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V. Lacunes des systèmes judiciaire et pénitentiaire

Au Burundi, enfants et adultes ont affaire à un seul et même système. Dans ce pays, l’âge de la responsabilité pénale est fixé à 13 ans et il n’existe pas de tribunaux séparés ou de lois pénales spécifiques pour les enfants.³⁰ Les seules dispositions adoptées actuellement pour les délinquants de moins de 18 ans concernent la peine, un enfant ne pouvant être condamné à plus de la moitié de la peine encourue par un adulte reconnu coupable du même délit. De plus, les enfants ne peuvent pas être condamnés à mort ni à perpétuité sans possibilité de liberté conditionnelle, mais au lieu de cela, ils encourent une peine d’emprisonnement d’une période maximale de dix ans.³¹ Hormis ces dispositions, les enfants accusés de crimes au Burundi sont traités de la même manière que les adultes aux yeux de la loi.

Le système judiciaire burundais est confronté, dans son ensemble, à de graves problèmes sur le plan de sa capacité fondamentale à engager des poursuites efficaces. Un procureur a expliqué aux chercheurs de Human Rights Watch que les procureurs devaient gérer trop de dossiers avec trop peu de ressources, et sans moyens de transport pour couvrir les vastes zones géographiques qui relèvent de leur juridiction. Il a ajouté qu’en vertu du règlement, les procureurs devaient clôturer³² 15 dossiers par mois.³³ Un autre procureur a signalé : « Parfois nous devons clôturer des dossiers sans avoir pu établir tous les éléments du délit. Il est devenu plus important de clôturer 15 dossiers que de terminer l’instruction en menant des enquêtes de qualité. Nous sommes surchargés de travail ».³⁴ Il a ajouté que les officiers de police judiciaire (OPJ) réalisaient souvent du mauvais travail au niveau des enquêtes et qu’ils avaient besoin d’une formation sur les techniques d’enquête.³⁵

Par conséquent, les affaires qui aboutissent devant les tribunaux sont souvent mal préparées : les éléments de preuve font défaut, les témoins manquent, ou l’acte d’accusation est mal rédigé. Un manque de préparation dans un dossier peut déboucher sur des reports d’audiences, ce qui signifie que les accusés voient leur détention préventive se prolonger.³⁶ Dans les affaires auxquelles il est donné suite, une mauvaise présentation du dossier par l’accusation et, plus encore, l’absence de représentation légale font qu’il est difficile pour les enfants accusés, comme pour les accusés adultes, de participer réellement au procès, de comprendre et de contester les éléments de preuve, voire de revenir sur des aveux forcés.

Outre des problèmes de compétence et de moyens, les systèmes judiciaire et policier sont handicapés par la corruption. En juin 2006, le ministre de la justice et garde des sceaux a admis que la corruption existait au sein de l’appareil judiciaire et il a appelé à des réformes en vue de rétablir sa crédibilité.³⁷ Les Burundais qui expriment un manque de confiance à l’égard des magistrats et de la police les accusent en particulier d’accepter des pots-de-vin versés pour faire arrêter des personnes contre lesquelles il existe peu ou pas de preuves.

Dans le cas des enfants, des allégations font souvent état du fait que des enfants sont accusés à tort de délits suite à des différends personnels dans lesquels ils peuvent être impliqués. Léon T., par exemple, un orphelin de 14 ans accusé de viol, a expliqué que depuis le décès de ses parents, des voisins avaient émis de fausses accusations à son encontre afin que lui et ses plus jeunes frères et sœurs doivent quitter leurs terres.³⁸ Human Rights Watch a pu examiner son dossier et effectivement, le dossier monté  à l’encontre du garçon reposait uniquement sur une déclaration du père de la victime présumée, bien qu’il ait clairement dit qu’il ne se trouvait pas dans le voisinage au moment où le viol est censé avoir été commis. Il n’existe aucun autre élément de preuve indiquant qu’un rapport sexuel de quelque type que ce soit ait eu lieu entre Léon et la prétendue victime.³⁹ De même, Célestin K. (voir plus loin) a été accusé d’avoir violé la fille d’un voisin qui avait eu un différend foncier avec sa famille.⁴⁰

Mauvais traitements et aveux sous la contrainte

Plusieurs enfants emprisonnés ont déclaré aux chercheurs de Human Rights Watch qu’avant d’arriver à la prison, ils avaient été battus et forcés de passer aux aveux lors de leur garde à vue dans des cachots communaux ou de la police. Il existe des cachots dans les postes de police ainsi que sur certaines collines ou dans certaines zones locales, dans la plupart des communes, et dans toutes les capitales provinciales.⁴¹ Dans la plupart des cas, les personnes appréhendées sont placées en garde à vue au niveau local, jusqu’à ce que le dossier d’enquête se rapportant aux accusations qui pèsent contre elles soit clôturé. Elles sont ensuite transférées à la prison la plus proche.

Le Code de procédure pénale burundais précise que lorsque les aveux de culpabilité ont été obtenus par contrainte, ils sont frappés de nullité.⁴² La Cour Suprême du Burundi a également confirmé le principe selon lequel une condamnation ne peut être acquise sur la base du seul aveu, surtout quand celui-ci est obtenu avant le procès et qu’il y a rétraction au tribunal, mais que cette condamnation doit être corroborée par d’autres éléments de preuve.⁴³

Les enfants, en particulier ceux originaires des provinces de Cankuzo et de Karuzi, ont confié aux chercheurs de Human Rights Watch qu’ils avaient été intimidés, menacés, battus à l’aide de matraques et de barres de fer alors qu’ils étaient en garde à vue à la police, avant leur transfert à la prison. Certains avaient été amenés à croire que s’ils avouaient leurs méfaits, ils seraient remis en liberté, mais naturellement, cela n’a pas été le cas. Les enfants interrogés par les chercheurs de Human Rights Watch et qui n’avaient pas eu accès à une assistance juridique ignoraient qu’il était possible de revenir sur leurs aveux et ils ne savaient pas comment le faire.

Célestin K. a raconté aux chercheurs de Human Rights Watch qu’il avait été arrêté et accusé de viol sur la fille de son voisin en 2003, alors qu’il était âgé de 13 ans. Il a passé une semaine dans un cachot communal de la police, clamant son innocence. Les parents de la victime présumée avaient eu un différend foncier avec sa famille et il avait le sentiment qu’il fallait y voir la raison de leurs accusations. L’administrateur, qui est le fonctionnaire local en charge de la commune, est arrivé et il a menacé de le battre avec une barre de fer s’il n’avouait pas le viol. Devant le refus du garçon, le fonctionnaire l’a frappé avec la barre sur les épaules et le haut des bras. « J’avais tellement mal  que j’ai fini par avouer pour qu’ils arrêtent de me frapper », a expliqué Célestin. « Cela faisait si mal qu’après cela, je n’ai pas pu manger pendant quelques jours ». ⁴⁴ Sa comparution au tribunal n’a pas eu lieu avant février 2006 et lorsque les chercheurs de Human Rights Watch se sont entretenus avec lui en mai 2006, il ignorait toujours le verdict rendu dans son cas.

Pacifique N., un garçon de 14 ans accusé de viol sur une cousine, a dit aux chercheurs de Human Rights Watch qu’il avait été ligoté par des membres de la communauté et amené devant le mushingantahe, personne respectée à qui l’on fait traditionnellement appel pour résoudre les litiges locaux. Lorsque le mushingantahe a tenté de faire libérer le garçon faute de preuves, le père de la victime présumée l’a emmené à la police. L’officier de police judiciaire (OPJ) a alors ordonné au garçon d’ôter ses vêtements et de se coucher par terre dans le cachot. L’OPJ a frappé Pacifique sur le dos et les jambes à intervalles réguliers pendant trois jours en lui conseillant d’avouer son crime. Pacifique a expliqué qu’il éprouvait des difficultés à répondre aux questions alors qu’on le frappait et qu’il n’avait jamais eu l’occasion d’expliquer sa version des faits. Il a fini par avouer le viol et a essayé de revenir sur ses aveux mais il ne sait comment faire.⁴⁵ Lorsqu’il a informé le procureur de son souhait de se rétracter, on lui a dit qu’il aurait l’occasion de s’expliquer au tribunal.

Selon Pierre-Claver Mbonimpa, fondateur et président de l’Association burundaise pour la Protection des Droits Humains et des Personnes Détenues (APRODH), les mauvais traitements infligés aux détenus en garde à vue et dans les cachots par des policiers et des agents de l’administration sont un problème persistant :

Dans les capitales provinciales, où les organisations de défense des droits humains et les Nations Unies effectuent régulièrement des visites de contrôle, les cas sont plus rares, mais dans les cachots de l’intérieur du pays, plus éloignés de ces zones, les cas sont beaucoup plus nombreux.⁴⁶

Arriérés judiciaires

Le Ministère de la Justice a relevé que dans bon nombre de cas, la période de détention était excessive et que la lenteur du système judiciaire constituait l’un des plus sérieux obstacles à l’efficacité de la justice au Burundi.⁴⁷ En vertu du code de procédure pénale burundais, une personne peut être maintenue en garde à vue par la police judiciaire pendant une semaine, période qui peut être étendue à deux semaines en cas de prorogation indispensable.⁴⁸ Passé ce délai, la personne doit être inculpée ou libérée. Les recherches de Human Rights Watch donnent fortement à penser que beaucoup d’enfants en détention n’ont pas bénéficié de cette procédure. La plupart des enfants avec lesquels nous avons parlé avaient été maintenus en garde à vue à la police pendant des mois avant d’être inculpés. Pierre R., originaire de la province de Cankuzo, a été accusé de vol et a passé deux mois au cachot avant d’être transféré à la prison de Ruyigi.⁴⁹ Gilbert N., un jeune de 16 ans accusé de participation aux FNL, a été détenu dans deux cachots, l’un dans la province de Kayanza, l’autre dans la province de Ngozi, et ce pendant plus de quatre mois au total avant d’être transféré à la prison de Ngozi.⁵⁰

Une fois qu’il se trouve dans le système carcéral, l’enfant restera plus que probablement en détention jusqu’au début de son procès. La loi burundaise prévoit la liberté provisoire mais dans la pratique, cette disposition est rarement appliquée et les enfants sans avocat ignorent souvent que la liberté provisoire est une possibilité légale.⁵¹.  La plupart des accusés restent en détention préventive pendant une longue période, jusqu’à ce que le tribunal puisse fixer une date pour le procès.

Le gouvernement a épinglé le problème de la détention préventive de longue durée lorsqu’il a analysé les données de 2003, constatant que « les jugements ne sont pas rendus dans les délais raisonnables et que le nombre de prévenus dépasse de loin celui des condamnés dans les proportions respectives de 60% et 40% ».⁵² Cette situation semble même avoir empiré depuis 2003. Selon les statistiques gouvernementales, fin 2006, 318 des 401 enfants emprisonnés, soit près de 80 pour cent, étaient en détention préventive, certains depuis des mois.⁵³

Un directeur de prison a confié aux chercheurs de Human Rights Watch que parce que bon nombre d’enfants étaient accusés d’infractions mineures, notamment de vols de nourriture ou de petites sommes d’argent, leurs dossiers n’étaient pas prioritaires. Résultat, beaucoup passent des mois en prison alors qu’ils pourraient très bien être déclarés innocents, bénéficier d’un non-lieu ou, en cas de condamnation, recevoir une courte peine. Le directeur de prison connaissait des cas où la peine infligée était plus courte que le temps passé par l’enfant à attendre son procès et le verdict.⁵⁴

Athanase N., âgé de 15 ans, a été accusé de vol et de coups et blessures. Après le décès de son père, il s’était battu avec son frère aîné à propos de ce qu’il fallait planter dans leurs champs. Après que le frère aîné eut planté des pommes de terre, Athanase les a arrachées et a planté du sorgho.⁵⁵ Il a été arrêté en février 2005 pour avoir prétendument volé les pommes de terre et avoir agressé son frère, mais il n’a comparu au tribunal qu’en août 2006 et il était toujours dans l’attente du verdict.

Pasteur H., 15 ans, a expliqué aux chercheurs de Human Rights Watch qu’il avait avoué avoir tué son grand-père accidentellement alors qu’ils s’étaient enivrés avec de l’umunanasi, une boisson alcoolisée illégale. Bien qu’il ait avoué son crime à la police, il a passé six semaines au cachot dans sa commune, six semaines supplémentaires au cachot à Cankuzo, avant d’être transféré à la prison de Ruyigi.⁵⁶. Deux ans après son arrestation, il a finalement obtenu une audience au tribunal  et il a été condamné à cinq ans de prison.

Un facteur qui joue dans les retards importants enregistrés dans le jugement des délits graves est la rareté des sessions tenues par les 17 tribunaux de grande instance compétents pour statuer sur les graves affaires criminelles.⁵⁷ Ces sessions sont particulièrement rares dans les sept provinces qui ne disposent pas d’une prison et où l’organisation du transport des prisonniers, des témoins, des juges et des procureurs exige une planification logistique, des véhicules et de l’argent pour le carburant. Les organisations non gouvernementales locales offrent une assistance au plus grand nombre possible de tribunaux en fournissant des transports et autres services, notamment des avocats pour certaines victimes et accusés, mais leurs fonds ne sont pas suffisants pour assurer des procès rapides à travers tout le pays. Dans la province de Mwaro, par exemple, il n’y a pas eu d’audiences judiciaires entre janvier 2005 et octobre 2006. Ainsi, une personne arrêtée en janvier 2005 devait attendre 22 mois avant qu’il ne soit statué sur son cas.⁵⁸

Le manque de formation adéquate des policiers et des procureurs, mentionné plus haut, contribue également aux retards enregistrés dans la comparution des accusés au tribunal.

Les arriérés judiciaires affectent également les enfants après leur procès. Certains enfants ont déclaré qu’ils avaient attendu des mois sans avoir de nouvelles du verdict. D’autres enfants prisonniers subissent inutilement une longue incarcération parce que le gouvernement omet de libérer les prisonniers lorsqu’ils remplissent les conditions d’obtention d’une liberté conditionnelle. Aux termes de la loi pénale burundaise, les prisonniers, notamment les enfants, sont en condition d’obtenir une liberté conditionnelle une fois qu’ils ont purgé un quart de leur peine.⁵⁹ En mars 2006, le gouvernement a reconnu que sur les 2 573 prisonniers proposés pour une mise en liberté conditionnelle, seuls 758, soit environ un tiers, l’ont réellement obtenue, en dépit de la surpopulation carcérale.⁶⁰ Certains enfants emprisonnés n’ont pas compris les procédures relatives à la liberté conditionnelle. Ceux qui comprenaient n’ont jamais manqué de demander aux chercheurs de Human Rights Watch pourquoi ils n’avaient pas été libérés alors qu’ils avaient purgé un quart de leur peine et que les directeurs des prisons où ils étaient incarcérés avaient recommandé leur libération.⁶¹ Interrogés à propos de ces cas par les chercheurs de Human Rights Watch, la plupart des directeurs de prison ont répondu qu’ils avaient respecté les procédures et recommandé la libération des enfants mais que les fonctionnaires du Ministère de la Justice ayant le pouvoir d’agir avaient omis de répondre.⁶² 

Violations du droit à un avocat et à pouvoir préparer sa défense

Au Burundi, la plupart des enfants en conflit avec la loi n’ont pas accès à un avocat ou ne bénéficient d’aucune assistance juridique. Selon les informations recueillies début février 2007 à la prison centrale de Mpimba à Bujumbura, plus de 86 pour cent des enfants ont déclaré n’avoir jamais reçu d’assistance juridique d’aucune sorte depuis leur mise en détention. Les 14 pour cent restants ont eu un avocat mis à leur disposition par une organisation non gouvernementale présente au tribunal lors des audiences.⁶³

Les enfants, qui sont généralement peu instruits et ne comprennent pas les procédures légales, sont particulièrement affectés par le manque d’assistance juridique lorsqu’ils ont affaire à la police et au système judiciaire. Donatien C., gardien de bétail à l’époque où il a été accusé de viol sur une fillette de deux ans, a confié aux chercheurs de Human Rights Watch :

Je ne suis pas intelligent. Je n’ai jamais été à l’école de toute ma vie. Quand nous sommes arrivés au tribunal, je ne savais pas ce qui se passait. Il y avait un avocat qui était là, et il m’a dit de plaider coupable. J’avais peur d’être condamné à la peine de mort. Donc j’ai plaidé coupable et alors j’ai été condamné à dix ans de prison. Je n’ai plus jamais revu l’avocat. Je ne sais pas si je peux faire appel. Je ne sais pas quoi faire maintenant.⁶⁴

Certaines ONG procurent une assistance juridique limitée aux accusés indigents mais souvent, cette aide n’est disponible que le jour de l’audience. L’avocat n’a pas le temps de bâtir une relation de confiance avec l’enfant et généralement, il ne dispose ni du temps, ni des fonds nécessaires pour mener une enquête, préparer et rencontrer les témoins ou contester les éléments de preuve. En raison de l’insuffisance des moyens existant pour aider tous les accusés, le projet mis en place par une grande ONG fournit une assistance en priorité dans les affaires de torture et de violence sexuelle.⁶⁵ Les enfants qui sont accusés de larcin ou de participation aux FNL reçoivent rarement une quelconque assistance juridique.⁶⁶

Ce défaut d’assistance juridique fait qu’il est pratiquement impossible pour les enfants d’interjeter appel et de réclamer des réparations ou la suppression d’éléments de preuve dans les cas de torture ou de mauvais traitements infligés par la police. Sans l’aide d’un professionnel digne de confiance, les enfants ne peuvent compter que sur les ragots qui circulent à la prison comme seule source d’information.

Eric K., accusé de viol, pourrait avoir de bonnes raisons de faire appel de sa condamnation mais il a décidé de ne pas le faire. Il a expliqué aux chercheurs de Human Rights Watch :

J’ai juste été condamné à deux ans de prison, même si je suis innocent. J’avais une avocate mais je ne l’ai vue qu’une fois. J’ai plaidé non coupable et il n’y avait pas de témoins à charge. Je n’ai pas fait appel de la décision. Les gens ici disent que ma vie pourrait empirer si je faisais appel. Et si l’appel dure longtemps, je devrais rester ici et attendre et peut-être que cela durerait plus longtemps que ma peine. Il ne me reste que 14 mois, alors je vais simplement attendre.⁶⁷

Les données provenant de la prison de Mpimba semblent effectivement indiquer que parmi les enfants, ceux accusés de viol avaient 6,5 fois plus de chances de voir un avocat que ceux accusés de vol. Ceux accusés de viol avaient aussi 16,1 fois plus de chances de voir un avocat que ceux accusés de participation aux bandes armées, très probablement parce qu’aucun procès n’a eu lieu contre des membres présumés des FNL et qu’aucune organisation ne leur a procuré une aide juridique.

Motifs d’arrestation et assistance juridique