avril 2007, « Portant amnistie », Loucoumane Coulibaly, « La Côte dIvoire émet une amnistie tandis que le processus de paix avance » (Ivory Coast grants amnesty as peace plan advances), Reuters, Abidjan, le 13 avril 2007. 199 Entretien de Human Rights Watch avec une victime de viol, Monrovia, Libéria, octobre 2006. 200 Entretien de Human Rights Watch avec un docteur à lhôpital de Man, Man, Côte dIvoire, septembre 2006. 201 Human Rights Watch, Parce quils ont les fusils . 202 Ibid. 203 Ibid, note de bas de page numéro 90: Entretiens de Human Rights Watch avec des dirigeants des Forces Nouvelles, Abidjan et Bouaké, mars 2006. Les représentants des Forces Nouvelles disent quavant il y a eu des frictions entre les commissaires de police des Forces Nouvelles et les commandants militaires, qui souvent refusaient daccepter lattestation de leurs hommes. Le fait de placer un officier militaire à la tête de la police des Forces Nouvelles aurait été une « solution politique » sensée apaiser les tensions entre la police de Forces Nouvelles et les forces militaires. 204 Ibid, note de bas de page numéro 88: Entretiens de Human Rights Watch avec des représentants des Forces Nouvelles et sources des Nations Unies, Bouaké, mars 2006. 205 Ibid, note de bas de page numéro 89: De surcroît, en août 2005, 537 policiers volontaires ont bénéficié dune formation de 45 jours avec laide dONUCI. Entretiens de Human Rights Watch avec des sources des Nations Unies et des dirigeants des Forces Nouvelles, Abidjan et Bouaké, mars 2006. 206 Ibid, note de bas de page numéro 92. 207 Ibid, p. 31. 208 Entretiens de Human Rights Watch avec des activistes des droits humains et dirigeants des Forces Nouvelles, Abidjan et Bouaké, mars 2006. 209 Human Rights Watch, Parce quils ont les fusils, note de bas de page numéro 92. 210 Entretien de Human Rights Watch avec des membres de lunité des Droits de lhomme dONUCI, novembre 2006, qui dirent à Human Rights Watch quau moment de la demande dinformation en fin 2006, ils navaient toujours pas documenté un cas de violence sexuelle commise par un rebelle qui aurait été enquêté, jugé, et puni selon les normes internationales. 211 Ibid. 212 Entretien de Human Rights Watch avec un membre dune organisation de développement ivoirienne, Korhogo, Côte dIvoire, octobre 2006. 213 Entretien de Human Rights Watch avec un leader de la société civile, Man, Côte dIvoire, octobre 2006. 214 Entretien de Human Rights Watch avec un leader de la société civile, Man, Côte dIvoire, octobre 2006. 215 Entretien de Human Rights Watch avec un membre dune organisation de développement ivoirienne], Korhogo, Côte dIvoire, octobre 2006. 216 Ibid. 217 ONUCI, Division des Droits de lHomme, Situation des droits de lhomme en Côte dIvoire, Rapport n° 6, mai juin juillet - août 2006, publié en 2007. 218 Entretiens de Human Rights Watch avec des membres de neuf organisations ivoiriennes et internationales, Côte dIvoire, septembre 2006. 219 Entretien de Human Rights Watch avec un ancien porte-parole des rebelles, Monrovia, Libéria, octobre 2006. 220 Lanalyse légale dans ce paragraphe est basée sur une analyse se trouvant dans une analyse déjà publiée dans un rapport Human Rights Watch sur la responsabilité de commandement, Soudan Limpunité sévit : La responsabilité du gouvernement pour les crimes internationaux commis au Darfour (Sudan Entrenching Impunity Government Responsibility for International Crimes in Darfur), décembre 2005, vol. 17, no. 17(A), http://hrw.org/reports/2005/darfur1205/. Les commandants de groupes armés rebelles ne sont pas exclus de la responsabilité de commandement, un principe bien établi et fondamental du droit international coutumier. De fait, ils sont directement responsables dordres contraires à la loi. 221 Correspondance électronique de Human Rights Watch avec Françoise Simard, Chef de lUnité État de droit, ONUCI, mars 13, 2007. En dehors de sa discussion de la victime de viol malienne, M Kouamé a soulevé deux autres cas: 1) une jeune fille supposément violée par un policier à Yamoussoukro, qui serait son sixième cas de viol. Le policier en question aurait été déplacé sur Abidjan soi-disant pour être traduit en justice par le Tribunal militaire. 2). À Alépé, une étudiante fut violée par un groupe de membre de CECOS (une force gouvernementale composée de police, gendarmes, et militaires, et chargée de maintenir lordre public). Les forces de CECOS qui sont concernées auraient eu leurs salaires suspendus et sont soi-disant en attente dun procès devant le Tribunal militaire. 222 Entretiens de Human Rights Watch avec des sources ayant demandé lanonymat, Abidjan, Côte dIvoire, septembre 2006. 223 Amnesty International, « Femmes ciblées » . 224 Entretien de Human Rights Watch avec Koné Nabalassé, Préfet de police de Korhogo, Korhogo, Côte dIvoire, 28 octobre 2006.
225 Entretiens de Human Rights Watch, Abidjan, Côte dIvoire, septembre 2006. 226 Département de lÉtat des États-unis dAmérique, Bureau pour la of Démocratie, les droits de lhomme, et le droit du travail, Côte d'Ivoire: Rapport par pays sur la situation des droits de lhomme - 2005, publié le 8 mars 2006. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2005/61565.htm; U4 Anti-Corruption Resource Centre, La corruption chez et le manque de confiance en la Police en Côte d'Ivoire : Un problème profondément enraciné (Corruption and Distrust in the Côte d'Ivoire Police: A Deep-rooted Problem), Special Focus Brief, http://www.u4.no. La Côte dIvoire termina 151eme dans 163 pays selon lIndexe des perceptions sur la corruption de Transparency International (Corruptions Perceptions Index), qui juge les pays sur les perceptions de la corruption dans la communauté des affaires et dautres les analystes. Les notes varient de 10 (très peu de corruption) et 0 (beaucoup de corruption), et Transparency International donna un 2.1 à la Côte dIvoire. Transparency International, Corruptions Perceptions Index 2005, http://www.transparency.org/policy_research/surveys_indices/cpi/2005. 227 Bureau du Représentant des Etats-Unis dAmérique pour le Commerce (Office of the United States Trade Representative), Côte dIvoire, Rapport annuel 2004, http://www.ustr.gov/assets/Document_Library/Reports_Publications/2004/2004_National_Trade_Estimate/2004_NTE_Report/asset_upload_file537_4746.pdf 228 Entretien de Human Rights Watch, Abidjan, Côte dIvoire, septembre 2006. 229 Entretien de Human Rights Watch avec un membre dune ONG humanitaire internationale, Abidjan, Côte dIvoire, septembre 2006. 230 Human Rights Watch correspondance électronique avec Françoise Simard, Chef de lUnité État de droit, ONUCI, 13 mars, 2007. 231 Entretiens de Human Rights Watch avec les leaders de ONG féminines, Abidjan, Côte dIvoire, septembre 2006. 232 En 2005, il ny avait que quatre femmes parmi les 41 juges siégeant dans la Court Suprême. Voir, Département de lÉtat des États-unis Amérique, Rapports par pays sur la situation des droits de lhomme : Côte d'Ivoire 2005, publié en 2006. Ce rapport souligne aussi le manque dactivité judiciaire vis-à-vis des violences faites aux femmes. Pour un survol supplémentaire des attitudes discriminatoires chez le personnel du système judiciaire, voir Département de lÉtat des États-unis Amérique, Rapports par pays sur la situation des droits de lhomme : Côte d'Ivoire 2002; Rapports par pays sur la situation des droits de lhomme: Côte d'Ivoire 2003; Rapports par pays sur la situation des droits de lhomme : Côte d'Ivoire 2004. 233 Ibid. Ce rapport souligne aussi la velléité des activités judiciaires à lencontre des violences faites aux femmes, notant que le gouvernement ne récolte pas de statistiques sur le viol ou les autres violences faites aux femmes, na pas de politique claire à légard des violences conjugales au delà de ce qui se trouve dans le Code civil. La loi interdit, réprouve, et pénalise les mariages forcés et précoces et le harcèlement sexuel, mais ne dit rien sur les violences conjugales. Pour des sources supplémentaires révélant des attitudes discriminatoires judiciaires, voir les rapports cités dans la note ci-dessus. 234 Entretien de Human Rights Watch avec lancienne Ministre Constance Yai, Abidjan, Côte dIvoire, septembre 14, 2006. 235 Entretiens de Human Rights Watch avec des membres du barreau, Abidjan, Côte dIvoire, septembre 2006. 236 Entretiens téléphoniques, électroniques, et en personne de Human Rights Watch avec Berte Zanga, leader dune organisation ivoirienne luttant pour les droits des enfants, Abidjan, Côte dIvoire, du 14 au 20 septembre 2006. 237 Côte d'Ivoire ratifia la Convention sur lélimination de toutes les formes de discrimination à légard des femmes le 20 décembre 1995. 238 Larticle 354 du Code Pénal de 1982 interdit spécifiquement le viol; la loi n°98/757 du 23 décembre 1998 interdit les mutilations sexuelles assimilées aux violences basées sur le genre; la loi n°98/756 du 23 décembre 1998 interdit le harcèlement sexuel, le travail forcé, et les mariages forcés ou précoces. 239 Rapport anonyme non publié par une organisation internationale humanitaire, archivé par Human Rights Watch. (Problèmes des communautés rurales en 18 Montagnes ). 240 ONG anonyme, Violence sexuelle dans les 18 Montagnes. 241 Entretien de Human Rights Watch avec une membre dune ONG internationale humanitaire, Guiglo, Côte dIvoire, 29 septembre, 2006. 242 ONG anonyme, Violence sexuelle dans les 18 Montagnes. 243 Pour une analyse de Human Rights Watch de la faiblesse et le manque de volonté de la communauté internationale de faire face au problème croissant de limpunité, voir, Human Rights Watch, Le coût de limpasse politique pour les droits humains . Pour une analyse de Human Rights Watch des impacts sur les droits humains de la prolifération des milices et de linstrumentalisation par le gouvernement des rhétoriques xénophobes incitant à la violence, voirHuman Rights Watch, Côte dIvoire Un pays au bord du gouffre : La précarité des droits humains et de la protection Civile en Côte dIvoire, vol. 17, no. 6 (A), May 2005, http://hrw.org/reports/2005/cdi0505/. 244 Selon la résolution 1572, des personnes constituant, inter alia, une menace a la paix et au processus de réconciliation nationale en Côte dIvoire ou toute autre personne reconnue comme responsable pour des violations graves des droits de lhomme et du droit international humanitaire en Côte dIvoire peuvent être visées par le Comité de Sanctions. Voir, Résolution 1572 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, S/RES/1572 (2004). Ces éléments furent renouvelés en fin 2006 par la Résolution 1727 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, S/RES/1727 (2006). 245 Human Rights Watch, Parce quils ont les fusils. 246 Entretien de Human Rights Watch avec un diplomate dans une mission permanente des Nations Unies, New York, 10 janvier 2007. 247 Ibid. 248 Human Rights Watch, Côte dIvoire Rapport annuel, chapitre sur la Côte dIvoire, septembre 2006, http://hrw.org/englishwr2k7/docs/2007/01/11/CotedIvoire14956.htm 249 Résolution 1727 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, para. 1, S/RES/1727 (2006). |