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- Adopter et appliquer pleinement et sans délai la proposition de nouveau code pénal qui recule l’âge de la responsabilité pénale et prévoit des alternatives d’intérêt général en vue de la réhabilitation des enfants en conflit avec la loi. Veiller à ce que l’incarcération soit une mesure prise en dernier recours et qu’elle soit imposée pour le minimum de temps nécessaire.
- Instaurer un système judiciaire pour mineurs, axé sur les enfants, qui mettra en œuvre, pleinement et sans délai, le droit et les normes internationaux relatifs aux enfants en conflit avec la loi. Veiller à ce que des alternatives appropriées soient mises en place à l’échelle nationale pour les substituer à la détention préventive et à l’incarcération.
- Enquêter et, s’il y a lieu, engager des poursuites ou prendre d’autres sanctions contre les personnes accusées d’avoir infligé des violences physiques ou sexuelles à des enfants en détention.
- Libérer immédiatement tous les enfants arrêtés sous l’inculpation de participation aux bandes armées, et coopérer avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) en vue de fournir à ces enfants les services appropriés et la prise en charge nécessaire pour les réinsérer au sein de leur communauté.
- Veiller à ce que les enfants accusés de délits comparaissent rapidement en justice.
- Veiller à ce que tous les enfants qui comparaissent en justice bénéficient d’une assistance juridique gratuite.
- Offrir un accès à l’enseignement primaire à tous les enfants emprisonnés.
- Mettre en place un mécanisme systémique de protection sociale visant à identifier et à aider les enfants exposés à l’exploitation et aux abus, notamment ceux qui risquent de se retrouver en conflit avec la loi.
- Collaborer avec le gouvernement pour réformer les systèmes judiciaire et pénitentiaire, conformément à la proposition émise par le Secrétaire général dans son rapport d’août 2006 sur l’Opération des Nations Unies au Burundi, notamment pour améliorer le fonctionnement des tribunaux et réduire le temps passé par les prévenus en détention préventive.
- Prodiguer une assistance sur le long terme au gouvernement burundais afin d’instaurer un système judiciaire pour mineurs, en veillant à ce que l’UNICEF et/ou d’autres agences de l’ONU techniquement compétentes sur le terrain poursuivent leur soutien après la fin du mandat du BINUB.
- Veiller à ce que les membres de la Section des droits de l’homme du BINUB ainsi que le responsable de la protection de l’enfance du BINUB continuent à superviser activement le traitement des enfants au sein du système judiciaire et en fassent rapport publiquement.
- L’UNICEF devrait apporter son appui au gouvernement et œuvrer aux côtés de la société civile pour faire en sorte que tous les enfants disposent d’une assistance juridique appropriée à tous les stades de l’enquête judiciaire.
- L’UNICEF devrait apporter son appui au gouvernement et œuvrer aux côtés de la société civile pour faire en sorte que les enfants libérés de prison reçoivent le soutien nécessaire pour se réinsérer au sein de leur communauté.
- L’UNICEF devrait se servir de sa considérable expérience à l’échelle internationale pour mettre en place des programmes de réinsertion des enfants soldats visant à appuyer la libération de prison des enfants arrêtés pour participation aux Forces Nationales pour la Libération (FNL), le retrait immédiat des camps de démobilisation d’autres enfants associés aux FNL, et leur intégration dans des programmes appropriés à leur âge et à leur sexe en vue de leur réinsertion au sein de la communauté.
Les bailleurs de fonds devraient allouer des fonds spéciaux à la réforme de la justice pour mineurs, notamment pour :
- Aider à mettre en œuvre les propositions d’amendements au code pénal, si elles sont adoptées.
- Veiller à ce que les mesures alternatives appropriées prises pour remplacer la détention préventive et l’incarcération soient applicables à l’échelle nationale.
- Garantir une assistance juridique et autre aux enfants en conflit avec la loi.
- Former le personnel de police et des forces de l’ordre à propos des droits de l’enfant et de la gestion des affaires judiciaires concernant les mineurs.
- Améliorer les conditions de vie élémentaires dans tous les établissements de détention où sont incarcérés des enfants, en veillant à séparer les mineurs des adultes, tel que l’exigent les normes internationales.
mars 2007
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